Fiscal Responsibility Act, 2003 — Bill 2 (38th Parliament, 1st Session)

Bill 2, 38-1

Ontario — Bills

1re SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 1ST SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 Bill 2 Projet de loi 2 (Chapitre 7 Lois de l’Ontario de 2003) (Chapter 7 Statutes of Ontario, 2003)

An Act respecting fiscal responsibility Loi concernant la gestion responsable des finances The Hon. G. Sorbara Minister of Finance L’honorable G. Sorbara Ministre des Finances 1 re lecture 24 novembre 2003 2 e lecture 8 décembre 2003 3 e lecture 17 décembre 2003 Sanction royale 18 décembre 2003 1st Reading November 24, 2003 2nd Reading December 8, 2003 3rd Reading December 17, 2003 Royal Assent December 18, 2003 Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Explanatory Note was written as a reader’s aid to Bill 2 and does not form part of the law. Bill 2 has been enacted as

Chapter 7 of the Statutes of Ontario, 2003. La note explicative, rédigée à

titre de service aux lecteurs du projet de loi 2, ne fait pas

partie de la loi. Le projet de loi 2 a été édicté et constitue maintenant le

chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2003. CORPORATIONS TAX ACT

LOI SUR L’IMPOSITION DES CORPORATIONS The Corporations Tax Act is amended. Amendments to subsection 38 (2) increase the ge neral corporate income tax rate to 14 per cen t, effective Januar y 1 , 2004 . Sch eduled tax rate reductions to 11 per cent on Janua ry 1 , 2004, 9.5 per cent o n January 1, 2005 and 8 per cent on January 1, 2006 are repealed. La

Loi sur l’imposition des corp orations est modifiée. Les modifications apportées au paragraphe 38 (2 ) portent à 14 pou r cent, à par tir du 1er janvier 2004, le taux d e l’impôt génér al sur le revenu des corporations. Les réductions prévues qui devaient réduire ce taux à 11 pour cent le 1er janvier 2004, à 9,5 pour cent le 1er janvier 2005 et à 8 pour cent le 1 er janvier 2006 sont annu- lées. A consequential amendment is made to subsection 11 (8.1) of the Act in respect of certain amounts paid to non-residents, to reflect the change in the corporate income tax rate.

Pour tenir compte de la m odification du taux de l’impôt sur le r evenu d es corporations, un e modification corrélative est apportée au paragraphe 11 (8.1) de la Lo i à l’ég ard de cer tains montants versés à des non-résidents. Amendments to subsections 43 (1.1), (1.2) and (1.3) of the Act chang e th e tax cr edit for in come from m anufacturing an d processing, min ing, logging, f arming and f ishing, effective January 1, 2004 . As a result o f these changes, the tax rate th at applies to income from these sources will increase to 12 per cent on January 1, 2004.

Les modifications apportées aux paragraphes 43 (1.1), (1.2) et (1.3) de la Loi changent, à partir du 1er janvier 2004, le crédit d’impôt à l’ég ard du revenu tiré de la fabrication et de la tr ans- formation, de l’exploitation minière, de l’exploitation forestière, de l’agriculture et de la pêche. En conséquence, le taux d’impôt qui s’applique au revenu tir é de ces provenan ces passera à 12 pour cent le 1er janvier 2004. Amendments to the sm all business deduction in

section 41 of the Act m aintain the sm all business tax rate at 5.5 per c ent effective January 1, 2004. Secti on 41 is also a mended to accel- erate the in crease in the amount of business income eligible fo r the small business deduction. T he increase in t he business in- come limit to $400,000 that is currently scheduled for January 1, 2005, is accelerated to January 1, 2004. The surtax rate in sec- tion 41.1 of th e Act is maintain ed at 4.667 p er cent in ord er to extend the in come range over which the small business deduc- tion is r ecaptured.

Cons equential am endments relating to the small business deduction are made to subsections 43 (4) and (5) and 51 (4.1) of the Act. A tec hnical amendment is also made to subsection 41 (3.2) of the Act, to reflect the changes to the small business income limit under sub

section 125 (2) of the Income Tax Act (Canada). Les modificatio ns apportées à la dédu ction accordée aux petites entrepr ises à l’arti cle 41 de la Loi m aintiennent, l e 1 er janvier 2004, le taux d’impôt de 5,5 pour cent applicable à ces entreprises. En outre, l’ar ticle 41 est modifié pour accélére r l’augmentation du montant du r evenu tiré d’un e entrepr ise qui est admissible à une déduction acco rdée aux petites entreprises. La pris e d’eff et de l’ augmentation portant à 40 0 000 $ le p la- fond des affaires, prévue pour le 1er janvier 2005, est avancée au 1er janvier 2004.

Le taux de la surtaxe prévue à l’article 41.1 de la Loi est maintenu à 4,667 pou r cent afin d’étendre la tr anche de revenus sur laquelle est récupérée la déduction accordée aux petites entreprises. Des modifications corrélatives ayant trait à la déduction accor dée aux petites en treprises sont apportées aux paragraphes 43 (4) et (5) et 51 (4.1) de la Loi. De plus, une mo- dification de forme est apportée au paragraphe 41 (3.2) de la Loi pour tenir comp te des modifica tions apportées au plafond des affaires des petites entr eprises visé au par agraphe 125 (2) d e la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

GO TRANSIT ACT, 2001 LOI DE 2001 SUR LE RÉSEAU GO Subsection 9 (2) of the GO Transit Act, 2001 is amended to clarify m unicipalities’ author ity to ente r into agreements with GO Transit and to agree to pay to GO Trans it all or par t of the operating and capital exp enditures incurred un der such agr ee- ments. Th e n ew subsection 35 (1.1) of th e A ct continues in force, for a limited time, municipal development charge by-laws in res pect of GO Trans it’s capi tal cos ts that w ould otherwis e expire on December 31, 2003.

Subsection 35 (3) of the Act, as re-enacted, allows municipalities to use those by-laws to collect amounts that they agree to pay to GO Transit. Le paragraphe 9 (2) de la Loi de 2001 sur le Réseau GO est modifié pour pr éciser le pouvoir des municipalités de conclure des accords avec le Réseau GO et de conven ir de lui payer tout ou

partie des dépenses d’exploitation et des dépenses en immo- bilisations eng agées dans le ca dre de ces accor ds. Le nouveau paragraphe 35 ( 1.1) de la Loi maintient en vigueur temporaire- ment les règl ements m unicipaux de red evance d ’aménagement touchant les dé penses en im mobilisations du Réseau GO qui expireraient par ailleurs le 31 décembre 2003. Le paragraphe 35 (3) de la Loi, tel qu’il est réédicté, autorise les municipalités à se fonder sur ces r èglements pour percevoir les montants qu’elles conviennent de payer à celui-ci.

INCOME TAX ACT LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU Amendments to subsection 3 ( 1) of the Income T ax Ac t provide that, for 2004, the first tier surtax will be pay able when Ontario income tax exceeds $3,856 and the second tier surtax will be payable when Ontario income tax exceeds $4,864. Con- sequential amendments are m ade to

section 4.0.2 of the Act to ensure that these amounts are indexed for 2005 and subsequent taxation years. Les modifications apportées au paragraphe 3 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoient que, pour l’année d’imposi- tion 2004, l’impôt supplémentaire du premier palier est payable lorsque l’impôt sur le revenu de l’Ontario est supérieur à 3 856 $ et celui du deuxième palier est payable lorsque cet im- pôt est supérieur à 4 864 $. Des modifications corrélatives sont apportées à l’article 4.0.2 d e la Loi pour garantir que ces mon- tants soien t ind exés pour les années d’im position 2005 et sui- vantes. i

Section 4 of the Act is am ended to m aintain the lowest tax rate at 6.05 per cent and the middle tax rate at 9.15 per cent for 2004 and subsequent taxation years. L’article 4 de la Loi est modifié pour maintenir à 6,05 pour cent le taux d’imposition le moins élevé et à 9,15 pour cent le taux d’imposition moyen pour les années d’im position 2004 et suivantes. An amendment to

section 8 of the Act repeals the equity in education tax credit as of Ja nuary 1, 2003 . The oth er amend- ments to

section 8 are described below. Une modification apportée à l’

article 8 de la Loi annule le crédit d’impôt pour l’équité en matière d’éducation à partir du 1er janvier 2003. Les autres modifica tions apportées à l’article 8 sont décrites ci-dessous. ONTARIO HOME PROPERTY TAX RELIEF FOR SENIORS ACT, 2003 AND RELATED AMENDMENTS LOI DE 2003 SUR L’ALLÉGEMENT DE L’IMPÔT FONCIER RÉSIDENTIEL POUR LES PERSONNES ÂGÉES DE L’ONTARIO ET MODIFICATIONS CONNEXES The Ontario Home Property T ax Re lief for S eniors Act , 2003 is repealed. Consequential amendments are m ade to s ub- sections 8 (3.1) and (8.6) of the Income Tax Act and

section 319 of the Municipal Act, 2001. La Loi de 2003 sur l’allégement de l’impôt foncier résiden- tiel pour les personnes âgées de l’Ontario est abrogée. Des mo- difications corrélatives sont apportées aux paragraphes 8 (3.1) et (8.6) de la Loi de l’impôt sur le revenu et à l’article 319 de la Loi de 2001 sur les municipalités. ONTARIO LOAN ACT, 2003 LOI DE 2003 SUR LES EMPRUNTS DE L’ONTARIO The Ontario Loan Act, 2003 , set out in Sch edule A, is en- acted. It au thorizes the Crown to borrow a maximum of $7.1 billion. La Loi de 2003 sur les emprunts de l’Ontario , qui figure à l’annexe A, est édic tée.

Elle autorise la Couron ne à emprunte r jusqu’à 7,1 milliards de dollars. RETAIL SALES TAX ACT

LOI SUR LA TAXE DE VENTE AU DÉTAIL Currently,

section 9.1 of the Retail Sales Tax Act authorizes a tax reba te for s pecified en ergy eff icient appl iances tha t are purchased befor e November 26, 2003 and deliv ered befor e January 1, 2004. Amendments to that

section extend the rebate, so that it is av ailable for appl iances that are pu rchased on o r before March 3 1, 2004 and deliver ed on or b efore May 15, 2004. À l’heure actuelle, l’article 9.1 de la

Loi sur la taxe de vente au détail autorise le remboursement de la tax e pour des appa- reils ménagers éconergétiques déterminés qui sont achetés avant le 26 novembre 2003 et livrés avant le 1 er janvier 2004 . Les modifications apportées à cet

article étendent le remboursement aux appareils qui sont achetés au plus tard le 31 mars 2004 et livrés au plus tard le 15 mai 2004. TOBACCO TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LE TABAC The Tobacco Tax Act is amended to increase the rate of tax payable on ever y cigarette and every gram or p art gram of to- bacco to 74 per cen t of the tax able pric e p er cigarette. Afte r November 24, 2 003, the tax payable on these items will be ad- justed to parallel any increases and decreases in the federal duty on cigarettes.

The transitional rule is revised to set a new transi- tional tax rate o f 9.85¢ for every cigarette and every gr am o r part gram of tobacco. La Loi de la taxe sur le tabac est modifiée pour faire passe r le taux de la taxe pay able sur chaque cigarette et gram me ou fraction de gramme de tabac à 74 pour cent du p rix taxable par cigarette. Après le 24 novembre 2003, la tax e payable sur ces produits sera r ajustée pour tenir compte de toute augmentation et diminution éventuelles des d roits prélev és par le gouvern e- ment fédéral sur les cigarettes.

La règle t ransitoire est modifiée afin de fixer un nouveau taux de taxe transitoire de 9,85 cents par cigarette et par gramme ou fraction de gramme de tabac. ii

Bill 2 2003 Projet de loi 2 2003

An Act respecting fiscal responsibility Loi concernant la gestion responsable des finances CONTENTS Sections Corporations Tax Act 1-6 GO Transit Act, 2001 7-8 Income Tax Act 9-13 Municipal Act, 2001 14 Ontario Home Property Tax Relief for Seniors Act, 2003 15 Ontario Loan Act, 2003 16 Retail Sales Tax Act 17 Tobacco Tax Act 18 Commencement and

Short Title 19-20

Schedule A

SOMMAIRE Articles

Loi sur l’imposition des corporations 1-6 Loi de 2001 sur le Réseau GO 7-8 Loi de l’impôt sur le revenu 9-13 Loi de 2001 sur les municipalités 14 Loi de 2003 sur l’allégement de l’impôt foncier résidentiel pour les personnes âgées de l’Ontario 15 Loi de 2003 sur les empru

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 2, 38-1
Type	bill
Volume / chapter	p38 s1 bill 2 bill text 38 1 en b002ra.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	845ca3dd9c4faaa4bd1b7087de5e953e3bdcffdf

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