Public Finance — 10 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2021-03-10

Quebec — Committees

(Onze heures quarante-trois

minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors,

chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Je constate que nous avons quorum

et je déclare nos travaux ouverts.

Comme vous le

savez, la Commission des finances publiques est aujourd'hui réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet

de loi n° 60, Loi modifiant la

Loi sur la fonction publique

et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, bonjour.

La Secrétaire : Bonjour.

Le Président (M. Simard) : Y

aurait-il des remplacements ce matin?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Fortin (Pontiac)

est remplacé par Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Ouellet (René-Lévesque)

est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, je vous rappelle qu'en vertu de l'entente du 2 avril nous

allons aujourd'hui procéder par des votes qui seront faits par appel nominal.

Sur ce, nous entreprenons la première période de

cette étude, étude

article par article, mais nous allons d'abord procéder aux

remarques préliminaires. Chaque collègue dispose, en théorie, d'une période de

20 minutes. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le

Président. Je ne prendrai pas 20 minutes, mais je pense qu'il est important,

comme c'est un projet de loi...

Bien,

d'ailleurs, merci. Bonjour, tout le monde. Je suis contente de revoir mes

collègues, que j'ai eu l'occasion de faire... sur un précédent projet de

loi, avec qui j'ai eu l'occasion de travailler à cette étude détaillée. Pour

moi, c'est toujours le moment de l'étude

d'un projet de loi qui est crucial pour le peaufiner, le faire avancer et

s'assurer que, même si on n'est pas capables de s'entendre sur tout, à

tout le moins, on obtient le meilleur projet de loi possible dans les

circonstances. Donc, je vais vous avouer que c'est toujours ma période

préférée, l'étude détaillée, bien que les consultations soient également très

importantes parce qu'elles ont nourri notre étude détaillée.

Donc, on commence le projet de loi n° 60,

M. le Président, qui est la Loi modifiant la

Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions, projet de loi

qui a été déposé par mon précédent collègue le 12 juin 2020 à l'Assemblée

nationale. On a pris le temps, comme je vous

l'ai dit, de considérer attentivement les commentaires qui ont été formulés

par les groupes d'opposition, d'ailleurs, et

les différentes organisations ainsi que la professeure... Mme Bourhis, là, lors des séances de consultations particulières du mois dernier.

C'est un projet de loi qui est

extrêmement technique, mais quand même assez... extrêmement important parce que c'est le projet de loi qui veut

moderniser le système de dotation de la fonction publique, donc la façon dont

le gouvernement engage les gens qui... la fonction publique,

travailleront pour elle et pour longtemps, nous l'espérons.

Donc, les préoccupations ont été

entendues. Je pense qu'une des préoccupations principales était... bien, je pense de ne pas m'avancer trop en disant qu'on

peut dégager un certain consensus sur le principe qu'il faut moderniser

le système de dotation, mais j'ai beaucoup entendu d'inquiétudes sur d'autres

principes et je dois vous dire que, je veux rassurer tout le monde, on vise,

là, malgré la modernisation de ce processus de dotation, d'embauche pour la

fonction publique, on vise que le projet de loi n° 60 réponde encore aux

plus hauts standards d'intégrité, d'équité, de transparence et d'impartialité.

C'est des principes qui se retrouvent déjà dans l'article 3 de

Loi sur la

fonction publique, et cet article-là n'est

pas aboli, demeure l'article de principe, l'article principal qui doit guider

les décisions, peu importe le processus de dotation qui aura été

utilisé. Donc, l'intégrité du nouveau processus est assurée par de nombreuses dispositions. On pourra naturellement

discuter de quelle façon on peut peut-être renforcer ces dispositions-là

pour s'assurer que l'intégrité du processus, en vertu des principes de

l'article loi, est toujours respecté, mais c'est important aussi de ne pas

compromettre l'un des objectifs principaux, également, qui est de donner

beaucoup plus d'agilité, de modernisme dans la façon dont la fonction publique

va recruter les personnes qui travailleront pour elle.

Donc, plusieurs principes dans la

loi, l'article 3, je l'ai dit, à cela s'ajoute les dispositions de

l'article 9, qui dit bien qu'un «fonctionnaire ne peut directement ou

indirectement accorder, solliciter ou accepter, en sa qualité de fonctionnaire,

une faveur, un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne». Donc,

je le dis, c'est très technique, on aura l'occasion d'en

reparler aux articles concernés, mais c'est très important de comprendre qu'il

y a déjà, dans la

Loi sur la fonction publique, dans nos principes, dans nos

règlements sur l'éthique, la discipline dans la fonction publique, des règles,

des principes qui vont continuer à viser les fonctionnaires et les cadres, les

dirigeants d'organisme qui auront à appliquer ce nouveau... utiliser ce nouveau

processus de sélection là, et il y aura encore également des... Et la

Commission de la fonction publique garde, M. le Président, ses pleins pouvoirs,

en vertu de l'article 115, je crois, je

me trompe toujours de numéro, là, je suis portée à dire 116, mais je pense que

c'est 115... 115,

exactement, garde toujours ses pleins pouvoirs pour vérifier... et que ces

principes-là ont bien été respectés dans le processus, entre autres. Donc, on

va permettre... il y a des mécanismes, là, qui vont permettre, je l'ai dit, de

prévenir le favoritisme, je pense que c'est ce qu'on veut.

L'accès... La fonction publique doit être

équitable dans son accès pour tous. Donc, on doit engager les gens en fonction de leurs compétences, de leurs

qualités professionnelles au sens large, et non pas parce qu'elles ont un

contact. Donc, ce qui doit primer,

d'abord et avant tout, comme principe, c'est la compétence, c'est les critères

d'embauche. Donc, on doit correspondre aux critères d'embauche.

Donc, on a quelques exemples, là, que je peux

vous donner, M. le Président, pour rassurer tout le monde, mais, naturellement,

on va travailler dans l'objectif, avec les oppositions, comme on le fait toujours,

dans l'objectif de bonifier, si c'est possible, ces principes tout en

maintenant l'agilité. C'est ce qui est toujours aussi l'équilibre qu'il va

falloir continuer d'atteindre. Donc, sous-ministres, dirigeants d'organisme

sont dans l'obligation de publier l'offre d'emploi à pourvoir à l'endroit prévu

à cet effet par le Conseil du trésor. Donc, ce sont

des offres d'emploi qui se doivent d'être publiques. On ne peut pas se dire,

comme dirigeant d'organisme : Bien, j'ai un emploi à pourvoir, je n'en

parle pas à personne, j'engage mon chum. Non. Il est public, donc il est connu.

Il y a quelque chose qui va... Puis d'ailleurs on a intérêt que ce soit connu

parce qu'on va avoir plus de candidats, hein? C'est ça qui est l'idée. Donc, seules les candidatures reçues en réponse à

la publication de la manière indiquée à l'offre d'emploi peuvent être considérées. Donc, premier critère

d'accessibilité, on doit avoir répondu à l'offre d'emploi, et les moyens

d'évaluation administrés aux candidats répondront aux meilleures

pratiques dans le domaine. Il y a eu plusieurs commentaires sur ce processus de

sélection là, sur la façon dont on pouvait le bonifier, puis je pense qu'on

pourra en parler en toute ouverture quand on sera rendus à cet endroit-là.

Donc, je le

disais, si un candidat considère que la procédure a été entachée d'une

irrégularité ou d'une illégalité, on peut en... on peut communiquer avec

le responsable du processus, comme toujours, mais ultimement, ce qui est important de comprendre, et même la Commission de la fonction publique l'a mentionné, elle garde son plein pouvoir,

en vertu de l'article 115, pour faire

enquête et agir, là, en vertu de cette plainte-là si elle se rend ultimement à

la Commission de la fonction

publique. Les recours d'ordre public qui s'appliquent également, je pense qu'il

faut le mentionner. Les candidats pourront, par exemple, déposer une plainte à la Commission

des droits de la personne et droits de la jeunesse pour discrimination,

etc. Donc, tout ça demeure.

Bon, oui, il

y a effectivement un pouvoir de vérification de la présidente du Conseil du

trésor qui sera introduit à travers le projet de loi n° 60. C'est

un pouvoir qui a semblé inquiéter la Commission de la fonction publique, mais

c'est un pouvoir qui est parallèle, je m'explique, qui ne vient pas

compromettre le pouvoir de la Commission de la fonction publique, mais, comme le processus est maintenant décentralisé,

je pense qu'il est de bon aloi que le

Conseil du trésor puisse aller

faire ses propres vérifications à l'intérieur de ses organisations et ses

ministères pour voir si les processus sont respectés et ajuster en conséquence,

si ce n'est pas le cas. Ce qui n'empêchera jamais, comme c'est le cas

aujourd'hui, la Commission de la fonction publique de faire son travail. Donc,

elle conserve, malgré tout, toute la latitude

et l'indépendance requises pour procéder à cette vérification-là, si elle le

désire, et faire son travail, c'est important de le nommer. Donc, on ajoute, plutôt, un pouvoir de vérification au

Conseil du trésor parce que le processus est décentralisé, mais on

n'enlève rien à la Commission de la fonction publique. Alors, ce n'est pas des

pouvoirs qui viennent en contradiction. Ils vont vivre ensemble, si on veut,

dans un certain sens.

Donc, les gestionnaires continueront d'être

imputables de leurs actions, de leurs choix, devront documenter

systématiquement leurs choix et leurs actions à chaque étape du processus. Il y

a des outils qui vont être fournis par le Secrétariat du Conseil du trésor en

plus du soutien continu de la direction des ressources humaines de leurs

ministères et organisations. Comme je le dis, quand on arrivera aux articles

concernés, on pourra répondre aux préoccupations et voir si ça demande des

modifications ou si les mécanismes en place sont suffisants pour répondre à ces

préoccupations-là. Mais nous les avons en tête et nous sommes disposés à en

discuter et à trouver des solutions, si c'est nécessaire, naturellement.

Donc, je tiens à réitérer, moi, par contre, M.

le Président, et je l'ai dit d'entrée de jeu, qu'une modernisation du processus de dotation est un impératif

gouvernemental. Je pense que c'est hyperimportant, on en a parlé, pour

plusieurs raisons, mais on doit maintenir — et moi, j'en

suis — maintenir

les plus hauts standards d'intégrité, d'équité, de transparence et

d'impartialité.

Je pense, c'est important de dire que, depuis

2015, c'est plus de 550 000 candidatures qui ont été traitées et

analysées. De ce nombre, seulement 5,6 % d'entre elles étaient nécessaires

pour des embauches. Donc on traite, en vertu du processus actuel, un très grand

nombre de... candidatures — mon

Dieu! il y a eu un «glitch» — un très grand

nombre de candidatures qui est plus que ce qui est nécessaire, donc c'est beaucoup

de travail pour ce qu'on recherche, finalement. Donc, il faut se rendre

à l'évidence, il faut le moderniser. De plus, souvent, compte tenu du

processus, de la longueur du processus,

souvent, quand on arrive à embaucher quelqu'un et qu'on le cible à l'intérieur

de la banque, bien, il est déjà parti ailleurs parce que ça a pris six mois,

huit mois, un an, et on perd beaucoup d'excellents éléments en raison

des délais trop longs. C'est ce que Mme Bourhis appelait l'expérience

client, pour vous rappeler un peu les consultations.

Donc, par l'introduction du processus de sélection, M. le Président, les

candidats perdront moins de temps, on va

perdre moins de temps à entendre, on va avoir plus de choix au niveau

gouvernemental, on va mettre moins d'énergie à t

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2021-03-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 210310.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	82aca8b5d942258cac5dfcfdd1fd53730f1ec24a

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