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Ontario — Bills

2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2e SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 115 Projet de loi 115

An Act to amend the Lobbyists Registration Act, 1998 Loi modifiant la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes Ms C. Forster Mme C. Forster Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading October 9, 2013 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 9 octobre 2013 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Lobbyists Registration Act, 1998 . Major features of the Bill include the following: Le projet de loi modifie la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. Ses caractéristiques principales sont les suivantes : 1. Consultant lobbyists are required to file returns with the registrar within five business days after beginning to lobby. 1. Les lobbyistes-conseils sont tenus de déposer une décla- ration auprès du registrateur dans les cinq jours o u- vrables suivant le jour où ils commencent à exercer des pressions. 2. The definition of “undertaking” in

section 4 of the Act is amended to provide that an undertaking to lobby on b e- half of a client may be express or implied. Also, an u n- dertaking to lobby may be in addition to other profe s- sional services provided to a client.

La définition de «engagement» à l’article 4 de la Loi est modifiée pour prévoir que l’engagement d’exercer des pressions pour le compte d’un client peut être exprès ou implicite. De plus, un engagement peut être compléme n- taire aux autres services professionnels fournis à un client. 3. The definition of “in-house lobbyist” in sections 5 and 6 of the Act is amended to provide that an individual e m- ployed by a person, partnership or organization is a lo b- byist if any part of his or her duties as an employee is to lobby on behalf of the employer.

La définition de «lobbyiste salarié» aux articles 5 et 6 de la Loi est modifiée pour prévoir qu’un particulier e m- ployé par une personne, une société en nom collectif ou en commandite ou une organisation est un lobbyiste si toute

partie de ses fonctions comme employé consiste à exercer des pressions pour le compte de son employeur. 4. Lobbyists who lobby high level public office holders ar e required to submit monthly reports to the registrar. 4. Les lobbyistes qui exercent des pressions auprès des titulaires d’une charge publique de haut niveau sont t e- nus de présenter des rapports mensuels au registrateur. 5. High level public office ho lders are prohibited from lobbying for five years after leaving their position, with certain exceptions and exemptions. 5.

Il est interdit aux titulaires d’une charge publique de haut niveau d’exercer des pressions pendant cinq ans après qu’ils quittent leur poste, sous réserve de certaines exceptions et exemptions. 6. Consultant lobbyists are required to file returns setting out the political contributions they or their clients have made during the preceding 24 months if the Election Fi- nances Act applies to the contributions. 6. Les lobbyistes-conseils sont tenus de déposer des décl a- rations des contributions politiques faites par eux ou par leurs clients au cours des 24 mois précédents, si la

Loi sur le financement des élections s’applique à ces cont ri- butions. 7. Individuals are not permitted to lobby while they are being paid from public funds to provide services or a d- vice to the Government or a Government agency. 7. Il est interdit aux particuliers d’exercer des pressions pendant qu’ils reçoive nt des fonds publics pour fournir des services ou des avis au gouvernement de l’Ontario ou à un organisme du gouvernement de l’Ontario. 8. Whistle-blowing protection is added to the Act. 8. Une disposition de protection des dénonciateurs est ajou- tée à la Loi. 9.

Certain offences are added to the Act, and the maximum penalty is increased to $ 250,000. The registrar is r e- quired to publish the name s of individuals charged with or convicted of an offence under the Act. 9. Des infractions sont ajoutées à la Loi et la peine max i- male passe à 250 000 $. Le registrateur est tenu de p u- blier le nom de tout particulier qui est accusé ou déclaré coupable d’une infraction à la Loi.

Bill 115 2013 Projet de loi 115 2013

An Act to amend the Lobbyists Registration Act, 1998 Loi modifiant la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, e nacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. (1) Subsection 1 (1) of the Lobbyists Registration Act, 1998 is amended by adding the following defin i- tion: 1.

(1) Le paragraphe 1 (1) de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes est modifié par adjon c- tion de la définition suivante : “business day” means a day from Monday to Friday, other than a holiday as defined in

section 87 of the Legisla- tion Act, 2006; (“jour ouvrable”) «jour ouvrable» N’importe quel jour du lundi au vendredi, sauf un jour férié au sens de l’article 87 de la Loi de 2006 sur la législation. («business day»)

(2) The definition of “grass -roots communication” in subsection 1 (1) of the Act is repealed and the fo l- lowing substituted:

(2) La définition de «appel au grand public» au p a- ragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : “grass-roots communication” means appeals to members of the public through the mass med ia or by direct co m- munication that seek to persuade members of the public to communicate directly with a public office holder in an attempt to place pressure on the public office holder to endorse a particular opinion, but does not include communication be tween an organization, person or partnership and the members, officers or employees of the organization, person or partnership; (“appel au grand public”) «appel au grand public»

Appel au grand public effectué directement ou au moyen d’un média à grande diffusion pour qu’il communique directement avec le titulaire d’une charge publique en vue de faire pression sur lui pour qu’il adhère à une opinion donnée. Sont toutefois exclues les communications entre une organisation, une personne ou une société en nom collectif ou en co m- mandite et ses membres, dirigeants ou employés. («grass-roots communication») (3) Subsection 1 (1) of the Act is amended by adding the following definition:

(3) Le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : “high level public office holder” means, «titulaire d’une charge publique de haut niveau» S’entend des personnes suivantes : (

a) the Premier and any person employed in the Office of the Premier,

a) le premier ministre et les personnes employées au Cabinet du Premier ministre; (

b) the Secretary of the Cabinet and any pe rson e m- ployed in Cabinet Office,

b) le secrétaire du Conseil des ministres et les pe r- sonnes employées au Bureau du Conseil des m i- nistres; (

c) a minister of the Crown and any person employed in a minister’s office,

c) les ministres de la Couronne et les personnes e m- ployées dans le bureau d’un ministre; (

d) a member of the Legislative Assembly,

d) les députés à l’Assemblée législative; (

e) a deputy minister, ass ociate deputy minister or a s- sistant deputy minister in a ministry,

e) les sous-ministres, les sous-ministres associés et les sous-ministres adjoints des ministères; (

f) an individual described in clauses (

c) to (

f) of the definition of “public office holder” who occupies,

f) les particuliers visés aux alinéas

c) à

f) de la défin i- tion de «titulaire d’une charge publique» qui occ u- pent : (

i) the senior executive position in his or her o r- ganization, whether by the title of chief e x- ecutive officer or another title, or (

i) soit le poste de cadre supérieur dans leur o r- ganisation, qu’ils portent le

titre de chef de la direction ou un autre titre,

2 LOBBYISTS REGISTRATION AMENDMENT ACT, 2013 (ii) a position of comparable rank to an associate deputy minister or an assistant deputy mini s- ter, and (ii) soit un poste de rang comparable à celui de sous-ministre associé ou de sous -ministre ad- joint; (

g) an individual in a class prescribed in the regul a- tions; (“ titulaire d’une charge publique de haut niveau”)

g) les particuliers appartenant à une catégo rie pre s- crite par les règlements. («high level public office holder») 2. (1) Subsection 4 (1) of the Act is amended by striking out “10 days” and substituting “ five business days”. 2.

(1) Le paragraphe 4 (1) de la Loi est modifié par remplacement d e «10 jours» par «cinq jours o u- vrables». (2) Subsection 4 (3) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) Le paragraphe 4 (3) de la Loi est abrogé et re m- placé par ce qui suit : Transitional

(3) If, on the day the Lobbyists Registrati on Amen d- ment Act, 2013 comes into force , a consultant lobbyist is performing an undertaking, the consultant lobbyist shall file a return wit h the registrar not later than five business days after that day . However, a consultant lobbyist who has filed a ret urn before that day is not required to file another return in respect of the same undertaking. Disposition transitoire

(3) Tout lobbyiste -conseil qui exécute un engagement le jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2013 modifiant la

Loi sur l’enregistr ement des lobbyistes dépose une d é- claration auprès du registrateur dans les cinq jours o u- vrables suivant ce jour. Toutefois, tout lobbyiste -conseil qui dépose une déclaration avant ce jour n’est pas tenu d’en déposer une autre à l’égard du même engagement.

(3) Section 4 of the Act is amended by adding the following subsection:

(3) L’article 4 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Same, political contributions

(4.1) A consultant lobbyist who is required to file a return under subsection (1) shall, at the same time, file a return listing each contribution to which the Election F i- nances Act applies that was made by the consultant lobby- ist or by the consultant lobbyist’s client during the prece d- ing 24 months. Idem : contributions politiques

(4.1) Le lobbyiste-conseil tenu de déposer une déclar a- tion en application du paragraphe (1) dépose en même temps une déclaration indiquant chaque contribution à laquelle s’applique la

Loi sur le financement des élections qu’il a faite ou que son client a faite au cours des 24 mois précédents.

(4) The definition of “undertaking” in subsection 4 (10) of the Act is repealed and the following substitu t- ed:

(4) La définition de «engagement» au paragraphe 4 (10) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : “undertaking” means an undertaking by a consultant lo b- byist to lobby on behalf of a client, whether the unde r- taking is express or implied and whether or not the undertaking is ancillary to or in connection with legal services, busine ss services or other professional se r- vices the consultant lobbyist provides to the client . (“engagement”) «engagement»

Engagement pris par un lobbyiste -conseil d’exercer des pressions pour le compte d’un client, que l’engagement soit exprès ou implicite e t qu’il soit ou non accessoire ou lié aux services juridiques, aux se r- vices commerciaux ou aux autres services professio n- nels que le lobbyiste -conseil fournit au client. («unde r- taking») 3. The Act is amended by adding the following se c- tion: 3. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : Duty to file monthly report, consultant lobbyist 4.0.1

(1) If a consultant lobbyist’s lobbying is directed to a high level public office holder, the consultant lobbyist shall file a monthly report wit h the registrar in accordance with the following rules: Rapport mensuel obligatoire : lobbyistes-conseils 4.0.1

(1) Tout lobbyiste -conseil qui exerce des pre s- sions auprès du titulaire d’une charge publique de haut niveau dépose auprès du registrateur u n rapport mensuel conformément aux règles suivantes : 1. The report shall contain, with respect to every lo b- bying activity that is of a prescribed type and that occurred in that month, 1.

Relativement à chaque activité consistant à exe rcer des pressions qui est d’un type prescrit et qui a eu lieu au cours du mois concerné, le rapport doit pr é- ciser : i. the name of each high level public office holder who was the object of the lobbying, i. le nom de chaque titulaire d’une charge p u- blique de haut niveau visé par l’activité, ii. the date of the lobbying, ii. la date de l’activité, iii. particulars, including any prescribed partic u- lars, to identify the subject -matter of the lo b- bying, and iii. les renseignements utiles à la détermination de l’obje t de l’activité, y compris les rense i- gnements prescrits à ce sujet,

LOI DE 2013 MODIFIANT LA

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DES LOBBYISTES 3 iv. any other prescribed information. iv. tout autre renseignement prescrit. 2. The report shall be filed within 15 days after the end of every month, beginning with the month in which a return is filed under subsection 4 (1). 2. Le rapport doit être déposé dans les 15 jours su i- vant la fin de chaque mois, à compter du mois où une déclaration est déposée en application du par a- graphe 4 (1). 3. The report shall be filed in the prescr ibed manner and form. 3. Le rapport doit être déposé sous la forme et de la manière prescrites. Transitional

(2) A consultant lobbyist who has a duty to file a report under this

section shall do so within 15 days after the day on which this

section co mes into force in respect of the month ending before the day this

section comes into force and after that in accordance with paragraph 1 of subse c- tion (1). Disposition transitoire

(2) Le lobbyiste-conseil tenu de déposer un rapport en application du pré sent

article le fait dans les 15 jours su i- vant le jour de l’entrée en vigueur du présent

article à l’égard du mois qui prend fin avant ce jour et, par la suite, conformément à la disposition 1 du paragraphe (1). 4.

(1) Section 5 of the Act is amended b y adding the following subsection: 4.

(1) L’article 5 de la Loi est modifié par adjon c- tion du paragraphe suivant : Prohibition from lobbying until return is filed

(1.1) An in -house lobbyist who is required to file a return under clause (1) (

a) shall not lobby before filing that return. Interdiction d’exercer des pressions avant le dépôt de la déclaration

(1.1) Le lobbyiste salarié tenu de déposer une déclar a- tion en application de l’alinéa

(1) a) ne doit pas exercer de pressions avant de la déposer.

(2) The definition of “in -house lobbyist” in subse c- tion 5 (7) of the Act is repealed and the following su b- stituted:

(2) La définition de «lobbyiste salarié» au par a- graphe 5 (7) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : “in-house lobbyis t” means an individual (other than one described in subsection (8)) who is employed by a pe r- son or partnership, any part of whose duties as an e m- ployee is to lobby on behalf of the employer or, if the employer is a corporation, on behalf of any subsidiary of the employer or any corporation of which the e m- ployer is a subsidiary; (“lobbyiste salarié”) «lobbyiste salarié» Particulier, à l’exclusion d’un partic u- lier visé au paragraphe (8), qui est employé par une personne ou une société en nom collectif ou en com- mandite et dont toute

partie des fonctions à ce

titre co n- siste à exercer des pressions pour le compte de son e m- ployeur ou, dans le cas où celui-ci est une personne mo- rale, pour le compte d’une de ses filiales ou d’une pe r- sonne morale dont il est la filiale. («in-house lobbyist») 5.

(1) Section 6 of the Act is amended by adding the following subsection: 5.

(1) L’article 6 de la Loi est modifié par adjon c- tion du paragraphe suivant : Prohibition from lobbying until return is filed

(1.1) The senio r officer shall ensure that no in -house lobbyist lobbies before a return is filed as required under clause (1) (a). Interdiction d’exercer des pressions avant le dépôt de la déclaration

(1.1) Le premier dirigeant veille à ce qu’aucun lo b- byiste salarié n ’exerce de pressions avant qu’une déclar a- tion ne soit déposée comme l’exige l’alinéa (1) a).

(2) The definition of “in -house lobbyist” in subse c- tion 6 (5) of the Act is repealed and the following su b- stituted:

(2) La définition de «lobbyiste salarié» au par a- graphe 6 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : “in-house lobbyist” means an individual who is employed by an organization, any part of whose duties as an e m- ployee is to lobby on behalf of the organization; (“lo b- byiste salarié”) «lobbyiste salarié» Particulier qui est employé par une organisation et dont toute

partie des fonctions à ce

titre consiste à exercer des pressions pour le compte de l’organisation. («in-house lobbyist») 6. The Act is amended by adding the following se c- tions: 6. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : Duty to file monthly report, organization 6.1

(1) If an in-house lobbyist’s lobbying is directed to a high level public office holder, the senior officer who has a duty to file the return under clause 6 (1) (

a) shall also file a monthly report with the registrar in accordance with the following rules: Rapport mensuel obligatoire : lobbyistes salariés 6.1

(1) Si un lobbyiste salarié exerce des pressions auprès du titulaire d’une charge publique de haut niveau, le premier dirigeant qui est tenu de déposer la déclaration en application de l’alinéa 6

(1) a) dépose également a u- près du registrateur un rapport mensuel conformément aux règles suivantes :

4 LOBBYISTS REGISTRATION AMENDMENT ACT, 2013 1. The report shall contain, wi th respect to every lo b- bying activity that is of a prescribed type and that occurred in that month, 1.

Relativement à chaque activité consistant à exe rcer des pressions qui est d’un type prescrit et qui a eu lieu au cours du mois concerné, le rapport doi t pré- ciser : i. the name of each high level public office holder who was the object of the lobbying, i. le nom de chaque titulaire d’une charge p u- blique de haut niveau visé par l’activité, ii. the date of the lobbying, ii. la date de l’activité, iii. particulars, including any prescribed partic u- lars, to identify the subject -matter of the lo b- bying, and iii. les renseignements utiles à la détermination de l’objet de l’activité, y compris les rense i- gnements prescrits à ce sujet, iv. any other prescribed information. iv. tout autre renseignement prescrit. 2.

The report shall be filed within 15 days after the end of every month, beginning with the month in which a return is filed under clause 6 (1) (a). 2. Le rapport doit être déposé dans les 15 jours su i- vant la fin de chaque mois, à compter du mois où une déclaration est déposée en application de l’alinéa 6 (1) a). 3. The report shall be filed in the prescribed manner and form. 3. Le rapport doit être déposé sous la forme et de la manière prescrites. Transitional

(2) If, on the day this

section comes into force , an o r- ganization employs an in -house lobbyist, the individual who has the duty to file a report under this

section shall do so within 15 days after the day on which this

section comes into force in respect of the month ending before the day this

section comes into force and after that in accor - dance with paragraph 1 of subsection (1). Disposition transitoire

(2) Si, le jour de l’entrée en vigueur du présent article, une organisation emploie un lobbyiste salarié, le partic u- lier tenu de déposer un rapport en application du présent

article le fait dans les 15 jours suivant le jour de l’entrée en vigueur du présent

article à l’égard du mois qui prend fin avant ce jour et, par la suit e, conformément à la disp o- sition 1 du paragraphe (1). PROHIBITIONS INTERDICTIONS Prohibition, lobbying while receiving public funds 6.2

(1) An individual shall not lobby as a consultant lobbyist or an in -house lobbyist in respect of a subject - matter if the individual is directly or indirectly entitled to receive public funds as compensation for the provision of services, advice or comments in respect of that subject - matter to the Government of Ontario or to an agency of the Government of Ontario. Interdiction : exercice de pressions par un particulier qui reçoit des fonds publics 6.2

(1) Un particulier ne doit pas exercer des pressions à l’égard d’un objet donné en qualité de lobbyiste -conseil ou de lobbyiste salarié s’il a le droit, directement o u indi- rectement, de recevoir des fonds publics à

titre de rém u- nération pour la fourniture de services, d’avis ou d’observations à propos de cet objet au gouvernement de l’Ontario ou à un organisme du gouvernement de l’Ontario. Same, receiving public funds while lobbying

(2) An individual who is lobbying as a consultant lo b- byist or an in-house lobbyist in respect of a subject -matter shall not agree to provide services, advice or comments to the Government of Ontario or to an agency of the Go v- ernment of Ontario in respect of that subject -matter if the individual would be directly or indirectly compensated from public funds for the provision of the services, advice or comments. Idem : réception de fonds publics pendant l’exercice de pressions

(2) Un

part iculier qui exerce des pressions en qualité de lobbyiste-conseil ou de lobbyiste salarié à l’égard d’un objet donné ne doit pas convenir de fournir des services, des avis ou des observations à propos de cet objet au go u- vernement de l’Ontario ou à un organi sme du gouvern e- ment de l’Ontario si sa rémunération pour ces services, avis ou observations serait directement ou indirectement prélevée sur les fonds publics. Application (3) Subsections (1) and (2) apply, Champ d’application

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent : (

a) in the case of a consultant lobbyist, even if the se r- vices, advice or comments are not provided on b e- half of a client of the consultant lobbyist; and

a) dans le cas d’un lobbyiste -conseil, même si les services, les avis ou l es observations ne sont pas fournis pour le compte d’un de ses clients; (

b) in the case of an in -house lobbyist, even if the se r- vices, advice or comments are not provided on be- half of the lobbyist’s employer.

b) dans le cas d’un lobbyiste -salarié, même si les se r- vices, les avis ou les observations ne sont pas fou r- nis pour le compte de son employeur.

LOI DE 2013 MODIFIANT LA

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DES LOBBYISTES 5

Interpretation

(4) For the purpose of this section, Interprétation

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “providing serv ices, advice or comments” includes serv- ing as a member of the board of directors of an agency of the Government of Ontario or providing professional services to the Government of Ontario or to an agency of the Government of Ontario. (“ fournir des services, des avis ou des observations”) “public funds” means, (

a) public funds within the meaning of the Broader Public Sector Accountability Act, 2010, or (

b) money paid by the Government of Ontario or an agency of the Government of Ontario; (“ fonds pub- lics”) «fonds publics» S’entend, selon le cas :

a) de fonds publics au sens de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic;

b) de sommes versées par le gouvernement de l’Ontario ou un organisme du gouvernement de l’Ontario. («public funds») «fournir des services, des avis ou des observations» S’entend notamment du fait de siéger au conseil d’administration d’un organisme du gouvernement de l’Ontario ou de fournir des services professionnels au gouvernement de l’Ontario ou à un organisme du go u- vernement de l’Ontario. («providing services, advice or comments») Former high level public office holders 6.3

(1) An individual who was a high level public o f- fice holder shall not lobby as a consultant lobbyist within the meaning of

section 4 or as an in-house lobbyist within the meaning of

section 5 or 6 for five years after the indi- vidual ceases to be a high level public office holder. Ancien titulaire d’une charge publique de haut niveau 6.3

(1) Le particulier qui était titulaire d’une charge publique de haut niveau ne doit pas exercer de pressions en qualité de lobbyiste-conseil au sens de l’article 4 ou de lobbyiste salarié au sens de l’article 5 ou 6 pendant les cinq ans qui suivent le jour où il a cessé d’être titulaire d’une charge publique de haut niveau. Exception (2) Subsection (1) does not apply in respect of a high level public office holder who held office only because the individual participated in an employment exchange program. Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard du titulaire d’une charge publique de haut niveau qui n’exerçait ses fonctions qu’à

titre de participant à un pr o- gramme d’échange-emploi. Exemption

(3) On application, the registrar may exempt an ind i- vidual from the application of subsection ( 1) if the regi s- trar is of the opinion that the exemption would not be co n- trary to the purposes of this Act having regard to any ci r- cumstance or factor that the registrar considers rel evant, including whether the individual, Exemption

(3) Le registrateur peut exempter sur demande un pa r- ticulier de l’application du paragraphe (1) s’il est d’avis que cette exemption n’est pas incompatible avec l’objet de la présente loi, compte tenu des circonstances ou fa c- teurs qu’il estime pertinents, notamment la questio n de savoir si le particulier, selon le cas : (

a) was a high level public office holder for a short period;

a) était titulaire d’une charge publique de haut niveau pendant une période de courte durée; (

b) was a high level public office holder on an a cting basis;

b) était titulaire d’une charge publique de haut niveau à

titre intérimaire; (

c) was employed under a program of student e m- ployment; or

c) était employé à

titre de participant à un programme d’embauche d’étudiants; (

d) had administrative duties only.

d) occupait des fonctions purement administratives. Conditions

(4) The registrar may impose conditions on an exem p- tion under subsection (3). Conditions

(4) Le registrateur peut assortir de conditions l’exemption prévue au paragraphe (3). Publication

(5) The registrar shall without delay cause every e x- emption and the registrar’s reasons for it to be made available to the public. Publication

(5) Le registrateur rend publique, sans délai, chaque exemption accordée ainsi que les motifs de sa décision.

Section 12 of the Act is amended by adding the following subsection: 7. L’article 12 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

6 LOBBYISTS REGISTRATION AMENDMENT ACT, 2013 Confirmation or correction

(2) The registrar may send to any present or for mer high level public office holder a copy of any return or other document that has been submitted to the registrar about communication with that high level public office holder, and the registrar may require that, in accordance with the regulations, the high level public office holder, Confirmation ou correction

(2) Le registrateur peut transmettre à tout titulaire ou ancien titulaire d’une charge publique de haut niveau une copie des déclarations ou autres documents qui lui ont été remis à l’égard des communications avec ce titulaire et peut exiger que ce dernier, conformément aux règl e- ments : (

a) confirm the accuracy and completeness of the i n- formation in the return or other document; or

a) soit confirme que les renseignements figurant dans les déclarations ou autres documents sont exacts et complets; (

b) correct and complete the information.

b) soit corrige et complète les renseignements. 8. The Act is amended by adding the following se c- tion: 8. La Loi est modifiée par adjonction de l’art icle suivant : WHISTLE-BLOWING PROTECTION PROTECTION DES DÉNONCIATEURS Whistle-blowing protection 17.1

(1) No person shall retaliate against another pe r- son, whether by action or omission, or threaten to do so because, Protection des dénonciateurs 17.1

(1) Nul ne doit exercer de représailles contre une autre personne, que ce soit en prenant une mesure que l- conque ou en s’abstenant d’en prendre une, ni menacer de le faire du fait que, selon le cas : (

a) anything has been disclosed to the registrar; or

a) quoi que ce soit a été divulgué au registrateur; (

b) evidence has been or may be given in a proceeding, including a proceeding in respect of the enforc e- ment of this Act or the regulations.

b) des témoignages ont été ou peuvent être présentés dans le cadre d’une instance, y compris une in s- tance relative à l’exécution de la présente loi ou des règlements.

Interpretation, retaliate

(2) Without in any way restricting the meaning of the word “retaliate”, the following constitute retaliation for the purposes of subsection (1): Interprétation : représailles

(2) Sans préjudice de la portée du sens du terme «r e- présailles», les mesures suivantes constituent des repr é- sailles pour l’application du paragraphe (1) : 1. Dismissing a person from employm ent or suspend- ing or disciplining the person. 1. Congédier une personne ou lui imposer une peine disciplinaire ou une suspension. 2. Imposing a penalty on a person. 2. Prendre des sanctions contre une personne. 3. Intimidating, coercing or harassing a person. 3. Intimider, contraindre ou harceler une personne. May not discourage reporting

(3) None of the following persons shall do anything that discourages, is aimed at discouraging or that has the effect of discouraging a person from doing anyt hing men- tioned in clause (1) (

a) or (b): Interdiction de dissuader

(3) Aucune des personnes suivantes ne doit faire quoi que ce soit qui dissuade, vise à dissuader ou a l’effet de dissuader une personne de prendre une des mesures visées aux alinéas

(1) a) ou b) : 1. A consultant lobbyist within the meaning of

section 4 or an in -house lobbyist within the meaning of

section 5 or 6. 1. Un lobbyiste -conseil au sens de l’article 4 ou un lobbyiste salarié au sens de l’article 5 ou 6. 2. A person that is not an organization and that e m- ploys an in -house lobbyist within the meaning of

section 5. 2. Une personne qui n’est pas une organisation et qui emploie un lobbyiste salarié au sens de l’article 5. 3. A person acting on behalf of a partnership or o r- ganization that employs an in -house lobbyist wit h- in the meaning of

section 5 or 6. 3. Une personne qui agit pour le compte d’une société en nom collectif ou en commandite ou d’une org a- nisation qui emploie un lobbyiste salarié au sens de l’article 5 ou 6. May not encourage failure to report

(4) No person mentioned in paragraphs 1 , 2 and 3 of subsection (3) shall do anything to encourage a person to fail to do anything mentioned in clause (1) (

a) or (b). Interdiction d’encourager à ne pas faire un rapport

(4) Aucune des personnes visées aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe (3) ne doit faire quoi que ce soit pour encourager une personne à ne pas prendre une des m e- sures visées à l’alinéa (1)

a) ou b).

LOI DE 2013 MODIFIANT LA

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DES LOBBYISTES 7 Protection from legal action

(5) No action or oth er proceeding shall be commenced against any person for doing anything mentioned in clause (1) (

a) or (

b) unless the person acted maliciously or in bad faith. Immunité

(5) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre quiconque a pris une des mesures visées à l’alinéa

(1) a) ou b), sauf s’il a agi avec l’intention de nuire ou de mauvaise foi. 9. (1) Subsection 18 (2) of the Act is amended by striking out “subsection 5 (1), (2)” and substituting “subsection 5 (1), (1.1), (2)”. 9.

(1) Le paragraphe 18 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «paragraphe 5 (1), (2)» par «p a- ragraphe 5 (1), (1.1), (2)». (2) Subsection 18 (3) of the Act is amended by stri k- ing out “subsection 6 (1), (2), (3) or (4)” and substitu t- ing “subsec tion 6 (1), (1.1), (2), (3), or (4) or

section 6.1”.

(2) Le paragraphe 18 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «au paragraphe 6 (1), (2), (3) ou (4)» par «au paragraphe 6 (1), (1.1), (2), (3) ou (4) ou à l’article 6.1».

(3) Section 18 of the Act is amended by adding the following subsections:

(3) L’article 18 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Same, prohibitions on lobbying

(3.1) Every individual who fails to comply with

section 6.2 or 6.3 is guilty of an offence. Idem : interdiction d’exercer des pressions

(3.1) Tout particulier qui ne se conforme pas à l’article 6.2 ou 6.3 est coupable d’une infraction. . . . . . . . . . . Offence re whistle-blowing retaliation

(7.2) Every individual who contravenes subsection 17.1 (1), (3) or (4) is guilty of an offence. Infraction : représailles contre les dénonciateurs

(7.2) Est coupable d’une infraction quiconque contr e- vient au paragraphe 17.1 (1), (3) ou (4). (4) Subsection 18 (8) of the Act is amended by stri k- ing out “not more than $25,000” at the end and subst i- tuting “not more than $250,000”.

(4) Le paragraphe 18 (8) de la Loi est modifié par remplacement de «amende maximale de 25 000 $» par «amende maximale de 250 000 $» à la fin du par a- graphe. 10. The Act is amended by adding the following sections: 10. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : Contents of annual report 18.1

(1) In the annual report t hat t he registrar, as the Integrity Commiss ioner, makes to the Speaker under the Members’ Integrity Act, 1994, the registrar shall include, Contenu du rapport annuel 18.1

(1) Dans le rapport annuel qu’il présente, en qu a- lité de commissaire à l’intégrité, au président de l’Assemblée en applicati on de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, le registrateur indique ce qui suit : (

a) the name of each individual charged with an o f- fence under this Act until the charge is finally di s- posed of; and

a) le nom de chaque particulier accusé d’une inf rac- tion à la présente loi, jusqu’à ce que l’accusation fasse l’objet d’une décision définitive; (

b) the name of each individual convicted of an o f- fence under this Act, unless the conviction is r e- versed on appeal.

b) le nom de chaque particulier déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, sauf si la déclar a- tion de culpabilité est infirmée en appel. Same, responses of high level public office holders

(2) If in the opinion of the registrar a present or former high level public office holder has failed to provide i n- formation as required under subsection 12 (2), the regi s- trar may, after providing the high level public office hol d- er a reasonable opportunity to comment on the registrar’s opinion, include in the annual report information about the failure. Idem : réponse du titulaire d’une charge publique de haut niveau

(2) S’il est d’avis que le titulaire ou l’ancien titulaire d’une charge publique de haut niveau n’a pas fourni les renseignements exigés au paragraphe 12 (2), le registr a- teur peut, après avoir donné au titulaire une occasion ra i- sonnable de présenter des observations sur son avis, i n- clure dans le rapport annuel des renseignements à ce sujet. Review of Act 18.2 A committee of the Legislative Assembly shall, Examen de la Loi 18.2 Un comité de l’Assemblée législative fait ce qui suit : (

a) begin a comprehensive review of this Act not later than the fifth anniversary of the day on which this

section comes into force; and

a) il entreprend un examen global de la présente loi au plus tard au cinquième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur du présent article;

8 LOBBYISTS REGISTRATION AMENDMENT ACT, 2013 (

b) make recommendations to the Assembly within one year after beginning that review concerning amendments to this Act.

b) il fait ses recommandations à l’Assemblée, dans l’année qui suit le début de cet examen, sur les m o- difications à apporter à la présente loi. 11.

(1) Clause 19 (

a) of the Act is repealed and the following substituted: 11.

(1) L’alinéa 19

a) de la Loi est abrogé et re m- placé par ce qui suit : (

a) prescribing classes of persons for the purposes of the definition of “high level public office holder” in subsection 1 (1);

a) prescrire des catégories de personnes pour l’application de la définition de «titulaire d’une charge publique de haut ni veau» au paragraphe 1 (1); (a.1) governing the matters that may or must be pr e- scribed in respect of monthly reports under sections 4.0.1 and 6.1; a.1) régir les questions qui peuvent ou doivent être prescrites à l’égard des rapports mensuels visés aux articles 4.0.1 et 6.1;

(2) Section 19 of the Act is amended by adding the following clauses:

(2) L’article 19 de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (d.1) governing responses to be provided by high level public office holders for the purposes of subsection 12 (2); d.1) régir les réponses que doivent fournir les titulaires d’une charge publique de haut niveau pour l’application du paragraphe 12 (2); . . . . . . . . . . (

g) respecting any tran sitional matters necessary for the effective implementation of the Lobbyists Reg- istration Amendment Act, 2013.

g) traiter des questions transitoires nécessaires à la mise en application efficace de la Loi de 2013 m o- difiant la

Loi sur l’enregistrement des lobbyistes. Commencement 12. This Act comes into force six months after the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 12. La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 13. The short t itle of this Act is the Lobbyists Regis- tration Amendment Act, 2013.

Titre abrégé 13. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la

Loi sur l’enregistrement des lobbyistes.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s2 bill 115 bill text 40 2 en b115.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s2 bill 115 bill text 40 2 en b115.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	832fcde34ed920aa007b1b6174cc4462b41178a3

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