Bill document — Vigie #15845

Vigie 15845

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Transports PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 129 Loi interdisant l’affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation Éditeur officiel du Québec 2000 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’interdire l’installation, en milieu urbain, le long de voies rapides et sur des ponts ou leurs abords, de nouveaux panneaux publicitaires destinés à ceux qui y circulent.

Il prévoit, en outre d’une amende en cas de contravention, que le ministre des Transports ou le gestionnaire de la voie ou du pont peut exiger le retrait d’une publicité installée malgré l’interdiction et, au besoin, procéder lui-même à l’enlèvement. 3 Projet de loi n o 129 LOI INTERDISANT L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE LE LONG DE CERTAINES VOIES DE CIRCULATION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Est interdite toute publicité, même installée sur une propriété privée, qui est orientée de manière à capter l’attention des usagers d’un pont ou d’un chemin public qui est situé dans un territoire exclu de l’application de la

Loi sur la publicité le long des routes (L.R.Q.,

chapitre P-44) en vertu de l’article 2 de cette loi et où, lorsqu’il s’agit d’un chemin public, la vitesse maximale permise est de 70 km/h ou plus. Pour l’application du présent article, un pont comprend ses voies d’entrée et de sortie sur une distance de 300 mètres et un chemin public comprend ses voies d’entrée et de sortie et ses échangeurs, même lorsque la vitesse maximale qui y est affichée est inférieure à 70 km/h pourvu que sur ce chemin elle soit de 70 km/h ou plus. 2.

Le ministre des Transports ou la personne responsable de l’entretien d’un chemin public ou d’un pont peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une publicité est installée en contravention à l’article 1, délivrer à la personne qui a installé cette publicité ou, à défaut de pouvoir identifier ou rejoindre cette personne, à celle qui l’a fait installer ou à celle qui en a permis l’installation, un avis l’enjoignant d’enlever cette publicité dans un délai de 5 jours.

À défaut pour la personne avisée de se conformer à cet avis, le ministre ou la personne responsable de l’entretien du chemin public ou du pont peut faire enlever cette publicité aux frais de cette personne. 3. La personne qui installe, fait installer ou permet que soit installée une publicité en contravention à l’article 1 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $. 4.

L’article 2 a effet à compter du (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) à l’égard d’une publicité installée depuis cette date comme si elle avait été installée à la date visée à l’article 6 ou après celle-ci. 5. La présente loi cessera d’avoir effet à la date fixée par le gouvernement ou au plus tard le 1 er juillet 2001. 4 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15845
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15845 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	823734b24347f00f7b01c091fa9b50b0789b48e2

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