Labour and the Economy — 30 September 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CET 2013-09-30

Quebec — Committees

Alors, de

concert avec d'autres mesures de soutien aux familles du gouvernement du Québec

le Régime québécois d'assurance

parentale contribue donc à créer des conditions favorables à la réalisation du

désir d'enfants par un soutien financier accru aux parents qui s'absentent

du marché du travail pour passer les premiers mois avec leur nouvel enfant.

Depuis son implantation, le succès du régime ne se dément pas. À ce jour, le

régime a versé 12 milliards en prestations à près de 930 000 parents.

Ce soutien majeur aux jeunes familles est l'expression d'une solidarité sociale

qui se concrétise par un régime d'assurance

public souple et accessible, offrant un meilleur taux de remplacement du

revenu que le régime fédéral auquel il se substitue. Il offre un revenu maximum

assurable supérieur, c'est-à-dire 67 500 $ en 2013 au régime québécois, versus 47 400 $ dans le régime

fédéral. Et il ajoute aussi une disposition novatrice inexistante dans

le régime fédéral, soit le congé de paternité réservé exclusivement aux pères.

régime d'assurance parentale offre deux options aux parents leur permettant d'adapter

la durée du congé et le niveau de couverture à leur situation propre,

soit le régime de base plus long et le régime particulier, plus court, mais avec des prestations plus élevées. Enfin, le niveau

de revenu annuel donnant droit à des prestations se situe à 2 000 $

par année, et tous les travailleurs autonomes y sont admissibles.

Il faut cependant se rappeler que le démarrage d'un

régime de cette envergure a connu sa part de difficultés. Dès le départ, la demande a été importante et a

exigé de l'appareil administratif des efforts constants afin d'adapter

la prestation de services au volume des demandes des citoyens tout en assurant

la qualité de service à laquelle était en droit de s'attendre la population

québécoise.

Plusieurs facteurs sont venus influencer le coût

des prestations et les besoins financiers du Fonds d'assurance parentale. Parmi ceux-ci — et c'est une bien bonne nouvelle — il y a la hausse du nombre de naissances de

plus de 7 % qui a eu lieu entre 2005 et 2006, laquelle s'est

poursuivie entre 2006 et 2009 avec une ampleur moindre. Depuis les trois dernières années, on observe une relative

stabilité du nombre de naissances, mais celles-ci se situent à un niveau

plus élevé qu'avant la mise en place du

régime. Ceci constitue, somme toute, une très bonne nouvelle pour le Québec,

tant du point de vue démographique que socioéconomique.

Alors, si ce succès a donc entraîné pendant les

premières années des déboursés supérieurs aux prévisions initiales et a nécessité plusieurs hausses

successives des taux de cotisation, on peut désormais affirmer que le régime

a atteint son rythme de croisière. En effet, préoccupation centrale et

primordiale du conseil de gestion, l'équilibre recherché entre les revenus et les dépenses du Fonds d'assurance

parentale est désormais un objectif atteint. Le conseil avait d'ailleurs

identifié cet élément comme un objectif

prioritaire de sa planification stratégique 2009‑2012. Les projections

actuarielles publiées en mai dernier dans le

rapport de l'actuaire en chef en vertu de l'article 86 de la

Loi sur l'assurance

parentale s'avèrent de plus en plus exactes en raison de l'expérience acquise

dans le régime et d'une certaine stabilité dans l'évolution des naissances.

Ainsi, le

conseil a adopté en 2011, en vue du 1er janvier 2012, une dernière hausse de

cotisation dans la perspective de la stratégie du redressement financier

amorcée en 2008. Ces taux de cotisation ont été maintenus au même niveau en 2013

et le demeureront en 2014. L'orientation alors énoncée était de résorber le

déficit accumulé dans un horizon raisonnable, soit en 2018, sans devoir

procéder à de nouvelles hausses d'ici là. Selon les plus récentes projections actuarielles rendues publiques en 2013, on peut

affirmer que cet horizon demeure réaliste et on anticipe même y arriver

plus tôt, soit en 2017 au lieu de 2018.

En ce qui a

trait au régime et à ses clientèles, on peut dire que la popularité du régime

confirme la justesse des choix qui ont été faits tant dans ses

paramètres que dans la façon de dispenser les services. Des

88 700 naissances au Québec au cours de l'année 2012, on estime que

près de 77 000 ont donné lieu au versement d'une prestation du régime. C'est donc dire que le taux de

participation au régime québécois est de près de 87 % contre à peine

60 %, selon nos estimés, au

régime fédéral. Ce taux constitue un indice révélateur de la participation des

femmes québécoises au marché du travail,

puisqu'il faut avoir gagné un revenu de travail pour être admissible au régime

québécois d'assurance parentale. Dans

trois ménages sur quatre, les parents ont choisi le régime de base, qui est le

plus long; les autres, le régime particulier. Dans le cas des adoptions, il s'agit de deux ménages

sur trois au régime de base. Cette offre diversifiée répond donc à un

besoin dans la population concernée qui est propre à notre régime.

Les prestataires ont aussi utilisé la

quasi-totalité de la période de prestations prévue — près de

96 % — signe

de l'importance qu'ils accordent à leur présence auprès de leur nouvel enfant.

Ainsi, en 2012, dans près de 78 % des dossiers,

on retrouve la présence du père. C'est donc dire que le papa se prévaut très

fréquemment du congé de paternité et

parfois d'un congé parental. Précisons que ce taux de présence des pères au

régime était de 69 % en 2006. Ajoutons aussi qu'il est d'environ

15 % dans le régime fédéral. Ce phénomène de la participation des pères au

régime québécois est considéré comme un élément favorisant leur implication

précoce auprès de l'enfant et au sein de la famille.

De plus,

94 % de la clientèle est salariée, comparativement aux travailleurs

autonomes, qui représentent 4 % des prestataires, alors que nous

avons des personnes qui ont un statut mixte dans 2 % de nos prestataires.

Ajoutons que 99 % des prestations sont reliées à une naissance,

comparativement à 1 % pour les adoptions.

Lorsque la mère est présente en tant que

prestataire au régime, le régime de base plus long est choisi dans trois

ménages sur quatre. À l'opposé, lorsque le père est seul prestataire, il

choisit, en général, le régime particulier, plus court.

Le nombre de

nouveaux prestataires est passé de 103 000 en 2006 à plus de 130 000

en 2012. Depuis janvier 2006, c'est, comme nous avons déjà dit,

930 000 prestataires qui ont bénéficié du régime. Les prestations

hebdomadaires moyennes du régime se situent à 480 $. Elles sont versées à

de jeunes parents principalement âgés entre 25 à 35 ans, issus de la classe

moyenne. Par ailleurs, 86 % de l'ensemble des prestations est versé à des

femmes.

Abordons maintenant le modèle d'affaires propre

au régime. Le Régime québécois d'assurance parentale repose sur un modèle d'affaires

novateur qui fait appel à la compétence spécifique de différents partenaires.

Outre la présence du Conseil de gestion de l'assurance parentale à

titre de

fiduciaire, d'autres organisations participent à la réalisation de ce grand

projet. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale assure l'administration

du régime en ce qui a trait aux liens avec

la clientèle, à la détermination de l'admissibilité et au versement des

prestations. Revenu Québec assure la

perception des cotisations des employeurs et des travailleurs. Enfin, d'autres

organismes interviennent dans le cadre de leur mission spécifique. Il s'agit

de la Caisse de dépôt et placement du Québec et le ministère des Finances et de

l'Économie du Québec.

Des ententes administratives ont été conclues avec ces

différents partenaires. Celle qui lie le ministère de l'Emploi et de la

Solidarité au conseil de gestion a été signée en 2006 et mise à jour en 2009.

Elle est renouvelée automatiquement chaque année, à moins d'avis contraire. En ce qui

concerne Revenu Québec, il s'agit d'une entente permanente convenue en 2007 qui vient supporter le décret

gouvernemental. L'entente avec la Caisse de dépôt, quant à elle, a été

renouvelée en 2012 et doit être revue aux trois ans. En plus de décrire les

principales modalités de prestation de services, toutes ces ententes viennent préciser notamment les

dispositions liées aux frais impartis, à la reddition de comptes et aux

échanges d'information de gestion.

Attardons-nous

maintenant au Conseil de gestion de l'assurance parentale et à sa gouvernance

proprement dite. Le Conseil de

gestion de l'assurance parentale est administré par un conseil d'administration

dont les neuf membres sont nommés par le gouvernement du Québec. Il agit

à

titre de fiduciaire du Fonds d'assurance parentale, de gestionnaire du régime et donne son avis sur toute question

relative relevant de sa compétence soumise par le ou la ministre ou de

sa propre initiative. Puisque les membres du

conseil d'administration sont issus principalement des différents groupes

de cotisants, salariés syndiqués et non

syndiqués, groupes de femmes, employeurs et travailleurs autonomes, la société

civile est associée de très près à la

gestion et au développement du régime. En effet, sept des postes au conseil

d'administration sont comblés par des

membres indépendants, soit des personnes civiles qui, soit dit en passant,

agissent à

titre bénévole.

Le Conseil de

gestion de l'assurance parentale est un organisme extrabudgétaire, ce qui

signifie que ses budgets ne sont pas votés par l'Assemblée nationale,

mais proviennent du Fonds d'assurance parentale, donc de l'ensemble des cotisations des employeurs et des travailleurs

québécois. Chaque année, le budget est soumis à l'approbation du conseil

d'administration. La situation financière ainsi que l'utilisation des ressources

financières du Conseil de gestion de l'assurance parentale sont présentées dans

les états financiers vérifiés par le Vérificateur général du Québec et sont

incluses au rapport annuel de gestion en date du 31 décembre de chaque année et

déposées à l'Assemblée nationale avant le 31 mai suivant.

Dans le cadre des responsabilités qui lui sont

confiées, le conseil d'administration du Conseil de gestion de l'assurance parentale exerce aussi une vigilance

constante sur les ententes administratives convenues, particulièrement celles qui lient le conseil au ministère de l'Emploi

et de la Solidarité sociale, qui est son principal partenaire d'affaires

dans la gestion du régime, puisque ce ministère est chargé par la loi d'administrer

les prestations. Pour ce faire, les membres du conseil d'administration

disposent d'un tableau de bord de gestion intégrant un ensemble de données

opérationnelles fournies par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité

sociale selon les termes de l'entente, que ce soit sur les délais de traitement

de demandes, les délais de réponse téléphonique, le nombre de plaintes ou

recours exercés à l'encontre d'une décision du ministère et le suivi de

celles-ci.

Quant au fonctionnement des séances du conseil d'administration,

les décisions sont, en général, prises à l'unanimité. En effet, motivés par l'intérêt

général et le souci d'une saine gestion du régime et du Fonds d'assurance parentale, les membres du conseil d'administration

arrivent à établir des consensus malgré leurs provenances diverses.

Par ailleurs,

en vertu du pouvoir réglementaire qu'il détient, le conseil a adopté, entre

2006 et 2012, huit modifications au règlement d'application du régime

visant à adapter celui-ci à certaines réalités qui sont portées à son

attention, principalement dans la perspective d'en améliorer l'équité.

Ajoutons

enfin que le conseil a produit, au cours de cette période, plusieurs avis à la

ministre, et ce, à sa demande, sur

des problématiques particulières. Les débats qui se déroulent lors des séances

se font dans un climat sain et constructif. Je profite de l'occasio

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2013-09-30
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 40 1 journal debats CET 130930.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8232eaf9ca59c7706c659ed71a226f05668e8130

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