Bill document — Vigie #35599

Vigie 35599

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 111 Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail afin de favoriser l’exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d’une somme d’argent Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2010 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que la Commission des normes du travail peut transmettre à l’autorité compétente d’un autre État une demande d’exécution d’une décision rendue au Québec qui ordonne le paiement d’une somme d’argent en vertu de la

Loi sur les normes du travail. Il permet aussi à la Commission de veiller à l’exécution au Québec des décisions de même nature rendues dans un autre État si, notamment, cet État est reconnu par le gouvernement comme offrant la réciprocité pour l’exécution des décisions rendues au Québec. Enfin, ce projet de loi accorde à la Commission des normes du travail le pouvoir de conclure, conformément à la loi, des ententes avec un autre gouvernement que celui du Québec ou avec une organisation internationale pour l’application des dispositions qu’elle administre. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1). 3 Projet de loi n o 111 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL AFIN DE FAVORISER L’EXÉCUTION RÉCIPROQUE DE DÉCISIONS ORDONNANT LE PAIEMENT D’UNE SOMME D’ARGENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 6.1 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Elle peut également, conformément à la loi, conclure une entente avec un autre gouvernement ou une organisation internationale, ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, en vue de l’application des lois et des règlements qu’elle administre. ». 2. L’article 39 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 16° transmettre à l’autorité compétente d’un État une demande d’exécution d’une décision ordonnant le paiement d’une somme d’argent en vertu de la présente loi. ». 3.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 39, des suivants : « 39.0.0.1.

La Commission veille à l’exécution des décisions rendues hors du Québec en vertu d’une loi poursuivant des objectifs similaires à la présente loi, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° l’État dans lequel a été rendue la décision est reconnu par décret du gouvernement, sur recommandation du ministre du Travail et, selon le cas, du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes ou du ministre des Relations internationales, comme comportant une législation substantiellement semblable à la présente loi et offrant la réciprocité pour l’exécution de décisions en matière de normes d’emploi ; 2° la demande en est faite à la Commission par l’autorité compétente de l’État concerné, accompagnée d’une copie certifiée conforme de la décision, d’une attestation affirmant que la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire et qu’elle est définitive ou exécutoire, ainsi que des coordonnées au Québec de la résidence, du domicile, de l’établissement d’entreprise, du siège ou du bureau de l’employeur visé et des autres débiteurs visés par la décision, le cas échéant ; 4 3° la décision ordonne le paiement d’une somme d’argent et elle est, de l’avis de la Commission, compatible avec l’ordre public.

« 39.0.0.2. Sur réception d’une demande conforme aux conditions prévues par l’article 39.0.0.1, la Commission dépose la copie certifiée conforme de la décision et l’attestation qui l’accompagne au greffe de la Cour supérieure du district où l’employeur ou un autre débiteur visé a sa résidence, son domicile, son établissement d’entreprise, son siège ou son bureau. Cette décision équivaut, à compter de la date de son dépôt au greffe, à un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec et en a tous les effets. « 39.0.0.3.

L’employeur ou un autre débiteur visé peut s’opposer à l’exécution de la décision de la manière prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25), pour un motif prévu à ce code ou aux paragraphes 1° à 5° de l’article 3155 du Code civil. ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 35599
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 35599 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	822f4609fcbb14e55926f0650cb79cc5f468b6a6

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