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(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 2 décembre 2009 - Vol. 41 N° 17

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 217 - Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Wales Home

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Pierre Reid

Mme Lise Thériault

Auditions

Exposé de la requérante

Étude détaillée

Remarques finales

M. Pierre Reid

M. Paul Bouchard, représentant de The Wales Home

Autres intervenants

M. Geoffrey Kelley, président

M. René Gauvreau

Journal des débats

(Onze heures vingt-quatre minutes)

Le Président (M. Kelley): Alors, je déclare... je constate le quorum des membres de la Commission de la santé et des services sociaux, donc je déclare la séance ouverte, en rappelant le mandat de la commission. La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi déjà privé n° 217, Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Wales Home.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il a des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Alors, bienvenue. Avant de céder la parole à notre collègue député d'Orford, qui est le parrain de ce projet de loi de bill privé, vu que toutes les questions de conflit d'intérêts sont dans l'air ces jours-ci, je dois m'affirmer comme membre de la foi protestante, parce que, si j'ai bien compris, c'est une question qui est touchée dans la loi qui est présentée cet avant-midi. Alors, je vais être veillant, comme, je pense, la moitié du caucus protestant de notre Assemblée, pour s'assurer qu'on est respectueux des droits de mes ancêtres.

Remarques préliminaires

Alors, sur ça, je vais donner la parole à notre collègue le député d'Orford.

M. Pierre Reid

M. Reid: Merci, M. le Président. Vous serez sûrement intéressés à deux... pas juste à ce titre-là, mais à un autre

titre parce que le projet de loi qu'on tente de modifier... ou enfin les modifications d'aujourd'hui se rapportent à un projet de loi qui date de 1851.

Et, juste pour nous rappeler un peu ce que c'était, à ce moment-là, il n'y avait pas de Confédération canadienne. Et vous êtes historien, donc c'est quelque chose sur lequel vous pourriez en dire beaucoup plus long que moi, mais au moins je vous voudrais rappeler qu'il n'y avait pas de Constitution canadienne, c'était passé au Parlement du Canada-Uni, cette loi-là, et évidemment ça a été repris après, dans le partage des responsabilités confédératif, par le Québec, cette loi-là. Donc, ça relève de nous.

Et en gros, vous en avez fait mention, M. le Président, en gros un don qui avait été fait à ce moment-là et qui avait donné lieu à cette maison qui... pour laquelle il y a eu une loi... est un don qui mentionnait spécifiquement dans cette loi à cette époque-là que c'était pour effectivement recevoir des personnes qui étaient de foi protestante.

Aujourd'hui, évidemment, cet élément-là correspond ou contrevient, jusqu'à un certain point, à des lois qui ont existé, mais, à cause de cette loi qui était là auparavant, il y a lieu de changer les choses pour que légalement on puisse ne plus avoir cette contrainte-là qui avait été donnée par le donateur. Et on ne trahit pas vos ancêtres protestants; il y a un jugement effectivement qui a été fait et qui permet de procéder tout en respectant vos ancêtres, M. le Président, de foi protestante, qui ont fait ces dons... qui a fait ce don-là.

Alors, je termine mon commentaire, et nous passerons après, je pense, à l'intervention des représentants de la maison, nous passerons à l'étude du projet de loi.

Le Président (M. Kelley): Alors, avant de céder la parole aux représentants, je vais céder la parole à la ministre déléguée aux Services sociaux et députée d'Anjou. Mme la ministre, pour les courtes... si vous avez des commentaires.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Bien, peut-être tout simplement dire que je suis accompagnée du légiste du ministère, Ariel Boileau, qui a travaillé sur le projet de loi. Donc, il y aura un amendement qui sera déposé un peu plus tard pour pouvoir répondre à nos lois d'aujourd'hui. Sinon, je vais laisser le terrain à mon collège le député d'Orford, puisqu'il parraine ce projet de loi.

Auditions

Le Président (M. Kelley): Parfait. Alors, avant de procéder, on va inviter maintenant les représentants de Wales Home à présenter et nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. J'invite Me Paul Bouchard et Me Christelle Leblanc de prendre la parole. Alors, Me Bouchard.

Exposé de la requérante

M. Bouchard (Paul): M. le Président, Mme la ministre, MM. les députés et autres membres qui siégez autour de la table, je vous remercie du temps de vous présenter ce projet de loi.

Ce projet de loi est venu à la suite d'une consultation de la part de nos clients qui exploitent cette résidence pour personnes âgées très considérable dans la région de Richmond, et ce, depuis plusieurs années. Il s'agit d'une donation qui a été faite par M. Wales à l'époque, qui était un gentilhomme d'origine protestante et qui avait, dans son testament, prévu le don pour pouvoir servir comme résidence... il avait donné sa ferme, etc., pour pouvoir servir comme résidence pour personnes âgées d'origine protestante, avec certaines stipulations que les membres du conseil d'administration devaient aussi être protestants d'origine.

Au fil des années, il y a eu des différentes modifications. Le premier projet de loi a été adopté en 1920. Il a été réadopté, modifié dans les années cinquante pour faire certaines modifications, mais la notion « protestant » demeurait en place. Comme de raison, avec le temps, ce n'était plus ce qui se passait au foyer, les membres du conseil d'administration n'étaient plus nécessairement d'origine protestante, et les résidents sont de multiorigines.

Alors, effectivement, tranquillement, avec le temps, tout le monde s'est dit: Il faudrait tout de même rendre la situation conforme pour éviter de tomber dans une situation d'illégalité technique. Et c'est là qu'ils nous ont consultés. Bon. On a fait le tour de l'histoire, parce que même la

loi sur la Charte des droits et libertés ne nous venait pas en aide pour résoudre cette solution-là parce qu'il s'agissait d'un don privé, etc., puis il y avait toutes sortes d'exclusions qui ne nous aidaient pas.

(11 h 30)

On a réussi à « déterrer » , et le mot est dit avec beaucoup de respect, déterrer cette loi qui origine de 1851, qui est la

Loi sur les libertés de cultes, et qui empêchait effectivement, rendait illégal ce genre de notion un peu comme si c'était déjà une notion de Charte des droits et des libertés mais dans les années 1850, ce qui, on pourrait presque dire, qui était avant-gardiste. Mais cette loi-là est encore en vigueur, elle a été amendée, apportée de... par périodes en d'autres et, comme je vous disais, effectivement c'était une

loi canadienne qui est devenue québécoise par la suite et qui est toujours en vigueur. Forts de ça, ne voulant pas tout de même se lancer sur une aventure qui pourrait peut-être régler juridiquement par la loi privée mais peut-être contrevenir aux dispositions d'un testament, et quelqu'un pourrait éventuellement soulever la main et dire: Bien, la volonté de grand-papa n'a pas été respectée, nous avons donc commencé par faire l'inverse: présenter à la cour une requête pour faire déclarer que l'utilisation du mot « protestant » , dans ce cadre-là, n'était pas appropriée et devait être abrogée du testament, etc.

Ça va de soi que cette étape-là s'est faite de concert aussi avec la famille. Il reste une descendante de M. Wales qui est connue, et elle est aussi résidente au foyer et elle était d'accord.

Alors, il y avait un consensus global et du milieu et de tous les intervenants, d'où effectivement nous avons obtenu ce jugement que nous avons déposé aussi, dans lequel l'honorable juge Daigle, de la Cour supérieure, de Saint-François, en date de juin 2009, donnait raison à cette démarche, et conséquemment, après ça, on a enclenché le processus avec les intervenants tant du ministère de la Justice qui étaient déjà d'ailleurs au dossier quand nous faisions la requête. Alors, on a travaillé de pair avec autant les représentants du ministère de la Justice, des Services sociaux, et tout.

Et, en passant, nous avons eu une aide précieuse, inestimable de leur part, et... d'où nous sommes ici aujourd'hui.

Le but, le seul but de cette modification, le seul élément que ça change, ça vise à changer, c'est d'enlever, conformément au jugement, toute... ou d'exclusivité à origine protestante. Pour le reste, il n'y a pas d'autre changement, il n'y a pas d'autre modification.

Avec ça, de pair, pour qu'on ait le portrait global, bien sûr, avec les changements de loi, etc., il y a actuellement un processus, parce que le foyer dessert des personnes âgées de toutes sortes de catégories de capacités, et autres. Actuellement, pour se conformer à certaines dispositions, le permis de CHSLD doit être émis à une autre corporation. Nous sommes en voie de mettre sur pied une autre corporation de façon à ce que le Foyer Wales aura comme deux natures: une qui sera CHSLD, et l'autre sera plutôt résidence pour personnes âgées, point, sans avoir les mêmes caractéristiques.

Nous sommes... nous travaillons, encore là, de pair avec les représentants des divers ministères pour mettre sur pied cette autre corporation, qui avance et qui s'ajuste doucement au fur et à mesure qu'on l'insère dans le système mais qui devrait connaître son apogée dans les premiers mois de l'année 2010, si tout va bien de la part de tout le monde. Et tout nous laisse tous croire que ce sera l'avenue.

Alors, ça étant dit donc... mais ce qu'il fallait tout de même, c'est de s'assurer que le Foyer Wales puisse avoir sa charte conforme à cette situation et ne pas avoir la limitation protestante. Et là le but de la demande auprès de vous aujourd'hui, c'est de modifier cette loi privée pour enlever le mot « protestante » .

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, Me Bouchard. Et, avant de céder la parole à mon collègue de nouveau, mon collègue d'Orford... C'est fascinant, j'ai le texte, le projet de loi de 1941 ici et je pense qu'on parle d'un « asile pour vieillards protestants » . Quelle poésie, hein, on ne voit pas ça dans nos lois d'aujourd'hui, mais un asile pour les vieillards protestants. Je me vois, dans l'avenir pas si loin, d'être candidat, mais on va changer ça aujourd'hui. Mais, je trouve, « un asile pour vieillards protestants » , c'est...

Étude détaillée

Alors, on va procéder maintenant à l'étude détaillée du projet de loi, et je vais commencer en demandant au député d'Orford de lire le préambule du projet de loi n° 217.

M. Reid: Merci, M. le Président. En fait, il n'y a pas de préambule proprement dit, c'est des attendus. Étant donné l'explication qui vient de nous être faite, peut-être pour accélérer les travaux, je suggère que nous passions, si personne ne s'y oppose, sur la lecture de l'attendu.

Le Président (M. Kelley): Consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce qu'on est prêts à adopter le préambule du projet de loi n° 217?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): On va passer à l'article 1.

M. Reid: Oui. Alors, l'article 1: Le

titre de la Loi constituant en corporation The Wales Home (1920, 10 George V,

chapitre 139), est remplacé par le suivant:

« Loi constituant en corporation Foyer Wales ? The Wales Home » .

Le Président (M. Kelley): Commentaires, questions? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley):

Article 2.

M. Reid:

L'article 2 dit la chose suivante:

L'article 1 de cette loi est modifié par l'insertion, après les mots « sous le nom de » , de « Foyer Wales ? » .

Le Président (M. Kelley): Commentaires? Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley):

Article 3.

M. Reid:

L'article 3 de cette loi, remplacé par l'article 1 de la Loi modifiant la charte de The Wales Home (1941, 5 George VI,

chapitre 92), est de nouveau remplacé par le suivant:

« 3. La corporation a pour objet d'exploiter une résidence pour personnes âgées au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2). »

Le Président (M. Kelley): Alors, on va perdre la phrase suivante: « L'admission, le soin et l'entretien des vieillards protestants. » Quelle perte! Mais on va se rallier à la modernité, quand même. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 3? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): On va passer à l'article 4.

M. Reid:

L'article 4 alors dit la chose suivante:

L'article 5 de cette loi, remplacé par l'article 3 de la Loi modifiant la charte de The Wales Home, est modifié par la suppression de « , pourvu toutefois, que les immeubles possédés par la corporation pour des fins permanentes n'excèdent pas en valeur annuelle la somme de soixante-quinze mille dollars » .

Le Président (M. Kelley): Commentaires sur l'article 4?

L'article 4 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley):

Article 5.

M. Reid:

L'article 5 dit la chose suivante:

L'article 7 de cette loi, remplacé par l'article 5 de la Loi modifiant la charte de The Wales Home, est modifié par la suppression de « à vie » .

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 5? Oui, M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: Qu'est-ce qui précède, M. le Président, pour que je puisse comprendre que c'est « à vie » ?

Le Président (M. Kelley): « La corporation se composera de membres » , si j'ai bien compris, et on biffe « à vie » .

Une voix: ...

Le Président (M. Kelley): Pardon. Me Bouchard.

M. Bouchard (Paul): C'est ça. Alors, la version antérieure disait: « The Corporation ? et je m'excuse pour l'anglais qui est employé ? shall be composed of life members. » Alors, c'est des membres à vie, parce que c'était dans l'époque où effectivement c'étaient des membres de clergé, etc., qui devenaient, par accessoire, membres à vie de la corporation.

Le Président (M. Kelley): O.K. Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley):

Article 6.

M. Reid:

L'article 6 dit la chose suivante: Les articles 8 et 11 de cette loi, remplacés par les articles 6 et 9 de la Loi modifiant la charte de The Wales Home, sont abrogés.

Le Président (M. Kelley): Des questions sur l'article 6? Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley):

Article 7.

M. Reid:

L'article 7: Aucune disposition de la Loi constituant en corporation The Wales Home et de la Loi modifiant la charte de The Wales Home ne doit être interprétée de façon à restreindre aux personnes protestantes l'accès aux services offerts par le Foyer Wales ? The Wales Home.

Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 7? Vu que je suis visé personnellement, je dois me taire, parce que je suis en conflit d'intérêts.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Et, si j'ai bien compris, M. le député, on a amendement à l'article 8.

M. Reid: Oui. Alors, je vais lire l'article 8 puis ensuite l'amendement. On procédera par une discussion de l'amendement. Alors, l'article 8 dit: La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de sanction de la présente loi).

Et ici l'amendement qui a été déposé à tous les membres de la commission... Je lis l'article 8 amendé:

L'article 8 du présent projet de loi est remplacé par le suivant: 8. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Alors, les commentaires qui m'ont été fournis par les juristes et les légistes en fait, parce qu'un juriste qui fait des lois, c'est un légiste: Alors que l'actuel

article 8 prévoit que la loi en vigueur le jour de... que la loi entre en vigueur le jour de sa sanction, l'amendement proposé confie au gouvernement le soin de fixer sa date d'entrée en vigueur. Cet amendement est requis, puisque certaines formalités doivent être remplies avant que la loi ne prenne effet. D'abord, la constitution de la nouvelle personne morale qui exploitera la mission CHSLD actuellement sous la responsabilité du Foyer Wales devra être autorisée par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de l'article 316 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, puis le ministre devra autoriser la cession du permis de Foyer Wales à cette nouvelle personne morale. Il s'agit d'une exigence de l'article 445 de cette loi.

Une fois ces formalités remplies, le gouvernement pourra par décret fixer la date d'entrée en vigueur de la loi, évidemment si la l'amendement et l'article sont adoptés.

Le Président (M. Kelley): Alors, les commentaires sur l'amendement? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

n (11 h 40) n

Le Président (M. Kelley): Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Kelley): Alors, on est maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je ne sais pas, M. le député d'Orford, avez-vous des commentaires à ajouter ou...

M. Pierre Reid

M. Reid: Bien, essentiellement, que je suis très heureux qu'on ait fait ce travail qui formalise, en fonction des lois modernes, tout le travail qui est fait de façon extraordinaire à cet endroit depuis longtemps et aussi tout simplement qu'on actualise la réalité qui fait que, M. le Président, ça fait déjà un petit moment que ce ne sont pas uniquement les protestants qui ont l'avantage de pouvoir bénéficier de cette demeure.

Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce qu'il y a d'autres personnes qui veulent... Me Bouchard.

M. Paul Bouchard, représentant

de The Wales Home

M. Bouchard (Paul): Tout simplement, en terminant, en profiter pour remercier tous présents et M. le député Reid d'avoir aidé à la présentation, M. le Président, Mme la ministre et tous les autres et souligner, sans oublier, l'aide précieuse qu'on a eue des membres des différents ministères dans l'élaboration de tout ce travail. Alors, je vous remercie tous beaucoup.

Le Président (M. Kelley): Alors, sur ça, la commission a accompli son mandat. J'ajourne nos travaux au 2 février 2010, à 9 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin d'entendre l'Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale nationale. Alors, joyeux Noël, bonne saison de repos pour l'ensemble des membres de la Commission de la santé et des services sociaux et merci pour votre travail accompli.

(Fin de la séance à 11 h 42)

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