Bill 167 — Loi modifiant la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit (35th Legislature, 2nd Session)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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Loi sur les caisses d'épargne et de crédit

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Landry, Bernard ,

Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit

(PDF,

109 Ko)

Séance du

13 novembre 1997

Adoption du principe

Séance du

4 décembre 1997

(À la majorité des voix)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 167
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 167 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	831012bb650ba579431621f6dca34a9ddc32acaa

Source file is stored in the law ingest library (html).