3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI 50 50

An Act to Amend the New Brunswick Liquor Corporation Act Loi modifiant la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick Read first time: May 22, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 mai 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BLAINE HIGGS L’HON. BLAINE HIGGS

2013 BILL 50 PROJET DE LOI 50

An Act to Amend the New Brunswick Liquor Corporation Act Loi modifiant la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the New Brunswick Liquor Corporation Act,

chapter N- 6.1 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6.1 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing the definition “Board” and substi- tuting the following:

a) par l’abrogation de la définition « Conseil » et son remplacement par ce qui suit : “Board” means the board of directors of the Corporation referred to in subsection 6(1); « Conseil » désigne le conseil d’administration de la Société visé au paragraphe 6(1); (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon son ordre alphabétique : “President” means the President of the Corporation ap- pointed under subsection 9(1); « président » désigne le président de la Société nommé en vertu du paragraphe 9(1); 2

Section 3 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 L’article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 3 The purposes of the Corporation are 3 La Société a pour objet : (

a) to carry on the general business of manufacturing, buying, importing and selling liquor of every kind and description,

a) d’exercer l’activité commerciale générale consis- tant à fabriquer, à acheter, à importer et à vendre des boissons alcooliques de quelque genre ou désignation que ce soit; 1

(

b) to promote the responsible consumption of liquor,

b) de promouvoir la consommation responsable de boissons alcooliques; (

c) to participate in the development of the liquor in- dustry in the Province,

c) de participer au développement du secteur des boissons alcooliques dans la province; (

d) to meet the needs of its customers, and

d) de répondre aux besoins des consommateurs; (

e) to provide suitable financial revenues for the Province.

e) de fournir à la province des recettes convenables. 3

Section 6 of the Act is amended 3 L’article 6 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 6(1) The affairs of the Corporation shall be administered by a board of directors consisting of 6(1) Les affaires internes de la Société sont administrées par son conseil d’administration, lequel se compose : (

a) the President appointed under subsection 9(1), and

a) du président nommé en vertu du paragraphe 9(1); (

b) seven members appointed by the Lieutenant- Governor in Council.

b) de sept membres que nomme le lieutenant- gouverneur en conseil. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 6(1.1) The Lieutenant-Governor in Council shall fix the terms of office for the members of the Board appointed under paragraph (1)(

b) such that the terms do not exceed three years and do not expire within six months of one another. 6(1.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le man- dat des membres du Conseil nommés en vertu de l’ali- néa

(1) b) pour une durée maximale de trois ans et de telle façon qu’aucun des mandats n’expire dans les six mois les uns des autres. 6(1.2) A member of the Board appointed under para- graph (1)(

b) shall not be appointed for more than three consecutive terms. 6(1.2) Le membre du Conseil qui est nommé en vertu de l’alinéa

(1) b) ne peut exercer plus de trois mandats con- sécutifs. (

c) in subsection (5) by striking out “Chairman” and substituting “Chair”;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « prési- dent de la Société » et son remplacement par « prési- dent de celui-ci »; (

d) by repealing subsection (6);

d) par l’abrogation du paragraphe (6); (

e) by repealing subsection (7) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (7) et son rem- placement par ce qui suit : 6(7) Upon address of the Legislative Assembly, the Lieutenant-Governor in Council may remove a member of the Board appointed under paragraph (1)(

b) for misbeha- viour, incapacity or inability to perform his or her duties properly. 6(7) Sur adresse de l’Assemblée législative, le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer tout mem- bre du Conseil qui est nommé en vertu de l’alinéa

(1) b) pour mauvaise conduite ou pour incapacité ou inaptitude à exercer convenablement ses fonctions. Projet de loi 50 Loi modifiant la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick 2

(

f) by repealing subsection (8) and substituting the following:

f) par l’abrogation du paragraphe (8) et son rem- placement par ce qui suit : 6(8) If a member of the Board resigns or is removed un- der subsection (7), the Lieutenant-Governor in Council may appoint a substitute for the balance of his or her term. 6(8) Si un membre du Conseil démissionne ou est des- titué en vertu du paragraphe (7), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer son remplaçant pour le reste de son mandat. (

g) by adding after subsection (8) the following:

g) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (8) : 6(8.1) Despite subsection (1.1) and subject to subsection (7), a member of the Board shall remain in office until he or she resigns or is reappointed or replaced. 6(8.1) Par dérogation au paragraphe (1.1) et sous réserve du paragraphe (7), tout membre du Conseil demeure en fonction jusqu’à sa démission, son remplacement ou la re- conduction de son mandat. 4 Subsection 7(1) of the Act is amended by striking out “Chairman” and substituting “Chair”. 4 Le paragraphe 7(1) de la Loi est modifié par la sup- pression de « Le président et les autres membres du Con- seil » et son remplacement par « Les membres du Conseil et le président de celui-ci ». 5 Subsection 8(2) of the Act is amended by striking out “member of the Board of Directors” and substituting “member of the Board referred to in paragraph 6(1)(b)”. 5 Le paragraphe 8 (2) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de « nommé en vertu de l’alinéa (1)b) » après « membre du Conseil ». 6

Section 11 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 11(1) A person shall not be appointed to or continue as a member of the Board unless the person is a Canadian citizen ordinarily resident in New Brunswick. 11(1) Une personne ne peut être nommée au Conseil ni en demeurer membre que si elle citoyenne canadienne et réside ordinairement au Nouveau-Brunswick. 11(2) Subject to the approval of the Lieutenant- Governor in Council, the Board shall make by-laws es- tablishing the policy of the Corporation in respect of con- flicts of interest pertaining to members of the Board, including the circumstances that constitute a conflict of interest, the disclosure of a conflict of interest and the manner in which a conflict of interest is to be dealt with. 11(2)

Sous réserve de l’approbation du lieutenant- gouverneur en conseil, le Conseil prend des règlements administratifs qui établissent la politique de la Société re- lative aux conflits d’intérêts se rapportant aux membres du Conseil, y compris les circonstances constitutives de con- flit d’intérêts, sa divulgation et son mode de traitement. 7 The Act is amended by adding after

section 12 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 12 : 12.01(1) The Corporation shall make by-laws relating to contracts for the construction, repair or alteration of land or structures owned or administered by the Corporation, and such by-laws shall conform with the Crown Construc- tion Contracts Act. 12.01(1) La Société prend des règlements administratifs concernant les contrats de construction, de réparation ou de modification de terrains ou de constructions que la So- ciété possède ou administre, ces règlements étant con- formes à

Loi sur les contrats de construction de la Cou- ronne. 12.01(2) All by-laws or other documentation relating to contracts for the construction, repair or alteration of land or structures owned or administered by the Corporation 12.01(2) Tous les règlements administratifs et autres documents se rapportant aux contrats de construction, de réparation ou de modification de terrains ou de construc-

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shall be open to public inspection and shall be made avail- able to contractors who request in writing a copy of such material for the purpose of submitting tenders. tions que la Société possède ou administre peuvent être examinés par le public et sont mis à la dispositions des entrepreneurs qui en demandent par écrit copie aux fins de présentation de soumissions. 12.01(3) In the event of a conflict between a by-law made under subsection (1) and the Crown Construction Contracts Act, the Crown Construction Contracts Act pre- vails. 12.01(3) La

Loi sur les contrats de construction de la Couronne l’emporte sur un règlement administratif pris en vertu du paragraphe (1) en cas d’incompatibilité. 8

Section 13 of the Act is repealed and the following is substituted: 8 L’article 13 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 13 The fiscal year of the Corporation ends on the Sunday closest to the thirty-first day of March in each year or such other time as may be prescribed by the Lieutenant- Governor in Council. 13 L’exercice financier de la Société se termine le di- manche le plus près du 31 mars de chaque année ou à toute autre date que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 9

Section 16 of the Act is amended 9 L’article 16 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “Chairman” and substituting “Chair”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « prési- dent du Conseil » et son remplacement par « président de celui-ci »; (

b) by adding after subsection (5) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 16(6) The Board shall submit to the Minister of Finance, at such times as the Minister may prescribe, 16(6) Le Conseil présente au ministre des Finances, aux dates que fixe ce dernier : (

a) a strategic plan for the Corporation, and

a) un plan stratégique pour la Société; (

b) an annual plan for the Corporation.

b) un plan annuel pour celle-ci. 10

Section 18 of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 10 L’article 18 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) : 18(1.1) The Corporation shall release to the public a

summary of its unaudited financial results within 30 days after the end of each quarter of the fiscal year. 18(1.1) La Société rend public le

sommaire de ses ré- sultats financiers non vérifiés dans les trente jours qui suivent la fin de chaque trimestre de l’exercice financier. 11 The heading “TRANSITIONAL PROVISIONS” preceding

section 21 of the Act is repealed. 11 La rubrique « DISPOSITIONS TRANSITOIRES » qui précède l’article 21 de la Loi est abrogée. 12

Section 21 of the Act is repealed. 12 L’article 21 de la Loi est abrogé. 13 Despite subsection 6(1.1) of the New Brunswick Li- quor Corporation Act, as enacted by

section 3 of this amending Act, a member of the board of directors of the New Brunswick Liquor Corporation in office immedi- ately before the commencement of this amending Act shall, on the commencement of this amending Act, con- tinue to hold office until 13 Par dérogation au paragraphe 6(1.1) de la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick, tel que le décrète l’article 3 de la présente loi modificative, le mem- bre du conseil d’administration de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick qui est en fonction immédiate- ment avant l’entrée en vigueur de la présente loi modi- Projet de loi 50 Loi modifiant la

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ficative le demeure au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi modificative : (

a) his or her term expires,

a) soit jusqu’à ce que son mandat prenne fin; (

b) he or she resigns, or

b) soit jusqu’à ce qu’il démissionne; (

c) he or she is removed under subsection 6(7) of the New Brunswick Liquor Corporation Act, as amended by

section 3 of this amending Act.

c) soit jusqu’à sa destitution en vertu du paragra- phe 6(7) de cette loi, modifié par l’article 3 de la pré- sente loi modificative.

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