Bill 86 — Loi concernant la dévolution de la couronne (42nd Legislature, 1st Session)

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35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

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34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

LeBel, Sonia ,

Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi concernant la dévolution de la couronne

(PDF,

107 Ko)

Séance du

11 mars 2021

(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne

Séance du

25 mai 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission des institutions - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne

(PDF,

866 Ko)

Séance du

26 mai 2021

Adoption du principe

Séance du

27 mai 2021

(Vote : Pour 102, Contre 0, Abstention 18)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne

Amendements non-adoptés - PL 86

(PDF,

83 Ko)

Amendement adopté - PL 86

(PDF,

34 Ko)

Séance du

1 juin 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission des institutions - Étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne

(PDF,

983 Ko)

Séance du

2 juin 2021

(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

Amendement irrecevable du député de Jean-Lesage - PL 86

(PDF,

34 Ko)

Séance du

3 juin 2021

(Vote : Pour 100, Contre 0, Abstention 18)

Adoption

Séance du

4 juin 2021

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 86
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 86 42 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	83bae2b3c86dda846822ea2bd6a9ff3cccb4d74c

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