Bill 239 — The Ecological Reserves Amendment Act (Ecological Corridors) (42nd Legislature, 4th Session)

Bill 239 (42-4)

Manitoba — Bills

Bill 239 Private Member's Bill Projet de loi 239 Projet de loi d'un député 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 239 PROJET DE LOI 239 THE ECOLOGICAL RESERVES AMENDMENT ACT (ECOLOGICAL CORRIDORS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RÉSERVES ÉCOLOGIQUES (CORRIDORS ÉCOLOGIQUES) Mr. Gerrard M. Gerrard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Ecological Reserves Act to allow for the creation of an ecological corridor system. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les réserves écologiques afin de permettre la création d'un réseau de corridors écologiques. Within 24 months after enactment, an ecological corridor strategy must be established. The minister must identify • wildlife that has experienced habitat loss; • locations where the movement of wildlife between habitats has been negatively impacted; and • policies and projects that would preserve, improve or create ecological corridors. Dans les 24 mois suivant l'édiction, une stratégie en matière de corridors écologiques doit être élaborée.

Dans le cadre de cette stratégie, le ministre précise les éléments suivants : • les animaux de la faune dont l'habitat a disparu; • les zones où les déplacements de la faune d'un habitat à un autre sont entravés; • les politiques et les travaux qui permettraient de créer des corridors écologiques ou de préserver ou d'améliorer ceux qui existent déjà. Amendments to other Acts require that ecological corridors be considered in land planning decisions. Des modifications sont apportées à d'autres lois afin d'exiger que les décisions d'aménagement du territoire tiennent compte des corridors écologiques.

The Act is renamed The Ecological Reserves and Corridors Act. Enfin, la Loi est renommée et devient la

Loi sur les réserves et corridors écologiques.

BILL 239 THE ECOLOGICAL RESERVES AMENDMENT ACT (ECOLOGICAL CORRIDORS) PROJET DE LOI 239 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RÉSERVES ÉCOLOGIQUES (CORRIDORS ÉCOLOGIQUES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E5 amended 1 The Ecological Reserves Act is amended by this Act. Modification du c. E5 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les réserves écologiques. 2 The title is replaced with "THE ECOLOGICAL RESERVES AND CORRIDORS ACT". 2 Le

titre est remplacé par «

LOI SUR LES RÉSERVES ET CORRIDORS ÉCOLOGIQUES ». 3

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "corridor" means Crown land that is designated as an ecological corridor under

section 3.2; (« corridor ») "habitat" means land, water or substrate occupied at any time during the life cycle of a species that is necessary for spawning, breeding, feeding, growth to maturity or migration; (« habitat ») 3

L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « animal de la faune » ou « faune » Animal sauvage, peu importe l'espèce, qui est indigène au Manitoba ou qui migre vers cette province ou la traverse lors de la migration. ("wildlife") « corridor » Terre domaniale désignée à

titre de corridor écologique en application de l'article 3.2. ("corridor") 1

"wildlife" means an animal of any species that is wild by nature and is indigenous to Manitoba or migrates to or through Manitoba. (« animal de la faune » ou « faune ») « habitat » Bien-fonds, étendue d'eau ou substrat qu'une espèce occupe au cours de son cycle de vie et qui est nécessaire à la ponte, à l'accouplement, à l'alimentation, à la croissance ou à la migration. ("habitat") 4 The following is added after

section 1: 4 Il est ajouté, après l'article 1, ce qui suit :

PART 1 ECOLOGICAL RESERVES

PARTIE 1 RÉSERVES ÉCOLOGIQUES 5

Section 3.1 is renumbered as subsection 4(3) and is amended (

a) in the

section heading of the English version, by adding "and corridors" after "Reserves"; and (

b) by striking out "reserves and the ecological reserve system" and substituting "reserves, the ecological reserve system, corridors and the ecological corridor system". 5

L'article 3.1 devient le paragraphe 4(3) et est modifié :

a) dans le

titre de la version anglaise, par adjonction, après « Reserves », de « and corridors »;

b) par substitution, à « et du réseau de réserves écologiques », de « , du réseau de réserves écologiques, des corridors et du réseau de corridors écologiques ». 6 The following is added as

Part 2: 6 Il est ajouté, à

titre de

partie 2, ce qui suit :

PART 2 ECOLOGICAL CORRIDORS

PARTIE 2 CORRIDORS ÉCOLOGIQUES System of ecological corridors 3.2(1) The Lieutenant Governor in Council may establish and maintain a system of ecological corridors in the province. Réseau de corridors écologiques 3.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer et maintenir dans la province un réseau de corridors écologiques. Designation of corridors by LG in C 3.2(2) The Lieutenant Governor in Council may by regulation designate Crown land in the province that features a landscape or body of water which facilitates movement of wildlife from one habitat to another as an ecological corridor.

Désignation de corridors 3.2(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner à

titre de corridor écologique toute terre domaniale qui est située dans la province et qui contient un élément du paysage terrestre ou d'un plan d'eau facilitant les déplacements de la faune d'un habitat à un autre. 2

Purpose of ecological corridors 3.3 Subject to the provisions of this Act, corridors shall be devoted to, and shall be designed and administered to fulfill, the following purposes; (

a) To ensure long-term habitat connectivity for wildlife migration, dispersal and adaptation to climate change. (

b) To restore wildlife movements that have been disrupted by habitat loss, degradation or fragmentation. But des corridors écologiques 3.3

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les corridors sont consacrés aux buts qui suivent et sont conçus et administrés de manière à ce que ces buts soient atteints :

a) assurer la connectivité à long terme des habitats en vue de la migration de la faune, de sa dispersion et de son adaptation au changement climatique;

b) rétablir les habitudes de déplacement de la faune qui ont été perturbées par la disparition, la dégradation et la fragmentation des habitats. Ecological corridor strategy 3.4(1) Within 24 months after the coming into force of this section, the minister must develop an ecological corridor strategy. Élaboration d'une stratégie en matière de corridors écologiques 3.4(1) Dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, le ministre élabore une stratégie en matière de corridors écologiques.

Principles to guide strategy 3.4(2) The ecological corridor strategy must be based on the following principles: Consultation: Local communities should be consulted about the strategy because local communities have the most knowledge about local wildlife. Innovation: Innovative strategies and techniques should be used to promote the preservation, improvement and creation of ecological corridors.

Local participation: Local communities should participate in the preservation, improvement and creation of ecological corridors and should be given the opportunity to participate in decision-making respecting ecological corridors. Public awareness: Public awareness respecting ecological corridors, habitat loss and climate change should be promoted to foster long-term habitat connectivity.

Fondements de la stratégie 3.4(2) La stratégie en matière de corridors écologiques se fonde sur les principes suivants : Consultation : Les collectivités locales, en tant qu'entités les mieux informées sur la faune locale, devraient être consultées relativement à la stratégie. Innovation : Des stratégies et techniques novatrices devraient être utilisées afin de promouvoir la création de corridors écologiques ainsi que la préservation et l'amélioration de ceux qui existent déjà.

Participation locale : Les collectivités locales devraient participer à la création de corridors écologiques ainsi qu'à la préservation et à l'amélioration de ceux qui existent déjà et devraient avoir la possibilité de participer aux prises de décision y afférentes. Sensibilisation du public : La sensibilisation du public aux corridors écologiques, à la disparition des habitats et au changement climatique devrait être encouragée afin de favoriser une connectivité à long terme des habitats. 3

Contents of strategy 3.4(3) The ecological corridor strategy must identify (

a) wildlife that has experienced habitat loss or is susceptible to habitat loss; (

b) locations where the movement of wildlife is hindered or prevented because of human infrastructure, climate change or the loss, degradation and fragmentation of habitats; and (

c) policies and projects that would result in the preservation, improvement and creation of ecological corridors. Contenu de la stratégie 3.4(3) La stratégie en matière de corridors écologiques précise les éléments suivants :

a) les animaux de la faune dont l'habitat a disparu ou est menacé de disparaître;

b) les zones où les déplacements de la faune sont entravés ou empêchés à cause d'infrastructures construites par l'homme, du changement climatique ou encore de la disparition, de la dégradation ou de la fragmentation d'habitats;

c) les politiques et les travaux qui auraient pour conséquences la création de corridors écologiques ainsi que la préservation et l'amélioration de ceux qui existent déjà. Strategy reviewed every five years 3.4(4) The ecological corridor strategy must be reviewed by the minister at least once every five years. Examen de la stratégie 3.4(4) Le ministre revoit la stratégie en matière de corridors écologiques au moins tous les cinq ans.

Annual report on strategy 3.4(5) Within six months after the end of each fiscal year, the minister must prepare a report on the progress made and the activities undertaken in relation to implementing the strategy in the previous fiscal year. Rapport annuel 3.4(5) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre établit un rapport sur les progrès accomplis et les activités réalisées relativement à la mise en œ uvre de la stratégie au cours de l'exercice précédent.

Minister may establish local management committee 3.5(1) For each ecological corridor that is designated under this Part, the minister may appoint persons to a local management committee that is to make recommendations to the minister respecting the preservation, improvement and management of the ecological corridor.

Comité de gestion locale 3.5(1) Le ministre peut, relativement à chaque corridor écologique désigné en vertu de la présente partie, nommer les membres d'un comité de gestion locale chargé de lui présenter des recommandations à l'égard de la préservation, de l'amélioration et de la gestion du corridor écologique. Purpose of committee 3.5(2) The purpose of a local management committee is to provide an opportunity for the community in which an ecological corridor exists to participate in the preservation, improvement and management of the ecological corridor.

Objet du comité 3.5(2) Le comité a pour objet de permettre à la collectivité où se situe le corridor de participer à la préservation, à l'amélioration et à la gestion du corridor. 4

Residents to be appointed 3.5(3) The minister shall appoint individuals to the local management committee who reside in the community in which the ecological corridor exists. Nomination de résidents 3.5(3) Le ministre nomme parmi les membres du comité des particuliers qui résident dans la collectivité où se situe le corridor écologique. Reasons required when recommendation not implemented 3.5(4) If a local management committee makes a recommendation and the minister does not implement the recommendation, the minister must give the committee written reasons for the decision not to implement the recommendation.

Motifs de la décision 3.5(4) S'il ne met pas en œ uvre une recommandation du comité, le ministre fournit les motifs de sa décision au comité par écrit. 7 Subsection 4(1) is replaced with the following: 7 Le paragraphe 4(1) est remplacé par ce qui suit :

PART 3 MANAGEMENT OF RESERVES AND CORRIDORS

PARTIE 3 GESTION DES RÉSERVES ET DES CORRIDORS Programs within reserves and corridors 4(1) Subject to the provisions of this Act, the minister may within any reserve or corridor implement such measures, programs, projects, undertakings or things as in the minister's opinion are likely to achieve the purposes described in

section 3 or

section 3.3, as the case may be. Travaux à l'intérieur des réserves et des corridors 4(1)

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, à l'intérieur de toute réserve ou de tout corridor, mettre à exécution les mesures, les programmes, les travaux, les entreprises et les autres éléments qui, à son avis, faciliteront vraisemblablement la réalisation des buts mentionnés à l'article 3 ou 3.3, selon le cas. 8 Subsection 4(2) is amended (

a) in clause (b), by adding "or corridor" after "reserve"; (

b) in clause (c), by adding "or corridors" after "reserves"; and (

c) by striking out "and" at the end of clause (b), adding "and" at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) include land that is not Crown land in the ecological corridor system. 8 Le paragraphe 4(2) est modifié par adjonction :

a) dans l'alinéa b), après « réserves », de « ou de corridors »;

b) dans l'alinéa c), après « réserves », de « et des corridors »;

c) après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) sur le rattachement, au réseau de corridors écologiques, de bien-fonds qui ne sont pas des terres domaniales. 5

9(1) Subsection 4.1(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "reserves and the ecological reserve system" and substituting "reserves, the ecological reserve system, corridors and the ecological corridor system"; (

b) in clauses (

a) and (b), by adding "and corridors" after "reserves" wherever it occurs; (

c) in clause (c), by adding "and corridors" after "reserves"; and (

d) by adding the following after clause (c): (c.1) respecting local management committees, including composition of a committee and its duties; 9(1)

Le paragraphe 4.1(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « et du réseau de réserves écologiques », de « , du réseau de réserves écologiques, des corridors et du réseau de corridors écologiques »;

b) dans les alinéas

a) et b), par adjonction, après « réserves », de « et des corridors »;

c) dans l'alinéa c), par adjonction, après « réserves », de « et aux corridors »;

d) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) prendre des mesures concernant les comités de gestion locale, notamment en ce qui a trait à leur composition et à leurs fonctions; 9(2) Subsection 4.1(2) is amended by adding "or corridor" after "reserve" wherever it occurs. 9(2)

Le paragraphe 4.1(2) est remplacé par ce qui suit : Application des règlements 4.1(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent viser toute réserve ou tout corridor, en totalité ou en partie. 10

Section 5 is amended by adding "or corridor" after "reserve" wherever it occurs. 10

L'article 5 est modifié par adjonction, après « d'une réserve », de « ou d'un corridor ». 11 Clauses 6(

a) and (

b) are amended by adding "or corridor" after "reserve". 11 Les alinéas 6a) et

b) sont modifiés par substitution, à « près de celle-ci », de « dans un corridor ou près de ceux-ci ». 12(1) Subsection 8(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "No person shall" and substituting "Subject to subsection (5), no person shall"; and (

b) by adding "or corridor" after "reserve" wherever it occurs. 12(1) Le paragraphe 8(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « Nul », de «

Sous réserve du paragraphe (5), nul »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « la traverser », de « dans un corridor ou les traverser »; 6

c) dans l'alinéa b), par adjonction, après « réserve », de « ou un corridor »;

d) dans les alinéas

c) à f), par adjonction, après « réserve », de « ou d'un corridor »;

e) dans le passage qui suit l'alinéa f), par adjonction, après « réserve », de « ou de ce corridor ». 12(2) Subsection 8(2) is amended by adding "or corridor" after "reserve" wherever it occurs. 12(2) Le paragraphe 8(2) est remplacé par ce qui suit : Exception 8(2) Par dérogation au paragraphe (1), le ministre peut à tout moment faire, à l'intérieur d'une réserve ou d'un corridor, directement ou par personne interposée, l'une des choses interdites sous le régime du paragraphe 4.1(1) ou du paragraphe (1) s'il la juge nécessaire à l'entretien ou à l'administration de cette réserve ou de ce corridor ou à la mise à exécution, à l'intérieur de ceux-ci, des mesures, programmes, travaux, entreprises ou choses prévus à l'article 4. 12(3) Subsection 8(3) is amended (

a) in the

section heading of the English version, by striking "Reserve" and substituting "Designated"; and (

b) by adding "or as an ecological corridor" after "reserve". 12(3) Le paragraphe 8(3) est modifié :

a) dans le

titre de la version anglaise, par substitution, à « Reserve », de « Designated »;

b) dans le texte, par adjonction, après « écologiques », de « ou de corridors écologiques ». 12(4) Clause 8(4)(

a) is amended by adding "or corridor" after "reserve". 12(4) L'alinéa 8(4)

a) est modifié par substitution, à « est située », de « ou le corridor sont situés ». 12(5) The following is added after subsection 8(4): 12(5) Il est ajouté, après le paragraphe 8(4), ce qui suit : Exception 8(5) This

section does not apply to land that is included in the ecological corridor system by an agreement made under clause 4(2)(d). Exception 8(5) Le présent

article ne s'applique pas aux biens-fonds qui sont rattachés au réseau de corridors écologiques aux termes d'une entente conclue en vertu de l'alinéa 4(2)d). 7

13 Subsection 9(6) is amended (

a) in clause (a), by adding "or as corridors" after "reserves"; and (

b) in clause (c), by adding "or corridors" after "reserves". 13 Le paragraphe 9(6) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « réserves », de « ou de corridors »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « réserves, », de « réserves et aux corridors, ». 14 Subsection 10(6) is amended by adding "or corridor" after "reserve". 14 Le paragraphe 10(6) est modifié par adjonction, après « d'une réserve », de « ou d'un corridor ». 15 The following is added after

section 11: 15 Il est ajouté, après l'article 11, ce qui suit :

PART 4 GENERAL

PARTIE 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATED AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES C.C.S.M. c. C340 amended 16(1) The Crown Lands Act is amended by this section. Modification du c. C340 de la C.P.L.M. 16(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les terres domaniales. 16(2)

Section 1 is amended by adding the following definition: "corridor" means a corridor as defined in The Ecological Reserves and Corridors Act; (« corridor ») 16(2)

L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : « corridor » S'entend au sens de la

Loi sur les réserves et corridors écologiques. ("corridor") 16(3) Subsection 7.1.1(2) is amended by adding the following after clause (c): (c.1) whether the wetland contains or could contain any corridors; 16(3)

Le paragraphe 7.1.1(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) la question de savoir si elle renferme ou pourrait renfermer un corridor; 8

C.C.S.M. c. P80 amended 17(1) The Planning Act is amended by this section. Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 17(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire. 17(2) Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "corridor" means a corridor as defined in The Ecological Reserves and Corridors Act. (« corridor ») 17(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « corridor » S'entend au sens de la

Loi sur les réserves et corridors écologiques. ("corridor") 17(3) Clause 5(3)(

b) is amended by adding the following after subclause (vi): (vi.1) corridors, 17(3) L'alinéa 5(3)

b) est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit : (vi.1) les corridors, C.C.S.M. c. W65 amended 18(1) The Water Protection Act is amended by this section. Modification du c. W65 de la C.P.L.M. 18(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la protection des eaux. 18(2) Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "corridor" means a corridor as defined in The Ecological Reserves and Corridors Act. (« corridor ») 18(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « corridor » S'entend au sens de la

Loi sur les réserves et corridors écologiques. ("corridor") 18(3) Subsection 5(2) is amended by striking out "and" at the end of clause (

g) and adding the following after clause (g): (g.1) whether the area contains or could contain any corridors; and 18(3) Il est ajouté, après l'alinéa 5(2)g), ce qui suit : g.1) le fait que la région renferme ou pourrait renfermer un corridor; 18(4) Clause 5(3)(

c) is amended by adding ", corridor" after "reserve". 18(4) L'alinéa 5(3)

c) est modifié par adjonction, après « écologique », de « , d'un corridor ». 9

18(5) The following is added after subclause 16(1)(b)(vii): (viii) corridors; 18(5) Il est ajouté, après le sous-alinéa 16(1)b)(vii), ce qui suit : (viii) les corridors; C.C.S.M. c. W130 amended 19(1) The Wildlife Act is amended by this section. Modification du c. W130 de la C.P.L.M. 19(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la conservation de la faune. 19(2)

Section 1 is amended by adding the following definition: "corridor" means a corridor as defined in The Ecological Reserves and Corridors Act; (« corridor ») 19(2)

L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : « corridor » S'entend au sens de la

Loi sur les réserves et corridors écologiques. ("corridor") 19(3) The following is added after subsection 2(3): 19(3) Il est ajouté, après le paragraphe 2(3), ce qui suit : Consideration of ecological corridors 2(4) Before making a designation under subsection (2) or (3), the Lieutenant Governor in Council must consider the impact of the designation on existing and potential corridors.

Répercussions sur les corridors écologiques 2(4) Avant de procéder à une désignation en vertu des paragraphes (2) ou (3), le lieutenant-gouverneur en conseil tient compte des répercussions d'une telle désignation sur les corridors existants et éventuels. CONSEQUENTIAL AMENDMENT MODIFICATION CORRÉLATIVE C.C.S.M. c. M162 amended 20 Clause 61(1)(

f) of The Mines and Minerals Act is replaced with the following: (

f) land that is established as an ecological reserve or ecological corridor, as provided by regulation made under The Ecological Reserves and Corridors Act; or Modification du c. M162 de la C.P.L.M. 20 L'alinéa 61(1)

f) de la

Loi sur les mines et les minéraux est remplacé par ce qui suit :

f) le bien-fonds est constitué à

titre de réserve écologique ou de corridor écologique conformément à un règlement d'application de la

Loi sur les réserves et corridors écologiques; 10

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 21 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 21 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 11

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 239 (42-4)
Type	bill
Volume / chapter	b239
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	83516fd0326bd915ff9fd35605a57af8be340c4d

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