C'est grâce à la passion de l'abbé Léo Cloutier,

autrefois professeur de cinéma, que le Ciné-Campus est né. Ce cinéclub

est le plus important mais surtout le plus ancien toujours en fonction aujourd'hui.

Cela démontre tout l'intérêt de la population trifluvienne envers cette institution culturelle, qui met en valeur le travail de nombreux talents

cinématographiques d'ici et d'ailleurs.

Le Ciné-Campus a d'ailleurs contribué à l'éclosion de grands noms comme Denis

Villeneuve, Michel Audy, Bernard

Lajoie, et j'en passe. Une grande diversité de films est offerte dans le but de

satisfaire les abonnés de tous âges.

C'est donc un grand plaisir pour moi de

constater que cette institution perdure et qu'elle ne cesse d'épater les

cinéphiles de la région depuis maintenant 50 ans. Bravo à toute l'équipe

mais principalement à la directrice générale, Mme Stella

Montreuil! Stella, bravo pour ton travail inlassable à la tête de cette belle organisation! Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député de Trois-Rivières. Et maintenant je cède

la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

D'Amour : Alors, merci, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir, aujourd'hui, que je désire souligner un exploit tout

à fait particulier d'une municipalité de ma circonscription, soit Saint-Louis-du-Ha! Ha!. En effet,

cette municipalité de plus de 1 200 personnes dans la MRC

de Témiscouata verra son nom dans l'édition 2018 du Livre Guinness des

records pour compter le plus de points d'exclamation dans le nom de sa municipalité, l'une des seules au monde qui en possède deux.

Mais d'où vient ce nom,

Saint-Louis-du-Ha! Ha!? Trois légendes, Mme la Présidente, la première

voulant que les explorateurs se soient écriés en voyant le lac Témiscouata.

D'autres attribuent le nom au cri de surprise et de joie émis par des voyageurs épuisés découvrant aussi le fameux lac

Témiscouata. Finalement, il y a aussi une explication voulant que cette exclamation désigne en langue

autochtone quelque chose d'inattendu, se rapportant toujours

à la vue du lac.

Permettez-moi,

Mme la Présidente, de saluer les membres du conseil de

Saint-Louis-du-Ha! Ha!, avec en tête la mairesse Sonia Larrivée. Alors, on a fait en sorte qu'on soit inscrits

dès l'an prochain dans le livre des records Guinness. Sur le plan

touristique, c'est une excellente nouvelle, et c'est une autre façon de parler

de notre Témiscouata. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le

député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Bonaventure.

M. Roy : Merci,

Mme la Présidente. Je veux souligner aujourd'hui l'importance de La Maison des greffés Lina-Cyr de Montréal.

Depuis 1994, la maison fondée par Lina Cyr,

originaire de Saint-François-de-Pabos, dans ma circonscription, accueille des patientes et patients des régions

éloignées de la métropole à prix abordable. Il en coûte 25 $ par jour pour y être logé et nourri, c'est la seule maison de ce

type en Amérique du Nord. Plus de 25 000 greffés y ont séjourné

depuis sa création. La première patiente était d'ailleurs originaire des

Îles-de-la-Madeleine.

Après une greffe du foie en 1987, Mme Lina

Cyr s'est battue pour que les gens des régions en attente d'une greffe et durant leur convalescence puissent être logés

sans se ruiner. Sa fille, Micheline Cyr-Asselin, dirige maintenant l'organisme avec le même dévouement afin que des

patients économisent et puissent être accompagnés d'un proche, pour

favoriser une récupération plus rapide.

Mme Cyr-Asselin,

merci de poursuivre le travail de votre regrettée mère. Et longue vie à La

Maison des greffés Lina-Cyr!

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Bonaventure. Maintenant, à

M. le député de Johnson de nous faire sa déclaration d'aujourd'hui.

Lamontagne : Merci, Mme la Présidente. Je souligne les 15 ans de

M. Jacques Gosselin à la direction du Carrefour jeunesse-emploi du

comté de Johnson.

L'impact de

l'organisme qu'il dirige est énorme. En 20 ans d'existence, le carrefour

jeunesse-emploi a accueilli 6 500 jeunes, a réalisé plus de

200 projets et a participé à 60 conseils, comités et tables de

concertation.

Sous la

gouverne de M. Gosselin, le carrefour change des vies en assistant des jeunes

pour se trouver un emploi ou pour

réintégrer leurs études. J'ai constaté à plusieurs reprises sa vision, son

engagement et son leadership. C'est un entrepreneur

né qui fait carrière dans le domaine social et communautaire depuis 26 ans.

Il a le sens de l'innovation et met tout

en oeuvre pour que ses idées se concrétisent. La preuve en est, Mme la

Présidente, qu'il a cofondé trois entreprises d'économie sociale, une entreprise d'insertion, une corporation de

développement communautaire ainsi qu'un organisme de développement de l'employabilité.

Il a également travaillé à la conception et à la réalisation de plus de

50 projets.

Mme la Présidente, des entrepreneurs sociaux de la trempe de Jacques Gosselin, nous n'en

aurons jamais trop au Québec. Jacques est avec nous. Merci et bravo,

Jacques!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Nous

vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale. Pour la prochaine

déclaration, je vais céder la parole à Mme la députée d'Outremont.

David : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite souligner aujourd'hui

les 25 ans de l'Académie de danse d'Outremont.

Fondée

officiellement en 1992, l'Académie de danse d'Outremont a pour mission de

démocratiser la danse et les arts

vivants de la scène, de rendre l'art du mouvement accessible à tous par

l'expression du corps. Chaque semaine, elle offre à plus de

300 personnes, enfants, adultes et aînés, différents cours de danse,

allant du ballet classique à un style contemporain comme le jazz, en passant

par le mouvement et la mise en forme avec du zumba et du pilates.

Je désire

donc féliciter l'Académie de danse d'Outremont, sa directrice, Irène Galesso,

ainsi que son équipe de plus 20 professeurs pour le magnifique

travail artistique accompli semaine après semaine depuis un quart de siècle et

leur souhaite 25 autres années fructueuses au sein de la communauté outremontaise.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Merci, Mme la députée d'Outremont. Maintenant, au tour

de M. le député de Nelligan.

Coiteux : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais prendre

cette occasion pour féliciter les lauréats du 19e Gala des Prix

policiers du Québec, lequel s'est tenu le 16 novembre dernier.

Le Gala des Prix policiers du Québec a été créé en

1999 par des policiers et des policières dans le but de souligner la contribution exceptionnelle de certains d'entre

eux, qu'ils oeuvrent au sein de la Gendarmerie royale du Canada,

de la Sûreté du Québec

ou d'un corps de police municipal. Leurs efforts sont récompensés par la remise

d'un Cristal, ce trophée qui est dédié aux héros de l'ombre.

plus des policiers et des policières qui sont salués pour leur courage, leur

esprit d'équipe, leur persévérance ou

leur engagement auprès de leur communauté,

des civils peuvent également être honorés pour des gestes exceptionnels

qui ont permis d'assurer la sécurité des citoyens ou des actions qui ont

contribué à l'avancement d'une enquête.

Cette année, un

hommage a été rendu à 48 policières et policiers et à trois civils. 50

d'entre eux ont reçu une distinction en lien

avec un événement spécifique, une enquête, un sauvetage, un incendie, alors

qu'un autre a été honoré pour son engagement social hors du commun.

tiens donc à exprimer l'immense respect que je porte à l'égard de tous les

policiers et de toutes les policières du Québec. Ils exercent et elles exercent un métier comportant de grandes

responsabilités mais également un métier qui requiert un dévouement

exceptionnel. Mes félicitations!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de

Nelligan. Et maintenant au tour de Mme la députée de Soulanges de faire

sa déclaration.

Charlebois : Alors,

merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner la Semaine de prévention des

dépendances, qui se roule du... qui se déroule, plutôt, du 19 au

25 novembre 2017.

Cette

Semaine de prévention des dépendances vise à fournir à nos jeunes une information juste et crédible sur les risques

associés à la consommation d'alcool

ou d'autres drogues et sur la pratique des jeux de hasard ou d'argent.

L'objectif est de mettre l'accent sur le développement de stratégies

d'adaptation positives pour faire face aux défis de la vie.

Et je profite de la

tribune qui m'est offerte pour souligner le travail de nombreux intervenants

qui oeuvrent auprès des jeunes partout au

Québec, Mme la Présidente. Par leur engagement au quotidien, ils contribuent à

aider nos jeunes à faire des choix éclairés dans différentes situations

de leur vie, notamment en matière de consommation et de pratique de jeux de hasard et d'argent. Et je les remercie encore une fois,

Mme la Présidente. Je leur dis : Bonne semaine!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Soulanges.

Et maintenant je me tourne vers M. le député de Rimouski pour sa

déclaration d'aujourd'hui.

M. LeBel :

Merci, Mme la Présidente. Je rends hommage aujourd'hui au Centre d'action

bénévole de Rimouski-Neigette, qui souligne cette année ses 35 ans

d'existence.

Créé

en 1982 afin de promouvoir et d'encadrer l'action bénévole, dans le but

d'offrir des services qui répondent aux

besoins du milieu, particulièrement dans le domaine de la santé et des services

sociaux, que ce soit dans l'accompagnement, transport, de l'aide aux déclarations de revenus, dans l'accompagnement

et la recherche d'information de programmes gouvernementaux et communautaires, d'une popote roulante, de visites

amicales, de programmes d'éveil à la lecture pour les jeunes enfants jusqu'à des activités

communautaires et thérapeutiques pour les aînés, bref, l'organisme a développé,

au cours des années, une kyrielle de

services qui améliorent les conditions de vie des gens. Le centre d'action bénévole est

indispensable dans notre communauté, autant pour les gens qui reçoivent un

service que pour celles et ceux qui s'impliquent

généreusement. Le bénévolat est une richesse collective qui favorise le

partage, l'entraide, tisse des liens précieux entre les gens, qui brise

l'isolement tout en améliorant la qualité de vie des personnes.

félicite donc le Centre d'action bénévole de Rimouski-Neigette, qui a fait un

travail remarquable depuis 35 ans, ainsi

que ses 350 bénévoles qui donnent actuellement de leur temps et toutes celles et ceux qui ont

participé à ce grand projet depuis le tout début. Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Merci, M. le député de Rimouski. Alors, ceci met

fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

13 h 52)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, mesdames messieurs, nous allons nous

recueillir quelques instants.

Alors,

merci. Veuillez vous asseoir.

Alors,

j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du

haut-commissaire de Nouvelle-Zélande, Son Excellence M. Daniel John Mellsop, à

l'occasion de sa visite officielle.

J'ai également le plaisir... Vous

pouvez rester debout, là, parce que j'ai également le plaisir de souligner la

présence du conseil général des

États-Unis d'Amérique à Montréal, M. Robert Warren Thomas — on vous souhaite la bienvenue, merci

à lui également — à

l'occasion de sa visite de poste.

Vous

pouvez vous asseoir, oui, vous pouvez vous asseoir.

Nous

poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui,

il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Mais,

à la rubrique Dépôt de documents, je cède la parole à M. le ministre des

Finances pour un dépôt. M. le ministre.

M. Leitão : Merci, M. le

Président. Alors, conformément aux dispositions de l'article 87 de la Loi

sur l'administration financière, permettez-moi de déposer les comptes

publics 2016-2017, volumes 1 et 2.

Le Vice-Président (M.

Gendron) : Documents déposés. M. le ministre de la Santé et des

Services sociaux, à vous.

M. Barrette : M. le

Président, je dépose le rapport annuel 2016‑2017 sur l'application de la

procédure d'examen des plaintes, la

satisfaction des usagers et le respect de leurs droits du Centre intégré

universitaire de santé et de services sociaux de

l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal.

Vice-Président (M. Gendron) : Document déposé. Mme la ministre de

l'Enseignement supérieur.

Mme David : M. le

Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de

gestion 2016-2017 de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du

Québec.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Ce document est déposé. M. le leader du

gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du

gouvernement aux questions inscrites au feuilleton par le député de Nicolet-Bécancour le

5 octobre 2017, le député de Beauce-Nord le 18 octobre, le

député d'Arthabaska le 25 octobre et la députée de Mirabel le

1er novembre 2017.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Ces documents sont déposés.

Pour

ma part, je dépose la lettre qu'a adressée M. le premier ministre au président

de l'Assemblée nationale en date du

16 novembre 2017 lui demandant d'annuler la convocation de

l'Assemblée en séances extraordinaires prévue cette même journée, à

compter de 19 heures.

En application de l'article 98 du Code

d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, je dépose

le rapport intitulé Rapport d'enquête du

commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblé e

nationale au sujet de

M. Donald Martel — oui, c'est écrit de même — whip du deuxième groupe d'opposition et

député de Nicolet-Bécancour . Alors, document déposé.

J'ai

reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux

affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à

l'article 97.1 du règlement. Et je dépose copie du texte de ce préavis.

À la rubrique Dépôt

de rapports de commissions, je cède la parole à M. le président de la

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources

naturelles et député de Labelle. M. le député de Labelle, à vous.

M. Pagé :

Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission de

l'agriculture, des pêcheries, de

l'énergie et des ressources naturelles qui a siégé le

26 septembre 2017 afin de procéder à l'examen des orientations,

des activités et de la gestion

administrative de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. La

commission s'est également réunie en séance de travail le 14 mars,

le 20 septembre ainsi que le 26 octobre 2017 relativement à ce

mandat.

Vice-Président (M. Gendron) : Ce rapport est déposé. Je cède

maintenant la parole à M. le président de la Commission de la santé et

des services sociaux et député de La Prairie. Monsieur.

M. Merlini :

Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la

santé et des services sociaux qui,

les 15 et 16 novembre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet

de loi n° 148, Loi encadrant l'approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens

propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives. La commission

a adopté le texte du projet de loi avec seulement un amendement.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ce rapport est déposé. Et je

cède maintenant la parole à M. le président de la Commission des

transports et de l'environnement et député de Papineau.

M. Iracà : Merci, M. le Président. Il me

fait plaisir de déposer le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 21 novembre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 147, Loi

concernant l'interdiction d'intenter

certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les

sentiers faisant

partie du réseau interrégional. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Ce rapport est déposé.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Dépôt de pétitions, et je cède la parole à Mme

la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa pétition. À

vous, Mme la députée.

Poirier : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition

adressée à l'Assemblée nationale,

signée par 380 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes

du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

les récentes coupes de 1,6 million

de dollars à la numérisation [de] la

BANQ effectuées par le ministère

de la Culture et des Communications;

«Considérant

que ces coupures visent plus de 25 pertes d'emploi dans le secteur de la

numérisation et d'autres services à la BANQ;

«Considérant

que plusieurs vieux documents audio [et] audiovisuels, papiers

et autres supports de notre patrimoine collectif québécois doivent être

numérisés très rapidement;

«Considérant

l'investissement de plus de 3 millions de dollars en équipement pour

numériser notre patrimoine;

«Considérant

l'importance de protéger et de numériser notre patrimoine, notre histoire et

notre mémoire collective québécoise;

«Considérant que la

BANQ représente le coeur de la conservation du patrimoine du Québec;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

demandons au gouvernement du Québec de ne pas couper dans le secteur de la

culture, et particulièrement à la BANQ, de conserver le budget de la

numérisation afin de préserver des emplois de qualité et de continuer le

travail de préservation et de numérisation de la mémoire collective ainsi que

du patrimoine du Québec.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, cet extrait de pétition est déposé.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

violation de droit ou de privilège.

Nous

en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je

cède la parole au chef de l'opposition officielle pour sa première

question principale. M. le chef de l'opposition officielle, à vous.

M. Lisée :

M. le Président, le gouvernement a fait son lit, ses lits sur la légalisation

du cannabis et a procédé à plusieurs

volte-face surprenantes qui méritent débat. Premièrement, on s'est rendu compte

que, contrairement à ce qu'on pensait,

il sera possible de consommer du pot sur la voie publique, et dans les parcs,

et sur les trottoirs. Alors, c'est interdit de boire de la bière à ces endroits-là, mais ce sera permis de fumer du

pot. Au Colorado, c'est interdit dans les lieux publics. En Ontario, c'est interdit dans les lieux publics.

Alors, on est un peu surpris de voir que le gouvernement n'a rien appris

sur cette question centrale des

consultations préprojet de loi qu'il avait faites et qu'il a décidé de

soumettre les passants, les poussettes, les gens dans les parcs à la fumée

secondaire extrêmement perceptible qu'est la marijuana.

Alors,

pourquoi le premier ministre, un médecin, décide-t-il qu'ici on sera plus

permissifs qu'au Colorado et qu'en Ontario pour la consommation sur la

place publique?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le premier ministre.

M. Couillard : D'abord, une petite correction, puis je suis certain que c'est ce que

le collègue voulait dire : ce

n'est pas le gouvernement du Québec qui a décidé de légaliser le cannabis. Je

pense que tout le monde ici en est conscient. On est devant une situation de

fait accompli avec une échéance excessivement rapprochée. Les consultations

prédépôt ou préprojet de loi ont permis de rejoindre 12 000 citoyens, et les prochaines consultations

vont permettre également d'ajouter à ce nombre-là.

le plan des principes, on est plus rigoureux qu'ailleurs sur beaucoup

d'éléments, par exemple sur la possibilité de faire pousser du cannabis à la maison. Je serais curieux de savoir

quelle est l'opinion du chef de l'opposition là-dessus.

la question des lieux publics, on pense que la législation doit être similaire

à celle qui existe pour le tabac. J'entends

bien la remarque que fait mon collègue de l'opposition officielle. C'est

exactement le genre de sujet qu'il faut discuter en commission parlementaire. Nous, on est ouverts à discuter de

cette question-là et des autres, mais commençons l'exercice de

commission parlementaire.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition

officielle.

M. Lisée :

Alors, ce n'est pas Justin Trudeau qui a décidé de mettre dans le projet de loi

du gouvernement libéral du Québec la permissivité dans les lieux

publics.

De la même façon, on avait compris

que, pour la conduite en état d'ébriété de marijuana, ce serait tolérance zéro.

Mais là on apprend ce matin que, non, ça va

être tolérance 100 %. Parce qu'à partir du moment où il n'y a pas de façon

de le tester, bien, les gens pourront

consommer et conduire sans conséquence. C'est irresponsable, M. le premier

ministre.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le premier ministre.

Couillard : Non, ce n'est pas irresponsable. Au contraire, ça tient

compte de ce qui est disponible comme technique,

technologie actuellement. Et on peut présumer que bientôt la technologie

permettra de faire une vérification précise

du niveau de cannabis dans l'organisme des gens qui se font intercepter par la

police sur la voie publique avec un soupçon de conduite en facultés

affaiblies.

Il est clair que, si

on n'a pas autre chose, comme c'est le cas actuellement, que de dire si, oui ou

non, il y a du cannabis dans l'organisme de

la personne, sur le plan légal, ça représente un fardeau considérable. Alors,

il faut être capable d'aller au bout

de cette volonté qu'on maintient. La tolérance zéro, c'est ce qu'on veut mettre

en place, mais il est clairement nécessaire

d'avoir dans les mains, pour les forces policières, un instrument de mesure qui

soit valide et fiable, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition

officielle.

Lisée : Donc, le premier ministre confirme : à partir du

1er juillet 2018, ce sera tolérance 100 % jusqu'à temps qu'on trouve une façon de le contrôler. Mais c'est

complètement irresponsable! La conduite sur nos routes... Les gens vont

savoir qu'ils ont droit de consommer et qu'il n'y aura pas de contrôle s'ils

consomment dans la voiture.

Est-ce

qu'il ne peut pas dire aujourd'hui que jamais il ne va permettre que des gens

consomment librement, sans contrôle de leurs facultés affaiblies sur les

routes du Québec?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Je suggère à mon collègue d'aller un peu plus loin dans sa réflexion,

là. Il est question de conduite en

facultés affaiblies, et c'est déjà interdit, sous l'influence des drogues. La

question à laquelle il ne veut pas répondre, parce qu'il n'est pas capable de répondre, c'est : Comment est-ce

qu'on prouve effectivement le lien entre la faculté affaiblie et un niveau

déterminé de concentration de cannabis dans l'organisme, ce qui est nécessaire

pour que des poursuites devant les tribunaux aient une chance de succès?

Et il le sait très bien lui-même.

Alors,

on va continuer à appliquer la loi telle qu'elle est, on va maintenir le cap

sur la tolérance zéro, et j'espère que

le plus tôt possible on aura dans les mains des tests qui soient à la fois

fiables et corrects, de façon à permettre de mettre en place cette

politique qui, je crois, est très bien reçue par la population.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition

officielle.

Lisée : Alors, on voit, les trous dans le projet de loi sont

béants, sont béants, et nous, on dit : Écoutez, c'est tellement important qu'on devrait permettre une

consultation en commission parlementaire équivalente à celle du projet de

loi sur mourir dans la dignité, une cinquantaine...

une soixantaine de groupes. Mais aujourd'hui le gouvernement nous a dit : Non, il n'est pas question d'entendre

la Direction de la santé publique, il n'est pas question d'entendre le Conseil

pour la protection des malades, le mouvement

pour la santé mentale, la fédération des policiers municipaux, les intervenants

en cannabis médical, les comités de parents...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le premier ministre.

Couillard : M. le Président, ils savent très bien, parce que, pour

quelques-uns, ils étaient là... Il y a eu 200 intervenants,

des experts qui ont participé à la consultation. Il y a eu sept régions où il y

a eu des consultations citoyennes, 128 mémoires,

570 citoyens, 12 600 personnes ont répondu. Alors, je pense que

déjà beaucoup de gens ont été consultés.

Maintenant, il y a

d'autres consultations, et on va se mettre d'accord sur les groupes à

consulter.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Un instant! Il y a juste le premier ministre...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non. C'est ça que je dis, là. C'est le premier

ministre qui a la parole, alors je...

Vice-Président (M. Gendron) : Bien, je le sais, c'est ce que je dis.

Il faut arrêter ça. Laissez la parole au premier ministre, c'est lui qui

a la parole.

M. Couillard : M. le Président, un esprit mesquin pourrait soupçonner l'opposition

officielle de vouloir retarder le projet de loi pour être bien sûr que c'est juste

le gouvernement fédéral qui vend du cannabis au Québec à partir du

1er juillet.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, deuxième question de l'opposition

officielle, M. le député de Rousseau. Première principale, mais deuxième

question.

M. Marceau :

O.K. M. le Président, une convention fiscale avec les États-Unis, c'est utile

pour favoriser les échanges commerciaux,

pour s'assurer que les revenus sont imposés et pour lutter contre l'évasion

fiscale. Une convention fiscale avec la Barbade, ça ne sert qu'à aider

les multinationales et les ultrariches à se sauver de l'impôt.

document du ministre des Finances est clair, le Québec n'a pas signé lui-même

les conventions fiscales et il n'est

pas obligé de les appliquer. Par contre, le ministre reprend les arguments de

peur des multinationales qui supposément fuiraient le Québec si on leur demandait de payer leur juste part. Les

multinationales n'ont pas besoin des paradis fiscaux, et celles que le

ministre s'inquiète de voir partir sont précisément celles qui trichent.

Alors, M. le

Président, le ministre des Finances peut-il nous dire qu'est-ce que ça donne

aux Québécois, une convention fiscale avec la Barbade?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le ministre des Finances.

Leitão : Ce que ça donne, M. le Président, d'une façon très concrète,

ça donne l'accès à l'information. Parce que, quand on signe une convention avec ces pays-là, avec les nouveaux règlements de l'OCDE, ces informations-là fournissent

maintenant aux autorités fiscales canadiennes, américaines et autres, toute l'information dont les autorités fiscales ont besoin pour aller justement percevoir les taxes qui sont déguisées maintenant.

Alors, c'est important, ces conventions-là, parce que ce qui existait il y a

trois ans, il y a cinq ans, il y a 10 ans, le fameux

secret bancaire derrière lequel beaucoup d'entreprises se cachaient pour ne pas remplir leurs

obligations fiscales, bon, c'est fini. C'est fini. Maintenant, les autorités fiscales vont être automatiquement, automatiquement informées

de ces transferts qui se font dans des pays comme la Barbade, les Bahamas et les autres avec qui le Canada a

signé des conventions. C'est ça, à quoi ça sert, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre des Finances. M. le député de Rousseau,

pour votre première complémentaire.

M. Marceau : M. le

Président, sur le crédit d'impôt pour la recherche et développement,

qui permet aux entreprises d'innover

et d'éventuellement commercialiser leurs découvertes, le ministre dit que c'est

tout à fait correct, qu'il ne va rien faire

quand une multinationale transfère ses brevets dans un paradis fiscal à un prix

trafiqué pour ensuite y déclarer tous ses revenus et ne pas payer

d'impôt au Québec.

Alors,

M. le Président, pourquoi le ministre refuse-t-il d'agir et de limiter le

crédit d'impôt R&D aux entreprises qui ne trichent pas?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le ministre des Finances.

M. Leitão :

Bon. Là, maintenant, on va dans les crédits d'impôt. O.K. Nous avons mis en

place dans le budget de l'année

passée, je pense, ou 2016 plutôt, une mesure qui s'appelle — je m'excuse, je n'ai pas le nom — le «patent box», c'est-à-dire une mesure fiscale pour justement

encourager la commercialisation des brevets, que les entreprises québécoises,

soit québécoises ou des filiales étrangères,

commercialisent ces brevets chez nous, au Québec, avec des incitatifs fiscaux.

Ça fonctionne. Ça pourrait fonctionner mieux, mais ça fonctionne. Et ça, c'est

une façon...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : En terminant.

M. Leitão :

...d'adresser un peu la question que le collègue a soulevée. Pour ce qui est de

l'autre façon, les crédits d'impôt...

Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Merci! C'est terminé. Merci.

Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Oui, oui, mais...

M. Marceau : Que ce soit

pour les conventions fiscales ou pour les crédits d'impôt R&D, M. le

Président, le ministre protège des entreprises qui trichent. Et plusieurs

experts sont venus nous dire en commission parlementaire comment faire pour combattre, lutter contre les

paradis fiscaux. Le ministre des Finances leur a dit : Vous ne connaissez

rien. Il leur a dit... Il a repris les bons

vieux arguments de la peur. Le Parti libéral, M. le Président, dit oui aux

paradis fiscaux, et dit oui à l'évasion fiscale, et dit non aux experts.

Alors, M. le

Président, pour qui le ministre des Finances travaille-t-il? Est-ce qu'il

travaille pour ceux, pour les ultrariches qui mettent leur argent aux

îles Caïmans ou à Jersey, ou bien pour les Québécois?

Le Vice-Président (M. Gendron) :

M. le Ministre des Finances.

M. Leitão : Ce n'est pas fin, ça.

C'est même à la limite de la mesquinerie, M. le Président.

M. Leitão : Oui, oui. Vous n'aimez

pas ça, mais c'est ça, c'est ça.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Oui, je sais. Faites attention au vocabulaire utilisé, vous le savez. Alors, M.

le ministre des Finances, s'il vous plaît, veuillez poursuivre avec votre

expérience et votre sagesse habituelle.

M. Leitão : Merci, M. le Président.

Alors, le ministre des Finances du Québec, M. le Président, travaille dans l'intérêt de tous les Québécois. Mon objectif,

en tant que ministre des Finances, c'est de nous donner la meilleure économie qu'on puisse avoir.

Et d'ailleurs savez-vous quoi? C'est ce qu'on a

maintenant, M. le Président. Nous avons une création d'emplois qui est record. Nous sommes rendus maintenant à à

peu près 200 000 emplois depuis notre arrivée au pouvoir. L'économie

du Québec va bien. Et, un peu plus tard, à 3 h 30, vous allez comprendre

encore mieux. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il

vous plaît! Question principale, Mme la députée de Joliette.

Hivon : L'avortement du procès de Tony Accurso vendredi,

en toute fin de parcours, a semé consternation, découragement, voire colère au sein de la population. Depuis, évidemment,

toutes sortes de questionnements et d'hypothèses circulent à savoir comment on a pu en arriver là. Il est en effet très

difficile d'imaginer qu'avec toutes les consignes et l'encadrement

strict donnés au jury une telle contamination ait pu avoir cours. Une première

de cette nature dans les 15 ans d'expérience du juge Brunton, qui présidait,

et un fait rarissime de l'avis de tous les observateurs.

Dans ce

contexte et afin de préserver la confiance de la population, qui est déjà tellement

mise à mal, est-ce que la ministre de la Justice peut nous indiquer si une enquête

est en cours quant aux circonstances ayant mené à la contamination du jury et,

bien sûr, à l'avortement du procès?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme

la ministre de la Justice, à vous.

Mme Vallée : M. le

Président, je pense que notre collègue

doit faire preuve d'un peu de réserve. Ce dossier-là n'est pas terminé, les parties reviendront devant

le tribunal en janvier prochain. Donc, dans les circonstances, M. le Président, malgré toutes les questions — et je vois les yeux de ma

collègue levés vers le ciel — je l'incite à la prudence. C'est

important. C'est important de respecter nos institutions, c'est important de

respecter le processus judiciaire.

Il y aura des représentations qui

seront formulées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, et le

travail... le dossier se poursuit, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Hivon : Je pense que c'est important de faire la part des

choses. On n'est pas en train, ici, d'entrer dans le procès et le contenu du procès, on est en train de

parler de procédure d'enquête sur des faits qui ont mené à la contamination

du jury et à l'avortement d'un procès en toute fin de parcours, un procès très

important.

Alors,

moi, il me semble que, comme responsable de la justice au Québec, cette

question-là me préoccuperait dans ce cas-ci et plus généralement aussi

pour m'assurer que ça n'arrivera pas.

Est-ce qu'elle peut

s'engager à ce qu'une telle enquête ait cours?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, soyez assuré que nous sommes

préoccupés lorsque des circonstances telles que celles qui ont été portées à l'attention de l'ensemble de la population

vendredi dernier se déroulent. Des situations comme ça, ce n'est

souhaité par personne. À preuve, les propos mêmes du tribunal.

Ceci

dit, M. le Président, le dossier est toujours actif, et, dans les circonstances,

je nous recommande collectivement à faire preuve de prudence dans nos

propos ici et en dehors de l'Assemblée.

Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! On entend, on n'a pas

besoin... Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Hivon : Je pense que d'être prudent et de respecter nos

institutions, c'est précisément de s'assurer qu'on va au fond des choses

quand des choses aussi inhabituelles que celle-là arrivent.

plus, j'aimerais demander à la ministre, pour rassurer la population : Est-ce

qu'elle peut nous dire si tous les moyens vont être mis en place pour

que ce nouveau procès puisse se tenir dans des délais raisonnables, pour ne pas

qu'il y ait un arrêt de procédures, d'autant

plus que M. Accurso a un autre procès dans une autre cause, celle de Mascouche

cette fois, qui débute le 8 janvier.

Est-ce qu'elle peut

nous assurer que les deux procès vont être menés à terme?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, la préoccupation première, c'est

d'assurer que les procès puissent avoir lieu, que justice puisse être

rendue dans tous les dossiers. Tous les dossiers sont importants et tous les

dossiers méritent d'être traités à l'intérieur des meilleurs délais. Et c'est

pour ça qu'on a consenti, au cours de la dernière année, des sommes considérables pour assurer, justement, que les

ressources sont au rendez-vous pour assurer la tenue de procès à l'intérieur

des délais et des impératifs de la cour.

Alors,

M. le Président, je peux vous assurer que, oui, nous sommes préoccupés et, oui,

nous nous assurons que tout est mis à la disposition pour que justice

soit rendue en temps utile.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci, Mme la ministre de la Justice. M. le chef du

deuxième groupe parlementaire, pour votre question principale, à vous.

Legault : Oui. M. le Président, lors de la dernière campagne

électorale, le premier ministre avait promis de ne pas augmenter les tarifs de garderie. On s'en

souvient tous. Il les a augmentés. Le premier ministre, lors de la dernière

campagne électorale, il avait promis de

s'assurer, avec les commissions scolaires, qu'il n'y aurait pas d'augmentation

de taxe scolaire de plus que l'inflation.

Les commissions scolaires ont augmenté leurs taxes de plus que l'inflation.

Lors de la dernière campagne

électorale, le premier ministre avait promis qu'il s'assurerait qu'Hydro-Québec

n'augmente pas les tarifs de plus que

l'inflation. Les deux premières années, les deux premières années de son

mandat, il n'a pas respecté sa promesse.

le Président, ça fait des mois, je dirais même au moins deux ans que la CAQ

demande presque à toutes les semaines qu'on

remette cet argent-là qui a été pris dans le portefeuille des familles. On

apprend, avec des fuites dans les médias, qu'aujourd'hui le premier

ministre remettrait cet argent-là essentiellement dans le portefeuille, aujourd'hui.

Est-ce que

le premier ministre peut regarder les Québécois dans les yeux puis

de leur dire : Je reconnais que je n'ai pas respecté ma promesse de ne pas augmenter les tarifs de garderie? Est-ce qu'il est capable, par respect, au moins de faire ça?

Vice-Président (M. Gendron) :

S'il vous plaît, là! M.

le leader du gouvernement, pas de

dialogue, ce n'est pas nécessaire. M. le premier ministre, à vous. M. le

premier ministre, à vous de répondre.

M. Couillard : ...presque poindre une pointe de bonne humeur, parce qu'il y a plein de bonnes nouvelles, pour

les citoyens, qui vont arriver. Mais je vais être obligé encore une fois de

corriger les propos de mon collègue. En fait, on est un gouvernement qui a largement tenu ses

engagements et on aura l'occasion de le démontrer à de nombreuses reprises.

Notre engagement principal, en passant,

lui-même disait que ce serait — je vais le citer — «mathématiquement impossible» de, un, remettre l'argent dans les services, deux,

remettre l'argent dans les poches des contribuables et, trois, rembourser

la dette. On va faire les trois. Je l'invite à écouter dans quelques minutes.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le chef du deuxième groupe, première complémentaire.

Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais s'il vous plaît, là! Ce n'est

pas terminé. Ce qu'on va entendre dans quelques

minutes, vous le commenterez demain. Ce n'est pas... on ne fait pas ça ici, en

Chambre, là. Ce n'est pas pour rien que le point de presse n'est pas

ici, là. À vous.

Legault : M. le Président, le premier ministre, là, vient de

dire aux Québécois : Vous avez tous vu, depuis trois ans, que vos taxes puis vos tarifs ont

augmenté, puis là je vous remets cet argent-là aujourd'hui. Il dit aux

Québécois : Ce n'est pas vrai. C'est ça qu'il dit aux Québécois.

Est-ce

qu'il ne pourrait pas reconnaître qu'il a pris d'une main de l'argent puis que,

là, il est en train de la remettre aujourd'hui? C'est tout ce que je lui

demande.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le premier ministre, à vous de répondre.

M. Couillard : Erreur mathématique fatale, encore une fois, de mon collègue,

d'ailleurs, qui vient de montrer... Je lui rappelais sa citation de l'an

dernier, je crois, alors qu'on faisait une mise à jour, où il disait impossible

ce qu'on est en train de réaliser. Mais pourquoi

maintenant on a des marges de manoeuvre? Pourquoi on a des moyens de baisser le

fardeau fiscal des Québécois,

d'augmenter l'investissement dans les services publics, de lutter contre la

pauvreté? En passant, je n'ai jamais

entendu le mot «pauvreté» dans la bouche de mon collègue de la deuxième

opposition. Je serais heureux de connaître son opinion là-dessus.

réalité, c'est que la raison pour laquelle nous avons ces marges de manoeuvre,

c'est la croissance de l'économie. Il disait que ça serait impossible de

faire croître l'économie. Elle croît à un niveau sans précédent. Il y a des

créations d'emplois de qualité. C'est pour

ça qu'il y a plus d'argent dans les coffres du gouvernement. Et les Québécois

ont droit à leurs parts, ils auront leurs parts.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe.

M. Legault :

M. le Président, oui, effectivement, je suis de bonne humeur aujourd'hui.

Enfin!

Le Vice-Président

(M. Gendron) : C'est tout du temps qu'on perd à la période de

questions. Moi, ça ne me dérange pas. À vous.

M. Legault :

M. le Président, après avoir talonné le premier ministre pendant des mois, des

années, enfin il a vu la lumière. Je

ne sais pas si c'est les sondages qui l'ont aidé à voir la lumière. Peut-être

que c'est les sondages, M. le Président. Je veux tout simplement lui

dire bravo!

Le Vice-Président

(M. Gendron) : C'est terminé, terminé. Alors, M. le premier

ministre.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

S'il vous plaît! J'aimerais l'entendre.

M. Couillard : M. le Président, je suggère de transformer le

«bravo» en motion et qu'on ait un vote nominal sur la motion, parce que,

franchement, je ne m'attendais vraiment pas à ça. En fait, M. le Président,

j'en suis abasourdi. M. le Président, honnêtement, là, je ne sais pas comment

je vais faire pour finir la période de questions, là.

Mais,

regardez, la bonne nouvelle... Il a raison de parler de bonne nouvelle. Et, en

passant, lui, qu'est-ce qu'il voulait qu'on

fasse pour baisser les impôts des Québécois? Il voulait qu'on aille piger à

pleines mains dans l'argent de nos enfants, dans le Fonds des générations, puis il disait que ça serait impossible

de diminuer la dette. Le Québec a diminué sa dette. En dollars, la dette du Québec a diminué. Il

disait que c'était impossible. Alors, la raison pour laquelle on réussit, c'est

que nous, on a des politiques publiques

basées sur des principes, et, contrairement à ce qu'il dit, c'est lui qui a des

politiques basées sur les sondages quotidiens et les premières pages des

journaux.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

En terminant.

M. Couillard : Nous, on est sur

les principes.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, principale, M. le député de Verchères. À vous.

M. Jolin-Barrette : Borduas, M.

le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Borduas, Borduas. Non, non, Borduas. Ça va.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, jeudi, le gouvernement du Québec

déposait son projet de loi cadre concernant le cannabis. Nous constatons que ce projet de loi est trop permissif et

trop timide. En effet, on apprend que le cannabis pourra être fumé dans les endroits publics :

les trottoirs, sur les rues, les places publiques et dans les parcs. Le

gouvernement a fait le choix de

traiter le cannabis comme le tabac. Cela a pour effet de banaliser la

consommation de cannabis. M. le Président, imaginez une famille qui fait

un piquenique dans un parc. Elle va pouvoir subir les vapeurs, les effluves de cannabis qui va être fumé à côté, à proximité de

la petite famille. M. le Président, ce n'est pas permis de consommer de l'alcool dans un parc, mais maintenant, avec le

projet de loi de la ministre, ça va être permis de consommer du cannabis.

Comment, M. le Président, la ministre peut-elle

justifier cette incohérence d'avoir fait le choix d'assimiler le cannabis à du tabac?

C'est irresponsable, cette position-là, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à vous.

Charlebois : Bien, merci, M. le Président. Je veux

remercier le député de Borduas de s'intéresser au dossier. On a eu l'occasion d'avoir un forum d'experts, on a eu l'occasion

de consulter la population à travers le Québec, on a eu

12 800 personnes qui ont répondu au questionnaire. J'ai déposé un

projet de loi qui ressemble à ce que les Québécois voulaient. Ils voulaient une forme de, pour l'usage, tabac plus. C'est

ce qu'on a déposé. Maintenant, M. le Président, je l'ai dit à multiples reprises en entrevue, je suis

ouverte aux discussions. On va avoir des consultations qui vont se

dérouler suite au dépôt du projet de loi, on va entendre plusieurs groupes, on aura l'occasion d'échanger. Il y aura

l'étude

article par article. M. le

Président, si on peut bonifier le projet de loi dans le sens où les Québécois veulent qu'on aille et si on peut respecter aussi ce que la science nous a

enseigné lors du forum... Notamment les personnes où il y a eu légalisation, dans d'autres États, notamment aux États-Unis, tout ça, ce qu'ils nous

ont dit, c'est : Soyez plus restrictifs au départ, mais il faut quand même laisser certaines libertés.

Moi, je rappelle aux gens, là, que fumer du tabac et du cannabis ne sera pas

permis sur les terrains de jeux où il y a

des enfants. Non seulement ça, mais on a élargi la disposition. Sur les

terrains de collèges...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En

terminant.

Charlebois :

...les cégeps et les universités, ce sera aussi interdit.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Merci. M. le député, première complémentaire.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Dès le mois de septembre, M. le Président, la

CAQ a proposé d'interdire la

consommation de cannabis dans tous les lieux publics, notamment les parcs. Ce

que la ministre nous dit aujourd'hui, c'est

que ça va être possible de consommer du cannabis dans les endroits publics,

dans les parcs. L'Ontario, M. le Président, a dit que ça n'allait pas

être possible de consommer du cannabis dans les espaces publics, dans les

endroits publics.

Pourquoi

la ministre ne se fonde pas sur ce qui a été fait en Ontario et pourquoi

n'arrime-t-elle pas son projet de loi avec une interdiction complète de

consommer du cannabis dans les lieux publics, M. le Président?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Mme la ministre.

Charlebois : M. le Président, moi, j'aimerais bien mieux...

ce qui serait encore plus favorable, c'est qu'il n'y ait pas de drogue du tout au Québec. Mais je pense que le député

doit marcher dans les rues, comme moi, tant à Montréal que dans les rues ici, de Québec, et ça arrive que

j'ai certaines odeurs qui rentrent autour de moi. Ça fait que j'imagine

que je ne dois pas être la seule au Québec pour qui ça arrive. Et savez-vous

quoi? C'est illégal, en ce moment...

Charlebois : Non, peut-être dans le vôtre, votre caucus, M.

le chef de la deuxième opposition, mais ça arrive, même si c'est

illégal, que des gens consomment en ce moment.

que je dis, c'est que, dans les parcs avec enfants, c'est déjà interdit de

fumer la cigarette, ça va être la même chose

pour le cannabis. Et savez-vous quoi, M. le Président? Les municipalités

pourront aussi légiférer sur un encadrement qui...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : En terminant.

Charlebois :

...les concernera de plus près.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci. M. le député de Borduas, Deuxième complémentaire.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce que vient de nous dire la ministre, c'est qu'elle

veut faire la même chose que le

fédéral fait avec le Québec dans le dossier du pot, elle veut pelleter ça dans

la cour des municipalités. Les municipalités vous demandent aujourd'hui

de réglementer, la population vous demande de réglementer et d'interdire la

consommation dans les lieux publics. La population le veut, c'est ce qu'on vous

demande.

Est-ce

que vous allez, dans votre projet de loi, l'amender et interdire la

consommation dans les lieux publics, dans les parcs, dans les espaces

publics, M. le Président?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Mme la ministre.

Charlebois : M. le Président, je pense que je ne peux pas

être plus claire. Je suis à l'écoute depuis le début. On a déposé un projet de loi, j'ai toujours dit

qu'il était perfectible. Un projet de loi, quand il est déposé, à sa première

mouture — j'ai

fait la même chose pour le projet de

loi sur la protection de la jeunesse — est

toujours possible d'être modifié, amélioré.

Et j'entends, j'ai tendu la main au député de Labelle, je vous tends la main,

M. le député de Borduas, pour

bonifier ce projet de loi là, mais toujours dans une perspective de santé

publique et de sécurité publique. S'il avait assisté à toutes les consultations, M. le Président, probablement qu'il

aurait entendu l'ensemble de la population, qui nous a dit : Laissez-nous un peu d'espace. Parce

que, si on ne peut plus fumer dans les logements, si on ne peut plus fumer sur

la rue, si on ne peut plus fumer nulle part, qu'est-ce qu'on fera?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le député de Gaspé, en question principale, à vous.

Lelièvre : Oui. M. le Président, depuis bientôt quatre ans, le chemin

de fer de la Gaspésie n'est plus accessible ni au transport des personnes et des marchandises. Depuis trois ans, le

gouvernement du Québec est propriétaire de ce chemin de fer. Les conséquences de la fermeture du chemin

de fer sont énormes parce qu'en plus de ne pas avoir accès à un service de transport aérien décent, dorénavant et depuis

quelques années les Gaspésiens et Gaspésiennes, les touristes, les gens d'affaires

n'ont plus accès à un service ferroviaire, tant au niveau du transport des

personnes que des marchandises. Donc, ce sont des inconvénients majeurs qui

sont causés à toute l'économie et au développement de la région.

Le gouvernement a annoncé, il y a quelques mois, une

somme de 100 millions, et aucune information précise n'a été rendue publique quant au déploiement de cette

somme. Il y a quelques semaines, nous avions une rencontre avec

les élus de la région, avec le

nouveau ministre responsable de la région. J'ai demandé au nouveau ministre

de nous déposer ou que son gouvernement dépose dans les meilleurs délais

une planification de l'engagement de ces fonds.

Quand

le gouvernement du Québec pourra-t-il déposer un échéancier complet et

précis du déroulement des travaux pour la...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le ministre des Ressources naturelles, à vous.

Moreau : Merci, M. le Président. D'abord, je veux remercier

le député de Gaspé pour sa question, le remercier également de sa participation à la rencontre que

nous avons organisée avec l'ensemble des élus de la Gaspésie. Il y avait, à

cette rencontre-là, cinq préfets et plus

d'une vingtaine de maires, et nous avons eu l'occasion, justement, de débattre

des enjeux qui touchent la Gaspésie,

et notamment celui du chemin de fer. Ça m'a permis de rappeler aux élus et au

député de Gaspé que le meilleur allié

des Gaspésiens dans ce dossier-là, c'était le premier ministre lui-même, qui

avait annoncé un investissement de

100 millions de dollars pour le rétablissement du chemin de fer de la

Gaspésie. Ce 100 millions de dollars

là est divisé en trois tronçons, M. le Président, selon l'état de situation des

tronçons, et il est inscrit au Plan québécois des infrastructures.

J'ai

verbalement indiqué aux élus, à ce moment-là, un échéancier

sommaire pour la

réalisation des travaux et pour le

passage de chacune des étapes au programme québécois des infrastructures. Je me

suis engagé auprès d'eux, d'ailleurs, à

le transmettre par écrit, et c'est ce

que je ferai au cours des prochaines semaines. Ce qui est important, c'est que

les gens sachent que, malgré l'absence d'équipement sur... il y a des

travaux concrets...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : En terminant.

M. Moreau :

...qui se passent, notamment les travaux de planification de ces travaux.

Vice-Président (M. Gendron) :

Merci, M. le ministre. M. le

député de Gaspé,

pour votre première complémentaire.

Lelièvre : M. le Président, le train touristique L'Amiral est cloué à la gare depuis trois ans, le

tronçon touristique qui relie Percé

et Gaspé. La semaine dernière, on apprenait que le train allait être démantelé

pour être déménagé à l'extérieur

dans la région, puisqu'il est sous-utilisé... ou non utilisé.

Est-ce que

le gouvernement peut s'engager à mettre en priorité les

réparations du tronçon Gaspé-Percé, 100 kilomètres nécessitant des réparations à une seule infrastructure, donc un seul pont ferroviaire qui nécessite des travaux de 2 millions sur une annonce pour

l'instant virtuelle de 100 millions? Pourra-t-elle est faite?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : ...terminé. M. le ministre des Ressources

naturelles et de l'Énergie.

M. Moreau : M. le

Président, c'est beaucoup

plus que virtuel, c'est inscrit au Plan

québécois des infrastructures. Ce sont des documents qui sont

accessibles et qui peuvent être questionnés lors de l'étude des crédits.

Maintenant, sur la question

du tronçon dont il parle, un tronçon ferroviaire — et là je parle comme

dans une ancienne vie — c'est

une infrastructure qui est beaucoup plus complexe qu'une route. Et le tronçon dont on

parle a la particularité d'être une

voie ferrée côtière, ce qui implique des infrastructures encore plus

spécifiques. Et la raison pour laquelle,

justement, il y a des délais dans la mise en oeuvre des travaux,

c'est précisément parce qu'ils doivent être préparés en tenant compte de la réalité spécifique de cette

infrastructure, qui est une voie ferrée côtière, qui est une infrastructure assez unique en termes d'ingénierie.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : En terminant.

M. Moreau :

Alors, ce qui est fait, c'est un engagement du gouvernement à aller de l'avant,

et on va le faire correctement.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, M. le député de

Gaspé.

M. Lelièvre :

M. le Président, on entend beaucoup le mot «étude», le mot «évaluation», mais

peu d'actions. Écoutez, entre 1867 et 1870,

on a réussi, au pic et à la pelle, à relier trois provinces canadiennes en

construisant un chemin de fer.

Pourquoi ne

peut-on réussir à réparer strictement des ponts ferroviaires en Gaspésie en

2017? Y a-t-il une volonté?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le ministre des Ressources naturelles et de

l'Énergie.

M. Moreau :

Alors, M. le Président, je vais probablement décevoir le député de Gaspé, ça

prend plus qu'un pic et une pelle

pour remettre en état cette infrastructure-là, qui est une infrastructure très

importante pour le développement économique de la région.

Le bricolage,

on laisse ça à la deuxième opposition. En ce qui nous concerne, nous, on prend

des engagements qui sont fermes, M. le Président, et le chemin de fer de

la Gaspésie va revivre.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Merci. Question principale, M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Les personnes

vivant avec une déficience intellectuelle ou avec un trouble du spectre de

l'autisme ont été profondément choquées d'apprendre la récente décision

du centre de réadaptation Miriam, qui dessert l'île de Montréal. Dans une lettre dont nous avons obtenu copie, le centre

informe les usagers qu'il coupe unilatéralement des services d'intégration communautaire. Et je

cite : «Les usagers âgés de 55 ans et plus seront mis à la retraite

du programme.» Mis à la retraite du

programme, M. le Président. C'est une coupe de services complète pour toutes

les personnes de 55 ans et plus qui fréquentent le centre. Comme si

on ne pouvait plus apprendre après 55 ans.

Est-ce que la

ministre peut confirmer la seule option possible, c'est-à-dire maintenir les

services pour les personnes vivant avec une déficience intellectuelle ou

un trouble du spectre de l'autisme?

Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Mme la ministre déléguée à

la Santé et aux Services sociaux, à vous.

Charlebois :

M. le Président, ce que je peux vous dire, c'est qu'on doit tout faire comme

gouvernement pour donner la

possibilité aux gens de pouvoir et s'intégrer et participer socialement à la

société. Et, dans le cas qui nous occupe,

quand on parle du Centre Miriam, oui, j'ai été informée que les gestionnaires

souhaitaient revoir l'organisation des

services. Ceci étant dit, les services spécialisés qui sont offerts à la

clientèle déficience intellectuelle et TSA de tous les âges, ce qu'on souhaite faire, c'est leur

donner les services appropriés au bon endroit et en fonction de la situation de

chacune des personnes. Alors, c'est pour ça

que nous allons rencontrer chacune de ces personnes qui sont dans ce centre-là.

Mais il y a une chose qui est sûre, M. le Président,

la réorganisation ne va pas se faire abruptement. On va rencontrer chacune

des personnes, nous allons prendre le temps

d'analyser chacun des dossiers et de faire tout dans l'ordre pour faire en

sorte que ces personnes-là puissent obtenir les bons services aux bons

endroits. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

M. le Président, dans la lettre, c'est mentionné : Pour bénéficier de services en réadaptation, un

usager devra présenter un potentiel

d'apprentissage de nouvelles habiletés qui auront un impact sur sa vie

quotidienne. Il s'agit d'un

changement par rapport au modèle précédent selon lequel l'accent était mis sur

le maintien des habiletés.

M. le Président,

si les personnes n'ont plus le maintien de leurs habiletés, ils vont régresser.

Donc, c'est une coupe de services et une coupe dans la qualité de vie de

ces personnes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme

la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux, à vous.

Charlebois :

En aucun temps, M. le Président, il n'est question de laisser tomber les

personnes qui sont en déficience

intellectuelle ou qui souffrent du trouble du spectre de l'autisme. Et je veux

vous assurer que chaque cas va être

étudié correctement pour, justement, acheminer les personnes vers les bons

services aux bons endroits, là où ils vont avoir le meilleur du réseau.

Ceci étant

dit, on me confirme, au Centre intégré universitaire de santé et de services

sociaux, qu'il y a différentes actions

qui sont là pour soutenir le changement telles que l'embauche d'un récréologue,

qui est en cours, il y a des partenaires

communautaires qui ont été rencontrés afin d'établir des priorités pour les

opportunités de collaboration. Bref, nous allons tout mettre en oeuvre

pour venir en aide à ces personnes-là...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En

terminant.

Charlebois : ...et donner les services appropriés aux bons

endroits.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

M. le Président, une des raisons mentionnées dans la lettre pour couper les

services : Afin de diminuer la liste d'attente toujours grandissante au

Centre Miriam. M. le Président, la solution pour réduire les listes d'attente, ce n'est pas de couper des services,

c'est d'augmenter les services et les ressources financières dans l'organisme.

On prend le problème à l'envers. Les gens, en ce moment, auront une coupe de

services.

Est-ce

que la ministre peut revenir sur sa décision et maintenir les services pour les

personnes vivant avec une déficience intellectuelle ou un trouble du

spectre de l'autisme?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux, à

vous.

Charlebois : Bon, premièrement, M. le Président, les

gestionnaires dans le réseau de la santé et services sociaux sont

capables de prendre ces décisions-là, et c'est le CIUSSS qui a pris la

décision.

Deuxième

élément, je ne sais pas comment lui expliquer,

M. le Président. Regardez bien, là, il y a

des personnes qui sont là qui peuvent

obtenir des services ailleurs qui sont plus appropriés à leurs besoins, ailleurs.

Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on va

mettre les bonnes personnes aux bons endroits, tant au Centre Miriam que dans

d'autres services. Ce n'est pas une

question de couper les services, c'est une question de donner les bons services

à l'ensemble de la population. Je ne sais pas si c'est clair. Il y a

des gens qui sont au Centre Miriam qui devraient être ailleurs

pour obtenir des meilleurs services,

adaptés à leur condition. À cette heure, M. le Président, je ne peux

pas dire plus que ce que je dis là, on ne coupe pas de services.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci. Alors, M. le député de Lévis, pour votre

question principale.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je tiens d'abord à préciser que personne au Québec

ne peut conclure qu'un décès a été causé par un manque d'ambulances,

sauf un coroner. Il faut donc être très prudent.

Par contre,

des manques d'ambulances sont rapportés à Québec, dans Chaudière-Appalaches, en Montérégie, dans les

Laurentides, dans Lanaudière, en Mauricie, au Centre-du-Québec, et j'en passe.

J'ai obtenu de nouveaux cas de découverture

ambulancière. Dans la nuit du 18 novembre, à Lévis, une patiente est

tombée au sol à 1 h 30 du matin et a attendu les ambulanciers pendant 53 minutes, alors que la norme

pour une priorité 4 est de 30 minutes. Les ambulanciers rapportent aussi qu'aucune ambulance n'était

disponible entre 1 h 40 et 2 h 55, 3 h 4 et

3 h 15, entre 3 h 45 et 4 h 18 du matin.

Est-ce que

le ministre de la Santé s'engage à compléter une évaluation

complète des besoins ambulanciers dans toutes les régions du Québec et à

ajouter des véhicules au besoin d'ici la fin de l'année?

Vice-Président (M. Gendron) :

M. le ministre de la Santé et des

Services sociaux, pour votre réponse,

à vous.

Barrette : Alors, je suis

content, M. le Président, que notre collègue ait commencé en

prenant un exemple qu'il n'y avait, effectivement, pas de relation entre le délai de l'ambulance,

qui était selon les protocoles, et les décès.

Et je pense qu'on

doit, aujourd'hui, ici, rassurer la population sur deux éléments. Un, nous

avons un service préhospitalier de grande

qualité. Je souligne le travail de nos ambulanciers et de nos paramédics. Et la

population, qu'elle soit rassurée, les services sont à leur disposition

en temps requis, selon les protocoles établis.

Maintenant, M. le Président, la répartition du

nombre d'ambulances et d'heures de services offerts à la population se fait de façon périodique, on réévalue sur tout

le territoire du Québec de façon cyclique ces besoins-là. La meilleure

démonstration, M. le Président, c'est que, cette année, à date, nous avons

converti les horaires de faction en horaires réguliers

dans 12 endroits, M. le Président, incluant le comté de notre collègue. On

l'a fait, M. le Président. On l'a fait en Abitibi, on l'a fait en

Montérégie...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : En terminant.

Barrette : ...on l'a fait à Montréal, on l'a fait à plusieurs endroits

et on va continuer à le faire, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci. M. le député de Lévis, pour votre première

complémentaire.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Autre exemple récent, ce n'est pas rien, le 16 novembre, aucune ambulance n'était disponible à Lévis entre

10 h 21 et 11 h 49, aucune. Trois transports ambulanciers

ont été effectués par des équipes

situées à l'extérieur de Lévis. Résultat : les ambulances qui sont venues

dépanner à Lévis ont laissé d'autres secteurs sans ambulance.

Le ministre de la

Santé peut-il rassurer la population?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le ministre, pour votre réponse.

M. Barrette :

Je vais continuer à rassurer la population parce que la situation que décrit le

collègue arrive périodiquement. Il arrive que, des régions limitrophes — parce

que «limitrophe», ça veut dire qu'il y a une frontière entre deux régions — qu'une région aide l'autre. Heureusement qu'on fait ça, sinon on

abandonnerait des gens. Alors, nous

sommes au rendez-vous pour donner les services, d'une part. Et je vais le

répéter, nous réévaluons de façon périodique les besoins et on les

ajuste.

vais donner un autre exemple. Récemment, on a augmenté les heures de service

d'ambulance dans les Laurentides. Pourquoi?

Parce que la population croît et elle est plus vieillissante dans cette zone.

C'est ce que l'on fait partout, et on est en train de le faire aussi en

Chaudière-Appalaches...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : En terminant.

M. Barrette :

...et dans la région de Québec. Et, selon les évaluations qui nous seront

fournies, il y aura des ajustements si nécessaire.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, on parle d'équipements, on parle d'ambulances, le

ministre ne peut nier les nombreux

exemples publics de découverture ambulancière. On le sait, quand les patients

composent le 9-1-1 pour une urgence,

bien, on s'attend à une réponse rapide des ambulanciers. Le rôle du

gouvernement, M. le Président, c'est d'assurer que les ambulances sont

suffisantes pour répondre aux besoins, qui varient selon, évidemment, la

démographie et la géographie.

répète ma question : Est-ce que le ministre va terminer une évaluation

complète des besoins pour toutes les régions d'ici la fin de l'année et

agir maintenant?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Barrette : M. le Président, je pense que je vais saisir cette

troisième occasion pour répéter la même chose. C'est la troisième fois que je le dis, là, on fait ça de façon

périodique pour tout le Québec, et je viens de donner des exemples où on a fait des ajustements à la hausse pour

améliorer et s'assurer que l'offre, la couverture en services préhospitaliers

soit adéquate. Alors, je peux, à une autre

prochaine question, le dire une quatrième, cinquième et sixième fois, mais

c'est ce que l'on fait actuellement.

À 12 reprises, on a fait des ajustements à la hausse, et ces évaluations

périodiques là continuent, et il y aura toujours des ajustements,

incluant chez lui.

Vice-Président (M. Gendron) : En terminant. Merci. Alors, Mme la

députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour question principale. À vous,

madame.

Poirier : Merci, M. le Président. Alors, le gouvernement

libéral a habitué les Québécois à des projets de transport soit en retard soit, tout simplement, jamais complétés. La

ligne bleue dans Anjou, la rue Notre-Dame, la rue Souligny, et même le REM voit ses délais s'allonger présentement. Un

des projets qui démontrent le mieux l'immobilisme du gouvernement libéral, c'est le SRB Pie-IX. Ça

fait plus de 15 ans qu'on en parle. En 2009, le gouvernement libéral promettait que le projet serait complété pour 2013. Ça, c'est il y a

quatre ans. Nous sommes en 2017, il

n'y a même pas une pelle de

sortie.

Est-ce que

le nouveau ministre des Transports peut nous donner aujourd'hui une date claire quand les Montréalais

pourront embarquer dans le SRB Pie-IX?

Le Vice-Président (M.

Gendron) : M. le ministre des Transports

M. Fortin

(Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. J'apprécie la question parce que

c'est un des sujets que j'ai eu l'opportunité

de discuter pas plus tard qu'hier avec la nouvelle mairesse de Montréal. Il y a

plusieurs sujets importants sur

lesquels on s'est penchés ensemble, des sujets qui peuvent changer le quotidien

des Montréalais et des Montréalaises, entre

autres dans les secteurs qu'elle mentionne, les secteurs du nord-est et les secteurs de l'est de Montréal

qui seraient desservis par le SRB Pie-IX et par la ligne bleue, qu'elle

a également mentionnée dans sa question.

On l'a dit,

on a été clairs depuis mon arrivée en

fonction et même bien avant, la ligne bleue sera une priorité pour le

développement du transport en commun de l'est de Montréal, du nord-est de

Montréal. Bien sûr, M. le Président, il y a

la préoccupation qu'une fois arrivés sur la ligne bleue les gens doivent se

déplacer également vers un axe nord-sud. Le SRB Pie-IX fait

partie des solutions. Donc, nous travaillons de

façon parallèle sur le projet de la ligne bleue, sur le projet du

SRB Pie-IX pour assurer une desserte efficace pour les gens et pour

s'assurer en même temps qu'on ne fait pas simplement congestionner la ligne

orange avec la ligne bleue, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Quand ça touche l'est, M. le Président, quand ça

touche l'est de Montréal, là, c'est toujours plus long puis toujours plus compliqué. La ligne bleue,

on l'attend encore; le SRB Pie-IX, aucune date. Le ministre ne s'est

engagé à rien.

Alors, est-ce qu'on peut, au moins, avoir un

pseudo-échéancier, au moins qu'on puisse, au moins, espérer?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M.

le ministre des Transports.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci,

M. le Président. La députée nous dit que les solutions sont toujours plus compliquées vers l'est. Quand on trouve une

solution simple, efficace, rapide vers l'ouest, ils nous disent que ça va trop

vite et que ce n'est pas une solution qui est appropriée pour eux.

Alors, M. le

Président, nous travaillons sur des solutions concrètes pour les gens du

nord-est de Montréal, pour les gens

de l'est de Montréal. Que ce soit la ligne bleue, que ce soit le SRB Pie-IX, ce sont des solutions sur

lesquelles on travaille avec

l'administration municipale à Montréal, avec la Communauté métropolitaine de

Montréal, avec la Société de transport

de Montréal pour améliorer au quotidien les déplacements des Montréalais. C'est

une priorité du gouvernement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Les gens de l'est

de Montréal, les gens de Rosemont, que je représente, des gens qui sont

pourtant représentés par des députés de

votre groupe parlementaire, ne vous croient plus. Pour le REM dans l'ouest, loi

spéciale, budget spécial. Pour les

transports en commun dans l'est, des belles paroles. Comme disait

M. Parizeau, des paroles verbales. On ne peut même pas avoir un calendrier. Et ce gouvernement a voté contre une motion qui demandait de commencer à creuser la

ligne bleue avant la fin de leur mandat.

Ça fait qu'allez-vous commencer à agir plutôt

que de consulter?

Le Vice-Président (M. Gendron) :

M. le ministre des Transports.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. Pourtant, pas plus tard que la semaine dernière, nous avons été

très clairs avec les députés de l'opposition quant à la nécessité de travailler

sur la ligne bleue et d'y travailler très rapidement. J'ai indiqué à cette Chambre que j'avais

l'intention de présenter rapidement à mes collègues du Conseil

des ministres une solution pour la ligne bleue qui nous

permettrait de commencer des travaux préparatoires dès l'approbation.

Alors, M. le Président, l'enjeu de la ligne bleue, c'est un enjeu qu'on discute de façon

quotidienne à l'intérieur du caucus

libéral. On en discute avec la

députée d'Anjou, on en discute avec le député

de Viau, la députée de Jeanne-Mance—Viger.

M. le Président, la ligne bleue, le SRB Pie-IX sont au coeur de nos préoccupations

pour faire avancer...

Le Vice-Président (M. Gendron) :

En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...les

dossiers de transport à Montréal.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Je cède maintenant... Mme la députée de

Repentigny...

Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! S'il

vous plaît! On a entendu. Les gens

jugeront des réponses et des questions.

Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais, quand c'est fini, on passe à la suivante. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Merci, M.

le Président. L'Hôpital Pierre-Le

Gardeur est un centre de services névralgique pour la population du sud de Lanaudière. L'hôpital

est confronté depuis des années à un engorgement majeur qui ne peut que

s'aggraver avec la croissance démographique et le vieillissement accéléré de la

population.

En 2010, le ministre

de la Santé et des Services sociaux a déposé et accepté l'ajout d'environ

150 lits. Cet ajout se retrouve

dans le Plan québécois des

infrastructures 2015‑2025, mais son statut est toujours en

planification. La région a besoin de

ces nouveaux lits alors que, pour désengorger l'urgence, on déplace les

patients aux étages en augmentant la capacité des chambres.

Est-ce que le ministre de la Santé peut nous

dire quand débuteront les travaux?

Le Vice-Président (M. Gendron) :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Barrette :

Alors, je pense que notre collègue, M. le Président, aborde un sujet qui est

d'une grande pertinence, à savoir

l'offre de services en quantité. Ce n'est certainement pas une question de

qualité parce que la qualité est au rendez-vous partout au Québec. Mais,

en termes de quantité, je suis d'accord avec elle. Et je suis tellement

d'accord que c'est la raison pour laquelle le projet est au PQI. Et les projets

qui sont au PQI, comme celui-ci, vont arriver à destination.

Maintenant, ça me permet d'ouvrir la porte à la

CAQ, à la deuxième opposition, M. le Président, en ce sens qu'il y a un ordonnancement à être fait pour les

projets. Donc, il y a une gestion d'un budget à être faite, et j'ose espérer

que, lorsqu'ils auront éventuellement un

programme électoral, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, qu'ils auront un vrai

plan avec des vrais chiffres et des vraies

décisions proposées pour dire à la population : Voici vraiment ce qu'on va

faire, et non un accroire du père Noël.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette dernière réponse met

fin à la période de questions. La période des questions est terminée.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes

reportés, nous allons passer à la rubrique

des motions sans préavis. Et, selon nos règles et l'ordre de présentation, je

vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay :

Alors, Mme la Présidente, je fais motion, conformément à l'article 146 du

règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la santé et des services

sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis,

édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions

en matière de sécurité routière, procède à des consultations particulières et

tienne des auditions publiques les 28, 29, 30 novembre, ainsi que le 1er

décembre 2017, à la salle du Conseil législatif;

«Qu'à cette

fin, elle entende les organismes suivants : l'Association québécoise pour

la promotion de la santé des personnes utilisatrices de drogues,

l'Association des intervenants en dépendance du Québec, le Groupe de recherche

et d'intervention psychosociale Montréal, la Fondation Jean-Lapointe,

Hydropothecary, le Collège des médecins du Québec, l'Ordre des pharmaciens du Québec,

la Fédération québécoise des

municipalités, l'Union des municipalités du Québec, l'Association des directeurs de police du Québec, le Barreau

du Québec, la Fédération des médecins spécialistes, l'Association des spécialistes en médecine d'urgence, l'Association des médecins

psychiatres, l'Association médicale

canadienne, l'Association médicale du Québec, l'Association canadienne des

chefs de police, la Fédération médicale étudiante du Québec, l'Ordre des

chimistes du Québec, l'Association pour la santé publique du Québec, L'Union

des producteurs agricoles, l'Institut de

recherche et d'informations socioéconomiques, l'Institut de recherche en

économie contemporaine, la Société des alcools du Québec, l'Assemblée

des Premières Nations du Québec et du Labrador, le Grand Conseil des Cris, l'Administration régionale Kativik, Dr Mark

Ware, directeur de la recherche clinique de l'Unité de gestion de la douleur Alan Edwards du Centre

universitaire de santé McGill, Dr

Didier Jutras-Aswad, psychiatre des toxicomanies,

médecin psychiatre au département de psychiatrie du CHUM, M. Jean-Sébastien

Fallu, professeur agrégé à l'École de psychoéducation de l'Université

de Montréal, et Mme Line Beauchesne,

professeure titulaire, département de

criminologie, Université d'Ottawa, et professeure associée au département de santé

communautaire de l'Université

de Sherbrooke;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6

minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition

officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que

la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et

l'échange avec les membres de la commission

soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes

30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,

10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes

pour le deuxième groupe d'opposition;

«[Enfin, Mme la Présidente,]

que la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à

la Santé publique et aux Saines habitudes de vie soit membre de ladite

commission pour la durée du mandat.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le

leader adjoint. Y a-t-il consentement pour débattre de cette notion? M.

le leader de l'opposition officielle.

Bérubé : Mme la Présidente, comme nous sommes toujours en

négociation pour les groupes à entendre sur le projet de loi

n° 157, il n'y a pas de consentement pour l'instant.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Nous allons

maintenant passer à la prochaine motion sans préavis, et je vais céder

la parole à M. le député de Labelle.

Pagé : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le

consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,

conjointement avec la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement de ne permettre aucune vente

directe par les producteurs privés

dans le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du

cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses

dispositions en matière de sécurité routière;

«Et qu'en ce sens,

elle demande au gouvernement de retirer l'article 55 de ce projet de loi.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Je vous remercie,

M. le député. Maintenant, il y a-t-il consentement pour débattre de

cette motion?

M. Paradis

(Lévis) : Pas de consentement, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Pour

la prochaine motion, je vais reconnaître M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la

motion suivante conjointement avec la députée de Taillon, le député de

Mercier, la députée de Vachon, le député de Gaspé, le député de Groulx :

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'augmenter les heures

d'ouverture des groupes de médecine de famille le soir et la fin de

semaine là où le besoin le justifie.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de

Lévis. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay :

Pas de consentement, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Pour

la prochaine motion, je cède la parole à M. le député de Mercier.

M. Khadir :

Je souhaiterais un consentement, Mme la Présidente, de la part du gouvernement

pour la motion suivante, conjointement

avec la députée de Taillon, le député de Lévis, la députée de Vachon, le député

de Gaspé ainsi que le député de Groulx :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte que les ambulanciers sont sans

contrat de travail depuis le 31 mars 2015;

«Qu'elle demande au gouvernement

de former un comité pour évaluer les différentes charges de travail des

ambulanciers dans les régions du Québec afin d'éviter le surmenage et des

délais inappropriés de réponse aux appels;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement de modifier

l'horaire de faction des ambulanciers en horaire à l'heure afin

d'assurer leur sécurité et celle de la population dans toutes les régions où

cet horaire ne permet plus de répondre aux besoins de la population.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député. Y a-t-il consentement pour

débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de

consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.

Alors, s'il

n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer aux avis touchant les

travaux des commissions. Et je cède la parole à M. le leader

adjoint du gouvernement.

M. Tanguay :

Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la

Commission des finances publiques

poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 108, Loi

favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et

instituant l'Autorité des marchés publics, aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à

la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission

de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières à

l'égard du projet de loi n° 151,

Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les

établissements d'enseignement supérieur,

aujourd'hui, à partir de 15 h 15, pour une durée de trois heures, et

de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil

législatif,

Enfin, Mme la

Présidente, la Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude

détaillée à l'égard du projet de loi

n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le

développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance,

aujourd'hui, à compter de 16 h 45 jusqu'à 18 heures et de

19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors,

est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du

règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Il y a

consentement.

Alors, pour

ma part, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement

se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à

19 h 30, à la salle RC.171, afin de déterminer les observations,

conclusions ou recommandations dans le cadre du mandat d'initiative sur

l'utilisation des appareils de téléphonie mobile au volant.

Je vous avise également que la Commission de la

santé et des services sociaux se réunira en séance de travail demain, de 8 heures à 8 h 30, à la

salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse

d'une pétition concernant l'accessibilité aux antécédents médicaux de la

famille biologique des personnes adoptées.

Maintenant, à la rubrique des renseignements sur

les travaux de l'Assemblée, je vais d'abord céder la parole à M. le président

pour la lecture d'une directive.

Vice-Président (M. Gendron) : Bien, comme j'étais sur la...

j'occupais le siège au moment où on m'a soumis... je suis prêt à rendre ma décision sur la question de

directive soulevée le 7 novembre dernier par le leader de l'opposition officielle concernant la réponse du président du

Conseil du trésor à la question écrite par la députée de Pointe-aux-Trembles

au Feuilleton et préavis du 19 décembre 2017.

Dans sa question, la députée de

Pointe-aux-Trembles demandait ce qui suit, et je la cite :

«J'aimerais

obtenir le détail complet de l'utilisation du Fonds de suppléance 2016‑2017 — tant pour les 654 882 900 $ en budget de dépenses que pour les

700 millions en budget d'investissement — en date du 31 mars 2017.» Fin de la

citation.

Dans sa

réponse déposée lors de la séance du 7 novembre 2007, le président du Conseil

du trésor mentionnait ceci, et je le cite :

«...en vertu de l'article 30 de la

Loi sur

l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des

renseignements personnels, ces documents ne sont pas communiqués.» Fin de la

citation.

La question

que le leader de l'opposition officielle me pose est donc de savoir si le

président du Conseil du trésor pouvait refuser de fournir les documents

demandés en invoquant la

Loi sur l'accès.

Dans le cas

qui m'est soumis en l'espèce, la députée de Pointe-aux-Trembles s'est prévalue

de l'article 313 du règlement pour inscrire une question écrite au Feuilleton

et préavis.

l'article 314 du règlement prévoit que «les règles relatives aux questions

orales s'appliquent aux questions écrites».

Ainsi, comme

la jurisprudence parlementaire l'a déjà mentionné à plusieurs reprises,

d'ailleurs, l'article 82 du règlement, qui porte sur les réponses

aux questions orales, s'applique également aux réponses aux questions écrites.

Les premier

et troisième alinéas de cet

article prévoient ce qui suit, et je cite — la rubrique s'appelle... l'article :

«82. Refus de répondre — Le

ministre auquel une question est posée peut refuser d'y répondre,

notamment :

«1° s'il juge contraire à l'intérêt public

de fournir les renseignements demandés;

«2° si

les renseignements ne peuvent être colligés qu'à la suite d'un travail

considérable que leur utilité ne justifie pas.

«[...]Le refus de répondre ne peut être

discuté.»

On ne peut pas débattre du refus de répondre.

Concernant

le cadre d'application de l'article 82, la jurisprudence parlementaire a aussi déjà établi qu'un ministre peut toujours

refuser de répondre aux questions, qu'il n'est pas permis à un député d'insister pour

avoir une réponse et que le président ne peut obliger qui que ce soit

dans cette Chambre à répondre à une question.

En raison de

ce qui précède, la présidence n'a donc pas à s'immiscer dans la réponse fournie

par le ministre, qui, lui,

se réfère à la

Loi sur l'accès pour refuser de communiquer les documents. En effet,

il revient au ministre de décider s'il permet ou non la transmission de documents, et il peut, dans

l'exercice de ce jugement, s'inspirer de critères établis dans

différentes lois, dont la

Loi sur l'accès.

Ça ne revient

pas à dire que la

Loi sur l'accès s'applique à l'Assemblée nationale dans le

cadre de délibérations parlementaires. Il s'agit simplement de faire la

distinction entre un ordre de production de document et une question inscrite

au Feuilleton et préavis .

En effet,

il importe de préciser qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'un cas où un ordre

de production de document aurait été adopté par l'Assemblée ou par l'une de ses

commissions en vertu de son pouvoir de faire enquête et d'exiger la

comparution de témoins et la production de documents. Dans un tel cas, il est

vrai que ce privilège parlementaire, qui découle

de l'article 51 de la

Loi sur l'Assemblée nationale, doit prévaloir sur toute

autre règle de droit inférieure dans la hiérarchie juridique, telle que

la

Loi sur l'accès.

Alors, tel

n'est pas le cas qui m'a été soumis. La présidence ne peut donc, par

conséquent, obliger le président du Conseil du trésor à fournir le

document demandé par la députée de Pointe-aux-Trembles.

Voilà la

décision rendue par la présidence. Et je rends à nouveau le siège à Mme la

vice-présidente pour la poursuite des travaux.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, je vous remercie.

Alors, toujours à la rubrique des renseignements

sur les travaux de l'Assemblée, je vais céder la parole à monsieur...

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! vous vouliez intervenir.

Oui, je recède le siège à M. le président.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Excusez-moi, si vous vous étiez — ce n'est pas grave, là — levé,

mais...

Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais c'est gentil. Merci

beaucoup de votre déférence. Alors, je suis prêt à vous entendre avec

énormément de déférence.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, je vais vous écouter. La réponse.

M. Bérubé :

Alors, nous accueillons votre décision. Cependant, nous aimerions que le

gouvernement coopère avec les

parlementaires afin de bien faire leur travail en leur fournissant les

documents pour être pleinement informés. Comme vous l'avez dit, la Loi d'accès ne s'applique pas aux

parlementaires. Alors, que cette décision puisse nous inspirer et inspirer le gouvernement à nous fournir

davantage d'informations nécessaires à l'accomplissement de notre travail.

Vice-Président (M. Gendron) : C'est une demande qui m'apparaît

légitime, mais la présidence n'a aucune façon... C'est les parties

concernées. C'est pour ça que je cède la parole à M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Tanguay :

Bien, M. le Président, je n'irai pas jusqu'à dire que le commentaire du leader

de l'opposition était superfétatoire parce qu'il va sans dire que le

gouvernement coopère toujours avec les parlementaires de manière très

transparente. Alors, en ce sens-là, M. le Président, je suis très heureux de

pouvoir continuer dans cette lignée-là.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ce que j'ai entendu, c'est

que, pour la suite, ça va être une contribution exemplaire. Alors, je

vous remercie beaucoup. Et je cède à nouveau le siège à la vice-présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, voilà, nous sommes de retour aux

renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vais céder la parole à

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé :

Merci, Mme la Présidente. Et j'ai bien hâte d'entendre la réponse du leader

adjoint sur celle-ci.

Alors, depuis

deux semaines, le leader adjoint du gouvernement nous indique que le ministre

de la Sécurité publique était à pied

d'oeuvre pour bonifier le projet de loi n° 107 — vous vous souvenez? — la Loi visant à accroître la compétence

et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption, du Bureau des

enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir

du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains

avantages à des témoins collaborateurs, et que le débat sur le principe de celui-ci serait rappelé dans les meilleurs

délais. Or, cette semaine, le débat sur le principe du projet de loi

n° 107 n'est pas appelé.

Est-ce que le leader adjoint du

gouvernement peut nous éclairer sur les intentions gouvernementales quant à ce

projet de loi? C'est la troisième fois que

je lui pose la question. Je vais finir par croire qu'on ne verra jamais le

projet de loi n° 107. Est-ce que le gouvernement l'a abandonné? Il

pourrait nous le dire maintenant, on arrêterait d'attendre.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, M. le

leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Mme la

Présidente, j'invite mon collègue à

avoir cette discussion-là, entre autres, évidemment, au premier

titre avec le ministre concerné. Et, en ce

sens-là, bien, il trouvera réponse en temps et lieu. Voilà.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, s'il n'y a pas d'autre demande de renseignement, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés

de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M.

le leader de l'opposition officielle. Et cette motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'interdire la consommation de

cannabis dans les lieux publics sauf ceux expressément désignés par les

municipalités.»

période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant

passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à Mme la leader

adjointe du gouvernement.

Mme Vien :

Bonjour, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 18, s'il

vous plaît.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. À l'article 18 du feuilleton, Mme la ministre de la Justice

propose l'adoption du principe du projet

de loi n° 154, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du

rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019.

Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Vallée :

Merci, Mme la Présidente. Alors, le projet de loi n° 154, qui est intitulé

Loi mettant en oeuvre certaines

recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la

période 2016‑2019, qui a été présenté

le 14 novembre dernier et dont le principe

est aujourd'hui soumis pour adoption, propose des mesures qui

visent, tel que son nom l'indique, à

donner suite à certaines recommandations que nous retrouvons au rapport du

Comité de la rémunération des juges

pour la période 2016‑2019, qui a fait l'objet d'une résolution adoptée

par notre Assemblée nationale le 9 février dernier.

dernier Comité de la rémunération des juges, le comité Blais, comme nous

l'appelons, a remis au gouvernement

son rapport le 29 septembre 2016. Ce rapport, je l'ai déposé devant cette

assemblée le 18 octobre 2016.

Parmi

les recommandations qui sont formulées au rapport, il est proposé qu'à partir

du 1er janvier 2017 les juges de paix

magistrats participent au Régime de retraite des juges de la Cour du Québec et

de certaines cours municipales, que l'on

surnomme le RRJCQM, suivant les mêmes termes et conditions qui s'appliquent aux

juges de la Cour du Québec. C'est la

recommandation 29. L'objectif derrière cette recommandation est de

permettre une meilleure attractivité de la fonction de juge de paix

magistrat, entre autres.

Il est aussi recommandé que chaque juge de paix

magistrat puisse choisir quant au transfert au Régime de retraite des juges de

la Cour du Québec et de certaines cours municipales de base de sa participation

antérieure à

titre de juge de paix

magistrat au Régime de retraite du personnel d'encadrement, que nous appelons

le RRPE, recommandation 30.

comité recommande aussi que ce transfert de la participation antérieure au

Régime de retraite du personnel d'encadrement se fasse sur certaines

bases. Il est recommandé qu'il n'y ait pas de reconnaissance rétroactive de la participation des juges de paix magistrats au

RRJCQM supplémentaire et, en cas de transfert, seule la moitié des années de

participation dans le Régime de retraite du personnel d'encadrement à

titre de

juge de paix magistrat soit prise en compte pour l'admissibilité à ce que nous

appelons le facteur 80, soit l'âge et les années de participation du juge,

qui totalisent au moins 80 ans. Ça, c'est la recommandation 31.

est recommandé que la cotisation au RRJCQM soit haussée de 8 % à 9 %

à compter du 30 juin 2019. Ce nouveau taux

de cotisation sera applicable tant aux juges de la Cour du Québec que certaines

cours municipales qui sont placées sous

l'autorité d'un juge président, donc on parle ici des villes de Montréal, Québec

et Laval, il s'agit là des recommandations 5 et 13, et également

aux juges de paix magistrats, ce qui relève de la recommandation 29.

Donc,

dans la résolution que notre Assemblée... qui a été adoptée en février dernier,

nous avons collectivement décidé de

donner suite à la réponse qui a été proposée par le gouvernement au rapport du

comité et nous avons décidé collectivement d'approuver les

recommandations relatives à la participation obligatoire des juges de paix

magistrats à compter du 1er janvier 2017 au régime du RRJCQM ainsi que celles

relatives à la hausse du taux de cotisation au RRJCQM de 8 % à 9 %.

recommandation relative au choix optionnel de transfert a été modifiée dans la

réponse gouvernementale adoptée à l'unanimité ici afin de prévoir une

date limite pour exercer ce choix au 1er septembre 2018.

De plus, le gouvernement a recommandé

d'appliquer, à l'égard des années de service réalisées dans la fonction de juge de paix magistrat, un gel aux dispositions

du Régime de retraite du personnel d'encadrement en vigueur au moment de la dernière journée de participation des juges

de paix magistrats au régime, soit le 31 décembre 2016, de façon à ce que

l'exercice de leur choix soit basé sur des

bénéfices qui ne seront pas appelés à varier au fil du temps. Alors, ces

recommandations ont été adoptées à l'unanimité, je le rappelle.

projet de loi, donc, vise à donner suite à cette volonté de la Chambre et il

prévoit une série de modifications de concordance. C'est un projet de

loi qui est très technique, vous le conviendrez, Mme la Présidente. Donc, on

vient modifier le régime de prestations

supplémentaires des juges auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la

partie V.1 de la

Loi sur les

tribunaux judiciaires ainsi le Règlement sur le partage et la cession des

droits accumulés au

titre des régimes de retraite des juges de la Cour

du Québec et de certaines cours municipales.

Pour

ce qui concerne la hausse du taux de cotisation au RRJCQM, le projet de loi

prévoit un nouveau règlement d'application pour que les modifications

ultérieures qui seront apportées ou qui pourraient être apportées au taux de cotisation et au taux d'intérêt du régime soient

réalisées non plus par voie législative, mais par voie réglementaire, tout

en respectant, évidemment, le processus, qui

est celui du comité de la résolution

de l'Assemblée et de ce qui s'ensuit.

Évidemment,

ces modifications devraient toujours faire l'objet de recommandations du comité. Et, pour respecter les

obligations constitutionnelles qui sont applicables en telles matières, tel

qu'il a été déterminé par la Cour

suprême, on prévoit... Évidemment, tout ce processus-là

est prévu à travers la

Loi sur les tribunaux judiciaires et prévoit également...

cette loi-là prévoit également

que nous devons prendre les mesures qui sont requises pour mettre en résolution

cette oeuvre.

Alors,

Mme la Présidente, tout ça pour vous dire que l'objectif

du projet de loi n° 154, c'est de donner suite à la résolution

de l'Assemblée nationale adoptée à l'unanimité par les membres de cette

Chambre. Alors, je présume qu'il y aura une collaboration dans le cadre de la suite des choses. Et je propose évidemment

que le principe soit soumis à l'adoption des membres de cette Assemblée.

Je vous remercie.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la

ministre de la Justice. Maintenant, je vais céder la parole à Mme

la députée de Joliette,

qui est aussi porte-parole de l'opposition

officielle en matière de justice.

Mme Hivon : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de prendre la parole au sujet du projet de loi

n° 154, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du

rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019.

ministre a fait un très bon tour d'horizon de l'historique

qui nous mène donc à discuter de ce projet

de loi fort technique, effectivement.

Donc, nous avons, l'hiver dernier, accepté par motion les recommandations du

Comité de rémunération des juges, qui comprend, oui, les juges de la

Cour du Québec, mais, parfois un fait moins connu, aussi les

juges municipaux et les juges de

paix magistrats, qui sont de plus en

plus connus, ceci dit, dans la foulée

de ce qui se passe avec la commission

Chamberland. Donc, ils ont aussi des fonctions très importantes dans notre système. Et il faut donc, pour une

partie des recommandations, déposer un

projet de loi en lien avec les modifications qui vont être apportées au régime de retraite parce que le but du projet de

loi est de transférer, donc, les juges de paix magistrats d'un régime de

retraite de la haute fonction publique au Régime de retraite des juges

de la Cour du Québec.

Alors,

aujourd'hui, je vais être très brève. Je vais simplement dire que nous allons

bien sûr avoir plusieurs questions lorsque

nous allons débuter l'étude détaillée de ce projet de loi, d'abord pour revenir

sur les motivations qui ont fait... parce qu'elles ne sont pas très

élaborées dans le rapport du comité de rémunération, donc les motivations qui

ont fait en sorte qu'alors que, dans le

passé, cette recommandation-là n'avait jamais été faite, donc, de transférer

les juges de paix magistrats d'un

régime de retraite à celui des juges de la Cour du Québec... Pourquoi, donc,

cette recommandation est maintenant

venue et pourquoi le gouvernement a décidé d'y donner suite, alors que,

précédemment, il ne s'y était jamais montré

favorable et, à mon souvenir, il a même émis des arguments contre ce

changement-là lors des représentations qu'il avait faites lors des derniers travaux du Comité de rémunération des

juges? Donc, on va simplement vouloir

comprendre les arguments rationnels qui font en sorte que ce qui, dans

le passé, ne semblait pas comme une mesure opportune ou nécessaire en est maintenant

une.

va bien sûr aussi avoir des questions sur les coûts. On

comprend qu'on parle environ de 400 000 $ de coût supplémentaire

pour le transfert de régime pour 38 juges de paix magistrats. On comprend

aussi qu'au global, compte tenu de la hausse de cotisation de l'ensemble des

juges, donc des juges de la Cour du Québec, il pourrait par ailleurs y avoir certaines économies. Donc, bien

sûr, on va vouloir fouiller cet aspect-là. Et, de manière plus technique,

c'est certain qu'on va avoir plusieurs

questions sur comment le transfert de régime va pouvoir se faire bien

concrètement : la liberté, les

choix, les possibilités qui vont être donnés aux juges de paix magistrats,

aussi ce que ça peut vouloir dire pour

la suite des choses quand on va vouloir comparer, donc, l'évolution de la

rémunération globale des juges de paix magistrats à celle des juges de

la Cour du Québec, et aussi s'il y a, bien sûr, certains effets qui pourraient

avoir une rétroactivité, là. La ministre l'a abordé rapidement.

Donc,

il va y avoir beaucoup d'enjeux techniques, beaucoup aussi d'enjeux de fond sur

ce qui nous amène, donc, à faire ce choix-là, à poser ce geste-là

aujourd'hui. Alors, nous allons travailler en collégialité, mais, bien entendu,

de manière très rigoureuse pour s'assurer

que ce sont les bons choix qui sont faits à travers ce projet de loi là. Merci

beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Joliette.

Voilà. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Borduas, qui est

lui aussi porte-parole en matière de justice, mais pour la deuxième opposition.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour

d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi n° 154, Loi mettant en oeuvre

certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges

pour la période 2016‑2019.

Alors, Mme la

Présidente, mes collègues l'ont mentionné tout à l'heure, c'est un processus

qui se déroule à chaque trois ans au niveau

du Comité sur la rémunération des juges. On a voté, dans le projet de loi

n° 51... maintenant, ça va être étendu aux quatre ans, Mme la

Présidente. Il y avait un souci d'économie de coûts associés au comité.

Alors,

le 29 septembre 2016, le comité a déposé un rapport pour la

période 2016‑2019 concernant 40 recommandations

au gouvernement et à la ministre de la Justice. Et, le 18 octobre suivant,

le rapport a été déposé à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente. Le

7 février 2017, le gouvernement répondait au rapport du comité en acceptant 22 des 40 propositions. Et, le

9 février suivant, une résolution a été adoptée par l'Assemblée nationale

et elle a eu pour effet d'approuver la réponse gouvernementale, Mme la

Présidente.

Alors,

concrètement, ce qu'on va faire au cours des prochains jours, peut-être

semaines, Mme la Présidente, c'est étudier de façon approfondie le

projet de loi qui a été déposé par la ministre de la Justice relativement aux

différentes clauses qui visent à intégrer le

rapport du comité Blais à l'intérieur de la législation pour que ça prenne

éventuellement effet.

Donc,

Mme la Présidente, je l'avais dit lors de mon intervention sur la réponse

gouvernementale au rapport du comité

Blais à l'effet que, bien entendu, il est important d'avoir un système de

justice indépendant. Ça passe notamment par l'indépendance judiciaire au

niveau de la magistrature, au niveau des différents types de juges que nous

avons au Québec : juges de la Cour du

Québec, juges de paix magistrats, juges des cours municipales également. Mais

c'est important aussi que tout le

monde mette l'épaule à la roue au niveau du système de justice et ça va être

important que la justice au Québec

soit bien dotée d'effectifs, mais aussi que le citoyen, lorsqu'il se présente à

la cour, sache, en tant que justiciable, que son droit d'être entendu et

le droit de faire valoir ses intérêts à l'intérieur des cours, bien, ça va

fonctionner, Mme la Présidente, mais en fait qu'il n'aura pas d'empêchement à

le faire. Et notamment ça passe par une grande accessibilité à la justice. Et la magistrature doit être

partie à cela,

Mme la Présidente. Il s'agit de moderniser nos façons de faire dans les

tribunaux, d'alléger notamment la procédure qu'il y a.

a beaucoup débattu de justice l'année dernière, notamment en matière criminelle

et pénale, au niveau de la procédure

avec l'arrêt Jordan, mais je souhaite éventuellement que le gouvernement fasse

de la justice une de ses priorités, notamment parce que vous savez que

c'est une

partie importante de la démocratie, Mme la Présidente, le fait de

faire pouvoir... valoir ses droits et

surtout le fait de pouvoir moderniser nos institutions, notamment le système de

justice où parfois on se retrouve à une époque qui nous apparaît parfois

révolue.

Alors,

Mme la Présidente, ma formation politique

va appuyer le principe du projet de loi n° 154, et nous serons

prêts à étudier le projet de loi dans les prochains jours. Je vous remercie,

Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Borduas.

S'il

n'y a pas d'autre intervention, je dois vous demander si le principe du projet

de loi n° 154, Loi mettant en oeuvre

certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges

pour la période 2016‑2019, est adopté.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, Mme la leader adjointe du

gouvernement.

Mme Vien :

Oui, Mme la Présidente. Alors, moi, je fais motion pour que ce projet soit

déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée, s'il vous

plaît.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour connaître la

suite de nos travaux, je vous recède la parole.

Mme Vien :

Merci, Mme la Présidente. Je suis informée qu'il n'y a pas de débat de fin de

séance qui est prévu. Alors, à ce

compte-là, je fais motion pour ajourner nos travaux à demain, mercredi le 22

novembre, à 9 h 40. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au

mercredi 22 novembre, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 15 h 26)