Bill 208 — The Retail Sales Tax Amendment Act (Farmer's Identification Number) (43rd Legislature, 3rd Session)

Bill 208 (43-3)

Manitoba — Bills

Bill 208 Private Member's Bill Projet de loi 208 Projet de loi d'un député 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2025 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2025 BILL 208 PROJET DE LOI 208 THE RETAIL SALES TAX AMENDMENT ACT (FARMER'S IDENTIFICATION NUMBER) LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL (NUMÉRO D'IDENTIFICATION D'AGRICULTEUR) Mrs. Hiebert Mme Hiebert First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Retail Sales Tax Act is amended to enable a person engaged in farming to obtain a farmer's identification number. A person who provides their farmer's identification number is not required to pay the tax on products and services that are exempt when used in farming. The person must provide a declaration respecting their use of the tax-exempt products or services in farming. A consequential amendment is made to The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act.

La Loi de la taxe sur les ventes au détail est modifiée pour permettre aux personnes qui pratiquent l'agriculture d'obtenir un numéro d'identification d'agriculteur. Les personnes qui présentent un numéro d'identification d'agriculteur ne sont pas tenues de payer la taxe sur les produits et les services qui en sont exempts lorsqu'ils sont utilisés pour l'agriculture. Ces personnes doivent fournir une déclaration relativement à leur utilisation des produits et services exempts de taxe à des fins agricoles. Une modification corrélative est apportée à la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes.

BILL 208 THE RETAIL SALES TAX AMENDMENT ACT (FARMER'S IDENTIFICATION NUMBER) PROJET DE LOI 208 LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL (NUMÉRO D'IDENTIFICATION D'AGRICULTEUR) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. R130 amended 1 The Retail Sales Tax Act is amended by this Act. Modification du c. R130 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Loi de la taxe sur les ventes au détail. 2 The following is added after

section 21.2: 2 Il est ajouté, après l'article 21.2, ce qui suit : Farmer's identification number 21.3(1) A person engaged in farming in Manitoba may apply to the director to be issued a farmer's identification number for the purposes of this Act and The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act. Numéro d'identification d'agriculteur 21.3(1) Quiconque pratique l'agriculture au Manitoba peut faire une demande au directeur en vue d'obtenir un numéro d'identification d'agriculteur pour l'application de la présente loi et de la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes. Use of identifier 21.3(2) When a vendor sells tangible personal property or a service to a person who provides their farmer's identification number — including when the person orders or accepts the delivery of the property or service — the vendor must not require the person to pay the tax. Utilisation du numéro d'identification 21.3(2) Le marchand qui vend des biens personnels corporels ou un service à une personne qui présente son numéro d'identification d'agriculteur ne peut exiger qu'elle paie la taxe, y compris lorsqu'elle place la commande ou qu'elle accepte la livraison. 1

Term and condition 21.3(3) It is a term and condition of a farmer's identification number that a person must not use the number when purchasing tangible personal property or a service if the property or service, or the person's use of the property or service, is not exempt from tax under this Act or the regulations.

Condition 21.3(3) Le numéro d'identification d'agriculteur est assorti d'une condition interdisant à son titulaire de l'utiliser pour acheter des biens personnels corporels ou un service lorsque ni les biens ou le service ni son utilisation ne sont exemptés de taxe sous le régime de la présente loi ou de ses règlements.

Reporting on use of identifier 21.3(4) A person who uses a farmer's identification number when purchasing tangible personal property or a service must, at the time and in the form and manner specified by the director, provide a declaration that the property or service or the person's use of the property or service is exempt from tax imposed under this Act.

Rapports sur l'utilisation du numéro d'identification 21.3(4) La personne qui utilise un numéro d'identification d'agriculteur lors de l'achat de biens personnels corporels ou d'un service doit fournir, au moment, en la forme et de la façon que précise le directeur, une déclaration attestant que les biens ou le service, ou leur utilisation, sont dégrevés au

titre de la présente loi. Reporting to be biennial 21.3(5) The director must not require a person to provide a declaration under subsection (4) more than once in any two-year period. Rapports biennaux 21.3(5)

Le directeur ne peut exiger de quiconque qu'il remette la déclaration visée au paragraphe (4) plus d'une fois par période de deux ans. Consequential amendment, C.C.S.M. c. T2 3(1) The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act is amended by this section. Modification corrélative du c. T2 de la C.P.L.M. 3(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes. 3(2) Clause (

a) of the definition "tax authorization" in subsection 1(1) is amended by adding "or farmer's identification number" after "RST number". 3(2) L'alinéa a) de la définition d'« autorisation fiscale » figurant au paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, après « TVD », de « ou d'identification d'agriculteur ». 3(3) Subsection 10(2) is amended by adding the following after clause (c): (c.1) a farmer's identification number under The Retail Sales Tax Act if the director is not satisfied that the applicant (

i) is engaged in farming in Manitoba within the meaning of The Farm Lands Ownership Act, 3(3) Il est ajouté, après l'alinéa 10(2)c), ce qui suit : c.1) un numéro d'identification d'agriculteur sous le régime de la Loi de la taxe sur les ventes au détail, s'il n'est pas convaincu que l'auteur de la demande de numéro d'identification : (

i) pratique l'agriculture au Manitoba au sens de la

Loi sur la propriété agricole, 2

(ii) will keep adequate records of the tangible personal property and services purchased using the farmer's identification number and be able to demonstrate that the property and services were exempt from tax under The Retail Sales Tax Act, and (iii) will cooperate with an inspection, examination or audit; (ii) tiendra des registres convenables concernant les biens personnels corporels et les services achetés avec le numéro et sera en mesure de démontrer que les biens et services étaient exempts de taxe sous le régime de la Loi de la taxe sur les ventes au détail, (iii) coopérera advenant tout examen ou toute inspection ou vérification; Coming into force 4 This Act comes into force on January 1, 2027.

Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2027. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 3

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 208 (43-3)
Type	bill
Volume / chapter	b208
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	829a77aeb8cbdf00719b8403fe87f3fa93dadc03

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