Culture and Education — 25 October 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CCE 2017-10-25

Quebec — Committees

(Onze

heures dix-sept minutes)

La Présidente (Mme

de Santis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons commencer la

séance. Alors, ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission de

la culture et de l'éducation ouverte.

Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre

la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 144, Loi

modifiant la

Loi sur l'instruction publique

et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des

services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Non, Mme la Présidente, il n'y a pas de remplacements ce matin.

La Présidente (Mme

de Santis) : Merci. Alors aujourd'hui nous poursuivons avec le

cinquième sujet, soit : Antécédents judiciaires des dirigeants d'un

établissement d'enseignement privé. Hier, vers la fin de la séance, un amendement

du ministre vous a été distribué. Celui-ci propose d'ajouter

le nouvel

article 27.1. M. le ministre, je vous

invite à en faire la lecture et à nous le présenter.

M. Proulx : Je l'ai. C'est celui-ci. Juste un instant, Mme la Présidente, juste m'assurer que j'ai la bonne version. Voilà.

Alors,

Mme la Présidente, je souhaite la bienvenue à toutes et à tous et à

vous-même. Insérer, après l'article

27 du projet de loi, le suivant :

27.1. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 120.1, du suivant :

«120.2.

Le ministre peut modifier ou révoquer un permis s'il juge que

l'intérêt public le justifie.

L'article

121.1 ne s'applique pas à une telle décision.»

article fait référence à ce qu'on a adopté hier, Mme

la Présidente, c'est la continuation

de ce que nous avons annoncé, me

donnant ainsi le pouvoir, dans ce cas où il est question d'intérêt public, de

modifier ou de révoquer un permis si je

le juge à propos. Bien entendu, on a travaillé

pour ne pas... on a travaillé dans le contexte où on était dans une

analyse pour donner un permis. On a

travaillé dans la possibilité de renouveler un permis et là, nous agissons dans

l'optique où le permis est en

vigueur, que le délai court et que nous devons intervenir à l'intérieur de la

période de validité. Voilà. Merci.

La Présidente (Mme

de Santis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

interventions? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier :

Mme la Présidente, bonjour. Et je crois comprendre que finalement c'est

maintenant dans les deux sens où M. le ministre peut révoquer, modifier ou

encore peut faire de même. On parle de l'article prévu à l'article 119.1. Donc,

ça complète la discussion qu'on avait eue hier à ce sujet-là?

M. Proulx : Tout à fait, même on l'avait évoqué, Mme la Présidente, si ma mémoire

est bonne, on en avait parlé, disant

qu'il y avait un deuxième

article qui venait à la suite, et celui-là était pour

la période qui est pendant la validité d'un permis. Ça a été discuté

comme ça, mais effectivement, si c'est ce que le collègue veut dire, oui.

M. Bourcier :

Oui. Oui, tout à fait, merci.

Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

S'il n'y a aucune intervention, on va procéder au vote. Est-ce que

l'article 27.1 est adopté?

Présidente (Mme de Santis) : Merci. Nous allons maintenant procéder à

l'étude de l'article 4 du projet de loi. Est-ce que M. le ministre

va nous présenter l'article 4?

M. Proulx :

Je vais vous présenter l'article 4, Mme la Présidente, et déjà annoncer ce

que j'ai déjà annoncé à plusieurs occasions,

parce qu'on en a parlé, on avait convenu ensemble que c'était la bonne place

pour le faire, qu'il y aura un petit amendement, à l'article 4,

bien entendu. Alors, permettez-moi juste de retrouver mon

article 4, et

ensuite de vous lire l'amendement.

M. Proulx : Oui, c'est la nouvelle méthode. Il y a

actuellement circulation, Mme la Présidente, de l'amendement de

l'article 4. Donc, je peux peut-être attendre un instant pour ne pas que

les collègues soient distraits.

La Présidente (Mme de Santis) : Vous

allez m'excuser, je suis en train d'apprendre la procédure. On me dit qu'avant

qu'on revienne aux articles suspendus il faut terminer avec les autres

articles, et, si on revient aux articles suspendus,

il faut le consentement des membres de la commission. Est-ce que j'ai votre

consentement qu'au lieu d'aller aux articles 30 et suivants on

procède avec les articles suspendus d'hier?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme de Santis) :

Merci beaucoup. Alors, je m'excuse, M. le ministre.

M. Proulx : Pas de problème, Mme la Présidente. Juste pour

faire la mise en contexte, on a suspendu trois articles, et

l'article 4 dont on a discuté, c'était souhaité hier, nous l'avons fait,

et deux autres articles qui sont, je dirais, vraiment

des corollaires de l'article 4 parce qu'en lien... qui touchaient

notamment les amendes. Donc, c'est ceux-là qu'on va voir avant de

retourner à la dernière section, qui sera les dispositions transitoires et

finales.

Alors, l'article 4 du projet de loi est le

suivant :

4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 18, du suivant :

«18.0.1. Nul

ne peut, de quelque façon que ce soit, agir de manière à compromettre la

possibilité pour un enfant de remplir son obligation de fréquentation

scolaire.

«Est présumé

contrevenir à cette interdiction quiconque accueille un enfant dans un lieu où

celui-ci reçoit une formation ou un

enseignement qui n'est pas visé par la présente loi ou par la

Loi sur

l'enseignement privé, dès lors qu'il est avisé par le ministre que cet

enfant est en défaut de remplir son obligation de fréquentation scolaire.

«Cette

présomption peut être repoussée, notamment par une preuve selon laquelle

l'enfant est accueilli ou a été accueilli durant moins de 20 heures

par semaine ou uniquement au cours des mois de juillet ou d'août.»

Alors,

peut-être qu'avant de faire le commentaire je pourrais faire la proposition

pour l'amendement, qui fait le petit ajout qui était souhaité également

par les collègues?

Alors,

ajouter, à la fin de l'article 18.0.1 de la

Loi sur l'instruction publique

proposée par l'article 4 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«Les

dispositions du présent

article ne s'appliquent pas aux parents à l'égard de

[leurs enfants].» À «leur enfant», pardon, au singulier, tel que le dit la

rédaction. On fait référence ici à ceux qui font l'enseignement à la maison.

Alors, Mme la Présidente, c'est un

article qui

vient introduire une interdiction générale de compromettre la possibilité pour un enfant de remplir son

obligation de fréquentation scolaire. J'ai eu l'occasion de l'expliquer,

l'obligation de fréquentation scolaire

appartient à l'enfant. C'est son obligation. Ceux et celles, bien entendu, qui

en ont la responsabilité sont ses

parents, mais l'entité qui a la responsabilité de s'assurer de la fréquentation

scolaire est la commission scolaire.

On introduit,

si vous voulez, une interdiction générale et une présomption. Et, dans le

contexte actuel, une fois que cette

interdiction-là existe, il peut arriver des situations où on pourrait repousser

cette présomption. Vous avez compris, Mme

la Présidente, sans avoir besoin de faire des explications plus longues, que,

dans la mesure où il y a une présomption, le fardeau est plus difficile à renverser que s'il n'y en avait pas. Le

fardeau de preuve, pour faire cette démonstration, est moins grand s'il y a une présomption. Ce qu'on

dit, c'est qu'on peut repousser cette présomption, notamment par une preuve selon laquelle l'enfant a été accueilli, ou

est accueilli durant moins de 20 heures par semaine ou uniquement

au cours des mois de juillet et août. Les bouts de juillet et août font

référence à, notamment, des camps d'été. Le 20 heures par semaine, Mme la Présidente, pour juger de la

présomption, a été identifié comment? D'abord, ce n'est pas... vous

aurez compris qu'il faut tracer une ligne

dans le travail qui est le nôtre, et c'est pour s'assurer de ne pas interdire

totalement la fréquentation d'un lieu, mais

de limiter les heures de fréquentation pour s'assurer qu'il y ait des heures

suffisantes pour faire un enseignement requis par la LIP ou par la LEP.

Or, c'est dans ce contexte-là que nous l'avons fait.

Pourquoi 20 heures? Bien, parce qu'on a travaillé en fonction de ce qui se fait ailleurs dans notre régime.

C'est une balise qu'on a fixée en lien avec

le régime pédagogique. La balise des 20 heures est souvent

utilisée dans les programmes arts-études,

sport-études et autres. C'est l'occasion d'être capable de tracer la ligne. On

pourrait être 20 heures dans un centre

sportif, par exemple, parce

qu'on est un athlète et, à ce moment-là, ne pas être en contravention avec son obligation de fréquentation scolaire, parce qu'en deçà de ce 20 heures, on

considère qu'il y a encore de la place pour les services pédagogiques et

on considère que l'obligation de fréquentation scolaire est respectée si on est

dûment inscrit dans un lieu scolaire, dans une école où on respecte les

exemptions de l'article 15 dont on a déjà discuté.

Alors, il

fallait trouver une ligne pour tracer cette levée de la présomption. Je pense

que c'était celle qu'il était préférable

d'utiliser. Pourquoi? Parce qu'elle est en lien avec ce qui se fait déjà. C'est

plus facile de la comprendre, et de l'expliquer,

et éventuellement de l'appliquer. Il faut concilier, dans certains cas, la

liberté de choix. Dans certains cas, ce sera des sports, des arts, dans d'autres la liberté religieuse, par

exemple. Mais il faut s'assurer de ne pas compromettre l'obligation de

fréquentation scolaire, ou la fréquentation scolaire, ou les apprentissages

d'un enfant.

Alors, c'est

dans ce contexte-là qu'on a tracé cette ligne pour dire : À partir de ce

moment, si vous êtes en mesure de faire

la démonstration que vous êtes, oui, dans un autre lieu moins de 20 heures

par semaine, bien, vous n'êtes pas présumé contrevenir à cette obligation. Et vous aurez compris que l'interdiction

générale s'adresse bien entendu à quelqu'un qui est en charge de ce lieu

ou établissement. Parce que, pour ouvrir cette interdiction, ça le dit au

deuxième paragraphe : «Est présumé contrevenir à cette interdiction quiconque accueille un

enfant dans un lieu où celui-ci reçoit une formation ou un enseignement — alors, je l'ai dit — visé par la présente loi ou par la

Loi sur

l'enseignement privé, dès lors qu'il est avisé par le ministre que cet

enfant est en défaut de remplir son obligation de fréquentation scolaire.»

Vous aurez

compris que, là, ça fait le lien avec ce qu'on a adopté hier, notamment,

c'est-à-dire, lorsqu'on suspecte une

situation, on a maintenant des pouvoirs pour intervenir. On sera capable

d'obtenir des documents, on sera capable de contraindre quelqu'un à collaborer avec nous. S'il ne le fait pas, il y

aura des sanctions. On pourra intervenir sur les lieux. Si on avisait un dirigeant d'une organisation ou

d'un lieu que ces enfants, sur ce site, dans ce lieu ne respectent pas

cette obligation de fréquentation scolaire,

bien, il y aurait le mécanisme ouvert par la loi qui applique l'interdiction,

mais surtout nous donne la possibilité de faire intervenir la

présomption. Alors, voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme de Santis) :

Merci, M. le ministre. Des interventions? M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier :

Je vous remercie, Mme la Présidente. Je vais aller... Je vais poser tout de

suite la question au ministre, là,

pour qu'on clarifie cette situation-là. Le ministre a créé une présomption.

Puis c'est un choix, en fait, hein? Un législateur pourrait décider de ne pas créer une présomption.

Là, il y a un choix qui a été fait. Le ministre dit : On va tracer la

ligne à 20 heures-semaine. Mais est-ce

que je comprends aussi que la présomptio

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2017-10-25
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 41 1 journal debats CCE 171025.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	845cfde4f45b1331705403c738bea55525a8cec8

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