RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son deuxième rapport : Réunions : Le Comité s'est réuni dans la salle 254 du palais législatif : • le lundi 26 mai 2008; • le mardi 27 mai 2008; • le mercredi 28 mai 2008; • le jeudi 6 juin 2008. Questions à l’étude : • Projet de loi 10 —

Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative/The Legislative Library Act; • projet de loi 13 — Loi modifiant le Code de la route (dommages causés à l'infrastructure)/The Highway Traffic Amendment Act (Damage to Infrastructure); • projet de loi 15 —

Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre/The Climate Change and Emissions Reductions Act; • projet de loi 16 — Charte sur la sécurité des enfants en garderie (modification de la

Loi sur la garde d'enfants)/The Child Care Safety Charter (Community Child Care Standards Act Amended); • projet de loi 19 — Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools/The Liquor Control Amendment Act; • projet de loi 21 —

Loi sur le Conseil consultatif du développement de la main- d'œuvre/The Advisory Council on Workforce Development Act; • projet de loi 22 —

Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs/The Worker Recruitment and Protection Act; • projet de loi 23 —

Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail/The International Labour Cooperation Agreements Implementation Act; • projet de loi 27 —

Loi sur la ge stion du barrage Shellmouth et d'autres ouvrages d'aménagement hydraulique et sur l'indemnisation découlant de leur fonctionnement (modification de la

Loi sur l'aménagement hydraulique)/The Shellmouth Dam and Other Water Control Works Management and Compensation Act (Water Resources Administration Act Amended); • projet de loi 31 — Loi modifiant la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée/The Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act; • projet de loi 32 — Loi modifiant la

Loi sur les renseignements médicaux personnels/The Personal Health Information Amendment Act; • projet de loi 33 — Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Salvation Army Grace General Hospital »/The Salvation Army Grace General Hospital Incorporation Amendment Act; • projet de loi 34 — Loi modifiant la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille (sécurité des enfants)/The Child and Family Services Amendment and Child and Family Services Authorities Amendment Act (Safety of Children); • projet de loi 36 — Loi modifiant la

Loi sur l'évaluation municipale/The Municipal Assessment Amendment Act. Composition du Comité : Réunion du 26 mai 2008 : • M. A LTEMEYER; • Mme BRAUN (présidente); • M. DERKACH; • M. le ministre LEMIEUX; • Mme la ministre OSWALD; • M. PEDERSEN; • M. le ministre ROBINSON; • M. le ministre RONDEAU; • Mme STEFANSON; • M. le ministre STRUTHERS; • Mme TAILLIEU. Le Comité a élu M. ALTEMEYER à la vice-présidence. Substitution effectuée pendant la réunion : M me la ministre MELNICK remplace M. le ministre STRUTHERS. Réunion du 27 mai 2008 : • M. A LTEMEYER (vice-président); • Mme BRAUN (présidente);

• M. DERKACH; • M. le ministre LEMIEUX; • Mme la ministre MELNICK; • Mme la ministre OSWALD; • M. PEDERSEN; • M. le ministre ROBINSON; • M. le ministre RONDEAU; • Mme STEFANSON; • Mme TAILLIEU. Substitution effectuée pendant la réunion : Mme ROWAT remplace Mme STEFANSON. Réunion du 28 mai 2008 : • M. ALTEMEYER (vice-président); • Mme BRAUN (présidente); • M. CULLEN; • M. DERKACH; • M. le ministre LEMIEUX; • Mme la ministre MELNICK; • Mme la ministre OSWALD; • M. le ministre ROBINSON; • M. le ministre RONDEAU; • Mme STEFANSON; • Mme TAILLIEU.

Réunion du 6 juin 2008 : • M me la ministre ALLAN; • Mme BRAUN (présidente); • M. CULLEN; • M. GRAYDON; • Mme la ministre IRVIN-ROSS; • M. MAGUIRE; • M. MARTINDALE; • Mme la ministre OSWALD; • M. le ministre ROBINSON; • M. le ministre SWAN; • Mme TAILLIEU. Le Comité a élu M. MARTINDALE à la vice-présidence. Substitutions effectuées pendant la réunion : • M. DERKACH remplace Mme TAILLIEU; • Mme TAILLIEU remplace M. CULLEN. Exposés oraux : Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 10 —

Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative/The Legislative Library Act : Ken Waddell Particulier Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 13 — Loi modifiant le Code de la route (dommages causés à l'infrastructure)/The Highway Traffic Amendment Act (Damage to Infrastructure) : Chris Lorenc Manitoba Heavy Construction Association Le Comité a entendu 16 exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 15 —

Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre/The Climate Change and Emissions Reductions Act : Mark Nantais Association canadienne des constructeurs de véhicules David Adams Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada Gaile Whelan-Enns Manitoba Wildlands Nick Roberts Association des marc hands de voitures d'occasion du Manitoba Bruce Giesbrecht Manitoba Motor Dealers Association

Colin Craig Fédération canadienne des contribuables Margaret Bernhardt-Lowdon Manitoba Lung Association Harvey Stevens Resource Conservation Manitoba Inc. Curtis Hull Climate Change Connection Kristal Bayes Particulier Trevor Gates Particulier Ken Waddell Particulier Howard Rubuck Particulier Andrew Basham Parti Vert du Manitoba David Enns Particulier Rick Negrych Particulier Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 19 — Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools/The Liquor Control Amendment Act : Fred Curry Particulier Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le proj et de loi 21 —

Loi sur le Conseil consultatif du développement de la main- d'œuvre/The Advisory Council on Workforce Development Act : John Doyle Fédération du travail du Manitoba Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 22 —

Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs/The Worker Recruitment and Protection Act : Ross Eastley Institut canadien de la migration John Ryan Société canadienne de consultants en immigration Darrell Rankin Parti Communiste Le Comité a entendu six exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 27 —

Loi sur la gestion du barrage Shellmouth et d'autres ouvrages d'aménagement hydraulique et sur l'indemnisation découlant de leur fonctionnement (modification de la

Loi sur l'aménagement hydraulique)/The Shellmouth Dam and Other Water Control Works Management and Compensation Act (Water Resources Administration Act Amended) : Cliff Trinder Particulier Gene Nerbas Producteurs de la Vallée de la rivière Assiniboine Gaile Whelan-Enns Manitoba Wildlands Keith Perron Particulier Stanley Cochrane Particulier Antoine Hacault Particulier Le Comité a entendu 12 exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 31 — Loi modifiant la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée/The Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act : Gaile Whelan-Enns Manitoba Wildlands Blake Taylor Particulier Mimi Raglan Particulier Brian Bowman Particulier Elizabeth Fleming Particulier Colin Craig Fédération canadienne des contribuables Gloria Desorcy Association des consommateurs du Canada (Division du Manitoba) Trevor Gates Particulier Ken Waddell Particulier Christine Waddell Particulier Kelly DeGroot Particulier Rick Negrych Particulier Le Comité a entendu sept exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 32 — Loi modifiant la

Loi sur les renseignements médicaux personnels/The Personal Health Information Amendment Act : Blake Taylor Particulier Mimi Raglan Particulier Charles Cruden Particulier Laurie Thompson Institut pour la sécurité des patients du Manitoba George Fraser Massage Therapy Association of Manitoba Gloria Desorcy Association des consommateurs du Canada (Division du

Manitoba) Pam Brown Particulier Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 34 — Loi modifiant la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille (sécurité des enfants)/The Child and Family Services Amendment and Child and Family Services Authorities Amendment Act (Safety of Children) : Gordon Reimer Particulier Ken Waddell Particulier Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 36 — Loi modifiant la

Loi sur l'évaluation municipale/The Municipal Assessment Amendment Act : David Sanders Deloitte & Touche LLP Property Tax Services Exposés écrits : Le Comité a reçu deux exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 13 — Loi modifiant le Code de la route (dommages causés à l'infrastructure)/The Highway Traffic Amendment Act (Damage to Infrastructure) : Ian Wishart Président, Keystone Agricultural Producers Geoff Sine Manitoba Trucking Association Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 15 —

Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre/The Climate Change and Emissions Reductions Act : Gordon Forman National Association of Antique Automobiles Clubs of Canada Corporation Le Comité a reçu deux exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 31 — Loi modifiant la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée/The Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act : Valerie Price Directrice exécutive, Association manitobaine des droits et libertés Ruth Pryzner Particulier Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 32 — Loi modifiant la

Loi sur les renseignements médicaux personnels/The Personal Health Information Amendment Act : Stuart Murray Fondation pour la recherce et l’Hôpital Saint-Boniface Le Comité a reçu deux exposés écrits des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 36 — Loi modifiant la

Loi sur l'évaluation municipale/The Municipal Assessment Amendment Act : Ron Bell Président, Association of Manitoba Municipalities Antoine Hacault Particulier Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 13) — Loi modifiant le Code de la route (dommages causés à l'infrastructure)/The Highway Traffic Amendment Act (Damage to Infrastructure) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 16) — Charte sur la sécurité des enfants en garderie (modification de la

Loi sur la garde d'enfants)/The Child Care Safety Charter (Community Child Care Standards Act Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 19) — Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools/The Liquor Control Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 21) —

Loi sur le Conseil consultatif du développement de la main- d'œuvre/The Advisory Council on Workforce Development Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement.

(No 22) —

Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs/The Worker Recruitment and Protection Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 23) —

Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail/The International Labour Cooperation Agreements Implementation Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 27) —

Loi sur la gestion du barrage Shellmouth et d'autres ouvrages d'aménagement hydraulique et sur l'indemnisation découlant de leur fonctionnement (modification de la

Loi sur l'aménagement hydraulique)/The Shellmouth Dam and Other Water Control Works Management and Compensation Act (Water Resources Administration Act Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 31) — Loi modifiant la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée/The Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Actt Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 32) — Loi modifiant la

Loi sur les renseignements médicaux personnels/The Personal Health Information Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que le paragraphe 6(1) figurant au paragraphe 6(1) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Réponse rapide 6(1) Le dépositaire répond à la demande aussi rapidement que le commandent les circonstances, mais au plus tard : a) 24 heures après l'avoir reçue si le dépositaire est un hôpital et si les renseignements portent sur des soins de santé offerts actuellement à un malade hospitalisé; b) 72 heures après l'avoir reçue si les renseignements portent sur des soins de santé qu'il offre actuellement à une personne qui n'est pas un malade hospitalisé; c) 30 jours après l'avoir reçue, dans les autres cas, sauf si elle est transmise à un autre dépositaire en vertu de l'article 8.

Communication des renseignements 6(1.1) Dans le cas visé à l' alinéa (1)a), le dépositaire n'est tenu que de mettre les renseignements à la disposition du particulier à des fins d'examen et, malgré l'article 7, n'a pas à en remettre une copie ni à fournir des explications.

Il est proposé que le paragraphe 23(1.1) figurant au paragraphe 14(2) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Délai de communication 23(1.1) Pourvu qu'il soit satisfait aux exigences du paragraphe (1), lorsqu'un membre de la famille immédiate du malade ou du résident ou une autre personne avec laquelle on sait qu'il entretient des liens personnels étroits demande au dépositaire la communication de renseignements en vertu de ce paragraphe, celle-ci doit avoir lieu aussi rapidement que possible, mais au plus tard :

a) dans les 24 heures suivant la demande, si le dépositaire est un hôpital et si les renseignements portent sur des soins de santé offerts actuellement à un malade hospitalisé;

b) dans les 72 heures suivant la demande, dans les autres cas. Il est proposé que l'article 23.2 figurant à l'article 15 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Collecte de fonds 23.2(1) Le dépositaire qui est soit un hôpital ou un foyer de soins personnels, soit un établissement de soins de santé ou un organisme de services de santé désigné dans les règlements pour l'application du présent

article peut communiquer à une organisation

caritative qui procède à une campagne de financement et qui lui est affiliée le nom et l'adresse postale d'un particulier qui a été un malade de l'hôpital, qui est ou a été un résident du foyer ou qui reçoit ou a reçu des services de l'établissement ou de l'organisme. Conditions 23.2(2) La communication n'est autorisée que si les conditions suivantes sont réunies :

a) le dépositaire a donné un avis écrit au particulier ou a affiché un avis dont celui-ci prendra probablement connaissance faisant état de son intention de procéder à la communication;

b) l'avis est libellé de manière à ce que le particulier puisse vraisemblablement le comprendre;

c) le particulier a eu la possibilité de s'opposer à la communication mais ne l'a pas fait;

d) le dépositaire et l'organisation respectent les autres exigences réglementaires. Il est proposé que l'alinéa 66(1)i.1) figurant à l'alinéa 29c) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : i.1) pour l'application de l'article 23.2 : (

i) désigner des établissements de soins de santé et des organismes de services de santé, (ii) fixer des exigences supplémentaires conformément à l'alinéa (2)(d); Il est proposé que le

titre du projet soit amendé par substitution, à « LOI MODIFIANT », de « LOI NO 2 MODIFIANT ». (N o 33) — Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Salvation Army Grace General Hospital »/The Salvation Army Grace General Hospital Incorporation Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 34) — Loi modifiant la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille (sécurité des enfants)/The Child and Family Services Amendment and Child and Family Services Authorities Amendment Act (Safety of Children) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que soit ajouté, après le paragraphe 1(5) du projet de loi, ce qui suit: 1(6) Il est ajouté, après l'alinéa 4(1)l), ce qui suit : l.1) indiquer aux régies l'importance primordiale que représente la sécurité de l'enfant en ce qui a trait à la prestation de services à l'enfant et à la famille et contrôler la surveillance qu'elles exercent sur les offices à cet égard; Il est proposé que soit ajouté, après le paragraphe 2(2) du projet de loi, ce qui suit : 2(3) Il est ajouté, après l'alinéa 24e), ce qui suit :

f) d'indiquer aux régies l'importance primordiale que représente la sécurité de l'enfant en ce qui a trait à la prestation de servic es à l'enfant et à la famille et de contrôler la surveillance qu'elles exercent sur les offices à cet égard. (No 36) — Loi modifiant la

Loi sur l'évaluation municipale/The Municipal Assessment Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé que l'article 9 du projet de loi soit amendé :

a) dans l'alinéa 15.1(3)b), par substitution, à « du bien », de « de la ou des questions ayant fait l'objet de l'accord »;

b) par substitution, au paragraphe 15.1(7), de ce qui suit : Maintien de la procédure de modification et de correction 15.1(7) Le présent

article n'a aucune incidence sur le pouvoir de modifier ou de corriger :

a) un rôle d'évaluation en vertu de l'article 13 ou 14;

b) un rôle de perception en vertu de l'article 300 ou 326 de la

Loi sur les municipalités ou un rôle d'imposition en vertu de l'article 340 ou 341 de la Charte de la ville de Winnipeg. Projets de loi étudiés, mais dont il n’a pas été fait rapport : • Projet de loi 10 —

Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative/The Legislative Library Act; • projet de loi 15 —

Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre/The Climate Change and Emissions Reductions Act. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ Mme BRAUN Le 6 juin 2008