Bill document — Vigie #85049

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 14 – Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions (Texte adopté avec un amendement) Procès-verbal de la séance du 9 octobre 2014 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l’Assemblée nationale : n° 503-20141021

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 9 OCTOBRE 2014........................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 3

ANNEXE I. Amendement adopté

Commission des institutions Procès-verbal Séance du jeudi 9 octobre 2014 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 14 – Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 7 octobre 2014) Membres présents : M. Ouimet (Fabre), président M. Bolduc (Mégantic) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) M. Boucher (Ungava) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. Habel (Sainte-Rose) en remplacement de M. Fortin (Sherbrooke) M.

Jolin-Barrette (Borduas) en remplacement de M. Charette (Deux-Montagnes) Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) M. Merlini (La Prairie) M. Ouellette (Chomedey) Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) Mme Roy (Montarville) , porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice et d’intégrité Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre participante : Me Pascale Brière, légiste, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 heures, M.

Ouimet (Fabre) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Vallée (Gatineau), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) et M me Roy (Montarville) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l'article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l'article 2 est adopté. Articles 3, 4, 5 et 6 : Les articles 3, 4, 5 et 6 sont adoptés.

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté. Articles 8, 9, 10 et 11 : Les articles 8, 9, 10 et 11 sont adoptés.

Article 12 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Brière de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 13 :

L'article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l'article 14 est adopté.

Article 15 : Un débat s'engage. À 16 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 15, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 3

Article 12 (suite) : Après débat, l’article 12 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Ouimet (Fabre) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Jolin- Barette (Borduas), M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), Mme Vallée (Gatineau) et M. Ouimet (Fabre) font des remarques finales. À 16 h 53, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Gilles Ouimet AL/vb Québec, le 9 octobre 2014

Commission des institutions

ANNEXE I Amendement adopté

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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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