Bill document — Vigie #171841

Vigie 171841

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de la santé et des services sociaux Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 73 – Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 4 et 17, février 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2326-20210218

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 4 FÉVRIER 2021 ........................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 17 FÉVRIER 2021 ........................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 14 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le jeudi 4 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 73 – Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée (Ordre de l’Assemblée le 2 février 2021) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé M.

Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux Mme Guillemette (Roberval) Mme Montpetit (Maurice-Richard), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé Mme Sauvé (Fabre) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Sokun C. Cheang, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Sabrina Fortin, directrice par interim, Direction santé mère-enfant, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Geneviève G. Coté, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, M.

Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. M. le président indique que, jusqu'au 19 février 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à l’entente entérinée par l’Assemblée le 2 février 2021.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Carmant (Taillon), M me Montpetit (Maurice-Richard) et M. Arseneau (Îles -de-la- Madeleine) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage. Il est convenu de permettre à Me Cheang de prendre la parole. La discussion se poursuit.

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Fortin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Charbonneau (Mille -Îles), M.

Ciccone (Marquette), Mme Guillemette (Roberval), M me Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Lotbinière - Frontenac), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Picard (Soulanges), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3 L’article 1, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1) .

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1) .

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1) .

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1) .

Article 6 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 06, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 6 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1) .

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1) .

Article 8 : Un débat s’engage. À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 39 minutes. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M me Guillemette (Roberval), M me Lavallée (Repentigny),

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me Montpetit (Maurice -Richard), Mme Picard (Soulanges), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. L’article 8, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amdendement coté Am 2).

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté (vote identique au vote sur l’amdendement coté Am 2).

Article 10 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), Mme Montpetit (Maurice-Richard), M. Provençal (Beauce-Nord) et Mme Sauvé (Fabre) - 5. L’article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire proc ède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M me Guillemette (Roberval), M me Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me Montpetit (Maurice -Richard), Mme Picard (Soulanges), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté (vote identique au vote sur l’article 11).

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté (vote identique au vote sur l’article 11).

Article 14 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 15 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me G. Coté de prendre la parole. Après débat, l’article 15 est adopté (vote identique au vote sur l’article 11). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 14 suspendue précédemment.

Article 14 (suite) : L’article 14 est adopté (vote identique au vote sur l’article 11). À 16 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 15.1 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 15.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 11).

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté (vote identique au vote sur l’article 11). À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : CIUSSS (articles 1 à 16, 20 à 31, 34 et 35)

Article 20 : Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 6 M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 20 est donc supprimé (vote identique au vote sur l’article 11).

Article 21 : Un débat s’engage. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 21 est donc supprimé (vote identique au vote sur l’article 11).

Article 22 : Un débat s’engage. À 16 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 12 février 2021, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/mcb Québec, le 4 février 2021

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 17 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 73 – Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée (Ordre de l’Assemblée le 2 février 2021) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M.

Nadeau-Dubois (Gouin) Mme Montpetit (Maurice-Richard), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé Mme Picard (Soulanges) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Sokun C. Cheang, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Sabrina Fortin, directrice par interim, Direction santé mère-enfant, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil Législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 33, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : CIUSSS (articles 1 à 16, 20 à 31, 34 et 35) (suite) Une discussion s’engage.

Article 22 (suite) : Un débat s'engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 8 M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M me Guillemette (Rob erval), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme Montpetit (Maurice-Richard), M me Picard (Soulanges), M me Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

L’amendement est adopté. L’article 22, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 23 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Cheang de prendre la parole. Après débat, l’article 23 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 24 : Un débat s’engage. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M me Guillemette (Roberval), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme Montpetit (Maurice-Richard), M me Picard (Soulanges), M me Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L’amendement est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 9 L’article 24, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7).

Article 25 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), Mme Guillemette (Roberval), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Montpetit (Maurice -Richard), Mme Picard (Soulanges), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 25 est adopté.

Article 26 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Fortin de prendre la parole. Après débat, l’article 26 est adopté (vote identique au vote sur l’article 25).

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté (vote identique au vote sur l’article 25).

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté (vote identique au vote sur l’article 25).

Article 29 : Un débat s’engage. À 12 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Après débat, l’article 29 est adopté (vote identique au vote sur l’article 25).

Article 30 : Un débat s’engage. À 12 h 30, à la demande de Mme Labrie (Sherbrooke), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 2 février 2021. À 12 h 36, la Commission reprend ses travaux.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 10 L’article 30 est adopté (vote identique au vote sur l’article 25).

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté (vote identique au vote sur l’article 25). Une discussion s’engage. À 12 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 35, la Commission reprend ses travaux. Une discussion s’engage.

Article 34 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M me Guillemette (Roberval), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme Montpetit (Maurice-Richard), M me Picard (Soulanges), M me Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 34 est adopté.

Article 35 : Un débat s’engage. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 34). Après débat, l’article 35, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 34).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 11 Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendment coté Am 3 (annexe

I) introduisant l’article 15.1 adopté précédemment. À 14 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 15.1 (suite) : M me Picard (Soulanges) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 34). L’amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 15.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 34). À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Sujet 2 : RAMQ (articles 17 à 19, 32, 33, 36 à 38)

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté (vote identique au vote sur l’article 34).

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté (vote identique au vote sur l’article 34).

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté (vote identique au vote sur l’article 34).

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté (vote identique au vote sur l’article 34). À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 32 minutes.

Article 33 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), Mme Guillemette (Roberval), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Montpetit (Maurice -Richard), Mme Picard (Soulanges), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 13. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 12 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 9). M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). À 16 h 28, à la demande de Mme Labrie (Sherbrooke), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 2 février 2021. À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux.

L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 9). M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 9). M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 9). L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M.

Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), Mme Montpetit (Maurice-Richard), M. Provençal (Beauce-Nord) et Mme Sauvé (Fabre) - 5.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 13 L’article 33, amendé, est adopté.

Article 36 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), Mme Guillemette (Roberval), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me Montpetit (Maurice -Richard), Mme Picard (Soulanges), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

Article 37 : L’article 37 est adopté (vote identique au vote sur l’article 36).

Article 38 : Après débat, l’article 38 est adopté (vote identique au vote sur l’article 36).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’article 36). M. Provençal (Beauce-Nord) propose : QUE la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 36). M. Provençal (Beauce-Nord) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 36).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 14 REMARQUES FINALES M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Montpetit (Maurice- Richard) et M. Carmant (Taillon) font des remarques finales. À 17 h 14, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/mcb Québec, le 17 février 2021

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

Aml

Article Projet de loi n° 73 Projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée AMENDEMENT

ARTICLE I Retirer les mots « ou désigné par lui parmi les comités d’éthique clinique existants »

AMENDEMENT vl 2- LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 8 (article 25 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assisté

e) Modifier l’article 25 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation proposé par l’article 8 du projet de loi 10 par l’insertion, après le deuxième alinéa du suivant: «

Malgré le paragraphe 40 du deuxième alinéa, l’inspecteur ne peut ouvrir lui-même un contenant ou un équipement contenant du matériel biologique ou dangereux. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa de « peut » par « doit ».

Aw3 AMENDEMENT - LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 15.1 (article 44.1 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assisté

e) Insérer, après l’article 15 du projet de loi, le suivant: « 15.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 44, du suivant: «44.1. À partir des renseignements obtenus en vertu de l’article 44, le ministre c communique au Collège des médecins du Québec, sur demande, les données statistiques qu’il requiert pour l’exercice de ses fonctions prévues à l’article 10, pourvu que ces données ne permettent pas d’identifier une personne ayant eu recours à des services de procréation assistée ou un enfant qui en est issu. ». ». r*f’)

AM%3 SOUS-AMENDEMENT Ar+ Ç I LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 15.1 (article 44.1 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assisté

e) Remplacer, à l’article 44.1 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée proposé par l’article 15.1 du projet de loi tel qu’amendé, « services » par « activités ».

AMENDEMENT LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 20 (art. 3 du Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assisté

e) Retirer l’article 20 du projet de loi. Commentaires: Cet amendement vise à retirer l’obligation poy(1e médecin de produire son certificat de conduite professionnelle lors de s,jdemande de permis de centre de procréation assistée.

Cet amendement dfine suite à la recommandation du Collège des médecins du Québec (CJ.4) qui a exprimé, dans son mémoire déposé lors des consultations sur lØrojet de loi, que le certificat de conduite professionnelle contient d’autres/enseignements sensibles qui ne sont pas nécessaires à la vérification fai”par le MSSS sur les conditions professionnelles prévues au règlement que ly6édecin doit satisfaire.

Le MSSS a répondu a9x’réoccupations exprimées par le CMQ et propose de mettre en place une,,Ø’iocédure administrative de communication avec le CMQ pour vérifier uniqu,fent les conditions professionnelles prévues au règlement à partir du numér de membre du médecin.

AMENDEMENT LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 21 (art. 5 du Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assisté

e) Retirer l’article 21 du projet de loi.

AMENDEMENT LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 22 (art. 7 du Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assisté

e) Remplacer, à l’article 22 du projet de loi,« un certificat de conduite professionnelle le concernant délivré par le » par « son numéro de membre du ». o&P?&IU.

AMENDEMENT LOI MODIFiANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 24 (art. 15 du Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assisté

e) Remplacer l’article 24 du projet de loi par le suivant: «24. L’article 15 de ce règlement est modifié: 10 par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « médecin ou à un »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant: « 50 veiller, si le centre cesse ses activités, au transfert des activités cliniques à un autre centre. ». ».

AMENDEMENT LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (PI. N° 73)

Article 35 Remplacer, à l’article 35 du projet de loi, «à la disposition» par «au don, à la conservation ou à l’élimination ». L4

74t4 1 AMENDEMENT 33 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 33 (article 34.3 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, dans la définii:ion de « cycle de FIV » prévue à l’article 34.3 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie proposé par l’article 33 du projet de loi et après « cycle », « qui ne peut comprendre qu’une seule ponction ovarienne, ». owr

74M)O AMENDEMENT ctr4- 33 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 33 (article 34.6 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie) Remplacer, dans le paragraphe c de l’article 34.6 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance malade proposé par l’article 33 du projet de loi, « du prélèvement de sperme » par « de la dispensation du premier service dans le cadre du projet de procréation assistée ». IJ,v.

Mu AMENDEMENT LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 33 (article 3L7 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie) Remplacer l’article 34.7 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie proposé par l’article 33 du projet de loi par le suivant: « 34.7. Les services de procréation assistée requis à des fins d’insémination artificielle qui sont considérés comme des services assurés sont les suivants

a) selon l’indica ion médicale, un maximum de six inséminations artificielles comprenant la visite, les services requis à des fins de prélèvement de sperme, le lavage spermatique et les actes techniques, ce maximum étant renouvelable après toute naissance vivante;

b) selon l’indicaton médicale et pour chaque insémination artificielle visée au paragraphe a, un cycle ovulatoire stimulé ou naturel modifié, incluant les agents utilisés, qu’ils soient oaux ou injectables:

c) au choix, toutes les paillettes de sperme provenant d’un unique prélèvement dans le cadre d’un dor dirigé ou un maximum de six paillettes provenant d’une banque de sperme. ».

7414 12 AMENDEMENT LOI MODIFIANT DI’IERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 33 (article 34.8 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie) Remplacer le premier alinéa de l’article 34.8 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie proposé par l’article 33 du projet de loi par le suivant: « Les services de procréation assistée requis à des fins de FIV qui sont considérés comme des services assurés sont les suivants

a) les services requis à des fins de prélèvement de sperme, incluant la visite et le lavage spermatique, ainsi qu’un seul prélèvement de sperme au moyen d’une aspiration percutanée de sperme épididymaire ou d’une extraction chirurgicale ou microchirurgicale de s Derme testiculaire, selon l’indication médicale;

b) les services requis à des fins de stimulation ovarienne;

c) les services requis à des fins de prélèvement d’ovules d’une seule personne;

d) les services standards de fécondation et de culture des embryons réalisés en laboratoire, incluant les services d’assistance à l’éclosion embryonnaire et les services de micro-injection de spermatozoïdes (lCSl);

e) les services requis à des fins de transfert d’un embryon frais ou congelé ou, conformément aux lignes directrices prévues à l’article 10 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01), d’un maximum de deux ernDryons frais ou congelés;

t) au choix, une paillette de sperme provenant d’un unique prélèvement dans le cadre d’un don dirigé ou une paillette de sperme provenant d’une banque de sperme;

g) la congélation st l’entreposage des embryons pendant un maximum d’un an. ». 46

1i AMENDEMENT k{ 33 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 33 (article 34.9 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie) À l’article 34.9 du Rèçiement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie proposé par l’article 33 du projet de loi 10 remplacer le paragraphe c par le suivant: «

c) les services de prélèvement de sperme ou de tissus testiculairès, incluant la visite et le lavage spermatique, ainsi qu’un seul prélèvement de sperme au moyen d’une aspiration percL’tanée de sperme épididymaire ou d’une extraction chirurgicale ou microchirurgicale de sperme testiculaire, selon l’indication médicale; »; 2° insérer, après le paragraphe c, le suivant: « c. 1) les services standards de fécondation et de culture des embryons réalisés en laboratoire, incluant les services d’assistance à l’éclosion embryonnaire et les services de micro-injection de spermatozoïdes (ICSI); ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 171841
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 171841 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	83c2c0e327fcfa4adcdb59c00c9f82eed5477d77

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