Bill document — Vigie #161265

Vigie 161265

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser qu’elle s’applique aux entreprises privées qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale Présentation Présenté par M. Sol Zanetti Député de Jean-Lesage Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Charte de la langue française afin de préciser qu’elle s’applique aux entreprises privées qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Charte de la langue française (chapitre C-11).

Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE AFIN DE PRÉCISER QU’ELLE S’APPLIQUE AUX ENTREPRISES PRIVÉES QUI EXERCENT LEURS ACTIVITÉS DANS UN CHAMP DE COMPÉTENCE FÉDÉRALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifiée par l’insertion, après l’article 213, du suivant : « 213.1. La présente loi s’applique aux entreprises privées qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale. » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 161265
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 161265 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	83de8c786b5e05079dcce4a0dfc0d39d3bac4988

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