Bill document — Vigie #155381

Vigie 155381

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 205 (Privé) Loi concernant la Ville de Gaspé Présentation Présenté par Madame Méganne Perry Mélançon Députée de Gaspé Éditeur officiel du Québec 2019

3 Projet de loi n o 205 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE GASPÉ ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Gaspé que certains pouvoirs lui soient accordés pour lui permettre de contribuer à la construction de logements locatifs pour atténuer la crise du logement sur son territoire et faciliter son développement économique; ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Gaspé que certains pouvoirs lui soient accordés pour lui permettre de soutenir le développement de l’habitation en favorisant l’acquisition d’immeubles résidentiels pour vitaliser certains secteurs de son territoire; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la Ville de Gaspé peut adopter par règlement un programme visant à favoriser la construction de logements locatifs et la rénovation de logements locatifs existants. Elle peut également, malgré cette loi, adopter par règlement un programme visant à aider toute personne à faire l’acquisition d’un immeuble résidentiel situé dans l’une ou l’autre des parties A et B délimitées à l’annexe I, afin qu’un tel immeuble serve de résidence principale à l’acquéreur. 2. L’aide financière accordée en vertu d’un programme visé à l’article 1 peut, notamment, prendre la forme d’une subvention, d’un crédit de taxes ou d’un p rêt.

Sous réserve des articles 3 et 4, les conditions et modalités relatives à l’application d’un tel programme sont fixées par le conseil municipal. 3. La période d’admissibilité à un programme ne peut dépasser le 31 d écembre 2 025. 4. Le total de l’aide financière accordée sous forme de subvention ou de crédit de taxes ne peut excéder 2 000 000 $ pour chacun des programmes visés à l’article 1. La Ville peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, augmenter ce montant et prolonger la période d’admissibilité à un programme.

4 L’aide financière accordée à un bénéficiaire en vertu du programme prévu au premier alinéa de l’article 1 ne peut excéder 500 000 $ et une période de cinq ans. Dans le cas du programme prévu au deuxième alinéa de cet article, l’aide financière accordée à un bénéficiaire ne peut excéder 10 000 $ et une période de 20 ans. 5. Pour garantir l’exécution des obligations des bénéficiaires d’un programme visé à l’article 1, protéger la valeur d’un immeuble visé et assurer la conservation d’un tel immeuble, la Ville peut, notamment, acquérir une hypothèque ou un autre droit réel, obtenir des revenus de l’immeuble ou recevoir une

partie de la plus-value acquise sur l’immeuble depuis les travaux. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 1)

PARTIE A

PARTIE B

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 155381
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 155381 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	847cabc2b0917eff495ba9d79e60b9dcf5c05331

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