Institutions — 24 August 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-08-24

Quebec — Committees

Donc,

ceci étant précisé pour l'égalité des voix, je vais maintenant rendre ma

décision sur... la présidence va rendre sa décision sur l'amendement de M. le député de Gouin qui a été déposé à

la dernière séance. Je vais rendre ma décision sur la question de règlement soulevée lors de la dernière séance par Mme

la ministre concernant la recevabilité de l'amendement proposé par M. le

député de Gouin introduisant le nouvel

article 1.1.

Lors

de ses remarques, Mme la ministre a indiqué que l'amendement qui vise à mettre

fin au financement public des

établissements scolaires confessionnels n'est pas recevable puisqu'il introduit

un nouveau principe au projet de loi et qu'il est contraire au principe de l'initiative financière de la

couronne codifié à l'article 192 de notre règlement et qui précise que seul un ministre peut proposer une motion

visant l'engagement de fonds publics. M. le député de Gouin indique que

son amendement est recevable puisqu'il vise

le même objectif que le projet de loi et que les établissements agréés aux

fins de subventions en vertu de la

Loi sur

l'enseignement privé sont déjà visés par les dispositions du

chapitre III

du projet de loi.

vous rappelle que nos règles prévoient que les amendements doivent se rapporter

à l'objet du projet de loi et être conformes à son esprit et à la fin

qu'il vise. Il est clair que le projet de loi vise globalement à favoriser le

respect de la neutralité religieuse de

l'État et qu'il établit un certain nombre de mesures en ce sens. Or, bien que

l'amendement proposé par M. le député

de Gouin fasse référence à la neutralité religieuse, ce dernier va au-delà de

tout ce qui est prévu dans le projet

de loi. L'amendement introduit un nouveau principe, soit l'abolition du

financement des écoles confessionnelles, qui n'est pas visé par le projet de loi à l'étude. Notre raisonnement s'appuie

sur les décisions rendues en 2009 par l'actuel député de Jacques-Cartier, qui est la décision 197/16 du

29 mai 2008, et en 2015 par l'actuel député de LaFontaine, qui est

la décision 197/32 du 27 octobre 2015.

ailleurs, il importe de préciser que, même si le projet de loi fait référence à

la

Loi sur l'enseignement privé, cela n'a pas pour effet de rendre

recevable tout amendement concernant cette loi, comme l'a souligné l'ancien

député de Saint-Maurice dans une décision rendue en 2011, le 7 décembre

2011, qui est la décision 197/25, et qui a été réitéré à plusieurs reprises par différentes présidences,

que ce soit le 8 décembre 2011, le 7 juin 2013 et le 11 juin

2015. Les décisions n'ont pas été réécrites mais ont été rendues en

décisions similaires à la décision 197/25.

En conséquence, je déclare

l'amendement de M. le député de Mercier irrecevable.

Enfin, la

question ayant été réglée à la lumière du premier volet, la présidence n'a pas

à se prononcer à l'égard du principe de l'initiative financière de la

couronne.

Je ne sais

pas s'il y a des commentaires sur la décision de la présidence. M. le député de

Gouin, pas de commentaires?

M. Nadeau-Dubois : C'est bien

compris, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : Je n'ai pas

de commentaire, merci.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Pas de

commentaire.

Président (M. Ouellette) : Donc, nous reprenons nos travaux. Nous en sommes à l'article 3. Et

nous avions une discussion sur l'amendement introduit par Mme la

ministre à l'article 3 qui introduisait le paragraphe 0.1°. On avait

commencé nos discussions. Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, M.

le Président, nous avions une question très pertinente soulevée par notre

collègue de Taschereau quant à l'application

de l'amendement. Simplement rappeler... Parce que vous vous rappellerez, M. le

Président, qu'on vient introduire l'application,

la portée du principe de neutralité aux députés, aux élus, et on

demandait : Qu'est-ce que ça peut avoir comme impact dans

l'interaction des élus avec les citoyens?

Donc, pour ce

qui est des députés de l'Assemblée nationale, évidemment, c'est clair que les

députés de l'Assemblée nationale sont indépendants dans l'exercice de

leurs fonctions. Ça, c'est déjà prévu par l'article 43 de la

Loi sur l'Assemblée nationale. À ça s'ajoute un certain

nombre de règles, de pratiques auxquelles on est aussi assujettis. Pensons à notre

code de déontologie, sur lequel on a travaillé il y a quelques

années, qui prévoit aussi un certain nombre de principes. Donc, notre

code d'éthique et de déonto prévoit les... vient affirmer les valeurs puis les

principes d'éthique auxquels l'ensemble des

députés, nonobstant notre indépendance de parlementaires... nos

principes éthiques auxquels on doit, nous, s'astreindre. Donc, notre

code indique, par exemple, qu'en notre qualité de députés on est au service des

citoyens. Donc, ça, c'est prévu. Il prévoit

qu'évidemment ça doit nous guider... ce principe-là nous guide

dans l'exercice de notre charge et

qu'en notre qualité de députés on doit aussi rechercher la cohérence entre nos

actions, les actions que l'on pose tous et chacun en notre qualité de

députés, puis les valeurs qui sont véhiculées dans le code. Alors, ça, c'est

présent.

Donc, avec l'amendement

qui est présenté, qui est soumis, M.

le Président, on vient préciser qu'en

notre qualité d'élus on doit

respecter le principe de la neutralité religieuse. Donc, ça, ça veut dire, à toutes fins pratiques, qu'en notre qualité d'élus on ne doit pas favoriser ou défavoriser une personne ou

un groupe en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une religion ou en raison de

leurs convictions ou leurs croyances religieuses. Bon, ça, c'est une

chose.

Donc, est-ce

qu'en notre qualité d'élus il nous est permis de refuser, par exemple, une rencontre avec un citoyen en se fondant uniquement sur la

base de la religion? Si on interprète le principe, puis dans l'ensemble du

contexte que j'ai mis en place, ça irait à

l'encontre du principe de neutralité. Dire : Je ne vous rencontre pas

parce que vous appartenez à tel mouvement religieux, en soi, si c'est de

façon très claire et non équivoque la raison qui est invoquée au soutien du

fait qu'il n'y aura pas de rencontre, ça pourrait en effet porter atteinte au

principe de neutralité religieuse.

Ceci dit, le

député, l'élu est maître de son agenda, d'une part. D'autre part, l'élu peut

aussi refuser de rencontrer une personne

s'il a des motifs qui sont propres... notamment si l'élu considère que ce n'est pas bénéfique

pour les citoyens qu'il représente dans leur ensemble, si la rencontre

n'aura pas de portée, n'apportera pas une plus-value à son rôle d'élu. Mais évidemment, là, la question qui était posée, c'est si un élu refuse sur la

base de l'appartenance à une communauté religieuse ou sur le simple principe de la croyance ou la non-croyance.

De façon très... suivant les principes que je vous ai expliqués, ça

pourrait effectivement porter atteinte à la neutralité.

Ceci dit, un élu peut refuser de rencontrer quelqu'un,

nonobstant l'amendement qui est déposé, pour d'autres questions, des enjeux de

façon plus globale. Il n'y a pas d'obligation pour un élu de rencontrer tous

ceux et celles qui formulent une demande. Il

peut y avoir un tas de circonstances qui amènent un élu, suivant... Tout en

respectant son code d'éthique, son

code de déontologie et évidemment son principe d'indépendance, une personne peut

refuser de rencontrer des gens, et

ça, ça ne porterait pas atteinte, en soi, au principe de neutralité. Mais, si

la raison, non équivoque, est évoquée clairement : Non, je ne vous rencontre pas parce que vous

appartenez à telle Église, ou parce que vous êtes d'appartenance... de

religion x ou y — je

ne veux pas en cibler parce que je ne voudrais pas faire de cas d'espèce, là — ou

parce que vous êtes non-croyant, bien, ça, en soi, ça pourrait porter atteinte

au principe de neutralité religieuse.

Le Président (M. Ouellette) : Mme

la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Alors, je le dis, là, j'ai déjà

refusé... J'ai deux... Moi, je dis au monde ce que je fais et je ne mens

pas, c'est un principe fondamental dans mes

valeurs. Si je refuse de rencontrer quelqu'un, je lui dis pourquoi. Puis mon personnel est formé à ça, on ne ment pas aux

citoyens. On leur dit : Non... Il m'est arrivé, par exemple, de dire : On ne te rencontrera plus parce que tu as fait — je

vais vous donner un cas récent — 12

ans de prison et que tu es violent, et on ne te rencontrera plus. C'est

délicat, mais ça s'explique.

J'ai déjà

aussi dit au groupe raëlien : Je ne vous rencontrerai pas parce que

vous êtes une secte et que je ne veux pas, même par mon agenda,

encourager, crédibiliser votre groupe. Puis il y en a eu d'autres aussi, j'en

ai nommé l'autre fois en commission parlementaire. Il y a des sectes au Québec. L'Église de

scientologie, je l'ai dit, elle est sur la rue Saint-Joseph, à côté de

mon bureau de circonscription. Je me suis déjà pognée avec des militants de

l'Église de sciento, vous pouvez le croire,

oui, parce que c'est une secte qui est nocive, pour moi. Mais je

leur dis ce que je pense, je ne peux

pas mentir. Moi, je ne peux pas dire : Je vais accepter cet amendement

parce que je peux mentir, je peux jouer au chat et à

la souris.

Alors, je

suis très embêtée, vraiment très embêtée, parce que c'est clair, puis

la ministre en est consciente, elle l'a dit, oui, on va rétrécir la marge de manoeuvre des députés. Je vais vous dire pourquoi ça va la rétrécir : parce que tout le monde est soumis aux lois au Québec,

même les députés de l'Assemblée nationale. Si on fait une infraction au code

routier, bien, on en entend parler ici, on

entend parler dans les journaux, on est punis en triple. Si on fait une

infraction à une loi, on est punis en

triple parce qu'en plus ça se sait.

Et les gens peuvent nous poursuivre si on fait des gestes qui sont des

infractions à la loi. À nous de prouver qu'on ne l'a pas fait. Est-ce qu'en

faisant ça on n'envoie pas le fardeau de la preuve

sur le député? Moi, c'est ce que je comprends, je voudrais que la ministre

s'exprime bien... Parce que, là, moi, je vous le dis, là, je ne mens pas

aux citoyens et je refuse les rencontres avec les sectes, je ne veux pas les

crédibiliser. Une rencontre avec moi à mon

bureau de circonscription, c'est de la crédibilité, je l'ai déjà vu : Oui,

mais on a rencontré la députée, elle nous a reçus. Je l'ai vu comme

geste de crédibilité. Alors, je vais vraiment réfléchir.

L'autre question que je veux poser à la

ministre : Est-ce que ça a été présenté soit au Conseil des ministres soit au caucus? Parce que, comme on n'en avait pas

entendu parler avant, nous autres, là... Moi, j'ai un caucus avec lequel

je veux jaser, là, puis on a tous des caucus qui s'en viennent.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : Je peux vous

assurer que les amendements déposés ont été présentés et ont fait l'objet de

discussions aux forums utiles. Je ne suis pas du tout du style à déposer des

amendements qui n'ont pas fait l'objet de discussions.

Ceci étant

dit... Vous savez comme moi que les discussions au caucus sont nos discussions

au caucus, mais, ceci dit, jamais je ne déposerai un amendement ou je

n'accepterai un amendement, un amendement de forme ou de fond important, qui n'aura pas fait l'objet de

discussions. Je suis comme ça. Puis, M. le Président, je suis comme notre

collègue, moi non plus... Je suis très transparente avec les gens, puis, si ça

va, ça va; si ça ne va pas, ça ne va pas.

Puis c'est

important qu'on ait cette discussion-là. Vous savez, c'est la même chose, par

exemple... La question de la

neutralité religieuse, c'est une chose, mais prenons, par exemple, la question

qui pourrait être soulevée si un député ou une députée refusait de

rencontrer quelqu'un en raison de son ori

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-08-24
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170824.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	82a16df96dfd383d7fcec743ca5a5fd570eca8e2

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