Donc, dans cette

optique-là, autant, nous, notre position que celle qui est défendue, je vous

dirais, avec beaucoup de fermeté par l'AQESSS, c'est de ne pas prévoir

d'exception. Le cas de Michel Sarrazin, pour toutes les raisons qu'on connaît, est une exception compte tenu que c'est une maison

de soins palliatifs qui a un statut, exceptionnellement, d'établissement

parce qu'elle fait de la recherche, parce qu'elle est la pionnière, la

première. Mais, pour ce qui est du reste, tous les établissements doivent être

sur le même pied.

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 65? Est-ce que l'article 65 est adopté?

Le Président (M. Bergman) :

Adopté.

L'article 66.

Hivon : Nous avons

un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) :

Je suspends pour quelques instants pour permettre aux députés d'avoir une copie

de l'amendement. Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 43)

Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous venons de recevoir un amendement pour l'article 66. Mme la

ministre.

Hivon : Oui. Alors, l'amendement à l'article

66 vise à remplacer l'article 66 du projet

de loi par le suivant :

«66. Jusqu'au ([et] indiquer la date qui suit de

deux ans celle…»

Excusez, je vais juste lire. Je vais vous

demander une suspension, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) :

Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 45)

Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Alors, Mme la ministre, vous avez déposé un amendement pour l'article

66. Pouvez-vous nous lire l'amendement, s'il vous plaît?

Hivon : Oui, M. le

Président. Donc :

«66. Jusqu'au

(indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l'entrée en vigueur de

l'article 8.1), le directeur général

d'un établissement doit transmettre au conseil d'administration de

l'établissement le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article 8.1 tous les trois mois. L'établissement le

transmet, le plus tôt possible, à la Commission sur les soins de fin de

vie.

«Jusqu'à

cette date, le Collège des médecins du Québec doit également transmettre le

rapport prévu à l'article 34.2 tous les trois mois à la Commission sur

les soins de fin de vie.»

Donc,

d'abord, l'amendement, M. le Président. L'amendement, par rapport à la version

actuelle de l'article 66, vise à

prévoir… Compte tenu qu'on a ajouté la transmission de ce rapport-là à la

Commission sur les soins de fin de vie, c'est simplement pour faire la concordance, via l'amendement, du fait que

le rapport va devoir être transmis à la Commission sur les soins de fin de vie. Donc, c'est le sens de

l'amendement. Mais peut-être que je pourrais expliquer tout de suite l'article en lui-même. En fait, on

l'a vu à l'article 8.1, on crée, donc, une obligation de reddition de

comptes annuelle, donc, de l'établissement au conseil d'administration, en lien

avec la loi. Et, compte tenu de l'importance de la loi pour les deux premières années qui vont suivre l'entrée en

vigueur de la loi, on prévoit que le conseil d'administration va devoir

être informé aux trois mois afin de voir comment ça se met en place, pour faire

un suivi, je vous dirais, très diligent de l'entrée en vigueur de la loi. Donc,

c'est le sens de l'amendement et de l'article 66.

Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires,

interventions sur l'article 66 tel qu'amendé? Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée :

Oui, dans 8.1, on prévoit que le rapport est publié sur le site Internet de

l'établissement et qu'il était également transmis à la commission le 30

juin de chaque année. Donc, 66 vient un peu modifier… bien, vient poser un petit bémol ou une petite nuance,

c'est-à-dire que, pour les deux premières années, ce rapport-là est

transmis aux trois mois. Donc, est-ce qu'on

ne devrait pas faire une référence? Parce que, là, dans 8.1, on a modifié le

dépôt au 30 juin de chaque année à la commission, on a prévu la

publication sur le site Internet.

Est-ce que la

publication devra se faire sur le site Internet aux trois mois, au même

titre

qu'on l'a prévu dans 8.1, ou bien est-ce que c'est une exception, à 8.1,

pour les deux premières années de la loi? C'est peut-être juste clarifier cet

élément-là.

Le Président (M. Bergman) :

Mme la ministre.

Hivon :

Vu qu'il n'y a rien de différent de prévu à l'article 66, ça devrait être

publié de la même manière que ce qui

est prévu à l'article 8.1, bien qu'il y a un délai, aux trois mois, de donner l'information. Donc, on va pouvoir suivre ce qu'est l'état des lieux pour le

nombre d'aides médicales administrées, puis tout ça. En fait, c'est une

mesure, je vous dirais, de transparence puis de suivi très serré au début de l'application,

donc, de la loi.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Vallée : Donc, est-ce qu'il n'en serait pas plutôt opportun de

prévoir que l'article 66 soit rédigé de sorte que… «jusqu'au — bon,

la date — les

obligations prévues à l'article 8.1 doivent être transmises, aux trois mois, au

conseil d'administration de l'établissement» ou «les obligations doivent

être — je

ne sais pas, là — exécutées

aux trois mois», pour que ça soit clair?

Parce que, la façon dont 8.1 a été rédigé, je comprends, après le délai de deux

ans, ce sera annuel, et puis 8.1, ce

sera très clair. Mais, pour les deux premières années, on comprend que cette

information-là doit être fournie de façon un petit peu plus rapide.

Puis l'autre élément,

c'est que, compte tenu de cette information-là, les obligations… je pense qu'on

a des obligations qui relèvent du médecin

qui doit transmettre, je pense, à l'établissement son rapport, comment on fait

le lien entre 66 puis les obligations

des médecins? Est-ce qu'on ne devrait pas, dans les articles où le médecin a

son obligation de transmettre son rapport à l'établissement rapidement,

est-ce qu'on ne devrait pas trouver une façon de s'assurer que, pour les deux premières années, les informations

vont être transmises à temps compte tenu de l'obligation pour le D.G. de

l'établissement de fournir un rapport aux trois mois?

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon : O.K. Il y a deux choses différentes. Pour ce qui est

d'est-ce qu'on devrait parler des obligations,

en fait, ce n'est pas tout ce qui est prévu à 8.1, là, qui se retrouve reflété.

L'idée, ce n'est pas tout ce qui est là qui est à 66. Mais, si la préoccupation, c'est de s'assurer que ça

serait sur le site Internet, ça, on pourrait l'ajouter, donc, pour être

très clairs à cet égard-là, si c'est la volonté de l'opposition.

ailleurs, pour ce qui est du médecin, c'est deux choses différentes. La

Commission des soins de fin de vie, là, ça, c'est comme le contrôle,

donc ce n'est pas ça qui est en jeu ici. Pour ce qui est de l'administration à

l'intérieur de l'établissement, comme on l'a vu, il va informer le CMDP. Donc,

cette information-là, au sein de l'établissement, va exister et donc elle va pouvoir être connue, et c'est indépendant de la

démarche par rapport à la Commission sur les soins de fin de vie.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Vallée : En fait, ma préoccupation était simplement de

s'assurer que le directeur général puisse avoir accès à toute l'information de façon assez rapide parce

que produire un rapport aux trois

mois, ça peut être fastidieux. Il

peut ne pas y avoir eu non plus d'aide médicale à mourir, là, d'administrée pendant cette période-là.

Mais simplement s'assurer que, compte tenu de l'obligation du directeur général

de produire le rapport aux trois mois, on ait

cette sensibilité-là au sein de ceux et celles qui auront à transmettre

l'information suite à l'administration d'une aide médicale à mourir.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon : C'est ça. À l'article 33, on prévoit que ça doit… on

avait dit que ça doit être transmis, là, dès que le soin est

administré, donc on n'est pas trop

inquiets. C'est vrai que je dois vous dire que, ce matin, je revois cet

article-là, je me souviens qu'il y avait

cette volonté-là d'être vraiment très, très diligent. Trois mois, ça apparaît

comme… c'est pour ça que je suis en

train de me dire… C'est sûr que c'est une discussion qui avait eu lieu, là, au

ministère pour une reddition de comptes optimale. Là, je me dis :

Est-ce que, si on y allait aux six mois, ça serait peut-être plus réaliste, là?

Je dois vous dire que je suis en train de me… parce qu'avec la question qui est

soulevée, donc, je voudrais juste faire une vérification,

parce que, cette discussion-là, on l'avait eue, c'était de nature très

organisationnelle, là. Mais, à la lumière de ce qu'on se dit…

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président.

Le Président (M.

Bergman) : M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : Si on regarde le registre pour

les accidents et incidents, ça avait été mis aux six mois pour avoir les

données parce qu'aux trois mois ça devient comme pas intéressant. À chaque

année, c'est un peu loin, puis six mois, ça passe quand même assez vite puis ça

permet d'avoir des données plus significatives également. Habituellement, l'opposition

demande à raccourcir les délais, mais...

Hivon :

C'est formidable, ici on a...

Bolduc

(Jean-Talon) : …vu qu'on a une commission inhabituelle, compte

tenu...

Bolduc

(Jean-Talon) : …hein, c'est exceptionnel.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Une voix :

Non, mais soyons pratico-pratiques aussi, là. Une priorité.

Hivon :

…juste faire une vérification. Oui, on va…

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon :

Oui, on va déposer l'amendement qui va donner suite à la demande de la collègue

pour ce qui est de la publication sur le site Internet et on va en profiter

pour mettre «six mois», parce qu'effectivement je pense que ce n'est pas ce qui

était souhaité. Donc, je me souviens...

Le Président (M.

Bergman) : …voulez-vous suspendre l'article?

Hivon :

…personnellement, il me semble que les échanges étaient autour du six mois.

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce que l'amendement serait prêt immédiatement?

Mme la ministre.

Une voix :

…l'ajout sur le site Web.

Bolduc

(Jean-Talon) : Moi, je ne comprends pas. Je n'arrête pas

demander que ce soit publié sur les sites Web, puis on me dit toujours non.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon :

Oui, on va suspendre, le temps de déposer...

Le Président (M.

Bergman) : Alors, voulez-vous suspendre l'article ou

suspendre...

Hivon :

Oui, on va suspendre l'article.

Le Président (M.

Bergman) : Alors, on suspend l'article 66 pour le moment.

L'article...

Le Président (M.

Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît!

L'article 67.

Hivon : Donc, oui, à l'article 67, donc, on est vraiment

dans les dispositions transitoires, là : Les établissements et les

maisons de soins palliatifs ont jusqu'au (indiquer ici la date qui suit d'un an

celle de l'entrée en vigueur de l'article

15) pour modifier l'entente qu'ils ont déjà conclue en application de l'article

108.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux afin

de la rendre conforme aux dispositions de l'article 15.

Le Président (M.

Bergman) : Vous avez des commentaires, Mme la ministre?

Hivon : En fait, ça prévoit simplement, là, que, dans

l'année qui va suivre l'entrée en vigueur de la loi, les ententes dont

on a déjà parlé, là, donc, entre une maison et un établissement vont devoir

être modifiées. Pourquoi? Parce qu'à

l'article 15, donc, on a expliqué que dans l'entente, désormais, on va devoir

parler de la nature des services fournis,

de même que les mécanismes de surveillance permettant à l'établissement ou à

l'un de ses conseils ou comités de s'assurer

de la qualité des soins fournis, donc, pour être conformes à ce qu'on a adopté

comme changement à l'article 15.

Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires,

interventions? Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée :

Non, ça va. C'est plus un

article de concordance, donc il n'y a pas de...

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce que l'article 67 est adopté?

Le Président (M.

Bergman) : Adopté.

L'article 68. Mme la ministre.

Hivon :

On a 67.1 qui est un amendement pour ajouter, M. le Président. Je pense qu'il a

été distribué. Alors, je peux en faire la lecture :

Insérer, après l'article 67 du projet de loi,

l'article suivant :

«67.1.

Malgré le paragraphe 4° de l'article

39, la Commission sur les soins de fin de vie doit transmettre son premier

rapport sur la situation des soins de fin de vie au plus tard le (indiquer ici

la date qui suit de trois ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 39).»

Le sens de

cet ajout, M. le Président, c'est que, comme on a vu, la Commission des soins

de fin de vie va faire un rapport annuel, comme tout organisme, donc de

ses activités, mais elle doit faire un rapport, aux cinq ans, de l'état de la situation, donc, des soins de fin de vie pour

voir l'évolution des choses. Mais, pour ce qui est du premier rapport,

on a trouvé que ce serait opportun qu'il se

fasse trois ans après pour voir tout de suite un peu ce qu'il en est après

l'introduction de la loi, pour ne pas

attendre cinq ans. Il faut quand même se donner un laps de temps, là, parce

qu'en un an on n'est pas capable

d'évaluer correctement une évolution. Mais on trouvait que, donc, c'était plus

judicieux de prévoir un premier rapport sur l'état des soins de fin de

vie après trois ans et ensuite aux cinq ans.

Président (M. Bergman) : Alors, est-ce qu'il y a des

commentaires sur le nouvel

article 67.1? Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : J'essaie de

comprendre le trois ans, là.

Est-ce qu'il

ne serait pas opportun peut-être de le réduire à deux ans? Un an, c'est trop

court, ça ne permettra pas... parce

que, d'ici à ce qu'il y ait... bon, d'abord les campagnes de sensibilisation,

tout ça, dans la première année, ce ne sera probablement pas

représentatif de la situation, puis on n'aura probablement pas rencontré certains

pépins majeurs. Deux ans, est-ce que ça ne

serait pas... deux ans et demi, ce qui est un petit peu à la mi-temps et ce qui

permet peut-être de corriger le tir ou d'apporter rapidement les

amendements qui pourraient s'avérer nécessaires à la loi? Je le vois plus dans cette optique-là, parce que je me dis :

C'est quand même... C'est majeur, là, comme projet de loi, et, si, pour des

raisons qu'on ignore, certains articles

devaient poser un problème, il faudra être en mesure de venir corriger le tir

et de revenir devant la commission et de faire des amendements.

Trois ans, ça peut être long, surtout si les

modifications requises sont de nature importante. Donc, je ne sais pas, est-ce que deux ans et demi ou deux ans, là,

ce qui est rond, pourrait permettre de faire un premier survol? Parce

qu'on n'est pas... Par exemple, on est loin,

là, d'une loi qui est similaire. Je ne sais pas ce qu'on a fait au niveau de la

Loi sur le tabac, je ne sais pas

comment on l'avait... ce qu'on avait mis en place pour le premier rapport. Mais

on est quand même dans un projet majeur, et puis je pense que la

première évaluation devrait quand même ne pas attendre trop longtemps.

Le Président (M. Bergman) : Mme

la ministre.

Hivon : Oui. Juste bien se rappeler que la commission,

c'est vraiment sur la situation des soins de fin de vie. Donc, ce n'est

pas sur la loi, c'est vraiment la situation des soins de fin de vie. Donc, l'accessibilité,

est-ce que ça s'est amélioré? L'aide médicale

à mourir, est-ce que c'est quelque

chose qui est beaucoup

demandé, tout ça? Il faut quand même être conscient, par rapport à ce

qu'on vient de voir, qu'on va avoir un monitoring, un suivi aux six mois de ce qui se fait dans les établissements. Et là ce qu'on dit, c'est «le transmettre». Elle le transmet

après trois ans. Mais vous comprenez que, pour le transmettre après

trois ans, son évaluation, elle va se faire sur deux ans, deux ans et demi, là,

parce que ce n'est pas sur trois ans qu'elle

va évaluer s'il faut qu'elle transmette son rapport, parce qu'elle a des

mois avant où elle va le faire, son rapport.

Donc, moi, ça

m'apparaît, je dirais, la juste mesure pour au moins avoir une période de temps

qui nous permet d'évaluer, parce que la période de temps où on va

évaluer, c'est probablement deux ans, deux ans et demi, pour que le rapport

puisse être transmis après trois ans.

Le Président (M. Bergman) :

Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée :

Oui, je comprends qu'on veut... la période d'évaluation doit être quand même

d'une durée suffisante pour être en

mesure d'arriver avec des conclusions qui veulent dire quelque chose, là,

finalement. Ce n'est pas nécessairement

une révision de la loi, mais par contre les observations de la commission

pourraient amener à conclure que des amendements seraient nécessaires.

Moi, c'est comme ça que je le vois, je me dis : S'il y a des difficultés,

par exemple, sur la question de

l'administration de l'aide médicale à mourir, par exemple, s'il n'y a à peu

près pas d'aides médicales à mourir qui sont administrées parce que les

critères sont appliqués trop serré ou, s'il y a un nombre de beaucoup supérieur à celui qu'on avait évalué

parce qu'un des critères porte à interprétation, bien, évidemment, je

pense que la commission va émettre des observations puis des recommandations et

je crois que ça pourrait peut-être mener à une modification législative.

Ceci étant

dit, je comprends le point soulevé par la ministre à l'effet que, pour être en

mesure de soumettre un rapport dans les trois ans, on aura eu une

période d'évaluation peut-être de deux ans, deux ans et demi.

Le Président (M. Bergman) :

Mme la ministre.

Hivon :

Puis, peut-être simplement pour rassurer la députée de Gatineau, en tout temps

la commission peut saisir le ministre si

elle se rend compte d'un problème ou de quelque chose. Donc, elle n'est pas

muette et qu'elle ne parle que par ses rapports. Donc, elle a les pouvoirs à l'article 39,

elle peut saisir le ministre de toute question relative, donc, qui serait portée à son attention. En plus, elle

fait un rapport annuel de ses activités qui va donner quand même un bon nombre d'informations. Donc, je pense qu'on a un

bon équilibre pour s'assurer que les choses vont être faites

correctement.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée :

Ça va. Je me rallie.

Le Président (M.

Bergman) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 67.1? Est-ce que l'article 67.1 est adopté?

Le Président (M.

Bergman) : Adopté.

Hivon :

On peut revenir, M. le Président, à l'article 66 pour lequel on a distribué un

amendement.

Président (M. Bergman) : Oui. Et, Mme la ministre, on vous

demande pour retirer l'article

66 que vous avez déposé l'amendement, et vous avez redéposé un nouvel amendement.

Alors…

Hivon : Oui. Alors, je retire l'amendement que j'ai déposé à l'article 66 et je dépose un nouvel amendement…

Le Président (M.

Bergman) : Oui.

Hivon :

...que je lis, qui vise à remplacer l'article 66 du projet de loi par le

suivant :

«66. Jusqu'au

(indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l'entrée en vigueur de

l'article 8.1), le directeur général d'un établissement doit transmettre au conseil d'administration de l'établissement le rapport prévu au deuxième alinéa de

l'article 8.1 tous les six mois. L'établissement le transmet, le plus tôt

possible, à la Commission sur les soins de fin de vie et le publie sur son

site Internet.

«Jusqu'à

cette date, le Collège des médecins du Québec doit également transmettre le

rapport prévu à l'article 34.2 tous les six mois à la Commission sur les

soins de fin de vie.»

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires?

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce que l'amendement à l'article 66 est adopté?

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce que l'article 66, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Bergman) : Alors, Mme la ministre.

L'article 68.

Le Président (M. Bergman) :

Mme la ministre.

L'article 68.

Hivon :

Un instant.

Hivon : Alors, l'article 68 : Le ministre doit, au plus

tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur du présent article), et par la

suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur l'application

de la présente loi.

tel rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée

nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses

travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale étudie ce rapport.

On a déjà parlé de

l'obligation qui serait faite au ministre de rendre compte. Donc, il va avoir,

le ministre, l'obligation de faire rapport

au gouvernement ainsi qu'à l'Assemblée nationale de l'application de la loi

tous les cinq ans.

Le Président (M.

Bergman) : M. le député de Vanier-Les Rivières.

Lévesque : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. C'est sur le

«cinq ans». Moi personnellement, je trouve ça un peu long. Parce que, théoriquement, quand on regarde la situation, il

est possible que, dans un mandat où un gouvernement est élu majoritaire, fait son quatre ans, il

pourrait ne pas y avoir aucun moment où l'Assemblée nationale sera saisie

de l'application de la loi puis qui va

pouvoir requestionner, et peaufiner, et bonifier cette loi-là qui sera

éventuellement adoptée.

Donc, moi, je

trouve ça un peu long, personnellement, de voir, là, le «cinq ans». L'idée du

trois ans me convenait. On en a parlé

tout à l'heure sur la première étape, puis ça, ça devenait nécessaire, au moins

minimalement, d'apporter cet élément-là.

Mais, le fait de l'avoir aux cinq ans, on le voit, théoriquement, là, s'il y

avait un gouvernement élu, là ce ne sera pas le cas à cause de l'article 67.1 qu'on vient d'adopter, mais il

pourrait y avoir eu un moment où un ministre responsable de

l'application de cette loi-là pour un quatre ans n'aura pas eu rapport si on

applique intégralement l'article 68 actuellement.

Donc, je ne sais pas si la ministre serait ouverte à envisager un délai plus

court pour qu'on puisse justement… en

tant que parlementaires, d'être saisis du rapport lui-même et analyser

davantage la situation compte tenu de l'importance qu'aura cette loi-là

pour les Québécoises et Québécois.

Le Président (M. Bergman) :

Mme la ministre.

Hivon :

Oui. Je vais vous expliquer un peu pourquoi on a réfléchi à l'idée de faire, un

peu comme pour la commission, un

premier après trois ans, puis après aux cinq ans, parce que tout le temps aux

trois ans, ça deviendrait... À un moment donné, la loi va prendre son

envol, mais c'était important de faire un suivi. Aux cinq ans, ça apparaît… quand on se fie à d'autres lois aussi, c'est déjà

très exigeant, ce qu'on met comme reddition. Donc, on s'était dit :

Est-ce que le premier, ça pourrait être la

même chose, qu'il soit après trois ans? Et la raison finalement pour

laquelle — je ne

suis pas fermée, on peut faire la discussion

avec beaucoup d'ouverture — on avait mis «après cinq ans» quand même, c'était parce qu'on va bénéficier du rapport de la commission,

donc, qui ne vise pas le même objet. Mais il ne serait pas simultané, si

vous me suivez.

Donc, on

aurait le rapport de la commission qui, je pense, en lui-même va être

excessivement parlant, éloquent sur comment les choses vont, comment on

se trouve après trois ans, et le ministre aurait... ou la ministre aurait le

temps, donc, de tenir compte aussi de ça dans son rapport d'application de la loi, qui viendrait deux ans après le premier rapport de la commission. Dans cette optique-là, ça apparaissait peut-être

optimal, parce qu'on sait que, quand

il y a un rapport qui est déposé, ça

peut entraîner des modifications législatives. Donc, on se disait qu'on allait

avoir un tout qui pouvait, donc, être, je

dirais, le plus solide pour pouvoir rendre compte correctement. Donc, c'est ça,

la logique, je dois vous dire, qui finalement a prévalu puis qui se retrouve dans ce qu'on présente, parce qu'on se

disait que, s'il y avait deux rapports en même temps qui étaient déposés, bien celui du ministre ne

bénéficierait pas du premier rapport, bon, de la commission sur

l'évolution des choses du point de vue de l'offre de soins palliatifs.

Le Président (M. Bergman) :

M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Lévesque : Oui. Est-ce que

je comprends que le rapport de la commission, le premier que vous parlez et non

celui que le ministre doit déposer aux cinq

ans, est-ce que le rapport de la commission, lui, est soumis et déposé à

l'Assemblée nationale?

Hivon :

…également. Le rapport de la commission va être également déposé à l'Assemblée

nationale.

Le Président (M. Bergman) :

Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée :

J'ai tendance à me rallier à l'idée du collègue de ramener à trois ans, compte

tenu de ce qu'on a déposé au niveau

de la commission, pour être un petit peu en suivi avec un peu l'esprit de ce

qu'on disait, parce que c'est quand

même un projet de loi substantiel, et je crois que le trois ans pourrait

permettre et permettre aussi aux membres de la commission de revoir et de ne pas attendre. Parce qu'on sait très bien,

quand c'est cinq ans… je reprends l'exemple de la

Loi sur le tabac, il

peut y arriver toutes sortes de situations qui font en sorte qu'il y a un petit

délai entre le dépôt du rapport puis entre le moment où la commission est

saisie. Puis ce serait dommage que, pour le premier exercice, la commission

soit saisie de ça dans six ans ou dans cinq ans et demi. Il y a tellement

d'efforts qui ont été consentis, je pense que les parlementaires vont être

intéressés et curieux surtout de voir comment les premières années de mise en

oeuvre… Et puis ça, c'était l'autre élément : dans le premier alinéa, on

parle de l'application de la première loi. Je suggérerais— et je ne sais pas ce qu'en pense la

ministre — de

prévoir la mise en oeuvre et l'application de la présente loi. Alors,

ça, ça pourrait, à mon avis, être important de voir comment, sur le terrain, les

différents principes prévus à la loi

atterrissent et sont concrètement mis en oeuvre. Et on l'a démontré, les

parlementaires autour de… les membres de la commission ont démontré un intérêt vraiment poussé, les membres de la

commission sur la commission spéciale également. Et puis je pense que

les parlementaires se sont approprié ce projet de loi là, ils vont vouloir

rapidement… ou assez rapidement être sensibilisés, là, à la réalité du projet

de loi.

Donc, je pense que le trois ans qu'a suggéré mon

collègue est raisonnable dans ce contexte-là.

Le Président (M. Bergman) : Mme

la ministre.

Hivon : Je veux juste qu'on fasse la discussion. Je ne

suis pas du tout fermée, je veux juste… parce que c'est vraiment quelque chose qui nous concerne tous, gouvernement,

institutions, Parlement.

Donc, je veux juste que ce

soit optimal. Et puis, bien sincèrement, là, si on veut mettre «trois ans», il

y a un amendement qui est préparé parce qu'on l'avait envisagé, et c'est vraiment dans cette optique-là de

se dire : Est-ce qu'on veut que

les parlementaires traitent en même temps du rapport de la Commission sur les

soins de fin de vie, qui va dire : Voici l'état des lieux des soins

de fin de vie trois ans après la mise en place du nouveau régime, et le rapport

sur l'application de la loi, mais, pour le premier, effectivement on peut

parler de mise en oeuvre, mais après c'est l'application, mais sans que le

ministre, le ministère aient pu bénéficier, je dirais, de l'éclairage du

rapport de la commission pour voir aussi

s'il y a des dispositions de la loi qui visiblement n'ont pas donné l'effet

escompté, en termes, bon, de développement ou d'accès aux soins, ou tout

Et donc c'est

pour ça qu'on présente ce qu'on présente aujourd'hui pour se dire : Le

rapport du ministre pourrait être bonifié par le fait qu'il pourrait

bénéficier de ce que la commission viendrait dire, qui pourrait être indicateur

de problèmes dans l'application ou la mise en oeuvre, possiblement. Mais vraiment, là, pour moi, c'est

une décision collégiale. Je ne suis

pas fermée à ça. C'est juste qu'il

faut s'imaginer : une commission

étudierait les deux rapports en parallèle mais qui pourraient, malheureusement,

peut-être ne pas avoir bénéficié, là, d'un premier exercice.

Président (M. Bergman) : M. le député de Jean-Talon, suivi du député de Vanier-Les Rivières. M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) :

Merci, M. le Président. Cinq ans, c'est définitivement trop long parce que ça

fait comme… un gouvernement ne pourrait même pas avoir de rapport. Trois ans, ça peut être

raisonnable, peut-être un peu court.

Généralement, les agréments dans les établissements de santé sont aux quatre ans. Et nos élections devraient se

tenir, avec un gouvernement majoritaire, aux quatre ans. Ce que ça permettrait, ça permettrait à

chaque gouvernement, au moins, d'avoir un rapport et de pouvoir agir

sur les recommandations de la commission.

Ça fait que moi, je trouve,

cinq ans, c'est vraiment trop long, là. Ça fait que ça pourrait être… puis je pense

que le quatre ans pourrait être un bon compromis.

Le Président (M. Bergman) : M.

le député de Vanier-Les Rivières.

Lévesque : Bien, je

ne suis pas fermé à l'idée du quatre ans. L'idée, c'était peut-être

d'avoir quelque chose qui se chevauche. Autrement dit, il y a

le rapport de la commission qui est déposé aux trois ans, même affaire pour

le ministre, mais qu'il ne soit pas

nécessairement dans la même année. Autrement

dit, il pourrait y avoir un chevauchement,

ce qui donne qu'aux ans et demi on a

le rapport de la commission, un an et demi plus tard on a le rapport du ministre, un

an et demi plus tard on a le rapport de la commission qui revient, puis

là on a toujours un suivi qui se fait de façon très efficace.

Donc, ça

pourrait être la suggestion du trois ans à ce niveau-là, mais qui ne se

fasse pas en parallèle en même

temps. Donc, on améliore l'efficacité. Et les correctifs nécessaires qu'on

pourrait y apporter peuvent se faire de façon très efficace, sans perdre le fil, parce

qu'évidemment plus la distance est

loin, plus il y a un risque d'avoir des trous qui se créent.

Donc, c'est pour ça que cette idée-là peut-être, en alternance, ça pourrait

être bien. Quand même, le délai de trois ans

est respecté, mais qui ne se chevauche pas dans la même année, là. Ça pourrait

être intéressant de le voir de cette façon-là. Mais l'idée

du collègue de Jean-Talon est à regarder aussi.

Le Président (M. Bergman) : M.

le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : …ces

deux rapports indépendants sont différents : un, c'est plus dans l'application;

l'autre,

ça va être vraiment la révision, plus, de la loi. Moi, je l'aurais gardé peut-être quatre ans, puis on n'aurait pas fait de chevauchement, parce que

l'autre affaire, là, ça demanderait qu'il

y en ait un qui parte un an et

demi après. Donc, le rapport sortirait juste dans quatre ans et demi.

Le Président (M. Bergman) : Mme

la ministre.

Hivon : …je

pense que quatre ans pourraient être

un bon compromis. Ça permet donc d'avoir cet espace quand même

de différence entre les deux. Ça raccourcit le délai, qui était l'inquiétude des

collègues… de dire : Cinq ans, c'est

trop long. Je suis tout à fait ouverte à ça. Et ça permet aussi que ça ne soit

pas tout le temps déposé ensemble.

Donc, on se donne ce jeu-là d'une année de

différence, puis après ça suit aux cinq ans, donc les deux vont… Donc, moi,

j'irais avec le quatre ans si ça peut rallier tout le monde, puis on

pourrait déposer un amendement en ce sens.

Président (M. Bergman) : …d'avoir consensus pour les quatre ans? Est-ce qu'il y a un amendement

qui est prêt pour être déposé?

Hivon : On va le

préparer.

Le Président (M. Bergman) : M.

le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) :

…moi, je voyais, là, c'est : indiquer la date qui suit aux quatre ans.

Mais je ferais le rapport également aux quatre ans par la suite, là.

Non? Ça devient difficile?

Le Président (M. Bergman) : Mme

la ministre.

Hivon : Bien,

l'idée, c'est comme pour la commission : la commission,

on vient de décider que le

premier était après trois ans; après, aux

cinq ans. Et là je dois vous dire que c'était pour que le premier arrive un peu

plus vite, donc, et après on serait aux cinq ans. L'idée, là, c'est que,

si on revenait aux quatre ans, bien, après, on ne garde plus cette idée… Ce que je trouvais intéressant aussi, en n'ayant pas le même délai pour le premier rapport de la commission puis le premier rapport du ministre, c'est qu'on garderait toujours

un chevauchement par la suite. Vous me suivez? Donc, si on garde après la même durée, tout le monde les dépose après aux cinq ans… Parce qu'il faut quand même

être conscient que, oui, c'est le

premier, puis le deuxième… à un

moment donné, ça va être moins un

enjeu, ces rapports-là. Bien, le rapport de la commission, si on garde ensuite le même intervalle de temps

de cinq ans pour les deux, il va toujours être déposé un an avant, dans cette

optique-là, puis je pense que c'est une plus-value pour le rapport du ministre.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce

qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Je voulais simplement revenir. Tout à l'heure, la ministre nous disait : Pour le premier rapport,

ça pourrait être un rapport de mise en

oeuvre, et par la suite ce seraient des rapports d'application. Pourquoi on ne

pourrait pas avoir des rapports qui sont de mise en oeuvre et d'application? Parce

que, la mise en oeuvre, est-ce que ce n'est pas quelque chose de… Ou c'est peut-être

moi qui le comprends mal, là. Alors, je voulais juste avoir cette précision-là

de la ministre, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bergman) : Mme

la ministre.

Hivon : Ce qu'on m'explique — je pourrais laisser la parole à Me Lavoie — c'est

que la mise en oeuvre, c'est vraiment

consacré comme l'expression pour l'implantation d'une loi, et ensuite on parle vraiment

de l'application de la loi. Donc, on

pourrait dans l'amendement prévoir que… le premier rapport portant sur la

mise en oeuvre et ensuite, à tous les cinq ans, portant sur

l'application de la loi, si c'est plus précis pour la collègue.

Mme Vallée : …il s'agit de la

façon de l'exprimer.

Le Président (M. Bergman) :

Alors, il semble y avoir un consensus. Est-ce qu'un amendement pourrait être

déposé?

Hivon : On va le

préparer, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) :

Alors, on va suspendre l'article 68. Et l'article 69. Mme la ministre.

Hivon : Oui. À l'article 69 : Le ministre de la

Santé et des Services sociaux est responsable de l'application de la

présente loi.

Donc, évidemment, c'est pour désigner le ministre

responsable de la présente loi. À chaque fois que je lis «le ministre», je me

sens bien loin parce que ce n'est pas «la ministre», et tout ça, mais c'est la

manière de le rédiger à l'heure actuelle en français, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) :

Alors, est-ce qu'il y a des commentaires, interventions? Alors, est-ce que

l'article 69 est adopté?

Hivon : Je

demanderais, M. le Président, une brève suspension avant la poursuite parce que

pour un élément relatif à une discussion qu'on a eue sur l'article 44

j'aimerais ça pouvoir faire une petite consultation. Et je vais revenir.

Le Président (M. Bergman) :

Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 22)

Le Président (M. Bergman) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la ministre.

L'article 68.

Hivon : Oui. En fait, on peut… Oui, on peut faire 68. On

reviendra ensuite à 62. Donc, 68, tel que nous en avions discuté il y a quelques

instants, je retirerais… je déposerais un amendement qui vise à modifier

l'article 68 du projet de loi par le remplacement du

premier alinéa par le suivant :

«68. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer

ici la date qui suit de quatre ans celle de l'entrée en vigueur du présent article) faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi, et par la suite tous les cinq ans, faire

rapport au gouvernement sur l'application de celle-ci.»

Donc,

c'est pour faire écho à la préoccupation de la collègue de Gatineau concernant la question de la mise en oeuvre versus l'application, donc le premier rapport est sur la mise en oeuvre et, par la suite, l'application, et

de rapprocher la date de publication du premier rapport à quatre ans

plutôt qu'à cinq ans.

Le Président (M. Bergman) :

Est-ce qu'il y a des commentaires pour l'amendement déposé par la ministre?

Est-ce que l'amendement à l'article 68 est adopté?

Le Président (M. Bergman) : Adopté.

Est-ce qu'il y a des commentaires pour l'article 68 tel qu'amendé? Est-ce que l'article

68, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Bergman) : Adopté.

Hivon : …que nous

retournions à l'article 62 qui concernait le Code de procédure civile.

Le Président (M. Bergman) :

Alors, à l'article 62.

Hivon : Oui. Je

pourrais relire l'article 62 qui prévoit que l'article 776 du Code de procédure

civile est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase

suivante : «Il en est de même pour toute demande visée à l'article 55 de

la Loi concernant les soins de fin de vie concernant l'application de

directives médicales anticipées.»

Hier, on se

posait la question, à savoir : Compte tenu que le Code de procédure civile fait présentement

l'objet, donc, d'une étude détaillée en commission parlementaire et d'une réforme importante, est-ce que

cela a un impact? Donc, nous attendions le retour des experts du Comité

de législation notamment et du ministère de la Justice, et il n'y a pas lieu de modifier l'article parce que,

tant que l'autre loi n'est pas adoptée, il faut travailler à partir de la loi actuelle telle qu'elle est rédigée. Et donc on verra pour la

suite des choses. Si des ajustements sont requis, ça pourra se faire à une

autre étape. Donc, il n'y a pas lieu de modifier l'article 62.

Le Président (M. Bergman) :

Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 62? Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : En fait, pour ce qui est du reste de l'article,

là, ça va, c'est clair, simplement cette question en lien avec les travaux qui portent sur

la réforme du Code de procédure civile.

Le Président (M. Bergman) :

Alors, est-ce que l'article 62 est adopté?

Le Président (M. Bergman) : Adopté.

Hivon : …on peut

aller à l'article 70.

Président (M. Bergman) :

L'article 70. Mme

la ministre, vous avez déposé un amendement

à l'article 70.

Hivon : Oui. Alors, c'est l'article de mise en vigueur.

Donc, l'amendement de lit comme suit : Remplacer l'article

70 du projet de loi par le suivant :

«70. À

l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article

46, de l'article 51, de l'article 52 dans la mesure où elles concernent le

registre des directives médicales anticipées et de celles des articles 57 et

58, qui entreront en vigueur à la date où aux dates déterminées par le gouvernement, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois la date de la

sanction de la présente loi), ou à toute date antérieure fixée par le gouvernement.»

Donc, je vous

explique, M. le Président. En fait, l'ensemble du projet de loi va entrer en vigueur au même moment, à l'exception des dispositions qui touchent le registre. Notre objectif,

évidemment c'est que, y compris le registre, tout ça entre en

vigueur au même moment. Les travaux

vont bon train pour le registre, on est très confiants d'y arriver, mais

on ne voudrait pas être dans une situation

où, parce que la question du registre aurait un délai plus important, ça

retarderait l'ensemble de la loi. Et donc on

prend cette précaution-là. Mais, je tiens à la dire, l'objectif,

c'est que tout entre en

vigueur en même temps. Mais on prévoit la précaution. Par ailleurs, on prévoit,

au plus tard, donc, dans 18 mois. S'il n'y a rien

d'autre qui se fait, si on ne prend pas un décret, dans 18 mois, assurément, la

loi va être en vigueur. Mais, si on est capables d'agir plus rapidement,

on prévoit la possibilité, donc, de pouvoir le faire à une date antérieure

fixée par le gouvernement. Je dois vous dire que les travaux sont très

avancés à plusieurs égards. Donc, l'objectif d'une mise en vigueur dans 12 mois est tout à fait réaliste. Mais, encore une fois, il vaut

mieux, dans l'article de mise en

vigueur, être plus prudents

plutôt que de devoir revenir pour modifier un

article de loi. Alors, c'est le

sens de l'article de mise en vigueur.

Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement

à l'article 70? Mme la députée de Gatineau.

Vallée : Oui. En

fait, je me demandais… Parce que, dans le projet

de loi, on a quand même

un certain nombre de références à des documents qui doivent être

préparés, c'est-à-dire les formulaires. On a des références aussi à des directives qui devront être mises de l'avant, entre autres, par le Collège des médecins, par des établissements. Comment on va concilier tout ça? Est-ce

que l'objectif, c'est d'avoir une

date où tout ça sera prêt? Est-ce

qu'on va également permettre la consultation de ces directives-là avant l'entrée en vigueur? Parce qu'on a choisi de ne pas mettre ces documents-là en

annexe

au projet de loi pour un certain nombre de raisons. On a eu des

échanges sur la question. Mais est-ce

qu'il y aura la possibilité aussi

pour les parlementaires d'avoir accès à cette information-là avant l'entrée en

vigueur du projet de loi?

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon : Oui. Alors, oui, tout ça est mené de front. Les

travaux vont vraiment bon train, au sein du Collège des médecins, en ce qui concerne notamment les

protocoles au sein des établissements qui savent qu'ils doivent se

doter, donc, de leur politique de soins de fin de vie.

le répète, la formation, la priorité, tous domaines confondus, du ministère de

la Santé et des Services sociaux en termes

de formation, elle est pour toute la question des soins de fin de vie et de

l'aide médicale à mourir pour la prochaine année. Et les formulaires sont en train d'être développés à un bon

rythme aussi. Et il va y avoir, comme on en a discuté hier, publication

du formulaire à la Gazette officielle pour les directives médicales

anticipées. Donc, évidemment, tout ça est

tenu en compte. On marche avec des échéanciers qui nous semblent réalistes. Donc, il va y avoir cette

publication-là avec les délais qui sont requis. Et donc tout ça est tenu en

compte quand je vous parle des dates d'entrée en vigueur dont je vous parle.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce que l'amendement à l'article 70 est adopté?

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce que l'article 70, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Bergman) : Adopté.

Hivon :

Donc, je suggère que nous suspendions pour pouvoir distribuer l'amendement

concernant l'article 44.

Le Président (M.

Bergman) : Alors, je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 36)

Président (M. Bergman) : Alors, à l'ordre, s'il vous

plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la ministre.

Hivon : Oui, bien, on a eu une… Je pense, en fait, que les

collègues de l'opposition ont une proposition pour l'article 44, que je

vais écouter avec beaucoup d'ouverture.

Le Président (M.

Bergman) : M. le député d'Orford.

Reid : Merci, M. le Président. D'abord, je vous remercie de

m'avoir attendu, j'étais occupé dans une autre commission pendant quelques minutes. Et je voudrais aussi remercier la

ministre qui généreusement a travaillé à nous aider à faire une formulation de notre proposition, qui

semble faire l'unanimité. Alors, je vais la lire. Il s'agit, pour l'article

44, donc d'un amendement qui dit de remplacer l'article 44 du projet de loi par

le suivant…

Le Président (M.

Bergman) : …

Reid :

Oui? Pardon.

Président (M. Bergman) : Je vous demanderais peut-être de

retirer l'amendement que vous avez déposé hier à l'autre session, s'il vous

plaît.

Reid :

Exact. Alors, je retire cet amendement, M. le Président.

Le Président (M.

Bergman) : Merci. Et je demanderais à Mme la ministre pour

retirer son amendement.

Hivon :

…aussi.

Reid :

Alors, la route étant maintenant dégagée…

Le Président (M.

Bergman) : La route est dégagée, oui.

Reid :

…l'amendement se lirait comme suit :

Remplacer l'article

44 du projet de loi par le suivant :

«44.

Un médecin peut refuser d'administrer l'aide médicale à mourir en raison de ses

convictions personnelles et un professionnel de la santé peut refuser de

participer à son administration pour le même motif.

«Un tel médecin ou un

tel professionnel doit alors néanmoins s'assurer de la continuité des soins

offerts à la personne, conformément à ce qui est prévu à son code de

déontologie et à la volonté de la personne.

«Le médecin doit en

outre respecter la procédure prévue à l'article 30.» Merci, M. le Président.

Alors, cette formulation

correspond à l'élément de base pour lequel on avait eu un précédent amendement,

qui consiste à s'assurer que le droit de retrait est un droit qui est reconnu

par la loi et donc de lui donner toute son importance. Et je pense qu'avec les

travaux qui ont été faits et les discussions on arrive à une formulation qui

est beaucoup plus complète, et qui est

beaucoup meilleure que celle qu'on avait, et qui respecte quand même la

préoccupation que nous avions. Donc, M. le

Président, je suis tout à fait d'accord, de mon côté, avec cet amendement-là,

puisque je le propose, tel qu'il est formulé maintenant.

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires, interventions?

Hivon :

…simplement dire…

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon : Oui. Vous nous avez entendus discuter pendant de

nombreuses minutes, notamment hier, sur toute la question de l'article 44. Il y avait vraiment une volonté de trouver un

équilibre, parce qu'on doit respecter l'indépendance des ordres professionnels. On a un système

professionnel, au Québec, qui est excessivement compétent et qui fait

l'envie, d'ailleurs, de plusieurs

juridictions. Et je pense qu'avec la formulation qui est proposée par le

collègue on a compris, je dois dire,

à quel point c'était une question qui était chère aux membres de l'opposition

officielle. De notre côté, nous ne pensions pas que c'était requis de le prévoir expressément dans la loi d'une

manière aussi explicite compte tenu de l'existence des codes de déontologie

et de la pratique actuelle, que ce soit pour les médecins, les pharmaciens ou

les infirmières.

Mais,

compte tenu de l'importance de cet enjeu pour les membres de l'opposition

officielle, je pense que, dans ce contexte-là,

la formulation qui est suggérée a atteint cette idée d'équilibre entre le

respect, donc, des ordres professionnels, de leur liberté, de leur code

de déontologie tout en consacrant, comme le souhaitaient ardemment les membres

de l'opposition officielle, au sein même de la loi la question de l'objection

de conscience.

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député

de Vanier-Les Rivières.

M. Lévesque :

Oui. Merci, M. le Président, et bravo pour le consensus qu'on réussit à

dégager. Je n'ai pas participé,

malheureusement, à l'ensemble de la commission, et le travail

article par

article… mais j'aurais une question puis je pense que ce serait un bon moment pour moi de la poser. J'aimerais en

savoir davantage. Et j'imagine que ça a peut-être été répondu ou discuté tout au long des travaux,

mais j'aimerais en savoir davantage sur la formation dont les médecins

vont suivre pour l'application de la loi, pour l'application des soins. Comment

ça va fonctionner? Puis ça va être quoi, les différents thèmes qui vont être

abordés? Sur quoi les médecins vont être formés, justement, pour bien pouvoir

être outillés pour offrir le soin au patient dans le cadre de cette loi-là?

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon : Oui. Alors, comme je l'ai dit, c'est une grande

priorité autant pour le ministère, c'est la priorité en formation pour

la prochaine année, donc, toute la question des soins de fin de vie et de

l'aide médicale à mourir. Le Collège des

médecins est sur la même longueur d'onde, donc, pour s'assurer d'outiller les membres du Collège par rapport à toute la nouveauté que représente la

loi sur les

soins de fin de vie.

vous dirais qu'il y a deux enjeux importants. C'est bien

sûr, je vous dirais, toute la question

des soins de fin de vie, des soins palliatifs, au départ, c'est un enjeu

de formation qui doit prendre beaucoup plus de place dans

l'avenir pour que…

Comme on l'a dit souvent, ça ne doit pas être l'apanage d'une surspécialité,

les soins palliatifs. Ça doit, au contraire, être un apprentissage, une formation très largement connus au sein du corps médical

mais aussi des autres professionnels, donc,

d'où l'idée d'en faire vraiment une priorité de formation. Moi, je dis souvent

que nous devons être des prolétaires des soins palliatifs, donc, qu'ils doivent être accessibles, disponibles et

ne pas être l'apanage de surspécialistes non plus des soins palliatifs.

Donc, tout le monde doit être formé à cet égard-là. Ça, c'est une première

chose.

Évidemment,

il y a la question de la nouveauté de l'aide médicale à mourir, mais

aussi de la sédation continue. Bien

qu'elle existe déjà, on a vu que des protocoles maintenant formels vont être

mis de l'avant. Donc, il va y avoir une formation bien sûr

en lien avec ces protocoles-là. Et je vous dirais aussi que, pour les médecins,

le défi va être l'appropriation du

processus, parce qu'il y a un processus, qui est associé à la question

de l'aide médicale à mourir, donc, aux articles 26 et suivants, de ce

qui concerne comment on doit, donc, échanger avec le patient, et tout ça, et

tout ce que ça requiert. Et donc ces différents éléments-là vont être pris en

compte dans l'élaboration, là, des formations.

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions,

commentaires?

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce que l'amendement à l'article 44 est adopté?

Le Président (M.

Bergman) : Adopté. Est-ce que l'article 44, tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président (M.

Bergman) : Adopté.

L'article 3. Mme la ministre.

Hivon : Bien, moi,

M. le Président, vous connaissez ma position sur l'article 3, je

pense qu'on a avancé grandement. Je sais qu'il y a autant des groupes

qui sont venus se faire entendre, que des membres de l'opposition souhaitaient

un certain nombre d'amendements.

pense qu'on a très bien collaboré dans l'élaboration des définitions

des différents termes de l'article 3 sur lesquels on a réussi à s'entendre parfaitement. Donc, en ce qui me concerne, j'estime que l'article 3 est complet et je

serais prête à l'adopter, mais évidemment je suis disposée à entendre

les commentaires de l'opposition.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Vallée : Alors, M. le Président, nous avions déposé un sous-amendement qui introduisait le paragraphe 7°. Alors, je le retirerais pour vous en déposer un nouveau. Et je vais

juste laisser le temps de distribuer le document, puis après ça je ferai

les commentaires, puis l'objectif n'est pas de s'étirer indûment.

Le Président (M.

Bergman) : On attend que l'amendement soit distribué.

Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme

la députée de Gatineau, pouvez-vous retirer le premier

amendement qui a été déposé?

Mme Vallée :

Oui, je retirerais le premièrement sous-amendement que nous avions déposé lors

de la dernière session.

Le Président (M.

Bergman) : …le sous-amendement pour la

section 7°. Alors,

déposez maintenant votre sous-amendement pour la

section 7°, et nous le lire, s'il

vous plaît.

Vallée : Alors, je

dépose le sous-amendement qui se lit comme suit : Ajouter le paragraphe

suivant à la fin de l'article 3 :

«7° "Fin de vie" Le dernier épisode de la vie qui se situe entre le moment où un médecin

consigne au dossier de son patient un pronostic de phase terminale de sa

maladie et le décès de celui-ci.»

Je voudrais juste

mettre la table sur la question. Vous savez, M. le Président, on l'a mentionné quand

même à plusieurs reprises, pour nous, ce

serait important d'avoir une définition de «fin de vie», puisque le projet de loi porte

sur la fin de vie, puisque le concept de fin de vie est quand même assez

subjectif. On comprend très bien que, la fin de vie, la définition ne sera pas la même... c'est vraiment

une situation de cas par cas, mais en même temps il est important de la

situer dans le temps. Pourquoi?

Entre autres, parce

que le projet de loi prévoit des

droits très précis pour les gens qui sont dans cette période-là de leur vie, entre autres la question

de l'accès aux soins palliatifs. On a prévu, à certains articles, aussi des

moments très précis dans cette période-là, où certains droits seront

accessibles. Mais ce que nous cherchons dans cette définition, c'est d'être en mesure de

cibler où on se situe. Évidemment, on ne voulait pas mettre un terme parce que

chaque maladie a ses caractéristiques qui lui sont propres, chaque personne a

une caractéristique qui lui est propre. Et on se disait qu'il ne fallait pas laisser non plus le soin à une

interprétation de la «fin de vie» parce

que, là, on pouvait se

retrouver avec différentes notions. D'ailleurs, je pense que les commentaires

que la ministre nous avait formulés... et elle

avait porté à notre attention que, dans certains cas, une phase terminale

pouvait être d'une durée de deux ans. Et donc, là, ça a fait que notre

réflexion a évolué depuis le début de nos travaux.

Alors,

ce qu'on souhaite, c'est... Il y aura toujours un moment dans l'évolution de la maladie — mon

collègue de Jean-Talon pourra me corriger — où le médecin sera en mesure de dire : Vous

entrez... ou le patient entre dans la phase terminale, donc il n'y a pas de chance d'amélioration de son état, il n'y a

pas de chance de guérison, et tout ça. Et ça, c'est le médecin qui va

être en mesure de l'établir. Il ne nous appartient pas à nous, comme législateurs,

de dire : Bien, ça commence à trois

mois, à six mois, à quatre mois. Donc, le médecin, c'est un jugement

professionnel, et, ce jugement professionnel

là, on le reprend aussi dans le projet

de loi, entre autres, aux articles 28, aux articles 26. Donc, le médecin va

dire : Voici, nous arrivons à la phase terminale. Et la fin de vie, bien

c'est cette période-là : à partir du moment où le médecin a posé ce diagnostic-là et le moment où la personne va décéder.

Donc, pour nous, c'était important. Je

pense que c'était important

de le préciser. Comme ça, le projet

de loi va clairement

s'adresser aux patients qui se situent dans cette période-là. Donc, évidemment, il y a des médecins qui sont impliqués. Ce n'est

pas quelqu'un qui pourra unilatéralement déterminer qu'il est en fin de vie et qu'il a droit aux différents

droits, qu'il a accès aux différents droits qui sont consentis par le

projet de loi. Et je pense que c'est important aussi, pour l'interprétation des

différents articles, de le consigner.

n'a pas voulu, comme je le mentionnais, aller là où certains... entre autres,

l'Oregon est allé, où on l'a prévu à l'intérieur

d'un délai de six mois, parce que, suite aux échanges que nous avons eus et,

entre autres, avec mon collègue de Jean-Talon

et aussi avec notre chef, le député d'Outremont, c'est vraiment trop aléatoire.

Et on veut vraiment pouvoir avoir en tête cette idée de cas par cas mais

en même temps qui aura été établie par le médecin. Donc, c'est l'objectif visé

par le dépôt de ce nouveau sous-amendement. Voilà.

Le Président (M.

Bergman) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur le

sous-amendement?

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président?

Le Président (M.

Bergman) : M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : Oui, moi, c'est juste pour

clarifier. C'est que, un, ça répond à la question : Est-ce que c'est le médecin qui décide avec son jugement? La

réponse, c'est oui. Également, on n'établit pas de délai, donc ça fait

partie de la notion que le médecin va déterminer.

Et, troisièmement, comme médecins, c'est difficile à définir, la phase

terminale, mais c'est un terme qui,

justement... on le sait, quand on est rendu là, mais on n'est pas capable de

mettre de mot dessus. Donc, en

laissant ça au jugement du médecin, ça nous permet, un, d'avoir une définition

qui est assez claire mais également qui

répondait aux critères que vous avez établis, c'est-à-dire de ne pas avoir de

délai, et puis également que ce soit, à la fin, le professionnel qui puisse décider. Et, comme le dit ma collègue,

chaque personne, chaque maladie a des conditions différentes. Ça fait

que ça répondrait à ce critère-là également.

Donc,

c'est une définition, je pense, qui est intéressante, surtout que ça fait quand même drôle qu'on a un

projet de

loi sur les soins de fin de vie, puis la seule chose qui n'est pas

définie, c'est la fin de vie. Et, je pense, ça pourrait être intéressant d'en avoir une qui est quand même simple, et qui est facilement

compréhensible, et que je ne pense pas que même les médecins vont s'objecter à ça parce qu'à la fin c'est eux

autres qui vont porter leur jugement avec leurs patients.

Le Président (M.

Bergman) : M. le député d'Orford.

Reid : Oui, M. le Président, juste pour ajouter quelques

mots. J'ai essayé plusieurs fois moi-même de trouver une définition, d'abord, dans la commission

spéciale. On s'est aperçus, avec d'autres, qu'une définition générale du

type Larousse , là… c'est absolument impossible de couvrir les

besoins de ce projet de loi. Et, depuis qu'on en parle, j'ai essayé à

quelques reprises moi-même et à toutes les fois, en ce qui me concerne,

peut-être on était trop impliqués dans tout ce processus, je n'arrivais pas à faire une définition qui tienne debout

sans faire rentrer dans la définition des critères qui sont déjà dans l'article 26. Et donc écrire l'article

26 dans la définition, ce n'est pas quelque chose qui est très bon. Et je

dois dire ici que la proposition de notre collègue… la définition me plaît

parce qu'effectivement ça décrit, ça laisse de façon claire la responsabilité du jugement à un médecin… qui prennent, tous

les jours, pour une grande majorité d'entre eux, des décisions de vie ou de mort. Donc, on se fie à eux et on peut se

fier encore à eux. C'est ce que nous avons décidé quand on a écrit l'article 26… ou quand on a travaillé

l'article 26 et l'article 28. Et, d'autre part, il n'y a aucune référence

aux critères qui sont dans l'article 26, qui sont des critères d'accès.

donc, essentiellement, cette définition, je l'aime bien parce qu'elle dit

essentiellement que c'est le médecin qui décide puis c'est une décision qui est consignée. Moi, j'avoue que ça me

plaît assez, cette définition-là, et ça me semble répondre à ces préoccupations qu'on a toujours

eues de trouver quelque chose qui définisse cette notion-là pour les

fins du projet de loi. Parce que, quand on

essaie de le définir pour que ce soit dans le Larousse ou dans le

Robert , là on n'arrivera pas. Ça va être quelque chose qui va

nécessiter plusieurs paragraphes et même une page peut-être avec différentes significations. Ici, on veut une signification de

«fin de vie» qui correspond essentiellement aux besoins du projet de

loi.

Président (M. Bergman) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires sur le sous-amendement? Mme la ministre.

Hivon :

Oui. Alors, merci, M. le Président. Donc, on a discuté beaucoup de cette

question-là. Je souligne l'effort qui est fait.

Donc, je comprends

l'effort qui est fait avec cette nouvelle proposition qui est devant nous. Je

dois dire que, de notre côté, depuis le début, on a exprimé abondamment

pourquoi on pensait que «fin de vie» ne devait pas être définie. Et, comme dit la publicité, si ça existait, on l'aurait. Je

pense que, si on avait été capables de trouver une définition qui dit

quelque chose, qui ajoute quelque chose, on l'aurait fait. Mais, encore une

fois, je pense que c'est un effort intéressant,

mais ça nous renvoie à une réalité de phase terminale, et puis on sait très

bien que la phase terminale n'a pas une application uniforme. En plus, ce n'est pas un terme qui est associé aux

maladies dégénératives, c'est un terme que l'on retrouve uniquement dans les cas de cancer. Pour les maladies

dégénératives, on ne parle pas de phase terminale. Donc, évidemment, on

sait que notre projet de loi concerne aussi les gens qui souffrent de maladie

dégénérative. Et je pense qu'à l'article 26,

à la lumière de la proposition de l'opposition de mettre la fin de vie comme un

élément qui doit être évalué par le

médecin et consigné par le médecin, c'est quelque chose qui a fait avancer

beaucoup sur cette question-là et c'est le coeur… C'est le médecin, bien sûr, qui doit évaluer si la personne est

en fin de vie. Et, à l'article 26, bien sûr on a toutes les autres conditions. Et donc, pour ces raisons-là,

parce qu'aussi je pense qu'il faut en venir à la conclusion qu'il y a

certaines choses qu'on ne peut pas définir… J'ai souvent donné l'exemple, en

droit civil, de la personne raisonnable qui est un concept qu'on ne définit pas mais qui pourtant est au coeur de notre

droit civil parce que c'est la base de notre responsabilité, de tout

notre régime de responsabilité civile.

Donc, je pense qu'on

a tous les garde-fous dans le projet de loi, on a tout le jugement du médecin,

on a des critères excessivement stricts, et

donc, de ce côté-là, je pense que «fin de vie»… on ne réussira pas à donner une

définition qui ait une plus-value dans l'article 3.

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la

députée de Gatineau.

Vallée : Un tout

petit commentaire. On peut toujours travailler la… Si c'est le terme «phase

terminale» qui pose problème, on

parle quand même... l'objectif, là, c'est... en fait, la phase terminale ou le

dernier stade d'évolution de la maladie du patient, c'est un petit peu

là qu'on se situe.

comprends que, pour la ministre, il y a des termes qu'on ne peut définir. Et donc, bon,

on a dit abondamment ce qu'on avait à

dire sur l'importance de pouvoir

identifier ou cibler si un citoyen était admissible à recevoir... était

dans cette phase-là de sa maladie où il

était admissible à recevoir les soins. Je reviens, on ne parle pas

exclusivement de l'aide médicale à

mourir, mais il y a toute la question de l'évolution ou de l'évaluation du

stade ou de la maladie de la personne pour l'accessibilité, entre autres, aux soins palliatifs et peut-être aussi

la sédation palliative terminale. Parce que, je comprends, oui, s'est

fait un devoir d'incorporer, à l'article 26, le critère de fin de vie.

Évidemment, pour nous, c'était un enjeu très

important. Mais, au-delà de ça, une fois que c'est fait, alors, pour la

question d'aide médicale à mourir, il y a tous les autres droits qui

sont consacrés au projet de loi et qui font référence à cette étape-là, et,

pour nous, c'était important de pouvoir avoir un point de repère pour ces

autres soins là.

Puis,

je vous rappelle, l'article 5 prévoit expressément que toute personne en fin de

vie a droit aux soins qui sont prévus par cette loi-là. Alors, on crée

un droit qu'on ne crée pas dans d'autres lois, là. On dit que ces soins-là sont

tellement particuliers que toute personne en

fin de vie y a droit. Donc, il me semble qu'il serait important d'être en

mesure de déterminer qui fait

partie de ceux et celles qui auront droit à ces

soins-là. Aussi simple que ça.

Le Président (M.

Bergman) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme

la ministre.

Hivon : Je peux simplement réitérer que l'intention, je

pense, est tout à fait louable, je la comprends. Je pense toutefois

qu'après tous les efforts qu'on a faits pendant les travaux de la commission

spéciale, qu'on a faits du côté du ministère pendant toute l'élaboration du

projet de loi, qu'on a faits tous ensemble pendant les auditions et dans nos nombreuses séances de travail… je ne pense pas

qu'on est arrivés à une définition qui puisse tenir la route. Et, pour

ce qui est des soins palliatifs, c'est une

pratique qui existe déjà. Donc, déjà, on est dans un cadre où les médecins

interviennent, où les gens sont admis, dans

des circonstances de fin de vie, dans les maisons de soins palliatifs. On sait

de quoi on parle.

Donc, pour ces

raisons-là, je ne m'étendrai pas davantage non plus, et la balise

supplémentaire qu'on a mise à l'article 26… je serais en faveur de ne pas

ajouter cette définition à l'article 3.

Président (M. Bergman) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires sur le sous-amendement? Alors...

Mme Vallée :

…tout simplement le vote sur…

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée...

Mme Vallée :

Je vous demanderais le vote nominal sur le sous-amendement.

Président (M. Bergman) : Un vote nominal sur le

sous-amendement? Mme la secrétaire, un vote nominal sur le

sous-amendement.

La Secrétaire :

Mme Vallée (Gatineau)?

Secrétaire : M. Bolduc (Jean-Talon)?

Bolduc

(Jean-Talon) : Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Orford)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

Hivon :

Contre.

La Secrétaire :

Mme Gadoury-Hamelin (Masson)?

Gadoury-Hamelin :

Contre.

La Secrétaire :

Mme Proulx (Sainte-Rose)?

La Secrétaire :

M. Richer (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine)?

Richard

(Îles-de-la-Madeleine) : Contre.

La Secrétaire :

M. Therrien (Sanguinet)?

Therrien :

Contre.

La Secrétaire :

M. Bergman (D'Arcy-McGee)?

Le Président (M.

Bergman) : Pour. Alors, le sous-amendement est rejeté.

Maintenant,

l'amendement à l'article 3. L'amendement à l'article 3, est-ce qu'il y a des

commentaires?

Mme Vallée :

Je pense qu'on a fait le tour du jardin.

Le Président (M.

Bergman) : L'amendement global.

Mme Vallée :

On a fait le tour du jardin.

Hivon :

Je pense qu'on a très bien travaillé sur l'article 3.

Le Président (M.

Bergman) : Mais c'est une question que je dois demander. Alors…

Vallée : M. le Président, comme pour ce qui est question de

l'article 26 où nous avons enregistré un vote sur division, pour les mêmes raisons, compte tenu que nous avons une

équipe parlementaire divisée et pour respecter… par respect pour

l'ensemble, il y aura un vote sur division sur l'article 3, mais je tiens à

souligner le travail qui a été fait pour venir incorporer, dans cet article-là,

les définitions qui étaient essentielles pour la suite des choses.

Le Président (M.

Bergman) : Alors, est-ce que l'amendement à l'article 3, tel

qu'amendé, est adopté?

Mme Vallée :

Sur division.

Le Président (M. Bergman) :

Sur division. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Vallée :

Sur division.

Le Président (M. Bergman) :

Sur division. Alors, collègues, est-ce que les intitulés du titre, des

chapitres et des sections amendés sont adoptés?

Le Président (M. Bergman) :

Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Le Président (M. Bergman) :

Je propose une motion de renumérotation. Est-ce qu'elle est adoptée?

Le Président (M. Bergman) :

Proposition pour cet ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de

la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du

Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des

règlements du Québec. Est-ce qu'elle est adoptée?

Le Président (M. Bergman) :

Alors, collègues, nous sommes maintenant à l'étape des remarques finales, et j'invite

maintenant le représentant du deuxième groupe d'opposition, le député de Vanier-Les

Rivières, à faire ses remarques finales. M. le député.

Lévesque : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un immense plaisir de faire mes remarques préliminaires concernant le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie.

Évidemment, je n'ai pas eu la chance, comme la grande majorité d'entre

vous, de participer à l'ensemble des travaux qui s'échelonnent maintenant

depuis maintenant trois ans, si je comprends

bien. Les travaux ont débuté sous l'ancien gouvernement, le gouvernement actuel

a poursuivi les travaux, et c'est des

travaux qui ont été, ma foi… ce que j'ai pu en voir lors des moments où j'y

étais et les moments aussi avant

d'être député et maintenant que je suis député, de voir que ça s'est toujours

passé de façon très cordiale, de façon non partisane, de façon ouverte

d'esprit.

Et je tiens,

d'entrée de jeu, à remercier plusieurs personnes, tout d'abord, lors de la

commission itinérante, notre collègue

députée de Lotbinière à l'époque, maintenant députée d'Arthabaska, qui a

collaboré à la commission itinérante; ma collègue la députée de Groulx,

qui a fait l'essentiel des travaux au sein de la commission actuelle et de

l'étude

article par article; ma collègue de

Charlesbourg, qui a fait quelques apparitions. Et moi-même, j'ai été

extrêmement enchanté de pouvoir contribuer modestement mais quand même

de façon bien agréable et de pouvoir amener mon expertise. Ce que je remarquais aussi lorsqu'on a accueilli les

groupes en commission, lors des dépositions des mémoires, de voir la diversité des champs de compétence de nos gens.

D'avoir une juriste comme… d'un côté, un médecin, et moi-même, qui viens du domaine davantage des services sociaux,

ça apportait quelque chose d'intéressant autour de la table. Donc, on

avait des gens avec des expertises très

différentes au niveau des élus, et ça

amenait des questions aussi sous différents angles.

Évidemment, je voudrais remercier beaucoup les

collègues des autres formations politiques : la ministre et son

équipe; bien sûr, les députés du parti ministériel pour leur apport tout au

long des travaux autant de la commission itinérante

que des différentes étapes qu'on vient de vivre ensemble; évidemment, les

collègues de l'opposition officielle. C'est

toujours un plaisir de pouvoir travailler ensemble sur des dossiers. Et ne

jamais oublier tous les groupes qui sont venus témoigner, qui sont venus participer à cette commission. Je pense qu'il

y a eu beaucoup d'heures de consacrées au cours des trois dernières

années, et les citoyens, les groupes, ceux et celles qui nous écoutent ont fait

un travail important de rédaction, de

préparation, de consultation, et ça, il faut le souligner et ne jamais

l'oublier. Permettez-moi bien sûr de remercier

tous les membres du ministère qui ont fait un travail important de rédaction,

d'écriture. Je pense que, grâce à vous, on a réussi à trouver des

terrains d'entente, et ça, il faut le souligner.

Ce projet de

loi là, qui doit devenir, bientôt, je l'espère, une loi… on a réussi beaucoup de choses : on a réussi ensemble

à se définir; on a réussi à baliser et à encadrer; on a réussi à protéger, je crois,

aussi des personnes qui sont les plus vulnérables,

des personnes qui, dans des moments... à un moment charnière de leur vie, la

fin de leur vie, risquent de vivre un moment très vulnérable. Et on a

encadré et balisé tout ça pour éviter qu'il y ait des dérapages. Je pense qu'on

a réussi à se doter aussi de mécanismes de

suivi qui vont nous permettre par la

suite d'évaluer comment l'avancement

de la loi va se produire et pouvoir y apporter, autant est-il possible, des

correctifs pour pouvoir peaufiner davantage.

On a réussi, là, grâce, je crois, à la maturité

des parlementaires autour de la table, de tous les partis politiques, d'arriver à un projet de

loi sur un sujet extrêmement sensible. Et justement, grâce à cette maturité-là de l'ensemble des parlementaires, on a évité des

dérapages qui auraient pu être grands. C'est tellement un sujet sensible,

ce qu'on a parlé, de la fin de vie. On parle de la

vie des gens. Qu'est-ce qu'il y a de plus précieux que ça? Alors, grâce à la

maturité de l'ensemble des parlementaires, on a réussi à travailler quelque chose de très intéressant. Puis aussi je tiens à souligner qu'on va

respecter avec ce projet de loi là la volonté des gens, parce qu'évidemment

tous ceux et celles qui vont vouloir et qui vont pouvoir se prévaloir de ces nouveaux

soins là vont pouvoir le faire. Et, ceux et celles que ce ne sera pas leur

volonté, bien, évidemment, il n'y a pas une notion d'obligation qui est incluse

à l'intérieur.

Alors, M. le

Président, je suis fier d'avoir contribué quelques heures à ce projet de loi là

avec mes collègues de la deuxième

opposition et je crois en toute sincérité que le projet de loi n° 52, qui

deviendra force de loi, est une avancée importante pour le Québec. Merci

beaucoup, M. le Président.

Président (M. Bergman) : Merci, M. le député. Maintenant,

j'invite la porte-parole de l'opposition officielle en matière de

services sociaux, la députée de Gatineau, à faire ses remarques finales. Mme la

députée de Gatineau.

Mme Vallée :

Merci, M. le Président. Alors, évidemment, dans un premier temps, je pense

qu'il est important de souligner ceux

et celles qui ont contribué et qui ont travaillé si fort, tout au long des

derniers mois, dans ce projet de loi là.

Alors, M. le Président, on a eu, je pense, une

démonstration d'un travail et d'un sérieux de la part de l'équipe qui accompagnait la ministre. La ministre a, à ses

côtés, des gens qui ont fait un très bon boulot, et, d'entrée de jeu, je

tiens à remercier ces gens-là et cette équipe-là

parce qu'on soulevait, en cours de route, des préoccupations, on soulevait des

points qui nous interpellaient, et

rapidement on se mettait au travail pour trouver une formulation pour en venir

à un amendement. Pour moi, c'est

assez exceptionnel. Je trouve que, dans le contexte du projet de loi, le

travail qui a été fait par l'équipe du ministère mérite d'être souligné.

J'en profite

également pour souligner, M. le Président, le travail des membres de l'équipe

de la commission, donc, de la secrétaire et de toute l'équipe, des gens

qui ont participé, depuis plus de quatre ans, aux travaux, aux travaux de la commission spéciale sur le droit de mourir dans

la dignité et aux consultations et aux travaux. Ce sont des anges qui

sont très discrets mais qui sont toujours là

et qui s'assurent d'apporter le soutien et le support à l'équipe de la

commission. Alors, je tiens à les remercier.

Remercier les collègues parlementaires qui, bien

souvent, devaient nous écouter, pendant de longues heures, soulever les éléments;

et les collègues du gouvernement, les collègues de la deuxième opposition qui

ont contribué, qui ont participé aux travaux; mes collègues de l'équipe

gouvernementale... Excusez-moi. Petit lapsus.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Vallée : Non, les collègues

de l'opposition, alors le député d'Orford, et le député de Jean-Talon, et

vous-même, M. le Président, et notre collaboratrice, Mme Joncas-Boudreau, parce

que le travail d'équipe a pris tout son sens dans ce projet de loi là.

Je garde mes

derniers remerciements évidemment pour la ministre. Je pense qu'aujourd'hui,

dans le contexte de ce qui se vit

dans cette Assemblée, ce qui s'est fait dans ce projet de loi là devrait inspirer d'autres membres du Conseil

des ministres. Et, je le dis, là, on n'a pas fait de partisanerie du tout au

cours de la commission, et je le dis puis je tiens à l'expliquer.

Le projet de

loi sur les soins de fin de vie, ce

n'est pas un projet de loi qui faisait l'unanimité au sein de la population, c'est-à-dire, il y a des groupes qui,

de façon viscérale, n'étaient pas à l'aise avec certains éléments

contenus dans le projet de loi. Et ces

gens-là sont venus en commission parlementaire, on les a entendus, on les a

écoutés, la ministre a fait preuve

d'un très grand respect à leur égard et a fait preuve d'une grande écoute. Sans

dénaturer l'objet du projet de loi, elle

a collaboré et elle a été ouverte aux différentes suggestions d'amendement et

de modification faites par les groupes puis faites également par les

parlementaires, et puis, pour moi, c'est quelque chose de très important. On

peut avoir des réticences face à certains éléments, notamment l'aide médicale à

mourir, mais on a été en mesure ici, je pense, de considérer les différents éléments soulevés par les groupes qui étaient

forcément en opposition et voir, sans dénaturer le projet de loi, à inclure ces préoccupations-là

dans le projet de loi, à apporter des amendements, à baliser davantage

de sorte que l'aide médicale à mourir,

ultimement, devienne un soin exceptionnel pour les cas exceptionnels. Je pense

que c'est ce qu'on a fait. Et là-dessus, bien, je pense que tout ça

n'aurait pas été possible s'il n'y avait pas eu cette ouverture-là de l'autre côté, du côté de la ministre. Alors, je

tiens à la remercier. Et je pense qu'il y a eu de bonnes avancées. Je

regarde la quantité d'amendements qui ont

été apportés au projet de loi. Je réalise et je pense que ça démontre

clairement le rôle que peut être… le

rôle d'une opposition constructive, finalement. Et, on l'avait dit dès le

départ, notre objectif, c'était que le projet

de loi déposé, qui sera ultimement déposé aux parlementaires pour le vote, soit

le meilleur projet de loi possible. Et je pense qu'on a pris le temps de bien faire les choses. Évidemment, bon,

ça a demandé de longues heures de travail, parfois tard en commission

parlementaire, mais, aujourd'hui, je suis bien à l'aise de retourner vers les

collègues du caucus et de leur présenter le projet de loi dans la forme qu'il a

maintenant.

Évidemment, c'est un projet de loi qui nous

interpelle sur des valeurs fondamentales. Donc, il y aura toujours des gens qui, en raison, par exemple, de l'aide

médicale à mourir, ne pourront pas voter en faveur de ce projet de loi

là, et ça, c'est tout à fait normal, c'est

acceptable, c'est comme ça. De notre côté, on a demandé que ce vote-là soit un

vote de conscience, alors notre chef, le député d'Outremont, a

clairement indiqué que ce serait un vote de conscience, et les votes qui suivront seront des votes de conscience

pour justement respecter la diversité d'opinions qui existe au niveau

moral, au niveau religieux, au niveau personnel. Mais ça n'a pas empêché le

travail parlementaire de se faire. Pas toujours facile,

comme porte-parole, de concilier les préoccupations des collègues dans un cas

où on a un vote de conscience, alors j'ai tenté d'être à l'écoute des

préoccupations soulevées par ceux et celles qui avaient voté contre le principe et aussi d'avoir une considération pour

ceux et celles qui avaient voté pour le principe. Et je pense, entre

autres, à notre collègue de Jacques-Cartier,

à notre collègue de Hull, à la collègue de Mille-Îles qui ont travaillé et qui

ont mis tant d'heures dans la commission spéciale sur le droit de mourir

dans la dignité.

Donc, on

avait à travailler avec ces paramètres-là, avec cette réalité-là, mais je pense

qu'ultimement le travail, le résultat de tout ça, c'est un projet de loi

qui est encore plus fort. Et évidemment j'aurais aimé qu'on puisse inclure une définition de «fin de vie», j'aurais aimé que

notre définition d'«aide médicale à mourir» soit retenue, mais il y a d'autres amendements que nous avons suggérés, qui ont été

apportés. On a resserré les critères de l'article 26 notamment, on est venus préciser des choses. Bien souvent, on

disait : Ça va de soi, mais parfois ça va

mieux en le disant. Donc, comme il s'agissait de droit nouveau, on est

venus préciser des éléments à l'intérieur du projet de loi. Et je pense donc

qu'on a fait un bon travail. Et il restera,

par la suite, le vote sur le projet

de loi, et je suis bien consciente

que ce vote-là sera aussi un vote très

important pour l'ensemble des parlementaires parce

que cette loi-là nous touchera tous

d'une façon ou d'une autre.

Donc, là-dessus, je sais, j'ai des collègues qui

ont des petits commentaires à faire et je leur céderais la parole.

Le Président (M. Bergman) : Merci,

Mme la députée. M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Je

pense qu'on peut déjà

donner notre accord pour avoir un petit dépassement…

Une voix : On ne reviendra

pas après midi.

Bolduc

(Jean-Talon) :

…pour ne pas que quelqu'un soit coupé au milieu de son allocution.

Écoutez,

M. le Président, un, je suis très fier parce que,

comme être humain, comme médecin, c'est des dilemmes qu'on a à vivre, les soins de fin de vie, et, dans notre société, il y avait

beaucoup de questionnements : Qu'est-ce que la personne

pouvait avoir comme soins à la fin de sa vie? Et il y a des gens qui prônaient justement

la possibilité de décider par eux autres mêmes dans des

conditions particulières. Au début de la commission, on s'était souhaité des

bons travaux. Ça a été des excellents

travaux, une grande collaboration. Sans répéter tous les gens qui ont

collaboré, moi, je pense, je me joins

à ma collègue pour vous remercier et nous remercier d'avoir fait un travail non

partisan dans le but d'améliorer les soins aux patients dans notre

société.

Je voudrais quand même dire un mot pour l'équipe

de la ministre et la ministre elle-même. Du travail qui a été fait, ça a été vraiment un travail colossal,

je tiens à vous en remercier. Puis notre objectif, ce n'était pas de vous

faire travailler fort mais d'avoir le meilleur projet de loi, et nous l'avons,

le meilleur projet de loi.

Pour moi, ça

répond également, au niveau de mes valeurs, ça a donné des bonnes réponses à la

question de l'autonomie de la personne.

Hein, c'est la personne qui doit décider d'elle-même des soins qu'elle peut

recevoir, dans un contexte

particulier, en respectant également nos critères de société. Également, je

suis content parce qu'on a également respecté

l'autonomie pour le professionnel, si, oui ou non, il voulait collaborer à ce

type de soins. Et je dois vous avouer que je suis quand même fier

également qu'au niveau de notre parti, je pense que tous les partis se sont

engagés là-dessus, c'est que ça va être

également un vote selon la conscience, ce qui fait qu'on respecte également la

volonté du député. C'est un dossier extrêmement difficile parce que,

tout dépendant d'où vous venez, c'est quoi, vos croyances — et,

vous avez vu, on a eu souvent cette

discussion-là, autonomie versus est-ce qu'on a le droit d'enlever la vie à

quelqu'un ou de décider de soi-même

notre moment de la mort — je pense que ça appartient à chacun, en son intérieur, de prendre

cette décision. Mais ici, au Québec, on a fait un choix, on a fait un choix de

permettre à la personne de prendre ses propres décisions et de se donner également

les moyens d'y répondre. Il ne faut pas oublier qu'on ne parle pas juste d'aide

médicale à mourir dans ce dossier, il y a

toute la question des soins palliatifs, qui est un droit. Ça a l'air d'une

banalité, mais juste de dire qu'on va offrir

à quelqu'un la possibilité de mourir avec sa famille dans une chambre où il est

seul avec la famille, c'est une

grande avancée également. Donc, on a réglé beaucoup également de ce qui semble

être des détails mais qui sont

importants lorsqu'on arrive dans ces moments-là. Et le projet, à la fin, est un

projet qui est très équilibré mais dans lequel on a fait une discussion

de chacun des points. Il y a très peu d'articles qui n'ont pas été modifiés

parce que justement la ministre a été à l'écoute. Et il y avait un peu de

bonifications à faire, il y a des éléments qu'on a changés de façon très

importante.

Je suis un peu comme ma collègue, je

rappellerais que c'est un travail qui a commencé il y a quatre ans avec une

commission, le député de Jacques-Cartier, la députée de Hull, la députée de

Mille-Îles, la ministre également qui participait.

Puis je rappellerai que les deux seuls qui ont participé depuis le début

jusqu'à la fin pour les travaux, le député d'Orford et également la

ministre qui ont été, dès le début jusqu'à la fin… et on sentait également

qu'il y avait quand même une collaboration.

Bolduc

(Jean-Talon) : Et, la secrétaire de la commission, là, qui a

participé depuis le début, il ne faut pas l'oublier, c'est très, très

important.

ne m'attarderai pas, M. le Président, mais je suis très fier. C'est des travaux

que j'ai suivis depuis le début. La ministre

à l'époque, lorsqu'elle était députée… comme ministre, j'étais en accord avec

cette commission. Et, voyez-vous, le

résultat qu'on a aujourd'hui, aussi étrange que ça puisse paraître, c'est ce

que j'avais visualisé lorsqu'on avait autorisé la commission. Personnellement, je pense que le

patient devait avoir cette possibilité et, aujourd'hui, je suis très fier

qu'on puisse lui accorder.

Je m'en voudrais, M. le Président, de ne pas

souligner le travail de la ministre qui a été vraiment très à l'écoute et puis qui a participé. Puis on était vraiment dans une drôle de commission

pour le parlementarisme parce

que parfois on collaborait puis on ne savait

plus qui qui était dans quel parti, mais ça a fait que ça a fait un très beau

travail. Également, mes collègues au niveau du parti gouvernemental puis de la

deuxième opposition, qui ont été, je pense, d'une très grande aide…

Pour terminer,

bien je voudrais remercier le député d'Orford, avec qui j'ai eu beaucoup de

plaisir de travailler, la députée de… c'est Saint-Jacques… pas

Saint-Jacques; Marguerite? Marguerite…

Bolduc

(Jean-Talon) :

…Saint-Henri…

Une voix : Sainte-Marie.

Bolduc

(Jean-Talon) :

…Sainte-Marie… Saint-Jacques. Avec tous les saints, là, il faut les chercher.

Et puis

naturellement je voudrais souligner le travail de notre collaboratrice, Natacha

Joncas-Boudreau, là, vraiment qui a

fait un travail extraordinaire, et également la députée de Gatineau qui a fait

un travail de moine pour la recherche. Je pense, ça, ça a été souligné à plusieurs reprises par tous les partis,

qu'elle connaissait le dossier sur le bout de ses doigts, ce qui nous a favorisés également au niveau de tant

la compréhension que l'adoption des articles et les recommandations qui

ont été faites. Je pense qu'il faut tous se féliciter du travail qui a été

fait. Également, vous, M. le Président, que vous avez géré ça de main de

maître, merci beaucoup. Et, aujourd'hui, c'est un grand moment de fierté, comme

être humain et comme médecin. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) :

Merci, M. le député, pour vos commentaires. M. le député d'Orford.

Reid :

Merci, M. le Président. Bien, je voudrais, sans répéter, partager les

remerciements de mes collègues, également la fierté qui m'anime, moi

aussi.

Le fait,

effectivement, d'avoir été impliqué dans la commission spéciale de façon très

active pendant deux ans et demi, à

toutes fins pratiques, et 54 quelques réunions après les auditions, on a des

tas de souvenirs. Mais ces souvenirs-là, c'est le souvenir d'une équipe qui était devenue tout axée vers un

objectif qui était celui de faire avancer notre Québec sur ces questions-là et dans lequel il n'y avait plus

de distinction, quand on était autour de la table, entre les

parlementaires, les partis politiques, les

intervenants, la secrétaire de la commission, les gens de l'Assemblée nationale

qui nous aidaient au niveau de

ramasser l'information, etc., parce qu'on travaillait dans un esprit d'équipe

et on était tous axés vers cet objectif-là.

Et c'est un

grand bonheur pour moi, M. le Président, d'avoir retrouvé dans cette

commission, alors qu'a priori on peut

penser qu'une commission parlementaire qui n'a pas un statut de commission non

partisane, comme c'est le cas de la CAP,

de la Commission de l'administration publique, par exemple, ou de la commission

spéciale… On peut penser qu'on ne peut pas faire toute une étude

article

par

article d'un projet de loi sans qu'il ne se passe de la politique

partisane. Or, on a démontré que, comme je

l'avais un peu mentionné au début, c'est possible. Et je retrouve avec beaucoup

de… enfin, on n'est que deux ou trois finalement qui avons vécu la commission

spéciale autour de cette table, mais j'ai retrouvé

ce même esprit autour de la table de la commission, un esprit vraiment tourné

au complet vers les objectifs que nous

poursuivons et qui oublie, à toutes fins pratiques, les rattachements partisans

ou les rattachements comme parlementaires ou comme membres de l'Assemblée nationale, ou membres de cabinets, ou

membres du ministère de la Justice, délégués à la Santé, pour en arriver à se concentrer sur effectivement

le travail, les objectifs que l'on poursuit pour le Québec, pour les Québécoises, pour les Québécois. Et, pour moi, je

suis très heureux et je me considère extrêmement chanceux d'avoir pu

bénéficier une seconde fois de cette expérience-là de vie parlementaire mais de

vie aussi professionnelle.

Je voudrais simplement ajouter, M. le Président,

que… et comme je l'ai dit, quand on a commencé, dans mes remarques préliminaires, que le public pense

peut-être que nous sommes un cas exceptionnel, dans ce sens que ce que

nous avons vécu, ça ne se vit pas à l'Assemblée nationale. Mais je voudrais

dire, peut-être pour le plus large public qui n'a pas cette expérience, que, dans les commissions parlementaires, ce qu'on

retient le plus, c'est évidemment les parties les plus tumultueuses, les

parties où on fait de la politique, qui est souvent partisane parce qu'on a des

enjeux qui parfois sont différents d'un parti à l'autre, et donc on retient

cette partie-là.

Mais, dans toutes les

commissions… les commissions… Dans toutes les commissions parlementaires — un autre… — auxquelles j'ai assisté pour des études

article par article, il y a une portion de cette commission

parlementaire qui est souvent la grande portion, la plus grande portion, qui

est également une portion où on oublie notre appartenance à un parti pour se consacrer totalement vers

l'objectif que l'on poursuit par la loi qui est en préparation et que ça fait

partie intégrante du travail qui se passe à

l'Assemblée et que, pour que tout le monde le sache, et je pense que je parle

en mon nom puis

je parle aussi au nom de tous les parlementaires, c'est, dans les commissions

parlementaires et dans les études

article par

article en particulier, ces

parties-là qui sont les plus intéressantes dans notre travail.

nous avons eu la chance — et je termine avec ça, M. le Président — de faire une commission étude

article

par

article de a à z qui était uniquement comme celle-là. Sur le plan

parlementaire, c'est une satisfaction extraordinaire de notre travail. Et je ne vais pas terminer sans remercier la ministre,

effectivement, on l'a dit, mais je veux insister moi-même là-dessus, pour son écoute et pour... On a vu

quelques abeilles autour de la ministre, qui étaient bien au courant et

qui nous ont aidés, tout le monde, à progresser. Merci.

Président (M. Bergman) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a

des membres du groupe ministériel qui veulent faire des remarques

finales? Mme la députée de Sainte-Rose.

Proulx : Merci, M. le Président. Alors, bien, simplement

quelques mots qui vont dans le même sens de ce que les collègues ont

manifesté.

pense qu'on vient de vivre une expérience parlementaire assez exceptionnelle,

surtout comme nouvelle élue, je vous le souligne. Ça a été une

expérience enrichissante aussi qui a débuté avec l'audition des différents

groupes, puis la réception des mémoires, et

finalement l'étude du projet de loi

article par article. Et je pense, moi aussi, que notre travail de

parlementaires a pris tout son sens dans cette commission-là. Je veux féliciter

la ministre, tous les collègues bien sûr, la

ministre. Et je n'étais pas là à la commission spéciale,

comme notre collègue l'a souligné, là, mais je pense, de ce que j'ai vu ici, que le ton a été donné à ce moment-là. Et c'est extrêmement important que cette dynamique-là se soit

perpétuée ici avec d'autres, des nouveaux collègues, là. Mais je pense que le

ton avait été donné et je pense que les discussions ont été empreintes de respect mutuel, là, tout au long de nos échanges, et

ça a donné comme résultat un projet

de loi qui était très attendu, qui est, à mon sens, à l'image de la société québécoise, c'est-à-dire empreint de respect, de générosité et d'humanité,

et très progressiste aussi, je tiens à le souligner.

en conclusion, bien, j'abonde dans le sens du collègue Reid, c'est-à-dire que, oui, je pense que la commission

du projet de loi n° 52 ici a fait la démonstration que c'est tout à fait possible de faire de la politique

autrement, de faire de la réelle politique non partisane mais de mettre de

l'avant les objectifs qu'on poursuit et le mieux-être pour l'ensemble des personnes qui vont être touchées par le projet de loi. Alors, félicitations et merci surtout à tous ceux qui, de près

ou de loin, ont collaboré et ont rendu possibles les résultats qu'on a aujourd'hui.

Merci à tous.

Le Président (M.

Bergman) : Merci. Mme la députée de Masson.

Gadoury-Hamelin :

Oui. Merci, M. le Président. Bien, écoutez, moi, je voulais... c'est un

moment tellement important, je trouve

que c'est même un moment historique, que je voulais avoir le privilège de

parler quelque peu parce que je considère que j'ai eu le privilège de participer

à ces travaux-là, je considère ça un privilège. Je pense aussi que nos

prédécesseurs, les gens qui ont travaillé pendant quatre ans, ont effectivement

préparé le terrain pour arriver au résultat auquel nous arrivons aujourd'hui. Moi, je pense que les échanges ont été riches de part et d'autre. Je peux vous dire que, moi personnellement, quand on quittait la table ici, souvent, ma tête n'arrêtait pas

nécessairement, amenait toujours à

réfléchir sur les gestes qu'on allait poser, parce que c'est quand même

un projet de loi important. Alors, ça a suscité des

questionnements qui ont été au-delà des réunions qu'on a tenues publiquement.

Alors,

moi, je pense qu'on vient de poser un geste important pour les Québécois et les Québécoises qui sont touchés à tous les jours par la fin de la vie soit par leurs proches ou eux

autres mêmes. Alors, je crois sincèrement que ce projet de loi présente des balises

rigoureuses et respectueuses et que nous sommes arrivés tous ensemble à

et à toute son équipe, et à l'ensemble des gens qui ont participé aux

travaux. Alors, très, très heureuse d'avoir participé à ces travaux.

Le Président (M.

Bergman) : Merci pour vos commentaires. Mme la députée des Îles-de-la-Madeleine.

Richard (Îles-de-la-Madeleine) : Merci,

M. le Président. À mon tour de saluer

tous les collègues présents des

oppositions et les collègues de la

partie ministérielle et, Mme la ministre, de vous remercier pour ces longues heures quand même qu'on a

passées ensemble pour bonifier ce projet de loi si important.

Avant les fêtes,

avant la période du temps des fêtes, on se demandait quand est-ce qu'on

pourrait arriver à ce moment-ci, où on en est aux remarques finales. Et je pense

que le ton a été donné avec la journée d'hier pour avancer. Et le temps

qu'on avait pris aussi avant Noël, ça a été nécessaire pour bonifier ce projet

de loi. Et effectivement ça a été mentionné qu'il y a

eu beaucoup d'amendements. Plusieurs amendements ont été déposés pour bonifier le projet de loi. Puis aussi c'est grâce à tous les gens qui sont venus nous rencontrer

durant les consultations

particulières. Je les remercie

d'être venus aussi nous voir. Ça a vraiment amélioré aussi la vision que l'on

avait de ce projet de loi là et ça a permis de

bonifier et de clarifier plusieurs éléments. Et il y a eu un travail vraiment

de moine qui a été fait pour analyser chaque article, 70 articles

qui ont été analysés, et c'est pour le bonifier. Alors, ces amendements-là,

je pense, étaient nécessaires, et c'est bien que nous les ayons votés

ensemble et, la plupart du temps, par consensus.

Alors, c'est un projet de

loi qui est important, qui fait preuve de compassion, de respect pour la

volonté des personnes. Je pense que c'est

l'élément clé de ce projet de loi là. C'est le respect de la volonté des

personnes. Ça fait même preuve de

délicatesse par rapport à un sujet aussi délicat, disons-le, de la fin de la

vie. Il y a des balises claires qui ont été mises de l'avant. Ce sont des mécanismes rigoureux pour avoir recours à

différents soins. Et on parle de continuum de soins aussi. Ça, c'est

important pour les personnes qui arrivent en fin de vie.

Alors, merci

à tout le monde. Je suis heureuse d'avoir participé à cette commission

parlementaire. Et on verra le vote ensemble au salon bleu. Merci à tout

le monde.

Le Président (M. Bergman) :

M. le député d'Argenteuil.

M. Richer :

Merci, M. le Président. Bien, je pense que tout a été dit. Je voudrais tout

simplement aussi transmettre les

remerciements à mes collègues, aux collègues de l'opposition, à l'équipe qui

accompagnait la ministre et, encore une fois, féliciter la ministre qui

travaille sur ce beau, bon projet de loi depuis des années. Et on est en train

de le mener. Pour un nouveau parlementaire

comme moi, ça a été une expérience des plus enrichissantes, et je remercie tous

les collègues des deux côtés et vous, M. le Président, de me permettre

de vivre une si belle expérience. Et c'est vraiment un projet de loi important

qui va toucher l'ensemble de la population.

Alors, ça a été un privilège pour moi de

participer à cette commission, et je vous remercie.

Président (M. Bergman) : Merci. Alors, Mme la ministre déléguée

aux Services sociaux, à vous la parole pour vos remarques finales.

Hivon : Merci

beaucoup, M. le Président. C'est certain que c'est avec beaucoup de fierté et

d'émotion que je prends la parole, surtout que c'est rarissime que tous les

collègues s'expriment, à la fin d'un processus d'étude détaillée, dans les

remarques finales. Je pense que ça témoigne du niveau d'implication de chacun

des membres de la commission et de

collaboration aussi. C'est une commission qui est exceptionnelle depuis ses

débuts de par l'exercice, et je pense qu'on en a une autre preuve

aujourd'hui.

Comme les

autres collègues, d'abord et avant tout, je tiens à faire mes remerciements,

mes remerciements bien sûr à ma précieuse équipe, indispensable et

extraordinaire équipe du ministère de la Santé.

Vous savez,

moi, par des circonstances de la vie assez extraordinaires, j'ai été celle qui

a déposé la motion, qui a été vice-présidente de la commission spéciale

et je suis devenue ministre au moment où on devait se pencher sur la suite des choses pour faire le projet de loi,

ministre précisément de ce sujet-là, de cet important dossier-là. Et c'est

certain que j'ai, je pense, un peu brassé le

ministère pour qu'on puisse arriver dans les temps et dans les objectifs qu'on

s'était fixés dans le rapport sur lequel j'avais beaucoup travaillé. Donc, je

souhaitais être très cohérente avec moi-même. Et vraiment il y a eu un soutien, un appui extraordinaires et indéfectibles

des gens du ministère et de l'équipe plus rapprochée, donc, qui m'accompagne depuis les tout débuts.

Alors, bien sûr, je veux prendre le soin de les nommer, les précieuses légistes

que vous avez vues à l'oeuvre ici — mais vous n'avez pas vu

toutes les heures qu'elles mettaient après nos nombreuses séances — donc, bien sûr, Mes Lavoie et Lavoie, donc Christine Lavoie et

Patricia Lavoie, qui ont énormément aidé.

Il y avait eu Me Ariel Bérubé au début du processus… Boileau, Me Ariel Boileau;

Nathalie Desrosiers, qui est de l'équipe

de l'éthique au ministère; bien sûr, le sous-ministre, malheureusement qui

n'est pas ici, associé, Luc Castonguay, qui pilote l'ensemble du projet, qui est malheureusement absent cette

semaine. Mais on a la présence de M. le sous-ministre Richard Audet.

Je veux remercier aussi Marie-Josée Dufour, de

l'équipe des soins palliatifs; Dr Pierre Blanchard, Dr Yvon Beauchamp. Je veux remercier Marlène Cadorette et

Julie Samuel, de l'équipe de l'éthique, qui ont soutenu Mme Desrosiers très,

très intensément à faire toutes sortes d'études comparées, qui travaillent sur

les formulaires, qui travaillent sur toute

la question des directives anticipées, qui ont regardé énormément... qui ont

fait énormément de recherches. La somme de travail qui a été mise dans

la préparation du projet de loi et de la commission est vraiment colossale, je pense qu'on l'a souligné. Alors, ça

fait le tour, essentiellement, des principaux collaborateurs. Bien sûr,

la sous-ministre en titre, Mme Lise Verreault, qui a beaucoup soutenu, et

mes précieuses collègues du cabinet, donc Claudie

Morin, qui est une alliée indéfectible aussi dans ce projet de loi, Laurie

Comtois et bien sûr ma chef de cabinet Monique

Richard… Et j'ai pu voir à quel point l'opposition était bien accompagnée par

sa recherchiste effectivement qui, je

pense, a fait tout un travail. Je la voyais aussi travailler. Et, de notre côté

aussi, j'étais excessivement bien entourée. Alors, merci beaucoup. J'espère que les légistes et toute

l'équipe du ministère ont autant de fierté que les parlementaires en ont

aujourd'hui parce qu'évidemment ils sont

responsables de la qualité du projet de loi qu'on a devant nous

aujourd'hui.

Je veux remercier profondément mes collègues

aussi, collègues de Masson, de Sainte-Rose, d'Argenteuil, des

Îles-de-la-Madeleine, qui sont là depuis les tout débuts; les collègues de

Champlain, Berthier, Sanguinet, Laval-des-Rapides qui sont venus donner un coup

de main, mais, vraiment, les quatre collègues qui sont là depuis le début. Et, vous savez, vous le savez tous, quand on est

député ministériel, il y a un côté un peu ingrat d'être en commission,

parce que, si on pose beaucoup de questions

puis on intervient beaucoup, bien on allonge les travaux, et puis on ne veut

pas trop allonger les travaux, donc on se

retient, même si on aimerait beaucoup interagir. Mais ils m'ont été d'une très

précieuse aide pour, à

certains moments charnières, avoir leur avis. Ils étaient toujours très

éclairants, très généreux de leurs commentaires. Et vraiment ils m'ont

donné tout un coup de main. Je les ai sentis très engagés. Je vous ai sentis

très engagés dans la commission, là, très

disponibles pour participer aux travaux, m'éclairer, me soutenir dans tout ça.

Alors, vraiment, merci beaucoup, beaucoup de votre présence et de votre

engagement qu'on sent encore très bien aujourd'hui.

Et évidemment

je veux remercier les collègues de l'opposition, les collègues de la deuxième

opposition. J'espère que vous

transmettrez mes remerciements à la collègue de Groulx, qui a été d'une grande

aide aussi et d'un grand engagement,

qui nous a fait avancer aussi avec son expertise médicale notamment, mais une

femme très humaine aussi, et vous,

évidemment qui êtes venus à quelques reprises. Donc, merci beaucoup. On sentait

aussi à quel point ce dossier vous tenait à coeur. Et ça a permis, je

pense, de bonifier sensiblement notre projet de loi. Et les collègues de

l'opposition officielle… ma vis-à-vis qui est

arrivée ici excessivement bien préparée, la députée de Gatineau, porte-parole

de l'opposition officielle, qui était très pertinente dans ses

interventions, et qui, on le sentait, a mis toutes les énergies, tout le sérieux requis dans la préparation et dans

les travaux, et qui avait le souci de jouer le rôle qu'une opposition

doit jouer pour bonifier un projet de loi.

Je l'ai joué pendant quatre ans en matière de justice, où il y a beaucoup de

projets de loi, donc je valorise beaucoup ce

rôle-là et je pense qu'il est très important. Et ma collègue l'a joué avec

toute la force que l'on doit le jouer,

et je pense que ça a permis certainement d'améliorer le projet de loi avec un

mélange de fermeté et d'ouverture, avec le rôle qui aussi, je dois le

dire, n'est certainement pas un rôle simple, qui lui revient. C'est un peu une

première évidemment, du côté de l'opposition officielle, d'avoir ce vote libre,

donc, comment naviguer dans ça, il n'y a pas

de guide préécrit pour, donc, savoir comment faire. Donc, je pense que la

députée de Gatineau a été à la hauteur de

la tâche et je tiens à la remercier de tout ce qu'elle a investi avant,

pendant… et sans doute après les travaux de la commission.

Pour la suite des choses, j'ai confiance qu'avec

son apport, l'apport des collègues de l'opposition, député de Jean-Talon et député d'Orford, et les

bonifications qu'on a apportées à la suite des commentaires des groupes qui

sont venus nous voir aussi il va y avoir plus de vos collègues qui vont — c'est

un souhait que j'émets — être

en accord et à l'aise de voter en faveur de ce projet de loi.

Je veux

remercier évidemment les collègues de Jean-Talon et d'Orford. Je pense que le

collègue de Jean-Talon a été un allié depuis le début. Et mon petit

doigt me dit que, lorsque j'ai déposé cette motion pour créer, alors que

j'étais une jeune députée de l'opposition,

pour créer la commission spéciale, le député de Jean-Talon a peut-être eu un

rôle à jouer pour permettre que tout

le monde s'entende pour que cette création-là se fasse, pour que cette

commission-là voie le jour. Donc,

j'ai senti son engagement dans le dossier effectivement depuis de nombreuses

années. Et je tiens à le remercier d'aussi

toute l'implication qu'il a mise pour bonifier le projet de loi, poser des

questions pertinentes et faire bénéficier évidemment la commission de son expérience. Et, bien, le collègue et

ami, le député d'Orford, avec qui j'ai vécu plusieurs années de travaux

intensifs, et je suis très heureuse qu'il ait pu se joindre à nos travaux, qui

a apporté évidemment, aussi, l'éclairage de nos nombreuses séances de

discussion et historiques de la commission.

Donc,

franchement, je pense qu'on a excessivement bien collaboré. On l'a tous répété.

Mais on veut le dire dans nos propres mots. C'est une grande avancée

qu'on a devant nous et c'est parce qu'on a eu la maturité, je pense, de le faire dans les meilleures conditions possible, en

ayant toujours l'objectif qui, moi, est l'objectif qui me guide depuis

le jour un, qui est d'avoir une manière de

respecter le mieux possible les personnes en fin de vie et de répondre le mieux

possible à leurs souffrances dans un souci de compassion, d'humanisme et de

répondre à leurs attentes et aussi à leur volonté de voir leurs souhaits respectés. Et, en gardant cet objectif-là en tête et

en ne se faisant pas détourner de part et d'autre par d'autres

considérations qui auraient pu être mises de l'avant, je pense qu'on a réussi à

principe, on m'avait demandé : Bon, bien, maintenant, qu'allez-vous faire? Bien, j'ai dit : Maintenant, on va

travailler, comme toujours, à bonifier et avoir le meilleur projet de loi

possible. Et c'est avec cette approche-là que

je suis arrivée dans la commission, comme l'ensemble des collègues. Et je pense

qu'effectivement on a encore un meilleur

projet de loi. On l'a bonifié, sans rentrer dans les détails, mais avec

certaines précisions qu'on a pu apporter,

avec certaines clarifications. C'était important pour moi que les principes

soient maintenus.

Les principes, l'esprit de la loi, tout ça est

maintenu, mais on l'a amélioré, et ça demeure un projet de loi, je pense, d'une très grande qualité et très bien

équilibré, qui a le souci de la protection des personnes vulnérables et qui

a le souci de faire de grandes avancées en même temps pour le respect des

personnes. Et je pense que, oui, aujourd'hui, on a de quoi être fiers du

travail qui a été accompli et de la qualité du projet de loi qu'on va soumettre

pour adoption finale à l'ensemble de nos collègues prochainement.

De part et d'autre, je pense qu'il y a des

éléments qu'on aurait souhaités, des éléments qu'on aurait aimé voir un petit

peu différents dans le projet de loi. De mon côté, c'est certain que la

question des personnes inaptes, et la possibilité

de demander à l'avance, donc par directives médicales anticipées, l'aide

médicale à mourir, est une question qui continue à m'habiter beaucoup et à laquelle je vais donner suite en

confiant un mandat à la Commission, donc, sur les soins de fin de vie. Mais, comme je l'ai exprimé hier,

je pense qu'il est important, ce projet de loi là, et très progressiste.

C'est une avancée extraordinaire et c'est très important de s'assurer que ce

projet de loi là puisse aller de l'avant dans le contexte particulier que l'on

connaît d'un gouvernement minoritaire et d'un Parlement, donc, qui est en

situation de vulnérabilité, bien entendu. Donc, je pense que c'est très

important de s'assurer que ce projet de loi là qui représente des avancées

significatives pour l'ensemble des citoyens puisse voir le jour et que cette

question-là soit traitée avec toute l'importance qui lui revient par la suite

également. Donc, je sais que plusieurs personnes sont préoccupées par cette

question-là, moi aussi, et toute l'attention va lui être accordée.

Donc, en

terminant, simplement dire que j'ai souvent répété que j'espérais et je

souhaitais qu'on soit à la hauteur de la confiance qui était mise en

nous pour faire aboutir ce processus-là qui a pris naissance il y a quatre ans,

que je souhaitais

qu'on donne suite aux espoirs qui sont mis en nous par les Québécois

pour qu'il y ait ces nouvelles possibilités, dont l'aide médicale à mourir,

mais aussi beaucoup plus un accès aux soins palliatifs, la possibilité de

consigner ses directives médicales

anticipées, de voir ses volontés respectées, donc, que ces grandes avancées-là

puissent voir le jour.

Donc, je suis très fière aujourd'hui de dire que

l'ensemble des collègues, en ayant cet objectif-là en tête, sont certainement à la hauteur de la confiance et des espoirs qui ont été mis en nous par

la population. Et je suis très heureuse, parce que

moi, quand je suis venue en politique, je suis venue en politique notamment

pour faire une différence dans la vie très personnelle et humaine des

gens. Puis on est aux Services sociaux, on a cette chance-là, mais, avec ce projet

de loi là, on a une chance incroyable de faire une différence dans le concret

de la vie des gens, dans ce qui les touche de la manière la plus profonde et intime, dans leur vie, dans la vie de leurs

proches. Et aussi je suis venue en politique

parce que je pense que la politique peut se faire de manière nouvelle, peut se

faire en collaboration. Et je pense que les gens, au-delà du fond du projet de

loi, reconnaissent à quel point c'est

un exemple de parlementarisme de… ce

qu'on a vécu tous ensemble au cours des derniers mois mais au cours

aussi des dernières années, et, moi, ça me réconforte beaucoup et ça me donne aussi, comme parlementaire, le goût de

continuer dans ce sens-là pour la suite des choses sur le fond et sur la

forme de la manière avec laquelle on peut faire de la politique et aussi

regagner la confiance des citoyens à cet égard.

Alors, merci infiniment, et merci, en terminant,

à notre président, qui a effectivement bien tenu nos travaux, et à Mme Vigneault, qui, elle aussi, est là depuis

le début des travaux de l'expérience de la commission spéciale et qui

vraiment fait un très, très bon travail de soutien à toute l'équipe, et à Mme

Anik Laplante, que je remercie en dernier mais

qui est, on l'avait dit dans notre rapport… qui a été la pierre angulaire, le

coeur de tous les travaux parce qu'elle a coordonné les travaux de la commission, elle a maintenant coordonné les

travaux de cette commission. Mais, au-delà de ça, Mme Laplante, et ça doit être dit, je sais que le

président est d'accord avec moi, elle a tous les talents, et c'est une

femme de coordination et c'est une femme aussi de contenu qui a travaillé pour

le rapport, pour la rédaction du rapport, qui a travaillé, qui met tout le monde à l'aise, qui sait comment tirer aussi

le meilleur des gens qui venaient nous voir, qui des fois sont très stressés, et que je remercie, en

passant, tous ces gens qui sont venus, pour la générosité du temps

qu'ils ont consacré. Mais Mme Laplante, c'est

quelqu'un d'exceptionnel, et je tenais à ce que ce soit dit. Je sais qu'elle

est certainement consacrée à une grande carrière dans la fonction

publique et à l'Assemblée nationale.

Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) :

Merci, Mme la ministre. Et à mon tour de donner mes félicitations à vous, Mme la ministre, et à la porte-parole de

l'opposition officielle en matière de services sociaux, Mme la députée de

Gatineau, et Mme la députée de Groulx pour

le bon travail que vous avez fait, et certainement à chaque membre de

cette commission pour votre bon travail.

Vous avez travaillé dans une manière incroyable,

dans une manière non partisane, et dans une manière constructive et, je sais, avec beaucoup d'émotion. Et il y a des députés

qui vont voter certainement pour le projet de loi et quelques qui vont voter contre le projet de loi,

mais aucune personne ne peut nier que ce projet de loi a été bonifié par

cette commission parlementaire, sous le guide de notre ministre et les

porte-parole des oppositions officielles.

Vous, les membres de la commission, et vous, Mme

la ministre, vous avez travaillé pour 50 h 42 min. C'est incroyable. Vous avez adopté 57 amendements à ce

projet de loi. Alors, pour adopter 57 amendements, ça prend de la

coopération, ça prend un aspect non partisan et ça prend beaucoup de volonté de

tous les côtés de la Chambre. Et on entend beaucoup des questions de

valorisation des députés, mais, s'il y a des personnes qui ont des doutes sur

le bon travail des députés ici, à l'Assemblée nationale du Québec, ils doivent

prendre la chance pour regarder les travaux de cette commission qui a été

faite, pour les auditions publiques qu'on a faites et pendant les 50 h 42 min

de travail.

Alors, je félicite tous les députés pour leur

bon travail. Vous avez travaillé dans une manière vraiment professionnelle. Et il me reste certainement à

remercier Mme Vigneault, l'adjointe au secrétaire, pour le bon travail

que Mme Vigneault a fait et, finalement, Mme

Laplante. Mme Laplante, c'est vraiment mon professeur. Je suis ici, à côté

d'elle, et elle m'a donné toute l'information requise. Elle travaille d'une

manière tellement professionnelle, et je sais que, comme la ministre l'a mentionné, elle a un grand futur ici, au Québec,

dans notre fonction publique. Et, certainement, vous avez toujours

travaillé d'une manière constructive, non partisane et pour le bénéfice de tous

les députés autour de cette table et certainement pour le public, et je vous

remercie beaucoup et je vous félicite aussi.

Alors,

collègues, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au

mardi le 21 janvier — on n'arrête

pas de travailler, donc — à 9 h 30 le matin, afin de procéder aux auditions

publiques sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre

d'hébergement et de soins de longue durée. Merci, collègues, et bonne journée.

(Fin de la séance à 12 h 57)