Bill document — Vigie #146447

Vigie 146447

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 33 Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic Présentation Présenté par M. Jean Boulet Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose des modifications au Code du travail concernant les services essentiels à maintenir en cas de grève dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic. À l’égard des services publics, le projet de loi confie au Tribunal administratif du travail le pouvoir présentement dévolu au gouvernement d’ordonner le maintien des services essentiels lorsqu’une grève peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique.

Il permet au Tribunal de rendre une telle ordonnance à l’égard d’une entreprise qui ne constitue pas un service public, pour le même motif. Il porte à sept jours ouvrables francs le délai minimal requis pour qu’une association accréditée puisse déclarer une grève dans un service public à compter de la transmission d’une entente au Tribunal ou d’une liste sur les services essentiels à celui-ci et à l’employeur.

Par ailleurs, le projet de loi confie au Tribunal le pouvoir présentement dévolu au gouvernement de suspendre l’exercice du droit de grève dans les cas où les services essentiels dans un service public sont insuffisants et que cela met en danger la santé ou la sécurité publique. À l’égard des secteurs public et parapublic, le projet de loi remplace l’obligation de maintenir un pourcentage de salariés par quart de travail dans un établissement en cas de grève par l’obligation de maintenir des services essentiels dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique.

Il prévoit principalement que ces services doivent être négociés entre les parties et qu’à défaut d’entente, une association accréditée doit transmettre au Tribunal une liste prévoyant les services essentiels à maintenir en cas de grève. Il précise que l’entente ou la liste doit respecter certains critères et doit être approuvée par le Tribunal, avec ou sans modification.

Par ailleurs, le projet de loi modifie les pouvoirs de redressement du Tribunal afin de lui permettre d’enquêter ou de rendre une ordonnance dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic dans les cas où les services essentiels prévus à une entente ou à une liste ne s’avèrent pas suffisants. Enfin, le projet de loi actualise la définition de «service public» et contient des dispositions de concordance et des dispositions transitoires.

3 LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Code du travail (chapitre C-27).

Projet de loi n o 33 LOI MODIFIANT LE CODE DU TRA V AIL CONCERNANT LE MAINTIEN DES SERVICES ESSENTIELS DANS LES SERVICES PUBLICS ET DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C ODE DU TRA V AIL 1. L’article 109.1 du Code du travail (chapitre C-27) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe c , de « un décret n’ait été pris par le gouvernement » par « u ne décision n’ait été rendue » . 2. L’article 111.0.16 de ce code est modifié par la suppression des paragraphes 1 .2° et 3°. 3.

L’article 111.0.17 de ce code est remplacé par les suivants : « 111.0.17. Lorsque le Tribunal est d’avis qu’une grève peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique, il peut, de son propre chef ou à la demande d’une personne intéressée, ordonner à un employeur et à une association accréditée dans un service public de maintenir des services essentiels en cas de grève.

Pour le même motif, le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’une personne intéressée, ordonner à l’employeur d’une entreprise qui n’est pas visée à l’article 111.0.16 et à une association accréditée de cette entreprise de maintenir des services essentiels en cas de grève. L’entreprise est alors considérée comme un service public pour l’application du présent code. À compter de la date de la notification de la décision du Tribunal aux parties, l’exercice du droit de grève est suspendu jusqu’à ce que l’association accréditée en cause se conforme aux exigences des articles 111.0.18 et 111.0.23.

« 111.0.17.1. La décision du Tribunal d’assujettir un service public au maintien des services essentiels en cas de grève s’applique à chaque phase des négociations. Toutefois, le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’une personne intéressée, révoquer la décision d’ordonner le maintien de services essentiels. » .

6 4. L’article 111.0.18 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ans un décret pris » par « p ar une décision rendue » . 5. L’article 111.0.19 de ce code est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « , avant d’en faire rapport au ministre conformément à l’article 111.0.20, » . 6. Les articles 111.0.20 et 111.0.21 de ce code sont abrogés. 7. L’article 111.0.23 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ans un décret pris » par « p ar une décision rendue » ; 2° d ans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « dans un décret pris » par « par une décision r endue » ;

b) p ar l’insertion, après « s ept jours » , de « o uvrables francs » . 8. L’article 111.0.23.1 de ce code est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement, dans le texte français, de « d ans un décret pris » par « p ar une décision rendue » ;

b) p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « c ontemplated in an order made under

section 111.0.17 must give the Minister, the employer and the Tribunal » par « m ust give the Minister and the employer, and the Tribunal in the case of a public service contemplated by a decision rendered under

section 1 11.0.17, » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d ans un décret pris » par « p ar une décision rendue » . 9. L’article 1 11.0.24 de ce code est remplacé par le suivant : « 111.0.24. Dans un service public visé par une décision rendue en vertu de l’article 111.0.17, le Tribunal peut suspendre l’exercice du droit de grève s’il juge que, lors d’une grève appréhendée ou en cours, les services essentiels prévus ou effectivement rendus sont insuffisants et que cela met en danger la santé ou la sécurité publique.

7 Cette suspension a effet à compter de la date de la notification de la décision aux parties et jusqu’à ce qu’il soit démontré, à la satisfaction du Tribunal, qu’en cas d’exercice du droit de grève, les services essentiels seront maintenus de façon suffisante dans ce service public. » . 10. L’article 111.0.25 de ce code est abrogé. 11. L’article 111.0.26 de ce code est modifié par le remplacement de « d ans un décret pris » par « p ar une décision rendue » . 12. Les articles 111.10 et 111.10.1 de ce code sont remplacés par les suivants : « 111.10.

Lors d’une grève des salariés d’un établissement, les parties sont tenues de maintenir des services essentiels. Ces services sont ceux dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. « 111.10.1. Les services essentiels à maintenir doivent être négociés entre l’association accréditée et l’établissement. Le cas échéant, cette négociation s’effectue selon les paramètres convenus entre cette association ou un groupement d’associations dont elle fait

partie et cet établissement ou son représentant. Toute entente sur les services essentiels doit respecter les critères suivants : 1° les services ess entiels doivent être répartis par unité de soins et catégories de soins ou de services; 2° l e fonctionnement normal des unités de soins intensifs et des unités d’urgence doit être assuré, le cas échéant; 3° le libre accès d’une personne aux services de l’établissement doit être a ssuré. Toute entente est transmise au Tribunal pour approbation.

Le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’une partie, désigner une personne pour aider les parties à conclure une entente. » . 13. L’article 1 11.10.2 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « c ommuniquer à ce dernier » par « o u d’une association accréditée communiquer à ceux-ci » ; 2° p ar l’insertion, après « c atégorie » , de « d e soins ou » .

8 14. L’article 111.10.3 de ce code est modifié par le remplacement des trois premiers alinéas par le suivant : « À déf aut d’une entente, l’association accréditée doit transmettre au Tribunal pour approbation une liste prévoyant les services essentiels à maintenir en cas de grève. Une telle liste doit respecter les critères énoncés au deuxième alinéa de l’article 111.10.1. » . 15. L’article 1 11.10.4 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , 111.10.1 et 111.10.3 » par « e t 111.10.1 » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 16.

L’article 111.10.5 de ce code est remplacé par le suivant : « 111.10.5. Lorsque le Tribunal juge qu’une entente ou une liste n’est pas conforme aux critères prévus aux articles 111.10 et 111.10.1, il peut faire aux parties les recommandations qu’il juge appropriées en vue de la modification de l’entente ou de la liste ou il peut l’approuver avec modification. » . 17. L’article 111.10.7 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , 111.10.1 et 111.10.3 » par « e t 111.10.1 » . 18.

L’article 111.16 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « à une liste ou une entente », de « ne s’a vèrent pas suffisants ou ». 19. L’article 111.17 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « à une liste ou à une entente », de « ne s’a vèrent pas suffisants o u » . 20. L’article 111.20 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 11.0.19 » par « 1 11.0.17, 111.0.19, 111.0.24 » . 21. L’article 146.2 de ce code est modifié par la suppression de « 1 11.10, » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 22.

Aux fins de la détermination des services essentiels à maintenir en cas de grève par une association accréditée visée par une convention collective qui expire le 31 mars 2020, la négociation des services essentiels prévue au premier alinéa de l’article 111.10.1 du Code du travail (chapitre C-27), tel que remplacé par l’article 12 de la présente loi, doit débuter le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Dans le cas d’une association accréditée visée par une convention collective qui expire le 31 mars 2021, cette négociation doit débuter le 2 octobre 2020.

Malgré le premier alinéa de l’article 111.10.7 du Code du travail, tel que modifié par l’article 17 de la présente loi, le Tribunal administratif du travail peut, si une situation particulière le justifie et après en avoir informé les parties, prolonger d’au plus 30 jours le délai prévu à cet alinéa afin de statuer sur la suffisance des services essentiels à maintenir, en cas de grève, par une association accréditée visée par une convention collective qui expire le 31 ma rs 20 20. 24.

Tout décret pris en vertu de l’article 111.0.17 du Code du travail avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) continue d’avoir effet jusqu’au dépôt d’une convention collective ou de ce qui en tient lieu. 25. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146447
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146447 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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