Institutions — 27 May 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-05-27

Quebec — Committees

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je vous informe que

les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au

vendredi 11 juin.

Je vous rappelle

qu'il a été convenu de suspendre l'étude de l'amendement visant à introduire

l'article 36.1 proposé par le ministre. Nous avions également suspendu les

articles 78 à 85, 93, 96 et 100 du projet de loi.

Lors de l'ajournement

de nos travaux le jeudi 13 mai, nos discussions portaient sur

l'article 102 amendé du projet de loi. Interventions? M. le député de

Gouin, s'il vous plaît.

Nadeau-Dubois : ...de vous écouter, mais je n'ai pas réussi. On est

sur... Est-ce que l'amendement, tel que sous-amendé, a été adopté, et on

discute de l'article maintenant?

Président (M. Bachand) : Oui, exactement.

Nadeau-Dubois : Parfait. J'étais...

Président (M. Bachand) : Je suis désolé, parce qu'il y avait

beaucoup... il y a beaucoup de suspensions.

Nadeau-Dubois : Je voulais juste être bien situé dans le déroulement

de nos travaux, M. le Président. Pour ma part, mes commentaires sur

l'article 102 sont terminés.

Caire :

...je n'ai pas...

Président (M. Bachand) : Sur 12 de 102.

Nadeau-Dubois : Oui, c'est ça.

Président (M. Bachand) : O.K. Parce qu'il y a d'autres articles

à étudier dans 102.

Nadeau-Dubois : Ah oui! C'est ça, bien oui, sur la...

Caire :

Oui, 12.1.

Nadeau-Dubois : ...sur cette portion-là de l'article 102, parce

qu'on procède par blocs, c'est ça.

Président (M. Bachand) : Parfait. Merci beaucoup. Donc,

interventions? Donc, comme vous savez, on fonctionne par blocs, mais on peut

revenir à l'arrière. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur cet

article 12,

on pourrait passer à 12.1. M. le ministre, peut-être.

Caire :

Oui. Merci, M. le Président. Sur 12.1, j'ai un amendement. Je ne relirai pas,

évidemment, 12.1, que j'ai... à moins que

les collègues le souhaitent. Mais j'ai un amendement, que je vais vous lire à

l'instant, si vous me le permettez,

qui se lit comme suit : Dans le premier alinéa de l'article 12.1 de

la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur

privé, proposé par l'article 102 du projet de loi, remplacer «doit, au

moment de la décision ou avant, en informer la personne concernée» par «doit en

informer la personne concernée au plus tard au moment où il l'informe de cette

décision».

L'article 12.1

est modifié afin de clarifier le fait que la personne concernée par la décision

doit être informée du caractère

automatisé de cette dernière au plus tard au moment où elle est informée de la

décision et non pas au moment où celle-ci est rendue. L'obligation

d'information au moment de la décision peut s'avérer inapplicable dans

certaines circonstances, notamment lorsque la décision est rendue en l'absence

de la personne concernée.

M. le Président, nous avions modifié le volet

public de la même façon, compte tenu des mêmes contraintes.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention,

nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire : M. Nadeau-Dubois

(Gouin)?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.

Merci. Donc, on revient au bloc 12.1 tel qu'amendé. Interventions? On

peut aller à 13,

article 13? M. le député de La Pinière, oui.

M. Barrette : ...une courte

suspension, M. le Président? J'ai une information qui m'est...

Le Président (M.

Bachand) : Oui. On va suspendre quelques instants. Merci

beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 34)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses

travaux. M. le député de La Pinière, s'il vous plaît.

Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais avoir des

clarifications sur la décision automatisée à l'article 12.1. Alors là,

dans le texte, on nous dit cette obligation de divulguer les principaux

facteurs et paramètres. On demande, dans l'article, de divulguer...

la possibilité de divulguer les «principaux facteurs et paramètres ayant mené à

la décision».

Alors, est-ce que, dans l'esprit

du ministre... En fait, ça va jusqu'où, dans l'esprit du ministre? Puis là je

vais être plus précis. Bien, c'est parce que

la divulgation des «principaux facteurs et paramètres ayant mené à la décision»,

ça va jusqu'où pour le ministre? Je vais préciser ma question.

Caire :

Oui, parce que...

Barrette : C'est parce que, les principaux paramètres, ça peut faire

référence à la mécanique technologique qui est sous-tendue

par l'entreprise pour en arriver à la fameuse décision. Par exemple...

Caire : Oui, non, puis je comprends. Alors, les principaux

paramètres, bon, c'est un langage qui est peut-être un peu plus clair dans mon

esprit, dans le sens où quels sont les... je pense, puis je vais inviter

Me Deschênes à me corriger si je me trompe, là,

mais... parce qu'on avait fait un peu la même chose au niveau... bien, en fait,

pas un peu, on a la même disposition au

niveau du public, et l'idée du paramètre, c'est selon quels critères on a pris

la décision, et donc... Voilà.

M. Barrette : Bien là,

à ce moment-là, ça devient problématique.

Caire :

Pourquoi?

M. Barrette : Si c'est selon quels critères, M.

le Président, ça peut aussi vouloir dire un algorithme, par exemple, dont la compagnie est le propriétaire, qu'elle a développé elle-même

et qui, à ce moment-là, pourrait être divulgué, ce qui, là, entraînerait un

bris de confidentialité ou une entorse à la propriété intellectuelle.

Caire :

Non, parce que... Si vous le faites, si vous avez à divulguer l'algorithme,

j'aurais tendance à être d'accord avec le député de La Pinière. Le paramètre,

en langage informatique, c'est l'information que vous passez à l'algorithme

pour qu'il puisse faire son traitement. Donc, la mécanique demeure interne,

c'est l'information que vous voulez voir

traiter par l'algorithme que vous lui donnez. Donc, c'est pour ça que vous avez

besoin de ces paramètres-là, parce que l'algorithme, lui, a besoin de

certaines informations pour faire son traitement puis en arriver à une réponse.

C'est ces paramètres-là que vous devez

divulguer à la personne et non pas de quelle manière ces... ou selon quel

algorithme, ou selon quelle séquence

le paramètre a été traité. Donc, au

niveau de l'algorithme, donc du code

à proprement parler, vous n'avez pas à divulguer ça.

M. Barrette : Puis c'est correct.

Donc, ça, c'est très clair dans l'esprit du ministre?

Barrette : On s'entend, là,

moi, j'ai mon ordinateur devant moi, si je vais sur mon téléphone, si je vais

dans l'onglet Paramètres, ça ne me

donne aucune information sur la mécanique développée sous-jacente par la

compagnie.

M. Barrette : Mais évidemment, un

paramètre, c'est un facteur plus grand que, plus petit que...

Caire : C'est ça.

M. Barrette : ...et ainsi de suite,

Caire : Un paramètre, ça peut être la date de naissance

dont j'ai besoin pour le traitement, ça peut être toute information que je dois traiter... que je dois

prendre en considération dans mon traitement mais qui n'est pas le traitement

à proprement parler.

Barrette : Parfait. Alors

donc, pour le bien... pas le bien, mais, pour la précision de nos archives,

dans l'esprit du ministre, les paramètres, ce sont les substrats qu'on

met dans l'équation, mais ce n'est pas l'équation.

Caire : Tout à

fait. Tout à fait. C'est très clair.

Non, parce que sinon, vous avez raison, là, on serait dans la propriété

intellectuelle ou je vous dirais même... bon, je n'ose pas dire le secret

industriel, là, mais...

Barrette : Bien, c'est-à-dire que ça peut être... Évidemment, les industries sont de complexité variable dans

la société, mais, pour une entreprise...

Caire : Oui. Parce

que je vous donne un exemple plus personnel à nous, il est clair que, dans le

Service québécois d'identité numérique, il y

a des paramètres qui devront être traités pour s'assurer de l'identité de la

personne. Ceci étant, je ne voudrais

pas que le gouvernement ait à divulguer la mécanique qui nous permet

d'identifier et d'authentifier la

personne, parce qu'aussi bien dire aux gens comment nous attaquer puis par

quels moyens déjouer le système. Ça, on ne veut pas aller là, personne,

M. Barrette : Surtout avec ce qu'on

a entendu...

Caire : Surtout

avec la dernière rencontre que nous avons eue hier.

M. Barrette : C'est ça. Disons

qu'avec ce qui a été dit hier, mettons que...

Le Président (M.

Bachand) : J'aurais le député de Gouin, s'il vous plaît.

Nadeau-Dubois : Je suis un

peu confus par la réponse du ministre à la question du collègue de La Pinière, parce que le troisième

paragraphe dit justement que ce qui doit être... ce dont la personne doit être

informée, c'est d'abord... Pardon, excusez-moi.

Le premier

paragraphe : «des renseignements personnels utilisés pour rendre la

décision». Donc, ça, ça veut dire : Nous avons utilisé, disons, votre âge, votre revenu, votre adresse. Et

ensuite il y a un deuxième paragraphe, le deuxième, où là on parle des «facteurs et paramètres ayant mené à la décision».

Puis les exemples que le ministre a donnés au député de La Pinière m'apparaissaient relever plus du

premier paragraphe.

Donc, c'est quoi exactement qui doit être révélé

en fonction du deuxième? Parce que ce n'est pas, justement, les renseignements

personnels qui sont entrés dans l'équation, dans le système. Ça, c'est le

premier paragraphe qui en

demande la divulgation. Le deuxième, ça m'apparaît être autre chose. Ça fait que... juste pour bien cerner l'objectif du deuxième paragraphe.

Caire : Vous avez

raison, M. le député de Gouin. Mon exemple n'était pas bon parce que le paramètre que

j'ai utilisé est un renseignement personnel, donc répondait effectivement au premier

critère.

Ceci étant dit, pour

le traitement d'une décision, il se peut que j'aie besoin d'informations qui ne

sont pas considérées comme un renseignement personnel mais qui doivent quand même faire l'objet du

traitement par l'algorithme, parce

qu'on parle d'un traitement

automatisé, donc d'un algorithme. Donc, ce que je disais au député de

La Pinière, c'est : Le paramètre, c'est l'information.

vous donne un exemple peut-être différent, qui serait peut-être

un peu plus juste. Lorsqu'on fait le traitement salarial de nos employés, il y a un certain nombre

de paramètres qui sont... par

exemple : Est-ce que

le quart de travail s'est fait de nuit? Si oui, il y a une prime

applicable. La prime applicable n'est pas un renseignement personnel, mais c'est un paramètre dont je dois tenir compte dans

ma décision parce que ça a un impact sur le montant que je vais vous

devoir comme salarié.

Donc,

cet exemple-là est plus... reflète mieux le deuxième alinéa,

au sens où, non, ce n'est pas un renseignement

personnel, mais, oui, c'est un

paramètre que j'ai inclus dans le traitement de la réponse que je vous ai

faite, et donc je dois vous

dire : Oui, j'ai inclus ce volet-là qui comprend une prime de nuit, et

donc je l'inclus dans le traitement de la décision.

Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président.

Caire : Mais votre

question était excellente, M. le député de Gouin.

J'avoue que mon exemple pouvait prêter à confusion.

Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions sur 12.1? Alors, on

est prêts à passer à 13. Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'article 13 de l'article 102? Sinon,

on va passer à 14. M. le ministre.

Caire : Oui, M. le Président. Un amendement à 14.

Donc :

L'article 14 de la

Loi sur la protection des

renseignements personnels dans le sec

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-05-27
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210527.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8242f3601df778e354cb1c2742284b7b448f2135

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