Manitoba Hansard — 40 3 b028cs

40-3 b028cs

Manitoba — Debates (Hansard)

MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE HEALTH SERVICES INSURANCE AMENDMENT AND HOSPITALS AMENDMENT ACT (ADMITTING PRIVILEGES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LA

LOI SUR LES HÔPITAUX (PRIVILÈGES D'ADMISSION) Moved by the Honourable Ms. Selby Motion de M me la ministre Selby THAT Clause of the Bill be replaced with the following: Il est proposé que l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : 2 The definition "in-patient" in subsection 2(1) is amended by adding " , registered nurse (extended practice) or midwife " after " practitioner ". 2

La définition de « malade hospitalisé » figurant au paragraphe 2(1) de la version française est remplacée par ce qui suit : « malade hospitalisé » Personne admise dans un hôpital et y occupant un lit, sur l'ordre d'un médecin, d'une infirmière ayant un champ d'exercice élargi ou d'une sage-femme ou, sous réserve des conditions prévues par règlement, d'un dentiste autorisé. ("in-patient") MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE HEALTH SERVICES INSURANCE AMENDMENT AND HOSPITALS AMENDMENT ACT (ADMITTING PRIVILEGES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LA

LOI SUR LES HÔPITAUX (PRIVILÈGES D'ADMISSION) Moved by the Honourable Ms. Selby Motion de M me la ministre Selby THAT Clause of the Bill be replaced with the following: Il est proposé que l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : 5 The definition "in-patient" in

section is amended by adding " , registered nurse (extended practice) or midwife " after " practitioner ". 5

La définition de « malade hospitalisé » figurant à l'article est modifiée par adjonction, après « d'un médecin », de « , d'une infirmière ayant un champ d'exercice élargi ou d'une sage-femme ». In Committee AMENDMENT TO BILL 28 Étude en comité AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE HEALTH SERVICES INSURANCE AMENDMENT AND HOSPITALS AMENDMENT ACT (ADMITTING PRIVILEGES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LA

LOI SUR LES HÔPITAUX (PRIVILÈGES D'ADMISSION) NOTE: The Committee voted to defeat Clauses and of the Bill. NOTE : Le Comité a rejeté les articles et du projet de loi. Insert Date

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-3 b028cs
Type	bill
Volume / chapter	40 3 b028cs.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	83a92ace7ed21b0f54b3773a6795dd76149f6d8d

Source file is stored in the law ingest library (pdf).