Bill document — Vigie #187649

Vigie 187649

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 399 Loi modifiant la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte Présentation Présenté par M. Haroun Bouazzi Député de Maurice-Richard Éditeur officiel du Québec 2023 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements sociaux et environnementaux durables dans le cadre de sa mission. Le projet de loi introduit également l’obligation pour la Caisse de prévoir, dans le rapport de ses opérations présenté chaque année au ministre des Finances, un état des impacts sociaux et environnementaux de ses investissements.

Enfin, le projet de loi prévoit qu’un règlement du gouvernement peut déterminer les critères suivant lesquels l’évaluation des impacts sociaux et environnementaux des investissements de la Caisse doit être faite et les modalités applicables à la divulgation de ces impacts dans le rapport prévu à cette fin. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2). Projet de loi n o 399 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC AFIN D’OBLIGER LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC À FAIRE DES INVESTISSEMENTS AYANT DES IMPACTS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX DURABLES ET À EN RENDRE COMPTE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC 1. L’article 4.1 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) est remplacé par le suivant : « 4.1. La Caisse a pour mission de recevoir des sommes en dépôt conformément à la loi et de les gérer en : 1° recherchant le rendement durable du capital des déposants dans le respect de leur politique de placement; 2° c ontribuant au développement économique durable du Québec; 3° s’a ssurant que ses investissements ont des impacts sociaux et environnementaux durables. » . 2. L’article 44 de cette loi est remplacé par le suivant : « 44.

La Caisse doit présenter chaque année au ministre des Finances, avant le 15 avril, un rapport de ses opérations pour l’année précédente. Ce rapport doit faire état des impacts sociaux et environnementaux des investissements effectués par la Caisse. Ce rapport doit être immédiatement déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante. » . 4 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 49, du suivant : « 49.1.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les critères suivant lesquels l’évaluation des impacts sociaux et environnementaux des investissements de la Caisse doit être faite et les modalités applicables à leur divulgation dans le rapport prévu à l’article 44. ». DISPOSITION FINALE 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187649
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187649 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	839dae6c5292ad2838c0bcbac810731bd1573530

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