Transportation and the Environment — 4 October 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2017-10-04

Quebec — Committees

Donc, je suis en page 1. Donc, c'est un

léger plan de la présentation. Comme je vous disais, on va rappeler le contexte des véhicules hors route; le

principe l'immunité, hein, c'est une disposition extraordinaire, il faut certainement l'aborder; le traitement des plaintes, là, c'est

un peu le pendant qui avait été prévu par le législateur pour assurer ce régime

exceptionnel d'immunité; le rapport à proprement parler sur les portions

relatives à l'immunité et les recommandations du rapport.

Je tiens à vous dire, là, au départ, là, avant de poursuivre, que ce qu'on vous

présente, là, donc, c'est le contenu, essentiellement, du rapport, ce n'est pas des perceptions ou des

entendements de notre part, là. Donc, c'est vraiment une

présentation objective, à notre sens, là, en

sommaire, du rapport.

J'irais à la diapo 2. Les véhicules hors

route, le milieu des véhicules hors route, au Québec, se compose des motoneiges ainsi que des véhicules tout-terrain,

hein, les VTT, que ce soient les quads, les autoquads, les motos hors route.

La pratique, dans cette industrie,

peut être libre, c'est-à-dire sur les terres publiques ou privées, dans le

respect de certaines conditions. Il y a un régime de conditions que la

Loi sur les véhicules hors route notamment et d'autres de ses règlements afférents prévoient. Donc, c'est à quoi, donc, on

fait référence quand on dit que c'est une pratique qui est encadrée sur

les sentiers entretenus par les clubs de VHR.

En 2016, nous avons nombré 185 000 motoneiges

et 389 000 VTT qui ont été immatriculés au Québec. Les véhicules hors route, les sentiers sont entretenus

par des clubs réunis aussi au sein de deux fédérations. La première, la fédération des clubs de motoneiges du Québec, la

FCMQ, regroupe 201 clubs, 85 000 membres, puis ceux-ci

entretiennent plus de

33 000 kilomètres de réseaux de sentiers, c'est quand même très

important. L'autre fédération, celle des clubs quads du Québec, la FQCQ : 119 clubs, 58 000 membres

en 2014, qui entretiennent 26 000 kilomètres de sentiers ici au

Québec. Cette action-là repose sur un régime

très important de bénévoles, il y en a plus 8 000 qui entretiennent, donc,

ce réseau, composé de 59 000 kilomètres au total

Le principe

de l'immunité, aucune poursuite ne peut donc être intentée sur la base

d'inconvénients de voisinage ou de

tout autre préjudice lié au bruit, aux odeurs ou à tout autre contaminant. Et

puis ce principe avait pour but, là, de protéger le réseau des sentiers, puis on va voir pour quel objet en

particulier un peu plus tard dans la présentation, mais vous vous rappelez, donc, qu'il est limité dans le

temps, hein? Donc, il y a une disposition crépusculaire qui avait été prévue

dans le projet de loi, en 2010, c'est-à-dire

jusqu'au 1er décembre 2017. Donc, quand je parle de limité dans le temps,

là, je fais référence à celle-ci.

Dans l'espace aussi, hein? Donc, ce n'est pas limité... il ne s'applique pas

partout, il s'applique, on va le

voir, pour des portions du réseau, les portions qu'on appelle l'interrégional.

Donc, les portions locales et régionales ne sont pas assujetties à cette

exonération de poursuite reposant sur le principe de l'immunité.

Je suis rendu

à la diapo 5. Le principe de l'immunité a été voté en 2004 avec effet

rétroactif en 2001, hein? Puis signalons,

là... ça n'emporte rien pour l'avenir, là, mais ça avait été adopté à

l'unanimité plus tard en 2010, là, on va le voir. Mais donc ce n'est pas

d'hier, là, donc, que cette immunité a été introduite dans le régime

applicable. Elle a été proposée en réaction

à l'interruption d'un sentier reliant Saint-Faustin à Mont-Tremblant à la suite

d'un recours collectif qui avait été

entrepris par des résidents. Donc, instauré une première fois en 2004, en

vigueur jusqu'en 2006, ce régime d'immunité,

prolongé en 2006 jusqu'en 2011 mais, à ce moment-là, limitant l'immunité aux

sentiers interrégionaux. C'est ce que

je parlais un peu plus tôt, là, que ce n'est pas dans tous les sentiers que

cette exonération s'applique. Donc, ici, on le voit. Donc, en 2006 jusqu'en 2011, on a dit : On va le limiter

aux sentiers interrégionaux et en excluant la couverture des fautes

lourdes ou intentionnelles. Ça, c'est une autre exception que j'aurais pu

mentionner un peu plus tôt. Donc, s'il y a...

dans le but sciemment de nuire, causer une faute dans le but de nuire, que ce

soit intentionnel ou pas, là il y a une couverture, là, qui ne

s'appliquerait pas, le cas échéant.

Prolongé en 2010 jusqu'en 2017, c'est le régime

actuel mais en imposant la mise en place d'un processus de traitement des plaintes, de médiation et

d'arbitrage au profit des citoyens. Puis on va voir, on va l'aborder, ce

processus-là qui a été introduit,

aujourd'hui, c'est une portion importante du rapport qui a été déposé en vertu

de loi. Puis d'ailleurs on le voit en page titre, là, le processus de

traitement des plaintes fait

partie du titre, là, puis tout autant que celui de

la médiation puis de l'arbitrage, là, en matière de véhicules hors route.

Ce dernier rapport, donc, imposait également la

production d'un rapport à l'Assemblée nationale portant sur l'opportunité d'abroger, de moduler ou de

maintenir le principe d'immunité. Donc, ce trio de réflexions fait

partie du

rapport. On analyse dans celui-ci les

tenants et aboutissants de la question relative au principe d'immunité, puisque

la clause était prévue, là, jusqu'au 1er décembre 2017. Donc, il

était sollicité dans la loi, le dépôt de ce rapport-là, pour, j'imagine, là,

faciliter la réflexion du législateur, le cas échéant.

Traitement

des plaintes — je suis

rendu à la diapo 6 — le processus de traitement des plaintes, instauré en 2010, donc, est applicable dans une situation

d'utilisation d'un VHR dans un sentier faisant

partie du réseau interrégional,

établi par un arrêté ministériel publié le 29 novembre 2006 dans la

Gazette officielle du Québec .

Donc, quelques petits commentaires sur celui-ci,

là. Donc, encore une fois, hein, on disait tout à l'heure que l'immunité ne s'applique qu'au secteur

interrégional. Il y a peut-être une petite précision additionnelle. Dans la

mesure où ce réseau interrégional là

est sur la carte de l'arrêté qui a été adopté le 29 novembre 2006... Donc,

pour ceux qui l'ont consulté ou

d'autres, là, qui s'en rappellent, donc, c'est vraiment... ce sont des cartes

géographiques qui sont reliées à cet arrêté-là

qui a été publié en 2006, là, puis... Donc, il faut vraiment... S'il y a eu un

réseau qui a été rajouté, par exemple, depuis,

après l'adoption de l'arrêté, bien, il ne serait pas couvert. S'il y a eu des

modifications à la piste, puis que ce serait, donc, à l'exclusion du

réseau qui avait été publié, ce ne serait, dans le même cas, pas assujetti à

cette exonération.

Donc, c'est

un mécanisme non judiciaire de règlement des différends. Je rappelle, donc, il

y a possibilité d'avoir une plainte; si on n'est pas satisfait,

possibilité d'avoir recours à des médiateurs dont les frais sont assumés par le

ministère; ensuite, le cas échéant, un

arbitrage; puis cet arbitrage-là, si quelqu'un le souhaitait, donc, il peut

être homologué par le tribunal et donc applicable comme toute autre

décision du tribunal.

Le traitement

des plaintes, on dit que c'est un processus qui complète le principe

d'immunité, encadré par une directive

ministérielle. Cette directive est publiée sur le site du ministère, donc

quiconque souhaite déposer une plainte y

a accès, puis il y a également un soutien du ministère, là, pour accompagner

les gens, le cas échéant. Il permet aux gens, donc, de faire valoir leur point de vue lorsque l'immunité empêche tout

recours et uniquement dans ce cas. Ça, on va le voir, c'est quand même important, parce qu'il y a des gens qui ont pu

faire des plaintes... on va le voir tout à l'heure, on a des rapports sur les plaintes reçues, mais

plusieurs ce sont des plaintes qui visent des portions du réseau qui ne sont

pas exonérées de la responsabilité

d'immunité, donc ça n'ouvre pas droit à la question du traitement de cette

plainte. Donc, c'est pour ça qu'on a souligné «et uniquement dans ce

cas».

Le traitement

des plaintes est assuré par le directeur des politiques de sécurité du ministre

des Transports, de la Mobilité

durable et de l'Électrification des transports. Donc, je vous l'ai

présenté un peu plus tôt, c'est M. Stéphane Martinez, qui est ici, à ma droite.

Et le ministère prend en charge le coût des quatre premières séances de

médiation et définit les pouvoirs de

l'arbitre si la médiation échouait. Et ça aussi, ce sont des éléments, donc,

qui sont prévus dans cette directive.

Depuis son

instauration jusqu'à la date de production du rapport, 18 plaintes ont été

exprimées. 17 plaintes ont été jugées irrecevables car elles ne

concernaient pas des faits couverts par l'immunité, principalement pour des

faits n'ayant pas eu lieu sur le réseau

interrégional. Une plainte a été reçue, mais la personne a préféré ne pas

poursuivre le processus de médiation.

Depuis, 10 plaintes additionnelles ont été reçues. Aucune n'est recevable,

car elles ne concernent pas des faits

couverts par l'immunité. Puis encore une fois c'est principalement pour des

questions de l'espace concerné, c'est-à-dire que ce ne sont pas des

sentiers couverts par l'arrêté ministériel, qui prévoit les sentiers

interrégionaux.

J'irais donc

à la diapo 9. Tel que prévu à l'article 87.2 de la

Loi sur les

véhicules hors route, l'immunité cessera d'avoir effet le 1er décembre 2017 si aucune modification n'est apportée par le législateur. Donc, ce n'est pas un pouvoir qui appartient au ministre, ce n'est pas un

pouvoir qui appartient au gouvernement, ça prend réellement une modification

législative, si telle était la volonté, évidemment, du législateur.

En préalable

à toute modification, un rapport d'orientation doit être présenté à l'Assemblée

nationale portant sur l'article 87.1,

le principe d'immunité, puis les dispositions du

chapitre V.1 de la même

loi, soit le traitement des plaintes, la

médiation et l'arbitrage. Puis c'est ce rapport-ci, là, dont je vous ai parlé,

là, qui a été déposé à l'Assemblée nationale en 2016, on le voit dans la

diapo, là, le 10 juin 2016.

Prochaine

diapo, on dit que l'immunité contre les recours est une exception en droit.

Bien évidemment, là, ce n'est pas une mesure courante, vous êtes mieux

placés que nous pour bien le savoir, là, c'est véritablement une exception extraordinaire. On peut même, d'ailleurs... Je ne

l'aborderai pas dans cette présentation, mais, si les gens consultent le

rapport, on le voit, on le compare avec

d'autres provinces au Canada, le régime. C'est intéressant pour ceux qui

veulent en prendre connaissance.

Donc, on ne peut pas nier qu'elle prive certains citoyens du droit de faire

valoir leur point de vue concernant la jouissance de leurs biens. Puis,

pour ceux qui avaient suivi ou pris note des travaux à l'époque, à l'Assemblée nationale, le Barreau et d'autres

instances s'étaient préoccupés de la question, ils avaient fait des représentations.

On a entendu des représentations dans le

sens inverse pour d'autres motifs, notamment la pérennité, la stabilité du

réseau. Donc, c'est matière à débat. Et ça, c'est une question évidemment

qui relève de votre prérogative.

Mais quand

même le rapport fait ressortir trois facteurs qui conditionnent le maintien ou

non de ce principe, on va les passer

en revue, soit la stabilité du réseau, l'évolution des technologies puis

l'évolution de l'encadrement, hein, parce

que ça fait quand même un certain temps que l'immunité est ici, si elle était

prolongée ou pas, le rapport va recommander

de le prolonger, mais quels sont les facteurs qui pourraient guider la

réflexion. Le rapport en soumet trois, puis on va en faire le tour.

Stabilité du

réseau. On dit que le principe de l'immunité a été ins

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2017-10-04
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 171004.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8246599560f730c30c97f7165423f18dbc622786

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