Institutions — 15 August 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-08-15

Quebec — Committees

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Melançon (Verdun)

est remplacée par M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine);

M. Merlini (La Prairie), par M. Hardy (Saint-François);

Mme Montpetit (Crémazie), par M. Plante (Maskinongé); M. Ouellette (Chomedey), par Mme Nichols

(Vaudreuil); M. Bergeron (Verchères), par M. Villeneuve (Berthier);

M. Marceau (Rousseau), par M. Rochon (Richelieu).

Le Président (M.

Hardy) : Merci. Avant de débuter les remarques préliminaires, je

dépose les documents suivants reçus depuis

la fin des consultations particulières, que vous avez reçus par courriel :

les commentaires de la ville de

Montréal, une lettre de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, une

lettre du Conseil du statut de la femme, un mémoire d'Amnistie internationale, un mémoire de l'Association

canadienne des libertés civiles et un mémoire de l'Association

Uni-T : Voix pour les valeurs chrétiennes.

Nous

débutons avec les remarques préliminaires. Mme la ministre de la Justice et

députée de Gatineau, vous disposez de 20 minutes. À vous la parole.

Vallée : Merci, M. le Président. Alors, d'entrée de jeu,

j'aimerais saluer, souhaiter un bon retour à l'Assemblée à nos collègues parlementaires. Je retrouve des

habitués de la Commission des institutions mais aussi des visages que l'on

voit moins souvent et, pour certains, une première expérience à cette

commission.

Donc,

je suis très heureuse de reprendre nos travaux sur le projet de

loi n° 62 qui est la loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État qui vise

notamment à encadrer les demandes d'accommodement religieux dans certains

organismes. On en débute l'étude détaillée

aujourd'hui. C'est un projet de loi qui est important. C'est un projet de loi

qui s'inscrit dans un contexte social contemporain.

ne faut pas oublier, M. le Président, que le Québec, c'est d'abord et avant

tout une société qui est démocratique, une

société qui est pluraliste, une société qui est inclusive, une société qui

favorise les relations interculturelles harmonieuses. Ça, je pense qu'on se reconnaît tous dans ce principe-là.

Il n'y a personne ici qui, je crois, va prétendre le contraire. L'État québécois, les institutions de l'État québécois,

c'est aussi le reflet du riche parcours historique du Québec, de notre riche

parcours historique à nous tous.

L'État

québécois, les institutions, sont fondés sur les principes de la primauté du

droit, de la séparation de l'État et des

institutions religieuses et, bien évidemment, de la neutralité religieuse de

l'État. Mais cette neutralité religieuse de l'État, M. le Président, on ne la retrouve dans aucun

texte législatif, et c'est pourquoi on considère qu'il est important de

légiférer en ce sens et le déclarer de façon non équivoque.

neutralité religieuse de l'État québécois,

M. le Président, c'est quoi? C'est

d'assurer que l'État ne favorisera ni

ne défavorisera qui que ce soit en raison de sa croyance ou de son absence de

croyance, de sa non-croyance. Et c'est important

que ce principe-là soit défini. L'État doit être neutre, les actions de ceux et

celles qui sont au service de l'État doivent également être empreints de

cette neutralité.

a également la Charte des droits et libertés de la personne

qui prévoit que toute personne, tout individu est titulaire de libertés fondamentales telles la

liberté de conscience, de religion, d'opinion, d'expression, et ça, M. le Président, ça inclut la liberté de

manifester sa religion ou sa conviction. Ça inclut la liberté de le faire seul,

de le faire en commun, en public et

en privé et, par le biais de l'enseignement, par le biais des pratiques, par le biais du

culte, l'accomplissement des rites.

C'est ça, la liberté de conscience, la liberté de croyance, la liberté

religieuse. Donc, les droits et libertés de la personne sont inséparables des droits et libertés d'autrui et du bien-être

général. Et ça, M. le Président, ces principes-là sont à la base de notre société,

sont à la base de ce que nous sommes et des principes sur lesquels est fondée

notre histoire.

Alors,

comme je le mentionnais, il nous apparaît fondamental d'affirmer, par un texte législatif,

que la neutralité religieuse de

l'État, elle est nécessaire pour assurer à tous les Québécois,

à toutes les Québécoises, un traitement qui sera exempt de

discrimination fondée sur la religion et que cette neutralité-là va s'exprimer notamment

par la conduite du personnel dans l'exercice de leurs fonctions.

principe-là, on le retrouve... Puis

là je regarde ma collègue de Montarville parce qu'on revient encore avec

des références à la Cour suprême puis on a

eu, dans le cadre d'autres commissions parlementaires, des discussions

là-dessus, puis je le dis en toute

amitié. Dans la dernière... une décision assez récente, le Mouvement laïque

québécois contre la ville de Saguenay, au paragraphe 74, sous la

plume du juge Gascon, la Cour suprême nous dit ce qui suit — et

ça, c'est au printemps 2015 : «En [n'énonçant] aucune préférence, l'État

s'assure de préserver un espace public [qui est] neutre et sans discrimination à l'intérieur duquel

tous bénéficient également d'une véritable liberté de croire ou ne pas croire,

en ce que tous sont également

valorisés. [Un] espace public neutre ne signifie pas l'homogénéisation des

acteurs privés qui s'y trouvent. La neutralité est celle des

institutions[...], [et] non celle des individus.»

Donc,

ces éléments expriment les principes qui nous ont guidés dans la rédaction du

projet de loi, dans la rédaction des amendements que je vous déposerai, et font

partie intégrante d'un

préambule dont nous discuterons. Évidemment, il y aura, dans les amendements... Et, oui, je

l'annonce, un dépôt d'un préambule, qui sera discuté à la fin, en raison des règles parlementaires, mais on croyait important, dans le cadre de ce

préambule-là, de mettre les bases du projet de loi parce que, lors des consultations, plusieurs ont donné

une interprétation au projet de loi qui n'était pas celle souhaitée par notre gouvernement. Alors, plutôt que de

présenter quelque chose qui pourrait susciter la controverse, susciter des

débats qui n'ont pas leur raison d'être,

nous souhaitions important de mettre des balises. Et nous en discuterons dans

l'ordre prévu, mais je vous

déposerai, M. le Président, en liasse, l'ensemble des amendements que j'entends

présenter à mes collègues. Je le ferai après mon allocution.

Donc, nous

aurons l'occasion de discuter, mais je croyais important de bien camper ce

projet de loi là, parce que ce n'est

pas rien, ce dont il est question aujourd'hui. Ce sont des règles importantes

du vivre-ensemble, ce sont les règles qui

nous permettront, à nous tous, de guider nos actions, mais qui permettront

aussi, parce qu'on le verra, à ceux et celles qui reçoivent une demande

d'accommodement fondé sur un motif religieux d'être guidés et de bien analyser

ces demandes-là. Actuellement, il est vrai qu'il n'existe pas de règle. Le

projet de loi, par son

article 10, prévoit un cadre d'analyse, et nous en discuterons, parce qu'il est

important que des règles soient établies pour éviter de donner suite à des

demandes qui pourraient s'avérer frivoles également. Il est important de bien

camper le tout.

Donc, le

projet de loi n'est quand même, somme toute, pas très long. Il se résume à une

vingtaine d'articles, des articles

clairs, des articles qui seront faciles d'application, et il s'inscrit vraiment

dans un objectif d'établir le principe de la neutralité religieuse, de définir les paramètres du vivre-ensemble et de

donner, comme je le mentionnais, des balises pour l'analyse des demandes d'accommodement religieux.

Et les demandes d'amendement, je crois, répondent à bon nombre de préoccupations

qui ont été soulevées.

Alors, le

projet de loi s'articule sur trois grands axes, donc, j'en ai parlé

abondamment : consacrer le principe de la neutralité religieuse de l'État, consacrer également le principe que la

prestation de services est donnée et reçue à visage découvert pour assurer la qualité des

communications entre les personnes, pour permettre la vérification de

l'identité de celles-ci, la

vérification de l'identité de ceux et celles qui ont droit de recevoir des

services de l'État et également pour des fins de sécurité et

l'encadrement du traitement des demandes d'accommodement pour motif religieux.

Donc, la neutralité religieuse, nous en avons

parlé abondamment. Maintenant, pour ce qui est des services rendus et donnés à visage découvert, le projet de loi vise à reconnaître l'importance de ce principe. La communication pleine

et ouverte est essentielle dans une société

libre et démocratique. On veut s'assurer aussi, par la vérification de

l'identité, que les services sont rendus à la bonne personne, que les

mesures de sécurité seront respectées. Pour ce qui est d'un amendement, je vous

informe d'ores et déjà qu'il y aura un amendement à l'article 9 et je

crois qu'il saura répondre à certaines préoccupations qui ont été soulevées et

il est possible parfois de clarifier les projets de loi.

Maintenant,

pour ce qui est de l'analyse d'une demande d'accommodement religieux,

l'objectif de l'article 10 du

projet de loi est vraiment de venir codifier les enseignements, oui, de la jurisprudence qui a évolué au fil des ans et de clarifier les critères qui doivent être considérés

dans le traitement d'une demande d'accommodement raisonnable pour motif

religieux. Alors, c'est important, puis là, là-dessus, je pense qu'il est important

de faire une parenthèse. L'accommodement

religieux, il existe de par l'article 10 de la charte. L'accommodement, en fait,

en soi, existe de par l'article 10

et l'analyse des différentes demandes d'accommodement... parce qu'il y a annuellement bien des demandes d'accommodement,

il y a des demandes d'accommodement pour des motifs de handicap physique,

certains pour des motifs religieux,

certains pour des motifs d'égalité hommes-femmes. Bref, il y a un bon nombre de

demandes, mais les demandes d'accommodement pour motif religieux ont

suscité, parfois en raison de la méconnaissance du contexte, beaucoup de controverse dans le passé et il est important

d'encadrer et d'aider ceux et celles qui sont saisis d'une telle demande, de

les aider, de les guider, de les

accompagner sur le cadre d'analyse. Et donc, à l'aide de la jurisprudence, qui

a évolué, conforme, évidemment, aux enseignements de la charte, nous

avons appliqué ces balises.

Alors, M. le Président, tout ça fait suite à des consultations qui ont eu lieu l'automne

dernier. On a entendu plus de

38 personnes et organismes, on a analysé les mémoires. Je l'ai mentionné,

nous prévoyons déposer des amendements, l'ajout

d'un préambule, la clarification de

l'article 9, l'inclusion, l'assujettissement aussi des municipalités au projet

de loi n° 62. Je sais qu'il a

été question... Plusieurs organismes nous ont manifesté l'importance d'assurer

une homogénéité des règles en matière

de neutralité religieuse sur le territoire québécois, éviter le concept de gruyère

sur le territoire et sur la façon de

traiter les demandes. Alors, nous avons eu des échanges, et je comprends que,

pour certaines municipalités, ça

puisse susciter des questionnements. Et pour ça, moi, je prévois... et je pense

qu'on pourrait, en parallèle de nos travaux, travailler en collaboration avec les organisations

municipales : l'UMQ, la FQM, les villes de Montréal, de Québec, dans

le cadre d'un comité conjoint de mise en

oeuvre auquel seraient conviés également le ministère des Affaires municipales

et de l'Occupation du territoire ainsi que le ministère de la Justice.

Donc, je

comprends que, pour certaines municipalités, on n'ait pas nécessairement les

outils et le soutien technique

pour bien comprendre la portée du projet de loi. Donc, ce travail-là pourrait se faire en parallèle sans aucun

problème. On

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-08-15
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170815.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	846b685015efcab9769e7bc4bdfc0a01e6f88d7a

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