Bill document — Vigie #219061

Vigie 219061

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 592 Loi édictant la

Loi sur la régionalisation de l’immigration afin d’instituer des tables régionales de l’immigration et d’affirmer le rôle des régions dans l’accueil et l’intégration des personnes immigrantes Présentation Présenté par Madame Maïté Blanchette Vézina Députée de Rimouski Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte la

Loi sur la régionalisation de l’immigration, ayant pour objet d’assurer la participation des municipalités dans le processus décisionnel en matière d’immigration. Plus précisément, cette loi prévoit la constitution d’une table régionale de l’immigration pour chaque région administrative du Québec. Chaque table est composée du ministre responsable de la région administrative ainsi que des préfets des municipalités régionales de comté, des maires ou des préfets représentant les territoires équivalents et d’un représentant de chacune des nations ou des communautés autochtones de la région administrative.

Chaque table doit établir un plan d’immigration régional, qui comprend notamment la capacité d’accueil et d’intégration de la région administrative et une description des enjeux concernant la mobilité de la main-d’œuvre. Le ministre doit tenir compte du plan lorsqu’il prend des décisions concernant la planification de l’immigration. Le projet de loi modifie diverses lois, dont la

Loi sur les compétences municipales, afin d’y ajouter l’immigration parmi les compétences des municipalités. Le projet de loi prévoit, avec effet rétroactif, qu’une modification à la

Loi sur l’immigration au Québec ou à ses règlements ne s’applique pas à la personne qui se trouve déjà au Québec, à moins que le ressortissant étranger ou le résident permanent ne demande de se prévaloir de la nouvelle disposition. LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la régionalisation de l’immigration ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la régionalisation de l’immigration). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);

3 –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); –

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); –

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1); –

Loi sur l’intégration à la nation québécoise (chapitre I-14.02); –

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (chapitre M-16.1).

Projet de loi n o 592 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LA RÉGIONALISATION DE L’IMMIGRATION AFIN D’INSTITUER DES TABLES RÉGIONALES DE L’IMMIGRATION ET D’AFFIRMER LE RÔLE DES RÉGIONS DANS L’ACCUEIL ET L’INTÉGRATION DES PERSONNES IMMIGRANTES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I ÉDICTION DE LA

LOI SUR LA RÉGIONALISATION DE L’IMMIGRATION 1. La

Loi sur la régionalisation de l’immigration, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « L OI SUR LA RÉGIONALISATION DE L’IMMIGRATION « C ONSIDÉRANT que l’occupation et la vitalité des territoires constituent une priorité nationale; « CONSIDÉRANT l’importance de l’immigration pour la prospérité du Québec, le dynamisme des régions et le développement économique des municipalités; « C ONSIDÉRANT le rôle fondamental des municipalités dans l’accueil et l’intégration des personnes immigrantes; « L E PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : «

CHAPITRE I « OBJET « 1. La présente loi vise à assurer la participation des municipalités dans le processus décisionnel en matière d’immigration. À cette fin, elle prévoit notamment l’institution de tables régionales de l’immigration.

6 «

CHAPITRE II « TABLES RÉGIONALES DE L’IMMIGRATION « 2. Est instituée pour chaque région administrative du Québec une table régionale de l’immigration. Chaque table se compose : 1° du ministre responsable de la région administrative; 2° des préfets des municipalités régionales de comté de la région administrative; 3° des maires ou des préfets représentant les territoires équivalents de la région administrative; 4° d’un représentant de chacune des nations ou des communautés autochtones de la région administrative.

Lorsque la table traite d’un sujet spécifique susceptible d’intéresser un groupe actif en matière d’immigration, elle invite à participer aux travaux de la table un représentant de ce groupe, ainsi que toute autre personne qu’elle juge susceptible d’apporter à ces travaux un éclairage approprié. « 3.

Chaque table a pour mandat : 1° de conseiller le ministre sur toute question qu’il lui soumet concernant l’immigration, notamment en ce qui a trait à la sélection, à l’accueil et à l’intégration des personnes immigrantes; 2° d’établir un plan d’immigration régional; 3° de recommander au ministre toute autre mesure visant à favoriser l’immigration régionale. Elle est l’instance privilégiée de concertation en matière d’immigration entre le ministre et la région administrative qu’elle représente. «

CHAPITRE III « PLAN D’IMMIGRATION RÉGIONAL « 4. Chaque table régionale de l’immigration doit établir un plan d’immigration régional. Ce plan est soumis, par le ministre responsable de la région administrative, à l’approbation du ministre.

7 « 5. Le plan d’immigration régional doit notamment comprendre : 1° les priorités et les objectifs régionaux en matière d’immigration; 2° les besoins régionaux ou sectoriels de main-d’œuvre; 3° la capacité d’accueil et d’intégration de la région; 4° les cibles en matière d’immigration; 5° les stratégies d’intégration; 6° une description des enjeux concernant la mobilité de la main-d’œuvre entre les régions administratives; 7° les propositions d’entente avec un employeur ou tout autre partenaire local. « 6.

Le ministre doit tenir compte des plans d’immigration régionaux dans toute décision concernant la planification de l’immigration et l’intégration des personnes immigrantes. « 7. Chaque table régionale de l’immigration est tenue de réviser son plan d’immigration régional tous les cinq ans. Entre ces périodes, elle peut également apporter tout changement au plan s’il permet d’assurer une meilleure participation de la région administrative dans l’accueil et l’intégration des personnes immigrantes. Toute révision est soumise, par le ministre responsable de la région administrative, à l’approbation du ministre. « 8.

Le ministre publie les plans d’immigration régionaux sur le site Internet de son ministère, ainsi que toute révision à ceux-ci, dans un délai raisonnable. Il transmet au ministre fédéral responsable de l’immigration les plans d’immigration régionaux et les révisions de ceux-ci notamment afin que ce dernier puisse être informé de la capacité d’accueil et des enjeux concernant la mobilité de la main-d’œuvre propres à chaque région. «

CHAPITRE IV « DISPOSITION FINALE « 9. Le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration est chargé de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 2. L’article 119 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.0.1° l’immigration; ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section III du

chapitre III, de la

section suivante : «

SECTION III.0.1 « IMMIGRATION « 151.0.1. La Communauté peut prendre toute mesure visant à favoriser l’accueil et l’intégration des personnes immigrantes sur son territoire. À cette fin, la Communauté peut notamment : 1° établir des liens avec les organismes ayant pour mission l’accueil des personnes immigrantes; 2° aider à l’établissement et au maintien de services visant à favoriser l’intégration des personnes immigrantes. La Communauté peut, par règlement et conformément aux orientations et aux stratégies définies au plan d’immigration régional de sa région administrative, adopter un programme en vertu duquel elle accorde de l’aide à toute personne immigrante. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 4. L’article 112 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° l’immigration; ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section III du

chapitre III, de la

section suivante : «

SECTION III.1 « IMMIGRATION « 144.1. La Communauté peut prendre toute mesure visant à favoriser l’accueil et l’intégration des personnes immigrantes sur son territoire.

9 À cette fin, la Communauté peut notamment : 1° établir des liens avec les organismes ayant pour mission l’accueil des personnes immigrantes; 2° aider à l’établissement et au maintien de services visant à favoriser l’intégration des personnes immigrantes. La Communauté peut, par règlement et conformément aux orientations et aux stratégies définies au plan d’immigration régional de sa région administrative, adopter un programme en vertu duquel elle accorde de l’aide à toute personne immigrante. ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 6. L’article 4 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° l’immigration; ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après le

chapitre III du

titre II, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE III.1 « IMMIGRATION « 13.2. Toute municipalité locale peut, dans le but de favoriser l’accueil et l’intégration des personnes immigrantes sur son territoire, réglementer les services d’accueil et d’intégration qu’elle offre. À cette fin, elle peut notamment : 1° établir des liens avec les organismes ayant pour mission l’accueil des personnes immigrantes; 2° aider à l’établissement et au maintien de services visant à favoriser l’intégration des personnes immigrantes. « 13.3.

Toute municipalité locale peut, par règlement et conformément aux orientations et aux stratégies définies au plan d’immigration régional de sa région administrative, adopter un programme en vertu duquel elle accorde de l’aide à toute personne immigrante. ».

10 8. L’article 93 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° l’organisation et la promotion de services visant l’accueil et l’intégration des personnes immigrantes; ».

LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC 9. L’article 3 de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) est modifié par l’insertion, après « régions », de « , tels que définis dans les plans d’immigration régionaux ». 10. L’article 5 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, la répartition de ces nombres doit être faite par région administrative. ». 11. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du Québec » par « pour chacune des régions administratives du Québec ». 12.

L’article 60 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « Le ministre élabore », de « , après consultation des tables régionales de l’immigration, ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 106, du suivant : « 106.1. Le gouvernement ou le ministre, selon le cas, doit, avant de prendre tout règlement en vertu de la présente loi qui pourrait avoir une incidence sur une municipalité, notamment les règlements pris pour l’application des articles 9, 15 à 17, 22 à 24, 26, 29 ou 32, consulter les tables régionales de l’immigration. ». 14.

Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 121, du suivant : « 120.1.

Malgré toute disposition contraire, une modification à la loi ou à ses règlements ne s’applique pas au ressortissant étranger qui séjourne déjà au Québec ou au résident permanent qui y est établi au moment de l’entrée en vigueur de la modification, à moins que celui-ci ne demande de se prévaloir de la nouvelle disposition. ».

LOI SUR L’INTÉGRATION À LA NATION QUÉBÉCOISE 15. L’article 8 de la

Loi sur l’intégration à la nation québécoise (chapitre I-14.02) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « ministres concernés », de « et avec les tables régionales de l’immigration ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE LA FRANCISATION ET DE L’INTÉGRATION 16. L’article 4 de la

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (chapitre M-16.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins des paragraphes 1° à 3°, 5°, 7°, 8° et 10° du premier alinéa, le ministre consulte les tables régionales de l’immigration. ».

CHAPITRE III DISPOSITION FINALE 17. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 14, qui a effet depuis le 18 novembre 2025.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 219061
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 219061 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	84463fbca69a60fa56bfc0a0168a6a6d312ffb55

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