Culture and Education — 13 November 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CCE 2019-11-13

Quebec — Committees

On a un autre

élément par rapport à cette personne-là qu'il soit aussi de facto sur

le comité EHDAA lui-même, au même

titre que le directeur général des futurs

centres de services scolaires, à une exception près, c'est que lui, il n'a pas

le droit de déléguer quelqu'un à sa place. Ces comités-là ont besoin de

personnes-ressources qui connaissent les dossiers internes de la commission

scolaire, et puis on croit que cette

personne-là, en siégeant sur ce comité-là, bien, elle va être efficace

pour les EHDAA.

On avait deux autres sous-points, notamment

on parle des articles 96.14, 234 et 235. Pour nous, ces trois articles-là,

c'est le coeur de ce qui fait qu'aujourd'hui la Commission des droits de la personne a émis un rapport, en

juin 2018, disant que les droits de

ces élèves-là ne sont pas respectés encore, parce que la façon dont ces

articles-là sont compris et mis en fonction

dans les commissions scolaires actuellement, c'est à

peu près n'importe quoi. On sait que

les plans d'intervention, on peut

imager que c'est une maison dans laquelle on construit les besoins pour les

élèves, mais cette maison-là, si elle est construite sur du sable, s'il

n'y a pas de solage, premier coup de vent, ça prend le camp, ça ne marche pas,

Beaucoup de gens

parlent beaucoup des plans d'intervention, mais ce qui est en amont, qui

précède les plans d'intervention, c'est les évaluations

qui doivent être faites par, actuellement, les commissions

scolaires, et on sous-entend que ça

va être encore quelque chose qui devrait être fait par les centres de services scolaires. Actuellement, beaucoup de commissions

scolaires, par l'article 174

sur la délégation des pouvoirs, vont déléguer l'article 234 comme responsabilité au directeur d'école. C'est un non-sens. Cet article-là commence

par : «La commission scolaire doit». Le législateur, quand il a créé cet article-là, s'il avait voulu que ce

soit le directeur de l'école, il aurait dit : «Le directeur de l'école».

L'article 174

dit que la commission scolaire peut

déléguer certains de ses pouvoirs, mais pas tous ses pouvoirs. Beaucoup

de commissions scolaires, puis

j'en ai un échantillon, un exemple ici, c'est le Règlement de la délégation de

pouvoirs de la commission scolaire de la Capitale, adopté 21 août 2018. À la

page 12, on voit que l'article 234 est délégué au directeur de l'école. Le

directeur de l'école, il n'a pas la compétence pour faire ça, il n'a pas les ressources

pour faire ça.

Ce n'est pas toutes

les écoles qui peuvent avoir des classes spécialisées pour l'autisme, ou tout

autre type de handicap, ou de besoins

particuliers, là. C'est leur imposer un fardeau qu'ils ne sont pas capables de

rencontrer. Et c'est pourquoi la Commission

des droits de la personne dit que, dans son rapport, les services ne sont pas

adaptés adéquatement parce que les commissions scolaires vont

déléguer un pouvoir à quelqu'un qui, à la base, ne peut pas faire ce qui doit

être fait. Puis il y a

un peu une incohérence dans cette délégation-là, parce que l'article 96.14

mentionne un genre de processus

assez simple. La commission scolaire ou le centre de services

scolaire doit adapter les services à l'élève — on parle d'une manière

individuelle — selon

une évaluation des capacités de l'élève faite par, actuellement, les

commissions scolaires avant qu'une décision

de classement — un

groupe ordinaire, ou un groupe spécialisé, ou toute autre chose — soit prise et avant qu'il soit inscrit dans une école. Alors, comment un directeur

d'école peut faire respecter l'article 96.14 quand, lui, il arrive

à la fin de la chaîne? C'est une incohérence.

Aujourd'hui,

quand les parents se présentent dans les commissions scolaires, puis on soulève

des points comme ça, bien, on se fait

dire : Bien, tu ne comprends pas la loi. Pardon? Je lis le français aussi

bien que toi. Puis : Ah! bien là, si tu n'es pas d'accord, tu iras te chercher un jugement déclaratoire. Bien

oui, la Fédération québécoise de l'autisme, on a le temps, on a l'argent,

l'effort, puis on a des enfants autistiques à s'occuper, ou autres handicaps

qu'il peut y avoir dans le système

scolaire, on a le temps, nous autres, de faire ça. On trouve qu'au niveau de

l'organisation puis la gouvernance des commissions scolaires, bien, ça

ne fait pas notre affaire. Alors, ça, c'est un élément qui nous inquiète.

Maintenant,

il y a tout le volet des demandes de révision et les mécanismes de plainte. Les

commissions scolaires, actuellement,

ont le devoir de faire un règlement sur les plaintes, et ils s'arrangent

toujours pour mettre, à la fin de ça, les demandes de révision. On

s'excuse, là, mais les demandes de révision, là, les articles 9 à 12, là,

précèdent de plusieurs décennies, si on peut

dire, l'instauration du protecteur de l'élève, là. Et puis, dans les mécanismes

de plainte, il n'y a jamais de délai qui est déterminé. Donc, il y a un service

qui ne fait pas notre affaire, on se

plaint, oui, du professeur, ça peut prendre

un délai x, ou on se plaint d'un service qui est donné par une entité, ça peut

s'étirer dans le temps, puis on n'arrive pas à en voir le bout avant la

fin de l'année scolaire. Donc, ça, c'est des éléments qu'on va déposer dans

notre mémoire.

Puis

un dernier point... ou deux derniers points. Ce qui fait notre affaire, par contre,

dans la loi, c'est nécessairement

la mise en place du comité d'engagement

vers la réussite scolaire. C'est important pour les enfants handicapés autant que les autres. Et un autre élément qui nous préoccupe

mais qui nous intéresse, c'est les nouvelles prérogatives que le ministre se

donne dans cette nouvelle loi là. Nous, on pense que, du moment que le ministre

qui est responsable de sa loi est en mesure de faire en sorte que les commissions

scolaires qui ne respectent pas

l'esprit et la lettre de la loi, il puisse leur dire : Écoutez,

les amis, là, ce n'est pas comme ça que ça se passe, vous allez modifier vos us

et coutumes pour faire en sorte que

les droits des élèves handicapés soient respectés. Merci.

Présidente (Mme Thériault) :

Merci pour votre présentation, M. Labonté. Sans plus tarder, je me tourne

vers le ministre pour votre bloc d'échange de 13 minutes. M. le

ministre.

Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Merci, Mme Plourde,

M. Labonté. Je me souviens bien d'avoir discuté avec vous préalablement dans d'autres dossiers. Ça

fait un bon bout de temps que vous vous impliquez dans ce style de dossiers là. Vous avez une bonne expertise ou une

fine connaissance de la loi actuelle, ça paraît, pour vous y être colletaillés,

je vous dirais même, avec diverses

instances, toujours pour faire valoir les droits et les besoins des enfants qui

ont des besoins particuliers. Je pense qu'il y en a qui sont bien

contents de pouvoir compter sur votre passion et votre dévouement.

veux juste bien saisir la nature des demandes que vous formulez, ou des

propositions d'amendement, ou, enfin, on

pourra peut-être formuler des amendements par la suite. Par rapport à

l'article 234 actuel, vous dénotez — je ne suis pas dans le projet de loi, mais dans la LIP actuelle — peut-être un problème qu'on pourrait

peut-être corriger, c'est le fait que,

si rien ne change, la commission scolaire ou, donc, le centre de services

puisse déléguer à la direction d'établissement ses responsabilités.

Est-ce que c'est bien... Est-ce que j'ai bien saisi, là, la problématique que

vous avez énoncée?

La Présidente (Mme

Thériault) : M. Labonté.

M. Labonté

(Michel) : Ce qu'on reproche, c'est que cet article-là est délégué à

l'extérieur, bien, aux entités subalternes,

comme les écoles. C'est un service qui ne peut être fait que de façon

centralisée parce que des écoles n'ont pas l'expertise, les équipes multidisciplinaires

nécessaires pour faire des évaluations professionnelles. Ça ne peut pas être

fait au niveau des écoles. Ça n'a pas de bon sens. C'est notre position.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

Roberge : Très bien.

Et simplement pour bien comprendre, quand je regarde le 234, en ce moment, on dit : La commission scolaire doit, bon, adapter les

services, etc., et vous nous dites qu'en ce moment, souvent, les commissions scolaires

délèguent, là, à l'établissement ou à la direction d'école ce travail-là. Et elles

utilisent quel

article pour déléguer?

M. Labonté (Michel) :

L'article 174,

qui leur permet de déléguer certains de leurs pouvoirs. Maintenant, le législateur n'a pas défini tous les pouvoirs, parce qu'évidemment le bon sens dicte que quand

c'est écrit à quelque part qu'une entité

doit faire quelque chose, l'entité qui l'a définie qui doit faire cette

chose-là, on s'entend qu'on ne délègue pas son pouvoir, là.

Donc, quand

c'est dit que c'est la commission scolaire qui doit faire ça, on s'entend que

c'est la commission scolaire qui a

les services centralisés, les professionnels. On pense aux services éducatifs

aux jeunes où est-ce qu'il y a une concentration des psychologues puis

des différents intervenants professionnels.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Roberge : O.K. Très bien. Je vous

remercie. On va regarder si c'est possible de faire cette correction-là.

Ensuite, vous...

Je veux bien comprendre votre préoccupation par rapport au conseil

d'administration, aux parents que

vous aimeriez avoir associés au comité de parents HDAA. Et là vous dites qu'ils

devraient être élus par ce comité-là de parents HDAA plutôt que par simplement les parents qui sont sur les

conseils d'établissement. C'est bien ce que je comprends?

Je veux juste

savoir quels sont les critères actuels ou qu'est-ce que... Dans les us et

coutumes de ce qui se passe en ce

moment, pour être sur un comité de parents HDAA, est-ce que, en ce moment, il

suffit qu'un parent dise : Bien, moi, mon enfant a des besoins

particuliers ou bien, si, dans les commissions scolaires, on a tendance à

exiger, je ne sais pas, qu'il y ait un plan

d'intervention, que l'enfant ait un diagnostic? Comment on se qualifie, de

cette façon-là, pour aller sur le comité HDAA, là? Pour voir la

mécanique.

M. Labonté

(Michel) : Une petite correction. On sous-entend que la personne au

conseil d'administration soit élue dans

une assemblée annuelle des membres EHDAA pour être désignée pour aller sur le

conseil d'administration. Une petite nuance.

Maintenant, pour ce qui est de siéger sur ces comités-là,

à la base, l'expérience que j'en ai, c'est : les parents qui ont un enfant

à besoins particuliers qui ont un plan d'intervention reçoivent une communication

par la commission scolaire à l'effet qu'il va se tenir une assemblée

annuelle de ce comité-là, et ils peuvent s'y présenter. Il n'y a

pas d'exigences particulières dans la

loi. On se présente là, on discute avec les gens qui sont déjà là,

qui ont l'expérience, et puis on passe à des élections, et puis

les gens sont nominés de cette façon.

La Présidente (Mme Thériault) :

M. le ministre.

M. Roberge :

O.K. Bien, merci pour cette précision. Et, vous dites, une des choses qui est

peut-être intéressante, là, dans le

projet de loi n° 40, de votre perspective, c'est la création du comité

d'engagement vers la réussite. Cependant, vous souhaiteriez, là, en modifier la composition, encore une fois, pour

avoir cette perspective-là de parent ou... non, en fait, non pas de parent, d'une personne qui a une

expérience reconnue. Encore une fois, cette personne qui a une expérience

reconnue, comment on pourrait le qualifier

dans un

article de loi? Est-ce qu'on y va tout simplement en disant que c'est

un professionnel en... Est-ce que vous voudriez qu'on mette, supposons, un

psychologue ou un psychoéducateur? Est-ce qu'on irait par un

professionnel? Comment on qualifierait cette personne-là?

Vous savez,

quand on est en train de rédiger le projet de loi, là, il faut être capable de

le définir pour que tout le monde ait

une mêm

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2019-11-13
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 42 1 journal debats CCE 191113.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	841be5c06494bbcd3d5a8b7a4e3a0468846fc3b1

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