Bill document — Vigie #195265

Vigie 195265

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 308 À l'article du projet de loi : Afl1416 P.r-1. 5[)'6 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « détient un certificat d'absence d'antécédent judiciaire délivré conformément au paragraphe 1 ° du premier alinéa de . l'article ou un certificat d'absence » et « activité déterminée au sein d'un établissement délivré en vertu du deuxième alinéa de l'article 313 » par, respectivement, « fait l'objet, conformément à la présente section, d'une vérification » et « telle activité »; 2 ° supprimer, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, « , de l'avis de Santé Québec, »; 3° remplacer, dans le troisième alinéa, « exiger qu'une personne visée au premier alinéa lui présente de nouveau l'un ou l'autre des certificats qui y sont visés » par« s'assurer qu'une personne fasse l'objet de la vérification prévue à cet alinéa ». t/}»pt: tl{/ Le présent a � ndement modifie l'article du projet de loi par concordance avec d'autres amen ements qui suivront visant à modifier les dispositions prévues par le projet de loi re tivement à la vérification des antécédents judiciaires de ressources humaines des ablissements privés afin d'alléger les formalités qu'elles auraient ue modifié 308.

Un établissemen�privé doit s'assurer qu'une personne, y compris un professionnel, un stagiaire � un bénévole. qui, dans l'u . ne de s. es . installations, exerce une activité déterminée par : glement de Santé Québec fait l'objet, conformément à r • •• •• # •r• •• • , •. 1 ••r · 1 lt_l lt JI I equrses et au rminée au sein Est un antécédent judiciaire lié aux aptitàqes requises et au comportement approprié pour exercer une activité déterminée au sein 11' un établissement ·lh-_

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 195265
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 195265 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	831ed2187071817e46115492e342e45e64b5ea0b

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