Labour and the Economy — 30 September 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2021-09-30

Quebec — Committees

(Suspension de la séance à 11 h 18)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous sommes rendus à la

Section VIII, Dispositions pénales.

Et je crois, Mme la ministre, que vous aimeriez que Me Hudon

puisse prendre la parole, est-ce que c'est bien ça?

Mme Proulx

(Berthier) : Très

précisément, Mme la Présidente, pour la

section VIII des dispositions pénales, pour le bénéfice des collègues et des gens qui nous

écoutent, et des collègues du gouvernement, certaines précisions que j'aimerais

apporter, Mme la Présidente, par la voix de Me Hudon.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Alors, Me Hudon, nous avons le consentement, vous pouvez vous

présenter.

M. Hudon

(Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, Alain Hudon, légiste

au ministère de la Justice, affecté au ministère du Tourisme.

Alors, juste un élément d'information par

rapport à la prochaine

section qui s'en vient, donc peut-être de façon plus

générale, le projet de loi n° 100, c'est une loi nouvelle qui va venir

remplacer un régime actuel, qui est la

Loi sur les établissements d'hébergement

touristique. Donc, la raison pour laquelle on n'a pas modifié la loi actuelle

mais qu'on y va avec une nouvelle loi, c'est que l'élément principal de la Loi

sur les établissements d'hébergement touristique

est remplacé, donc l'attestation de classification, par une notion

d'enregistrement qui fait en sorte que ce n'était pas approprié d'y

aller par modification, il fallait y aller par une nouvelle loi dans laquelle

on allait adapter tous les mécanismes.

On n'a pas fait table rase de tout ce qui existe

actuellement dans la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique, on a

reproduit ou reconduit certaines dispositions, même plusieurs dispositions,

dans le régime actuel, et la

section VIII sur les dispositions pénales a été reconduite dans son

intégralité. Donc, les articles 25 à 34 qu'on va... dont on va procéder à l'étude dans les prochaines

minutes sont identiques à celles qu'on retrouve, sous réserve de certaines

adaptations au niveau des numéros

d'articles, la notion d'enregistrement. Mais, pour le reste, ce sont les mêmes dispositions, les mêmes

types d'infractions, les mêmes montants, il y a des amendes, les mêmes dispositions en matière de présomption. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des questions? Sinon, nous allons commencer avec Mme la

ministre, à lire l'article 25.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«25.

Commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à

5 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 1 000 $ à 10 000 $, dans

les autres cas, quiconque omet de fournir un renseignement ou un document exigé

par la présente loi ou ses règlements.»

Donc, la

section VIII du projet de loi propose des dispositions pénales, tel que le

mentionnait Me Hudon, qui sont similaires à celles qu'on retrouve actuellement

dans la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique. À l'instar de l'article 36.1

de la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique, l'article 25

prévoit une infraction à l'égard de quiconque omet de fournir un renseignement

ou un document exigé par la présente loi ou ses règlements et le rend donc passible d'une amende de

500 $ à 5 000 $, s'il

s'agit d'une personne

physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres

cas.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 25? Est-ce

que l'article 25 est adopté?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait.

L'article 26. Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

Article 26.

Donc : «Commet une infraction et est passible d'une amende de

1 000 $ à 10 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 2 000 $ à 20 000 $,

dans les autres cas, quiconque contrevient à l'article 47 ou à une

disposition réglementaire déterminée par un règlement du gouvernement.»

Donc,

l'article 26 du projet de loi prévoit que quiconque contrevient à une

éventuelle disposition réglementaire déterminée dans un règlement du

gouvernement ou aux dispositions de l'article 47, soit l'obligation dans

l'année suivant l'entrée en vigueur de l'article 45 de cesser

d'afficher le panonceau et d'utiliser toute reproduction de celui-ci à des fins de promotion, commet une infraction et est

passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $, s'il s'agit

d'une personne physique, et de 2 000 $ à 20 000 $

dans les autres cas.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 26? Est-ce que

l'article 26 est adopté? Adopté.

Parfait. Mme la ministre, l'article 27.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«Commet une

infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à

25 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de

5 000 $ à 50 000 $, dans les autres cas, quiconque :

exploite un établissement

d'hébergement touristique ou donne lieu de croire qu'il exploite un tel

établissement sans que cet établissement ne soit enregistré conformément

à la présente loi;

«2˚ fait une fausse

déclaration dans un document prescrit par la présente loi et ses règlements;

«3˚ fournit un document

exigé par la présente loi et ses règlements qui est faux ou inexact ou dont il

aurait dû connaître l'inexactitude;

«4˚ contrevient à

l'article 7.»

Donc,

l'article 27 prévoit quatre comportements entraînant la commission d'une

infraction et rendant passible une personne physique qui la commet d'une

amende de 2 500 $ à 25 000 $ et, dans les autres cas, d'une

amende de 5 000 $ à 50 000 $. Ce sera plus particulièrement

le cas si un établissement d'hébergement touristique non enregistré est

exploité, un document exigé en vertu de la loi ou de ses règlements contient

une information qui est fausse, un faux document qui est fourni ou

l'enregistrement d'un établissement d'hébergement qui est cédé.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à

l'article 27? Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Merci, Mme la Présidente. À des fins de compréhension, là, dans les

commentaires, vous nous avez informés que

l'enregistrement d'un établissement d'hébergement est cédé. Je crois comprendre

que la cession d'un établissement est interdite, donc.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Il devra avoir un nouveau

numéro d'enregistrement. Donc, s'il est vendu, s'il est cédé, le processus — sauf

erreur, Me Hudon — devra

repartir à zéro, donc il devra aller chercher un nouveau numéro

d'enregistrement. Donc, l'enregistrement d'un établissement qui est cédé est

passible, donc, d'une amende.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Ça va?

Mme Proulx

(Berthier) : Il ne peut être cédé.

M. Fontecilla :

Il ne peut être cédé en termes de numéro d'enregistrement. C'est le numéro

d'enregistrement qui ne peut être cédé.

Mme Proulx

(Berthier) : En fait, on

doit partir avec un nouvel enregistrement. L'établissement ne peut être cédé.

On doit partir avec un nouveau numéro d'enregistrement si tel est le cas.

M. Fontecilla :

Donc, par exemple, peu importe l'établissement, il peut être...

Mme Proulx

(Berthier) : Bien, maître, peut-être donner des exemples plus précis.

Fontecilla : Il peut être

vendu, donné en héritage, etc., mais le nouvel exploitant doit avoir un...

demander un nouveau numéro d'enregistrement.

Mme Proulx

(Berthier) : Exactement.

Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bon? Y a-t-il d'autres interventions à l'article 27? Est-ce

que l'article 27 est adopté? Est-ce que l'article...

Mme Proulx

(Berthier) : Adopté.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Nous poursuivons, Mme la ministre,

avec l'article 28.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«Quiconque exploite

un établissement d'hébergement touristique, ou donne lieu de croire qu'il

exploite un tel établissement, à l'égard duquel l'enregistrement a été refusé,

suspendu ou annulé commet une infraction et est passible d'une amende de

5 000 à 50 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de

10 000 à 100 000 $, dans les autres cas.»

Donc, dispositions

pénales à l'égard de quiconque exploite un établissement d'hébergement

touristique dont la demande d'enregistrement a été refusée ou dont

l'enregistrement a été suspendu ou annulé.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à

l'article 28? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Toujours à des fins de compréhension, quand est-ce qu'un établissement peut

commencer à fonctionner, recevoir des clients? À partir de la date de

l'émission du numéro d'enregistrement?

Mme Proulx

(Berthier) : ...oui, dès qu'il est... dès qu'il a enregistré... a reçu

son numéro d'enregistrement. À ce moment-là, donc, il peut être en opération.

M. Fontecilla :

Pas avant, là.

Mme Proulx

(Berthier) : Non.

Mme Proulx

(Berthier) : Exactement.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : ...d'autres interventions à l'article 28?

Est-ce que l'article 28 est adopté? Adopté. Merci. Nous poursuivons,

Mme la ministre, avec l'article 29.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«Les montants minimal

et maximal des amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour

une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle.»

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à

l'article 29? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Est-ce que vous avez des données, Mme la ministre, concernant le nombre de

cas de récidive doubles ou triples? Est-ce qu'on peut... est-ce que ça existe,

ce type de données là?

Mme Proulx

(Berthier) : Moi, je ne les possède pas, Mme la Présidente.

Est-ce que vous nous donnez l'autorisation de permettre à Revenu Québec de

s'exprimer, avec M. Jean, collègues?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui. Est-ce que nous avons le consentement pour que monsieur...

Mme Proulx (Berthier) : Vous

voulez un temps d'arrêt?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Ah! Qui?

Mme Proulx (Berthier) : Vous

voulez une suspension?

Mme Proulx (Berthier) : On va

suspendre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Ah! d'accord.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 30)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, Mme

la ministre, vous avez une réponse.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. En fait, je demande l'autorisation des collègues

de pouvoir permettre à M. Jean de s'exprimer sur la question du

député.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Avons-nous le consentement pour que M. Jean puisse prendre la parole?

M. Jean, je vous invite à bien vous présenter avec de donner une réponse.

M. Jean (Mario) : Parfait. Merci.

Mario Jean, directeur principal de l'inspection à Revenu Québec.

Donc, en réponse à votre question, la loi

actuelle étant une loi très jeune, nous sommes impliqués dans le dossier depuis

seulement que deux ans et demi ou trois ans, le nombre est peu significatif.

Donc, je ne pense pas que c'est pertinent que je fournisse des chiffres à ce

moment-ci.

Mme Proulx (Berthier) : ...aussi que

les amendes sont assez salées que c'est assez dissuasif de récidiver.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ça

vous va? Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Juste réitérer

la demande d'avoir... La ministre a donné des chiffres hier, là, sur le nombre

d'amendes, les montants recueillis, etc., là. Il y avait... vous aviez... on

avait demandé de déposer ces chiffres-là pour réitérer cette demande-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord.

Donc, d'avoir les statistiques, hein, vous aviez demandé les statistiques que la ministre avait présentées au début de la journée,

concernant... D'accord. Nous avons le... Mme la ministre, oui, vous allez nous soumettre les... Parfait. On

le note, et je vais revenir à la fin de l'étude, ça vous va? Statistiques... je m'excuse, je vais juste le noter.

Alors, nous

poursuivons. Y a-t-il d'autres

interventions

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2021-09-30
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 210930.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	83a39e0f2e02d2a5a5d5f3c2cdce7b26a37c5e2f

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