Mme Rotiroti : Oui. Merci,

Mme la Présidente. On pourrait peut-être,

avec la ministre... Elle pourrait peut-être nous résumer un petit peu l'article, juste pour nous

remettre dans le contexte, si c'est possible.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent.

Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Bien

sûr que c'est possible. Bonjour, Mme la Présidente. Avant toute chose, pour les

collègues, j'aimerais présenter Mario Jean, directeur principal de

l'inspection chez Revenu Québec, du côté de la branche opérationnelle;

Me Courtecuisse, directrice aux poursuites pénales chez Revenu Québec, et

merci, maître, d'être présente; et

Me Maude April, procureure également chez Revenu Québec. Donc, avec, évidemment, le consentement des oppositions, s'il

devait y avoir des questions, en plus de Me Hudon, qui est à la Direction

des affaires juridiques, pourront répondre aux questions des collègues.

Donc, oui, Mme la députée, l'article n° 6, donc, on parlait de

«l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique, incluant

son renouvellement, peut être effectué par un organisme reconnu par le ministre

pour agir à cette fin, dans le cadre d'une entente qui fixe les conditions que

cet organisme doit respecter ainsi que la responsabilité qu'il doit assumer».

Donc, l'article 6, pour le résumer, il

donne ou confère à la ministre du Tourisme le pouvoir de reconnaître un organisme

et de lui confier, par une entente, la responsabilité d'effectuer l'enregistrement des établissements d'hébergement touristique, le renouvellement des

enregistrements. En fait, ces organismes pourraient être reconnus par la ministre

et prendre en charge le processus d'enregistrement.

Déjà, la Fédération des pourvoiries du Québec,

qui le fait pour les pourvoiries du Québec, s'est dit favorable à la

possibilité d'être nommée ou déléguée comme responsable, comme étant un

organisme reconnu pour le faire. Donc ça, c'est une des possibilités avec la

Fédération des pourvoiries. Ça pourrait être exactement la même chose avec Camping Québec, qui est déjà un

organisme reconnu par le ministère du Tourisme. Ça pourrait également être

la Corporation de l'industrie touristique,

qui sont déjà des organismes reconnus, comme je dis, qui pourraient, donc,

poursuivre le travail en ce qui a

trait à l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique, incluant

son renouvellement.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres

interventions sur l'article 6? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, Mme la

Présidente. Bonjour, Mme la ministre. Bonjour, chers messieurs, mesdames. Et

donc, concernant l'article 6, afin d'améliorer ma compréhension, la

ministre nous dit que ça pourrait être des organismes, et le ministère délègue

cette responsabilité à certains organismes. Dans d'autres cas, ça pourrait être

le ministère lui-même, si je

crois comprendre. Voilà. Donc, ça va toujours

être par la délégation à un organisme

reconnu que l'enregistrement va être fait?

Mme Proulx

(Berthier) : Et votre question,

M. le député, c'est donc : Un organisme

qui pourrait être reconnu par la ministre pour l'enregistrement de l'établissement,

le renouvellement, qui est reconnu impérativement par la ministre,

cet organisme-là doit impérativement être reconnu par la ministre?

Cet organisme-là va présenter, par exemple, les rapports annuels, va aller récolter les données qui sont très, très importantes

pour l'industrie touristique pour avoir une mise à jour en continu de

ce qui est disponible en termes d'hébergement touristique au Québec.

M. Fontecilla : Donc,

tous les établissements touristiques vont être rattachés, en quelque sorte, à

un organisme qui va émettre l'enregistrement?

Mme Proulx

(Berthier) : En fait, l'enregistrement, le renouvellement par un

organisme qui est reconnu par la ministre, mais ça pourrait être l'association

des grands hôtels de Montréal qui lève la main, qui vient voir la ministre et

qui demande : Est-ce que, oui ou non, je pourrais être reconnu comme étant

un organisme qui puisse faire l'enregistrement des établissements d'hébergement

touristique?

M. Fontecilla :

Deux questions qui surgissent de vos explications. Tout d'abord, je suppose

qu'il va y avoir une mécanique qui va faire

en sorte que, par exemple, l'association, le regroupement de camping ne va pas

reconnaître les hôtels de 200 chambres et plus, là. Il va y avoir une

délimitation lorsqu'il va y avoir un règlement, des critères, etc. Première

question.

Et deuxième

question : Qu'arrive-t-il... Est-ce qu'il se peut qu'il existe des

établissements touristiques qui soient, en quelque sorte, orphelins, qui

n'aient pas d'association qui les reconnaisse?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Camping Québec, avec les

critères qui seraient établis pour l'enregistrement d'un établissement d'hébergement

touristique avec des critères qui sont établis, pourrait tout à fait lever la

main puis dire : Moi, je souhaite, au-delà des campings, reconnaître, par

exemple, des hôtels de 15 portes et moins. Elle pourrait tout à fait le

faire.

Maintenant,

est-ce qu'il y a des orphelins? Si on me donne l'autorisation de... Me Hudon de pouvoir répondre à la question, M. le

député?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, Me Hudon, je vous invite à bien vous

présenter et donner votre

titre avant de répondre à la question.

M. Hudon

(Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, Alain Hudon, légiste,

Direction des affaires juridiques du ministère de la Justice.

Alors, l'article 6,

ici, ce n'est pas une obligation pour la ministre de déléguer à des mandataires

le soin de s'occuper de l'enregistrement et du renouvellement de

l'enregistrement. Il y a des opérations qui peuvent se faire à l'intérieur du ministère

sans problème. Donc, il n'y a pas de risque qu'il y ait des orphelins, si je

peux m'exprimer ainsi, dans l'éventualité où, c'est vraiment hypothétique, il y

aurait un organisme qui serait reconnu puis que lui serait reconnu pour être

mandataire uniquement à l'égard de certaines catégories d'établissement d'hébergement.

Dans ce cas-là, si ça se produisait, pour

les autres établissements d'hébergement qui feraient

partie des autres catégories,

bien, ça pourrait être le ministère

qui pourrait s'occuper tout du processus sans problème. Ici, c'est un «peut

être effectué».

M. Fontecilla :

Et comme... Selon quels critères le ministère va choisir quel est l'organisme

mandataire? Parce qu'encore une fois, si on

utilise l'exemple de Camping Québec, je suis absolument convaincu qu'ils ont

toutes les compétences nécessaires

pour enregistrer un hébergement, le terrain de camping. Mais est-ce qu'ils ont

les compétences nécessaires pour reconnaître d'autres types

d'établissements hôteliers? Donc, ma question porte sur les critères utilisés par le gouvernement pour reconnaître un

organisme pour tel secteur, un autre organisme pour un autre secteur.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Camping Québec pourrait

enregistrer, par exemple, que des sites à camper si elle le souhaite. Donc, si

elle désire lever la main, comme elle l'a déjà signifié, d'ailleurs, de ne

reconnaître que les sites de camping ou les prêts-à-camper, elle pourrait le

faire. Mais est-ce qu'elle pourrait voir plus largement son mandat à

reconnaître d'autres? Elle pourrait nous en faire la demande.

Et, comme le

précisait Me Hudon, votre question était pertinente, là, sur les

orphelins, donc ceux qui ne seraient pas représentés vont tomber sous la

responsabilité du ministère pour s'assurer que l'enregistrement d'un

établissement d'hébergement touristique, son renouvellement soit effectué par

le ministère pour la notion d'orphelin à laquelle vous faisiez référence.

M. Fontecilla :

Et, s'il y a deux entités qui demandent d'avoir le mandat d'émettre des

enregistrements et qui sont en concurrence, en quelque sorte, par exemple

Camping Québec qui veut reconnaître un hôtel, une association d'hôteliers

qui veulent aussi reconnaître cet hôtel-là, comment le ministère va faire pour

départager, là? À qui on donne le mandat, là?

Mme Proulx

(Berthier) : Bien, je vous dirais que ça a toujours été très, très

bien avec les mandataires. Il n'y a jamais eu personne qui a levé pour

dire, par exemple, chez Camping Québec : J'aimerais prendre une portion

des hôtels de, je ne sais pas, moi,

15 portes et moins. Ça fait 20 ans que le modèle opère comme

celui-là, tant par la fédération des pourvoiries, pour ne nommer que

celle-là. Donc, on reconduit, dans le fond, la disposition telle quelle.

M. Fontecilla : Donc, si je

comprends bien, à l'usage, ça fonctionne bien.

Mme Proulx

(Berthier) : Très bien.

M. Fontecilla : Il n'y a pas une

entité qui veut prendre de l'expansion au-delà de son terrain d'expertise. Ça

se passe très bien. On n'a pas besoin d'établir des critères, un règlement ou...

pour départager qui peut faire quoi sur ce terrain-là.

Mme Proulx (Berthier) : Bien, sur

la base des 20 dernières années, je vous dirais, M. le député, que ça a

très, très bien fonctionné. Je ne vois pas pourquoi, avec l'enregistrement d'un

établissement d'hébergement touristique, on ne pourrait pas suivre la même

logique qui a été établie depuis 20 ans, c'est-à-dire Camping Québec

pourrait continuer tout à fait à s'occuper des campings, l'association des

grands hôtels de Montréal, les pourvoiries pour les pourvoiries. C'est un

modèle qui a très, très bien fonctionné. Donc, ces gens-là ont déjà signifié

leur intérêt à poursuivre, donc, leur travail pour l'enregistrement des

établissements d'hébergement.

M. Fontecilla : Bien évidemment, si le mécanisme fonctionne,

pourquoi vouloir le réparer alors qu'il fonctionne? Donc, je me fie aux déclarations

de la ministre. Je n'ai pas d'autre question, madame.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 6? Donc, est-ce que

l'article 6 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Adopté. Parfait. Alors, nous poursuivons avec l'article 7, Mme la

ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci,

Mme la Présidente. Alors, l'article 7 :

«Nul ne peut céder l'enregistrement d'un

établissement d'hébergement touristique.»

Somme toute, c'est assez simple, ça interdit la

cession de l'enregistrement d'hébergement touristique. Par contre, par contre,

si l'établissement est vendu à un nouveau propriétaire, eh bien, là, il va y

avoir un nouvel enregistrement qui sera nécessaire à ce moment-là, aussi simple

que ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 7?

Mme Perry Mélançon : ...il n'y

a pas de droit acquis possible. Vraiment, ça concerne l'ensemble des

hébergements touristiques?

Mme Proulx (Berthier) :

Exactement. C'est : nul ne peut céder son enregistrement, un, puis, deux,

s'il est vendu, évidemment, on va demander un nouveau numéro d'enregistrement.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti :

Merci, Mme la Présidente. Alors, il n'y a même pas une période de transition?

C'est-à-dire qu'au moment que la vente se fait, le numéro d'enregistrement de

l'ancien propriétaire n'est plus valide. C'est ça?

Mme Proulx (Berthier) :

Exactement.

Mme Rotiroti : À

l'instant même?

Mme Proulx (Berthier) :

Exactement. Puis ça va prendre un nouveau numéro d'enregistrement pour le

nouvel exploitant.

Mme Rotiroti : Ça

fait qu'il n'y a pas de transition.

Mme Proulx (Berthier) : Non.

Mme Rotiroti :

Parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Excellent. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 7? Alors, est-ce

que l'article 7 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Adopté. Merci. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 8.

Mme Proulx (Berthier) : Merci,

Mme la Présidente. Donc, on tombe dans la

section III, Refus, suspension

ou annulation de l'enregistrement.

Article 8.

«[La] ministre refuse d'enregistrer un établissement d'hébergement touristique

lorsque la personne qui entend

l'exploiter ou qui l'exploite, selon le cas, ne remplit pas les conditions

prescrites par la présente loi ou ses règlements.»

Donc, l'article 8,

dans les faits, exige de refuser l'enregistrement d'un établissement d'hébergement

touristique lorsque l'exploitant ne satisfait pas aux conditions qui sont

déterminées dans la loi ou dans un règlement pris en vertu de cette loi. Donc, ça

maintient l'interdiction du premier alinéa de l'article 11. Il faut aller juste un petit peu plus loin, le deuxième alinéa

de cet

article n'a pas été repris puisque le processus d'avis à la municipalité

établi à l'article 6.1 de cette loi au regard de la conformité de la réglementation

municipale d'urbanisme relative aux usages n'a pas été reconduit dans le projet

de loi.

Dans les faits, cet article-là, c'est s'il y a

absence de paiement, s'il y a absence de documents requis, il n'y aura pas de possibilité

d'enregistrement de l'établissement d'hébergement touristique. Il n'y a aucun

pouvoir discrétionnaire qui est consenti à la ministre avec l'article 8. Dans

le fond, le refus vient du fait que l'entreprise ne remplit pas toutes les

conditions de la loi ou des règlements. Vous ne remplissez pas les conditions

de la loi, vous ne remplissez pas les règlements, vous avez omis de présenter

des paiements, il manque des documents, alors, à ce moment-ci, la ministre

refuse d'enregistrer un établissement d'hébergement touristique.

Donc, on veut s'assurer que toute la

documentation relative à une demande d'enregistrement d'hébergement

touristique, toute la documentation soit complète, qu'il n'y ait pas

d'omission. Dès qu'il y a une omission, on informe l'entreprise lui disant

qu'il manque un paiement, des documents, et devra donc refaire ses devoirs pour

avoir ce numéro d'enregistrement là.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti :

Merci, Mme la Présidente. Mme la ministre, vous avez dit, dans cet article-là,

vous n'avez aucun pouvoir de

discrétion. Alors, on parle que ça soit sur le refus de la suspension ou de

l'annulation d'un enregistrement, ça s'applique aux trois?

Mme Proulx

(Berthier) : En fait, ici,

on parle... La ministre refuse d'enregistrer un établissement d'hébergement touristique. Il

y a des articles plus loin où on ira, là, sur la suspension ou l'annulation. Ça

fait l'objet d'autres articles

plus loin, Mme la députée. Donc, ici, on parle de la ministre

qui refuse d'enregistrer un établissement d'hébergement touristique parce qu'il y a une absence de

paiement, comme je le disais, il y a une absence de documents qui sont exigés par la réglementation pour pouvoir avoir

l'autorisation de la ministre d'émettre, donc, ce numéro

d'enregistrement là.

Mme Rotiroti : O.K.

Ça fait qu'on parle juste du refus d'enregistrement dans cet article-là.

Mme Proulx (Berthier) :

Exactement.

Mme Rotiroti :

Parfait. Merci.

Mme Proulx (Berthier) : Donc,

la ministre refuse d'enregistrer. Après ça, plus tard, on ira sur la suspension

ou l'annulation, mais belle précision à demander. Merci.

Mme Rotiroti : Et l'annulation. Alors, votre pouvoir

discrétionnaire, à ce moment-ci, ça s'applique uniquement au refus

d'enregistrer?

Mme Proulx (Berthier) :

Exactement.

Mme Rotiroti :

Parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Y a-t-il d'autres interventions à l'article 8? Alors, est-ce que l'article...

Oui, députée de Gaspé, vous avez une hésitation?

Mme Perry Mélançon : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

On poursuit alors. Est-ce que l'article 8 est adopté? Adopté. Merci. Nous

poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 9.

Mme Proulx (Berthier) : Merci,

Mme la ministre... décidément, Mme la Présidente.

Article 9 :

«Le ministre peut refuser d'enregistrer un établissement d'hébergement

touristique lorsque la personne qui

entend l'exploiter a, au cours des trois années qui précèdent la demande

d'enregistrement, été reconnue coupable :

«[Alinéa] 1° d'une infraction à une disposition

de la présente loi ou de ses règlements;

«[Alinéa] 2° d'une infraction à une disposition

d'une loi ou d'un règlement qui, de l'avis du ministre, a un lien avec l'exploitation d'un établissement

d'hébergement touristique, notamment une infraction à l'une des

dispositions de la

Loi sur le bâtiment

(chapitre B-1.1), de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la

faune (chapitre C-61.1), de la

Loi sur la protection du consommateur

(chapitre P-40.1) ou de la

Loi sur la qualité de l'environnement

(chapitre Q-2) ou de tout règlement pris en vertu de l'une ou l'autre de

ces lois.

«Le ministre peut

également refuser d'enregistrer un établissement d'hébergement touristique

lorsqu'il a, au cours des trois dernières

années, annulé — lorsqu'il

a, au cours des trois dernières années, pardon, annulé — en

vertu du deuxième alinéa de l'article 12, l'enregistrement de cet

établissement alors que la personne visée au premier alinéa en était

l'exploitant.»

Dans le

troisième paragraphe, lorsqu'on dit «le ministre peut également

refuser d'enregistrer un établissement d'hébergement touristique» et

qu'on le dit «en vertu du deuxième alinéa de l'article 12»... Donc, si on

se réfère à l'article 12, on dit ici «suspend

l'enregistrement pour une période de six mois lorsque l'enregistrement de

l'établissement a déjà été suspendu en application du paragraphe 1°». O.K.?

Donc, du paragraphe 1° de l'article 9.

C'est un pouvoir qui est discrétionnaire selon

le contexte et l'infraction, la pertinence ou non de refuser l'enregistrement

de l'hébergement touristique dans les trois dernières années. Donc, en résumé,

lorsque la personne qui entend exploiter un établissement d'hébergement

touristique et que, au cours des trois dernières années précédent sa demande,

elle a été reconnue coupable d'une infraction aux lois ou aux règlements

mentionnés :

Infraction sur la

loi sur le bâtiment,

trois ans précédemment, la ministre peut refuser d'enregistrer;

La

Loi sur la conservation et la mise en valeur

de la faune, reconnue coupable en vertu de la

Loi sur la conservation et la

mise en valeur de la faune, trois ans précédemment, la ministre peut refuser

d'enregistrer un établissement d'hébergement touristique;

La

Loi sur la

protection du consommateur, le futur exploitant a été reconnu, dans les trois années

précédentes, a été reconnu coupable, la

ministre peut refuser de lui permettre d'enregistrer un établissement

d'hébergement touristique;

La

Loi sur la qualité de l'environnement, le

futur exploitant a été reconnu coupable d'une infraction à la

Loi sur la

qualité de l'environnement, la ministre peut refuser d'enregistrer

l'établissement d'hébergement touristique ou tout règlement pris en vertu de

l'une ou l'autre de ces lois.

Donc, ce dont on veut s'assurer, c'est que s'il

y a eu des infractions, entre autres, sur les lois nommées à l'article 9,

la ministre peut, donc, refuser l'enregistrement.

Présidente (Mme IsaBelle) : Vous aviez terminé, Mme la ministre?

Oui. Alors, députée de Gaspé. Députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Quand vous

dites pour certaines lois, dans le fond, ce n'est pas les seules, ça peut être

aussi d'autres chapitres de loi qui s'inscrivent là-dedans concernant

l'habitation ou autres. Est-ce que c'est... ça vise seulement les lois qui sont

là ou est-ce que...

Mme Proulx (Berthier) : ...

Mme Perry Mélançon : Vous avez

dit «entre autres», mais je voulais...

Mme Proulx (Berthier) : Ce

n'est pas limitatif, non.

Mme Perry Mélançon : Ce n'est

pas limitatif, et ça, ça concerne...

Mme Proulx (Berthier) : Vous

allez voir à la fin de l'alinéa 2°, Mme la députée, ou tout autre

«règlement pris en vertu de l'une ou l'autre de ces lois».

Mme Perry Mélançon : O.K. Puis

ça, ça concerne, en fait, les hébergements... bon, ça peut être

loi sur le

consommateur, etc. Ça fait que, dans le fond, ça peut être aussi un exploitant

qui était en lien avec un autre hébergement

touristique, tout ça le suit finalement, là, ces infractions d'autres

hébergements, là. Si on veut en exploiter un nouveau, bien, il ne faut

pas avoir eu d'infraction en trois ans.

Mme Proulx (Berthier) : Ces

infractions, Mme la députée, vont le suivre.

Mme Perry Mélançon : Super.

Mme Proulx (Berthier) : Donc,

c'est un pouvoir discrétionnaire, mais la ministre pourra, donc, refuser

d'enregistrer son nouvel établissement d'hébergement touristique, oui.

Mme Perry Mélançon : O.K.

Parfait. Puis on dit «pourra», pourquoi on n'est pas plus ferme?

Mme Proulx (Berthier) : «[La] ministre

peut».

Mme Perry Mélançon : Oui, bien,

«peut». Dans le fond, quand il y a des infractions assez importantes de ce

genre-là, là, on se laisse quand même une marge de manoeuvre. Dans quel cas

est-ce qu'on pourrait décider quand même de donner un numéro d'enregistrement?

Mme Proulx (Berthier) :

Me Hudon, peut-être apporter des précisions si c'est correct pour vous?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui. Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme

la Présidente. Alors, ce qui est important ici, à l'article 9, c'est qu'il

faut que l'infraction ait un lien avec l'exploitation d'un établissement

d'hébergement. Donc, on a repris la nomenclature des lois qui sont visées actuellement

dans la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique puis on a ouvert

la porte pour que ce soit d'autres infractions de d'autres lois. Et il y a quand

même un critère de rattachement ici pour que l'infraction, à l'égard de

laquelle la personne aura été déclarée coupable, ait un lien avec

l'exploitation d'un établissement d'hébergement. Si ça n'a pas de lien, bien,

il n'y a pas de raison qu'on refuse d'enregistrer un établissement si une

personne a été déclarée coupable d'une infraction à une autre loi qui n'a aucun

lien avec à un établissement d'hébergement touristique.

Mme Perry Mélançon : Mais là on

parle d'un établissement. Là, ce n'est pas de l'établissement touristique dont

il est question.

M. Hudon

(Alain) : Non, mais ici, on

parle de la personne qui demande l'enregistrement pour son établissement.

Cette

personne-là, si elle a été déclarée coupable de certaines infractions, notamment

en vertu des lois qui sont énumérées ici, mais également d'autres lois,

puis que cette infraction-là a un lien avec l'exploitation d'un établissement d'hébergement, dans ce cas-là, la ministre

va pouvoir refuser de l'enregistrer. Mais, si l'infraction n'a aucun lien

avec l'exploitation d'un établissement d'hébergement, dans ce cas-là, il n'y a

pas de raison ici de mettre un «doit». Donc, ce n'est pas pour toutes les

infractions pénales qu'une personne peut avoir été déclarée coupable qui vont

entraîner un refus d'enregistrement ici.

Mme Perry

Mélançon : Peut-être

une dernière question. On s'est basé sur quoi exactement pour les trois

années qui précèdent la demande d'enregistrement?

M. Hudon (Alain) : C'est le

délai qui existe actuellement en matière d'attestation de classification. Donc,

on n'a pas été plus sévère ou moins sévère, on a gardé la même période de

référence de trois ans.

Mme Perry Mélançon : Puis

est-ce qu'on aurait pu élargir? Par exemple, là, on parle de la personne,

l'exploitant, dans d'autres articles, on fait référence aussi aux administrateurs,

on élargit. Qu'est-ce qui a mené au fait que, là, on vise simplement la

personne? Est-ce que, par exemple, dans une compagnie, il y a un administrateur

qui a commis une infraction pour un type d'établissement, que c'est en lien

vraiment avec la

Loi sur l'hébergement touristique, est-ce qu'on n'aurait pas

pu aussi viser ces personnes-là? Bien là, je m'adresse à vous, mais, en fait,

je veux entendre aussi la ministre sur le sujet.

Mme Proulx (Berthier) : Bien

là, on est dans des points de droit quand même assez précis, là.

Mme Perry Mélançon : Oui.

Mme Proulx (Berthier) : Je ne

prétendrai pas pouvoir...

M. Hudon (Alain) : On a gardé

exactement le même champ d'application qu'on retrouve actuellement en matière d'attestation de classification. Donc, à

la page de gauche de l'article en question... qui s'applique

aujourd'hui, tu as encore la personne qui fait la demande, à l'égard desquels

on contrôle les antécédents. Pour l'instant, on ne l'a pas étendu aux

actionnaires ou encore aux administrateurs, aux dirigeants. Tu sais, on est

vraiment axé sur la personne qui va exploiter l'établissement.

Mme Perry Mélançon : Parce que

ce serait trop difficile à appliquer ou parce qu'on ne souhaite pas aller

jusque-là?

M. Hudon (Alain) : Bien, je

pense qu'on ne souhaite pas aller jusque-là compte tenu que le régime actuellement en application est limité à ce secteur-là puis que ça n'a pas...

à ma connaissance, il n'y a pas eu de

difficulté, là ou il n'y a pas eu de besoin qui a été ressenti d'étendre aux

personnes qu'on appellerait liées au demandeur ici.

Mme Perry Mélançon : Je vais

laisser ma collègue poursuivre.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Merci,

Mme la Présidente. On comprend, avec l'article 9, qu'on parle de numéro...

à numéro, c'est-à-dire que quelqu'un

peut enregistrer, peut être fautif. Selon les critères que vous avez mis, il

peut être... le permis peut être suspendu ou... On peut enlever leur

numéro d'enregistrement. Mais on parle d'au niveau singulaire, c'est-à-dire que

la personne qui on vise, qui demande le numéro d'enregistrement, peut obtenir

d'autres numéros d'enregistrement avec d'autres... Comment je peux dire? Il peut

louer d'autres logements ou d'autres chalets, résidences principales,

résidences secondaires, etc.

Alors, nous, ici, à l'article 9,

on vise le numéro d'enregistrement qui est fautif ou la personne qui a fait cet

enregistrement, si cette personne-là a d'autres numéros d'enregistrement; on ne

va plus loin dans l'enquête pour voir si les

autres sont conformes à cette loi-là. On cible la personne avec ce numéro d'enregistrement là, peu importe s'il y

a d'autres numéros d'enregistrement ou il tient d'autres résidences. On est au

singulaire, c'est ça?

M. Hudon (Alain) : Ici, on

n'est pas dans la situation que vous évoquez. Ici, on est à la situation où la

personne vient demander d'enregistrement son établissement. Donc, elle n'a pas

de numéro. Donc, on n'est pas dans un cas où

une personne exploite, mettons, quatre établissements d'hébergement puis qu'il

y aurait une infraction qui

serait commise à l'égard d'un, là. On n'est pas dans cette situation-là. Ici,

on est dans une situation où une personne...

Mme Rotiroti : Au

singulaire.

M. Hudon (Alain) : ...se

présente au ministère ou encore auprès de son mandataire puis elle dit :

Bien, moi, j'ai un établissement d'hébergement puis je veux l'enregistrer.

Donc, on est vraiment au début et non pas dans le cadre de l'exploitation d'un établissement.

Mme Rotiroti :

Parfait. Ça répond à ma question.

Mme Proulx (Berthier) : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui, oui.

Mme Proulx (Berthier) : ...un

élément important sur... en lien avec l'exploitation à l'alinéa 2°, c'est

qu'on vient élargir les pouvoirs de refuser d'enregistrer un établissement d'hébergement

touristique. Par exemple, la

Loi sur la

santé publique, il y a des rassemblements illégaux en pleine pandémie,

il veut avoir un numéro d'enregistrement, reconnu coupable d'une

infraction en lien avec la

Loi sur la santé publique, la ministre peut refuser

de consentir au numéro d'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique. Il a accueilli des gens de façon

illégale, il y a eu des rassemblements dans des chambres, des partys;

donc, en lien avec la

Loi sur la santé publique, la ministre pourrait, donc,

refuser d'enregistrer un établissement d'hébergement touristique.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci.

Mme Rotiroti :

...c'est ça? Parce que ce n'est pas...

Mme Proulx (Berthier) : Elle

n'est pas nommée, elle n'est pas nommée.

Mme Rotiroti :

C'est ça, elle n'est pas nommée.

Mme Proulx (Berthier) : Mais,

dans l'alinéa 2°, ce que je souhaite vous dire...

Mme Rotiroti :

C'est ça.

Mme Proulx (Berthier) :

...c'est qu'on élargit les pouvoirs. Ce n'est pas limitatif, comme le disait

Me Hudon. Donc, personne ne souhaite ça, là, mais il y aurait une

cinquième vague puis il y aurait des restrictions, d'interdiction de

rassemblement de trois familles ou 20 personnes dans une chambre d'hôtel,

donc c'est une

loi sur la santé publique.

Donc, à ce moment-ci, la ministre pourrait refuser d'enregistrer un

établissement d'hébergement touristique parce qu'il a contrevenu à une

loi sur la santé publique.

Mme Proulx (Berthier) :

C'est-tu plus clair?

Mme Proulx (Berthier) : Oui?

O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, Mme la

Présidente. En effet, ce n'est pas limitatif. À la limite, c'est en utilisant

le notamment, si je comprends bien, là,

c'est n'importe quelle loi du Québec, là. On spécifie certaines lois très

particulières, très liées au monde de l'exploitation d'un établissement

d'hébergement, là, mais, effectivement, ça peut être la

Loi sur la santé

publique ou une autre. Ce n'est pas spécifié.

Mme Proulx (Berthier) : C'est

non limitatif, exactement.

M. Fontecilla :

Voilà. La question que j'ai, là, afin de mieux comprendre : On refuse

l'enregistrement à une personne, mais qu'arrive-t-il lorsque cette personne-là

est un salarié?

Mme Proulx

(Berthier) : Est un?

M. Fontecilla :

Est un salarié, un directeur général. Il n'est pas le... L'exploitant physique,

c'est lui, mais on peut changer cette personne-là, on peut la... et ça peut

être une autre personne, et le véritable propriétaire, c'est une compagnie, là,

qui a déjà eu des infractions, notamment aux lois nommées dans l'article. Donc,

c'est très facile pour une... de refuser à une personne, mais on la change, on

met une autre personne pour le même établissement. Est-ce que vous avez

considéré cette possibilité-là? Je ne sais pas si je me fais comprendre.

Mme Proulx

(Berthier) : Mais, Me Hudon, à la lumière de... peut-être

rajouter les explications à ce que vous aviez ajouté un peu plus tôt à la

députée de Gaspé.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui.

M. Hudon

(Alain) : Merci, Mme la Présidente. Ici, ce qui est important, c'est

la personne qui entend exploiter l'établissement d'hébergement. Donc, en

principe, si la personne n'est pas celle qui entend exploiter l'établissement

d'hébergement, mais que c'est un «front», elle ne peut pas présenter une

demande d'enregistrement.

M. Fontecilla :

O.K. Mais c'est souvent...

M. Hudon

(Alain) : Donc, il faut que ça soit la personne qui entend

l'exploiter.

M. Fontecilla :

C'est la personne qui a été reconnue coupable de l'avoir...

Mme Proulx

(Berthier) : ...refuser de lui donner un numéro d'enregistrement.

M. Fontecilla :

Parfait.

Mme Proulx

(Berthier) : Comme on disait, c'est un nouvel enregistrement.

Excusez-moi, je suis

désolée, Mme la députée.

Mme Proulx

(Berthier) : Si vous voulez

qu'on suspende pour que vous puissiez discuter, il n'y a pas de problème

pour moi, là, on peut le faire. Voulez-vous suspendre?

Une voix :

Non, non, non.

Mme Proulx (Berthier) :

Non? O.K.

C'est pour un nouveau

numéro d'enregistrement. Donc, elle vient déposer une demande d'enregistrement.

La personne vient déposer une demande d'enregistrement. Donc, lorsqu'elle la

dépose, cette demande-là, on vérifie si, dans les trois années précédentes,

il y a eu une infraction aux lois dont on fait la nomenclature dans l'article

ici non limitatif. On donne l'exemple de la santé publique, si il, ou elle, est

reconnu coupable dans les trois années précédentes, la ministre peut donc refuser.

M. Fontecilla :

Je comprends.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui, députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Puis, dans le cas, en fait, qu'on refuse

d'enregistrer un établissement parce que l'exploitant a déjà été fautif, si, plus tard, on arrive avec

une même demande, mais avec un nouvel exploitant, il y a-tu quelque

chose qui est fait pour s'assurer que ce

n'est pas une façon de contourner, que c'est bien... que l'exploitant en cause

n'est plus...

Mme Proulx

(Berthier) : Celui qui veut demander un nouveau numéro

d'enregistrement?

Mme Perry

Mélançon : Oui. Est-ce qu'il y a quelque chose qui est fait à ce

niveau-là? Comment on peut...

Mme Proulx

(Berthier) : Bien, je peux demander peut-être à Me Hudon. Est-ce

qu'on peut suspendre quelques minutes? Madame, est-ce que c'est correct?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui.

(Suspension de la séance à 10 h 20)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, qui avait posé une question? Je pense...

Mme Rotiroti : ...alors,

je ne sais pas si je dois le faire.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui, alors vous reformulez votre question, oui.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Alors, la question était

simple, c'est de dire si un exploitant a une résidence principale avec deux

chalets, il doit enregistrer les trois. Alors, si je suis un exploitant fautif

par rapport à ma résidence principale, mes

deux numéros d'enregistrement pour chacun de mes chalets sont encore valides,

alors je peux continuer. Même que le

fait que je... que la ministre a refusé l'enregistrement ou elle enlève mon

numéro d'enregistrement, les deux chalets peuvent... je peux quand même

continuer à les louer ou l'exploiter, là?

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la

Présidente. Là, on est juste dans émettre un numéro d'enregistrement,

O.K.? Il peut refuser l'enregistrement. À l'article 11, vous allez voir,

on va y aller, vous allez comprendre que, là, c'est en lien avec

l'article 9.

Mme Rotiroti :

Oui, tout à fait.

Mme Proulx (Berthier) : Mais on

ne peut pas lire l'article 11 tout de suite, on doit rester à

l'article 9. Mais, si vous lisez le 11, ça vient répondre à votre question

sur l'article 9.

Mme Rotiroti :

Oui, mais on est toujours dans l'article 11, on est toujours dans le cas

de l'exploitant fautif avec un numéro d'enregistrement. On est toujours dans le

similaire, c'est-à-dire que...

Mme Proulx (Berthier) : Mais on

pourrait... s'il y avait une culpabilité qui était reconnue, par exemple à la

résidence principale, puis qu'il y a une exploitation de résidences secondaires

ou de chalets — corrigez-moi

Me Hudon — il

pourrait y avoir également une suspension. Mais là c'est parce qu'on est dans

les articles plus loin, là, c'est pour ça, là, il y a comme une séquence, là.

On est dans : Je peux refuser d'enregistrer un établissement d'hébergement

touristique si l'exploitant a été reconnu coupable à travers les lois.

Mme Rotiroti : Je

comprends ça.

Mme Proulx (Berthier) :

Maintenant, plus loin, vous allez voir, pour ce qui est de suspendre,

d'annuler, ça arrive plus tard. Donc, s'il est reconnu... Vous, vous faites une

demande pour votre résidence principale, je vous la refuse parce que vous avez

commis une infraction, vous exploitez vos chalets, aux articles subséquents,

vous allez voir que je peux suspendre complètement l'exploitation de vos

chalets ou de les annuler carrément à l'article 11.

Mme Rotiroti :

Mais ce n'est pas de la manière que je lis l'article...

Mme Proulx (Berthier) :

Me Hudon, voulez-vous rajouter quelque chose?

Mme Rotiroti :

...11, par contre. Mais, parce qu'on est toujours dans le... Quand tu

dis : J'ai le droit de suspendre ou annuler les autres enregistrements, ce

n'est pas comme ça que c'est libellé, là. Ce n'est pas comme ça que c'est

écrit.

Mme Proulx (Berthier) : Bien,

en fait, là, je n'ai pas lu l'article. En fait, je fais un résumé. On le lira

plus tard. Ce que je vous dis, c'est que,

là, on est à la première étape de la possibilité, qui est donnée à la ministre,

de refuser de donner un numéro

d'enregistrement pour exploiter son établissement d'hébergement touristique. Après ça, lorsqu'on parle de la suspension,

de l'annulation... Me Hudon?

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme

la Présidente. C'est exactement ça. Là, on est au début du processus pour un

nouvel établissement. Donc, ce qu'exige la loi, c'est que, bien, si tu veux

exploiter un nouvel établissement d'hébergement touristique, peu importe sa catégorie,

viens chercher un numéro d'enregistrement.

Mme Rotiroti :

Oui. Ça, c'est «basic», là, oui.

M. Hudon (Alain) : Donc, il

fait une demande, il va remplir puis là il va déclarer, dans son formulaire, est-ce

que, dans les trois dernières années, il a été déclaré coupable à l'une ou

l'autre des... à une infraction à l'une ou l'autre de ces lois-là ou de toute

autre loi qui pourrait avoir un lien. Donc, dans le formulaire, il devra

déclarer si, oui ou non, il a été déclaré coupable.

Donc, si on prend le cas de figure que c'est une

personne qui n'a pas d'autre établissement d'hébergement, actuellement,

d'enregistré...

Mme Rotiroti :

D'enregistré.

M. Hudon (Alain) : ...donc là

on regarde ce cas-là fermé...

Mme Rotiroti :

Précis.

M. Hudon (Alain) : ...puis là

on décide si, oui ou non, l'infraction a un lien avec l'exploitation. Si oui,

on peut refuser de délivrer l'enregistrement.

Mme Rotiroti :

O.K. Puis dans le cas où, quand vous regardez l'historique...

M. Hudon (Alain) : Là, mettons

qu'on est dans un cas où quelqu'un a deux résidences de touristes, puis une

résidence de...

Mme Rotiroti :

Chalet.

M. Hudon (Alain) : ...sa

résidence principale, puis il a un chalet, en tout cas, peu importe, là,

puis... donc, il aurait trois numéros d'enregistrement, puis cette personne-là

est déclarée coupable d'une infraction...

Mme Rotiroti :

Pour un des... ou les trois.

M. Hudon (Alain) : ...pour un,

ou même ça pourrait être une infraction en vertu de la

Loi sur le bâtiment. Ça

pourrait être une infraction en vertu de la

Loi sur la qualité de

l'environnement, ça pourrait être une infraction en matière de la

Loi sur la

protection du consommateur, donc pas nécessairement en lien avec un

établissement à l'égard duquel il exploite actuellement. Ça pourrait être

n'importe quelle infraction, il a l'obligation — on va le voir à

l'article 11 — d'aviser

la ministre qu'il a été déclaré coupable, et là la ministre va recevoir cette

déclaration de culpabilité là, puis va examiner : Est-ce que cette

infraction-là nécessite que j'intervienne puis que je suspende un

enregistrement... qui détient un établissement qui est enregistré? Puis ça

pourrait être la totalité des établissements qui sont enregistrés.

M. Hudon (Alain) : Donc,

l'article 11 ne limite pas le pouvoir de la ministre à un seul

établissement si la personne en a plusieurs.

Mme Rotiroti :

O.K. Bien...

Mme Proulx (Berthier) : Est-ce

qu'on peut suspendre quelques minutes?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui.

Mme Proulx (Berthier) :

J'aimerais pouvoir, là, vous partager quelque chose de bien simple, mais de

bien efficace pour... Vous permettez?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 27)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : ...merci,

Mme la Présidente. Alors, on fait un peu de «back and forth», comme on dit en anglais. Non, dans le fond, c'est juste pour

m'assurer... Écoutez, l'explication de M. Hudon a été très claire, mais ce

n'est pas de la façon que je l'interprète

dans le libellé de l'article 9. Alors, je comprends que la ministre

a toujours son pouvoir discrétionnaire et je

comprends aussi très bien que la personne... que l'exploitant qui va faire la

demande pour le numéro d'enregistrement doit déclarer s'il a été... il y a une

infraction depuis les trois dernières... je pense que c'est trois dernières

années, je crois.

Mme Rotiroti :

Trois dernières années, là, dans l'application de son numéro d'enregistrement.

Ça, ça va. Ma question est... Et je vais répéter que l'explication de Me Hudon

a été très claire, mais ce n'est pas la façon que je le lis dans la loi. C'est de dire que, si

l'exploitant qui demande le numéro d'enregistrement a d'autres établissements, que ce

soient deux chalets, trois chalets, ces chalets-là, ils ont un numéro d'enregistrement.

Je comprends que là, on est dans un établissement... une demande singulaire

d'un nouveau numéro d'enregistrement. Il peut y avoir des antécédents. Alors, qu'est-ce

qu'on fait avec les antécédents si

l'exploitant est reconnu fautif par

rapport à... les lois que vous

spécifiez dans votre... dans l'article 9?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

On donne la parole à Me Hudon, oui.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme

la Présidente. Je vais essayer d'être plus clair encore, là, dans

l'explication. Donc, 9, on est vraiment lors d'une demande d'enregistrement

d'un nouvel établissement d'hébergement. La personne qui fait la demande, soit

qu'elle n'a aucun autre établissement d'hébergement d'enregistré qu'elle

exploite ou qu'elle en a d'autres. Donc, si

elle n'a pas d'autre établissement d'hébergement qu'elle exploite, bien, on regarde cette demande-là silo. Elle nous déclare que, mettons,

elle a été déclarée coupable d'une infraction. On décide si, oui ou non,

ça a un lien. Si on dit que ça a un lien, on refuse de l'enregistrer. Premier

cas de figure. C'est le plus simple, celui-là.

Donc, l'autre cas, qui est plus compliqué, c'est

le cas où la personne qui se présente veut obtenir un numéro d'enregistrement

d'un nouvel établissement, mais elle a déjà deux autres établissements, pour

les fins de l'exemple, à l'égard desquels...

qu'elle exploite puis qu'à l'égard desquels elle a un numéro d'enregistrement. Puis elle nous déclare dans

son formulaire qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction, on va dire,

mettons, pour les fins... à la Loi

sur la protection du consommateur,

fausse représentation, puis, justement, dans une offre d'hébergement d'un

établissement qu'elle exploite déjà. Donc,

la ministre, là, elle a deux chapeaux. Elle a le chapeau de l'article 9, à

l'égard de la demande d'enregistrement

du nouvel établissement, puis elle a également le chapeau de l'article 11,

qui concerne un établissement d'hébergement qui est déjà en opération,

qui est déjà enregistré. Donc, lors de la même demande, la ministre pourrait

décider, compte tenu que l'infraction, c'est de la fausse publicité, publicité

mensongère à l'égard d'une offre d'hébergement, à l'égard d'un établissement

enregistré, elle pourrait décider, un, je refuse d'enregistrer ce nouvel

établissement là, puis, «by the way», je te suspends ou annule ton

enregistrement à l'égard d'un autre établissement d'hébergement. Et les deux

articles vont s'appliquer au même moment. Donc, ce n'est pas un cas ou... autre

cas, là, mais c'est sûr que la loi, elle est rédigée... on y va dans un

contexte d'une nouvelle demande, dans un premier temps, puis dans un contexte

de quelqu'un qui est déjà en opération, qui a un établissement. Mais il n'y a

rien qui empêche, dans la pratique, qu'on puisse fusionner les deux

dispositions, qui vont s'appliquer à deux situations, au même moment, mais des

situations différentes.

Je ne sais pas si c'est plus clair, mon

explication. Puis le libellé qui est... la rédaction que vous ne trouvez pas

claire, c'est que, tu sais, en légistique, on ne parle pas un ou plusieurs

établissements ou, tu sais, c'est... «Un», ça veut dire... ça peut signifier

plusieurs. On écrit toujours au singulier, puis «un», c'est un pronom indéfini,

là, tu sais, ça peut viser plusieurs établissements. Donc, on n'a pas besoin de

dire «un ou plusieurs» ou...

Mme Rotiroti :

Oui, c'est... Je comprends votre explication, Me Hudon, là. Je ne suis pas

avocate, mais vous dites qu'un numéro d'enregistrement peut s'appliquer... On

comprend que ça peut être plusieurs établissements. Moi, ce n'est pas la façon...

Chaque établissement a son numéro d'enregistrement.

M. Hudon (Alain) : Oui, oui,

vous avez... Si j'ai laissé entendre qu'une personne qui a deux établissements d'hébergement peut avoir le même numéro, c'est non, il va y avoir un numéro pour

chaque établissement. Donc, si j'ai un...

Mme Rotiroti :

Puis, si je comprends votre explication, la ministre pourrait en suspendre deux

du même exploitant en même temps, si on met les deux, l'article 9 et le

11, ensemble. C'est ça?

M. Hudon (Alain) : Effectivement,

on pourrait refuser d'enregistrer une nouvelle demande d'enregistrement d'un établissement,

d'un nouvel établissement. On pourrait suspendre un ou deux enregistrements si

la personne à l'égard de laquelle il y a eu une déclaration de culpabilité,

l'infraction est telle que, aïe! ce n'est pas vrai qu'elle va continuer, que la

ministre est d'avis que ce n'est pas vrai qu'elle va continuer à pouvoir opérer

un établissement d'hébergement, compte tenu de la nature de l'infraction. Donc,

on peut frapper...

Mme Rotiroti :

...à plusieurs portes, comme on dit. On peut frapper à plusieurs portes?

M. Hudon (Alain) : «Frapper»,

c'est mal exprimé, mais on peut rendre une décision qui va s'appliquer sur plusieurs

établissements d'hébergement.

Mme Proulx

(Berthier) : Ultimement, on

peut annuler, là. Donc, il y a une espèce de gradation ici. Je peux

refuser le numéro d'enregistrement pour la résidence principale, parce qu'elle a commis une infraction à

une des lois nommées dans le présent projet de loi, je peux suspendre son exploitation de deux chalets ou je peux annuler son

exploitation. Donc là, on part, comme le disait Me Hudon, d'un nouvel établissement.

Vous arrivez chez moi, vous voulez exploiter un nouvel établissement. Avec le

numéro d'enregistrement, oup! je vois que vous avez été coupable d'une

infraction. Vous avez une exploitation d'autres chalets, je vais aller voir les

autres chalets ou l'autre type d'hébergement que vous exploitez et, à ce

moment-là, je vais pouvoir suspendre, en fonction de la culpabilité que vous

avez, oui, pour votre demande d'enregistrement d'un nouvel établissement. Ou on

peut aller plus loin, je peux carrément annuler...

Mme Rotiroti :

...dépendamment...

Une voix :

...de l'infraction.

Mme Rotiroti :

La gravité de l'infraction, c'est ça.

Mme Proulx

(Berthier) : Exactement. Exact.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions? Oui,

député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, Mme

la Présidente. Si je comprends bien,

tout cela est fondé un peu sur l'autodéclaration, là. Donc, si la personne

qui veut obtenir un numéro d'enregistrement déclare une infraction... ou avoir

été reconnue coupable d'une infraction, donc, elle le déclare, et là il y a un mécanisme

discrétionnaire qui s'enclenche, et... C'est très bien, mais est-ce qu'il y a

une vérification

sommaire ou exhaustive du ministère de cette autodéclaration

ou on se fie... et c'est très bien, hein, je ne critique pas nécessairement

cela... on se fie à l'autodéclaration uniquement pour... sans autre vérification?

Mme Proulx

(Berthier) : Bien, sauf erreur, il pourrait y avoir des déclarations

de culpabilité, d'infraction à la

loi sur l'impôt, par exemple, où Revenu

Québec aurait cette information-là. Et n'oubliez pas que le numéro d'enregistrement

est lié avec Revenu Québec, là, pour s'assurer que tout est «legit», en mauvais

français. Donc, il pourrait y avoir une reconnaissance de culpabilité à une loi

sur l'impôt ou une loi fiscale, on lèverait le drapeau et on pourrait avoir ces

informations-là. Je ne sais pas si, Me Courtecuisse, vous souhaitez ajouter davantage

de détails.

M. Fontecilla :

...informations, par exemple, une infraction aux directives de la Santé

publique. Est-ce que le ministère a accès à ces informations-là si la personne,

elle ne le déclare pas?

Mme Proulx

(Berthier) : ...donc, si c'est une infraction criminelle, évidemment,

le ministère va avoir cette information-là. À moins d'avis contraire, Me Hudon,

M. Hudon

(Alain) : ...il faudrait faire quand même une recherche dans le

plumitif pour voir les déclarations de

culpabilité, si on voulait vraiment faire une enquête, là, pour savoir à l'égard

du dossier. Mais, effectivement,

c'est de l'autodéclaration, mais il y a quand même des dispositions pénales qui

s'appliquent si jamais la personne omet de fournir un renseignement tel

qu'exigé, puis qu'on s'en aperçoit a posteriori. Il y a du pénal qui va

s'appliquer, articles 25 et suivants, là, par rapport à ça.

M. Fontecilla :

Tout à fait. Donc, comment dire, les conséquences d'une fausse déclaration sont

très importantes, mais ça peut arriver. Mais, si je comprends bien, là,

on se fie, avant tout, à l'autodéclaration, à la véracité de l'autodéclaration, sauf dans des cas particuliers,

comme, par exemple, pour Revenu Québec, là, où on a accès directement aux informations. Et, étant donné que les

conséquences d'une fausse déclaration sont considérables, c'est

l'autodéclaration qui fait foi, là, de la bonne foi de la personne.

Mme Proulx

(Berthier) : Bien, sauf erreur, puis corrigez-moi si je me trompe, il

pourrait y avoir une infraction qui a été commise au Code de la route. Je veux

dire, est-ce que...

M. Fontecilla :

Qui ne serait pas liée à l'établissement, là?

Mme Proulx

(Berthier) : Il est possible qu'il n'y ait pas une autodéclaration à

une infraction commise selon le Code de la sécurité routière. Est-ce qu'à ce

moment-ci c'est pertinent de déclarer qu'on a commis une infraction en vertu de

la

loi sur la sécurité routière? Vous comprenez?

M. Fontecilla :

Tout à fait. Je vous pose une question dans ce sens-là : Si, par exemple,

un exploitant a été reconnu coupable de

conduite avec facultés affaiblies — ça

n'a pas directement rapport à l'exploitation d'un établissement

touristique — selon vous, là, est-ce que cette personne-là

devrait ou ne devrait pas avoir un numéro d'enregistrement?

Mme Proulx

(Berthier) : ...moi, je crois à des gens qui commettent des erreurs et

qui veulent se reprendre en main. Si quelqu'un a été jugé coupable d'une

infraction, par exemple, au Code de la sécurité routière, qu'il en a payé le

prix, qu'il a eu une suspension de permis, bien, ce n'est pas en lien avec

l'exploitation. Il a-tu commis une faute en lien avec la Faune, la Régie du

bâtiment, la Protection du consommateur, comme disait Me Hudon, une fausse

publicité ou une publicité mensongère? Mais ce n'est pas lien avec

l'exploitation. Ceci dit, vous me demandez un commentaire personnel. Je ne

pense pas que ce soit le lieu ni la place pour émettre de tels commentaires,

mais je crois, moi, à des gens qui commettent des erreurs et qui veulent se

ressaisir dans la vie.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 9? Oui, députée de

Gaspé.

Mme Perry

Mélançon : Je reviens un peu... Juste pour avoir plus de précisions,

là, quand il ne s'agit pas nécessairement d'une personne physique. Là, on est

plus dans la société de personnes, bon, et autres types. Est-ce que, quand on refuse d'enregistrer, ça s'applique

à la société ou est-ce que ça va quand même suivre ceux qui en font

partie, là? Parce que ce n'est pas... c'est... bon, on l'a indiqué comme ça

dans l'article, là, on parle de toute personne, puis on le sait qu'à

l'article 2 il y a la définition de «personne», puis ça inclut personne

physique, morale, fiducie, tout ça. Donc là, on ne prend pas pour acquis que

c'est nécessaire de spécifier administrateur, ou autres, là, on est vraiment,

dans l'article 9, «lorsque la personne qui entend l'exploiter». J'aimerais

juste savoir : Quand on refuse, est-ce qu'un exploitant pourrait revenir à

la charge d'une autre façon et...

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme

la Présidente.

L'article 9 s'applique à l'égard de la personne, au sens

large, qui va exploiter l'établissement. Si c'est une personne morale, ça

s'applique à la personne morale. Si c'est une société de personnes, ça

s'applique à la société de personnes. Si c'est un individu, une personne

physique, ça s'applique à l'individu, personne physique, mais ça ne s'applique

pas aux administrateurs d'une personne morale ou aux associés d'une société.

Mme Perry Mélançon : Et donc on

ne croit pas bon qu'une personne, un administrateur qui a commis des

infractions vraiment liées à sa demande d'enregistrement pour un hébergement

touristique soit tenu en compte dans cette demande-là?

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme

la Présidente. Pas dans le contexte de l'article 9, comme... Actuellement,

à l'égard de l'attestation de la classification, on applique exactement... on

reproduit le même régime.

Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 9? Alors,

est-ce que l'article 9 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Adopté. Parfait, merci. Mme la ministre, l'article 10.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme

la Présidente.

Article 10, donc on est à la phase suivante :

«[La] ministre suspend ou annule

l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique lorsque la

personne qui l'exploite ne remplit plus les conditions prescrites par la

présente loi ou [...] règlements.»

Donc, l'article 10 du projet de loi prévoit

des situations où la ministre suspend ou annule, sans discrétion possible,

l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique.

C'est en

cohérence avec l'article 8, si vous souhaitez vous y référer, donc

lorsqu'on parle de la ministre qui refuse d'enregistrer un établissement d'hébergement touristique. Donc, en

cohérence avec l'article 8, la ministre, conséquemment, doit

suspendre ou annuler l'enregistrement. La ministre refuse, hein, à

l'article 8, d'enregistrer un établissement d'hébergement touristique,

conséquemment, elle doit soit suspendre ou annuler son enregistrement.

On mentionne, à

titre d'exemple, que

deux attestations de classification qui ont été annulées en raison de

non-conformité à l'obligation de détenir l'autorisation du syndicat de

copropriété... quand on parle d'annulation, O.K. Donc, pour la résidence

principale, vous êtes dans une tour à condos, puis c'est votre résidence

principale, vous voulez l'exploiter, en tout

ou en partie, une chambre ou deux chambres de votre résidence

principale, qui est dans une tour à

condos. On se rappelle qu'on doit avoir l'autorisation écrite du syndicat de

copropriété pour en faire l'exploitation. Vous êtes dans un plex, vous

êtes dans votre résidence principale, vous louez un quatre et demie dans un

quadruplex. On se rappelle qu'on doit avoir l'autorisation écrite du

propriétaire du plex pour en faire l'exploitation.

Donc, ici, lorsqu'on parle d'annulation, à

titre

d'exemple, ça pourrait être quelqu'un qui n'a pas eu l'autorisation écrite du

syndicat de copropriété pour pouvoir en faire l'exploitation de sa résidence

principale, ou quelqu'un qui est dans un plex et qui n'a pas eu l'autorisation

écrite du propriétaire du plex pour en faire l'exploitation de sa résidence

principale.

Lorsqu'on parle de suspension, il y a une

obligation de détenir une preuve d'assurance responsabilité de 2 millions

de dollars. Donc, si un établissement d'hébergement touristique ne fournit pas

cette preuve-là d'une assurance responsabilité de 2 millions de dollars,

il pourrait voir son enregistrement suspendu jusqu'à ce qu'il transmette la copie prouvant qu'il a une assurance

responsabilité. Ou, dans le cas d'annulation, si jamais il y avait une rencontre avec le syndicat de copropriété, et que,

là, on décidait de changer et de permettre de l'exploitation, le

propriétaire de la résidence principale

pourrait retourner et dire : Voici, le syndicat de copropriété s'est

réuni, finalement, nous, on donne l'autorisation

à l'exploitation, par exemple, de la résidence principale. C'est-tu clair? O.K.

C'est simple et complexe à la fois.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions à

l'article 10? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que

l'article 10 est adopté? Est-ce que l'article 10 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Adopté, merci. Alors, nous poursuivons avec l'article 11.

Mme Proulx (Berthier) : Merci,

Mme la Présidente. Là, on y arrive, à l'article 11 :

«Le ministre peut

suspendre ou annuler l'enregistrement d'un établissement d'hébergement

touristique lorsque la personne qui l'exploite a été déclarée coupable d'une

infraction visée à l'article 9.

«Cette personne est tenue d'informer sans délai

le ministre de toute infraction visée à l'article 9 pour laquelle elle a

été déclarée coupable.»

Donc, encore ici, on parle du pouvoir de

suspendre ou d'annuler l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique lorsque la personne qui

l'exploite a été reconnue coupable d'une infraction. On revient sur, par

exemple, la loi du bâtiment, la

Loi sur la

santé publique, la

Loi sur la

conservation et la mise en valeur de la faune. Et on se rappelle que c'est non limitatif à la nomenclature...

des infractions dont on a fait la nomenclature dans l'article 9.

Le deuxième alinéa de l'article 11 impose à

l'exploitant l'obligation d'informer la ministre s'il a été déclaré coupable à une infraction aux lois et règlements

qui sont mentionnés au premier alinéa. Et je veux juste, en terminant,

dire que ce pouvoir discrétionnaire là ne peut être délégué. Donc, le pouvoir

du ou de la ministre de suspendre ou d'annuler ne peut être délégué à

quiconque.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui. Alors, députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti :

Merci, Mme la Présidente. Je veux juste m'assurer... Au moment que la ministre

décide de suspendre ou, encore, annuler le

numéro d'enregistrement d'un établissement, est-ce

que la ministre a la responsabilité

d'informer les organismes qui ont le mandat de confier leur enregistrement sur

les plateformes numériques, c'est-à-dire d'avertir... Ce numéro d'enregistrement là se

rend sur TripAdvisor, etc. Au moment que la ministre décide qu'il y a une infraction qui a été commise

suffisamment grave pour annuler ou suspendre le... je dirais plutôt «annuler», parce

que c'est encore plus grave.. mettons, annuler le numéro d'enregistrement, est-ce

que l'obligation revient à la ministre de s'assurer que ce numéro d'enregistrement

est retiré sur toutes les plateformes numériques? Comment ça fonctionne? Parce

qu'on peut suspendre ou annuler le numéro d'enregistrement, puis ce numéro d'enregistrement

pourrait se retrouver dans les plateformes numériques pour un certain temps, il

y a comme un... tu sais, avant qu'on réalise, bien, ce numéro-là a été annulé.

Alors, comment qu'on s'assure qu'au moment que la ministre annule le numéro d'enregistrement

c'est automatiquement retiré sur les plateformes numériques?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui, Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme

la Présidente. Non, il n'y a pas d'obligation pour la ministre d'informer les

plateformes. Un, il n'y a pas une obligation, pour les établissements

d'hébergement, d'utiliser des plateformes d'hébergement, là, d'annonces pour

des hébergements, donc il n'y a pas aucune obligation, en vertu de la loi, pour

la ministre d'informer les tiers, on va les appeler les tiers, là, des

décisions qu'elle prend en vertu de l'article 11.

Mme Rotiroti : Alors, la ministre pourrait annuler un

numéro d'enregistrement, et ce numéro d'enregistrement là pourrait

vivre encore sur des plateformes numériques.

Mme Proulx (Berthier) : Bien,

je vous dirais qu'avec la résidence principale, par exemple, qui est en lien

direct avec Revenu Québec... Parce qu'on se rappelle, là, qu'on est en lien

direct lors du numéro d'enregistrement de la résidence principale. La résidence

principale, c'est là où on a nos liens d'affaires avec le gouvernement, entre autres, bon, nos permis de conduire, notre carte d'assurance maladie, nos rapports d'impôt, surtout le rapport d'impôt. Donc, le numéro d'enregistrement est en lien

direct avec Revenu Québec. Donc, lorsqu'on fait référence, par exemple, à la résidence principale, le numéro serait complètement

annulé, et il y aurait un «flag» envoyé à Revenu Québec qui indique, donc, que le numéro d'enregistrement, par exemple, pour la résidence principale est soit suspendu,

soit annulé.

Mme Rotiroti : Parfait. Ça, c'est... J'ai compris le... Quand vous

dites : Il va y avoir le «flag» par

rapport à Revenu Québec, ça va,

c'est une infraction... Bon, c'est parfait. Moi, je parle plutôt sur les

tribunes, les plateformes numériques. Moi, là, quelqu'un qui est rendu

fautif est coupable suffisamment... a commis un geste suffisamment grave pour

que la ministre retire le numéro d'enregistrement...

Ça peut... Ce numéro d'enregistrement là peut vivre sur les plateformes

numériques pour un certain moment. À quel moment ça va être retiré? Parce que

cette personne-là, dans les yeux de la ministre,

est coupable, ça fait qu'on retire, mais il peut quand même continuer

illégalement pour un petit bout.

Mme Proulx (Berthier) : Le

numéro devient invalide, donc...

Mme Rotiroti : Ça

veut dire que, si je fais la recherche, ce numéro d'enregistrement qui se

retrouve sur la plateforme, si je veux aller pour louer, ça va me dire :

Non, plus valable. C'est-tu ça?

Mme Proulx (Berthier) : Le

numéro est invalide, et là, à ce moment-là, on informe Revenu Québec. Dès que

moi, je suspends ou j'annule le numéro d'enregistrement, le numéro

d'enregistrement devient invalide, je me retourne vers Revenu Québec et je leur

dis : Ce numéro d'enregistrement là n'est plus valide. Donc, quand même

que vous souhaiteriez entrer ce numéro-là, il n'est plus valide, et, dès qu'il

n'est plus valide, lors d'une suspension ou d'une annulation, il est transféré,

cette information-là est transférée à Revenu Québec.

Mme Rotiroti : Revenu Québec

aura l'obligation de s'assurer que c'est inactif sur toutes les plateformes,

c'est ça?

Mme Proulx

(Berthier) : En fait, dès qu'il y a eu une annulation à un numéro

d'enregistrement pour l'exploitation d'une

résidence touristique, il y a un courriel qui est envoyé directement aux

inspecteurs, aux inspections chez Revenu

Québec, et, à ce moment-là, Revenu Québec peut poursuivre son rôle de

surveillance, d'enquête et d'inspection et de s'assurer, donc, que, dès que le numéro est invalide, parce qu'il est

suspendu ou annulé, les pouvoirs qui sont consentis aux inspecteurs de Revenu Québec... Eux, c'est ça,

leur job, là. Avec la résidence principale, on l'a vu, les enquêteurs de

Revenu Québec entrent sur les plateformes

numériques auxquelles vous faites référence. Eux, ils savent que ces

numéros d'enregistrement là ont été annulés, ou suspendus, ou ils deviennent

invalides. Donc, les enquêteurs de Revenu Québec s'assurent, sur les

plateformes...

Mme Rotiroti :

Et, à ce moment-là, si c'est... puis je n'ai pas de raison de ne pas croire

qu'est-ce que vous dites, Mme la ministre...

pourquoi qu'on ne le clarifie pas dans la loi? Ce serait peut-être mieux qu'on

dise, à ce moment-là, qu'une fois qu'on annule l'enregistrement, on

suspend l'enregistrement, comme c'est écrit dans le libellé pour

l'article 11, qu'on va s'assurer que ce numéro-là n'existera plus ou est

bloqué sur les plateformes numériques. Ça ne vaudrait pas la peine de

l'inscrire, pour que ce soit clair?

M. Hudon (Alain) : ...quand la

personne reçoit une décision de la ministre comme de quoi que son numéro

d'enregistrement est suspendu, tu sais, il y a suspension, annulation, là, elle

a l'obligation, elle, de se retirer des plateformes, parce que, si elle conserve

ses annonces sur les plateformes, elle est comme considérée continuer à faire de l'offre d'hébergement. Et, lorsqu'une

personne... On va le voir dans les dispositions pénales, là, les amendes les

plus élevées qui sont prévues dans le pénal, c'est à l'égard des personnes qui

continuent d'exploiter leur établissement d'hébergement touristique lorsqu'ils

ont eu, obtenu un avis, justement, comme de quoi soit qu'on a refusé

l'enregistrement, puis ils le font pareil, ou encore, on a suspendu ou annulé leur

numéro d'enregistrement, puis ils continuent d'exploiter leur établissement. Donc, ça

peut aller, là... c'est 100 000 $,

je pense, le maximum pour la première infraction.

En cas de récidive,

c'est 200 000 $, on double, puis, en cas de récidive, on est rendus à

300 000 $, l'amende potentielle.

Donc, les

personnes qui, sciemment, continuent... En principe, s'ils reçoivent une

décision de la ministre à l'effet que

leur établissement d'hébergement est suspendu, bien, ces personnes-là

devraient, en toute cohérence, fermer leur dossier dans les plateformes d'hébergement à l'égard desquelles ils

offrent leur établissement d'hébergement en location.

Mme Rotiroti :

C'est ça. Alors, on se fie toujours sur l'exploitant, qui va s'assurer

d'enlever son numéro d'enregistrement sur les plateformes. On fait confiance à

l'exploitant. Sinon...

M. Hudon

(Alain) : Oui, mais, si jamais

ce n'est pas le cas, puis que Revenu

Québec a été informé qu'il y a un numéro qui a été annulé, justement, avec le processus que la ministre

a décrit précédemment, bien là, il s'expose à des dispositions... à un constat d'infraction puis à une amende, une des plus... la

plus élevée, là, dans nos dispositions maintenant.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 11? Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : C'est un sujet intéressant,

là. Effectivement, on fait reposer sur les épaules de la personne qui exploite un établissement d'hébergement touristique ou sur les institutions, telle que Revenu Québec, là, de vérifier, etc. Effectivement, les amendes

peuvent être très salées. Mais ce ne serait pas plus simple que les plateformes

par où passent la grande majorité de l'hébergement touristique, là, exigent

l'utilisation de ce numéro d'enregistrement?

Mme Proulx (Berthier) : Merci,

Mme la Présidente. Comme un peu avec l'article 9, à l'article 28, M. le député, on va avoir, là, des explications claires

sur les amendes, et, suite aux enquêtes qui sont faites par Revenu

Québec, qui pourraient être imposées aux exploitants, des amendes extrêmement

salées, comme l'expliquait Me Hudon. Donc, des gens qui vont exploiter de façon

illégale, parce qu'on a refusé de leur émettre le numéro d'enregistrement,

qu'on l'a suspendu ou qu'on l'a annulé, au risque de me répéter, cette

information-là est envoyée aux inspecteurs de Revenu

Québec, le numéro est invalidé. Mais, s'il y a des gens qui continuent

d'afficher ce numéro-là, et Revenu Québec et ses enquêteurs savent déjà que ce numéro est annulé ou suspendu,

directement, ils vont entrer en contact avec l'exploitant, et il y aura

des amendes qui seront imposées, parce qu'ils vont faire de l'hébergement

touristique illégal, ils n'ont pas de numéro d'enregistrement, il est suspendu

ou il est annulé. Et donc les enquêteurs de Revenu Québec, dont le nombre a été

augmenté, là, depuis l'arrivée de la nouvelle définition de la résidence

principale, font ça à temps plein pour s'assurer qu'il n'y a pas de

l'hébergement touristique qui soit fait de façon illégale au Québec à l'égard,

par exemple, des hôteliers qui, eux, sont dûment enregistrés, paient leurs

taxes sur l'hébergement et autres. Donc, ces pouvoirs-là, Revenu Québec les a

pour imposer des amendes.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Excellent. Y a-t-il d'autres interventions?

M. Fontecilla : Effectivement,

on peut croire que le nombre d'exploitants qui, ayant vu leur numéro d'enregistrement

annulé ou suspendu, continuent quand même à annoncer sur les plateformes

numériques, ça va être un nombre très restreint, étant donné les conséquences

que cela peut avoir, là. Mais, on le sait, la très... dans les... les cas de personnes

qui n'ont jamais demandé un numéro... les exploitants qui n'ont jamais demandé

un numéro d'enregistrement et offrent leur résidence principale comme établissement d'hébergement touristique, là, sont très, très importants, là. Donc, encore une fois, la responsabilité revient à l'État du Québec, là, de chercher une aiguille dans une

botte de foin, là, alors qu'on le sait, les chiffres nous le disent, la très

grande majorité des annonces sur les plateformes comme Airbnb et autres plateformes similaires, la très grande majorité

ne possèdent pas un numéro d'enregistrement.

Là, on est dans le cas précis des exploitants

qui ont vu leur numéro annulé ou suspendu. Ça va être une très faible minorité,

je pense, là, un nombre très, très restreint. Mais le problème reste entier

pour l'ensemble des exploitants qui n'utilisent pas le numéro d'enregistrement

pour annoncer sur les plateformes numériques, et on confie cette tâche-là à une

armée d'inspecteurs qui devrait, de toute évidence, grossir de plus en plus,

parce que le phénomène est grandissant, là, alors qu'il suffirait

d'exiger de ces plateformes-là de demander le numéro d'enregistrement

pour pouvoir annoncer, là. Donc, encore une fois, on se ramasse avec tous les

coûts, et ces plateformes numériques, là, qui font beaucoup d'argent, soit dit

en passant, là, se ramassent avec tous les avantages. C'est les contribuables québécois, là, qui paient, finalement, pour ce

système de contrôle, qui est appelé à devenir de plus en plus exigeant,

là, si on veut arriver à contrôler la bête. Donc, pourquoi — la question, au fond, là — la ministre se refuse à demander, à

exiger de ces plateformes numériques, là, que les personnes qui veulent

annoncer, les exploitants qui veulent annoncer aient obligatoirement un numéro

d'enregistrement?

Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Laurier-Dorion, est-ce qu'on est sur l'article 11? Je

pense qu'on...

M. Fontecilla : On va y arriver

tantôt, si ce n'est pas, là...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Pardon? Je n'ai pas bien...

M. Fontecilla : On va arriver à

cette question-là dans les articles suivants, ce n'est que

partie remise.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Alors, vous avez devancé. Alors, on va rester sur l'article 11 en

ce moment. Alors, est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Oui, il y avait la députée de Jeanne-Mance—Viger, et ensuite ça sera la...

Mme Rotiroti :

Merci. Merci, Mme la Présidente. C'est juste pour ma gouverne, parce que la

ministre faisait... dans son explication,

tout à l'heure, nous disait que, dès qu'il y a une infraction par rapport à

Revenu Québec... Je voulais juste savoir c'est quoi, les outils à Revenu

Québec, c'est quoi, le nombre d'inspecteurs, comment... Est-ce qu'ils sont

outillés, ou ils ont-tu suffisamment de ressources nécessaires pour être

capables... Parce que, d'après moi, là,

c'est des petits cas, là, pour vous, là, comparés à qu'est-ce qu'ils ont à

gérer à Revenu Québec. Ça fait que je me disais : Est-ce qu'il y a

des inspecteurs dédiés uniquement à ça ou est-ce que, dépendamment... qu'est-ce

que vous voyez dans les demandes ou les informations que vous obtenez, que vous

traitez les cas individuellement? Comment ça fonctionne chez vous?

Mme Proulx (Berthier) : On a

l'autorisation de tous de pouvoir donner la parole à M. Jean, directeur

principal de l'inspection chez Revenu Québec. Consentement?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, un instant. Est-ce que nous avons le consentement? Oui. Alors,

M. Jean, je vous invite à bien vous présenter, donner votre

titre avant de

répondre à la question.

M. Jean (Mario) : Merci, Mme la

Présidente. Donc, Mario Jean, je suis le directeur principal de l'inspection à

Revenu Québec.

Donc, en réponse à votre question, nous avons

reçu avec la... lorsqu'on a pris le mandat de l'inspection et des enquêtes à

Revenu Québec, 25 ETC, donc des employés à temps complet... Ce n'est pas

25 personnes qui sont... qui travaillent spécifiquement à l'inspection, il

y a des gens qui travaillent à l'inspection, il y a des gens qui travaillent

dans la recherche, il y a des gens aussi qui travaillent du côté des poursuites

pénales, donc, et on a un nombre x, là, d'inspecteurs rattachés. Parce qu'on

n'entrera pas dans les détails du nombre de personnes spécifiques, parce qu'on

dévoilerait nos stratégies d'intervention. Donc, pour répondre à votre

question, Revenu Québec a en main plusieurs bases de données, donc il peut

faire du croisement. Donc, c'est le... on a une équipe spécifique, et ils

travaillent avec des recherches sur... entre

autres sur Internet avec des croisements de données — c'est comme ça qu'on vient de

découvrir un petit peu, là, les contrevenants — et ces dossiers-là sont

transférés à l'inspection, dans ma direction principale.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Merci. Députée de... oui, Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti :

Bien, merci beaucoup pour l'explication, M. Jean, ça nous permet aussi

d'être rassurés que vous avez suffisamment

de ressources aussi pour être capable de trouver ces exploitants fautifs.

Alors, merci beaucoup.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Députée de Gaspé.

Mme Perry

Mélançon : Bien... Oui. En

fait, je me demandais justement... la question des mécanismes à

l'interne, parce que, là, on s'en remet un peu à la personne qui est tenue

responsable d'informer en cas d'infraction... En cours de route, on remet ça

comme entre les mains de l'exploitant, alors qu'on sait que c'est... Mais c'est

bien de le faire, mais ce ne sera pas... peut-être pas

respecté, là, par l'ensemble. Donc, ce que je comprends, c'est qu'il y aura

quand même... Avec les données recueillies, il y a la possibilité, pour la

ministre, de suspendre, de retirer, tout ça, même si la personne ne se déclare

pas, là, fautive, là.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y avait une question?

Mme Proulx

(Berthier) : Oui, c'est ça, c'est parce que...

Mme Perry

Mélançon : Pourquoi, en fait, la responsabilité revient à la personne

de se déclarer? Est-ce que... Bien, on a parlé de la question : Est-ce

qu'il y a suffisamment de surveillance, de personnes qui vont être responsables

des enquêtes?

Mme Proulx

(Berthier) : Moi, je vous croyais assurée, là, avec la déclaration de

M. Jean, puis, je le répète, là, le

nombre ou les effectifs qui sont déployés à la recherche de gens qui sont en

infraction sur la

loi sur l'exploitation de l'hébergement touristique va

demeurer secret pour les fins de pincer, justement, ces gens-là qui font de

l'exploitation de façon illégale. Oui, c'est une déclaration qui est

volontaire, Mme la députée de Gaspé, mais on a bonne foi, là, comme je vous dis, s'il y a une infraction à la

nomenclature des lois qu'on est venus préciser dans l'article 9.

Maintenant, comme je le mentionnais, s'il y

a une infraction, par exemple, au Code

de la sécurité routière, je pense que

ça appartient à la personne de décider ou non d'informer la ministre

s'il ou elle a été reconnue coupable d'une infraction au Code de la sécurité

routière, qui est «irrelevant» ici, qui n'a pas de lien avec le fait qu'il ou

elle veuille exploiter un hébergement... un type d'hébergement touristique...

un établissement d'hébergement touristique.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait.

Mme Perry

Mélançon : Et, dans... Puis, pour divulguer tout ça, là, au nouvel

exploitant qui va devoir se plier aux

nouvelles règles et à la nouvelle loi, tout ça va être indiqué de quelle façon,

là, les processus? À quel moment est-ce qu'on va dire, par exemple, à un

exploitant qu'il doit passer par... qu'il doit le faire? Je veux dire, c'est

inscrit dans la loi, mais l'exploitant ne le saura peut-être pas

nécessairement. Donc, c'est par... quand... à sa déclaration au début, quand il

reçoit le numéro d'enregistrement, que tout ça lui est expliqué?

Mme Proulx

(Berthier) : Bien, en fait, dès... Les informations, si évidemment le projet

de loi est adopté, ces informations-là... En fait, déjà en amont, on l'a vu en

consultations particulières, l'ensemble des joueurs de l'industrie s'est exprimé sur ce projet de loi, donc ils ont déjà pris connaissance, les exploitants d'hébergements

touristiques, du projet de loi

n° 100 et ses implications,

surtout sa simplification, là, où il n'y a plus de visite de classificateur et

d'attestation.

Maintenant, pour ce

qui est de la résidence principale, en fait, on... déjà, on peut l'exploiter

depuis mai 2020, si ma mémoire ne me fait pas défaut. Donc, l'exploitant,

pour la résidence principale, connaît déjà les normes, les paramètres

dans lesquels il doit opérer pour faire l'exploitation, en tout ou en partie,

de sa résidence principale. On y faisait référence, là, lorsque la ministre

décide de ne pas émettre un numéro d'enregistrement, c'est parce qu'il va manquer, par

exemple, des papiers, des informations, par exemple le syndicat de copropriété, qui donneraient

l'autorisation de l'exploitation de la résidence principale. Donc, pour la RP,

la résidence principale, les gens sont informés.

Maintenant, depuis le

dépôt du projet de loi, avec toutes les consultations particulières qu'on a

menées plus tôt en août, évidemment, les

exploitants d'hébergement touristique au Québec sont au courant du détail de

cette loi-ci, et avec qui on a travaillé évidemment en amont, et avec

qui on va travailler évidemment après.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions à

l'article 11? Alors, est-ce que l'article 11 est adopté?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Adopté. Merci.

L'article 12, Mme la

ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : ...une précision avant l'article 12?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui.

Mme Proulx

(Berthier) : Parce qu'il y a une information intéressante à partager

avec les collègues. Il y a également les ministères, ce n'est pas des silos.

Donc, il pourrait y avoir le ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs qui avise la ministre ou le ministre du

Tourisme d'une infraction, donc ce n'est pas uniquement de

l'autodéclaration, le ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs, la Loi

sur la conservation de la faune. Par exemple, quelqu'un qui opère une

pourvoirie de façon illégale, donc, le ministère de la Forêt, des Faunes et des

Parcs informe évidemment le ministère du Tourisme, et boum! là, déjà, on sait

qu'on a identifié quelqu'un qui fait de l'exploitation illégale. Donc, oui, il

y a de l'autodéclaration, mais il y a également de l'information qui est entre

d'autres ministères pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'exploitation illégale,

par exemple dans une pourvoirie. Je voulais apporter la précision.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Alors, nous pouvons poursuivre avec l'article 12. Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 12 du

projet de loi n° 100 :

«À la demande d'une municipalité, le ministre

peut, dans les cas prévus par [le] règlement du gouvernement et conformément au deuxième alinéa, suspendre ou

annuler l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique.

«Lorsque la demande est fondée, le ministre :

«1° suspend l'enregistrement pour une période de

deux mois;

«2° suspend l'enregistrement pour une période de

six mois lorsque l'enregistrement de l'établissement a déjà été suspendu en

application du paragraphe 1°;

«3° [la ministre] annule l'enregistrement qui a

déjà été suspendu en application du paragraphe 2°.

«Pour l'application du premier alinéa, les cas

déterminés par règlement doivent notamment considérer des infractions à tout

règlement municipal en matière de nuisances, de salubrité ou de sécurité.»

Donc, ici, il y a une gradation, donc on fait

toujours référence aux alinéas précédents. Donc, à la demande d'une

municipalité, la ministre peut, premier alinéa, suspendre l'enregistrement pour

une période de deux mois; elle suspend

l'enregistrement pour une période de six mois lorsque l'enregistrement de

l'établissement a déjà été suspendu pour une période de

deux mois. Vous me suivez? Donc, il y a une gradation ici. Au troisième

alinéa, annule l'enregistrement qui a déjà été suspendu en application du

paragraphe 2°. Donc, s'il y a une infraction, à la demande d'une municipalité,

la ministre suspend pour une période de deux mois l'enregistrement; elle

suspend l'enregistrement pour une période de six mois lorsque

l'enregistrement de l'établissement a déjà été suspendu — tu es

déjà suspendu pour deux mois, tu es suspendu pour une période de

six mois lorsque l'enregistrement de l'établissement a déjà été suspendu;

troisièmement, annule. Donc, c'est vraiment une gradation ici.

C'est un processus de suspension ou d'annulation

qui est le même que celui prévu actuellement dans la

Loi sur les établissements

d'hébergement touristique. C'est un mécanisme qui a été adopté lors de la

Commission de l'aménagement du territoire

lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 67. La Fédération québécoise

des municipalités, évidemment,

insiste beaucoup sur cet article-ci, et la FQM appuie la mesure qui permet de

retirer l'enregistrement de tout exploitant

qui ne respecte pas la réglementation des municipalités. Évidemment, les

municipalités ont le pouvoir d'émettre leurs règlements, et la FQM

appuie cette mesure-là. Les municipalités sont, elles, responsables de veiller

à la qualité de vie de leurs citoyens dans

leurs quartiers. C'est, donc, primordial que le règlement, ici, vienne

s'appliquer. Donc, c'est un peu l'essence de

l'article 12 sur... à la demande d'une municipalité, donc, de suspendre

pour deux mois, pour six mois ou carrément annuler l'enregistrement, le

numéro d'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions? Députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. J'étais pour

dire : Mme la ministre. La ministre déteint sur moi. Juste pour

être claire, pour ceux qui nous écoutent, Mme la ministre, quand vous

dites : «Lorsque la demande est fondée, le ministre suspend

l'enregistrement pour une période», puis là on parle des... annulation et

suspendre, etc., quand vous dites «la demande est fondée», qu'est-ce qui fait

en sorte qu'une demande est fondée ou pas, pour ceux qui nous écoutent?

Mme Proulx (Berthier) : C'est à

la lumière des règlements des municipalités.

Mme Rotiroti :

C'est-tu la

Loi sur l'hébergement touristique?

Mme Proulx (Berthier) : Non.

Mme Rotiroti :

Juste pour être sûre.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui? Alors, Me Hudon.

Mme Rotiroti : Me

Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente.

Mme Rotiroti :

Désolée.

M. Hudon (Alain) : Alors, ce

qui va être prévu à l'article 12 pour qu'il puisse entrer en application,

c'est que, dans la réglementation qui va être prise en vertu de la présente

loi, on va identifier des éléments, des cas où les municipalités, lorsque ça se

produit, vont pouvoir s'adresser à la ministre pour obtenir une décision

concernant l'enregistrement d'un établissement d'hébergement. Donc, ça va être

dans notre réglementation qu'on va prévoir des infractions. On exige notamment, dans le dernier alinéa, là, que ce soient

des infractions en matière de réglementation municipale sur les

nuisances, salubrité ou sécurité, mais ça pourrait être également d'autres

types d'infractions, mais elles devront être identifiées dans notre

réglementation.

Mme Proulx (Berthier) : Par

exemple, un exploitant de résidence principale, un chalet sur le bord d'un lac,

et il est en infraction par rapport à un

règlement municipal en matière de nuisances, il fait des partys jusqu'à trois

heures du matin, puis systématiquement, chaque fois qu'il

loue son chalet... Donc, la municipalité pourra se tourner vers la ministre et

lui dire : Suspends l'enregistrement pour une période de deux mois,

suspends l'enregistrement pour une période de six mois lorsqu'il a déjà été

suspendu une première fois pour trois mois, et la ministre pourra annuler

l'enregistrement... le numéro d'enregistrement s'il a été suspendu six mois

avant et initialement suspendu trois mois.

En clair, quelqu'un qui ne se soumettra pas à

tout règlement municipal, par exemple en matière de nuisances, en matière de

salubrité... il fait l'exploitation de son chalet la fin de semaine, puis, à

chaque fois que les clientèles partent, les

poubelles sont pleines, il y a des ratons laveur — bonjour, Mme la Présidente — il y a des ratons laveurs partout, ça

crée de la nuisance, à la demande de la municipalité, la ministre pourrait

suspendre deux mois, six mois ou annuler. En matière de sécurité, par exemple,

des quatre-roues qui passent carrément sur son terrain, en matière de sécurité,

il pourrait y avoir quoi... Oui.

Mme Rotiroti :

Bien, ça... Oui. Ça, Mme la ministre, c'est assez clair dans le libellé de l'article 12.

Moi, ça serait plutôt... qu'est-ce qui m'intéresse, c'est quand Me Hudon nous

parle des cas de figure qui pourraient s'insérer dans le règlement. Le

règlement, c'est à votre discrétion. Alors, moi, je veux juste qu'on soit clair

dans... Quand vous dites : La demande, il faut qu'elle soit fondée, dans

les cas de qu'est-ce qui appartient de la municipalité, que ça soit la

salubrité, nuisances, la sécurité, ça, ça va. Dans des cas, je vous dirais,

plutôt exceptionnels ou des cas où est-ce qu'on ne mentionne pas qu'ils

n'appartiennent pas au règlement de la municipalité, à ce moment-là, c'est

décrété par la ministre dans son règlement. J'ai bien compris, Me Hudon?

M. Hudon (Alain) : Oui, vous

avez bien compris.

Mme Rotiroti :

Alors, moi, ma question, c'est : Dans ces cas-là, qui sont décrétés, qu'on

ne retrouve pas présentement sous la juridiction municipale, ces cas de figure

là pourraient être quoi? Donnez-moi un exemple. Et, dans ce règlement-là qui

est régi par la ministre, il est consulté combien de fois, mis à jour combien

de fois? C'est quoi, le mécanisme pour être capable de répondre, justement pour

s'assurer, là, que les... qu'on maintient la paix, si je peux dire ça, dans les

municipalités?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Mme la ministre, est-ce que c'est vous ou Me Hudon?

Mme Proulx (Berthier) : Me

Hudon...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Me Hudon? Parfait, merci.

M. Hudon (Alain) : Là, c'est

parce qu'on présume du contenu d'un règlement qui n'est pas encore écrit, là.

Donc, c'est difficile pour moi de vous dire quels seraient les cas, parce que

ça va être déterminé par règlement, puis le règlement n'existe pas encore, là.

Mais je sais qu'il y a un cas de figure qui avait été présenté lors de l'étude détaillée

du projet de loi n° 67, là, qui a donné naissance à

cet article-là qu'on retrouve dans la loi actuellement, puis un des cas qui avaient été identifiés, c'était le

cas où la personne a été déclarée coupable à deux infractions en

matière de salubrité, sécurité, nuisances à l'intérieur d'une période de

12 mois. Donc, si jamais... Bien là, si on présume que ça va être inclus

dans la réglementation, puis qu'on prévoit ce cas de figure là, puis ça se

produit, bien, la municipalité pourrait venir frapper à la porte de la ministre

en disant : Il y a un établissement d'hébergement sur mon territoire.

Voici deux déclarations de culpabilité à l'égard de cet... en matière de

salubrité, sécurité, nuisances qui touchent cet établissement-là, je te demande

de suspendre l'enregistrement de ça. Donc, c'est un cas. Mais c'est vraiment

juste théorique, parce que je n'ai pas le règlement,

le règlement n'est pas écrit, là. Ça se pourrait que ce ne

soit pas ça, mais...

Mme Rotiroti :

Bien, c'est ça. Alors...

Mme Proulx (Berthier) : On va

travailler avec les municipalités, avec la FQM, avec l'UMQ pour établir la liste des infractions où il pourrait y avoir une suspension

de l'enregistrement pour une période de trois mois, de six

mois ou une annulation, là. C'est vraiment eux qui connaissent le mieux les

nuisances dans leurs municipalités. Donc, lors de la rédaction des règlements,

je veux vous rassurer, là, ça va être travaillé avec la FQM, avec l'UMQ, évidemment

avec toutes les municipalités pour s'assurer qu'on couvre, donc, la liste des

infractions à tout règlement municipal en matière de nuisances de façon large.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci.

Est-ce que vous voulez laisser la parole à d'autres ou bien

vous voulez...

Mme Rotiroti :

C'est correct. Je veux juste finir sur un petit point puis je vais peut-être

revenir par la suite. C'est juste que je comprends que le règlement n'est pas

écrit, et je comprends très bien. Je fais confiance à la ministre quand elle me

dit : On va travailler ça avec nos partenaires au niveau municipal. Très

bien, mais ce n'est pas écrit à nulle part dans la loi. Alors, moi, je veux

bien faire confiance et... Mais, quand ce n'est pas écrit, ça laisse l'interprétation

très large, et il n'y a rien qui lie la ministre, dans le fond, à changer

d'idée ou de dire : Bien, finalement, je vais décréter... je vais imposer,

exemple, dans le règlement tel cas ou tel cas. Alors, tu sais, moi, je veux

bien faire confiance, mais, moi, j'ai appris très... à un très jeune âge que,

quand ce n'est pas écrit dans la loi, bien,

ça laisse l'interprétation : on peut faire qu'est-ce qu'on veut. Alors,

moi, je veux juste m'assurer que... Puis là je me demande

si on devrait apporter un amendement, de dire, de spécifier que la ministre a

l'obligation de consulter ses partenaires au niveau municipal.

Mme Proulx (Berthier) : Bien,

je dois vous rappeler tout de suite à l'article 12, là. Ça a été travaillé

avec l'UMQ et la FQM lors de l'adoption du projet de loi n° 67.

Mme Rotiroti :

67. Ça, je... Oui.

Mme Proulx (Berthier) : Donc,

ça, là, c'est vraiment là, c'est...

Mme Rotiroti :

C'est calqué, tout à fait.

Mme Proulx (Berthier) :

...c'est un mécanisme qui a été adopté par les membres de la commission de

l'aménagement lors du p.l. n° 67, c'est eux qui

voulaient ça.

Mme Rotiroti : Je

sais, j'ai ma collègue de Vaudreuil qui... Elle s'est fait un devoir pour

s'assurer que ça soit inscrit dans la loi. Alors, je sais que c'est copié-collé

du 67, ça, j'en conviens.

Mme Proulx (Berthier) : Exact.

Mme Rotiroti :

Là, on est dans le règlement, que là c'est à la discrétion de la ministre. Là,

on est dans les ouï-dire, là, M. Hudon m'a dit : Bien, écoutez, la

ministre va consulter ses partenaires municipaux, ça va être fait avec l'UMQ,

etc., et tous ses partenaires. Très bien, je n'ai aucune indication de ne pas

croire la ministre. Mais ce n'est pas

spécifié dans la loi, ce n'est pas écrit dans la loi. Alors, je vais laisser

parler... je vais laisser mes collègues... puis, peut-être, je vais

revenir... je vais juger si c'est nécessaire d'apporter un amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Merci. Alors, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Merci, Mme la Présidente. Donc, on détermine quand même, dans

l'article 12, certains domaines d'intervention, là, dont les

municipalités pourraient faire usage pour avertir le gouvernement, là,

concernant un permis de... un numéro

d'enregistrement, et on nomme notamment des infractions à tout règlement

municipal en matière de nuisances, de salubrité ou de sécurité.

Effectivement, il peut y avoir des problèmes dans ce champ-là.

Et il y en a un autre dont je me pose la

question pourquoi ça n'a pas été considéré, c'est la question du zonage. On sait que plusieurs municipalités zonent

l'hébergement touristique transitoire des plateformes numériques, là,

les résidences principales en particulier, là, dans certaines rues de certaines

villes, donc c'est là que c'est permis, et d'où la nécessité d'avoir un avis de

conformité qui doit être présenté au tout début du processus, si je ne me

trompe pas. Mais il peut arriver qu'une

municipalité, pour une raison ou une autre, par exemple pour... à cause de

l'étendue de l'utilisation de certaines formes d'hébergement

touristique, décide de changer son zonage pour restreindre ou... on va aller

dans le cas de figure de la restriction, donc un territoire moins étendu, et,

par conséquent, toutes les résidences principales qui sont utilisées pour de

l'hébergement touristique à l'extérieur du zonage ne pourraient plus avoir un

numéro d'enregistrement. Donc, il y a matière là à infraction, si je ne me

trompe pas.

Et pourquoi ne pas avoir inclus la question du

zonage dans cet... dans l'article 12, là, donc d'ajouter «en matière de

nuisances, de salubrité, de sécurité ou de zonage»?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci,

Mme la Présidente. Parce qu'on l'a réglé à l'article 5. Vous n'étiez pas

là. Donc, dans une demande de numéro d'enregistrement, on a complètement inversé

le processus. Donc, vous voulez faire de l'exploitation d'hébergement

touristique, vous faites la demande à la municipalité. Avant, on le faisait au

Tourisme, qui l'envoyait à la municipalité, qui disait oui ou non, que c'était

conforme à leur zonage, revenait à la ministre, avisait l'exploitant. Dans une

volonté de simplification, et ça fait plein de bon sens, celui ou celle qui va

vouloir faire de l'exploitation va d'abord et avant tout faire la demande à la municipalité.

Donc, la municipalité va dire : Oui ou

non, vous avez le droit de faire l'exploitation d'une résidence secondaire ou

d'une résidence principale là où vous souhaitez le faire,

géographiquement parlant.

Donc, dès le départ, dès l'intention de vouloir

exploiter de l'hébergement touristique, l'exploitant doit immédiatement aller voir la municipalité pour savoir si c'est conforme ou non. Si c'est

conforme, donc là on peut donner un numéro

d'enregistrement à celui ou celle qui souhaite l'exploiter. Si la municipalité dit non, aucun moyen d'exploiter.

M. Fontecilla : Je me suis sans doute mal fait comprendre. C'est

dans le cas où il y a déjà un numéro d'enregistrement d'octroyé, avec un avis de conformité, etc., et

une municipalité, dans les pouvoirs qui lui sont conférés, modifie son zonage

pour le restreindre, par exemple, et il y a toute une série de résidences

principales utilisées à des fins d'hébergement touristique, là, qui ne sont

plus dans les zones permises, là. Donc, à la demande d'une municipalité, la... et dans les cas prévus... et la municipalité signale au gouvernement, là : Cette liste de résidences principales

utilisées à des fins d'hébergement touristique, là... ne sont plus en

conformité avec le zonage, et donc il faut procéder à leur enlever... à annuler, dans ce cas-ci, là,

je suppose, là, l'enregistrement de ces... l'enregistrement pour ces

personnes-là. C'est dans ce cas de figure là. Pourquoi ne pas avoir écrit «le

zonage»? Parce qu'il peut arriver qu'une municipalité change son zonage, justement,

par exemple, pour restreindre les zones où est-ce qu'on peut faire de l'hébergement

touristique. Voilà.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. On laisse la parole à Me Hudon?

M. Hudon

(Alain) : Merci, Mme la Présidente. La situation que vous évoquez,

elle soulève quand même une problématique importante en matière de droit municipal, c'est la question des droits acquis. Lorsqu'on

a enregistré, comme la ministre l'a très bien décrit, on a enregistré,

mettons, un établissement de résidence principale parce que la personne est

venue puis que le zonage le permettait, parce qu'on a eu un contrôle de zonage

au départ, si jamais la municipalité décide de modifier son règlement de zonage puis

de ne plus permettre l'exploitation d'une résidence principale à des

fins d'hébergement, mais toutes les résidences qui avaient obtenu une

autorisation en bonne et due forme avant la modification réglementaire... là,

je pense qu'il y a une problématique.

Je ne suis pas un

expert en droit municipal, mais je pense qu'il y a une problématique de droits

acquis, parce qu'au moment où on les a autorisés à exploiter, à utiliser leur

résidence principale à des fins d'hébergement, la réglementation le permettait.

Si on vient, par la suite, modifier cette réglementation-là, moi, vite comme

ça, là, je ne serais pas prêt à dire qu'ils n'ont plus le droit d'exploiter. Je

pense qu'on n'a plus le droit d'enregistrer des nouveaux établissements de résidences principales sur le

territoire visé par la réglementation, mais je pense qu'il y a une

problématique de droits acquis que votre situation pourrait mettre en cause,

là, ici.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui.

M. Fontecilla :

La ministre a dit tantôt que les municipalités ont les prérogatives de

s'occuper des questions de qualité de vie, et pas uniquement, ils doivent

mettre en place des politiques et une réglementation municipale qui favorisent

l'hébergement des populations locales dans les villes. Et, même si on est tous

et toutes pour l'arrivée des touristes, etc., une municipalité peut juger, à un

moment donné, que la situation est devenue tellement problématique dans une

zone donnée, par exemple, bien, presque la totalité des logements utilisés

autour des zones permises, et il n'y a plus

de résidents, c'est utilisé à des fins touristiques, là, et elle peut

considérer, dans le cadre de ses prérogatives, que c'est une situation

problématique et elle peut vouloir utiliser son pouvoir, son pouvoir politique,

là, pour corriger cette situation-là et restreindre de façon drastique ou moins

drastique, ça dépend de la municipalité, l'utilisation de... restreindre

l'exploitation d'hébergement touristique. Cela n'est pas contemplé par cet

article de loi là, mais c'est une situation qui peut arriver. Effectivement, il

y a la question de droits acquis, mais il me semble que la ministre devrait

avoir une idée plus ou moins claire de ce qu'il pourrait arriver là.

Est-ce que le droit

acquis a préséance sur les volontés politiques des villes, là, de favoriser,

par exemple, le maintien des populations dans les villes, ou c'est le

contraire, là? C'est la question que je lance à la ministre : Qui a

préséance, les droits acquis ou les municipalités?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : M. le député, ce n'est pas l'essence, je pense,

de l'article 12. Est-ce que nous sommes vraiment sur l'article 12 en

ce moment?

M. Fontecilla :

Tout à fait, Mme la... Maintenant, on est dans la thématique de l'article 12,

là. Moi, je demande d'inclure... je me

demande pourquoi ne pas avoir inclus le zonage dans un cas très bien

précis que j'ai expliqué à deux reprises, là. Et donc, on est dans le...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. D'accord. Alors, on va laisser... si

vous êtes d'accord, on va laisser la ministre...

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Prenons l'exemple de la

résidence principale. On revient, donc, sur l'obligation de détenir un numéro d'enregistrement.

On a l'obligation d'avoir une assurance. On a l'obligation, avant d'avoir ce

numéro d'enregistrement là, d'avoir l'autorisation écrite d'un syndicat de copropriété.

On a l'obligation, si on n'est pas en

syndicat de copropriété, d'avoir l'autorisation du propriétaire du plex pour

pouvoir faire l'exploitation, en tout ou en

partie, de sa résidence principale. Mais les municipalités, au-delà de ce

chapeau de règlement là, ont le

pouvoir d'ajouter des règlements, des limitations dont elles seront

responsables d'appliquer. C'est le pouvoir des municipalités.

Donc, nous, à travers

la nouvelle définition ou le nouveau type d'hébergement touristique qu'est la

résidence principale, on a mis les paramètres dans lesquels les gens pouvaient

faire de l'hébergement touristique. Maintenant, on a été très, très clairs dès

le départ, les municipalités ont ce pouvoir de limiter l'exploitation de la

résidence principale sur leurs territoires. La ville de Montréal l'a fait. Il y

a d'autres municipalités qui l'ont fait également encore récemment. On

reconnaît, évidemment, le pouvoir des municipalités d'ajouter des règlements

dont elle sera responsable dans l'application.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors...

Mme Perry Mélançon :

...ça inclut les droits acquis. Donc, une municipalité pourrait... et ça le

permet, en fait, là, de considérer que ce règlement-là entre en vigueur pour

tout le monde, même ceux qui avaient déjà obtenu l'autorisation de faire de

l'hébergement.

Mme Proulx (Berthier) : Bien

là, comme disait Me Hudon, c'est du droit municipal.

Mme Perry Mélançon : C'est ça,

on tombe dans le...

Mme Proulx (Berthier) : Je ne

suis pas en mesure de répondre à cette question-là. Par contre, nous, avec

l'arrivée de la résidence principale, on s'est bien assuré, là, que tout ça

soit très clair, mais surtout, surtout que les municipalités aient le pouvoir de régir et de permettre ou d'interdire

de l'hébergement touristique en résidence principale, par exemple, sur une

partie de son territoire, sur

un bord de lac. La municipalité pourrait interdire à toutes les

résidences secondaires et même principales, en bord de lac, de pouvoir faire de

l'hébergement touristique. C'est la prérogative des municipalités, c'est un

pouvoir qui leur appartient et c'est surtout un pouvoir qu'on leur reconnaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Alors, député, oui, de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : La question, Mme

la ministre, c'est surtout, de mon point de vue, si la municipalité peut

retirer des permis, peut retirer un droit acquis sur...

Mme Proulx (Berthier) : Bien,

il va falloir vérifier avec le ministère des Affaires municipales. Pour le

moment, on n'est pas en mesure de répondre à cette question-là, Mme la

Présidente, parce que ça relève évidemment du ministère des Affaires

municipales.

M. Fontecilla : Je pose la

question, Mme la Présidente, là, parce que c'est un cas de figure qui peut

arriver, là, c'est-à-dire l'utilisation des

plateformes numériques pour l'hébergement touristique est devenue tellement

répandue que ça constitue une menace directe pour... et qui contribue à la

crise du logement, là, dans certaines villes du Québec, là. Donc, une municipalité pourrait être amenée à vouloir restreindre, malgré un premier zonage

qui aurait permis l'exercice d'exploitation de l'hébergement touristique

dans des résidences privées, elle pourrait vouloir restreindre parce que la

situation est devenue telle qu'il fallait... il faut faire marche arrière. Ça

arrive dans la vie, surtout avec le développement exponentiel de ce type

d'exploitation touristique, là, tel qu'Airbnb.

Donc, la question est : Si une municipalité

demande à la ministre de suspendre des numéros d'enregistrement parce qu'il y a

eu un changement de zonage plus restrictif, là, qu'est-ce que le ministère va

faire, là?

Mme Proulx (Berthier) : Bien,

au risque de me répéter, Mme la Présidente, je n'ai pas la réponse. On est à la

chercher. C'est aux Affaires municipales. Maintenant, maintenant, le cadre dans

lequel on opère présentement, là... vous

faites référence, d'abord et avant tout, M. le député de Laurier-Dorion, à la

résidence principale parce qu'on ne parle pas, là, d'hôtel, on ne parle pas d'hôtel, là. Je ne pense pas que c'est

ce à quoi vous fassiez référence. On parle, d'abord et avant tout, là...

parce que vous faites référence à une crise du logement, j'imagine que vous

faites référence à la résidence principale.

C'est clair,

lorsqu'on l'a établie, la nouvelle... voyons, la résidence principale étant une

nouvelle catégorie, pardon, d'hébergement touristique, on a été très,

très clairs, les normes dans lesquelles ça a été établi, c'est très clair, et

les municipalités, avec lesquelles on a

travaillé étroitement sur la résidence principale, nous ont dit :

Mme Proulx, Mme Proulx, vous

allez... Oui, vous avez tous les pouvoirs. Évidemment, nous, c'est un

règlement. Les municipalités ont le pouvoir de permettre ou d'interdire. Maintenant, si c'est consenti à une résidence

principale, est-ce qu'on peut le retirer après avoir donné l'autorisation? Au risque de me répéter, on

va consulter des juristes puis on va vous revenir. Je n'ai pas la

réponse.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, il y a peut-être une suggestion. Oui?

Mme Proulx

(Berthier) : Je voulais

juste dire que la FQM puis l'UMQ, parce

que là, on revient à l'article 67,

là, auquel vous avez fait référence, Mme la députée, la ville de Montréal

souhaite qu'on reprenne cet article-là, l'Union des municipalités du Québec

veut qu'on reprenne cet article-là, l'UMQ aussi veut, et ça a été un

article

longuement débattu dans le projet de loi n° 67. Vous

étiez peut-être présidente à ce moment-là, Mme la Présidente, mais ça a été un

article

qui a été longuement, longuement débattu, tant par la ville de Montréal, par la

FQM, puis l'UMQ et qu'en plus on élargisse à

d'autres types de résidences. Donc, on n'est plus uniquement dans la résidence principale, mais on est également dans la

résidence secondaire et dans les chalets, on est là-dedans, qui, je le

rappelle, vont être déterminés par règlement, les pouvoirs des municipalités de

demander la suspension du numéro d'enregistrement ou le retrait.

Mais je vous dis : Cet article-là, l'UMQ,

la FQM, surtout la ville de Montréal disent que c'est un

article extrêmement important,

de continuer... de conserver le pouvoir qui est consenti aux villes et aux

municipalités. Lorsque la municipalité va débarquer chez la ministre pour vous

dire : Je souhaite qu'on suspende pour deux mois, pour six mois, ou qu'on

annule parce que l'exploitant de chalet, parce que l'exploitant résidence

secondaire, parce que l'exploitant de la résidence principale a contrevenu à

des règlements municipaux en matière de nuisance, en matière de salubrité ou en

matière de sécurité, ça, c'était extrêmement clair tant de la FQM, de l'UMQ et

de la ville de Montréal.

Dans

le p.l. n° 67, et je cite la ville de Montréal : «La

ville de Montréal se déclare satisfaite de constater que les dispositions introduites par le p.l. n° 67 ont été maintenues et seront appliquées aux autres catégories

d'établissements et qu'elles permettront notamment de refuser un

enregistrement, de le suspendre ou de l'annuler à la demande de la

municipalité. Pour la ville de Montréal, les municipalités sont responsables de

veiller à la qualité de vie de leurs quartiers,

et il est donc primordial que le règlement qui viendra préciser les modalités

de ces nouvelles dispositions tienne compte les règlements municipaux en

matière de nuisance, en matière de salubrité ou en matière de sécurité.» Ça,

c'était la déclaration de la ville de Montréal lors de l'adoption, comme vous

l'avez mentionné, un copié-collé, là, pour vous citer, du p.l. n° 67.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci, Mme la ministre. Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Avec Mme la

ministre, je reconnais tout à fait la pertinence et je salue la volonté des

villes de protéger la qualité de vie de ses résidents. Dans ce sens-là,

effectivement, cet

article de loi, inspiré de ce qui a été approuvé dans le projet

de loi n° 67, vient confirmer cette situation-là.

Moi, je soulève un nouveau cas de figure, là,

qui est la situation où une municipalité veut restreindre l'hébergement

touristique, là, par... via le zonage. Ça, je me place dans l'hypothèse de la restriction,

non pas dans la première demande avec un

avis de conformité, dans une zone où c'est déjà permis, et cela n'est pas

contemplé dans le projet de loi, et je demande un temps de suspension

pour étudier la possibilité d'un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, je comprends qu'on demande de suspendre l'étude de l'article 12.

Est-ce que c'est bien ça que vous demandez ou une... hein, c'est bien ça?

Alors, est-ce qu'on a le consentement pour suspendre l'étude de

l'article 12 le temps...

Mme Proulx (Berthier) : Non, on

ne suspend pas l'étude de l'article 12.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

O.K.

Mme Proulx (Berthier) : Moi, je

pense qu'il faut aller chercher des réponses aux questions parce qu'il y a des

impacts sur les articles suivants. Donc, moi, ce que je propose, c'est qu'on

puisse aller chercher l'information que souhaite avoir le député de

Laurier-Dorion avec nos juristes, et suspendre pour aller trouver ces réponses.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Donc, on suspendrait quelques instants actuellement, là, présentement?

Mme Proulx (Berthier) : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

O.K. Alors, nous allons suspendre afin de donner la chance à la ministre de

trouver la réponse.

Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 11 h 44)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme

la Présidente. Donc, revenir un peu sur les propos du député de Laurier-Dorion

et son inquiétude face au parc immobilier, particulièrement sur la résidence

principale. Donc, sa question était : Est-ce qu'une municipalité peut, à

un moment donné ou à un autre, retirer le droit d'exploitation d'un type

d'hébergement touristique, et, si oui, est-ce qu'il y a ou non droits acquis?

Donc, deux réponses, avec votre permission, collègue de l'opposition, Me Hudon

en premier, et Me Courtecuisse par la suite.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Alors, Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : ...Mme la

Présidente. Donc, comme j'avais spécifié avant, je ne suis pas un expert en

droit municipal, ça fait que je suis allé chercher l'information, puis voici ce

que j'ai comme information, qui est quand même assez intéressante. Je vous fais

un résumé de la règle qui a été décidée, notamment, qui est réaffirmée dans une décision de la Cour d'appel, en matière de droits acquis

pour une propriété. Donc, on dit ici : «...l'utilisation d'une

propriété est génératrice de droits acquis pour l'usage précis de la propriété

exercé au moment du changement législatif, si [l']utilisation était non

accessoire...»

Donc, dans le contexte de l'utilisation d'une

résidence principale à des fins d'hébergement, on peut penser que l'utilisation

à des fins d'hébergement de la résidence principale, c'est un accessoire de la

résidence principale qui serait utilisée pour héberger le résident; le

propriétaire, donc, dans ce cas-ci, il ne bénéficierait pas de droits acquis.

Mais il y aurait quand même des droits acquis pour quelqu'un à l'égard duquel

l'établissement est utilisé à des fins principales à des fins d'hébergement. Donc, mettons qu'il y

aurait un règlement de zonage qui dirait qu'on ne veut plus de résidence de tourisme. Là, la notion de

droits acquis pourrait s'appliquer, même chose pour les hôtels, etc.,

donc.

Mais, à l'égard d'une résidence principale, les

critères développés par la jurisprudence laissent penser qu'une municipalité

pourrait modifier son règlement de zonage pour interdire l'utilisation d'une

résidence principale à des fins d'hébergement, et qu'ultimement les personnes

qui, avant la prise de ce règlement-là, utilisaient la résidence à des fins

d'hébergement en toute légalité, bien, elles pourraient perdre ce droit-là, ce

ne serait pas un droit acquis.

Je ne sais pas si c'est assez clair, ce que j'ai

mentionné.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait.

Mme Proulx (Berthier) : Me

Courtecuisse.

Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on laisse... Est-ce

qu'on a le consentement pour que Me Courtecuisse puisse prendre la parole? Oui? Alors,

je vous invite à bien vous présenter avant de répondre à la question.

Mme Courtecuisse

(Véronique) : Alors,

Véronique Courtecuisse, directrice principale adjointe aux poursuites

pénales de Revenu Québec.

Donc, comme mon confrère Me Hudon, je ne suis

pas une spécialiste, ce n'est pas mon mandat de parler de droits acquis, mais

je peux... La réponse de mon confrère est très, très claire, et je peux

rajouter qu'au niveau de résidence principale la définition que le projet de

loi présente, clairement, indique un endroit locatif qui est l'endroit d'activités familiales, sociales, qui est donné,

comme adresse, à tous les ministères. Donc, on s'entend que c'est vraiment... ça

va être des cas de figure où la personne qui va louer va être très limitée,

selon moi, dans l'utilisation de la location et dans la durée, parce que c'est

l'endroit qu'elle va fournir à la SAAQ, au ministère du Revenu, partout, ça va

être son adresse principale. Donc, je crois que l'impact va être minime par

rapport à, peut-être, l'inquiétude du pacte locatif quand ce sera des cas de

résidence principale. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Je veux bien

comprendre. Ce qui me paraît essentiel ici, là, c'est que le droit acquis n'est

pas, dans le cas d'une propriété, là... comment dire, le droit acquis ne tient

pas si c'est pour une utilisation accessoire. C'est ce que vous avez dit?

Mme Proulx (Berthier) :

Exactement. Ça veut dire que votre résidence principale, c'est là que vous

passez la majorité de votre vie...

Mme Proulx (Berthier) : ...où

vous avez votre correspondance avec le gouvernement du Québec. Quelques jours par année, deux semaines l'été, vous décidez

d'aller en Gaspésie passer vos vacances, vous louez votre résidence

principale à Saint-Jean-de-Matha, donc c'est uniquement cette période. Le reste

du temps, c'est votre vie que vous passez dans les quatre murs de votre

résidence principale.

M. Fontecilla : Voilà. On

est...

Mme Proulx (Berthier) : Donc,

ce droit-là.

M. Fontecilla : Oui, tout à

fait, là, c'est... On est dans les... comment dire, dans une vision théorique,

là. Il faut, empiriquement, savoir si,

effectivement, cette vision un peu idyllique, là, ça fonctionne dans 100 %

des cas, là. Ce n'est peut-être pas la situation. Mais ce qui

m'intéresse, moi, de savoir, là, c'est qu'une ville, une municipalité peut restreindre, par son règlement de zonage,

l'utilisation de l'hébergement touristique, là, de la résidence principale

parce que cette utilisation-là est

accessoire. Donc, on peut passer outre le droit acquis. C'est ce que je

comprends de votre explication, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Me Hudon.

M. Hudon

(Alain) : Merci, Mme la Présidente. À

l'égard de la résidence principale, effectivement, on pourrait

passer... il y aurait... Dans le fond, ce que je comprends, c'est qu'il n'y

aurait pas de droit acquis à l'utilisation d'une résidence principale à des

fins d'hébergement dans l'éventualité où la municipalité décidait d'interdire,

dorénavant, cette activité-là.

M. Fontecilla : Puisqu'elle est

accessoire.

M. Hudon (Alain) : Puisqu'elle

est accessoire, exact.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Député de Laurier-Dorion, oui? Bien, nous avons reçu un amendement.

M. Fontecilla :

Tout à fait.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Voulez-vous toujours le déposer?

M. Fontecilla :

À moins que... Oui, oui.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui?

M. Fontecilla :

Tout à fait.

Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, je vous invite...

Vous l'avez tous, effectivement, l'amendement? Alors, je vous invite à

le lire, s'il vous plaît.

M. Fontecilla :

Donc :

L'article 12 du projet de loi est modifié par l'insertion,

après «nuisances», «de zonage,».

Aussi simple que ça. Est-ce

que je peux...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui, c'est ça. Non, c'est bien compris.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : C'est que j'attends de voir... d'avoir

l'explication, oui.

M. Fontecilla :

Donc, je suis bien content d'avoir reçu les explications, puisqu'on vient de

confirmer que les droits acquis ne s'appliquent pas dans la question du zonage

appliquée à l'hébergement touristique d'une résidence principale, là, et l'article 12,

en tant que tel, et de façon très spécifique, là, nomme que, pour l'application

du premier alinéa et la suspension de l'enregistrement pour une période de deux

mois... «doivent notamment considérer des infractions

à tout règlement municipal en matière de nuisances, de salubrité, de sécurité

et de zonage». Parce que, voilà, cela

donne... permet notamment et

nommément aux municipalités de restreindre, par le règlement

de zonage, l'utilisation de l'hébergement touristique dans des

résidences principales et retirer des permis... des numéros d'enregistrement. C'est

l'objectif de cet amendement-là, de, nommément, permettre aux municipalités, là, d'utiliser leur pouvoir de modifier, dans un sens ou dans

l'autre, dans ce cas-ci, dans le sens de la restriction, le zonage afin de

contrôler, si l'on peut dire, là, l'utilisation de la résidence principale à

des fins touristiques. Voilà.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Excellent. Mme la ministre, oui.

Mme Proulx

(Berthier) : Oui, je vous invite, avant de déposer ou de poursuivre la

discussion sur l'amendement, M. le député, à lire l'article 22, qui

vient très, très, très clairement, ici, répondre aux inquiétudes que vous

manifestez au sujet du pouvoir d'une municipalité d'interdire, sur son

territoire, l'utilisation de la résidence principale à des fins d'hébergement

touristique. Donc, c'est un

article qui est très précis, ici, qui vient... Et

on ne peut pas lire l'article ici, là, parce que ça ne nous le permet pas.

Donc, ça, à l'article 22, ça répond en entier à la question que vous

soulevez et à l'amendement que vous avez déposé. Donc, je vous invite à le

consulter.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui, excusez-moi. Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Tout à fait. Cet article-là est considéré dans mon amendement.

L'article 22 parle de l'interdiction. Moi, je ne parle pas

d'interdiction, je parle de modification du règlement de zonage. Dans l'esprit

qui anime mon amendement, c'est la possibilité d'une modification dans le sens

de la restriction. Je n'ai pas parlé d'interdiction, là, et ce n'est pas dans

l'esprit tout à fait de mon amendement, là. Moi, je parle de capacité de la

ville à restreindre, dans ce cas-ci très précis, là, par exemple, le zonage

afin de limiter, par exemple, l'hébergement touristique pour la résidence

principale. Je n'ai pas parlé d'interdiction.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait, merci.

Mme Proulx

(Berthier) : Mme la Présidente, moi, je vous demanderais : Est-ce

que le député de Laurier-Dorion a parlé aux

unions, à l'UMQ? Est-ce qu'il a parlé à la fédération des municipalités du

Québec? Est-ce que c'est ce qu'elles demandent? Parce que, nous, à la

lumière du p.l. n° 67, où la collègue, d'ailleurs, de Jeanne-Mance—Viger a

précisé que le dernier paragraphe était un amendement du Parti libéral dans le

p.l. n° 67, qui a été approuvé, qu'on retrouve ici...

Moi, ma question, c'est : Est-ce que vous avez parlé à l'UMQ? Est-ce que

vous avez parlé à la FQM? Est-ce que vous avez parlé aux municipalités? Parce

que ce qui est clair pour elles, là-dedans, c'est de ne pas toucher à cet article-là.

Donc, je veux savoir si vous avez eu des discussions avec eux avec l'amendement

que vous proposez.

M. Fontecilla :

Je ne vois pas l'objet de la question, mais je peux dire à la ministre que j'ai

parlé à beaucoup de gens, y compris du monde municipal, et beaucoup... j'ai

parlé à beaucoup d'associations de défense des locataires, j'ai parlé à beaucoup

de locataires. Je connais énormément de gens qui sont affectés par cette situation-là,

donc je suis parfaitement informé de la situation.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Oui. Me

Hudon, vous souhaitiez ajouter au sujet de la demande d'amendement et d'y

inclure «de zonage»?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui, Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme

la Présidente. Effectivement, juste