Institutions — 5 November 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2015-11-05

Quebec — Committees

(Onze heures trente-huit minutes)

Président (M. Ouellette) :

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en

mode silencieux afin de ne pas perturber

nos travaux. Vous comprendrez qu'on est dans la salle où l'audio est très important.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi

visant notamment à rendre l'administration de la justice plus efficace

et les amendes aux mineurs plus dissuasives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président, M. Fortin (Sherbrooke)

remplace M. Tanguay (LaFontaine); Mme Hivon (Joliette) remplace M.

Leclair (Beauharnois).

Président (M. Ouellette) :

Lors de l'ajournement des nos travaux, hier, nous avions repris l'étude du

groupe des articles 1, 3 et 18. Nous

avions commencé par l'article 18. Mme la ministre nous en avait fait la lecture,

et il y avait eu un début d'échange.

Mme la ministre, quand on a terminé hier, nous avait parlé de la table de la

sécurité routière et je lui avais laissé terminer sa réponse avant de

procéder à l'ajournement. Donc, nous retournons à Mme la députée de Joliette

pour le questionnement de l'article 18.

Hivon :

Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, la suite de la discussion qu'on a

commencée hier sur le sujet des

amendes... En fait, ma question fondamentale, je pense que, pour ce qui est de

l'actualisation, il n'y a personne qui remet en cause que le 100 $

établi en 1987 n'équivaut plus aujourd'hui à 100 $. Puis on a vu, bon, le

montant correspondant, qui était de 185 $ et quelque chose, donc près de

186 $ si on le mettait en dollars d'aujourd'hui.

Mais la

question, c'est de savoir la nécessité d'augmenter les amendes, de combien

augmenter les amendes, mais surtout

la question de base, c'est sur l'effet dissuasif. Et j'ai posé des questions

hier, puis je pense que c'est quand même important, parce que, des fois, il y a des mythes, et, en matière

criminelle, on le voit parfois, en matière pénale aussi, donc, où il y a des idées préconçues qui ne sont pas

appuyées par la science. Et je me souviens très bien du collègue de la ministre

actuelle, qui est le ministre des Affaires

intergouvernementales canadiennes. Quand, justement, tout ce débat sur la

réforme de la

Loi sur le système de

justice pénale a eu cours et que le Québec s'est battu bec et ongles contre

cette réforme-là, un des arguments de son collègue, c'était justement

de dire : Mais la science, est-ce qu'on peut s'appuyer sur la science, sur

les études en démontrant que la réforme fédérale n'était pas appuyée sur la

science et sur les études?

Donc, moi,

mon souci, c'est qu'on est quand même en train de poser un geste significatif,

qui est un changement important pour la justice pénale pour les mineurs.

Et, comme je le disais hier, nous avons répertorié une centaine d'études qui vont à l'encontre de ce qu'il nous

est demandé de faire, dans le sens où — de différentes manières, évidemment,

je ne dis pas que ce sont toutes des études qui concernent les mineurs dans le

cas spécifique qui nous occupe, mais de différentes manières — on

dit que les amendes n'avaient pas l'effet dissuasif souhaité ou anticipé.

Alors,

j'ai relu toutes les notes, aussi, des échanges qui avaient eu cours avec mon

collègue, l'ex-député de Chicoutimi, c'était

une question aussi qui se posait. Et j'aimerais simplement savoir comment la

ministre justifie, sur la base, je vous dirais, de la science ou des études, cette nécessité d'augmenter de

manière aussi significative les amendes pour l'effet dissuasif.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée :

En fait, dans un premier temps, je pense qu'il est important de faire une

distinction entre la réforme de la

justice pénale pour les mineurs et les amendes dont il est question. Hier, j'ai

fait état, dans un premier temps, des recommandations de la table de la

sécurité routière, qui nous indiquaient l'importance de venir moduler les

amendes. J'ai également fait état d'un

modèle conceptuel, le modèle de Kerdevez, qui démontre que la peine, non

seulement une augmentation de la peine, de l'amende peut apporter,

produire de la dissuasion, mais va intégrer aussi des notions de dissuasion puis de validation normative, donc les

valeurs normatives, les valeurs qui sont partagées par la société. Et a

donné lieu... Dans cette étude-là, notamment, on a évalué le comportement des

automobilistes. Et les valeurs et les croyances

de l'automobiliste vont venir jouer un rôle dans sa décision d'adopter ou de ne

pas adopter un comportement qui est

respectueux des lois. Et puis, lorsqu'un automobiliste va percevoir un problème

de sécurité routière comme étant un problème qui est grave, notamment en

raison de l'importance des amendes, il va manifester moins d'intentions délinquantes. Et donc on constate que

l'application des lois, elle a aussi un aspect préventif parce que ce n'est pas

que l'aspect dissuasif qui entre en ligne de compte.

Et j'expliquais, hier,

puis je l'ai dit, je crois que je l'avais dit en entrée de jeu dans nos

travaux, on espère qu'il n'y aura pas de

jeune qui se retrouvera avec une amende de 1 000 $, parce que, si un

jeune se retrouve avec une amende de

1 000 $, c'est parce qu'il va avoir contrevenu à une infraction

routière d'une gravité quand même importante, très importante, qui aurait pu lui coûter la vie et qui aurait pu

aussi coûter la vie à d'autres personnes. Donc, c'est l'intention derrière la

démarche qui s'inspire d'études, oui, qui s'inspire de recommandations de la

table de la sécurité routière et, je vous dirais, également qui s'inspire aussi

d'une analyse comparative.

Si on regarde

ailleurs au pays, les amendes qui sont imposées aux mineurs, peu importe, peu

importe l'infraction, on a... le Québec, évidemment, là, c'est la

province où l'amende est la plus basse, soit une amende de 100 $. Il y a deux provinces, Terre-Neuve et Labrador, qui ont

des amendes maximales de 500 $. Il y a trois provinces, deux territoires,

la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Nouveau-Brunswick, le Nunavut et les

Territoires du Nord-Ouest, qui ont des amendes

maximales de 1 000 $, toutes infractions confondues, c'est-à-dire

infraction de sécurité routière comme infraction autre. Et on a trois provinces, l'Île-du-Prince-Édouard, la

Saskatchewan, le Manitoba et le Yukon, où il n'y a aucune limite qui est fixée. Alors, les jeunes sont passibles

des mêmes amendes que celles auxquelles les adultes sont passibles. Ce n'est

pas du tout notre intention, ce n'est pas là que nous souhaitons aller.

Et, au niveau

ontarien, la limite est de 1 000 $, toutes infractions confondues,

pour les jeunes de moins de 16 ans, et, pour les jeunes de 16 à 18 ans, il n'y a aucune limite d'âge...

aucune limite d'amende, pardon, encore une fois, toutes infractions

confondues.

Donc, ce qui

est proposé dans le projet de loi, c'est un équilibre entre tout ça,

c'est-à-dire les infractions autres que des infractions de conduite automobile

ou de conduite de véhicules hors route, l'amende maximale est portée à

500 $. Pour les infractions de sécurité

routière, l'amende est portée à 1 000 $, l'amende maximale,

évidemment, parce qu'une infraction

qui est passible d'une amende de 100 $ demeure à 100 $. Mais c'est

les infractions graves. En fait, c'est vraiment ça que l'on vise par cette hausse de l'amende en matière de sécurité

routière. Et ça vise non seulement à avoir un effet dissuasif, mais, on

l'espère, à contribuer à un changement de valeurs chez les jeunes conducteurs.

Puis un changement de valeurs aussi

dans notre société, parce qu'il ne faut pas se le cacher, lorsque nous lançons

le message que l'infraction, elle est

passible d'une amende maximale de 1 000 $ pour les mineurs, on

comprend que le message lancé aux majeurs est également qu'il s'agit là

d'une infraction grave, qu'il s'agit là d'un enjeu de société auquel on

souhaite s'attaquer.

Donc, c'est

ce qui nous amène, dans ce projet de loi, à proposer ce qui est sur la table.

Et on considère que, somme toute, si

nous comparons ce qui est proposé à ce que l'on retrouve ailleurs au Canada, je

pense qu'on arrive avec un bel équilibre qui tient compte de notre

philosophie et de cette philosophie qui nous anime, bien évidemment.

Alors, c'est

vraiment ce qui nous amène à proposer le tout. Et je sais qu'il y a aussi

toutes les préoccupations qui ont été soulevées, qui sont soulevées quant aux

risques pour les autres victimes, pour les victimes potentielles. Alors, il y a

cet équilibre-là aussi qui doit être

considéré. L'amende est plus élevée puisque l'infraction et le potentiel de

dangerosité d'infraction sont importants. Alors, voilà.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette.

Hivon :

Bien, comme j'ai dit hier, je pense qu'on s'entend sur l'objectif, il n'y a pas

de doute, puis j'apprécie... j'avais

lu, effectivement, ces comparables-là dont vous aviez brièvement parlé, là, on

les a en détail lors de vos premières discussions

ici, mais ça ne me donne toujours pas la base des études sur laquelle ce

changement-là s'opère. Je comprends qu'il

y a une table de la sécurité routière qui est venue recommander ça. Moi, je

demande juste à être éclairée, je n'ai pas accès à toute cette science, j'ai plutôt, en faisant des recherches très

préliminaires et

sommaires... je suis plutôt tombée sur des études qui vont dans l'autre sens. Je ne

demande sincèrement qu'à être convaincue. Mais j'aimerais ça avoir une base

solide et je ne suis pas la seule à la

demander, parce que le Barreau a fait la même demande. Et le Barreau, en

général, est bien documenté, est bien

avisé, informé. Alors, je ne comprends juste pas, si on me dit qu'on est

convaincus, pour toutes sortes de

raisons, du bien-fondé de ce changement-là, comment ça se fait qu'on n'est pas

capables de nous déposer des études, des documents solides qui ont fait les

analyses en fonction de l'augmentation des amendes pour l'effet dissuasif

sur les mineurs. Pourquoi on n'est pas capables d'avoir ça?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée :

Bien, en fait, je pense que les... Bon, dans un premier temps, le rapport de la

table de la sécurité routière est

accessible à tous sur le Web, d'une part, et je vous ai référée au modèle de

Kerdevez, qui nous ramène à cette volonté non seulement d'avoir un effet

de dissuasion, mais aussi de validation normative derrière l'imposition des amendes. Alors, c'est ce qui sous-tend notre

démarche. Nous avons également... parce qu'on ne s'inscrit pas de façon complètement... on ne s'inscrit pas à l'encontre

de ce que l'on retrouve ailleurs au Canada, donc les propositions sont, somme toute, conformes avec ce que l'on retrouve

ailleurs, ce qui aussi nous amène à cet équilibre-là... Je comprends la collègue : si nous avions souhaité s'écarter

de façon substantielle de tout ce qui se fait actuellement, je comprends qu'on

aurait peut-être souhaité pousser davantage

l'explication, mais je vous dirais bien honnêtement que le travail

actuellement... L'état des faits ailleurs au Canada est ce qu'il est, et

il y a également un état des faits qui a été porté à notre attention.

J'aimerais

aussi simplement souligner puis revenir sur une déclaration que notre collègue

a faite d'entrée de jeu lorsqu'on a parlé de l'actualisation de

l'infraction de 100 $, l'actualisation au taux de 2015... Je voulais

simplement rappeler que les travaux

entourant l'adoption du Code de procédure pénale ont été amorcés en 1984, et

donc le 100 $ avait été identifié

en 1984. Ce n'est pas un changement substantiel, mais ça nous mène à peu près à

209 $, l'actualisation. Et on comprend

qu'en 1984 on n'avait pas cette sensibilisation et cette sensibilité à l'égar

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2015-11-05
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 151105.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	82d1b96ad214d21064eee4729e1058c2c304f9c9

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