Bill 11 — The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2016 (41st Legislature, 1st Session)

Bill 11 (41-1)

Manitoba — Bills

Bill 11 Government Bill Projet de loi 11 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 41 st Legislature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 1re session, 41 e législature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2016 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2016 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill implements measures in the 2016 Manitoba Budget and makes various other amendments to tax legislation. Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2016 du Manitoba et d'apporter diverses autres modificat ions à des lois fiscales.

BUDGET MEASURES The budget measures implemented by this Bill includ e the following: MESURES BUDGÉTAIRES Figurent ci-dessous certaines des mesures budgétair es mises en œuvre : INCOME TAX (P ART 2) C indexing personal income tax brackets and the basic personal amount (s. 6 to 8) C modifying the seniors' school tax rebate by – carrying forward the 2015 limit of $470 – reducing the rebate by 2% of net family income above $40,000 – providing the rebate by way of a refundable credit under The Income Tax Act (s. 10 to 13) C modifying the green energy equipment tax credit by – enabling the Minister of Finance to make regulations specifying the types of equipment that will qualify for the credit (s. 15) C modifying the interactive digital media tax credit by – eliminating the 24-month and $500,000 per project labour expense limits from the existing 40% credit – adding a 35% credit for a corporation that pays less than 25% of its wages to Manitoba employees, but pays wages of at least $1,000,000 each year to Manitoba employees working on eligible projects (s. 16) C extending the small business venture capital tax credit by three years (s. 17) IMPÔT SUR LE REVENU (P ARTIE 2) C Les fourchettes d'imposition des particuliers et le montant personnel de base sont indexés (art. 6 à 8) .

C Le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire est modifié comme suit : – le plafond de 470 $ établi en 2015 est reporté; – le remboursement est réduit de 2 % du revenu familial net excédant 40 000 $; – le remboursement est dorénavant offert au moyen d'un crédit remboursable au

titre de la Loi de l'impôt sur le revenu (art. 10 à 13). C Le crédit d'impôt pour l'équipement d'énergie verte est modifié de manière à permettre au ministre des Finances de désigner, par règlement, le matériel qu i y est admissible (art. 15).

C Le crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs est modifié comme suit : – la limite de 24 mois et de 500 000 $ par projet établie à l'égard des frais de main-d'œuvre est éliminée aux fins de détermination du crédit existant de 40 %; – un crédit de 35 % est accordé aux corporations qui versent moins de 25 % de leurs salaires et traitements à des employés manitobains, mais qui versent au moins 1 000 000 $ chaque année à des employés manitobains qui œuvrent à des projets admissibles (art. 16). C Le crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises est prolongé de trois ans (art. 17).

RETAIL SALES TAX (P ART 3) C extending the meaning of "retail sale in the province" such that a seller outside Manitoba who keeps inventory in Manitoba will be required to register and collect tax (s. 19) C clarifying the value used to calculate the tax payable on property brought into Manitoba for temporary use and providing an exemption for property brought into Manitoba for fewer than six days a year (s. 20) C ensuring that the tax on a vehicle purchased from a vehicle dealer outside Manitoba is based on the purchase price (s. 21) C clarifying the tax exemption for used furniture and household items acquired for less than $100 (s. 22(a)) C adding an exemption for exhibits acquired by a public museum or art gallery (s. 22(b)) C requiring a business entity to have an RST number if, in two or more months in the same year, it imports tangible personal property having a value of $800 or more each month (s. 23) TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL (P ARTIE 3) C Le sens de « vente au détail dans la province » est étendu afin que le vendeur situé à l'extérieur du Manitoba qui a des stocks dans la province soit tenu de s'inscrire et de percevoir la taxe (art. 19 ). • La valeur servant au calcul de la taxe payable sur les biens apportés au Manitoba en vue d'un usage temporaire est clarifiée et une exemption est prévu e pour les biens apportés dans la province pour une période de moins de six jours par année (art. 20). • Il est précisé que la taxe exigible à l'égard d'un véhicule acheté à un commerçant de véhicules à l'extérieur du Manitoba est calculée en fonction du prix d'achat (art. 21). • L'exemption visant les meubles et les articles ménagers d'occasion acquis pour moins de 100 $ est clarifiée [al. 22a)]. • Une exemption est ajoutée à l'égard des objets d'exposition qu'acquiert un musée ou une galerie d'art publics [al. 22b)]. • Les entreprises qui importent, pendant au moins deux mois au cours d'une même année, des biens personnels corporels dont la valeur mensuelle totalise au moins 800 $ sont tenues d'avoir un numéro de TVD (art. 23).

TAX ADMINISTRATION (P ART 4) C enhancing enforcement and administrative measures under The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act by – enabling a tax officer to specify how electronic records are to be provided for inspection (s. 26) – authorizing a judge issuing a warrant to order someone to provide assistance in executing the warrant (s. 27) – clarifying that a director of a corporation may be liable if the corporation fails to get a clearance certificate on a bulk sale (s. 28(b)) – ensuring that a bad debt deduction is not available for an amount that a vendor remits in response to a

section 48 assessment and then is unable to recover from a purchaser (s. 29) ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES TAXES (P ARTIE 4) C Les mesures d'exécution et d'application que prévoit la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes sont étendues comme suit : – l'agent du fisc peut indiquer la façon dont les documents électroniques doivent être fournis en vue de leur inspection (art. 26); – les juges qui délivrent un mandat sont autorisés à y ordonner qu'une personne prête son assistance dans le cadre de l'exécution du mandat (art. 27); – il est précisé que les administrateurs d'une corporation peuvent être tenus responsables si elle omet d'obtenir un certificat lors d'une vente en bloc [al. 28b)]; – aucune déduction au

titre d'une créance irrécouvrable n'est permise à l'égard d'un montant qu'un marchand remet pour faire suite à un avis de cotisation délivré en application de l'article 48 et qu'il ne peut recouvrer d'un acheteur par la suite (art. 29).

OTHER AMENDMENTS Other amendments to tax legislation include C amendments to The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act to – repeal spent provisions and remove outdated references (s. 2, 3(1) to (5) and 4) – enable the director, upon application, to prorate the exemption and the notch provision when a corporation ceases to be a member of an associated group (s. 3(6)) C amendments to The Income Tax Act to – update the dividend tax credit because of a change to the federal gross-up rate for taxable dividends (s. 9) – update the references to the minister in the paid work experience tax credit provisions and clarify the minister's power to delegate (s. 14) C amendments to The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act and The Tobacco Tax Act to ensure that rules prohibiting possession of unmarked tobacco also apply to those who arrange for others to bring unmarked tobacco into Manitoba (s. 30, 32 and 33) AUTRES MESURES Le projet de loi apporte d'autres modifications à d es lois fiscales.

Certaines d'entre elles sont indiquées ci-dessous. C Les modifications qui suivent sont apportées à la

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire : – des dispositions caduques sont abrogées et des renvois désuets sont éliminés [art. 2, paragr. 3(1) à (5) et art. 4]; – il est permis au directeur, sur demande, d'établir un montant proportionnel relativement à l'exemption et à la disposition de rajustement lorsqu'une corporation cesse de faire

partie d'un groupe de corporations associées [paragr. 3(6)]. C Les modifications qui suivent sont apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu : – le crédit d'impôt pour dividendes est modernisé afin qu'il soit tenu compte du nouveau taux fédéral de majoration des dividendes imposables (art. 9); – les mentions du ministre figurant dans les dispositions portant sur le crédit d'impôt pour l'expérience de travail rémunéré sont modernisées et le pouvoir de délégation du ministre est précisé (art. 14). C Des modifications sont apportées à la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes et à la Loi de la taxe sur le tabac afin que les règles portant sur l'interdiction d'av oir du tabac non marqué en sa possession s'appliquent également à ceux qui font en sorte que d'autres personnes en apportent au Manitoba (art. 30, 32 et 33). The Bill also amends The Property Tax and Insulation Assistance Act to limit the seniors' school tax rebate under that Act to 2015 and earlier years (s. 34) an d corrects a coming-into-force provision of The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2015 (s. 35). Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des rés idences afin que le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire qui y est prévu s'applique uniquement aux années antérieures à 2016 (art. 34) et apporte un correctif à une des disposit ions d'entrée en vigueur de la Loi d'exécution du budget de 2015 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité (art. 35).

THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2016 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2016 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Part Subject Sections 1 The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act 1-4 2 The Income Tax Act 5-17 3 The Retail Sales Tax Act 18-24 4 The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act 25-30 5 The Tobacco Tax Act 31-33 6 Miscellaneous amendments 34-35 7 Coming into force 36

Partie Objet Articles 1

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire 1-4 2 Loi de l'impôt sur le revenu 5-17 3 Loi de la taxe sur les ventes au détail 18-24 4

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes 25-30 5 Loi de la taxe sur le tabac 31-33 6 Modifications diverses 34-35 7 Entrée en vigueur 36 i

BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2016 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2016 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE HEALTH AND POST SECONDARY EDUCATION TAX LEVY ACT

PARTIE 1

LOI SUR L'IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE C.C.S.M. c. H24 amended 1 The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act is amended by this Part. Modification du c. H24 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire . 2(1) Subsection 2(3) is amended by striking out " after 1992 ". 2(1) Le paragraphe 2(3) est modifié par suppression de « postérieure à 1992 ». 1

2(2) The part of subsection 2(4) before clause (

a) is amended (

a) by striking out " after 1992, "; and (

b) in the English version, by striking out " partners " and substituting " partners, ". 2(2)

Le passage introductif du paragraphe 2(4) est modifié :

a) par suppression de « après 1992, »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « partners », de « partners, ». 2(3) Subsection 2(4.1) is amended by striking out " , after 1992, ". 2(3) Le paragraphe 2(4.1) est modifié par substitution, à « Lorsque, après 1992, il », de « Lorsqu'il ». 3(1) Subsection 3(3.1.1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "after 1998 "; and (

b) in the part before clause (a), by striking out "ending in a year after 1998 ". 3(1)

Le paragraphe 3(3.1.1) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « après 1998 »;

b) dans le passage introductif, par suppression de « se terminant après 1998 ». 3(2) The part of subsection 3(3.10) before clause (

a) is amended by striking out " Subject to subsection (3.10.1), where " and substituting " Where ". 3(2)

Le passage introductif du paragraphe 3(3.10) est modifié par substitution, à «

Sous réserve du paragraphe (3.10.1), si », de « Si ». 3(3) Subsection 3(3.10.1) is repealed. 3(3) Le paragra phe 3(3.10.1) est abrogé. 3(4) Subsections 3(3.12) and (3.14) are replaced with the following: 3(4) Les paragraphes 3(3.12) et (3.14) sont remplacés par ce qui suit : Exemption 3(3.12) No tax is payable by an employer under subsection (3.1.1) for a year if the total remunera tion paid by the employer for the year is $1,250,000 or less. Exemption 3(3.12) Aucun impôt n'est exigible d'un employeur en vertu du paragraphe (3.1.1) pour une année si la rémunération totale qu'il verse à l'égard de l'année est d'au plus 1 250 000 $. 2

Notch provision 3(3.14) If the total remuneration paid by an employer for a year is more than $1,250,000 and not more than $2,500,000, the tax payable by the employer under subsection (3.1.1) is 4.3% of the amount by which t hat total remuneration exceeds $1,250,000. Disposition de rajustement 3(3.14) Si la rémunération totale que l'employeur verse pour une année est supérieure à 1 250 000 $ mais ne dépasse pas 2 500 000 $, l'impôt exigible de l'employeur en vertu du paragraphe (3.1.1) correspond à 4,3 % de l'excédent de la rémunération sur 1 250 000 $. 3(5) The part of subsection 3(3.15) before clause (

a) is amended by striking out " after 2001 ". 3(5)

Le passage introductif du paragraphe 3(3.15) est modifié par suppression de « suivant 2001 ». 3(6) The following is added after subsection 3(3.15): 3(6) Il est ajouté, après le paragraphe 3(3.15), ce qui suit : Proration of exemption and notch provision (corporation ceasing to be associated) 3(3.16) If a corporation that is associated with another corporation at the beginning of a year ceases, beca use of a change in control, to be associated with that corporation in that year and, for the remainder of the year, is not associated with any corporation, the director may, on application by the corporation, apply the following rules in determining the tax payable for the year by the corporation and any corporation that was associated with it in the year: (

a) notwithstanding subsection 2(3) and subsection (3.12), no tax is payable by the corporation in respect of remuneration paid to its employees in the portion of that year (the "post-association period") after the date it ceased to be associated with the other corporation if the total remuneration paid in the post-association period does not exceed the prorated amount of tax exemption determined in accordance with the following formula: A = $1,250,000 × B/C where A is the prorated amount of tax exemption; B is the total number of days in the post-association period; C is the total number of days in that year; Exemption et disposition de rajustement 3(3.16) Si une corporation qui est associée avec une autre corporation au début d'une année cesse d'y êt re associée au cours de l'année en raison d'un changement au

chapitre de son contrôle et qu'elle n'est, pour le reste de l'année, associée avec aucune corporation, le directeur peut, à la demande de la corporation et a u moyen des règles qui suivent, déterminer l'impôt que doivent verser pour l'année la corporation et toute corporation qui y était associée au cours de l'anné e :

a) malgré les paragraphes 2(3) et (3.12), la corporation n'a pas à verser d'impôt à l'égard de la rémunération payée à ses employés au cours de la

partie de l'année suivant la date où elle a cessé d'être associée à l'autre corporation (« période suivant l'association ») si la rémunération totale versée pendant la période suivant l'association ne dépasse pas le montant proportionnel de l'exemption d'impôt déterminé à l'aide de la formule suivante : A = 1 250 000 $ × B/C Dans la présente formule : A représente le montant proportionnel de l'exemption d'impôt; B représente le nombre total de jours dans la période suivant l'association; C représente le nombre total de jours dans l'année; 3

(

b) notwithstanding subsection (3.12), the total amount of tax exemption to be shared under subsection 2(3) for the portion of the year before the post-association period (the "association period") by the corporation and all the corporations associated with it during that period is equal to $1,250,000 minus the prorated amount determined under clause (a); (

c) notwithstanding subsection (3.12), if the other corporation is associated with any other corporation in the post-association period, the total amount of tax exemption to be shared under subsection 2(3) for the post-association period by it and all corporations associated with it (the "associated group") in that period is the prorated amount determined under clause (a); (

d) notwithstanding subsection (3.14), if the total remuneration paid by the corporation for the post-association period is more than the prorated amount of tax exemption determined under clause (

a) but not more than twice that amount, the tax payable under subsection (3.1.1) by the corporation for the post-association period is 4.3% of the amount of remuneration paid for the post-association period in excess of the prorated amount; (

e) notwithstanding subsection (3.14), if the total remuneration paid for the post-association period by the associated group is more than the prorated amount determined in clause (

a) but not more than twice that amount, the tax payable under subsection (3.1.1) by the associated group for the post-association period is 4.3% of the amount of remuneration paid for the post-association period in excess of the prorated amount; and

b) malgré le paragraphe (3.12), le total de l'exemption d'impôt que partagent, en vertu du paragraphe 2(3), pour la

partie de l'année qui précède la période suivant l'association (« période d'association ») toutes les corporations qui étaient associées au cours de cette période est la différen ce entre 1 250 000 $ et le montant proportionnel déterminé conformément à l'alinéa a);

c) malgré le paragraphe (3.12), le total de l'exemption d'impôt qu'un groupe de corporations associées entre elles pendant la période suivant l'association partage en application du paragraphe 2(3) à l'égard de cette période est l'équivalent du montant proportionnel de l'exemption d'impôt déterminé conformément à l'alinéa a);

d) malgré le paragraphe (3.14), si la rémunération totale que la corporation a versée pour la période suivant l'association est plus élevée que le montant proportionnel de l'exemption d'impôt déterminé conformément à l'alinéa a), mais ne dépasse pas l'équivalent de deux fois ce montant, l'impôt que la corporation doit payer, en application du paragraphe (3.1.1), pour la période suivant l'association est de 4,3 % du montant de la rémunération versée pour cette période qui est en sus du montant proportionnel;

e) malgré le paragraphe (3.14), si la rémunération totale que le groupe de corporations associées entr e elles a versée pour la période suivant l'association est plus élevée que le montant proportionnel déterminé conformément à l'alinéa a), mais ne dépasse pas l'équivalent de deux fois ce montant, l'impôt que le groupe de corporations associées doit payer, en application du paragraphe (3.1.1), pour l a période suivant l'association est de 4,3 % du montant de la rémunération versée pour la période suivant l'association qui est en sus du montant proportionnel; 4

(

f) notwithstanding subsection (3.14), if the total remuneration paid for the association period by the corporation and all the corporations associated with it in that period is more than the difference between $1,250,000 and the prorated amount determined in clause (

a) but not more than twice that difference, the tax payable under subsection (3.1.1 ) for the association period by all the corporations is 4.3% of the amount of remuneration paid for the association period in excess of the difference.

f) malgré le paragraphe (3.14), si la rémunération totale que toutes les corporations qui se sont associées pour la période d'association ont versée pour cette période est plus élevée que la différence entre 1 250 000 $ et le montant proportionnel déterminé conformément à l'alinéa a), mais ne dépasse pas l'équivalent de deux fois cette différence, l'impôt que toutes les corporations doivent payer, en application du paragraphe (3.1.1), pour la période d'association est de 4,3 % du montant de la rémunération versée pour la période d'association qui est en sus de la différence.

Becoming or ceasing to be associated 3(3.17) Despite subsection 1.1(2), for the purposes of subsections (3.10) and (3.16), in determining when a corporation becomes or ceases to be associated with another corporation, the part of subsection 256(1) of the Income Tax Act (Canada) before paragraph (

a) shall be read as "One corporation is associated with another at any time that". Début ou fin de l'association 3(3.17)

Malgré le paragraphe 1.1(2), pour l'application des paragraphes (3.10) et (3.16), dans le but de déterminer le moment où l'association entre deux corporations a débuté ou cessé, le passage introductif du paragraphe 256(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) est réputé être « Deux sociétés sont associ ées l'une à l'autre si, à tout moment : ». 4 Subsection 5(1) is amended by striking out "ending after June 30, 1982 ". 4 Le paragraphe 5(1) est modifié par suppression de « qui suit le 30 juin 1982 ». 5

PART 2 THE INCOME TAX ACT

PARTIE 2 LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 5 The Income Tax Act is amended by this Part. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 5 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 6(1) Rule 1 of subsection 4(1) is amended by striking out " and " at the end of subclause (b)(vii) and replacing subclause (b)(viii) with the following: (viii) under subsection 4.1(2.6) for the 2009 to 2015 taxation years, and (ix) under subsection 4.1(2.7) for the 2016 and subsequent taxation years. 6(1) Le sous-alinéa b)(viii) figurant à la règle 1 du paragraphe 4(1) est remplacé par ce qui suit : (viii) en vertu du paragraphe 4.1(2.6), pour les années d'imposition 2009 à 2015, (ix) en vertu du paragraphe 4.1(2.7), à compter de l'année d'imposition 2016. 6(2) The following is added after subsection 4(2): 6( 2) Il est ajouté, après le paragraphe 4(2), ce qui suit : Indexing 4(3) When an amount under a provision of this Act is to be indexed according to this subsection for a taxation year, the amount used under that provision for that year is, subject to subsection (5) (rounding), the amount determined by the following formula: A × CPI In this formula, A is the amount that would, but for subsection (5) (rounding), be used as the specified amount under that provision for the immediately preceding taxation year; CPI is the result, expressed in a decimal format rounded to the nearest one-thousandth (or to the higher one if it is at the midpoint between two such one-thousandths), arrived at by dividing Indexation 4(3) Si un montant déterminé en vertu d'une disposition de la présente loi doit être indexé sel on ce que prévoit le présent paragraphe pour une année d'imposition, le montant utilisé en vertu de cette disposition pour l'année en question correspond, so us réserve du paragraphe (5), au montant déterminé au moyen de la formule suivante : A × IPC Dans la présente formule : A représente le montant qui, n'eût été le paragraphe (5), aurait été utilisé à

titre de montant visé à la disposition en question pour l'année d'imposition précédente; IPC représente le résultat, exprimé en format décima l arrondi au millième près (ou au millième supérieur s'il s'agit du point intermédiaire entre deux millièmes), calculé au moyen de la division : 6

(

a) the Consumer Price Index for Manitoba for the 12-month period that ended on the last September 30 before that year, by (

b) the Consumer Price Index for Manitoba for the 12-month period immediately preceding the period mentioned in clause (a).

a) de l'Indice des prix à la consommation pour le Manitoba pour la période de 12 mois qui s'est terminée le 30 septembre qui précède cette année; par

b) l'Indice des prix à la consommation pour le Manitoba pour la période de 12 mois qui précède la période visée à l'alinéa a). Consumer Price Index for Manitoba 4(4) For the purpose of subsection (3), the Consumer Price Index for Manitoba for a 12-month period is the result arrived at by (

a) aggregating the Consumer Price Index (All-items) for Manitoba, as published by Statistic s Canada under the authority of the Statistics Act (Canada) and adjusted in accordance with the regulations, if any, for each month in that period; (

b) dividing the aggregate obtained under clause (

a) by 12; and (

c) rounding the result obtained under clause (

b) to the nearest one-thousandth (or to the higher one if it is at the midpoint between two such one-thousandths). Indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Manitoba 4(4) Pour l'application du paragraphe (3), l'Indice des prix à la consommation pour le Manitoba pour un e période de 12 mois correspond au résultat du calcul suivant :

a) obtenir l'Indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Manitoba publié par Statistique Canada en conformité avec la

Loi sur la statistique (Canada) et rajusté conformément aux règlements, le cas échéant, pour chaque mois que compte la période;

b) diviser le montant obtenu à l'alinéa a) par 12;

c) arrondir le résultat obtenu à l'alinéa b) au millième près (ou au millième supérieur s'il s'agit du point intermédiaire entre deux millièmes). Rounding 4(5) If an amount determined by the formula in subsection (3) is not a multiple of one dollar, it must be rounded to the nearest multiple of one dollar (or to the higher one if it is at the midpoint between two suc h multiples). Arrondissement 4(5) Si le montant déterminé au moyen de la formule prévue au paragraphe (3) n'est pas un multipl e de un dollar, il doit être arrondi au multiple de un dollar le plus près (ou au multiple supérieur s'il s'agit du point intermédiaire entre deux multiples). 7(1) Subsection 4.1(2.6) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " and subsequent " and substituting " to 2015 "; and (

b) in the part before the table, by adding " ending before 2016 " after " subsequent taxation year ". 7(1)

Le paragraphe 4.1(2.6) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « à compter de 2009 », de « de 2009 à 2015 »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « à compter de l'année d'imposition 2009 », de « pour les années d'imposition 2009 à 2015 ». 7

7(2) The following is added after subsection 4.1(2.6): 7(2) Il est ajouté, après le paragraphe 4.1(2.6), ce qui suit : Basic tax payable — 2016 and subsequent taxation years 4.1(2.7) Subject to subsection (2.8), an individual's basic tax payable for the 2016 taxation year and ea ch subsequent taxation year is the total of the follow ing amounts determined in relation to the individual's taxable income for that year ("TI"): (a) 10.8% of the TI; (

b) if the TI exceeds $31,000, 1.95% of the excess; (

c) if the TI exceeds $67,000, 4.65% of the excess. Impôt de base à compter de l'année d'imposition 2016 4.1(2.7)

Sous réserve du paragraphe (2.8), l'impôt de base que le particulier doit payer à compter de l'a nnée d'imposition 2016 correspond au total des montants suivants déterminés relativement au revenu imposable du particulier pour l'année en question (« RI ») : a) 10,8 % du RI;

b) si le RI est supérieur à 31 000 $, 1,95 % de l'excédent;

c) si le RI est supérieur à 67 000 $, 4,65 % de l'excédent. CPI adjustment to tax bracket amounts 4.1(2.8) For the 2017 and subsequent taxation years, the dollar amounts specified in clauses (2.7)(

b) an d (

c) are to be indexed according to subsection 4(3). Rajustement en fonction de l'IPC 4.1(2.8) À compter de l'année d'imposition 2017, les montants exprimés en dollars aux alinéas (2.7)

b) et

c) sont indexés conformément au paragraphe 4(3). 7(3) Subsection 4.1(3) is amended by striking out " (2.6) " and substituting " (2.8) ". 7(3) La paragraphe 4.1(3) est modifié par substitution, à « (2.6) », de « (2.8) ». 8(1) Clause 4.6(3)(

i) is replaced with the following: (

i) subject to subsection (3.1), $9,134 for a taxati on year ending after 2013. 8(1)

L'alinéa 4.6(3)

i) est remplacé par ce qui suit :

i) sous réserve du paragraphe (3.1), 9 134 $ pour une année d'imposition se terminant après 2013. 8(2) The following is added after subsection 4.6(3): 8(2) Il est ajouté, après le paragraphe 4.6(3), ce qui suit : Indexing of basic personal amount 4.6(3.1) For the 2017 and subsequent taxation years, the basic personal amount specified in clause (3)(

i) is to be indexed according to subsection 4(3). Indexation du montant personnel de base 4.6(3.1) À compter de l'année d'imposition 2017, le montant personnel de base précisé à l'alinéa

(3) i) est indexé en conformité avec le paragraphe 4(3). 8

9 Clause 4.7(1)(

b) is amended by striking out "and " at the end of subclause (i.1) and adding the following after subclause (i.1): (i.2) 0.7835% of the total amount included in the individual's income for the year in respect of a taxable dividend for which the federal dividend gross-up rate is 17%, and 9

L'alinéa 4.7(1)

b) est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.1), de ce qui suit : (i.2) 0,7835 % du montant total inclus dans le revenu du particulier pour l'année à l'égard de dividendes imposables relativement auxquels le taux fédéral de majoration des dividendes correspond à 17 %, 10 Subclause 5(1)(a)(

i) is amended by striking out " and the individual's school tax credit, if any, determined under

section 5.5 " and substituting " , the individual's school tax credit, if any, determined und er

section 5.5 and the individual's seniors' school tax rebate, if any, determined under

section 5.5.1, ". 10 Le sous-alinéa 5(1)a)(

i) est modifié par substitution, à « et du crédit d'impôt pour taxes scolaires du particulier, calculé en vertu de l'article 5.5 », de « le crédit d'impôt pour taxes scolaires du particulier, calculé en vertu de l'article 5.5, e t le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire du particulier, calcu lé en vertu de l'article 5.5.1 ». 11(1) The definition "school tax" in subsection 5.3(1) is amended by adding " , subject to subsection 5.5.1(1), " after " means ". 11(1)

La définition de « taxe scolaire » figurant au paragraphe 5.3(1) est modifiée par substitution, à « Taxe imposée », de «

Sous réserve du paragraphe 5.5.1(1), taxe imposée ». 11(2) Subsection 5.3(2) is amended (

a) by replacing clause (

a) with the following: (

a) on the form on which the education property tax credit, the school tax credit or the seniors' school tax rebate is claimed by the individual or the spouse or common-law partner; or (

b) by striking out " or " at the end of clause (

b) and repealing clause (c). 11(2)

Le paragraphe 5.3(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « en vertu de l'article 5 », de « , le crédit d'impôt pour taxes scolaires ou le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire »;

b) par abrogation de l'alinéa c). 12 Clause 5.5(2)(

b) is amended by striking out "received " and substituting " claimed ". 12

L'alinéa 5.5(2)

b) est modifié par substitution, à « reçu », de « demandé ». 9

13 The following is added after

section 5.5: 13 Il est ajouté, après l'article 5.5, ce qui suit :

Definitions 5.5.1(1) The following

definitions apply in this section. "school tax" , in relation to a property for a calendar year, means the total of (

a) the tax imposed for that year under

section 188 of The Public Schools Act in respect of the property; and (

b) the community revitalization levy, if any, imposed for that year in respect of that property under The Community Revitalization Tax Increment Financing Act in lieu of a tax under

section 188 of The Public Schools Act ; divided by the number of dwelling units included in that property. (« taxe scolaire ») "tax due date" , in relation to a property for a calendar year, means the day on which the municipal taxes for that property are due or would be due if they were not being paid under an instalment plan. (« date d'échéance des taxes municipales ») Définitions 5.5.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « date d'échéance des taxes municipales »

Date à laquelle les taxes municipales annuelles à l'égard d'une propriété sont échues ou le seraient si elles n'étaient pas payables par versements. ("tax due date") « taxe scolaire » En ce qui a trait à une propriété pour une année donnée, s'entend du total des taxes indiquées ci-dessous divisé par le nombre d'unités faisant

partie de la propriété :

a) la taxe imposée pour cette année en vertu de l'article 188 de la

Loi sur les écoles publiques à l'égard de la propriété;

b) la taxe de revitalisation urbaine éventuellement imposée pour cette année en vertu de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine en remplacement de la taxe visée à l'article 188 de la

Loi sur les écoles publiques . ("school tax") Residential and farm or other property 5.5.1(2) If a property includes both (

a) property classified under The Municipal Assessment Act as Residential 1; and (

b) property classified under The Municipal Assessment Act as Farm Property or as Other Property; and the school tax is not shown separately for each type of property on the tax statement, the school tax in respect of the residential property is its portioned value for the purpose of The Municipal Assessment Act multiplied by the tax rate that applies to the residenti al property. Propriété mixte 5.5.1(2) Si une propriété comprend à la fois une propriété classée dans la catégorie « Résidentiel 1 » en vertu de la

Loi sur l'évaluation municipale et une propriété classée dans les catégories « biens agricoles » ou « autres biens » en vertu de cette même loi et si la taxe scolaire à l'égard de chaque propriété n'est p as indiquée séparément sur le relevé de taxe municipale , cette taxe est, pour la

partie résidentielle, réput ée égale au produit de la valeur fractionnée pour l'application de la

Loi sur l'évaluation municipale multipliée par le taux d'imposition applicable à la

partie résidentielle. 10

Eligibility for rebate 5.5.1(3) An individual is eligible for a senior's school tax rebate in respect of a property for a taxation ye ar if all of the following conditions are satisfied: 1. The property (

a) is classified under The Municipal Assessment Act as Residential 1 or Residential 3; and (

b) if classified as Residential 3, consists of a condominium unit and the proportion of the common interest appurtenant to the unit. 2. On the property's tax due date for that year, the individual or the individual's cohabiting spouse or common-law partner is a registered owner of the property or (

a) despite not being a registered owner, is a person to whom the property tax statement is addressed and who is required by the municipality to pay the municipal taxes imposed in respect of the property for that year; (

b) is liable under an agreement with the landlord that has been approved by the Minister of Finance for Manitoba, or by a person authorized by the minister for this purpose, to pay the municipal taxes imposed in respect of the property for that year; or (

c) is a shareholder of a family farm corporation, as defined in The Farm Lands Ownership Act , that is a registered owner of the property. 3. The individual or the individual's cohabiting spouse or common-law partner has paid the property's municipal taxes for that year. Critères d'admissibilité 5.5.1(3) Un particulier est admissible au remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire à l'égard d'une propriété pour une année d'imposition si toutes les conditions qui suivent sont réunies : 1. La propriété :

a) est classée dans la catégorie « Résidentiel 1 » ou « Résidentiel 3 » sous le régime de la

Loi sur l'évaluation municipale ;

b) si elle est classée dans la catégorie « Résidentiel 3 », il s'agit d'une

partie privative et de la quote-part sur les parties communes s'y rattachant. 2. À la date d'échéance des taxes municipales applicables à la propriété pour l'année en cause, soit le particulier ou son conjoint visé ou conjoint de fait a la qualité de propriétaire inscrit de la propriété, soit, selon le cas :

a) bien qu'il n'ait pas la qualité de propriétaire inscrit de la propriété, il est le destinataire du relevé d'impôt foncier et est tenu par la municipalité de payer les taxes municipales applicables à la propriété pour l'année en cause;

b) il est responsable, en application d'une entente écrite conclue avec le locateur et approuvée par le ministre des Finances du Manitoba ou une personne que ce dernier autorise à cette fin, du paiement des taxes municipales imposées à l'égard de la propriété pour l'année en cause;

c) il est actionnaire d'une corporation agricole familiale au sens de la

Loi sur la propriété agricole qui a la qualité de propriétaire inscrit. 3. Le particulier ou son conjoint visé ou conjoint de fait a payé les taxes municipales exigibles à l'égard de la propriété pour l'année en cause. 11

4. The property is (

a) the principal residence of the individual, or of the individual's cohabiting spouse or common-law partner, for that part of the year that includes the property's tax due date; and (

b) the property for which one of them is entitled to an education property tax credit or municipal tax reduction for that year. 5. The individual or the individual's cohabiting spouse or common-law partner is at least 65 years old in that year. 6. The individual's cohabiting spouse or common-law partner has not claimed a seniors' school tax rebate for that year. 4. La propriété constitue, à la fois :

a) la résidence principale du particulier ou de son conjoint visé ou conjoint de fait pour la

partie de l'année qui comprend la date d'échéance des taxes municipales de la propriété;

b) celle à l'égard de laquelle un d'eux a droit au crédit d'impôt foncier pour l'éducation ou à la réduction de taxes municipales. 5. Au cours de l'année en cause, le particulier ou son conjoint visé ou conjoint de fait est âgé d'au moins 65 ans. 6. Le conjoint visé ou conjoint de fait du particulie r n'a pas demandé le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire pour l'année en cause. Death before tax due date 5.5.1(4) If (

a) an individual would have been eligible for a senior's school tax rebate in respect of a residential dwelling unit for a taxation year but for the death of the individual or the individual's cohabiting spouse or common-law partner after the beginning of the year, after reaching the age of 65 years and before the property's tax due date; and (

b) on the tax due date, (

i) the dwelling unit is the principal residence of the surviving individual, spouse or common-law partner, if there is one, and (ii) the surviving individual, spouse or common-law partner, or the estate of the deceased individual, spouse or common-law partner is a registered owner or other person described in item 2(a), (

b) or (

c) of subsection (3) in relation to the property that includes the dwelling unit; Décès précédant la date d'échéance des taxes municipales 5.5.1(4) Dans la mesure où les conditions établies ci-après sont réunies, le particulier survivant ou l a succession du particulier décédé peut demander le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire à l'égard d'une unité d'habitation comme si, d'une part, le décès n'était pas survenu avant la date d'échéance des taxes municipales et, d'autre part, la propriété avait constitué la ré sidence principale du particulier décédé jusqu'à cette date :

a) le particulier aurait été admissible au remboursement pour une année d'imposition donnée si lui-même ou son conjoint visé ou conjoint de fait n'était pas décédé après le début de l'année en cause, après avoir atteint l'âge de 65 ans et avant la date d'échéance des taxes municipales de la propriété;

b) à la date d'échéance des taxes municipales : (

i) l'unité d'habitation constitue la résidence principale du particulier ou du conjoint ou conjoint de fait survivant, 12

the rebate may be claimed by either the surviving individual or the deceased's estate as if the deceas ed individual had not died before the tax due date and the property had remained his or her principal residenc e until the tax due date. (ii) le particulier ou le conjoint ou conjoint de fait survivant, ou la succession du particulier ou du conjoint ou conjoint de fait décédé, est propriétaire inscrit ou est visé au point 2a),

b) ou

c) du paragraphe (3) relativement à la propriété où se trouve l'unité. Seniors' school tax rebate 5.5.1(5) The seniors' school tax rebate for a taxation year after 2015 of an individual who is eligible for the rebate is equal to the amount determined by the following formula: C ! (.02 ×

I) In this formula, C is the lesser of (a) $470, and (

b) the amount, if any, by which (

i) the school tax for the year in respect of the individual's principal residence, exceeds the total of (ii) any education property tax credit that could be claimed for that year by the individual or the individual's cohabiting spouse or common-law partner in respect of the individual's principal residence, and (iii) the municipal tax reduction that was or may be applied for the year to the individual's principal residence; I is the amount, if any, by which the individual's ne t family income exceeds $40,000. Remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire 5.5.1(5) Le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire pour une année d'imposition postérieure à 2015 auquel a droit un particulier qui y est admissible correspond au mont ant déterminé au moyen de la formule suivante : C ! (0,02 ×

I) Dans la présente formule : C représente le plus petit des montants suivants : a) 470 $;

b) l'excédent éventuel de : (

i) la taxe scolaire pour l'année à l'égard de la résidence principale du particulier, sur la somme des éléments suivants : (ii) les crédits d'impôt foncier pour l'éducation que le particulier ou son conjoint visé ou conjoint de fait pourrait demander pour cette année relativement à la résidence principale du particulier, (iii) la réduction de taxes municipales qui était ou pourrait être appliquée pour l'année à la résidence principale du particulier. I représente l'excédent éventuel du revenu familial ne t du particulier sur 40 000 $. 13

14(1) Subsection 10.1(1) is amended (

a) in the definition "approved co-op program", by striking out " by the Minister of Education and Advanced Learning " and substituting " under subsection (29) "; and (

b) in the definition "approved youth work experience training program" and in subclause (d)(

i) of the definition "qualifying peri od of employment", by striking out " by the Minister of Education and Advanced Learning " and substituting "under subsection (30) ". 14(1)

Le paragraphe 10.1(1) est modifié :

a) dans la définition de « programme coopératif approuvé », par substitution, à « par le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur », de « en vertu du paragraphe (29) »;

b) au sous-alinéa d)(

i) de la définition de « période d'emploi admissible » et dans la définition de « programme approuvé de formation par acquisition d'expérience du travail », par substitution, à « par le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur », de « en vertu du paragraphe (30) ». 14(2) T h e f o l l o w i n g i s a d d e d a s subsections 10.1(29) and (30): 14(2) I l e s t a j o u t é , à t i t r e d e paragraphes 10.1(29) et (30), ce qui suit : Approval of cooperative education programs 10.1(29) The minister responsible for the administration of The Advanced Education Administration Act may approve, or authorize a person employed under that minister to approve, one or more cooperative education programs for the purpose of the co-op student hiring incentive under this section.

Agrément de programmes d'enseignement coopératif 10.1(29) Le ministre chargé de l'application de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondai re peut agréer un ou plusieurs programmes d'enseignement coopératif pour l'application de la mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme d'enseignement coopératif sous le régime du présent

article ou autoriser un employé relevant de lui à le faire. Approval of courses and employers for youth work experience programs 10.1(30) The minister responsible for the administration of The Education Administration Act may approve, or authorize a person employed under that minister to approve, (

a) one or more high school courses or other training programs for the purpose of the youth work experience hiring incentive under this section; and (

b) one or more employers for providing paid work experiences to qualifying youths. Approbation de cours et d'employeurs — programmes d'acquisition d'expérience 10.1(30) Le ministre chargé de l'application de la

Loi sur l'administration scolaire peut approuver, ou autoriser un employé relevant de lui à le faire :

a) un ou plusieurs programmes d'enseignement de niveau secondaire ou de formation pour l'application de la mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme de formation par acquisition d'expérience du travail sous le régime du présent article;

b) un ou plusieurs employeurs à

titre de fournisseur de travail rémunéré à des élèves admissibles. 14

15(1) Subsection 10.3(1) is amended (

a) in the

definitions "clean air emission equipment","energy co-generation equipment", "gasification equipment" and "geothermal energy equipment", by striking out " machinery or equipment, other than reconditioned or remanufactured machinery or equipment " and substituting " property, other than a reconditioned or remanufactured property"; (

b) in the definition "eligible manufacturer", by striking out " prescribed "; (

c) in the definition "solar thermal energy equipment", by striking out " equipment or machinery, other than reconditioned or remanufactured machinery or equipment " and substituting " property, other than a reconditioned or remanufactured property "; and (

d) by adding the following definition: "green energy transmission equipment" means property, other than a reconditioned or remanufactured property, that is related to the transmission of energy from a renewable resource, is designed to minimize the loss of energy through transmission and is designated in the regulations as green energy transmission equipment. (« matériel de transport d'énergie verte ») 15(1)

Le paragraphe 10.3(1) est modifié :

a) par substitution, au texte des définitions de « matériel d'énergie géothermique », de « matériel d'énergie héliothermique », de « matériel de cogénération d'énergie », de « matériel de gazéification » et de « matériel de rejet d'air pur », de « Bien désigné à ce

titre par règlement. La présente définition exclut toutefois tout bien remi s à neuf ou remanufacturé. »;

b) dans la définition de « fabricant admissible », par suppression de « prescrit »;

c) par adjonction de la définition suivante : « matériel de transport d'énergie verte » Bien désigné à ce

titre par règlement qui est lié au transport d'énergie provenant d'une ressource renouvelable et qui est conçu pour minimiser l'énergie perdue au cours du transport. La présente définition exclut toutefois tout bien remis à neuf ou remanufacturé. ("green energy transmission equipment") 15

15(2) Subsection 10.3(2.1) is replaced with the following: 15(2)

Le paragraphe 10.3(2.1) est remplacé par ce qui suit : Manufacturer's green energy transmission equipment tax credit 10.3(2.1) For a taxation year beginning before July 1, 2023, an eligible manufacturer of gr een energy transmission equipment is deemed to have paid on account of its tax payable under this Act for that year the total of all amounts each of which is an amount determined by the following formula in respect of a n item of green energy transmission equipment manufactured by it primarily in Manitoba and sold by it in the taxation year and before July 1, 2023 to a purchaser for use in Manitoba: tax credit = adjusted cost × 8% In this formula, "adjusted cost" means an amount equal to 125% of the manufacturer's cost of manufacturing the item.

Crédit d'impôt du fabricant — matériel de transport d'énergie verte 10.3(2.1) Pour toute année d'imposition commençant avant le 1 er juillet 2023, le fabricant admissible de matériel de transport d'énergie verte est réputé avo ir versé au

titre de l'impôt qu'il doit payer sous le r égime de la présente loi pour cette année le total des montants représentant chacun un montant calculé à l'aide de la formule figurant ci-après à l'égard du matériel de transport d'énergie verte qu'il a fabriqué principalement au Manitoba et qu'il a vendu, au cours de l'année d'imposition et avant le 1 er juillet 2023, à un acheteur en vue de son utilisation au Manitoba : crédit d'impôt = coût rajusté × 8 % Dans la présente formule, « coût rajusté » s'entend du montant égal à 125 % du coût de la fabrication du matériel pour le fabricant. 15(3) Clause 10.3(7)(

a) is amended by striking out "prescribed ". 15(3)

L'alinéa 10.3(7)

a) est modifié par suppression de « prescrit ». 15(4) Subsection 10.3(9) is replaced with the following: 15(4)

Le paragraphe 10.3(9) est remplacé par ce qui suit : Regulations 10.3(9) The Minister of Finance for Manitoba may make regulations (

a) designating property as a type of equipment defined in subsection (1); (

b) respecting the provision of information to the government by (

i) a manufacturer of geothermal energy equipment or green energy transmission equipment, or (ii) a purchaser of equipment for which the purchaser claims a tax credit under subsection (5); Règlements 10.3(9) Le ministre des Finances du Manitoba peut, par règlement :

a) désigner des biens à

titre de matériel pour l'application du paragraphe (1);

b) prendre des mesures concernant les renseignements que doivent communiquer au gouvernement les fabricants de matériel d'énergie géothermique ou de matériel de transport d'énergie verte et les acheteurs de matériel à l'égard duquel ces derniers demandent le crédit d'impôt visé au paragraphe (5); 16

(

c) respecting the provision of information by a manufacturer or other seller of a geothermal heat pump to a purchaser to enable the purchaser to claim a tax credit under subsection (5); (

d) respecting any other matter that the Minister of Finance for Manitoba considers necessary or advisable for the administration and enforcement of this

section or for measuring the effectiveness of the tax credits under this section.

c) prendre des mesures concernant les renseignements que les fabricants et les autres vendeurs de pompes à chaleur géothermique doivent communiquer aux acheteurs afin que ceux-ci puissent demander le crédit d'impôt visé au paragraphe (5);

d) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application et l'exécution du présent

article ou pour l'évaluation de l'efficacité des crédits d'impôt qu'il prévoit. 16(1) Subsections 10.5(1) to (3) are replaced with the following: 16(1)

Les paragraphes 10.5(1) à (3) sont remplacés par ce qui suit : Interactive digital media tax credit 10.5(1) Subject to subsections (2) to (2.3), a corporation is deemed to have paid on its balance-du e day for a taxation year, on account of its tax paya ble under this Act for that year, the total of all amounts each of which is an amount claimed by it under subsection (1.1) in relation to (

a) expenses incurred by it in that year; or (

b) expenses incurred by it in one of the immediately preceding two taxation years that were not included in determining an amount claimed by the corporation for any of those preceding taxation years. Crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs 10.5(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (2.3), la corporation est réputée avoir payé à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au

titre de l'impôt qu'elle doit payer en vertu de la présente loi pour cette année, le total des montants représentant cha cun un montant qu'elle demande en vertu du paragraphe (1.1) relativement aux dépenses :

a) qu'elle a engagées au cours de l'année en cause;

b) qu'elle a engagées au cours d'une des deux années d'imposition précédentes et qui étaient exclues du calcul des montants qu'elle a demandés au cours de ces années. Claimable amount 10.5(1.1) For the purpose of subsection (1), a corporation that is an eligible corporation for a taxation year may claim, for each eligible project in relati on to which it incurred expenses in that year, an amount not exceeding (

a) if at least 25% of the salary and wages paid by it to its employees for that year was paid to its employees who are Manitoba residents for that year, 40% of its eligible project costs for that project for that year; or Montant pouvant faire l'objet d'une demande 10.5(1.1) Pour l'application du paragraphe (1), la corporation qui est une corporation admissible pour une année d'imposition peut demander, pour chaque projet admissible à l'égard duquel elle a engagé des dépenses au cours de cette même année, un montant n'excédant pas, selon le cas :

a) si au moins 25 % des traitements et des salaires qu'elle a versés à ses employés pour cette année l'a été à ses employés qui sont résidents du Manitoba pour cette même année, 40 % des coûts admissibles qu'elle a assumés relativement à ce projet pour cette année; 17

(

b) if clause (

a) does not apply to the corporation in that year, 35% of its eligible labour costs for tha t project for that year.

b) si l'alinéa a) ne s'applique pas à la corporation au cours de cette année, 35 % de ses coûts de main-d'œuvre admissibles à l'égard de ce projet pour cette année. Eligible project costs for the year 10.5(1.2) For the purpose of clause (1.1)(a), a corporation's eligible project costs in relation to an eligible project for a taxation year is the total o f (

a) the corporation's eligible labour costs in relation to the eligible project for the year; and (

b) the lesser of (

i) the corporation's eligible marketing and distribution costs in relation to the eligible project for the year, and (ii) the amount by which $100,000 exceeds the total of all amounts each of which is the corporation's eligible marketing and distribution costs in relation to the eligible project for a previous taxation year in which an amount was claimed under this section. Coûts admissibles se rapportant à un projet pour l'année d'imposition 10.5(1.2) Pour l'application de l'alinéa (1.1)a), les coûts admissibles assumés par la corporation à l'égard d' un projet admissible relativement à une année d'imposition correspondent au total des éléments suivants :

a) ses coûts de main-d'œuvre admissibles à l'égard du projet admissible pour l'année en cause;

b) la moins élevée des valeurs suivantes : (

i) ses coûts de commercialisation et de distribution admissibles à l'égard du projet admissible pour l'année en cause, (ii) l'écart positif entre 100 000 $ et le total des sommes dont chacune représente ses coûts de commercialisation et de distribution admissibles assumés à l'égard du projet admissible relativement à une année d'imposition précédente pour laquelle elle a demandé un crédit au

titre du présent article. Eligible labour costs for the year 10.5(1.3) For the purpose of clause (1.1)(

a) or (b), whichever applies, a corporation's eligible labour c osts in relation to an eligible project for a taxation year is the amount, if any, by which (

a) the total of the corporation's labour expenses in relation to the eligible project that were incurred (

i) while it was an eligible corporation to which that clause applied, and (ii) in that year or in any of the two immediately preceding taxation years; exceeds the aggregate of Coûts de main-d'œuvre admissibles pour l'année d'imposition 10.5(1.3) Pour l'application de l'alinéa

(1.1) a) ou b), selon le cas, les coûts de main-d'œuvre admissibles assumés par la corporation à l'égard d'un projet admissible relativement à une année d'imposition correspondent à l'excédent éventuel du total indiqué à l'alinéa a) sur l'ensemble des totaux visés aux alinéas

b) et c) :

a) le total de ses frais de main-d'œuvre engagés relativement au projet admissible : (

i) pendant qu'elle avait la qualité de corporation admissible et qu'elle était visée à l'alinéa en question, (ii) au cours de l'année visée ou d'une des deux années d'imposition précédentes; 18

(

b) all government assistance that is reasonably attributable to those expenses; and (

c) the portion of those expenses that was included in determining an amount claimed by the corporation under this

section for any of those preceding taxation years.

b) le total de l'aide gouvernementale pouvant raisonnablement être imputée à ces frais;

c) la

partie de ces frais incluse aux fins du calcul du montant que la corporation demande en vertu du présent

article pour une des années d'imposition précédentes. Eligible marketing and distribution costs for the year 10.5(1.4) For the purpose of clause (1.2)(b), a corporation's eligible marketing and distribution c osts in relation to an eligible project for a taxation year is the amount, if any, by which the aggregate of (a) 50% of the total of the corporation's marketing and distribution expenses for meals or entertainment in relation to the eligible project that were incur red (

i) while it was an eligible corporation to which clause (1.1)(

a) applied, and (ii) in that year or in any of the two immediately preceding taxation years; and (

b) the total of all other marketing and distributio n expenses of the corporation in relation to the eligible project that were incurred (

i) while it was an eligible corporation to which clause (1.1)(

a) applied, and (ii) in that year or in any of the two immediately preceding taxation years; exceeds the aggregate of (

c) all government assistance that is reasonably attributable to those expenses; and (

d) the portion of those expenses that was included in determining an amount claimed by the corporation under this

section for any of those preceding taxation years. Coûts de commercialisation et de distribution admissibles pour l'année d'imposition 10.5(1.4) Pour l'application de l'alinéa (1.2)b), les coûts de commercialisation et de distribution admissibles assumés par la corporation à l'égard d'un projet admissible pour une année d'imposition correspondent à l'excédent éventuel de l'ensemble des sommes visées aux alinéas

a) et

b) sur l'ensemble de celles visées aux alinéas

c) et d) : a) 50 % du total de ses frais de commercialisation et de distribution ayant trait aux repas et aux divertissements qui ont été engagés à l'égard du projet admissible : (

i) pendant qu'elle avait la qualité de corporation admissible et qu'elle était visée à l'alinéa (1.1)a), (ii) au cours de l'année visée ou d'une des deux années d'imposition précédentes;

b) le total de ses autres frais de commercialisation et de distribution qui ont été engagés à l'égard du projet admissible : (

i) pendant qu'elle avait la qualité de corporation admissible et qu'elle était visée à l'alinéa (1.1)a), (ii) au cours de l'année visée ou d'une des deux années d'imposition précédentes;

c) le total de l'aide gouvernementale pouvant raisonnablement être imputée à ces frais;

d) la

partie de ces frais incluse aux fins du calcul du montant que la corporation demande en vertu du présent

article pour une des années d'imposition précédentes. 19

Claim for credit 10.5(2) No amount may be claimed under this

section in respect of an eligible project after the filing-due date for the taxation year following the taxation year t hat includes the project's completion date. Demande de crédit 10.5(2) Le crédit d'impôt visé au présent

article ne peut être demandé à l'égard d'un projet admissible après la date d'échéance de production pour l'année d'imposition qui suit celle où tombe la date d'achèvement du projet. Proof of credit 10.5(2.1) A corporation is not entitled to a credit under this

section for a taxation year unless the corpora tion has been issued a tax credit certificate under subsection (8) for that credit and the certificate is (

a) filed with the corporation's return for that yea r; or (

b) if the return is filed electronically, held by t he corporation and filed with the Minister of National Revenue upon request. Preuve du crédit 10.5(2.1) La corporation n'a droit à un crédit en vertu du présent

article pour une année d'imposition que si, d'une part, un certificat de crédit d'impôt lui a é té délivré en application du paragraphe (8) à l'égard de ce crédit et, d'autre part, le certificat :

a) accompagne sa déclaration pour cette année;

b) est conservé par elle et déposé auprès du ministre du Revenu national sur demande, si sa déclaration est déposée électroniquement. Limitation for projects for government 10.5(2.2) Despite subsection (1.1), if an eligible project consists of an interactive digital media product bei ng developed primarily for sale or licence to the government or an agency of the government, a Manitoba municipality or an agency of a Manitoba municipality, or a corporation controlled by the government or by such a municipality or agency, (

a) any credit that may be claimed under this

section in relation to that project may be claimed only aft er its completion date; (

b) the amount of the credit cannot exceed the amount, if any, by which (

i) the taxpayer's total cost of the project, exceeds (ii) the taxpayer's proceeds from the sale or licence of the product. Restriction — projets du gouvernement 10.5(2.2) Par dérogation au paragraphe (1.1), si le projet admissible consiste en un produit utilisant des médias numériques interactifs développé principalement en vue de sa vente au gouvernement ou à un organisme gouvernemental, à une municipalité du Manitoba ou à un de ses organismes ou à une corporation contrôlée par le gouvernement, la municipalité ou l'organisme ou en vue de la concession d'une licence à l'une de ces entités à son égard :

a) la corporation ne peut demander le crédit en vertu du présent

article relativement à ce projet qu'après l'achèvement du projet;

b) le montant du crédit ne peut dépasser l'excédent éventuel du coût visé au sous-alinéa (

i) sur le produit visé au sous-alinéa (ii) : (

i) le coût total du projet pour le contribuable, (ii) le produit de la vente du produit ou de la concession d'une licence à son égard qu'a reçu le contribuable. 20

Credit may be reduced by government contribution 10.5(2.3) Despite subsection (1.1), the total of a corporation's credits under this

section in relatio n to an eligible project, including credits claimed in rela tion to the project for previous taxation years, must not exceed the amount by which (

a) the total of (

i) the corporation's costs of product development in Manitoba in relation to the project, and (ii) if the corporation is claiming or has claimed an amount for marketing and distribution expenses in relation to the project, its marketing and distribution expenses in relation to the project; exceeds (

b) the total of all assistance that (

i) the corporation receives or is entitled to receive from a government, municipality or other public authority in respect of the eligible project, other than a tax credit under this section, (ii) is not repaid by the corporation before the day that is three years after the project's completion date, and (iii) can reasonably be attributed to the costs referred to in clause (a). Réduction du crédit en cas d'aide gouvernementale 10.5(2.3) Par dérogation au paragraphe (1.1), le total des crédits que la corporation peut obtenir au titr e du présent

article à l'égard du projet admissible, y compris ceux qu'elle a demandés à son égard pour des années d'imposition précédentes, ne peut excéder l'écart positif entre le coût visé à l'alinéa a) et l'aide gouvernementale visée à l'alinéa b) :

a) le total des montants qui suivent : (

i) les coûts de développement de produits que la corporation a engagés au Manitoba relativement au projet, (ii) les frais de commercialisation et de distribution de la corporation relativement au projet si elle demande ou a demandé un montant à ce titre;

b) le total de l'aide : (

i) que la corporation reçoit ou a le droit de recevoir d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre autorité publique à l'égard du projet, tout crédit d'impôt que vise le présent

article étant exclu, (ii) qu'elle n'a pas remboursée avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'achèvement du projet, (iii) qui peut raisonnablement être imputée aux montants visés à l'alinéa a). "Eligible corporation" defined 10.5(3) For the purpose of this section, a corporation is an eligible corporation for a taxation year if (

a) it is a taxable Canadian corporation with a permanent establishment in Manitoba throughout the year or that part of the year in which it incurred expenses that are included for that year in computing a credit under this section; (

b) it satisfies the additional requirements prescribed by regulation, if any; and Définition de « corporation admissible » 10.5(3) Pour l'application du présent article, est une corporation admissible pour une année d'imposition la corporation qui remplit les conditions suivantes :

a) elle est une corporation canadienne imposable ayant un établissement permanent au Manitoba pendant toute l'année ou la

partie d'année où elle a engagé des dépenses incluses aux fins du calcul du crédit visé au présent

article à l'égard de cette année;

b) elle répond à toute exigence réglementaire; 21

(

c) either (

i) at least 25% of the salaries and wages paid by the corporation to its employees for that year was paid to employees who are Manitoba residents for that year, or (ii) the total labour expenses that the corporation incurred in the year in relation to eligible projects is at least $1,000,000 more than the corporation's government assistance in relation to those expenses.

c) selon le cas : (

i) au moins 25 % des salaires et des traitements versés à ses employés à l'égard de cette année l'a été à des employés qui sont des résidents du Manitoba pendant l'année, (ii) le total des frais de main-d'œuvre qu'elle a engagés au cours de l'année relativement à des projets admissibles est supérieur d'au moins 1 000 000 $ à l'aide gouvernementale qu'elle a reçue relativement à ces frais. 16(2) Subsection 10.5(4) is amended (

a) by adding the following definition: "completion date" , in relation to an eligible project of a corporation, means the day on which the corporation incurs the final expense to be included in the corporation's labour expenses for the project. (« achèvement » ou « date d'achèvement ») (

b) in the definition "labour expense", (

i) by replacing the part before clause (

a) with ""labour expense" of a corporation for a taxation year in relation to an eligible project means any of the following amounts to the extent that the amount is reasonable in the circumstances, directly attributable to the project, incurred within the taxation year and before 2020 and paid before the corporation applies for a tax credit in relation to that amount: ", and (ii) by replacing " for the project period " wherever it occurs in clauses (a), (

b) and (

c) with " for that taxation year "; 16(2)

Le paragraphe 10.5(4) est modifié :

a) par adjonction de la définition qui suit : « achèvement » ou « date d'achèvement » La date à laquelle une corporation engage les dépenses finales devant être incluses dans ses frais de main-d'œuvre à l'égard d'un projet admissible. ("completion date")

b) dans la définition de « frais de main-d'œuvre » : (

i) par substitution, au passage introductif, de ce qui suit : « frais de main-d'œuvre » Les frais indiqués ci-après qui, dans la mesure où ils sont raisonnables dans les circonstances, sont directement imputables à un projet admissible d'une corporation au cours d'une année d'imposition avant 2020, ont été engagés au cours de cette année et ont été payés avant que la corporation demande le crédit d'impôt à leur égard : (ii) par substitution : (

A) dans les alinéas

a) et b), à « période », de « année d'imposition », (

B) dans l'alinéa c), à « la période de projet » et à « la période », de « l'année d'imposition »; 22

(

c) by replacing the definition "Manitoba resident" with the following: "Manitoba resident" , in relation to a corporation's taxation year, means resident in Manitoba on December 31 of that taxation year. (« résident du Manitoba ») (

d) in the definition "marketing and distribution expense", (

i) by replacing subclauses (b)(

i) and (ii) with the following: (

i) before 2020, after the project's commencement date, and not later than 12 months after the project's completion date, and (ii) in relation to an eligible project with a c o m m e n c e m e n t d a t e t h a t i s after December 31, 2012; (ii) in subclause (f)(iii), by adding " eligible labour costs or " before " eligible project costs "; and (

e) by repealing the definition "project period".

c) par substitution, à la définition de « résident du Manitoba », de ce qui suit : « résident du Manitoba » Personne qui réside au Manitoba le 31 décembre de l'année d'imposition d'une corporation. ("Manitoba resident")

d) dans la définition de « frais de commercialisation et de distribution » : (

i) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) la corporation les engage et les règle : (

i) avant 2020, après la date de début du projet et dans les 12 mois suivant l'achèvement du projet, (ii) relativement à un projet admissible dont la date de début est postérieure au 31 décembre 2012; (ii) dans le sous-alinéa f)(iii), par adjonction, après « des coûts de projet », de « ou de main-d'œuvre »;

e) par suppression de la définition de « période de projet ». 16(3) Clause 10.5(6)(

a) is amended by adding "based on the information provided in, or in support of, the application " at the end. 16(3)

L'alinéa 10.5(6)

a) est modifié par adjonction, à la fin, de « , la décision du ministre étant fondée sur les documents qu'elle fournit dans le cadre de sa demande ». 16(4) Clause 10.5(7)(

e) is amended by adding " , if the corporation intends to claim a credit under subsection (1.1), " after " costs and ". 16(4)

L'alinéa 10.5(7)

e) est modifié par adjonction, après « admissibles et », de « , si la corporation entend demander un crédit en vertu du paragraphe (1.1), ». 16(5) The part of subsection 10.5(8) before clause (

a) is amended (

a) by striking out " qualifying "; and 16(5)

Le passage introductif du paragraphe 10.5(8) est modifié :

a) par substitution, à « corporation admissible », de « corporation »; 23

(

b) by adding " under this

section " after " for a tax credit ".

b) par adjonction, après « un crédit d'impôt », de « en vertu du présent

article ». 16(6) Subsection 10.5(9) is amended (

a) by replacing clauses (

c) and (

d) with the following: (

c) the project's commencement date and its completion date or estimated completion date; (

d) a statement of (

i) the corporation's labour expenses, and (ii) if the corporation wishes to claim an amount under subsection (1.1), its marketing and distribution expenses, for that taxation year and for each preceding taxation year for which the corporation wishes to claim a credit under this section; (

b) by replacing subclause (e)(

i) with the following: (

i) that the corporation is an eligible corporation for the taxation year and for each preceding taxation year for which the corporation wishes to claim an amount under subsection (1.1), 16(6)

Le paragraphe 10.5(9) est modifié :

a) par substitution, aux alinéas

c) et d), de ce qui suit :

c) précise la date de début et la date d'achèvement, actuelle ou anticipée, du projet;

d) comprend, pour l'année d'imposition et chaque année d'imposition précédente à l'égard de laquelle elle entend demander un crédit en vertu du présent article, un relevé des frais de main-d'œuvre de la corporation et, si elle entend demander un montant en vertu du paragraphe (1.1), d e s e s f r a i s de commercialisation et de distribution;

b) par substitution, au sous-alinéa e)(i), de ce qui suit : (

i) la corporation est admissible pour l'année d'imposition et pour chaque année d'imposition précédente à l'égard de laquelle elle entend demander un montant en vertu du paragraphe (1.1), 16(7) Subsections 10.5(10) and (11) replaced with the following: 16(7)

Les paragraphes 10.5(10) et (11) sont remplacés par ce qui suit : Revocation of certificate 10.5(10) The minister may (

a) revoke a certificate of eligibility or a tax cred it certificate issued to a corporation for a project if any information provided by the corporation to obtain the certificate is false or misleading or fails to disclose a material fact; or (

b) revoke a certificate of eligibility for a project if it is not carried out as proposed and ceases to be an eligible project. Révocation du certificat 10.5(10) Le ministre peut :

a) révoquer un certificat d'admissibilité ou un certificat de crédit d'impôt délivré à une corporation à l'égard d'un projet si les renseignements qu'elle a fournis afin de l'obtenir sont faux, trompeurs ou n e font pas état d'un fait important;

b) révoquer un certificat d'admissibilité concernant un projet lorsque celui-ci n'est pas exécuté comme prévu et cesse d'être admissible. 24

Effect of revocation 10.5(11) If a certificate is revoked under clause (10)(a), it is deemed never to have been issued. If a certificate is revoked under clause (10)(b), it is no longer valid and the minister may redetermine any tax credit based on the certificate as if the certificate had never been issued or as if it had become invalid before the day it was revoked. Effet de la révocation 10.5(11) S'il est révoqué en vertu de l'alinéa (10)a), le certificat est réputé n'avoir jamais été délivré.

S'i l est révoqué en vertu de l'alinéa (10)b), il cesse d'être valide et le ministre peut déterminer à nouveau tout crédit d'impôt calculé en fonction du certificat comme si ce dernier n'avait jamais été délivré ou s'il avait cessé d'être valide avant le jour de sa révocation. 16(8) The following is added after clause 10.5(13)(a): (a.1) prescribing one or more requirements for the purpose of clause (3)(b); 16(8) Il est ajouté, après l'alinéa 10.5(13)a), ce qu i suit : a.1) prescrire une ou plusieurs exigences pour l'application de l'alinéa (3)b); 17 Subclauses 11.13(3)(b)(

i) and (ii) are amended by striking out " 2017 " and substituting "2020 ". 17 Les sous-alinéas 11.13(3)b)(

i) et (ii) sont modifiés par substitution, à « 2017 », de « 2020 ». 25

PART 3 THE RETAIL SALES TAX ACT

PARTIE 3 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL C.C.S.M. c. R130 amended 18 The Retail Sales Tax Act is amended by this Part. Modification du c. R130 de la C.P.L.M. 18 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur les ventes au détail . 19 Subsection 1(1.2) is replaced with the following: 19 Le paragraphe 1(1.2) est remplacé par ce qui suit :

Interpretation of "retail sale in the province" 1(1.2) For the purpose of the definition "vendor" in subsection (1), a retail sale in the province includ es a retail sale of tangible personal property by a seller who does not otherwise carry on business in the province, if the property is acquired for use or consumption in the province and (

a) the seller (

i) causes the property to be delivered in Manitoba, (ii) directly or through an agent solicits orders for tangible personal property from persons in Manitoba by advertising or by any other means, and (iii) accepts orders to purchase tangible personal property that originate in Manitoba; or (

b) the seller holds the property in inventory in Manitoba at the time of accepting the purchaser's order. Sens de « vente au détail dans la province » 1(1.2) Pour l'application de la définition de « marchand » énoncée au paragraphe (1), est assimilée à la vente au détail dans la province la vente au détail de biens personnels corporels effectuée par un vendeur qui ne fait pas affaire dans la province, si les biens s ont acquis en vue de leur utilisation ou de leur consommation dans la province dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) le vendeur, selon le cas : (

i) fait en sorte que les biens soient livrés au Manitoba, (ii) sollicite, directement ou par l'entremise d'un mandataire, auprès de personnes qui se trouvent au Manitoba, des commandes de biens personnels corporels au moyen de publicités ou par tout autre moyen, (iii) accepte des commandes visant l'achat de biens personnels corporels qui proviennent du Manitoba;

b) le vendeur a les biens en stock au Manitoba au moment où il accepte la commande de l'acheteur. 20(1) The part of subsection 2(5.3) before clause (

a) is amended by adding " for a total of six or more days in a calendar year " after " for temporary use in Manitoba ". 20(1)

Le passage introductif du paragraphe 2(5.3) est modifié par adjonction, après « utiliser temporairement », de « pendant au moins six jours au cours d'une année civile ». 26

20(2) The following is added after subsection 2(5.3.1): 20(2) Il est ajouté, après le paragraphe 2(5.3.1), c e qui suit : Determining untaxed amount 2(5.3.1.1) For the purpose of subsection (5.3.1), (

a) the untaxed amount referred to in that subsection (

i) must be determined each time the property is brought into Manitoba for temporary use, and (ii) is the depreciated value of the property at the time it is brought into Manitoba as determined under clause (b); and (

b) the depreciated value of a property at any time is either (

i) the greater of (

A) the price paid for the property, less 0.5% of that price for each month that the purchaser has owned the property, and (B) 20% of the price paid for the property, or (ii) the greater of (

A) the current replacement cost for similar property, less 1% of that replacement cost for each month that the purchaser has owned the property, and (B) 20% of the replacement cost. Détermination du montant non assujetti à la taxe 2(5.3.1.1) Pour l'application du paragraphe (5.3.1) :

a) le montant non assujetti à la taxe mentionné à ce paragraphe : (

i) est déterminé chaque fois que le bien est apporté au Manitoba afin d'y être utilisé temporairement, (ii) représente la valeur amortie du bien au moment où il est apporté au Manitoba, déterminée conformément à l'alinéa b);

b) la valeur amortie d'un bien à un moment précis correspond, selon le cas : (

i) au plus élevé des montants suivants : (

A) le prix payé pour le bien, moins 0,5 % de ce prix pour chaque mois où l'acheteur en demeure propriétaire, (B) 20 % du prix payé pour le bien, (ii) au plus élevé des montants suivants : (

A) le coût de remplacement actuel pour un bien semblable moins 1 % de ce coût pour chaque mois où l'acheteur en demeure propriétaire, (B) 20 % du coût de remplacement. Temporary use fewer than 6 days per year 2(5.3.1.2) Despite subsection (1), no tax is payable in respect of property brought into Manitoba for temporary use in Manitoba in any calendar year unless it is in Manitoba for a total of six or more days in that ye ar. Utilisation temporaire de moins de six jours par année 2(5.3.1.2)

Malgré le paragraphe (1), aucune taxe n'est payable relativement à un bien apporté au Manitoba afin d'y être utilisé temporairement au cours d'une anné e civile, à moins qu'il n'y soit apporté afin d'y être uti lisé pendant une durée totale d'au moins six jours au co urs de cette année. 27

21(1) Subsection 2.2(1) is amended (

a) in clause (

a) of the definition "market value", by adding " registered " before " vehicle dealer "; (

b) by repealing the definition "vehicle dealer"; and (

c) by adding the following

definitions: "registered vehicle dealer" means a person with an RST number who carries on business in Manitoba or outside Manitoba as (

a) a dealer as defined in subsection 1(1) of The Drivers and Vehicles Act who, (

i) if the business is carried on in Manitoba, holds a valid dealer permit issued under

Part 7 of that Act, or (ii) if the business is carried on in a jurisdiction outside Manitoba, is authorized under the law of that jurisdiction to carry on business as a vehicle dealer; or (

b) an off-road vehicle dealer as defined in

section 69 of The Drivers and Vehicles Act . (« commerçant de véhicules inscrit ») "unregistered vehicle dealer" means a person who does not have an RST number and would, but for that fact, be a registered vehicle dealer. (« commerçant de véhicules non inscrit ») 21(1)

Le paragraphe 2.2(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a) de la définition de « valeur marchande », par adjonction, après « commerçant de véhicules », de « inscrit »;

b) par suppression de la définition de « commerçant de véhicules »;

c) par adjonction des définitions suivantes : « commerçant de véhicules inscrit » Personne qui est titulaire d'un numéro de TVD et qui exploite une entreprise, au Manitoba ou ailleurs, à

titre de :

a) commerçant au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules et qui : (

i) si l'entreprise est exploitée au Manitoba, est titulaire d'un permis de commerçant valide délivré en vertu de la

partie 7 de cette loi, (ii) si l'entreprise est exploitée sur le territoire d'une autre autorité législative que le Manitoba, est autorisée en vertu de la loi de cette autorité législative à exploiter une entreprise à

titre de commerçant de véhicules;

b) commerçant de véhicules à caractère non routier au sens de l'article 69 de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . ("registered vehicle dealer") « commerçant de véhicules non inscrit » Personne qui aurait la qualité de commerçant de véhicules inscrit n'eût été le fait qu'elle n'est pas titulaire d'u n numéro de TVD. ("unregistered vehicle dealer") 21(2) Subsection 2.2(2) is amended by adding "registered " before " vehicle dealer ". 21(2)

Le paragraphe 2.2(2) est modifié par adjonction, après « commerçant de véhicules », de « inscrit ». 21(3) The part of subsection 2.2(5) before clause (

a) is amended by striking out " subsection (5.1) " and substituting " subsections (5.1) and (5.2) ". 21(3)

Le passage introductif du paragraphe 2.2(5) est modifié par substitution, à « du paragraphe (5.1) », de « des paragraphes (5.1) et (5.2) ». 28

21(4) The following is added after subsection 2.2(5.1): 21(4) Il est ajouté, après le paragraphe 2.2(5.1), c e qui suit : Fair value — purchase from unregistered vehicle dealer 2.2(5.2) For the purpose of this section, when a motor vehicle or off-road vehicle is purchased from an unregistered vehicle dealer, its fair value is (

a) its purchase price; or (

b) if subsection 2(9) would apply to the purchase if the dealer were a vendor, the amount on which tax would be payable because of that provision. Juste valeur — achat à un commerçant de véhicules non inscrit 2.2(5.2) Pour l'application du présent article, la juste valeur d'un véhicule automobile ou d'un véhicule à caractère non routier acheté à un commerçant de véhicules non inscrit correspond :

a) soit à son prix d'achat;

b) soit, dans le cas où le paragraphe 2(9) s'appliquerait à l'achat si le commerçant était marchand, au montant à l'égard duquel la taxe devrait être versée au

titre de cette disposition. 22 Subsection 3(1) is amended (

a) by replacing clause (bb) with the following: (bb) the following items if they are purchased for domestic use and have a fair value of $100 or less: (

i) used furniture, (ii) other used household items; (

b) by adding the following after clause (ccc): (ddd) an exhibit purchased or otherwise acquired by a not-for-profit museum or art gallery (

i) whose primary undertaking is to serve Manitobans by exhibiting its collections to the public during regular hours, and (ii) whose revenue from donations and from grants or funding from public bodies is more than 50% of its total revenue. 22 Le paragraphe 3(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa bb), de ce qui suit : bb) les articles qui suivent ayant été achetés en vue d'un usage domestique et dont la juste valeur est de 100 $ ou moins : (

i) les meubles d'occasion, (ii) les autres articles ménagers d'occasion;

b) par adjonction, après l'alinéa ccc), de ce qui suit : ddd) un objet d'exposition acheté ou acquis par un musée ou une galerie d'art sans but lucratif : (

i) dont la principale activité est de servir les Manitobains en exposant ses collections au public selon un horaire régulier, (ii) dont les revenus provenant de dons et de subventions ou dont le financement provenant d'organismes publics représente plus de 50 % du total de ses revenus. 29

23 Subsection 5(8) is replaced with the following: 23 Le paragraphe 5(8) est remplacé par ce qui suit : Purchaser to obtain RST number 5(8) A purchaser without an RST number must apply for one if the purchaser (

a) carries on business in Manitoba; and (

b) brings into Manitoba, or receives in Manitoba, in each of two or more months within the same calendar year, tangible personal property purchased outside Manitoba with a fair value of $800 or more. Numéro de TVD obligatoire 5(8) L'acheteur qui n'est pas titulaire d'un numéro de TVD est tenu d'en faire la demande dans le cas suivant :

a) il exploite une entreprise au Manitoba;

b) pendant au moins deux mois au cours d'une même année civile, il apporte ou reçoit au Manitoba des biens personnels corporels achetés à l'extérieur du Manitoba et le total mensuel de la juste valeur de ces biens est de 800 $ ou plus. 24 Clause 9(2)(

a) is amended by adding "registered " before " vehicle dealer ". 24 L'alinéa 9(2)

a) est modifié par adjonction, après « commerçant », de « inscrit ». 30

PART 4 THE TAX ADMINISTRATION AND MISCELLANEOUS TAXES ACT

PARTIE 4

LOI SUR L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES TAXES ET DIVERS IMPÔTS ET TAXES C.C.S.M. c. T2 amended 25 The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act is amended by this Part. Modification du c. T2 de la C.P.L.M. 25 La présente

partie modifie la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes . 26 Subsection 22(5) is replaced with the following: 26 Le paragraphe 22(5) est remplacé par ce qui suit : Electronic records 22(5) A tax officer may specify the manner in which electronically maintained records are to be made available for inspection. The tax officer may require the owner or person in charge of the records or of the premises or information system in which they are kept to (

a) produce the relevant records in the form of a printout or in an electronically readable format that can be used by the tax officer, or both; and (

b) make them available for inspection at the premises where they are kept or send them to an address specified by the tax officer, or both. Documents électroniques 22(5) L'agent du fisc peut indiquer la façon dont les documents conservés électroniquement doivent être accessibles en vue de leur inspection. Il peut exiger que le propriétaire ou le responsable des documents ou du lieu ou système d'information où ils sont conservés prenne les mesures suivantes :

a) produire les documents pertinents sous forme d'imprimé et sous une forme électronique intelligible que l'agent peut utiliser, ou sous l'une de ces formes;

b) les rendre accessibles en vue de leur inspection dans le lieu où ils sont conservés et en envoyer une copie à l'adresse qu'indique l'agent, ou l'une de c es mesures. 27 The following is added after subsection 27.1(4): 27 Il est ajouté, après le paragraphe 27.1(4), ce qui suit : Assistance orders 27.1(4.1) When issuing the warrant, the judge may order a person to provide assistance if the person's assistance may reasonably be considered to be required to give effect to the warrant. Ordonnance d'assistance 27.1(4.1) Lorsqu'il délivre le mandat, le juge peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l'exécution du mandat. 31

28 Subsection 43(1) is amended (

a) in clause (b), by striking out " , if the tax was first assessed after May 10, 2000 "; and (

b) by striking out " or " at the end of clause (a), adding " or " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) any amount payable by it under

section 45 (tax debt at time of bulk sale); 28 Le paragraphe 43(1) est modifié :

a) par suppression, à chaque occurrence, de « soit »;

b) par substitution, à « , si cette taxe a été imposée pour la première fois après le 10 mai 2000 », de « ou un montant qu'elle doit payer conformément à l'article 45 ». 29 The definition "bad debt" in subsection 53.1(1) is amended by adding the followi ng after clause (b): It does not include an amount recoverable by a collector under subsection 9(2.1) of The Retail Sales Tax Act if the collector remitted the amount to the government after it was included in an assessment or reassessment issued under

section 48 following an inspection, examination or audit by a tax officer. 29

La définition de « créance irrécouvrable » figurant au paragraphe 53.1(1) est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : La présente définition ne vise pas les sommes qu'un collecteur peut recouvrer en conformité avec le paragraphe 9(2.1) de la Loi de la taxe sur les ventes au détail et qu'il a remises au gouvernement au

titre d'un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation délivré en application de l'article 48 à la suite d'u ne inspection, d'un examen ou d'une vérification effectués par un agent du fisc. 30 Clauses 80(2)(

a) and (a.1) are amended by adding " , or authorizes or causes another person to be in possession, " after " is in possession ". 30 Les alinéas 80(2)

a) et a.1) sont modifiés par adjonction, après « a en sa possession », de « — ou fait en sorte qu'une autre personne ait en sa possession , notamment en l'y autorisant — ». 32

PART 5 THE TOBACCO TAX ACT

PARTIE 5 LOI DE LA TAXE SUR LE TABAC C.C.S.M. c. T80 amended 31 The Tobacco Tax Act is amended by this Part. Modification du c. T80 de la C.P.L.M. 31 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur le tabac . 32(1) Subsection 3.1(2) is amended by adding " , or authorize or cause another person to be, " after " No person shall be ". 32(1)

Le paragraphe 3.1(2) est modifié par adjonction, après « possession », de « — ou de faire en sorte qu'une autre personne ait en sa possession, notamment en l'y autorisant — ». 32(2) Subclause 3.1(3)(a)(ii) is amended by adding ", or authorized or caused the other person to posse ss, " after " possessed ". 32(2) Le sous-alinéa 3.1(3)a)(ii) est modifié par adjonction, après « ont en leur possession », de « — ou ont fait en sorte qu'une autre personne ait en sa possession, notamment en l'y autorisant — ». 33(1) Subsection 3.3(1) is amended by adding " , or authorize or cause another person to be, " after " No person shall be ". 33(1)

Le paragraphe 3.3(1) est modifié par adjonction, après « en sa possession », de « — ou de faire en sorte qu'une autre personne ait en sa possession, notamment en l'y autorisant — ». 33(2) Subclause 3.3(2)(a)(ii) is amended by adding ", or authorized or caused the other person to posse ss, " after " possessed ". 33(2) Le sous-alinéa 3.3(2)a)(ii) est modifié par adjonction, après « ont en leur possession », de « — ou ont fait en sorte qu'une autre personne ait en sa possession, notamment en l'y autorisant — ». 33

PART 6 MISCELLANEOUS AMENDMENTS

PARTIE 6 MODIFICATIONS DIVERSES C.C.S.M. c. P143 amended 34(1) The Property Tax and Insulation Assistance Act is amended by this section. Modification du c. P143 de la C.P.L.M. 34(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences . 34(2) The part of

section 16.13 before item 1 is amended by adding " before 2016 " after " calendar year ". 34(2)

Le passage introductif de l'article 16.13 est modifié par adjonction, après « une année », de « antérieure à 2016 ». 34(3) Clause 16.15(

a) is amended by adding " and " at the end of subclause (ii) and repealing subclause (iii). 34(3) Le sous-alinéa 16.15a)(iii) est abrogé. S.M. 2015, c. 40 amended 35 Subsection 53(19) of The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2015 is amended by striking out " 35(2)(b) " and substituting " 35(2)(c) ". Modification du c. 40 des L.M. 2015 35 Le paragraphe 53(19) de la Loi d'exécution du budget de 2015 et modifiant diverses disposition s législatives en matière de fiscalité est modifié par substitution, à « 35(2)b) », de « 35(2)c) ». 34

PART 7 COMING INTO FORCE

PARTIE 7 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 36(1) Except as otherwise provided in this section, this Act comes into force on the day it receives ro yal assent. Entrée en vigueur 36(1)

Sous réserve des autres dispositions du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Part 2: The Income Tax Act 36(2)

Section 9 is deemed to have come into force on January 1, 2016.

Partie 2 — Loi de l'impôt sur le revenu 36(2)

L'article 9 est réputé être entré en vigueur le 1 er janvier 2016.

Part 3: The Retail Sales Tax Act 36(3)

Section 19 and clause 22(

b) are deemed to have come into force on June 1, 2016.

Partie 3 — Loi de la taxe sur les ventes au détail 36(3)

L'article 19 et l'alinéa 22b) sont réputés êtr e entrés en vigueur le 1 er juin 2016.

Part 6: Miscellaneous Amendments 36(4)

Section 34 is deemed to have come into force on January 1, 2016.

Partie 6 — Modifications diverses 36(4)

L'article 34 est réputé être entré en vigueur le 1 er janvier 2016. 36(5)

Section 35 is deemed to have come into force on November 5, 2015. 36(5)

L'article 35 est réputé être entré en vigueur le 5 novembre 2015. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 35

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 11 (41-1)
Type	bill
Volume / chapter	b011
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	83b652e83146b599763bc9ac98bcb756dc610ba2

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