Bill document — Vigie #104673

Vigie 104673

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés Présentation Présenté par Madame Françoise David Députée de Gouin Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés.

Il oblige le locateur qui désire reprendre un logement occupé par un aîné ou évincer un locataire aîné à lui offrir un logement équivalent qui correspond à ses besoins lorsque la situation financière ou l’état de santé de cet aîné est précaire. Le logement équivalent doit être situé dans la même municipalité régionale de comté pour les municipalités de moins de 100 habitants ou à une distance d’au plus sept kilomètres du logement d’origine pour les municipalités de 100 habitants et plus.

Lorsque le locataire habite la ville de Montréal, le logement équivalent doit être situé sur le territoire de la ville, à une distance d’au plus cinq kilomètres du logement d’origine. Le projet de loi prévoit également une trêve hivernale qui empêche la reprise d’un logement occupé par un aîné ou l’éviction d’un aîné entre le er décembre et le mars. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – C ode civil du Québec. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL AFIN DE PROTÉGER LES DROITS DES LOCATAIRES AÎNÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 1967, du suivant : « 1 967.1.

Le locateur qui désire reprendre le logement occupé par un locataire âgé de ans et plus ou qui désire évincer celui-ci doit lui offrir un logement équivalent qui correspond à ses besoins lorsque ce locataire est dans l’une des situations suivantes : 1 ° s on revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 1); 2° i l est une personne handicapée au sens de l’article de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1).

Le logement équivalent doit être situé dans la même municipalité régionale de comté pour les municipalités de moins de habitants ou à une distance d’au plus sept kilomètres du logement d’origine pour les municipalités de 100 h abitants et plus. Lorsque le locataire habite la ville de Montréal, il doit être situé sur le territoire de la ville, à une distance d’au plus cinq kilomètres du logement d’origine. Pour la période du er décembre au mars, la reprise ou l’éviction est reportée de plein droit au er avril lorsque le locataire est dans l’une des situations visées au premier alinéa. » . 2.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 104673
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 104673 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	825e9c20b51b7c040a9d8771ce7f769774749baa

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