Transportation and the Environment — 17 September 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CTE 2019-09-17

Quebec — Committees

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Y a-t-il des commentaires sur le troisième paragraphe de l'article 11.

M. Barrette : Ah! c'est toujours

le règlement, mais je n'en ferai pas aujourd'hui.

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 11,

nous allons mettre aux voix

cet article. Est-ce que l'article 11 est adopté?

M. Barrette : Sur division.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

D'accord. Donc, M. le ministre, s'il vous plaît, veuillez faire la lecture de l'article 12.

M. Bonnardel :

Oui, Mme la Présidente. Donc, l'article 12 :

«La demanderesse joint à sa demande

d'autorisation :

«1° les

documents attestant qu'elle a complété la formation visée au paragraphe 2°

de l'article 9 et qu'elle a réussi l'examen visé au

paragraphe 3° de cet article;

«2° l'un ou

l'autre de son certificat d'absence d'antécédent judiciaire ou de la liste de

ses antécédents judiciaires délivré par un corps de police en vertu de

l'article 13;

«3° tout autre document que peut déterminer un

règlement du gouvernement;

«4° les frais déterminés

par règlement de la société.»

Commentaire.

L'article 12 énonce donc les documents

qu'une personne devra joindre à sa demande d'autorisation faite à la Société d'assurance automobile du

Québec. Celle-ci devra être accompagnée des documents établissant

qu'elle a complété la formation obligatoire

de chauffeur de même que l'examen qui s'ensuit, d'un document délivré par un

corps de police établissant si elle a ou non

des antécédents judiciaires de même que les frais exigibles pour le traitement

de la demande. Un règlement du gouvernement pourra également exiger la

production de tout autre document pertinent.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, commentaires sur le premier paragraphe de l'article 12?

M. Barrette : Pas sur le... Le

premier paragraphe, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Premier alinéa.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Pardon. Excusez-moi.

M. Barrette : Alors, non.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

C'est non?

M. Barrette : C'est non. Bien,

pour moi, là.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur ce premier...

M. Barrette : Peut-être que les

collègues ont...

Présidente (Mme St-Pierre) : Il faut juste qu'on reprenne la mécanique. Pas de commentaires sur le premier paragraphe? Premier paragraphe. Premier alinéa. Premier paragraphe,

maintenant. Est-ce

qu'il y a des commentaires sur le premier paragraphe de l'article 12?

M. Barrette : Oui. Alors là, j'ai un commentaire et des questions. Et c'est une... disons que c'est une

déformation professionnelle. Là, il faut le

voir comme ça, là. Ce n'est pas pour titiller le ministre. Je sais qu'il aime

ça lorsque je fais des dissertations, que ça égaie sa journée et que, dans les deux dernières

semaines, ça lui a manqué. Mais je n'en ferai pas trop.

Alors, Mme la Présidente, là, j'aimerais poser

une question bien simple, là, au ministre, là. On dit ici «les documents attestant qu'elle a complété la

formation visée au paragraphe 2° de l'article 9 et qu'elle a réussi

l'examen visé au paragraphe 3° de cet article». Alors, il ne faut

pas revenir sur la déception que j'ai de ne pas entendre en commission parlementaire ni la formation ni l'examen. Puis ça, je comprends que ça non plus... Est-ce que...

En fait je peux poser à question au ministre. J'imagine que, pour l'examen, c'est la même chose, le ministre ne sera pas d'accord à ce qu'on

entende cette question-là en commission parlementaire.

M. Bonnardel : ...Mme

la Présidente, qu'une formation en

bonne et due forme sur le transport

adapté, sur un véhicule adapté était

partie prenante, donc, des engagements

d'un futur chauffeur. Alors, dans ces conditions, je n'ai pas changé

d'idée.

M. Barrette : Mme la

Présidente, c'est vrai que le ministre

a toujours dit ça... Pardon. Il a raison. Il a toujours dit ça. Mais on n'a jamais réussi à éclaircir quelle allait être la

différence entre une formation de base et une formation additionnelle, puisque

la formation additionnelle est censée amener une valeur ajoutée. Ça fait que ça, on n'a toujours pas réussi à le définir.

M. Bonnardel :

Alors, Mme la Présidente, il y a 300 quelques permis de transport adapté,

incluant un véhicule adapté, au Québec.

Vous comprendrez, puis je l'ai mentionné maintes et maintes fois, pour

sécuriser ceux qui auront dans le futur

à utiliser, encore une fois, ces véhicules, bien, les gens pourront se dire nécessairement que tout prochain conducteur de véhicule adapté, ces personnes auront suivi une formation en bonne et

due forme pour sécuriser et s'assurer qu'on ait des chauffeurs qui ont

suivi des formations adéquates dans ce secteur d'activité.

M. Barrette : Parce que vous savez, Mme la Présidente, que la question, pour moi, là, puis, comme le ministre engage la conversation là-dessus, là, je l'apprécie, on a souhaité, nous, de notre

côté, pouvoir pouvoir jeter un regard sur la formation qui allait être déterminée par règlement,

donc que le règlement soit entendu en commission parlementaire. Le ministre n'a pas reçu cette demande-là favorablement. Bon, je comprends que c'est la même

affaire pour l'examen. Mais, encore

une fois la formation additionnelle pour le transport adapté,

on n'en connaît pas la nature. Donc, conséquemment, on n'en connaît pas la valeur ajoutée et, reconséquemment, on n'a pas

d'information sur la formation de base, qui, je le rappelle au ministre,

son projet de loi, c'est une nouvelle

formation, là. Techniquement, là, à moins que j'aie mal compris, ça se peut que

j'aie mal compris, il n'y a pas plus

d'école de taxi, là. Il y a une nouvelle formation qui a été donnée par

règlement, dont on ne connaît pas la

nature aujourd'hui, notamment, par exemple, les sujets et la durée, la forme.

Peut-être que le ministre pourrait aujourd'hui nous éclairer, là, s'il

le souhaite. Nous, on le souhaite, évidemment.

M. Bonnardel :

Mme la Présidente, je prends un dernier moment pour bien expliquer encore une

fois, comme je l'ai, je pense, bien

fait dans les dernières semaines, sinon les derniers mois. Tous ceux qui

voudront faire... qui vont passer une

formation auront, dans cette formation, un point sur le transport adapté,

nécessairement. Et, je l'ai mentionné... un peu une certaine forme d'inégalité en termes de temps, un

peu partout au Québec, entre la formation de sept heures, qu'on retrouve

dans certaines régions, 110 heures à

Québec, presque 160 heures à Montréal. Donc, on va rendre cette formation

uniforme partout au Québec.

Cela n'empêchera

pas un certain répondant X de donner une formation additionnelle, s'il le

souhaite. Maintenant, tous ceux qui voudront faire du transport adapté

avec un véhicule adapté, ces personnes devront suivre une formation spécifique

pour le véhicule adapté.

M. Barrette : Alors, Mme

la Présidente, je comprends ce que le

ministre dit. C'est-à-dire j'entends ce que le ministre dit. Je comprends ce que le ministre... je

comprends... je cherche le bon mot, là, je pense pouvoir mettre des mots sur

ce que le ministre suggère, mais ça aurait

été agréable d'être plus précis. Alors, la formation en transport adapté, est-ce que c'est une formation

qu'il entrevoit comme allant être théorique? Pratique? Est-ce qu'on va se

limiter à comment ouvrir la porte? Ça va jusqu'où, là, dans l'esprit du

ministre?

M. Bonnardel : Mme la

Présidente, le député n'a pas à s'inquiéter, on aura une formation qui sera

adéquate pour tous les chauffeurs au

Québec, tous les futurs chauffeurs au Québec, une formation aussi pour le

transport adapté, pour ceux qui voudront

faire aussi avec un véhicule adapté. Ces personnes obtiendront une formation

additionnelle pour sécuriser les dizaines de milliers de gens, au

Québec, qui ont besoin d'un véhicule adapté, qui sont à mobilité réduite.

Alors, je le

répète une dernière fois, les gens n'ont pas à s'inquiéter. Par règlement, on

va prendre ce qu'il y a de meilleur

comme formation pour uniformiser cette formation partout au Québec et de

s'assurer d'avoir les meilleures pratiques, les meilleures pratiques

dans l'industrie du taxi et du transport adapté.

M. Barrette :

Mme la Présidente, j'espère que le ministre ne me reprochera pas de

m'inquiéter. Je pense que c'est notre

rôle, nous, certainement, à l'opposition officielle, de justement peut-être de

s'outre-inquiéter, mais ce n'est pas un outrage de s'inquiéter.

M. Bonnardel :

Mme la Présidente, je sens le député de La Pinière très inquiet, oui,

depuis des semaines, et des semaines, et des semaines. J'essaie de le

rassurer bien humblement, bien humblement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Vous prêtez des motifs.

M. Bonnardel : Ah! mais, écoutez, je pense

qu'on fait ça dans la bonne humeur cet après-midi. Encore

une fois, je lui explique qu'on ira

chercher les meilleures pratiques pour être capable de bien former les futurs

chauffeurs qui auront à faire du transport adapté, incluant ceux qui

suivront une formation additionnelle avec un véhicule adapté.

M. Barrette : Quand j'entends, Mme la Présidente, le ministre

s'exprimer avec une certaine subtilité, on ne sent jamais, dans cette subtilité-là, une emphase sur

une formation additionnelle personnelle. On sent une formation additionnelle technique. Et ça, c'est... Mais là, puisque le

ministre me l'a dit qu'il a senti une inquiétude chez moi, il a raison, ça

m'inquiète. Alors, il pourrait me rassurer.

Je pourrais pouvoir quitter l'Assemblée nationale le coeur plus léger, pas en

pensant aux gens qui, eux, nous

écoutent et qui s'attendent à des réponses qui vont les rassurer. Parce que,

vous savez, depuis les deux dernières semaines,

on a eu beaucoup de communications avec les gens de ce milieu-là, je parle des

gens qui utilisent les transports adaptés,

ils ne sont pas rassurés actuellement. Puis moi, je trouve que le ministre a

une occasion extraordinaire, en commission parlementaire, de les

rassurer.

M. Bonnardel :

Mme la Présidente, vous savez, le député de La Pinière peut être un

artiste en termes de communication. Il a cette capacité de tourner et nous amener à

essayer de questionner le ministre sur les réponses que je lui ai données

maintes, et maintes, et maintes fois. Alors, je répéterai une dernière fois.

Il parlait

d'une formation, même, personnalisée, là. On ne fera pas de formation

personnalisée. On a à former des futurs

chauffeurs, des futurs chauffeurs qui auront un métier à faire, qui le feront à

temps partiel, qui le feront à temps plein, peu importe, ce sera leur choix. Et, pour la suite des choses, chaque

personne qui nous écoute qui auront à prendre un véhicule taxi, transport rémunéré dans le futur, puissent

se dire une chose : ces personnes auront été formées dans un contexte

où on aura uniformisé, encore une fois, en termes d'heures une formation panquébécoise qui sera adaptée aussi

pour les véhicules adaptés, pour ceux qui décideront de faire du transport

adapté, mais avec un véhicule adapté spécifique. Il y aura une formation

additionnelle pour ces personnes.

M. Barrette : Je remercie le ministre pour ses compliments,

c'est toujours apprécié, je veux lui rendre la pareille. Mais, s'il était permis, et il ne l'est pas, s'il

m'était permis d'avoir à mes côtés un artisan, un actuel chauffeur de taxi

qui pratique ce métier-là, il pourrait prendre

la parole puis dire : Écoutez, M. le

ministre, vous savez, il y a

un côté, entre guillemets, là, que je

vais qualifier de mécanique et il y a un côté... Et je n'ai pas parlé de formation

personnalisée, mais bien de formation en

lien avec la situation des personnes. S'il

y avait à mes côtés, justement,

un chauffeur de taxi qui a une grande

expérience dans ce secteur-là, il prendrait

la parole puis il dirait : Vous savez, M. le Président, là, quand on a,

par exemple, une personne en fauteuil

roulant, en général, ce n

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2019-09-17
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 42 1 journal debats CTE 190917.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	84383a8e71f6cebcdfea552d320ee23975d9b66e

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