3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI 64 64

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs Read first time: May 23, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 23 mai 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, Q.C. L’HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, c.r.

2013 BILL 64 PROJET DE LOI 64

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs Table of Contents Table des matières 1 Auctioneers Licence Act 1

Loi sur les licences d’encanteurs 2 Auditor General Act 2

Loi sur le vérificateur général 3 Collection Agencies Act 3

Loi sur les agences de recouvrement 4 Regulation under the Collection Agencies Act 4 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les agences de recouvrement 5 Commissioners for Taking Affidavits Act 5

Loi sur les commissaires à la prestation des serments 6 Companies Act 6

Loi sur les compagnies 7 Consumer Advocate for Insurance Act 7

Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances 8 Transitional provision - Consumer Advocate for Insurance Act 8 Disposition transitoire -

Loi sur le défenseur du consommateur en matières d’assurances 9 Consumer Product Warranty and Liability Act 9

Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation 10 Co-operative Associations Act 10

Loi sur les associations coopératives 11 Cost of Credit Disclosure Act 11

Loi sur la communication du coût du crédit 12 Regulation under the Cost of Credit Disclosure Act 12 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la communication du coût du crédit 13 Credit Unions Act 13

Loi sur les caisses populaires 14 Transitional provision - Credit Unions Act 14 Disposition transitoire -

Loi sur les caisses populaires 15 Regulation under the Credit Unions Act 15 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les caisses populaires 16 Direct Sellers Act 16

Loi sur la démarchage 17 Regulation under the Direct Sellers Act 17 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la démarchage 18 Franchises Act 18

Loi sur les franchises 19 Gift Cards Act 19

Loi sur les cartes-cadeaux 20 Insurance Act 20

Loi sur les assurances 21 Loan and Trust Companies Act 21

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie 22 Nursing Homes Pension Plans Act 22

Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins 23 Pension Benefits Act 23

Loi sur les prestations de pension 24 Personal Property Security Act 24

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels 25 Pre-arranged Funeral Services Act 25

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres 26, 27 Regulations under the Pre-arranged Funeral Services Act 26, 27 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres 28 Premium Tax Act 28 Loi de la taxe sur les primes d’assurance 29 Proceedings Against the Crown Act 29

Loi sur les procédures contre la Couronne 30 Regulation under the Public Purchasing Act 30 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les achats publics 1

31 Public Service Labour Relations Act 31 Loi relative aux relations de travail dans les services publics 32 Regulation under the Public Service Superannuation Act 32 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 33 Real Estate Agents Act 33

Loi sur les agents immobiliers 34 Regulation under the Real Estate Agents Act 34 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les agents immobiliers 35 Right to Information and Protection of Privacy Act 35

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 36 Securities Act 36

Loi sur les valeurs mobilières 37 Securities Transfer Act 37

Loi sur le transfert des valeurs mobilières 38 The New Brunswick Real Estate Association Act 38 Loi constituant L’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick 39 Transitional provision - The New Brunswick Real Estate Association Act 39 Dispositions transitoires - Loi constituant L’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick 40 Commencement 40 Entrée en vigueur Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Auctioneers Licence Act

Loi sur les licences d’encanteurs 1(1) The heading preceding

section 1 of the Auction- eers Licence Act,

chapter 117 of the Revised Statutes, 2011, is repealed and the following is substituted: 1(1) La rubrique qui précède l’article 1 de la

Loi sur les licences d’encanteurs,

chapitre 117 des Lois révisées de 2011, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Definitions Définitions 1(2)

Section 1 of the Act is repealed and the following is substituted: 1(2) L’article 1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 1 The following

definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “Commission” means the Financial and Consumer Ser- vices Commission continued under the Financial and Consumer Services Commission Act. (Commission) “Director” means the Director of Consumer Affairs ap- pointed under the Financial and Consumer Services Com- mission Act and includes any person designated by the Commission or the Director to act on the Director’s be- half. (directeur) “Tribunal” means the Tribunal established under the Financial and Consumer Services Commission Act . (Tri- bunal) « Commission »

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs prorogée en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. (Commission) « directeur »

Le directeur des services à la consomma- tion nommé en vertu de la

Loi sur la Commission des ser- vices financiers et des services aux consommateurs et s’entend de toute personne qu’il désigne ou que la Com- mission désigne pour le représenter. (Director) « Tribunal » Le Tribunal constitué en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. (Tribunal) 1(3)

Section 2 of the Act is repealed and the following is substituted: 1(3) L’article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2(1) No person shall act as an auctioneer without a li- cence that is issued by the Director. 2(1) Seul le titulaire d’une licence délivrée par le direc- teur peut exercer le métier d’encanteur. 2(2) The Director may establish the terms and condi- tions that a licence issued under this Act is subject to. 2(2)

Le directeur peut assujettir la licence délivrée en vertu de la présente loi aux modalités et aux conditions qu’il estime indiquées. 1(4)

Section 3 of the Act is amended 1(4) L’article 3 de la loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Minister” and substituting “Direc- tor”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « ministre » et son remplacement par « directeur »;

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 3

(ii) in paragraph (

a) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « minis- tre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « directeur »; (iii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem- placement par ce qui suit : (

b) a bond in a form approved or provided by the Di- rector.

b) une police de cautionnement établie en la forme qu’approuve ou que fournit le directeur. (

b) by repealing subsection (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (2); (

c) by adding after subsection 3 the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe 3 : 3(3.1) A payment from a bond may only be made from the Commission to a person referred to in subsection (3) if the Tribunal orders the payment. 3(3.1) Le paiement que prévoit la police de cautionne- ment ne peut être versé par la Commission à la personne visée au paragraphe (3) que sur ordonnance tu Tribunal. (

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 3(4) When money has been paid to the Commission un- der a bond issued in accordance with this

section and is to be paid over or returned by the Commission to a person, the Commission may deduct from that money and retain the amount of the costs incurred by the Commission in connection with the recovery and distribution of the money, including the costs of an investigation of a claim made on the money. 3(4) La Commission peut, lorsqu’elle verse ou restitue à une personne une somme qui lui a été versée en vertu d’une police de cautionnement émise conformément au présent article, déduire de cette somme et garder le mon- tant des frais qu’elle a engagés à l’occasion du recouvre- ment et de la distribution de cette somme, y compris les frais d’enquête à l’égard de toute réclamation faite relati- vement à cette somme. 1(5)

Section 6 of the Act is amended by striking out “Minister” and substituting “Director”. 1(5) L’article 6 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre » et son remplacement par « directeur ». 1(6) The heading “Minister’s signature on a licence” preceding

section 8 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 1(6) La rubrique « Signature du ministre sur les li- cences » qui précède l’article 8 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Director’s signature on a licence Signature du directeur sur les licences 1(7)

Section 8 of the Act is amended by striking out “Minister” and substituting “Director”. 1(7) L’article 8 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre » et son remplacement par « directeur ». 1(8)

Section 10 of the Act is repealed and the following is substituted: 1(8) L’article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 10(1) The Director may suspend or revoke a licence be- cause of misconduct of the holder of the licence or if the holder of the licence breaches a provision of this Act. 10(1)

Le directeur peut suspendre ou révoquer la licence d’une personne qui fait preuve de mauvaise conduite ou qui enfreint les dispositions de la présente loi. 10(2) If the Director refuses to issue a licence or sus- pends or revokes a licence issued under this Act, the ap- 10(2) Le demandeur ou le titulaire d’une licence qui n’est pas satisfait de la décision du directeur de refuser de Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 4

plicant for the licence or a licensee who is dissatisfied with the decision of the Director may appeal the decision to the Tribunal. délivrer ou de révoquer une licence délivrée en vertu de la présente loi peut en appeler au Tribunal. 1(9) The Act is amended by adding after

section 10 the following: 1(9) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 10 : Appeals Appels 10.1 A person who is directly affected by a decision of the Director may appeal the decision to the Tribunal. 10.1 Toute personne directement visée par une décision du directeur peut en appeler à la Commission. 1(10)

Section 12 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 1(10) L’article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12 The Commission is responsible for the administra- tion of this Act. 12 La Commission est chargée de l’application de la présente loi. 1(11) Subsection 13(1) of the Act is amended 1(11) Le paragraphe 13(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

h) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

a) à l’alinéa h), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « directeur »; (

b) in paragraph (

j) by striking out “Minister” and substituting “Commission”.

b) à l’alinéa j), par la suppression de « le ministre » et son remplacement par « la Commission ». Auditor General Act

Loi sur le vérificateur général 2

Section 1 of the Auditor General Act,

chapter 118 of the Revised Statutes, 2011, is amended in the definition “agency of the Crown” by repealing paragraph (

f) and substituting the following: 2 L’article 1 de la

Loi sur le vérificateur général, cha- pitre 118 des Lois révisées de 2011, est modifié à la défi- nition « organisme de la Couronne », par l’abrogation de l’alinéa f) et son remplacement par ce qui suit : (

f) the Financial and Consumer Services Commis- sion,

f) de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs; Collection Agencies Act

Loi sur les agences de recouvrement 3(1)

Section 1 of the Collection Agencies Act,

chapter 126 of the Revised Statutes, 2011, is amended 3(1) L’article 1 de la

Loi sur les agences de recouvre- ment,

chapitre 126 des lois révisées de 2011, est modifié (

a) by repealing the definition “Minister”;

a) par l’abrogation de la définition « ministre »; (

b) by repealing the definition “prescribed” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition « prescrit » et son remplacement par ce qui suit : “prescribed ” means prescribed by the regulations or, if the context requires, by the rules made by the Commission under the Financial and Consumer Services Commission Act. (prescrit) « prescrit » Prescrit par règlement ou, si le contexte l’exige, par une règle établie en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. (prescribed) (

c) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

c) par l’adjonction des définitions qui suivent selon leur ordre alphabétique :

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 5

“Commission” means the Financial and Consumer Ser- vices Commission continued under the Financial and Consumer Services Commission Act. (Commission) “Director” means the Director of Consumer Affairs ap- pointed under the Financial and Consumer Services Com- mission Act and includes any person designated by the Commission or the Director to act on the Director’s behalf. (directeur) “Tribunal” means the Tribunal established under the Financial and Consumer Services Commission Act . (Tri- bunal) « Commission » La Commission des services financiers et des services aux consommateurs. (Commission) « directeur »

Le directeur des services à la consomma- tion nommé en vertu de la

Loi sur la Commission des ser- vices financiers et des services aux consommateurs et s’entend de toute personne qu’il désigne ou que la Com- mission désigne pour le représenter. ( Director) « Tribunal » Le Tribunal constitué en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. (Tribunal) 3(2) Subsection 4(2) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 3(2) Le paragraphe 4 (2) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 4(2) The Director may 4(2)

Le directeur peut : (

a) issue a licence to the applicant if the Director is satisfied that the applicant is suitable to be licensed and the proposed licence is not for any reason objectionable,

a) délivrer un permis à l’auteur de la demande s’il est convaincu que ce dernier est apte à détenir un permis et que rien ne s’oppose à la délivrance du permis; (

b) impose terms and conditions on a licence, or

b) assujettir le permis à des modalités et conditions; (

c) refuse to issue a licence to the applicant if the Di- rector is of the opinion, after due investigation made by the Director or by a person the Director designates, that the applicant should not be issued a licence.

c) refuser de délivrer un permis à l’auteur de la de- mande s’il est d’avis, après avoir dûment mené ou fait mener une enquête par une personne qu’il désigne, qu’il y a lieu de ne pas accorder de permis à l’auteur de la demande. 3(3)

Section 8 of the Act is amended 3(3) L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

a) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « directeur »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « minis- tre » et son remplacement par « directeur »; (

b) in subsection (2) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « mi- nistre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « directeur ». 3(4)

Section 9 of the Act is amended 3(4) L’article 9 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 6

9(3) A person who is directly affected by a decision of the Director under this section,

section 4 or subsection 8(2) may appeal the decision to the Tribunal. 9(3) Toute personne qui est directement visée par une décision prise par le directeur en application du présent article, de l’article 4 ou du paragraphe 8(2) peut en appeler au Tribunal. (

c) in subsection (4) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « mi- nistre » et son remplacement par « directeur ». 3(5)

Section 10 of the Act is repealed and the following is substituted: 3(5) L’article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 10 The Commission is responsible for the administra- tion of this Act. 10 La Commission est chargée de l’application de la présente loi. 3(6) Paragraph 11 (

e) of the Act is repealed and the following is substituted: 3(6) L’alinéa 11e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

e) authorizing the Commission, when money is paid to the Commission in consequence of the forfeiture of any security required under the regulations, to deduct from the money and retain the amount of the costs in- curred by the Commission in connection with the re- covery and distribution of the money, including the costs of an investigation of a claim made on the money;

e) autoriser la Commission à déduire de toute somme qui lui est versée à la suite de la confiscation de tout cautionnement réglementaire et à garder le montant des frais qu’elle a engagés à l’occasion du recouvrement et de la distribution de cette somme, y compris les frais d’enquête sur toute demande faite relativement à cette somme; Regulation under the Collection Agencies Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les agences de recouvrement 4(1)

Section 2 of New Brunswick Regulation 84-256 under the Collection Agencies Act is amended by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Di- rector”. 4(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-256 pris en vertu de la

Loi sur les agences de recou- vrement est modifié par la suppression de « au Ministre » et son remplacement par « au directeur ». 4(2)

Section 3 of the Regulation is amended 4(2) L’article 3 du Règlement est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par : 3(3) If the Director objects to a form or form letter used or proposed to be used by a collection agency or a branch office of a collection agency, he or she shall provide writ- ten notice of the objection to the collection agency or the branch office of the collection agency. 3(3) Lorsque le directeur s’oppose à un formulaire ou à un modèle de lettre qu’utilise ou qu’entend utiliser une agence de recouvrement ou une succursale, il en avise par écrit l’agence de recouvrement ou la succursale. (

c) in subsection (4) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur ». 4(3) Subsection 4(4) of the Regulation is amended by striking out “Minister of Finance” and substituting “Commission”. 4(3) Le paragraphe 4(4) du Règlement est modifié par la suppression de « au ministre des Finances » et son remplacement par « à la Commission ».

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 7

4(4)

Section 6 of the Regulation is amended 4(4) L’article 6 du Règlement est modifié (

a) in subsection (3) of the English version by strik- ing out “Minister” and substituting “Director”;

a) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « Minister » et son remplacement par « Director »; (

b) in subsection (4) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

c) in subsection (5) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

c) au paragraphe (5), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur ». 4(5)

Section 8 of the Regulation is amended by striking out “Minister” and substituting “Director”. 4(5) L’article 8 du Règlement est modifié par la sup- pression de « Ministre » et son remplacement par « di- recteur ». 4(6)

Section 9 of the Regulation is amended 4(6) L’article 9 du Règlement est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

a) au paragraphe (1), par la suppression « Minis- tre » et son remplacement par « directeur »; (

b) in subsection (3)

b) au paragraphe (3), (

i) by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation du passage qui précède l’ali- néa

a) et son remplacement par ce qui suit : 9(3) Subject to subsection (5), the Commission, on the order of the Tribunal, shall pay over any money recovered under a bond forfeited under this

section 9(3)

Sous réserve du paragraphe (5), la Commission doit, sur ordonnance du Tribunal, verser toute somme re- couvrée en vertu d’un cautionnement confisqué en vertu du présent

article (ii) in the portion following paragraph (

b) by striking out “Minister” and substituting “Tribu- nal”; (ii) au passage qui suit l’alinéa b ), par la sup- pression de « Ministre » et son remplacement par « Tribunal »; (

c) by repealing subsection (4) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 9(4) When a bond has been forfeited under subsection (2) and the Tribunal has not, within two years after a con- viction, judgment, assignment or order has become final or within two years after the collection agency in respect of whom the bond was furnished ceases to carry on busi- ness as a collection agency, received notice in writing of a claim against the proceeds of the bond or of any portion of it that remains in the possession of the Commission, the Commission, on order of the Tribunal and subject to sub- section (5), shall pay the proceeds or the portion to any person who on forfeiture of the bond made any payments under it. 9(4) Lorsqu’un cautionnement a été confisqué en vertu du paragraphe (2) et que le Tribunal n’a pas, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la déclaration de culpabilité, le jugement, la cession ou l’ordonnance sont devenus définitifs ou à compter de la date à laquelle l’agence de recouvrement à l’égard de laquelle le caution- nement a été versé a cessé d’exercer des activités d’agence de recouvrement, été avisé par écrit de toute demande du produit de tout ou

partie du cautionnement qui demeure en sa possession, la Commission rembourse, sur ordonnance du Tribunal et sous réserve du paragraphe (5), tout ou par- tie de ce produit à toute personne qui, après la confiscation du cautionnement, a effectué des paiements sous son ré- gime. Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 8

(

d) in subsection (5)

d) au paragraphe (5), (

i) by striking out the portion preceding para- graph (

a) and substituting the following: (

i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 9(5) When money has been recovered by the Commis- sion under a bond forfeited under subsection (2), the Com- mision may deduct from that money and retain 9(5) Lorsqu’elle a recouvré des sommes d’argent en vertu d’un cautionnement confisqué en vertu du paragra- phe (2), la Commission peut déduire de ces sommes et conserver (ii) in paragraph (

a) by striking out “him” and substituting “it”. (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « qu’il » et son remplacement par « qu’elle ». 4(7)

Section 10 of the Regulation is amended by strik- ing out “Minister” and substituting “Director”. 4(7) L’article 10 du Règlement est modifié par la sup- pression de « Ministre » et son remplacement par « di- recteur ». 4(8)

Section 11 of the Regulation is amended 4(8) L’article 11 du Règlement est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

b) in subsection (3) by striking out “Minister of Fi- nance” and substituting “Commission”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « au ministre des Finances » et son remplacement par « à la Commission ». 4(9)

Section 13 of the Regulation is amended by strik- ing out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”. 4(9) L’article 13 du Règlement est modifié par la sup- pression de « Ministre » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « directeur ». Commissioners for Taking Affidavits Act

Loi sur les commissaires à la prestation des serments 5(1) The Commissioners for Taking Affidavits Act,

chapter 127 of the Revised Statutes, 2011, is amended by adding before

Part 1 the following: 5(1) La

Loi sur les commissaires à la prestation des serments,

chapitre 127 des Lois révisées de 2011, est mo- difiée par l’adjonction de ce qui suit avant la

partie 1 :

PART 0.1

INTERPRETATION AND ADMINISTRATION

PARTIE 0.1 INTERPRÉTATION ET APPLICATION

Definitions Définitions 0.1 The following

definitions apply in this Act. 0.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “Commission” means the Financial and Consumer Ser- vices Commission continued under the Financial and Consumer Services Commission Act. (Commission) “Director” means the Director of Consumer Affairs ap- pointed under the Financial and Consumer Services Com- mission Act and includes any person designated by the Commission or the Director to act on the Director’s be- half. (directeur) « Commission » La Commission des services financiers et des services aux consommateurs. (Commission) « directeur »

Le directeur des services à la consomma- tion nommé en vertu de la

Loi sur la Commission des ser- vices financiers et des services aux consommateurs et s’entend de toute personne qu’il désigne ou que désigne la Commission pour le représenter. (Director)

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 9

“Minister” means the Minister of Justice and includes any person designated by the Minister to act on the Min- ister’s behalf. (ministre) « ministre »

Le ministre de la Justice et s’entend de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister) Administration Application de la Loi 0.2 The Commission is responsible for the administra- tion of this Act. 0.2 La Commission est chargée de l’application de la présente loi. 5(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by striking out “of Justice”. 5(2) Le paragraphe 2 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « de la Justice ». 5(3) Subsection 4(2) of the Act is amended by striking out “of Justice” wherever it appears. 5(3) Le paragraphe 4 (2) de la Loi est modifié par la suppression de « de la Justice » dans toutes ses occur- rences. 5(4) The Act is amended by adding after

section 4 the following: 5(4) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 4 : Revocation of commissions Révocation de la nomination 4.1(1) The Director may review the activities of a com- missioner of oaths to determine his or her continued suit- ability to be a commissioner. 4.1(1)

Le directeur peut passer en revue les activités d’un commissaire aux serments afin de déterminer son ap- titude à continuer dans ses fonctions. 4.1(2) If the Director determines that a commissioner of oaths is no longer suitable to be a commissioner, the Di- rector shall make a recommendation to the Minister, who may revoke the commissioner’s appointment under sec- tion 2. 4.1(2) S’il établit qu’un commissaire aux serments n’est plus apte à remplir ses fonctions, le directeur fait une re- commandation au ministre, lequel peut révoquer la nomi- nation du commissaire faite en application de l’article 2. 4.1(3) If the Minister revokes an appointment under sec- tion 2, the Minister shall notify the former commissioner of oaths in writing. 4.1(3) S’il révoque une nomination faite en application de l’article 2, le ministre en avise le commissaire déchu par écrit. 4.1(4) This

section applies with the necessary modifi- cations to a renewed appointment. 4.1(4) Le présent

article s’applique, avec les adaptations nécessaires, au renouvellement d’une nomination. 5(5)

Section 5 of the Act is amended 5(5) L’article 5 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Minister of Justice” and substituting “Director”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « au ministre de la Justice » et son remplacement par « au directeur »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 5(1.1) On receiving an application under subsection (1), the Director shall review the suitability and qualifications of the applicant to be a commissioner of oaths and may recommend that the Minister appoint the applicant as a commissioner of oaths. 5(1.1) À la réception d’une demande faite en application du paragraphe (1), le directeur évalue l’aptitude et les compétences du demandeur à être commissaire aux ser- ments et peut recommander que le ministre le nomme en qualité de commissaire aux serments. Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 10

5(1.2) If the Minister does not appoint an applicant as a commissioner of oaths, he or she shall provide written reasons for the decision to the applicant. 5(1.2) Si le ministre ne nomme pas le demandeur en qualité de commissaire aux serments, il lui fournit des motifs écrits de sa décision. (

c) by repealing subsection (4) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 5(4) All fees shall be payable to the Commission. 5(4) Tous les droits à acquitter sont versés à la Com- mission. 5(6)

Section 6 of the Act is amended 5(6) L’article 6 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 6(1) When the Minister makes an appointment under

section 2 or renews an appointment under subsection 4(2), the Director shall issue a certificate of appointment. 6(1)

Le directeur délivre un certificat de nomination lorsque le ministre fait une nomination en vertu de l’arti- cle 2 ou lorsqu’il renouvelle une nomination en vertu du paragraphe 4(2). (

b) in subsection (2) by striking out “of Justice”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « de la Justice ». 5(7) The heading “Application of sections 4, 5 and 7” preceding

section 9 of the Act is amended by striking out “4” and substituting “4, 4.1”. 5(7) La rubrique « Champ d’application des articles 4, 5 et 7 » qui précède l’article 9 de la Loi est modifiée par la suppression de « 4 » et son remplacement par « 4, 4.1 ». 5(8)

Section 9 of the Act is amended by striking out “4” and substituting “4, 4.1”. 5(8) L’article 9 de la Loi est modifié par la suppression de « 4 » et son remplacement par « 4, 4.1 ». 5(9) Subsection 11(1) of the Act is amended by striking out “of Justice”. 5(9) Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par la suppression de « de la Justice ». 5(10)

Section 12 of the Act is amended 5(10) L’article 12 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “of Justice”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de la Justice »; (

b) in subsection (3) by striking out “of Justice” wherever it appears;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « de la Justice » dans toutes ses occurrences; (

c) by repealing subsection (4) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 12(4) When the Minister makes an appointment under subsection (1) or renews an appointment under subsection (3), the Director shall issue a certificate of appointment. 12(4)

Le directeur délivre un certificat de nomination lorsque le ministre fait une nomination en vertu du para- graphe (1) ou lorsqu’il renouvelle une nomination en vertu du paragraphe (3). (

d) in subsection (5) by striking out “of Justice”.

d) au paragraphe (5), par la suppression de « de la Justice ».

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 11

5(11) The Act is amended by adding after

section 12 the following: 5(11) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 12 : Application of

section 4.1 Champ d’application de l’article 4.1 12.1

Section 4.1 applies with the necessary modifica- tions to an appointment made or renewed under

section 12. 12.1 L’article 4.1 s’applique, avec les adaptations né- cessaires, à une nomination faite ou renouvelée en appli- cation de l’article 12. Companies Act

Loi sur les compagnies 6 Subsection 57(2) of the Companies Act,

chapter C-13 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “Executive Director of the New Brunswick Securities Commission” and substituting “Executive Director of Securities appointed under the Financial and Consumer Services Act”. 6 Le paragraphe 57 (2) de la

Loi sur les compagnies,

chapitre C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « par la le directeur général de la Com- mission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « par le directeur général des valeurs mobilières nommé en vertu de la

Loi sur la Com- mission des services financiers et des services aux con- sommateurs ». Consumer Advocate for Insurance Act

Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances 7 The Consumer Advocate for Insurance Act,

chapter C-17.5 of the Acts of New Brunswick, 2004, is repealed. 7 La

Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances,

chapitre C- 17.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2004, est abrogée. Transitional provision - Consumer Advocate for Insurance Act Disposition transitoire -

Loi sur le défenseur du consommateur en matières d’assurances 8(1) On the commencement of this section, the Office of the Consumer Advocate for Insurance is abolished and the appointment of the Consumer Advocate for In- surance is revoked. 8(1) À l’entrée en vigueur du présent article, le bureau du défenseur du consommateur en matière d’assurances est aboli et la nomination du défenseur du consomma- teur en matière d’assurances est révoquée. 8(2) On the commencement of this section, the Finan- cial and Consumer Services Commission is entitled to all personal property and assets, not including real property, used in the operation of the Office of the Consumer Ad- vocate for Insurance immediately before the commence- ment of this section. 8(2) À l’entrée en vigueur du présent article, la Com- mission des services financiers et des services aux con- sommateurs a droit à tous les biens personnels et élé- ments d’actif, à l’exclusion des biens réels, utilisés dans le cadre des activités du bureau du défenseur du con- sommateur en matière d’assurances immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article. 8(3) All contracts, agreement or orders relating to the salary or expenses to be paid to the Consumer Advocate for Insurance are null and void. 8(3) Sont nuls et non avenus les contrats, les ententes ou les ordonnances portant sur les allocations, les frais, les salaires, les dépenses, la rémunération et les indem- nités à verser au défenseur du consommateur en matière d’assurances. 8(4) Notwithstanding the provisions of any contract, agreement or order, no salary or expenses shall be paid to the Consumer Advocate for Insurance. 8(4)

Malgré les dispositions ou les clauses de tout con- trat, de toute entente ou de toute ordonnance, aucune allocation, ni frais, ni salaire, ni remboursement de dé- penses, ni rémunération, ni indemnité ne peuvent être versés au défenseur du consommateur en matière d’as- surance. Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 12

8(5) No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against the Minister of Justice or the Crown in right of the Province as a result of the abolition of the Office of the Consumer Advocate for Insurance or the revocation of the appointment of the Consumer Ad- vocate for Insurance. 8(5) Est irrecevable l’action, la demande ou autre ins- tance introduite contre la Couronne du chef de la pro- vince par suite de l’abolition du bureau du défenseur du consommateur en matière d’assurances ou de la révo- cation de la nomination du défenseur du consommateur en matière d’assurances. Consumer Product Warranty and Liability Act

Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation 9 The Consumer Product Warranty and Liability Act,

chapter C-18.1 of the Acts of New Brunswick, 1978, is amended by adding after

section 1 the following: 9 La

Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation,

chapitre C-18.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifiée par l’ad- jonction de ce qui suit après l’article 1 : Administration Application de la Loi 1.1 The Financial and Consumer Services Commission is responsible for the administration of this Act. 1.1 La Commission des services financiers et des ser- vices aux consommateurs est chargée de l’application de la présente loi. Co-operative Associations Act

Loi sur les associations coopératives 10(1)

Section 1 of the Co-operative Associations Act,

chapter C-22.1 of the Acts of New Brunswick, 1978, is amended 10(1) L’article 1 de la

Loi sur les associations coopé- ratives,

chapitre C-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978 est modifié (

a) by repealing the definition “Minister”;

a) par l’abrogation de la définition « Ministre »; (

b) by repealing the definition “Inspector” and sub- stituting the folllowing:

b) par l’abrogation de la définition « inspecteur » et son remplacement par ce qui suit : “Inspector” means the Inspector of Co-operative Asso- ciations appointed under the Financial and Consumer Ser- vices Commission Act and includes any person designated by the Commission or the Inspector to act on the Inspec- tor’s behalf; « inspecteur » désigne l’inspecteur des associations coopératives nommé en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consomma- teurs et s’entend également de toute personne qu’il dési- gne ou que désigne la Commission pour le représenter; (

c) by repealing the definition “Registrar” and sub- stituting the following:

c) par l’abrogation de la définition « registraire » et son remplacement par ce qui suit : “Registrar” means the person appointed by the Com- mission to the perform the duties of Registrar of Co- operatives and includes any person designated by the Commission to act on the Registrar’s behalf; « registraire » désigne la personne que nomme la Com- mission en vue d’exercer les fonctions de registraire des coopératives et s’entend également de toute personne que désigne la Commission pour le représenter; (

d) in the definition “share” in the English version by striking out the period at the end of definition and substituting a semicolon;

d) à la définition “share” de la version anglaise, par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule; (

e) in the definition « système coopératif » in the French version by striking out the period at the end of the definition and substituting a semicolon;

e) à la définition « système coopératif » de la version française, par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 13

(

f) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

f) par l’adjonction des définitions qui suivent selon leur ordre alphabétique : “Commission” means the Financial and Consumer Ser- vices Commission continued under the Financial and Consumer Services Commission Act; “Tribunal” means the Tribunal established under the Financial and Consumer Services Commission Act. « Commission » désigne la Commission des services financiers et des services aux consommateurs prorogée en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs; « Tribunal » désigne le Tribunal constitué en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. 10(2)

Section 4 of the Act is amended 10(2) L’article 4 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1);

a) par l’abrogation du paragraphe (1); (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in paragraph (

d) by striking out “to the Min- ister annually, in such form as the Minister pre- scribes” and substituting “to the Commission annu- ally, in the form provided by the Commission”; (

i) à l’alinéa d ), par la suppression de « au Mi- nistre, sous la forme prescrite par celui-ci » et son remplacement par « à la Commission, selon la for- mule qu’elle fournit »; (ii) in paragraph (

e) by striking out “Minister from time to time” and substituting “Commission”. (ii) à l’alinéa e ), par la suppression de « le Mi- nistre » et son remplacement par « la Commis- sion ». 10(3) Subsection 11(3) of the Act is repealed. 10(3) Le paragraphe 11(3) de la Loi est abrogé. 10(4) Subsection 12(1) of the Act is amended by strik- ing out “Minister” and substituting “Commission”. 10(4) Le paragraphe 12(1) de la Loi est modifié par la suppression de « le Ministre » et son remplacement par « la Commission ». 10(5)

Section 38 of the Act is amended 10(5) L’article 38 de la Loi est modifié (

a) in subsection (13) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Inspector”;

a) au paragraphe (13), par la suppression de « Le Ministre » et son remplacement par « L’inspecteur »; (

b) in subsection (14) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Commission”.

b) au paragraphe (14), par la suppression de « du Ministre, à

titre d’honoraires et d’indemnités de frais, les sommes que ce dernier fixe » et son remplacement par « de la Commission, à

titre d’honoraires et d’in- demnités, les sommes qu’elle fixe ». 10(6) Subsection 39(1) of the Act is amended by strik- ing out “Minister” and substituting “Commission”. 10(6) Le paragraphe 39(1) de la Loi est modifié par la suppression de « du Ministre » et son remplacement par « de la Commission ». 10(7) Subsection 42(5) of the Act is amended by strik- ing out “Minister” and substituting “Inspector”. 10(7) Le paragraphe 42(5) de la Loi est modifié par la suppression de « au Ministre » et son remplacement par « à l’inspecteur ». Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 14

10(8) Subsection 45(1) of the Act is amended by strik- ing out the portion preceding paragraph (

a) and substi- tuting the following: 10(8) Le paragraphe 45(1) de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 45(1) The Commission may direct the Inspector to dis- solve by order an association to which this Act applies if the Commission is satisfied that 45(1) La Commission peut enjoindre à l’inspecteur de dissoudre une association à laquelle s’applique la présente loi si elle est convaincue que 10(9)

Section 61 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 10(9) L’article 61 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 61 The fees payable for the services of the Registrar shall be prescribed by regulation and shall be paid to the Commission. 61 Les droits exigibles pour les services du registraire sont fixés par règlement et sont payables à la Commission. 10(10) The Act is amended by adding after

section 61 the following: 10(10) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 61 : 61.1 A person who is directly affected by a decision of the Inspector or the Registrar may appeal the decision to the Tribunal. 61.1 Toute personne directement visée par la décision de l’inspecteur ou du registraire peut en appeler au Tribu- nal. 61.2 The Commission is responsible for the administra- tion of this Act. 61.2 La Commission est chargée de l’application de la présente loi. Cost of Credit Disclosure Act

Loi sur la communication du coût du crédit 11(1) Subsection 1(1) of the Cost of Credit Disclosure Act,

chapter C-28.3 of the Acts of New Brunswick, 2002, is amended 11(1) Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la communica- tion du coût du crédit,

chapitre C- 28.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié (

a) in the definition “total cost of credit” in the En- glish version by striking out the period at the end of the definition and substituting a semicolon;

a) à la définition “total cost of credit” de la version anglaise, par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule; (

b) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

b) par l’adjonction des définitions qui suivent selon leur ordre alphabétique : “Commission” means the Financial and Consumer Ser- vices Commission continued under the Financial and Consumer Services Commission Act; (Commission) “Director” means the Director of Consumer Affairs ap- pointed under the Financial and Consumer Services Com- mission Act and includes any person designated by the Commission or the Director to act on the Director’s behalf; (directeur) “Registrar” means the Registrar of the Tribunal ap- pointed under the Financial and Consumer Services Com- mission Act; (greffier) « Commission » désigne la Commission des services financiers et des services aux consommateurs prorogée en vertu de la

Loi sur la Commission sur les services finan- ciers et les services aux consommateurs; (Commission) « directeur » désigne le directeur des services à la con- sommation nommé en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consomma- teurs et s’entend de toute personne qu’il désigne ou que désigne la Commission pour le représenter; (Director) « greffier » désigne le greffier du Tribunal nommé en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs; (Registrar)

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 15

“Tribunal” means the Tribunal established under the Financial and Consumer Services Commission Act . (Tri- bunal) « Tribunal » désigne le Tribunal constitué en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs; (Tribunal) 11(2)

Section 7 of the Act is amended 11(2) L’article 7 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Le Ministre » et son remplacement par «

Le directeur »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “the Minister on a form provided by the Minister” and substituting “the Director on a form provided by the Director”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « au Ministre au moyen d’une formule fournie par le Ministre » et son remplacement par « au directeur au moyen de la formule qu’il four- nit »; (ii) in paragraph (

d) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (ii) à l’alinéa d), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « directeur »; (

c) in subsection (3) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur ». 11(3)

Section 8 of the Act is amended 11(3) L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

b) in subsection (3) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

c) in subsection (5) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

c) au paragraphe (5), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur ». 11(4)

Section 9 of the Act 11(4) L’article 9 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

b) in subsection (2) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur ». 11(5) The heading “Documents to be provided to the Minister” preceding

section 10 of the Act is amended by striking out “Minister” and substituting “Director”. 11(5) La rubrique « Documents qui doivent être remis au Ministre » qui précède l’article 10 de la Loi est mo- difiée par la suppression de « Ministre » et son rempla- cement par « directeur ». 11(6)

Section 10 of the Act is amended 11(6) L’article 10 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Mi- nistre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « directeur »; Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 16

(

b) in subsection (2) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « directeur »; (

c) in subsection (3) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Mi- nistre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « directeur ». 11(7)

Section 11 of the Act is amended 11(7) L’article 11 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Mi- nistre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « directeur »; (

b) in subsection (2) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

c) in subsection (3) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur ». 11(8)

Section 12 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 11(8) L’article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12 A person directly affected by a decision made under

section 7 or 11 may appeal that decision to the Tribunal. 12 Toute personne directement visée par la décision ren- due en vertu de l’article 7 ou 11 peut en appeler au Tribu- nal. 11(9)

Section 13 of the Act is amended 11(9) L’article 13 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “Minister” and substituting “Director”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « Ministre » et son remplacement par « di- recteur »; (

b) in paragraph (

a) of the English version by strik- ing out “Minister” and substituting “Director”;

b) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la sup- pression de « Minister » et son remplacement par « Director »; (

c) in paragraph (

b) of the English version by strik- ing out “Minister” and substituting “Director”.

c) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la sup- pression de « Minister » et son remplacement par « Director ». 11(10)

Section 14 of the Act is amended by striking out “Minister” and substituting “Director”. 11(10) L’article 14 de la Loi est modifié par la sup- pression de « Le Ministre doit annuler » et son rempla- cement par «

Le directeur annule ». 11(11)

Section 15 of the Act is amended 11(11) L’article 15 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

b) in subsection (3) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur ».

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 17

11(12)

Section 52 of the Act is amended by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Direc- tor”. 11(12) L’article 52 de la Loi est modifié par la sup- pression de « Ministre » et son remplacement par « di- recteur ». 11(13)

Section 53 of the Act is amended 11(13) L’article 53 de la Loi est modifié (a) subsection (1) by striking out “Minister” wher- ever it appears and substituting “Director”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Mi- nistre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « directeur »; (

b) in subsection (3) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Mi- nistre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « directeur »; (

c) in subsection (5) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « Mi- nistre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « directeur »; (

d) in subsection (7) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

d) au paragraphe (7), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

e) in subsection (8) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”;

e) au paragraphe (8), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

f) in subsection (9) by striking out “Minister” wher- ever it appears and substituting “Director”.

f) au paragraphe (9), par la suppression de « Mi- nistre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « directeur ». 11(14) Subsection 57(1) of the Act is amended 11(14) Le paragraphe 57(1) de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “a person designated by the Minister” and substituting “the Director or a person designated by the Commission”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « une personne désignée par le Ministre » et son remplacement par « le directeur ou une personne désignée par la Commission »; (

b) in paragraph (

c) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

b) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « directeur ». 11(15)

Section 58 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”. 11(15) L’article 58 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « directeur »; 11(16)

Section 59 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 11(16) L’article 59 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 59 The Director may require any credit grantor, lessor or credit broker to provide, in accordance with the regu- lations, a bond or collateral security payable to the Com- mission. 59

Le directeur peut exiger qu’un prêteur, un bailleur ou un courtier en crédit fournisse conformément aux règle- ments un cautionnement ou une garantie accessoire paya- ble à la Commission. Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 18

11(17) The heading “Administration of this Act” pre- ceding

section 61 of the Act is repealed and the following is substituted: 11(17) La rubrique « Administration de la présente loi » qui précède l’article 61 de la Loi est abrogée et rem- placée par ce qui suit : Administration of Act Application de la Loi 11(18)

Section 61 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 11(18) L’article 61 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 61 The Commission is responsible for the administra- tion of this Act. 61 La Commission est chargée de l’application de la présente loi. 11(19)

Section 62 of the Act is amended 11(19) L’article 62 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

l) by striking out “Minister” and substituting “Director or the Commission”;

a) à l’alinéa l), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « directeur ou la Commis- sion »; (

b) in paragraph (

w) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

b) à l’alinéa w), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « directeur ». Regulation under the Cost of Credit Disclosure Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la communication du coût du crédit 12(1) Subsection 6(1) of New Brunswick Regulation 2010-104 under the Cost of Credit Disclosure Act is amended by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”. 12(1) Le paragraphe 6(1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2010-104 pris en vertu de la

Loi sur la com- munication du coût du crédit est modifié par la suppres- sion de « Ministre » et son remplacement par « directeur ». 12(2)

Section 7 of the Regulation is amended 12(2) L’article 7 du Règlement est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

b) in subsection (2) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur ». 12(3)

Section 8 of the Regulation is amended 12(3) L’article 8 du Règlement est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

b) in subsection (2) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

c) in subsection (3) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

d) in subsection (4) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur ».

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 19

Credit Unions Act

Loi sur les caisses populaires 13(1)

Section 1 of the Credit Unions Act,

chapter C-32.2 of the Acts of New Brunswick, 1992, is amended 13(1) L’article 1 de la

Loi sur les caisses populaires,

chapitre C- 32.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié (

a) by repealing the definition “prescribed” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « prescrit » et son remplacement par ce qui suit : “prescribed” means prescribed by the regulations or, if the context requires, by the rules made by the Commission under the Financial and Consumer Services Commission Act; « prescrit » désigne prescrit par règlement ou, si le con- texte l’exige, par une règle établie en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs; (

b) by repealing the definition “Superintendent” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition « surintendant » et son remplacement par ce qui suit : “Superintendent” means the Superintendent of Credit Unions appointed under the Financial and Consumer Ser- vices Commission Act and includes any person designated by the Commission or the Superintendent to act on the Superintendent’s behalf; « surintendant » désigne le surintendant des caisses po- pulaires nommé en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et s’entend également de toute personne qu’il désigne ou que désigne la Commission pour le représenter; (

c) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

c) par l’adjonction des définitions suivantes selon leur ordre alphabétique : “Commission” means the Financial and Consumer Ser- vices Commission continued under the Financial and Consumer Services Commission Act; “Tribunal” means the Tribunal established under the Financial and Consumer Services Commission Act. « Commission » désigne la Commission des services financiers et des services aux consommateurs prorogée en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs; « Tribunal » désigne le Tribunal constitué en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. 13(2)

Section 72 of the Act is amended 13(2) L’article 72 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (8) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (8) et son rem- placement par ce qui suit : 72(8) On the application of a member claiming to be aggrieved by a refusal under subsection (7), the Tribunal may restrain the holding of the meeting to which the pro- posal is sought to be presented and make any other or fur- ther order it considers appropriate. 72(8) Sur réception de la demande d’un membre qui prétend être lésé en raison du refus visé au paragraphe (7), le Tribunal peut empêcher la tenue de l’assemblée où la proposition devrait être présentée et rendre toute autre or- donnance qu’il estime pertinente. (

b) by repealing subsection (9) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (9) et son rem- placement par ce qui suit : 72(9) The credit union or a person claiming to be ag- grieved by a proposal may apply to the Tribunal for an order permitting the credit union to omit the proposal from the notice of meeting, and the Tribunal, if it is satisfied that 72(9) La caisse populaire ou toute personne qui prétend être lésée par une proposition peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance autorisant la caisse populaire à ne pas inclure la proposition dans l’avis de convocation, Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 20

subsection (5) applies, may make any order it considers appropriate. et le Tribunal peut, s’il est convaincu que le paragra- phe (5) s’applique, rendre toute ordonnance qu’il juge ap- propriée. 13(3) Subsection 81(4) of the Act is amended by strik- ing out “Court” and substituting “Tribunal”. 13(3) Le paragraphe 81(4) de la Loi est modifié par la suppression de « à la Cour » et son remplacement par « au Tribunal ». 13(4) Subsection 90(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 13(4) Le paragraphe 90(2) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 90(2) Any interested person or the Superintendent may apply to the Tribunal for an order requiring a credit union to comply with subsection (1), and on the application the Tribunal may so order and make any further order it con- siders appropriate. 90(2) Tout intéressé ou le surintendant peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance obligeant une caisse populaire à se conformer au paragraphe (1) et, saisi de la demande, le Tribunal peut rendre une telle ordonnance et toute autre ordonnance qu’il juge appropriée. 13(5) Subsection 113(7) of the Act is amended by strik- ing out “Court” and substituting “Tribunal”. 13(5) Le paragraphe 113(7) de la Loi est modifié par la suppression de « à la Cour » et son remplacement par « au Tribunal ». 13(6) Paragraph 203(1)(

b) of the Act is amended by striking out “Minister” and substituting “Commission”. 13(6) L’alinéa 203

(1) b) de la Loi est modifié par la suppression de « le Ministre » et son remplacement par « la Commission ». 13(7)

Section 219 of the Act is repealed. 13(7) L’article 219 de la Loi est abrogé. 13(8)

Section 235 of the Act is amended 13(8) L’article 235 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “Minister” and substituting “Commission”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « au Ministre » et son remplacement par « à la Commission »; (

b) in paragraph (

c) by striking out “Minister” and substituting “Commission”.

b) à l’alinéa c), par la suppression de « le Ministre » et son remplacement par « la Commission ». 13(9)

Section 241 of the Act is amended by striking out “Court” and substituting “Tribunal”. 13(9) L’article 241 de la Loi est modifié par la sup- pression de « à la Cour » et son remplacement par « au Tribunal ». 13(10)

Section 243 of the Act is amended by striking out the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: 13(10) L’article 243 de la Loi est modifié par la sup- pression du passage qui précède l’alinéa a ) et son rem- placement par ce qui suit : 243 On an application under

section 241, the Tribunal may make any order it considers appropriate, including 243 Saisi d’une demande prévue à l’article 241, le Tri- bunal peut rendre toute ordonnance qu’il juge appropriée, notamment 13(11)

Section 244 of the Act is amended by striking out the portion following paragraph (

c) and substituting the following: 13(11) L’article 244 de la Loi est modifié par la sup- pression du passage qui suit l’alinéa c) et son remplace- ment par ce qui suit :

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 21

a complainant, in addition to any other remedy the com- plainant has, may apply to the Tribunal for an order di- recting the person to comply with, or restraining the person from violating, the provision, articles, by-laws or order, and the Tribunal may make that order and any further order it considers appropriate. tout plaignant peut, en plus d’autres recours à sa disposi- tion, demander au Tribunal d’ordonner à cette personne de les observer ou de s’abstenir de les enfreindre, et saisi d’une telle demande, le Tribunal peut ainsi ordonner et rendre toute autre ordonnance qu’il juge appropriée. 13(12)

Section 245 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 13(12) L’article 245 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 245 The Superintendent may apply to the Tribunal for directions in relation to any matter concerning the Super- intendent’s duties and powers under this Act or the regu- lations and, on an application, the Tribunal may give those directions and may make any other order it considers ap- propriate. 245 Le surintendant peut demander au Tribunal de lui donner des instructions relatives à toute question portant sur les fonctions et les pouvoirs que lui confèrent la pré- sente loi ou les règlements, et saisi d’une telle demande, le Tribunal peut donner de telles instructions et rendre toute autre ordonnance qu’il juge appropriée. 13(13)

Section 246 of the Act is amended 13(13) L’article 246 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 246(2) A person may appeal a decision of the Superin- tendent to the Tribunal within 30 days after the making of the decision. 246(2) Quiconque peut interjeter appel devant le Tribu- nal dans les trente jours d’une décision que rend le surin- tendant. (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 246(3) An appeal from a decision of the Superintendent does not stay the operation of the decision unless the Tri- bunal orders otherwise, but the Superintendent may sus- pend the operation of his or her decision until the Tribunal has rendered its decision. 246(3) L’appel d’une décision du surintendant n’en sus- pend pas l’application, sauf si le Tribunal en décide au- trement. Le surintendant peut toutefois décider d’en sus- pendre l’application jusqu’à ce que le Tribunal se soit prononcé. 13(14)

Section 247 of the Act is amended 13(14) L’article 247 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “Court” and substituting “Tribunal”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « la Cour » et son remplacement par « le Tribunal »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “Minister or” wherever it appears;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « au Ministre ou »; (

c) in paragraph (

c) by striking out “Minister or”.

c) à l’alinéa c), par la suppression de « du Ministre ou ». 13(15) Subsection 288 (1) of the Act is amended by striking out “of the Superintendent or Court” and sub- stituting “of the Superintendent, Court or Tribunal”. 13(15) Le paragraphe 288(1) de la Loi est modifié par la suppression de « de la Cour » et son remplacement par « de la Cour ou du Tribunal ». 13(16)

Section 290 of the Act is amended 13(16) L’article 290 de la Loi est modifié Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 22

(

a) in subsection (1) by striking out “Minister” and substituting “Commission”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Le Ministre » et son remplacement par « La Commis- sion »; (

b) by repealing subsection (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (2); (

c) in subsection (3) by striking out “Minister” and substituting “Commission”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « du Ministre » et son remplacement par « de la Commis- sion ». 13(17)

Section 290.1 of the Act is amended 13(17) L’article 290.1 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 290.1(1) A review of the provisions and the operation of this Act shall be completed by the Commission every five years after October 31, 2008. 290.1(1) À compter du 31 octobre 2008, la Commission procède à un examen quinquennal de l’application de la présente loi. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 290.1(1.1) When the Commission has completed a re- view, it shall prepare a report on the review and shall file it with the Minister. 290.1(1.1) Lorsqu’elle complète son examen, la Com- mission en fait un rapport qu’elle dépose auprès du Mi- nistre. (

c) by repealing subsection (2) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 290.1(2) When the Minister receives a report under this section, the Minister shall 290.1(2) Lorsque le Ministre reçoit le rapport visé au présent

article : (

a) if the Legislature is in session when the report is completed, lay the report before the Legislative Assem- bly, or

a) il le dépose devant l’Assemblée législative, si elle siège; (

b) if the Legislature is not in session when the report is completed, lay the report before the Legislative As- sembly within 15 days after the commencement of the next session.

b) si elle ne siège pas, il le dépose dans les quinze premiers jours de la session suivante. 13(18)

Section 291 of the Act is amended 13(18) L’article 291 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 291(1) The costs and expenses in relation to the admin- istration of this Act and the regulations, including the costs and expenses in relation to the Tribunal, that the Commis- sion determines shall be borne by and recovered from credit unions by means of assessments. 291(1) Les frais et dépenses engagés relativement à l’application de la présente loi et des règlements que fixe la Commission, notamment ceux engagés relativement au Tribunal, sont à la charge des caisses populaires qui doivent les payer par voie de cotisations.

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 23

(

b) in subsection (2) by striking out “Minister” and substituting “Commission”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « le Mi- nistre » et son remplacement par « la Commission »; (

c) in subsection (3) of the French version of strik- ing out “rapporte un” and substituting “porte”;

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « rapporte un » et son remplacement par « porte »; (

d) in subsection (4) by striking out “Her Majesty in Right of the Province, is payable on demand by the Minister” and substituting “the Commission, is paya- ble on demand by the Commission”;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « à sa Majesté du chef de la province, et est payable à la de- mande du Ministre » et son remplacement par « à la Commission, et est payable à la demande de celle-ci »; (

e) in subsection (5) by striking out “Minister” and substituting “Superintendent”.

e) au paragraphe (5), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « surintendant ». Transitional provision - Credit Unions Act Disposition transitoire -

Loi sur les caisses populaires 14 An appointment made by the Minister under para- graph 203(1)(

b) of the Credit Unions Act that was valid and of full force and effect immediately before the com- mencement of this

section 14 La nomination d’une personne à laquelle le Minis- tre a procédé en vertu de l’alinéa 203(1)

b) de la

Loi sur les caisses populaires et qui était valide et exécutoire im- médiatement avant l’entrée en vigueur du présent arti- cle : (

a) continues to be valid and of full force and effect until the appointee is reappointed or the appointment ceases under that Act, as the case may be, and

a) demeure valide et exécutoire jusqu’à ce que le mandat de cette personne soit reconduit ou qu’elle cesse d’occuper son poste en vertu de cette législation, selon le cas; (

b) shall be deemed to be an appointment made by the Commission under that Act.

b) est réputée constituer une nomination à laquelle a procédé la Commission en vertu de cette loi. Regulation under the Credit Unions Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les caisses populaires 15

Section 19.1 of New Brunswick Regulation 94-5 under the Credit Unions Act is amended 15 L’article 19.1 du Règlement du Nouveau- Brunswick 94-5 pris en vertu de la

Loi sur les caisses populaires est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “the costs and expenses in relation to the administration of the Act and the regulations as determined annually by the Minister for the current fiscal year of the Province” and substituting “the costs and expenses in relation to the administration of the Act and the regulations, in- cluding the costs and expenses related to the Tribunal, as determined annually by the Commission for the cur- rent fiscal year of the Commission”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « les coûts et dépenses relatifs à l’application de la Loi et des règlements, tels que fixés annuellement par le Mi- nistre pour l’exercice financier en cours de la pro- vince » et son remplacement par « les coûts et dépenses relatifs à l’application de la Loi et des règlements, no- tamment ceux relatifs au Tribunal, tels que fixés an- nuellement par la Commission pour l’exercice financier en cours de la Commission »; (

b) by repealing subsection (4) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 19.1(4) The Commission shall assess the amount deter- mined under subsection (1) against each credit union be- 19.1(4) La Commission doit évaluer le montant fixé en vertu du paragraphe (1) à la charge de chaque caisse po- pulaire avant la fin de chaque exercice financier de la Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 24

fore the end of each fiscal year of the Commission or as soon after the end of the fiscal year as practicable. Commission ou, dès que possible, après la fin de l’exercice financier. Direct Sellers Act

Loi sur la démarchage 16(1)

Section 1 of the Direct Sellers Act,

chapter 141 of the Revised Statutes, 2011, is amended 16(1) L’article 1 de la

Loi sur le démarchage, chapi- tre 141 des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) by repealing the definition “Minister”;

a) par l’abrogation de la définition « ministre »; (

b) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

b) par l’adjonction des définitions qui suivent selon leur ordre alphabétique : “Commission” means the Financial and Consumer Ser- vices Commission continued under the Financial and Consumer Services Commission Act. (Commission) “Director” means the Director of Consumer Affairs ap- pointed under the Financial and Consumer Services Com- mission Act and includes any person designated by the Commission or the Director to act on the Director’s be- half. (directeur) “Tribunal” means the Tribunal established under the Financial and Consumer Services Commission Act . (Tri- bunal) « Commission » La Commission des services financiers et des services aux consommateurs prorogée en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. (Commission) « directeur »

Le directeur des services à la consomma- tion nommé en vertu de la

Loi sur la Commission des ser- vices financiers et des services aux consommateurs et s’entend de toute personne qu’il désigne ou que la Com- mission désigne pour le représenter. (Director) « Tribunal » Le Tribunal constitué en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. (Tribunal) 16(2)

Section 4 of the Act is amended 16(2) L’article 4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

b) in subsection (8) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

b) au paragraphe (8), par la suppression de « mi- nistre » et son remplacement par « directeur ». 16(3)

Section 7 of the Act is amended 16(3) L’article 7 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

b) in subsection (3) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « mi- nistre » et son remplacement par « directeur ». 16(4)

Section 8 of the Act is amended 16(4) L’article 8 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 8(1) An application under subsection 7(1) shall state the applicant’s address for service in the Province, and any notice given under this Act is deemed for all purposes to be served if delivered or sent by registered mail to the li- 8(1) La demande visée au paragraphe 7(1) indique l’adresse du requérant aux fins de signification dans la province, et tout avis donné en application de la présente loi est, à toutes fins, réputé avoir été signifié au titulaire du

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 25

censee at that address, unless the licensee has notified the Director in writing of a change of address for service under

section 15. permis s’il lui a été délivré ou expédié par courrier recom- mandé à cette adresse, à moins que le titulaire du permis n’ait avisé par écrit le directeur d’un changement d’adresse aux fins de signification en vertu de l’article 15. (

b) in subsection (2) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « mi- nistre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « directeur ». 16(5) The heading “Minister’s signature” preceding

section 9 of the Act is repealed and the following is sub- stituted: 16(5) La rubrique « Signature du ministre » qui pré- cède l’article 9 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Director’s signature Signature du directeur 16(6)

Section 9 of the Act is amended by striking out “Minister” and substituting “Director”. 16(6) L’article 9 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « ministre » et son remplacement par « direc- teur ». 16(7)

Section 15 of the Act is amended by striking out “Minister” and substituting “Director”. 16(7) L’article 15 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « ministre » et son remplacement par « direc- teur ». 16(8)

Section 16 of the Act is amended 16(8) L’article 16 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

b) in subsection (2) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

c) in subsection (3) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « mi- nistre » et son remplacement par « directeur ». 16(9) Subsection 17(1) of the Act is amended by strik- ing out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”. 16(9) Le paragraphe 17(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « directeur ». 16(10)

Section 18 of the Act is amended by striking out “Minister” and substituting “Director”. 16(10) L’article 18 de la Loi est modifié par la sup- pression de « ministre » et son remplacement par « di- recteur ». 16(11)

Section 19 of the Act is amended 16(11) L’article 19 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 19(1) Before direct selling, a vendor, other than a direct seller referred to in paragraph 3(3)(b), shall deliver to the Director a bond, payable to the Commission, in the amount prescribed by regulation. 19(1) Avant de pratiquer le démarchage, un vendeur au- tre qu’un démarcheur mentionné à l’alinéa 3

(3) b) fournit au directeur un cautionnement, payable à la Commission au montant réglementaire. Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 26

(

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 19(1.1) The bond delivered under subsection (1) shall be in a form approved or provided by the Director. 19(1.1) Le cautionnement visé au paragraphe (1) est établi en la forme qu’approuve ou que fournit le directeur. (

c) by repealing subsection (2) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 19(2) Despite that the Commission has not suffered any loss or damage, a bond delivered to the Director under subsection (1) shall be construed as being a penal bond, and if the bond is forfeited under subsection (3), the amount due and owing as a debt to the Commission by the person bound by it shall be determined as if the Commis- sion suffered a loss or damage that would entitle the Com- mission to be indemnified to the maximum amount of li- ability prescribed by the bond. 19(2) Même si la Commission n’a subi aucune perte ni aucun préjudice, un cautionnement fourni au directeur en application du paragraphe (1) est réputé constituer un cau- tionnement d’ordre pénal et, en cas de confiscation de ce cautionnement en vertu du paragraphe (3), la somme due à

titre de dette envers la province par la personne liée par le cautionnement est déterminée comme si la Commission avait subi une perte ou un préjudice tels qu’elle aurait le droit d’être indemnisée du montant maximal de l’obliga- tion cautionnée. (

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 19(4) When a bond secured by the deposit of collateral security with the Director is forfeited under subsection (3), the Commission may sell the collateral security at the cur- rent market price. 19(4) Lorsqu’un cautionnement garanti par le dépôt au- près du directeur d’une garantie subsidiaire est confisqué en application du paragraphe (3), la Commission peut ven- dre la garantie subsidiaire au prix courant. (

e) in subsection (5) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Lieutenant-Governor in Council” and substituting “Tribunal”;

e) au paragraphe (5), au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « le lieutenant- gouverneur en conseil » et son remplacement par « Tribunal »; (

f) by repealing subsection (6) and substituting the following:

f) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem- placement par ce qui suit : 19(6) When money has been recovered by the Commis- sion under a bond delivered under subsection (1) or has been realized by the Commission from the sale of any col- lateral security, the Commission may deduct from that money and retain the amount of the costs incurred by the Commission in connection with the recovery or realization of the money and the distribution of it, including the costs of an investigation of a claim made on the money. 19(6) La Commission peut, lorsqu’elle a recouvré une somme aux termes d’un cautionnement en vertu du para- graphe (1) ou qu’elle a réalisé à la suite de la vente de toute garantie subsidiaire, déduire de cette somme et garder le montant des frais qu’elle a engagés à l’occasion du recou- vrement ou de la réalisation de cette somme et de sa dis- tribution, y compris les frais d’enquête sur une demande faite relativement à cette somme. (

g) by repealing subsection (7) and substituting the following:

g) par l’abrogation du paragraphe (7) et son rem- placement par ce qui suit : 19(7) Any money not deducted by the Commission un- der subsection (6) nor paid over under an order of the Tri- bunal under subsection (5) shall be refunded to the surety or obligor under the bond. 19(7) Toute somme qui n’a été ni déduite par la Com- mission en vertu du paragraphe (6) ni versée en application d’une ordonnance du Tribunal prévue au paragraphe (5) est remise à la caution ou au garant mentionné aux termes du cautionnement.

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 27

16(12)

Section 21 of the Act is amended 16(12) L’article 21 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 21(1) A person who is directly affected by a decision made under

section 4, 17, 19 or 28 may appeal it to the Tribunal within 30 days after the date of the decision. 21(1) Toute personne directement visée par une déci- sion rendue en application de l’article 4, 17, 19 ou 28 peut en appeler au Tribunal dans les trente jours qui suivent la décision. (

b) by repealing subsection (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (2); (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 21(3) An appeal under subsection (1) shall be com- menced and conducted in accordance with the rules made under the Financial and Consumer Services Commission Act. 21(3) Un appel fondé sur le paragraphe (1) est interjeté et conduit conformément aux règles établies en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des ser- vices aux consommateurs. 16(13)

Section 25 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 16(13) L’article 25 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 25 For the purposes of an investigation that the Director considers necessary for the effective administration of this Act, the Commission may designate a person to carry out the investigation and that person shall have the powers of a commissioner under the Inquiries Act. 25 Aux fins d’une enquête que le directeur juge néces- saire à la bonne application de la présente loi, la Commis- sion peut nommer une personne pour l’effectuer, laquelle jouit des pouvoirs d’un commissaire en vertu de la

Loi sur les enquêtes. 16(14)

Section 26 of the Act is amended 16(14) L’article 26 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

a) au paragraphe (1) par la suppression de « minis- tre » et son remplacement par « directeur »; (

b) in subsection (3) by striking out “Minister” and substituting “Director”;

b) au paragraphe (3) par la suppression de « minis- tre » et son remplacement par « directeur »; (

c) in subsection (4) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”;

c) au paragraphe (4) par la suppression de « minis- tre » et son remplacement par « directeur »; (

d) in subsection (5) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

d) au paragraphe (5) par la suppression de « minis- tre » et son remplacement par « directeur ». 16(15)

Section 28 of the Act is amended 16(15) L’article 28 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”;

a) au paragraphe (2) par la suppression de « minis- tre » et son remplacement par « directeur »; (

b) in subsection (3) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”.

b) au paragraphe (3) par la suppression de « minis- tre » et son remplacement par « directeur ». Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 28

16(16) Subsection 29(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Minis- ter” and substituting “Director”. 16(16) Le paragraphe 29 (1) de la loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « ministre » et son remplacement par « directeur ». 16(17)

Section 35 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 16(17) L’article 35 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 35 The Commission is responsible for the administra- tion of this Act. 35 La Commission est chargée de l’application de la présente loi. Regulation under the Direct Sellers Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la démarchage 17(1)

Section 3 of New Brunswick Regulation 84-151 under the Direct Sellers Act is amended 17(1) L’article 3 du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-151 pris en vertu de la

Loi sur le démar- chage est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 3(1) An application for a licence to act as a vendor under the Act shall be made to the Director in the form provided by the Director and shall be accompanied by the fee pre- scribed in subsection (3). 3(1) Les demandes de permis pour agir à

titre de vendeur en vertu de la loi sont présentées au directeur au moyen de la formule qu’il fournit, accompagnées des droits fixés au paragraphe (3). (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 3(2) An application for the renewal of a vendor’s licence shall be made to the Director in the form provided by the Director and shall be accompanied by the fee prescribed in subsection (3). 3(2) Les demandes de renouvellement de permis de ven- deur sont présentées au directeur au moyen de la formule qu’il fournit, accompagnées des droit fixés au paragra- phe (3). 17(2)

Section 4 of the Regulation is amended 17(2) L’article 4 du Règlement est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 4(1) An application for a licence to act as a salesman under the Act shall be made to the Director in the form provided by the Director and shall be accompanied by the fee prescribed in subsection (3). 4(1) Les demandes de permis pour agir à

titre de repré- sentant en vertu de la loi sont présentées au directeur au moyen de la formule qu’il fournit, accompagnées des droits fixés au paragraphe (3). (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 4(2) An application for the renewal of a salesman’s li- cence shall be made to the Director in the form provided by the Director and shall be accompanied by the fee pre- scribed in subsection (3). 4(2) Les demandes de renouvellement de permis de re- présentant sont présentées au directeur au moyen de la formule qu’il fournit, accompagnées des droits fixés au paragraphe (3). 17(3)

Section 6 of the Regulation is amended by strik- ing out “Minister” and substituting “Director”. 17(3) L’article 6 du Règlement est modifié par la sup- pression de « Ministre » et son remplacement par « di- recteur ».

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 29

17(4)

Section 7 of the Regulation is amended 17(4) L’article 7 du Règlement est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

b) in subsection (2) by striking out “Minister” and substituting “Director”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur ». 17(5) Form 1 of the Regulation is repealed. 17(5) La formule 1 du Règlement est abrogée. Franchises Act

Loi sur les franchises 18(1) Subsection 1(1) of the Franchises Act,

chapter F-23.5 of the Acts of New Brunswick, 2007, is amended 18(1) Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur les franchises,

chapitre F- 23.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié (

a) by repealing the definition “prescribed” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « prescrit » et son remplacement par ce qui suit : “prescribed” means prescribed by the regulations or, if the context requires, by the rules made by the Commission under the Financial and Consumer Services Commission Act. (prescrit) « prescrit » Prescrit par règlement ou, si le contexte l’exige, par règle établie par la Commission en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des ser- vices aux consommateurs. (prescribed) (

b) in the French version

b) dans la version française, (

i) by repealing the definition « présentation in- exacte des faits »; (

i) par l’abrogation de la définition « présenta- tion inexacte des faits »; (ii) by adding the following definition in alpha- betical order: (ii) par l’adjonction de la définition qui suit selon son ordre alphabétique : « assertion inexacte » S’entend notamment : « assertion inexacte » S’entend notamment :

a) d’une déclaration erronée au sujet d’un fait impor- tant;

a) d’une fausse déclaration au sujet d’un fait impor- tant;

b) de l’omission de relater un fait important dont la déclaration est exigée ou nécessaire pour éviter que la déclaration ne soit trompeuse, compte tenu des circons- tances dans lesquelles la déclaration a été faite. (misre- presentation)

b) de l’omission de déclarer un fait important dont la déclaration est exigée ou qui s’avère nécessaire pour éviter qu’elle ne soit trompeuse, compte tenu des cir- constances dans lesquelles elle a été faite. ( misrepre- sentation) (

c) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

c) par l’adjonction de la définition qui suit selon son ordre alphabétique : “Commission” means the Financial and Consumer Ser- vices Commission continued under the Financial and Consumer Services Commission Act. (Commission) « Commission » La Commission des services financiers et des services aux consommateurs prorogée en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. (Commission) 18(2) The Act is amended by adding after

section 13 the following: 18(2) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 13 : Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 30

Administration Application de la Loi 13.1 The Commission is responsible for the administra- tion of this Act. 13.1 La Commission est chargée de l’application de la présente loi. 18(3) The French version of the Act is amended by striking out “de présentation inexacte des faits”, “la pré- sentation inexacte des faits” and “une présentation in- exacte des faits” in the following provisions and substi- tuting “d’assertion inexacte”, “l’assertion inexacte” and “une assertion inexacte” respectively: 18(3) La version française de la Loi est modifiée par la suppression de « de présentation inexacte des faits », « la présentation inexacte des faits » et « une présentation inexacte des faits » dans les dispositions qui suivent et leur remplacement par « d’assertion inexacte » , « l’as- sertion inexacte » et « une assertion inexacte » , respecti- vement : (

a) in the heading “Dommages-intérêts pour cause de présentation inexacte des faits ou de non- communications” preceding

section 7;

a) à la rubrique « Dommages-intérêts pour cause de présentation inexacte des faits ou de non- communication » qui précède l’article 7; (

b) in

section 7

b) à l’article 7, (

i) in the portion preceding paragraph (1)a); (

i) au passage qui précède l’alinéa (1)a); (ii) in subsection (2) wherever it appears; (ii) au paragraphe (2), dans toutes ses occur- rences; (iii) in subsection (4) wherever it appears; (iii) au paragraphe (4), dans toutes ses occur- rences; (iv) in subsection (5) (iv) au paragraphe (5), (

A) in the portion preceding paragraph a); (

A) au passage qui précède l’alinéa a); (

B) in paragraph b); (

B) à l’alinéa b); (

C) in subparagraph c)(i); (

C) au sous-alinéa c)(i); (

D) in subparagraph d)(i); (

D) au sous-alinéa d)(i); (

E) in paragraph e) (

E) à l’alinéa e), (

I) in subparagraph (i); (

I) au sous-alinéa (i); (II) in subparagraph (ii). (II) au sous-alinéa (ii). Gift Cards Act

Loi sur les cartes-cadeaux 19(1) The heading “Definition of “gift card”” preced- ing

section 1 of the Gift Cards Act,

chapter 165 of the Revised Statutes, 2011, is repealed and the following is substituted: 19(1) La rubrique « Définition de « carte-cadeau »» qui précède l’article 1 de la

Loi sur les cartes-cadeaux,

chapitre 165 des Lois révisées de 2011, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Definitions Définitions

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 31

19(2)

Section 1 of the Act is repealed and the following is substituted: 19(2) L’article 1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 1 The following

definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “Commission” means the Financial and Consumer Ser- vices Commission continued under the Financial and Consumer Services Commission Act. (Commission) “gift card” means, subject to the regulations, an elec- tronic card, written certificate or other voucher or device with a monetary value, that is issued or sold in exchange for the future purchase or delivery of goods or services, and includes a gift certificate. (carte-cadeau) « Commission » La Commission des services finan- ciers et des services aux consommateurs prorogée en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. (Commission) « carte-cadeau » S’entend, sous réserve des règlements pris en vertu de la présente loi, d’une carte à puce, d’un certificat écrit ou de tout autre bon d’échange ou dispositif ayant une valeur monétaire qui est émis ou vendu en contrepartie de l’achat et de la prestation éventuels de biens ou de services. La présente définition vise également les chèques-cadeaux. (gift card) 19(3) The Act is amended by adding after

section 6 the following: 19(3) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 6 : Administration Application de la Loi 6.1 The Commission is responsible for the administra- tion of this Act. 6.1 La Commission est chargée de l’application de la présente loi. Insurance Act

Loi sur les assurances 20(1)

Section 1 of the Insurance Act,

chapter I-12 of the Revised Statutes, 1973, is amended 20(1) L’article 1 de la

Loi sur les assurances, chapi- tre I-12 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing the definition “Minister”;

a) par l’abrogation de la définition « Ministre »; (

b) by repealing the definition “Superintendent” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition « surintendant » et son remplacement par ce qui suit : “Superintendent” means the Superintendent of Insur- ance appointed under the Financial and Consumer Ser- vices Commission Act and includes any person designated by the Financial and Consumer Services Commission or the Superintendent to act on the Superintendent’s behalf. « surintendant » désigne le surintendant des assurances nommé en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et s’entend également des personnes que désigne le surintendant ou la Commission des services financiers et des services aux consommateurs pour le représenter; (

c) in the definition “officer” in the English version by striking out “Board”and substituting “board”;

c) dans la version anglaise, à la définition “officer” par la suppression de « Board » et son remplacement par « board »; (

d) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

d) par l’adjonction des définitions qui suivent selon leur ordre alphabétique : “Financial and Consumer Services Commission” means the Financial and Consumer Services Commission « Commission des services financiers et des services aux consommateurs » désigne la Commission des services financiers et des services aux consommateurs prorogée en Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 32

continued under the Financial and Consumer Services Commission Act; “Tribunal” means the Tribunal established under the Financial and Consumer Services Commission Act; vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs; « Tribunal » désigne le Tribunal constitué en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs; 20(2)

Section 3 of the Act is repealed and the following is substituted: 20(2) L’article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 3(1) Subject to the direction of the Financial and Con- sumer Services Commission, the Superintendent shall have general supervision of the business of insurance within the Province, see that the laws relating to the busi- ness of insurance are enforced and obeyed, and report to the Financial and Consumer Services Commission on all matters connected with the business of insurance. 3(1)

Sous réserve des directives de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, le surintendant supervise les opérations d’assurances à l’in- térieur de la province, veille à ce que les lois s’y rapportant soient appliquées et respectées, et soumet périodiquement à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs un rapport complet sur le sujet. 3(2) The Financial and Consumer Services Commission may appoint Deputy Superintendents of Insurance who shall perform the duties that are assigned to them by this Act, the Commission or the Superintendent. 3(2) La Commission des services financiers et des ser- vices aux consommateurs peut nommer des surintendants- adjoints des assurances qui exercent les fonctions qui leur sont déléguées par la présente loi, par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs ou par le surintendant. 20(3) Paragraph 8(1)(

b) of the Act is repealed and the following is substituted: 20(3) L’alinéa 8(1)

b) de la Loi est modifié et remplacé par ce qui suit : (

b) a record of all securities deposited by each insurer with the Superintendent, naming in detail the several securities, their par value, their date of maturity and value at which they are received as deposit;

b) un dossier de toutes les valeurs mobilières que chaque assureur dépose auprès du surintendant, les nommant en détail, donnant leur valeur au pair, leur date d’échéance et leur valeur lors du dépôt; 20(4) Subsection 9(2) of the Act is amended by striking out “in the office of the Minister of Finance or of” and substituting “with”. 20(4) Le paragraphe 9(2) de la Loi est modifié par la suppression de « du ministre des Finances ou ». 20(5)

Section 10 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 20(5) L’article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 10 The Superintendent shall determine the right of an insurer to be licensed under this Act. 10 Le surintendant décide du droit de l’assureur d’obte- nir une licence en application de la présente loi. 20(6)

Section 12 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 20(6) L’article 12 de la loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12 An applicant for a licence may appeal to the Tribunal a decision of the Superintendent to refuse to issue a licence. 12 Quiconque fait une demande de licence peut interje- ter appel auprès du Tribunal de la décision du surintendant de lui refuser cette licence. 20(7) The Act is amended by adding after

section 15 the following: 20(7) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 15 :

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 33

15.1(1) The Superintendent may conduct investigations in relation to insurers, brokers and agents concerning the premiums charged for contracts of insurance and the avail- ability of contracts of insurance. 15.1(1) Le surintendant peut procéder à des enquêtes sur les assureurs, les courtiers et les agents concernant les primes facturées pour les contrats d’assurances et la dis- ponibilité des contrats d’assurances. 15.1(2) The Superintendent may conduct an investiga- tion under subsection (1) as a result of a complaint made to the Superintendent or on his or her own initiative. 15.1(2) Le surintendant peut procéder à des enquêtes en application du paragraphe (1), soit par suite des plaintes qu’il reçoit, soit de sa propre initiative. 20(8)

Section 16 of the Act is amended 20(8) L’article 16 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “thereon to the Minister as to all matters requiring his” and substi- tuting “to the Financial and Consumer Services Com- mission on all matters requiring its”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « au Ministre un rapport sur toutes les questions qui re- quièrent l’attention et la décision de ce dernier » et son remplacement par « à la Commission des services fi- nanciers et des services aux consommateurs rapport sur toutes les questions qui requièrent l’attention et la dé- cision de cette dernière »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 16(2) If the head office of an insurer is not in the Prov- ince, the Financial and Consumer Services Commission may instruct the Superintendent to visit the head office to inspect and examine the insurer’s affairs and to make any inquiries that the Commission requires. 16(2) Si le siège social de l’assureur est situé hors de la province, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut ordonner au surinten- dant de s’y rendre pour y inspecter et y examiner les acti- vités de l’assureur et y effectuer toute enquête qu’elle or- donne. (

c) in subsection (4) by striking out “, with the ap- proval of the Minister,”;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « , avec l’approbation du Ministre, »; (

d) by repealing subsection (5) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 16(5) The Superintendent may cause abstracts to be pre- pared of the books and vouchers and a valuation to be made of the assets and liabilities of an insurer, and the cost of preparing these shall be paid by the insurer in accordance with a certificate of the costs presented by the Superinten- dent. 16(5) Le surintendant peut faire préparer un relevé des livres et des pièces comptables et une évaluation de l’actif et du passif de tout assureur, et les frais de ces opérations sont payés par l’assureur conformément au certificat que prépare le surintendant. (

e) in subsection (6) by striking out “approved by the Minister”;

e) au paragraphe (6), par la suppression de « et ap- prouvé par le Ministre »; (

f) in subsection (7) by striking out “With the con- sent of the Minister, the” and substituting “The”.

f) au paragraphe (7), par la suppression de « Avec le consentement du Ministre, le » et son remplacement par « Le ». 20(9)

Section 18 of the Act is amended 20(9) L’article 18 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 34

18(1) The Superintendent shall prepare for the Financial and Consumer Services Commission, from the statements filed by the insurers and from any inspection or inquiries made, an annual report showing particulars of the business of each insurer as ascertained from those statements, in- spection and inquiries; and the Financial and Consumer Services Commission may publish the report after its com- pletion. 18(1) À partir des comptes rendus des assureurs et des inspections ou enquêtes effectuées, le surintendant doit préparer à l’intention de la Commission des services fi- nanciers et des services aux consommateurs un rapport annuel indiquant en détail les affaires de chaque assureur, telles que vérifiées par ces comptes rendus, inspections et enquêtes, et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut publier ce rapport après son achèvement. (

b) in subsection (7) by striking out “with the ap- proval of the Minister”;

b) au paragraphe (7), par la suppression de « , avec l’autorisation du Ministre, »; (

c) in subsection (8) by striking out “Lieutenant- Governor in Council” and substituting “Tribunal”.

c) au paragraphe (8), par la suppression de « lieutenant-gouverneur en conseil » et son rempla- cement par « Tribunal ». 20(10) The Act is amended by repealing the heading “APPEAL FROM SUPERINTENDENT’S DECI- SION” preceding

section 19. 20(10) La Loi est modifiée par l’abrogation de la ru- brique « APPEL DE LA DÉCISION DU SURINTEN- DANT » qui précède l’article 19; 20(11)

Section 19 of the Act is repealed. 20(11) Est abrogé l’article 19 de la Loi. 20(12)

Section 19.71 of the Act is amended 20(12) L’article 19.71 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 19.71(2) The Board shall notify the Attorney General and the Financial and Consumer Services Commission of a hearing. 19.71(2) La Commission doit donner un avis d’audience au procureur général et à la Commission des services fi- nanciers et des services aux consommateurs. (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 19.71(3) The Board shall provide the following with copies of all documents relevant to the hearing if requested to do so: 19.71(3) Si demande lui en est faite, la Commission doit fournir des copies des documents pertinents à l’audience : (

a) the Attorney General; and

a) au procureur général; (

b) the Financial and Consumer Services Commis- sion.

b) à la Commission des services financiers et des ser- vices aux consommateurs. 20(13) Subsection 24(2) of the Act is amended by strik- ing out “Minister” and substituting “Superintendent”. 20(13) Le paragraphe 24(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « surintendant ». 20(14) Subsection 29(2) of the Act is amended by strik- ing out “Minister” and substituting “Superintendent”. 20(14) Le paragraphe 29(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « surintendant ».

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 35

20(15)

Section 32 of the Act is amended by striking out “Minister” and substituting “Superintendent”. 20(15) L’article 32 de la Loi est modifié par la sup- pression de « Ministre » et son remplacement par « sur- intendant ». 20(16)

Section 33 of the Act is amended 20(16) L’article 33 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “he shall so re- port to the Minister” and substituting “the Superin- tendent may suspend or cancel the licence of the insurer under subsection (3) or issue a modified, limited or conditional licence under subsection (5)”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « il doit en faire rapport au Ministre » et son remplacement par « il peut suspendre ou annuler la licence de l’assu- reur conformément au paragraphe (3) ou bien délivrer une licence modifiée, limitée ou conditionnelle confor- mément au paragraphe (5) »; (

b) in subsection (2) by striking out “Minister of Fi- nance” and substituting “Superintendent”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « mi- nistre des Finances » et son remplacement par « sur- intendant »; (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 33(3) After a hearing or giving notice of a hearing to the insurer and on any further investigation he or she thinks proper, the Superintendent may suspend or cancel the li- cence of the insurer. 33(3) Après audition de l’assureur ou après qu’un avis d’audience lui a été donné et à la suite de toute autre en- quête qu’il juge appropriée, le surintendant peut suspendre ou annuler la licence de l’assureur. (

d) by repealing subsection (5) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 33(5) The Superintendent may issue a modified, limited or conditional licence to an insurer if he or she considers it necessary for the protection of persons in the Province who have effected or effect contracts of insurance with the insurer. 33(5) Le surintendant peut délivrer à l’assureur la li- cence modifiée, limitée ou conditionnelle qu’il estime né- cessaire à la protection des personnes de la province qui ont conclu ou concluent des contrats d’assurance avec l’assureur. 20(17)

Section 35 of the Act is amended by striking out “Minister” and substituting “Superintendent”. 20(17) L’article 35 de la Loi est modifié par la sup- pression de « Ministre » et son remplacement par « sur- intendant ». 20(18)

Section 36 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 20(18) L’article 36 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 36 The Superintendent may suspend, cancel or refuse to renew the licence of an insurer who has violated a provi- sion of this Act. 36 Le surintendant peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler la licence de l’assureur qui a violé l’une quelconque des dispositions de la présente loi. 20(19) The heading “DEPOSITS” preceding

section 37 of the Act is repealed. 20(19) Est abrogée la rubrique « DÉPÔTS » qui pré- cède l’article 37 de la Loi. 20(20)

Section 37 of the Act is repealed. 20(20) Est abrogé l’article 37 de la Loi. 20(21)

Section 38 of the Act is repealed. 20(21) Est abrogé l’article 38 de la Loi. 20(22)

Section 39 of the Act is repealed. 20(22) Est abrogé l’article 39 de la Loi. Projet de loi 64 Loi concernant la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 36

20(23)

Section 40 of the Act is repealed. 20(23) Est abrogé l’article 40 de la Loi. 20(24)

Section 41 of the Act is repealed. 20(24) Est abrogé l’article 41 de la Loi. 20(25)

Section 42 of the Act is repealed. 20(25) Est abrogé l’article 42 de la Loi. 20(26) The heading “ADMINISTRATION OF DE- POSIT” preceding

section 43 of the Act is repealed. 20(26) Est abrogée la rubrique « ADMINISTRATION DU DÉPÔT » qui précède l’article 43 de la Loi. 20(27)

Section 43 of the Act is repealed. 20(27) Est abrogé l’article 43 de la Loi. 20(28)

Section 44 of the Act is repealed. 20(28) Est abrogé l’article 44 de la Loi. 20(29)

Section 45 of the Act is repealed. 20(29) Est abrogé l’article 45 de la Loi. 20(30)

Section 46 of the Act is repealed. 20(30) Est abrogé l’article 46 de la Loi. 20(31)

Section 47 of the Act is repealed. 20(31) Est abrogé l’article 47 de la Loi. 20(32)

Section 48 of the Act is repealed. 20(32) Est abrogé l’article 48 de la Loi. 20(33)

Section 49 of the Act is repealed. 20(33) Est abrogé l’article 49 de la Loi. 20(34)

Section 50 of the Act is repealed. 20(34) Est abrogé l’article 50 de la Loi. 20(35)

Section 51 of the Act is repealed. 20(35) Est abrogé l’article 51 de la Loi. 20(36)

Section 52 of the Act is repealed. 20(36) Est abrogé l’article 52 de la Loi. 20(37)

Section 53 of the Act is repealed. 20(37) Est abrogé l’article 53 de la Loi. 20(38)

Section 54 of the Act is repealed. 20(38) Est abrogé l’article 54 de la Loi. 20(39)

Section 55 of the Act is repealed. 20(39) Est abrogé l’article 55 de la Loi. 20(40)

Section 56 of the Act is repealed. 20(40) Est abrogé l’article 56 de la Loi. 20(41)

Section 57 of the Act is repealed. 20(41) Est abrogé l’article 57 de la Loi. 20(42)

Section 58 of the Act is repealed. 20(42) Est abrogé l’article 58 de la Loi. 20(43)

Section 59 of the Act is repealed. 20(43) Est abrogé l’article 59 de la Loi. 20(44)

Section 60 of the Act is repealed. 20(44) Est abrogé l’article 60 de la Loi. 20(45)

Section 61 of the Act is repealed. 20(45) Est abrogé l’article 61 de la Loi. 20(46)

Section 62 of the Act is repealed. 20(46) Est abrogé l’article 62 de la Loi. 20(47)

Section 63 of the Act is repealed. 20(47) Est abrogé l’article 63 de la Loi. 20(48)

Section 64 of the Act is repealed. 20(48) Est abrogé l’article 64 de la Loi.

An Act Respecting the Financial and Consumer Services Commission Bill 64 37

20(49) The heading “RECIPROCAL DEPOSITS” preceding

section 65 of the Act is repealed. 20(49) Est abrogée la rubrique « DÉPÔTS RÉCIPRO- QUES » qui précède l’article 65 de la Loi. 20(50)

Section 65 of the Act is repealed. 20(50) Est abrogé l’article 65 de la Loi. 20(51)

Section 66 of the Act is repealed. 20(51) Est abrogé l’article 66 de la Loi. 20(52)

Section 67 of the Act is repealed. 20(52) Est abrogé l’article 67 de la Loi. 20(53)

Section 68 of the Act is repealed. 20(53) Est abrogé l’article 68 de la Loi. 20(54)

Section 69 of the Act is repealed. 20(54) Est abrogé l’article 69 de la Loi. 20(55)

Section 70 of