MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL 79 SAFE SCHOOLS ACT Read first time: June 13, 2006 Read second time: Committee: Read third time: 3rd Session, 55th Legislature New Brunswick 54-55 Elizabeth II, 2005-2006 PROJET DE LOI 79

LOI SUR LES ÉCOLES SÉCURITAIRES Première lecture : le 13 juin 2006 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 3 e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 54-55 Elizabeth II, 2005-2006 MS. CARMEL ROBICHAUD M ME CARMEL ROBICHAUD

1 2006 BILL 79 Safe Schools Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows:

Definitions 1 In this Act, “Committee” means the committee established in sec- tion 2. (Comité) “Minister” means the Minister of Education. (ministre) “objectives” means the objectives established pursuant to

section 4 for the enhancement of safety and the reduc- tion of aggressive behaviour and bullying in schools. (ob- jectifs) Establishment of Committee 2 A body for study and consultation is established under the name “Committee for Safe Schools” in English and “le Comité pour des écoles sécuritaires” in French. Duties of the Committee 3 The Committee shall (

a) provide advice and counsel to the Minister on achieving the objectives; and PROJET DE LOI 79

Loi sur les écoles sécuritaires Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : Définitions 1 Les définitions suivantes s’appliquent à la présente loi. « Comité » Le Comité créé en application de l’article 2. (Committee) « ministre » Le ministre de l’Éducation. (Minister) « objectifs »

Désignent les objectifs visant l’améliora- tion de la sécurité et la diminution des comportements agressifs et de l’intimidation dans les écoles tels qu’éta- blis à l’article 4. (objectives) Création du Comité 2 Un organisme d’étude et de consultation appelé en français « le Comité pour des écoles sécuritaires » et en anglais « Committee for Safe Schools », est créé. Fonctions du Comité 2 Le Comité :

a) conseille et donne son avis au ministre sur la réali- sation des objectifs;

2 Projet de loi 79

Loi sur les écoles sécuritaires (

b) report to the Legislative Assembly on the progress made towards the objectives and the addi- tional steps required to ensure their attainment. Objectives 4 The Minister shall consult with the Committee in or- der to further the attainment of the following objectives on or before the lapse date established pursuant to

section 10: (

a) expanding upon a positive school environment policy by engaging in broad consultations with stake- holders to develop a more extensive policy to respond to problems of school violence and bullying; (

b) developing a plan of proactive strategies that re- spond to aggressive behaviour and bullying on motor vehicles operated for the conveyance of pupils; (

c) establishing a mechanism for sharing between districts best-practices for combating aggressive be- haviour and bullying; (

d) developing provincial protocols for security of school buildings and properties. Committee Report 5(1) The Committee shall report to the Legislative As- sembly each calendar year no later than the thirty-first day of December, by filing a report with the Speaker of the Legislative Assembly. 5(2) The report of the Committee shall contain (

a) a progress report on the attainment of the objec- tives; (

b) recommendations for making further progress on the objectives, including the adequacy of current levels of funding; and (

c) any further information the Committee shall see fit in its discretion. 5(3) The Minister may, by regulation, impose additional requirements upon the report of the Committee. 5(4) The Minister shall, within ninety days of receipt of the Committee’s report by the Office of the Speaker of the Legislative Assembly, lay before the Legislative Assem-

b) rend compte à l’Assemblée législative du progrès réalisé pour atteindre les objectifs et suggère les démar- ches additionnelles requises afin de les atteindre. Objectifs 4 Le ministre doit consulter avec le Comité afin de s’as- surer que les objectifs suivants soient atteints à ou avant la date d’expiration établie à l’article 10 :

a) étendre la politique pour un environnement sco- laire sain en entament des consultations générales avec les parties prenantes afin de développer une politique plus détaillée pour répondre aux problèmes de la vio- lence scolaire et de l’intimidation;

b) développer un plan comprenant des stratégies proactives qui répondent aux comportements agressifs et à l’intimidation faits à bord des véhicules à moteur utilisés pour effectuer le transport des étudiants;

c) établir un mécanisme pour favoriser le partage en- tre les districts scolaires des meilleures pratiques pour lutter contre les comportements agressifs et l’intimida- tion;

d) développer des protocoles provinciaux pour la sé- curité des établissements et des propriétés scolaires. Rapport du Comité 5(1) À chaque année, le Comité rendra compte à l’As- semblée législative, au plus tard le 31 décembre de l’an- née civile, en déposant un rapport à l’orateur de l’Assem- blée législative. 5(2) Le rapport du Comité doit contenir :

a) un rapport d’état d’avancement sur la réalisation des objectifs;

b) des recommandations pour améliorer l’atteinte des objectifs, y compris les niveaux de financement; et

c) toutes autres informations que le Comité considère appropriées. 5(3) Le ministre peut, par règlement, imposer des exi- gences supplémentaires pour le rapport du Comité. 5(4) Le ministre doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du rapport du Comité par l’orateur de l’Assemblée législative, porter devant l’Assemblée légis-

3 Safe Schools Act Bill 79 bly a response to any recommendations for future steps made by the Committee.

Composition of Committee 6(1) The Committee shall consist of up to nine members appointed by the Minister. 6(2) The Minister shall appoint a Chairperson. 6(3) The Minister shall ensure that at least three mem- bers of the Committee are school teachers employed within the Province of New Brunswick. 6(4) The Minister shall ensure that one member of the Committee is a representative of the Department of Public Safety. 6(5) The Minister shall ensure representation from the Anglophone and Francophone education systems when making appointments to the Committee. 6(6) The Minister shall, in making appointments under this section, consult with the associations representing teachers, teacher assistants, school intervention workers, library personnel, administrative support staff, bus driv- ers, custodial staff and food services staff, in negotiations under the Public Service Labour Relations Act.

Reappointment or replacement of members 7(1) The members of the Committee shall continue to serve, notwithstanding the expiry of their term, until no- tice is given to the Minister. 7(2) The Minister shall fill any vacancy upon the Com- mittee as required. Compensation 8 The Minister may, by regulation, establish compensa- tion to be paid to members of the Committee. Consequential amendment 9 Subsection 57(1) of the Education Act,

chapter E-1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is hereby amended by adding after paragraph (fff) the following: lative une réponse à toutes les recommandations faites par le Comité.

Composition du Comité 6(1) Le Comité sera composé d’un maximum de neuf membres nommés par le ministre. 6(2) Le ministre nommera une personne à la présidence. 6(3) Le ministre doit s’assurer qu’au moins trois mem- bres du Comité sont des enseignants employés au Nouveau-Brunswick. 6(4) Le ministre doit s’assurer qu’au moins un membre du Comité est un représentant du ministère de la Sécurité publique. 6(5) Le ministre doit s’assurer que les systèmes d’édu- cation francophone et anglophone sont représentés lorsqu’il nomme les membres du Comité. 6(6) Le ministre doit, lorsqu’il effectue les nominations selon cette section, consulter avec les associations repré- sentants les enseignants, les aide-enseignants, les tra- vailleurs en intervention scolaire, les employés de biblio- thèques, les employés du support administratif, les conducteurs d’autobus, les employés sanitaires et les em- ployés des cafétérias, dans les négociations selon la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.

Renouvellement des nominations ou remplacement des membres 7(1) Les membres du Comité demeureront en fonction, nonobstant l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils donnent avis au ministre. 7(2) Le ministre doit combler tout poste vacant du Co- mité au besoin. Compensation 8 Le Ministre peut, par règlement, établir une rémunéra- tion à être payée aux membres du Comité. Modification corrélative 9 Le paragraphe 57(1) de la

Loi sur l’éducation, cha- pitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l’adjonction, après l’alinéa fff), de ce qui suit :

4 Projet de loi 79

Loi sur les écoles sécuritaires (fff.1) respecting a positive school environment pol- icy; (fff.2) respecting provincial protocols for security of school buildings and property; (fff.3) respecting safety protocols to respond to ag- gressive behaviour and bullying on motor vehicles op- erated for the conveyance of pupils; Expiration 10 Sections 1 through 8, inclusively, shall expire two years after this Act has been proclaimed.

Commencement 11 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. fff.1) respecter la politique pour un environnement scolaire sain; fff.2) respecter les protocoles provinciaux pour la sé- curité des établissements et des propriétés scolaires; fff.3) respecter les protocoles de sécurité pour répon- dre aux comportements agressifs et à l’intimidation faits à bord des véhicules à moteur utilisés pour effec- tuer le transport des étudiants; Expiration 10 Les articles 1 à 8, inclusivement, expireront deux années après que cette loi a été proclamée.

Entrée en vigueur 11 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par pro- clamation.