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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

jeudi 24 avril 2025

Vol. 47 N° 95

Étude détaillée du projet de loi n° 81, Loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h 30

12 h

12 h 30

14 h

14 h 30

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. St-Louis) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des transports et de l'environnement ouverte.

La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 81, modifiant diverses

dispositions en matière d'environnement.

Mme la secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce)

et M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin) est remplacé par M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine).

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

Mme la secrétaire. Lors de la journée des travaux, le 10 avril dernier...

Le Président (M. St-Louis) : ...nous

étions à l'étude de l'article 172 du projet de loi. M. le ministre.

M. Charette : Merci, M. le

Président. Bien, tout d'abord, bonjour aux collègues, bonjour à vous. Et, afin

d'accommoder les collègues de la deuxième opposition, on retournerait

davantage... et d'abord et avant, c'est-à-dire à l'article 153 pour leur

permettre de présenter leur amendement. Nous aurions aussi un amendement pour

le même article. Mais on pourrait d'abord laisser la parole au collègue de la

deuxième opposition.

Le Président (M. St-Louis) : À

ce moment-là, j'aurais besoin du consentement des membres de la commission pour

retourner à l'étude de l'article 153. Est-ce que nous avons consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. St-Louis) : Consentement,

merci. Donc, M. le député, je vous cède la parole.

M. Grandmont : Oui, merci

beaucoup, M. le Président. D'abord, merci au ministre pour l'accommodement

qu'il m'offre effectivement, et aussi pour les discussions qui ont eu lieu avec

mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve sur les propositions que nous déposons.

Donc, l'article 153, ce qu'on propose, je vais le lire, il est déjà au

Greffiee, iI est déjà là, en fait. Donc : Remplacer le paragraphe

4.1° de l'article 118.5.0.1 de la

Loi sur la qualité de l'environnement

proposé par le sous-paragraphe f du paragraphe 1° de l'article 153 du projet de

loi par le suivant :

«4.1. Le rapport d'analyse

environnementale produit par le ministre au soutien de sa recommandation

effectuée en vertu des articles 31.4.3, 31.5 et 31.9.15.» Merci, M. le

Président.

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

M. le député. M. le ministre.

M. Charette : ...le collègue,

la possibilité de présenter le pourquoi de cet amendement dans un premier

temps.

M. Grandmont : Oui, merci.

Bien, l'objectif est de permettre la divulgation des rapports d'analyse

environnementale par le...

Des voix : ...

M. Grandmont : C'est ça, donc

le rapport d'analyse environnementale produit par le ministre lors d'audiences

publiques de l'environnement. L'objectif, c'est de donner un peu de

transparence, donner accès, dans le fond, à la documentation qui est produite.

Merci.

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

M. le député. M. le ministre.

M. Charette : Tout d'abord,

merci au collègue pour l'amendement et l'échange qu'il permet de réaliser. Et,

bon, fidèle un petit peu nos habitudes, là, pour clarifier les choses

rapidement, ce n'est pas un amendement qu'on se propose d'appuyer. Cependant,

peut-être rassurer le collègue de la démarche. On a eu l'occasion de la

présenter, là, au cours des dernières séances. En termes de transparence, le

registre est alimenté de différents rapports. Celui-ci ne l'est pas à cette

étape-ci, mais de façon... une fois les étapes franchies, le registre sera

alimenté des différents rapports gouvernementaux. Donc, l'article ou

l'amendement à l'article proposé par le collègue n'apporte pas de plus-value

véritable à notre sens. Donc, ce n'est pas un amendement que l'on se propose

d'appuyer.

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

M. le ministre. M. le député.

• (11 h 50) •

M. Grandmont : Oui, merci

beaucoup. Bien, écoutez, moi, l'amendement qui est proposé actuellement au 153,

c'est un amendement de concordance avec le 88, dont on parlera tout à l'heure,

en fait, qui semblait avoir été négocié avec la

partie gouvernementale. Donc,

je m'étonne d'avoir cette réponse-là. Si on veut s'assurer que le 88... les

modifications qui seront proposées dans quelques instants puissent entrer en

vigueur et être mises en opération, il faut modifier 153 selon notre

interprétation. Merci.

M. Charette : Toutes mes

excuses, je ne lisais pas le bon

article ni le bon amendement au moment de mon

propos. Donc, au contraire, on serait en mesure d'appuyer l'amendement.

M. Grandmont : Parfait. Merci

beaucoup.

M. Charette : J'étais sur un

autre amendement.

M. Grandmont : Il n'y a pas

de faute.

M. Charette : Donc, c'est mon

erreur, je m'en excuse. Donc, je salue l'amendement proposé par le collègue, il

est à ce point intéressant et bon qu'on est en mesure de l'appuyer. Désolé, je

n'étais pas à la bonne place.

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autres... M. le député.

M. Grandmont : Oui,

rapidement. Bien, il n'y a pas de faute, évidemment, M. le ministre. C'est

aussi le brouhaha dans lequel je vous ai moi-même lancé avec l'accommodement

que je vous demandais tout à l'heure. Donc, il n'y a pas de faute. Merci.

Le Président (M. St-Louis) : Merci.

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre l'amendement aux

voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Adopté.

Donc, nous allons poursuivre avec l'étude de l'article 153. Je crois que

vous aviez aussi un amendement.

M. Charette : En fait, nous

aurions effectivement un amendement à 153, il est disponible, je vais en faire

la lecture...

M. Charette : ...Donc, dans le

paragraphe 1° de l'article 153 du projet de loi : 1° remplacer dans

le texte anglais du paragraphe 1.3° proposé par le sous-paragraphe b,

«preparatory work» par «preliminary work»; 2° insérer dans le paragraphe 3.2°

proposé par le sous-paragraphe e et après 31.7, «31.7.0.1»; 3° insérer, après

le paragraphe 4.1 proposé par le sous-paragraphe f, le paragraphe

suivant : 4.1.1. Les demandes de modification reçues en vertu de

l'article 31.7 ou 31.7.1; 4° remplacer le sous-paragraphe 1 par le

suivant : 1° remplacer le paragraphe 6° par le suivant : 6° les

rapports de suivi pouvant être exigés par les décisions du gouvernement prises

en vertu de la sous-section IV de la

section II du

chapitre IV, ceux pouvant

être exigés pour les projets ou les activités qui s'inscrivent dans un plan ou

dans un programme qui a fait l'objet d'une évaluation environnementale,

sectorielle ou régionale dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme qui a

fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique, ainsi que ceux

pouvant être exigés par un certificat d'autorisation du ministre délivré en

vertu du

titre II.

Commentaires : D'abord, cet

amendement, à la version anglaise du texte, remplace le concept de preparatory

work par celui de preliminary work afin que le libellé soit conforme avec la

version française. Il prévoit aussi une modification de concordance afin d'ajouter

l'article 31.7.0.1 à la liste d'articles en vertu desquels le ministre

demande des documents ou renseignements supplémentaires. Ensuite, il ajoute un

paragraphe qui oblige la publication au registre des demandes de modifications

d'une autorisation gouvernementale reçue par le ministre. Finalement, il

remplace un paragraphe afin d'élargir les décisions en vertu desquels les

rapports de suivi peuvent être exigés afin d'en prévoir la publication au

registre.

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Comme il

n'y en a pas, nous allons mettre l'amendement aux voix. Est-ce que cet

amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci. Ce qui nous ramène à l'étude de l'article 153 tel qu'amendé. Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'article 153 tel qu'amendé? Mme la

députée, est-ce que vous désirez intervenir? Non. Nous allons donc mettre

l'article 153, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce que cet

article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) :

Adopté. Merci. En début de séance, on m'informait de l'intention de procéder

par ordre chronologique. Donc, un retour aux articles qui n'étaient

précédemment pas encore adoptés. Est-ce que j'ai le consentement de la

commission pour procéder ainsi?

M. Charette : Consentement.

Le Président (M. St-Louis) : Consentement.

Ce qui nous ramène à l'étude de l'article... en fait, c'est un amendement qui introduit

l'article 72.1. Donc, M. le ministre.

M. Charette : Merci, M. le

Président. Donc, insérer, avant l'article 73 du projet de loi, l'article

suivant : 72.1.

L'article 6.2 de la

Loi sur la qualité de

l'environnement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«cinq» par «sept».

Cet amendement a pour objet de faire

passer de cinq à sept le nombre de membres qui composent le bureau des

audiences publiques sur l'environnement.

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement qui

introduit l'article 72.1? Mme la députée.

Mme McGraw : C'est une

question juste pour clarifier le pourquoi du changement.

M. Charette : Essentiellement,

c'est pour permettre aux BAPE d'être plus agile. On le voit, il y a de plus en

plus de projets, là, qui sont soumis à ses travaux. Par moment, cinq peut

sembler limitatif, peut même reporter ou retarder l'évaluation, là, de certains

projets. Donc, on se donne un outil supplémentaire, là, pour rendre le BAPE

encore plus performant.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci. Donc, nous allons mettre l'amendement introduisant l'article 72.1

aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. St-Louis) :

Adopté. Ce qui maintenant nous amène à l'étude de l'article 92, pour

lequel je crois que vous avez un amendement.

M. Charette :

Oui. J'y

arrive tranquillement...

M. Charette : ...C'est un

article que nous avions suspendu. Je pense en avoir fait la lecture. Il

resterait à faire la lecture de l'amendement. Donc, ce serait de remplacer

l'article 92 du projet de loi par le suivant :

«92.

L'article 31.7 de cette loi est

remplacé par les suivants :

«31.7. Le titulaire d'une autorisation

doit obtenir du gouvernement une modification de celle-ci avant d'effectuer un

changement à son projet ayant l'un des effets suivants sur la réalisation des

travaux, des constructions, des ouvrages ou de toute autre activité de son

projet autorisé :

«1° la possibilité qu'un rejet d'un

contaminant dans l'environnement non visé par l'autorisation initiale ou qu'une

augmentation d'un rejet déjà autorisé

survienne, que ce rejet ou cette augmentation soit

réel ou potentiel;

«2° la possibilité qu'une modification de

la qualité de l'environnement survienne.

«Il doit aussi en obtenir la modification

avant de réaliser des travaux, des constructions, des ouvrages ou toute autre

activité de son projet autorisé incompatibles avec l'autorisation délivrée,

notamment avec l'une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont

prévues.

«Dans les cas où les changements ou les

modifications visés au premier ou au deuxième alinéa sont assujettis à la

procédure d'évaluation et d'examen des impacts en vertu de l'article 31.1,

le titulaire d'une autorisation doit suivre la procédure prévue à la présente

sous-section pour obtenir la modification de l'autorisation du gouvernement. Le

gouvernement ou le comité de ministres visé à l'article 31.5 peut alors

modifier toute condition, restriction ou interdiction déterminée dans

l'autorisation initiale ou en imposer de nouvelles pour l'ensemble du projet,

ou refuser de modifier l'autorisation.

«Dans les cas où les changements ou les

modifications visés au premier ou au deuxième alinéa ne sont pas assujettis à

la procédure d'évaluation et d'examen des impacts, le titulaire d'une

autorisation doit fournir les documents et les renseignements déterminés par

règlement du gouvernement qui sont requis pour évaluer l'acceptabilité de sa

demande de modification. Il doit, à la demande du ministre et dans le délai et

selon les conditions que ce dernier détermine, approfondir toute question posée

et effectuer les recherches demandées afin de permettre au ministre de

compléter son analyse en vue de formuler sa recommandation au gouvernement à

l'égard de la modification demandée et des conditions, des restrictions et des

interdictions qu'il faut y assortir, le cas échéant. Le gouvernement ou le

comité de ministres peut alors, lorsque cela est nécessaire pour tenir compte

de l'impact de la modification demandée et protéger l'environnement, modifier

toute condition, toute restriction ou toute interdiction déterminée dans

l'autorisation initiale ou en imposer de nouvelles, ou refuser de modifier

l'autorisation.

• (12 heures) •

«L'article 31.5.1 s'applique à toute

décision de modification prise en vertu du présent article, avec les

adaptations nécessaires.

«31.7.0.1. Le titulaire d'une autorisation

doit obtenir du gouvernement une modification de celle-ci lorsqu'il souhaite en

faire modifier la période de validité. Il doit, au soutien de sa demande,

fournir les documents et les renseignements déterminés par règlement du

gouvernement qui sont requis pour évaluer l'acceptabilité de sa demande de

modification. Il doit, à la demande du ministre et dans le délai et selon les

conditions que ce dernier détermine, approfondir toute question posée et

effectuer les recherches demandées afin de permettre au ministre de compléter son

analyse en vue de formuler sa recommandation au gouvernement à l'égard de la

modification demandée ainsi que des conditions, des restrictions et des

interdictions qu'il faut y assortir, le cas échéant.

«La période de validité d'une autorisation

ne peut être modifiée qu'une seule fois, et ce, pour une nouvelle durée qui ne

peut excéder cinq ans. Le gouvernement ou le comité de ministres visé à

l'article 31.5 peut alors modifier toute condition, restriction ou

interdiction déterminée dans l'autorisation initiale ou en imposer de nouvelles

pour l'ensemble du projet, ou refuser de modifier l'autorisation.

«L'article 31.5.1 s'applique à toute

décision de modification prise en vertu du présent article, avec les

adaptations nécessaires.

«Malgré l'expiration de sa période de

validité, l'autorisation demeure valide tant qu'une décision relative à la

demande de modification n'a pas été prise en vertu du deuxième alinéa. Le

ministre doit faire sa recommandation au gouvernement sur la demande au plus

tard deux ans...

Haut de la page

12 h (version non révisé

e) M. Charette : ...après l'expiration

de cette période de validité.

Malgré le premier alinéa, le titulaire dont la

demande porte également sur une modification assujettie à la procédure d'évaluation

et d'examen des impacts en vertu de l'article 31.1 doit suivre la

procédure prévue à la présente sous-section, conformément au troisième alinéa

de l'article 31.7 pour obtenir la modification de son autorisation.

Le commentaire : Cet amendement

permet d'abord de préciser, dans l'article 31.7 de la

Loi sur la qualité

de l'environnement, quels sont les déclencheurs de l'obligation qui incombe à

un titulaire d'obtenir la modification de son autorisation du gouvernement. On

y précise aussi quelles sont les procédures à suivre et les modalités

applicables afin d'obtenir de telles modifications, ainsi que la portée du

pouvoir du gouvernement lorsqu'il rend sa décision. Et, enfin, il introduit

aussi un nouvel

article qui encadre l'obligation qui incombe à un titulaire de

demander la modification de son autorisation lorsqu'il souhaite faire modifier

la période de validité qui y est prévue.

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

M. le ministre. Est-ce que nous avons des interventions? Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, M. le Président.

Donc, cet

article a été suspendu par le ministre. Et on voudrait évidemment...

Il y a des... C'est quand même important, il y a des ajouts, des changements,

il y a beaucoup de contenu. On n'a pas encore... le temps de tout analyser.

Mais est-ce qu'on pourrait... peut-être le ministre pourrait nous expliquer le

pourquoi et les changements, l'impact... les impacts de ces changements?

M. Charette : Volontiers.

Cependant, le commentaire que j'ai lu résume assez bien les deux volets, en

quelque sorte, de cet amendement-là. Dans un premier temps, c'est de préciser

ce qui est nécessaire, là... bien, en fait, les modalités qui sont applicables

afin d'obtenir les modifications sur la portée du pouvoir. Bien, en fait, je ne

relirai pas, là, mais, ça, c'est le premier volet. Et, le deuxième, il arrive

qu'une autorisation... En fait, les autorisations peuvent avoir une durée

limitée dans le temps, et on vient préciser qu'il est possible d'étendre cette

durée-là avec un certain nombre de conditions, notamment une durée maximale

pour ce qui est du prolongement, et comment la demande doit être formulée, et

quelles conditions peuvent être posées par le ministre pour donner suite

favorablement ou de façon non favorable à la demande de prolongement, là, du

délai qui avait été autrement reconnu.

Mme McGraw : Et qu'est-ce qui

a fait en sorte que... Parce que ce n'était pas dans le projet de loi initial,

là, il y a eu des changements importants, quand même. Donc, c'était suite aux

consultations? C'était... Qu'est-ce qui a inspiré le ministre de faire ces

ajouts puis ces changements suite au dépôt du projet de loi?

M. Charette : Naturellement,

il y a la consultation, il y a les mémoires mais également les échanges que

nous avons avec différents groupes. Dans le cadre du prolongement des

autorisations, dans certains cas, pour des projets majeurs ou plus importants,

le début des travaux peut être retardé. Il peut y avoir des questions de

financement. Souvent, ce sont des travaux d'importance, on peut parler, au

niveau minier, notamment, donc il peut y avoir des retards sur le début des

travaux. Donc, c'est là où l'échéancier initial peut être un compromis. Et on

permettrait, si l'amendement était accepté, de prolonger cette période-à avec

des conditions naturellement supplémentaires qui pourraient être posées, mais

aussi en fixant un délai maximum. Donc, ce n'est pas de prolonger indéfiniment,

ce serait pour une durée maximale de cinq ans, et avec un seul... un seul

prolongement possible, là, de l'autorisation initiale.

Mme McGraw : Donc, est-ce qu'avec

les précisions de modalités aussi, la durée, l'autorisation, est-ce que le

ministre... est-ce que ça va dans le sens d'avoir plus de flexibilité? C'est un

peu le...

M. Charette : Oui. Bien, c'est-à-dire,

on peut certainement le voir comme ça. On peut parler de flexibilité, on peut

parler d'agilité aussi, en assurant un encadrement qui est quand même... qui

est quand même réel. Mais oui, le mot «flexibilité», là, peut certainement être

retenu, là, dans le cas présent.

Mme McGraw : Et les

impacts... Juste pour revenir à la première question, concrètement, peut-être,

des exemples des impacts importants ou sur... bien, on va dire les impacts...

parce qu'on parle de l'environnement, les impacts environnementaux, s'il y a

lieu, de ces changements.

M. Charette : Bien, c'est...

c'est difficile de parler d'impacts, sans parler des conditions qui pourraient

être... qui pourraient être accolées à un prolongement de l'autorisation. Mais,

en termes de volumes, je vais le voir comme...

M. Charette : …c'est plutôt

exceptionnel en ce sens que la plupart des autorisations, la plupart des

projets sont initiés dans les délais qui avaient été convenus. Donc, on parle d'un

petit volume de projets, de projets majeurs, par contre, qui peuvent nécessiter

passablement plus de temps au départ pour, un, initier les travaux. Ce qui veut

dire au préalable peut-être trouver le financement nécessaire pour les

réaliser. Donc, on ne parle pas d'un petit volume de… c'est-à-dire, on ne parle

pas d'un gros volume de projets, mais on parle de projets d'importance par

contre très certainement, qui se réalisent généralement, là, sur plusieurs

années.

Mme McGraw : Donc, ça va

avoir un effet sur des cas très limités, mais des cas quand même d'envergure,

des projets importants et ça va dans la direction d'agilité si je comprends

bien, mais aussi bien encadrer, préciser, si je comprends bien, et ça tout ça,

suite aux discussions, aux mémoires, etc. Donc, suite à ces changements-là qui

n'ont pas été au début du dépôt, ça va. Est-ce que… si je peux utiliser le mot

favoriser, est-ce qu'on vient favoriser un certain… peut-être pas

nécessairement groupe, c'est peut-être le gouvernement, mais de mieux encadrer,

préciser, mais ça va favoriser quels enjeux ou perspectives?

M. Charette : C'est-à-dire ce

n'est pas de favoriser des groupes que de permettre la réalisation de projets

qui avaient été autorisés, mais qui ont pris plus de temps avant d'être mis en

branle. D'où l'expiration, là, du délai, là, de l'autorisation qui avait été

accordée. Encore une fois, petit volume, j'évoquais peut-être… ou sinon je le

mentionne à l'instant. On peut parler si la collègue veut des exemples plus

précis, peut-être au niveau minier, par exemple. Des projets qui prennent de

nombreuses années avant d'être… d'être entamés, souvent après l'autorisation

accordée. Donc, c'est ce que… c'est ce qui est en tête et visé, là, à travers

l'amendement en question.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci, M. le ministre. Merci, Mme la députée. Comme il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons mettre l'amendement aux voix. Est-ce que cet

amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) :

Ce qui nous ramène à l'étude de l'article… 92, pardon, tel qu'amendé.

Est-ce qu'il y a des interventions? Comme il n'y en a pas, nous allons mettre

l'article 92, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce que cet

article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci. Nous allons poursuivre avec l'étude de l'article 95 tel qu'amendé.

Je pense qu'il y a un amendement qui est déposé. C'est pour ça que nous

revenons à l'article.

M. Charette : Oui. Très

simple, qui en est un de concordance. Donc, ce serait : Insérer, dans

l'article 31.7.3 de la

Loi sur la qualité de l'environnement…

• (12 h 10) •

Le Président (M. St-Louis) :

Juste attendre une petite… quelques secondes, qu'on puisse… qu'on puisse le

mettre à l'écran, permettre à la… aux collègues de suivre, désolé. Problème

technique.

M. Charette : …problème.

Donc : Insérer, dans l'article 31.7.3 de la

Loi sur la qualité de

l'environnement, proposé par l'article 95 du projet de loi et après

31.7 : 31.7.0.1.

Cet amendement en est un de concordance

avec celui effectué à l'article 92, qui introduisait le nouvel

article 31.7.0.1 à la

Loi sur la qualité de l'environnement. Il a pour

effet de lier le ministre à l'égard des conditions afférentes à une décision

rendue en vertu de ce nouvel article, lorsqu'il exerce subséquemment des

pouvoirs prévus à cette loi, et ce, en cohérence avec ce qui est prévu pour les

décisions du même type.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci. M. le ministre, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement tel

que déposé? Mme la députée.

Mme McGraw : Donc, juste pour

clarifier, M. le Président, oui, c'est vraiment une question de concordance,

parce qu'on a déjà eu le débat et les discussions de fond sur cet

article 95.

M. Charette : Exact.

Concordance au niveau de la numérotation. Tout simplement.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci, donc, est-ce que l'amendement tel que déposé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci. Ce qui nous ramène à la mise aux voix de l'article 95 tel

qu'amendé. Est-ce que cet

article est adopté? Adopté. Nous allons poursuivre

l'étude avec l'article 156,

article qui avait été suspendu, je crois,

et pour lequel il y a un amendement de déposé. M. le ministre.

M. Charette : J'y arrive.

Donc, un amendement qui est, je pense, disponible ou qui le sera à l'écran

rapidement…

M. Charette : ...donc, ce

serait : Remplacer l'article 156 du projet de loi par l'article

suivant :

L'article 122.2 de cette loi est

modifié par l'insertion, après le premier alinéa du suivant «sauf dans les cas

visés par les articles 30, 31.7 et 31.7.0.1. Elle peut également la

modifier à la demande de son titulaire.»

Et le commentaire : cet amendement a

pour effet de clarifier que le présent

article ne s'applique pas aux cas

relatifs à la modification d'une autorisation délivrée par le ministre ou le

gouvernement en vertu de la

Loi sur la qualité de l'environnement, qui sont

plutôt visés par les articles 30, 31.7 et 31.7.0.1 de cette loi.

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement? Comme il

n'y a pas d'intervention, nous allons mettre l'amendement aux voix. Est-ce que

cet… cet amendement est adopté? Adopté. Ce qui nous ramène à l'article 156

tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Nous allons mettre l'article 156 tel qu'amendé aux voix. Est-ce que cet

article

est adopté? Adopté. Merci. Nous allons poursuivre l'étude avec

l'article 159. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Charette : Merci. Je me

souviens que nous l'avions suspendu, je ne me souviens pas si je l'avais lu par

contre. Sinon, je peux en faire une lecture rapide. Il est très court.

159 :

L'article un du règlement d'application de la loi visant

l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin

de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants est

modifié par la suppression du paragraphe deux de la définition de véhicule

automobile à faible émission.

Et le commentaire. Cet

article supprime le

paragraphe deux de l'article un du règlement d'application de la Loi visant

l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin

de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants à des fins

de concordance afin… avec le remplacement proposé au sous-paragraphe b du

paragraphe un de l'article six de la loi actuelle par l'article sept du présent

projet de loi.

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article-là? Nous

allons mettre l'article aux voix. Est-ce que cet

article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci. Nous allons poursuivre avec l'article 160 pour lequel vous aviez un

amendement.

M. Charette : Merci. Je vais

lire le 160 original :

L'article 12 de ce règlement est modifié

par le remplacement de 90 par 120.

La lecture de l'amendement, maintenant,

donc : Remplacer, dans l'article 160 du projet de loi, 90 et 120, par

respectivement 90 jours et quatre mois.

Commentaires. Cet amendement est en

concordance avec les modifications proposées à l'article 12 de la loi par

l'article 15 du projet de loi.

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée.

Mme Dufour : Oui. Merci, M.

le Président. J'avais demandé qu'on attende le 159 et 160 pour faire une

intervention, puis quand le ministre a lu le 159, j'étais en train de préparer

mon intervention, donc je vais la faire ici. De toute façon, ce n'est pas un

amendement, c'est juste un commentaire que je voulais émettre et je remercie le

ministre, là, d'avoir attendu de… que je sois présente pour le faire.

Je reviens. Je veux revenir sur la

question des crédits. Le terme, la façon que nous avons au Québec de calculer

les crédits, le trois ans, qui est fort différent de d'autres juridictions,

dont la Californie et la Colombie-Britannique. On le voit actuellement, ce

n'est vraiment pas facile pour le domaine de l'automobile. Il y a des enjeux

majeurs et ce qui nous… Ce qui… ce que l'industrie, je veux le rappeler, nous dit,

c'est qu'ils ont besoin de cette flexibilité-là, que la Californie et la

Colombie-Britannique leur offre, que nous ne retrouvions pas au Québec.

J'invite donc le ministre à réfléchir, à revoir ça. On a une opportunité avant

de finir le projet de loi. On pourrait revenir sur les articles qui les

concernaient, mais qu'on a déjà adoptés. Il y a vraiment un enjeu actuellement.

On le voit, il y a malheureusement des problèmes avec les tarifs…

Mme Dufour : ...qui cause du

souci. Il y a des enjeux aussi avec les juridictions qui enlèvent... le fédéral

notamment a enlevé la subvention. Ça fait que là, ça... on est dans un... il y

a une turbulence pour le marché de l'automobile qui est très grande.

Une chose particulière que j'ai entendue

cette semaine. Tesla, on a vu les résultats, malgré que c'est une compagnie qui

ne fait que des véhicules électriques, ils ont... ils ont vu des gros

soubresauts. Et, leur plus grande entrée de revenus des derniers... des

derniers mois, c'est la vente de crédit. Donc, ça démontre que ça peut leur

permettre de passer à travers, malgré les turbulences causées peut-être par les

agissements de leur P.D.G. Mais ça reste qu'il y a une réalité terrain. C'est

quand même une entreprise qui fait un bon véhicule, qui, là, se retrouve

frappée, là, par tout ce qui se passe, et qui réussit à passer à travers grâce

à ces crédits-là.

Et d'autres manufacturiers ont investi

beaucoup, pourraient vendre ces crédits-là, mais la façon qu'on le fait puis

que les crédits arrivent à échéance, malheureusement, là, il y a... il y a

comme un... on leur enlève la flexibilité puis on l'enlève... leur enlève une

possibilité d'avoir éventuellement des revenus, pour ceux qui ont investi

beaucoup. Il y en a d'autres, on le sait, qu'ils sont plus... qui ont décidé

d'être plus... comment dire, attendre, peut-être, que le marché soit rendu

davantage là. Je me rappelle notamment un manufacturier qui disait : Ah

non, nous, on n'investira jamais en électrique. Bien, je n'ai pas racheté une

voiture de ce manufacturier-là. Mais, ceci dit, aujourd'hui, ce même

manufacturier est en train d'essayer de rattraper. Je ne nomme pas de nom, mais

c'est une réalité.

Bref, moi, je vous invite encore une fois

à revenir, à peut-être profiter qu'on est dans ce projet de loi là pour amener

cette flexibilité-là qui manque actuellement sur la période des trois ans pour

les crédits. Merci beaucoup.

M. Charette : Merci à la

collègue pour le commentaire. Avec le consentement, on pourrait peut-être, pour

une dernière fois, entendre le sous-ministre adjoint responsable du dossier

expliquer justement les mesures qui viennent atténuer, là, les craintes de la

collègue.

Le Président (M. St-Louis) : Alors,

nous avons le consentement? Merci. Je vous invite à vous présenter, nom et

fonction, s'il vous plaît.

M. Gibeault (Jean-François) :

Oui. Jean-François Gibeault, SMA, Changements climatiques.

Aucune demande monétaire aux entreprises

avant 2027, et donc beaucoup de temps pour s'ajuster aux besoins, mais

également 400 000 crédits d'accumulés, qui va représenter grosso modo

20 % de leur exigence. Excusez-moi mon mal de gorge.

Mme Dufour : C'est tout?

M. Gibeault (Jean-François) : Bien,

c'est la flexibilité déjà accumulée dans le système actuel. Et donc beaucoup de

crédits accumulés représentent une grande souplesse. Et il n'y aura pas

d'exigence de le demander avant 2027, donc c'est beaucoup de temps pour suivre

l'évolution du marché et voir s'il y avait des amendements à faire, ultimement.

Il y a un temps pour prendre en compte de l'évolution, contexte américain, les

soubresauts actuellement.

• (12 h 20) •

Mme Dufour : Bon. D'abord, je

voudrais préciser, ce ne sont pas mes préoccupations, là. Ce sont les

préoccupations de l'industrie que je soulève. Deuxièmement, 2027, c'est demain

matin. Dans le monde de l'industrie automobile, c'est même avant-hier. Les

chaînes d'approvisionnement, de montage, etc., ça ne se fait pas en trois mois,

là. C'est des années d'avance, faire des nouveaux modèles. Ils sont au courant

des informations que vous avez données et, malgré tout, ils soulèvent les

drapeaux rouges à grands traits en disant : Il y a un enjeu. Je suis

certaine qu'ils vous l'ont dit lorsque vous les avez rencontrés, M. le

ministre. Ils nous l'ont dit quand ils sont venus ici aussi, il y a... il y a

un enjeu. Et là, il y a une turbulence exceptionnelle qui ne risque pas d'être

disparue en 2027, parce qu'en fait il y a un président qui est là encore

pendant quelques années, malheureusement pour nous, et on doit vivre avec ça.

Ça fait que moi, ce que je dis, c'est : 2027, c'est beaucoup trop tard

pour agir. On est en 2025, c'est dans deux ans, là, tu sais, c'est vraiment

demain matin. Ça prend beaucoup de temps. En plus, il y aura des élections en

2026, changement de gouvernement, donc il n'y aura pas de changement avant

2027. Si on ne prend pas l'opportunité de le faire aujourd'hui, cette... ça

va... on va le perdre, cette fenêtre d'opportunité là. Et, quand 2027 va

frapper, bien là, on... malheureusement, il va être trop tard pour agir...

M. Charette : ...peut-être

juste rassurer la collègue, bien qu'elle reprenne les propos de l'industrie que

nous avons entendus aussi. On s'est engagé d'ailleurs. À travers la commission,

au moment des consultations et suite aux échanges également, il y aura une

réévaluation du marché dans les prochains mois. Donc, s'il y a des changements

qui s'imposent, on les fera. On l'a dit... On l'a dit dès le départ, on n'a pas

une approche dogmatique dans le dossier. On est très conscients que la

conjoncture a changé de façon importante. Il est possible qu'il y ait d'autres

soubresauts aussi. On se laisse quelques mois pour évaluer justement les

impacts de ces soubresauts-là et on agira en conséquence. Donc, il n'y a

aucune, aucune approche dogmatique dans le dossier. Et on gardera notre

agilité.

Jusqu'à maintenant, par contre, et je le

mentionne, on a excédé chacun des objectifs qui avaient été fixés. Et chacun de

ces objectifs-là avait été... avait été jugé trop ambitieux par l'industrie. Et

l'industrie reconnaît aujourd'hui qu'elle a rencontré chacune de ces

obligations. Je ne dis pas que le contexte n'a pas changé, il a changé, et on

s'adaptera aux besoins, là, si la réglementation actuelle ne s'avère plus

réaliste dans les circonstances.

Mme Dufour : Bien là, il y a

des usines qui ferment, en ce moment. On n'est vraiment pas dans la même

réalité d'il y a six mois. Et, oui, ce n'est pas les objectifs que l'industrie

a des craintes. C'est juste la méthode, c'est tout, qui est inflexible.

C'est... C'est juste ça. Parce qu'il n'y a aucune remise en question, de la

part de l'industrie, qu'ils nous ont partagée concernant les objectifs. C'est

vraiment la méthode qui est inflexible, sur les trois ans, contrairement aux

autres juridictions.

Moi, ce que j'aimerais savoir, c'est...

Parce que je... on a eu des échanges hors micro et peut-être au micro, je ne

suis plus certaine, concernant les disponibilités des juristes, par exemple, et

des... qui auraient peut-être... qui n'auraient pas de nouveaux... tu sais, de

changements majeurs d'ici la fin. Il reste un an et demi à cette législature.

Si on dit : On va réévaluer ça dans les prochains mois, est-ce qu'on aura

la possibilité vraiment d'intervenir, par exemple, automne 2025, pour corriger

le tir? Est-ce... Est-ce qu'il y aura cette capacité-là de le faire?

M. Charette : Ce qu'on avait

mentionné au départ, là, et ça continue de s'appliquer, on a adopté des articles,

là, qui visent une norme zéro émission pour le véhicule lourd. Ça, on s'est

dit, on a répété à plusieurs occasions, là, on va prendre le temps de voir

l'évolution du marché sur la réglementation, là, qui n'est pas développée, qui

ne le sera pas avant un certain temps, vraisemblablement pas avant la fin de

l'actuel mandat.

Pour ce qui est des véhicules passagers,

c'est ce que je mentionnais tout à l'heure, on se donne quelques mois pour

évaluer un petit peu l'impact de la nouvelle conjoncture. La collègue disait

qu'il y a des usines qui ferment. C'est vrai, mais aucunement en lien avec

notre réglementation. Par contre, il n'y a pas... il n'y a pas d'impact à ce

niveau-là. Mais on est conscients qu'on ne peut pas être les seuls acteurs de

changement au niveau du continent. Actuellement, il y a plusieurs juridictions

qui ont une réglementation semblable à la nôtre, ce qui fait qu'on estime que

le tiers du marché nord-américain qui est en phase avec ce que l'on a mis en

place et qu'on développe. Mais, si ça devait changer, si le marché devait

évoluer au point où on serait dorénavant isolés, c'est bien certain, là, qu'on

s'ajustera.

La collègue demande : Est-ce que

c'est pour l'automne 2025? Nous, l'échéancier qu'on avait évoqué au

départ, c'était davantage début 2026. Mais, encore là, si la conjoncture

devait changer à ce point que ça commande une évaluation avant la

fin 2025, ce sera... ce sera le cas. Mais, chose certaine, on est déjà

rendus pratiquement au cinquième mois de l'année 2025. Donc, si on dit

début 2026, on est à quelques mois, là, de cette évaluation-là.

Mme Dufour : Mais c'est un

changement de loi. La loi doit être modifiée, parce que c'est dans la loi que

c'est indiqué, là, la façon, le trois ans.

M. Charette : Il peut... Il

pourrait y avoir des changements législatifs ou réglementaires. Lorsqu'on parle

de la courbe d'adoption, c'est davantage réglementaire que législatif. Si ce

sont les années ou, dans ce cas-là, une période couverte, c'est législatif,

donc il peut y avoir un projet de loi. Et, lorsque ce sont quelques

dispositions rapides qui doivent être modifiées, ça peut être... ça peut très,

très bien être des amendements papillon, qu'on dit dans notre... que l'on dit

dans notre jargon, donc dans un projet de loi qui est déjà au feuilleton d'un

autre... d'un autre collègue ou d'une autre collègue, donc ça se fait... ça se

fait rapidement. Donc, l'agilité, on la maintient. Et...

M. Charette : ...c'est

l'engagement que l'on a pris pour s'assurer que cette conjoncture-là soit prise

en compte.

Mme Dufour : Oui, je veux

peut-être juste préciser, les usines qui ferment, je n'ai jamais insinué que

c'était notre législation. C'est... mais il y a une réalité que ça a changé. Et

l'industrie est très, très inquiète, très inquiète. Et ils ne voient pas la

flexibilité, comme je disais, de notre législature... notre législation. Donc,

ils aimeraient un signal positif, je pense, pour être... ils ont tellement de

mauvaises nouvelles ces temps-ci que si on pouvait leur envoyer un signal

positif, ce serait déjà ça.

Le Président (M. St-Louis) : Alors,

merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix de l'amendement. Est-ce que cet amendement est adopté? Est-ce que cet

amendement est adopté? Adopté. Merci.

Mme Dufour : Ce n'est pas un

amendement, M. le Président, c'est un article, c'est juste un article, ce n'est

pas un amendement...

Le Président (M. St-Louis) : C'est

un...

Mme Dufour : Bien, pas sur le

160? O.K., mais il n'a pas été lu. Là, on était à l'article. Est-ce qu'il a été

M. Charette : Que l'on a...

Le Président (M. St-Louis) : Bien,

que je viens de mettre aux voix, que je peux remettre aux voix si vous le

souhaitez, mais c'est...

Mme Dufour : O.K. Peut-être

que je l'ai manqué, à ce moment-là.

M. Charette : C'est pour

changer le nombre de jours de 90 à 120... c'est-à-dire de 90 à quatre mois.

Le Président (M. St-Louis) : En

fait, j'étais à la mise au vote de cet amendement. Alors, je répète, est-ce que

cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Adopté.

Merci. Donc, nous revenons à l'article 160 tel qu'amendé. Est-ce que cet

article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci.

Nous allons poursuivre avec l'étude de l'article 163, pour lequel, M. le

ministre, vous aviez aussi un amendement.

M. Charette : Merci. Donc,

j'y vais avec lecture. Je ne sais pas si l'article avait été lu, possiblement

pas. Donc, je vais lire l'article original de 163 : À compter du 31 mars

2025, 85 % des contributions financières perçues à

titre de compensation

pour l'atteinte à des milieux humides et hydriques pour des projets réalisés

sur le territoire d'une municipalité régionale de comté qui ont été portées au

crédit du Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de

l'État et qui n'ont pas été affectées à un projet de restauration ou de

création de milieux humides et hydriques dans le cadre du programme élaboré en

vertu de l'article 15.8 de la Loi affirmant le caractère collectif des

ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des

milieux associés sont prioritairement affectées à des projets réalisés dans le

territoire de cette même municipalité régionale de comté ou dans le territoire

de la zone de gestion intégrée de l'eau concernée.»

• (12 h 30) •

Commentaire. Cet

article vise à ce que les

contributions financières pour l'atteinte des milieux humides et hydrique

portées au crédit du Fonds de protection de l'environnement et du domaine

hydrique de l'État et qui ne sont pas allouées à un projet de restauration, de

création de milieux humides et hydriques au 31 mars 2025 soient rendues

disponibles suivant les mêmes règles que celles proposées à l'article 15.4.41.1

de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des

Parcs, tel que modifié par l'article 72 du projet de loi. Ainsi, il est proposé

que l'ensemble de ces sommes soient affectées à des projets de restauration, de

création de milieux humides et hydriques, qu'ils soient admissibles ou pas à un

programme élaboré en vertu de l'article 15.8 de la Loi affirmant le caractère

collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de

l'eau et des milieux associés.

Il est également proposé que 85 % de

ces sommes soient prioritairement affectées par une municipalité régionale de

comté ou par territoire de la zone de gestion intégrée de l'eau, en proportion

des contributions financières qui ont été reçues pour compenser l'atteinte de

projets réalisés sur chacun de ces territoires, alors que 15 % pourront

être alloués sans contrainte territoriale.

L'amendement proposé serait de remplacer

l'article 163 du projet de loi par l'article suivant :

«163. Pour l'application d'un programme

pris en vertu des articles 15.8 et 15.9 de la Loi affirmant le caractère

collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de

l'eau et des milieux associés en vigueur (indiquer ici la date de la sanction

de la présente loi), les dispositions des articles 15.8 à 15.10 de cette loi,

de l'article 13.2 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et de

l'article 15.4.41.1 de la

Loi sur le ministère...

Haut de la page

12 h 30 (version non révisé

e) M. Charette : ...du

Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, tel qu'elle se lisait

le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) s'applique

à l'expiration d'un programme visé au premier alinéa.

L'article 15.4.41.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs,

édicté par l'article 72 de la présente loi s'applique aux contributions

financières perçues à

titre de compensation pour l'atteinte à des milieux

humides et hydriques pour des projets réalisés sur le territoire d'une

municipalité régionale de comté qui ont été portées au crédit du Fonds de

protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État et qui n'ont pas

été affectées à un projet de restauration ou de création de milieux humides et

hydriques dans le cadre de ce programme.

Cet amendement en est un de concordance

principalement avec l'amendement effectué à l'article 72 du projet de loi.

L'article

proposé a pour but de permettre la mise en œuvre, conformément aux dispositions

actuelles, du programme actuellement en vigueur, financé par les contributions

financières perçues à

titre de compensation pour l'atteinte à des milieux

humides hydriques et visant la restauration et la création de tels milieux, et

ce, malgré l'entrée en vigueur de nouvelles règles régissant l'utilisation de

ces sommes.

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée.

Mme Dufour : Oui. Merci, M.

le Président. Peut-être nous expliquer, est-ce que... Je ne suis pas certaine,

là, que je comprends bien, là, l'amendement. Est-ce que ça fait en sorte que,

dans le fond, les sommes qui étaient... qui ont été perçues dans le passé

restent à 100 % disponibles pour les régions où elles étaient affectées?

Donc, ça, c'est ma première question, là.

M. Charette : Là, on touche

naturellement différents articles. Ça nécessiterait un petit changement de

personnes autour de la table. On supporterait une petite seconde, là, ce ne

serait pas long.

Le Président (M. St-Louis) : Nous

allons suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 35)

(Reprise à 12 h 38)

Le Président (M. St-Louis) : Alors,

la commission reprend ses travaux. Au moment de la suspension, il y avait eu un

changement au niveau de l'équipe de la banquette gouvernementale. Donc, il y

avait une question qui avait été posée. Je vous demanderais... en fait,

j'aurais besoin du consentement de la commission, tout d'abord, pour la

prochaine intervenante.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. St-Louis) : Merci.

Je vous demanderais de vous présenter, nom et fonctions, s'il vous plaît.

Mme Bergeron (Isabelle) : Oui,

M. le Président. Donc, oui, bonjour. Isabelle Bergeron, directrice principale

des territoires fauniques et des milieux humides. Donc, votre question était de

savoir si c'étaient toutes les sommes... Juste... pouvez-vous juste me le

répéter pour utiliser le bon terme pour vrai?

Mme Dufour : Merci. Oui, en

fait, c'est que je lis l'amendement, il est quand même beaucoup plus... bien

différent de ce qu'il y avait précédemment dans l'article. Puis on dit :

Pour l'application d'un programme en vigueur à la date de la sanction de la

loi, les dispositions des articles xx s'appliquent tel qu'elles se lisaient à

la date qui précède celle de la sanction de la loi. Donc, ma compréhension,

quand je lis ça... je me dis : Ça veut dire que les sommes qui ont été

accumulées dans le passé sont à 100 % dédiées aux régions où elles avaient

été cumulées.

Mme Bergeron (Isabelle) : Dans

le fond, c'est les sommes qui sont affectées aux programmes. Donc, les sommes

qui sont affectées actuellement aux programmes, c'est des compensations

financières qui ont été versées jusqu'au 31 mars 2023. Donc, ces sommes-là sont

actuellement au programme, et c'est celles-là qu'on a décidé de poursuivre dans

le 100 % jusqu'à la fin du programme, qui est prévue au 31 mars 2026.

Mme Dufour : O.K.. Ça fait

que la fin du programme, qui est dans le paragraphe suivant, c'est 2026, c'est

bien ça?

Mme Bergeron (Isabelle) : Oui,

le programme a été reconduit le 31 mars pour une année supplémentaire, donc

jusqu'au 31 mars 2026.

Mme Dufour : O.K. Ça fait que

jusqu'en 2026 les sommes qui vont être cumulées vont continuer à être à

100 % dédiées aux différentes régions.

Mme Bernard (Isabelle) : C'est

des sommes accumulées depuis l'adoption de la loi, jusqu'au 31 mars 2023, qui

sont associées au programme.

Mme Dufour : 2023?

Mme Bergeron (Isabelle) : 2023.

Mme Dufour : O.K. Entre 2023

et 2026, là, peut-être...

Mme Bergeron (Isabelle) : Entre

2023, 2026... bien, à partir du 1er mars 2023... 1er avril 2023 jusqu'à

aujourd'hui, ces sommes-là ne sont pas associées au programme. Donc, ces

sommes-là vont tout de suite avoir le 85-15 qui va s'appliquer.

Mme Dufour : Oh! O.K.

Pourquoi on dit... on parle ici que, normalement, elles devraient s'appliquer

selon les normes qui se lisaient avant la date qui précède la sanction de la

loi?

Mme Bergeron (Isabelle) : Ceux

qui sont associés à des... au programme qui est... qui est, dans le fond, le

programme qui est... qui est pris en vertu de l'article 15.8 et 15.9 de la loi.

Donc, ça l'associe au programme. C'est des sommes, vraiment, qui sont réservées

aux programmes qui vont conserver le 100 % de l'affectation.

Mme Dufour : Ça fait que, si

un milieu humide a été détruit en 2024, des sommes ont été payées dans une MRC,

ce n'est pas encore appliqué au programme?

Mme Bergeron (Isabelle) : Non,

parce qu'il y a un certain délai, dans le fond, pour que ces sommes-là soient

affectées aux programmes. Donc là, on a affecté, au 31 mars 2025... on est venu

affecter le montant, là, dans le fond, qui allait jusqu'en... 31 mars 2023.

Mme Dufour : O.K. Là, on

parle de deux ans de délai et on vient dire : Ah! le 85 % est

nécessaire parce que les sommes ne sont pas utilisées, mais le ministère

lui-même prend deux ans de délais pour affecter les sommes. Là, c'est plus,

peut-être, une question pour le ministre, là, mais comment ça se fait qu'on

explique que c'est aussi long, là, deux ans?

Des voix : ...

Le Président (M. St-Louis) : Nous

allons suspendre quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 42)

(Reprise à 12 h 43)

Le Président (M. St-Louis) : La

commission reprend ses travaux. Au moment de la suspension, il y avait

consultation du côté de la banquette gouvernementale. Donc, je vous cède la

parole, M. le ministre.

M. Charette : ...de

transmettre l'information la plus juste possible. Ce sont des règles du Conseil

du trésor qui finissent par permettre cette association-là au programme, mais

les sommes peuvent être utilisées dans l'intervalle, si jamais il y avait un

projet avant que ce soit dûment reconnu et associé au programme. Donc, on suit

les règles du Conseil du trésor avec le souhait de pouvoir agir plus rapidement

très certainement, mais on suit une logique qui est dictée, là, par le Conseil

du trésor.

Mme Dufour : Je ne comprends

pas pourquoi ça prend deux ans à l'affecter au programme, mais qu'on peut les

dépenser entre-temps. Je me l'explique bien mal, là.

M. Charette : Et même si

c'est dépensé entre-temps, c'est associé au programme après coup, mais il y a

une vérification qui se fait, selon les règles du Conseil du trésor, par la

suite. Donc, les sommes sont collectées et peuvent l'être rapidement, mais

avant qu'elles soient réellement accolées ou reconnues au programme, c'est là

où les règles du Conseil du trésor interviennent. Et, oui, ça ajoute des

délais, mais j'insiste, ça ne veut pas dire que les sommes ne sont pas

disponibles dans l'intervalle, donc. Et, s'il y avait des... s'il y avait des

projets, les sommes pourraient être utilisées avant qu'elles soient dûment

reconnues au programme en vertu des règles du Conseil du trésor.

Mme Dufour : Mais il reste

que les municipalités, les MRC ont vu des territoires détruits, ils devront

compenser, mais là ils vont avoir seulement 85 % des sommes. On a fait le

débat pour ce qui s'en vient, mais là on parle du passé. Donc, les deux

dernières années, je ne pense pas que les gens qui sont venus témoigner étaient

conscients qu'il y avait un délai de deux ans, et que c'est... Les deux

dernières années, ça allait aussi s'appliquer comme ça, le 85 %, et donc

qu'ils allaient perdre 15 % finalement pour leur région.

M. Charette : Bien,

c'est-à-dire ces questions-là ont été largement discutées à travers l'étude du

projet de loi. On le sait, on l'a répété, c'est un élément qui est généralement

bien accueilli, qui ne fait pas l'unanimité. Certains groupes auraient souhaité

effectivement que ce soit 100 %... un pourcentage plus grand, mais les délais

étaient compris. En fait, les territoires savent fort bien que cette

reconnaissance liée au programme ne se fait pas du jour au lendemain. Ce n'est

pas une disposition qui est nouvelle, l'expérience des dernières années le

démontre.

Mme Dufour : Mais est-ce

qu'on aurait pu faire en sorte que les montants qui ont été payés à la sanction

de la loi, dans le passé, soient entièrement affectés aux régions comme c'était

prévu quand ça a été octroyé? Parce que là, actuellement, on prévoit le futur,

mais, dans le fond, on va avoir un impact sur le passé aussi, là.

M. Charette : Dans les

mémoires reçus, je n'ai pas vu... C'est-à-dire oui, il y a des questionnements

par rapport au 15-85. Je n'ai pas souvenir par contre de commentaire sur cette

association-là au programme. Je ne pense pas que ça ait généré des inquiétudes

supplémentaires. Ceux qui étaient contre le seront autant, on peut le penser,

mais je ne pense pas que cet aspect-là ait généré davantage d'inquiétudes.

Mme Dufour : Ça ne répond pas

à ma question. Est-ce qu'on aurait pu le faire... en fait, éviter complètement

la rétroaction, de faire en sorte que ce soit seulement pour les futures

demandes de compensation et non pas le passé?

M. Charette : Bien,

c'est-à-dire, est-ce qu'on aurait pu? Très certainement, ce n'est pas comme ça

que ça a été conçu et voulu. Par contre, pour permettre des projets d'ampleur

dans certaines régions qui sont, malheureusement, déjà en perte importante de

milieux humides, donc, ça va permettre...

M. Charette : ...des

projets qui, autrement, n'auraient pas vu le jour. On a souvent cité l'exemple de

Laval. Laval pourrait bénéficier effectivement, là, de ces nouvelles

dispositions là.

Mme Dufour : Oui, mais

ils ont 14 millions, actuellement, de disponibles. Donc, s'il y avait des

projets, ils pourraient les faire déjà. Et là, je ne pense pas, tu sais, puis

ils nous l'ont dit, ils font

partie des groupes qui nous ont dit qu'ils ne

voulaient pas perdre de 15 %. Et là ça veut dire que les deux dernières

années d'autorisations qui ont mené à des compensations, ils vont. Déjà, ils

n'étaient pas contents de perdre le 15 % dans le futur. Là, ils vont

perdre le 15 % dans le passé.

M. Charette : On ne

refera pas le débat, là. Il n'est pas dit qu'ils vont perdre. Au contraire, si

la ville de Laval a des projets qui sont plus dispendieux que les 14 millions

disponibles actuellement, ça leur offre une possibilité nouvelle. Donc, on ne

peut pas prendre pour acquis qu'il y aura une perte. Au contraire, là, avec la

capacité de réaction de la ville de Laval, c'est peut-être une des régions qui

pourra bénéficier, là, de cette nouvelle disposition.

Mme Dufour : Bon.

Assurément, il y aura une région perdante. Assurément.

M. Charette : Et encore

là, pas forcément. Si cette région-là n'a pas des projets aussi dispendieux sur

la table, il n'y a pas de perte. En fait, s'il y avait des projets déjà dans

les cartons, ils les auraient vraisemblablement déjà présentés et l'argent

aurait vraisemblablement déjà été dépensé.

Mme Dufour : Je veux

souligner qu'il y a quelqu'un de votre côté qui a dit oui quand je me suis

exprimé. Je ne veux pas refaire le débat, mais c'est une surprise que des

deux... les deux dernières années soient considérées comme les... Nous, avec la

nouvelle formule, ça, c'est une surprise. Puis peut-être que les groupes le savaient.

Je ne suis pas certaine qu'ils le savaient tous.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci, Mme la députée. Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons mettre l'amendement aux voix. Est-ce que cet

amendement est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. St-Louis) :

Adopté. Ce qui nous ramène à l'article 163 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a

des interventions?

Mme Dufour : Je veux

demander un vote...

Le Président (M. St-Louis) :

Nominal.

Mme Dufour : S'il vous

plaît.

Le Président (M. St-Louis) :

Donc, la mise aux voix de l'article 163 tel qu'amendé par vote nominal,

s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire

: M. Charette

(Deux-Montagnes)?

M. Charette : Pour.

La Secrétaire

: Pour,

contre, abstention.

M. Charette : Pour.

La Secrétaire

: Mme Grondin

(Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire

: Mme Blouin

(Bonaventure)?

Mme Blouin : Pour.

La Secrétaire

: M. Bernard

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire

: M. Montigny

(René-Lévesque)?

M. Montigny : Pour.

La Secrétaire

: Mme Dufour

(Mille-Îles)?

Mme Dufour : Contre.

La Secrétaire

: Mme McGraw

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme McGraw : Contre.

La Secrétaire

: M. St-Louis

(Joliette)?

Le Président (M. St-Louis) :

Abstention. Donc, l'article 163, tel qu'amendé, est adopté.

Nous allons poursuivre avec l'étude de

l'article 169 pour lequel vous aviez un amendement, M. le ministre.

• (12 h 50) •

M. Charette : Merci.

Donc, l'amendement se lirait ainsi :

Dans l'article 169 du projet de

loi :

1° remplacer « troisième» par «

quatrième»;

2° remplacer « à son projet » par « ou des

modifications visés au premier ou au deuxième alinéa de l'article 31.7 de

la

Loi sur la qualité de l'environnement»;

3° remplacer « renseignements requis pour

évaluer les conséquences sur l'environnement des changements proposés » par «

documents et les renseignements qui sont requis pour évaluer l'acceptabilité de

sa demande de modification notamment quant aux impacts du projet tel

qu'autorisé et de l'évolution des enjeux relatifs à celui-ci».

Le commentaire. Cet amendement en est un

de concordance avec celui effectué à l'article 92 du projet de loi en ce

qu'il modifié l'article 31.7 de la

Loi sur la qualité de l'environnement.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement?

Des voix : ...

Le Président (M. St-Louis) :

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons mettre l'amendement aux voix. Est-ce

que cet amendement est adopté.

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci. Vous avez, M. le ministre, je crois, un amendement introduisant l'article 169.2

et 169.3.

M. Charette : Juste pour

être bien certain, on a adopté l'amendement de 269. Est-ce qu'on doit

adopter...

Le Président (M. St-Louis) :

Oui. Attendez. Oui, c'est ça, c'est mon erreur. Désolé. Je recule. Chacun son

tour. Mea culpa. On doit adopter l'article tel qu'amendé avant d'introduire les

amendements subséquents. Donc, est-ce que l'article 169 tel qu'amendé est

adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. St-Louis) :

Adopté...

Le Président (M. St-Louis) :

…maintenant, nous pouvons poursuivre avec l'amendement introduisant les

articles 169.2… 169.1 et 169.2, et 169.3.

M. Charette : Merci.

Donc : Insérer, après l'article 169.1 du projet de loi tel qu'amendé,

les articles suivants :

«169.2. Jusqu'à l'entrée en vigueur du

premier alinéa, pris en application du premier alinéa de

l'article 31.7.0.1 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, édicté par

l'article 92 de la présente loi, un titulaire qui doit obtenir du

Gouvernement une modification de son autorisation délivrée en vertu de

l'article 31.5 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, afin de faire

modifier la période de validité de son autorisation, doit fournir les documents

et les renseignements qui sont requis pour évaluer l'acceptabilité de sa

demande de modification, notamment quant aux impacts du projet tel qu'autorisé

et de l'évolution des enjeux relatifs à celui-ci.

«169.3. Toute demande de modification

d'une autorisation du Gouvernement délivrée en vertu de l'article 31.5 de

la

Loi sur la qualité de l'environnement reçu avant le (indiquer ici la date de

la sanction de la présente loi) est traitée conformément à l'article 31.7

de cette loi édictée par l'article 92 de la présente loi.

Malgré le

premier alinéa, une demande de modification qui vise à faire modifier la

période de validité d'une telle autorisation reçue avant le (indiquer ici la

date de la sanction de la présente loi) est traitée conformément à

l'article 31.7.0.1 de la

Loi sur la qualité de l'environnement édicté par

l'article 92 de la présente loi.»

Commentaires. Cet amendement en est un de

concordance avec celui effectué à l'article 92. il introduit d'abord un

article afin de déterminer quels sont les documents et les renseignements que

doit fournir un titulaire d'une autorisation gouvernementale qui souhaite faire

modifier la période de validité de son autorisation, et ce, jusqu'à ce qu'il

soit plutôt déterminé par règlement. Il introduit aussi un deuxième

article qui

prévoit le traitement des demandes de modification de telles autorisations qui

sont pendantes à la date de sanction de la loi, selon les nouvelles

dispositions introduites.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Mme

la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, j'essaie…

Merci, M. le Président. J'essaie de comprendre. Là, c'est le 169.2. On

dit : «Jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement, il doit fournir

les documents et renseignements requis.» Après l'entrée en vigueur du

règlement, il n'y aura plus à fournir les documents et les renseignements

requis pour évaluer l'acceptabilité de sa demande?

Le Président (M. St-Louis) :

Alors, avec le consentement de la Commission pour permettre son intervention.

Est-ce qu'il y a consentement? Merci. Donc, je vous invite à vous présenter,

s'il vous plaît .

Mme Gagnon (Mélissa) : Oui.

Bonjour. Mélissa Gagnon, directrice générale adjointe aux évaluations

environnementales et stratégiques. Donc effectivement, ici, on est dans un…

dans un

article qui introduit le transitoire. Donc, ce qui est prévu, c'est que

ce soit établi par règlement. Donc, ce qu'on vient dire, c'est qu'en attendant

d'avoir le règlement, en fait, on vient préciser qu'est-ce que doit déposer un

demandeur, là, qui présente une telle demande de modification. Donc c'est

vraiment juste en attendant d'avoir le règlement, on vient établir qu'il doit

déposer finalement les documents qui sont nécessaires en considérant

l'objectif, là, qui est d'évaluer l'acceptabilité de sa demande de

modification.

Mme Dufour : O.K., mais un

coup le règlement en vigueur, il y aura aussi à déposer ces documents-là, qui

seront précisés dans le règlement.

Mme Gagnon (Mélissa) :

Effectivement, c'est le règlement qui va venir préciser en fait les documents.

Donc c'est vraiment en attendant d'avoir le règlement.

Mme Dufour : Parfait. Toute

demande, on dit… en fait, je vais y aller avec le commentaire. Je pense, c'est

plus simple, là, ici on dit que le deuxième article, là, le traitement des

demandes de modification qui sont pendantes à la sanction de la loi doivent

être traitées selon les nouvelles dispositions introduites. Ça, c'est habituel,

ça? Parce que d'habitude, en tout cas dans d'autres domaines, il y a comme un

genre de… Au moment du dépôt, c'est les règles qui s'appliquent au moment du

dépôt. Mais là on vient dire au moment du dépôt, si on ne l'a pas traitée,

votre demande, ça va être les nouvelles règles, c'est ça?

Mme Gagnon (Mélissa) : Oui, en

fait, avec l'article 92, on est venu décortiquer, là, l'ensemble des

possibilités de modification d'une autorisation. On est venu quand même

préciser davantage, là, les différents cas de figure puis c'est quoi les

pouvoirs qui s'appliquaient dans ce cas… dans ces différents cas là, puis c'est

quoi les documents qui étaient nécessaires, là, pour présenter une telle

demande. Donc, on est venu aussi…

Mme Gagnon (Mélissa) : ...séparer,

là, faire une distinction pour les cas où est-ce qu'on parle de durée de validité.

Donc, on est venu ajouter des balises aussi à dans quelle mesure ces

demandes-là peuvent être autorisées, on est venu mettre des limites. Donc là,

on vient simplement préciser que, s'il y a des demandes pendantes, en ce

moment, c'est les nouvelles modalités qui sont applicables dès l'entrée en

vigueur, là. Donc, toute demande pendante va être traitée avec les nouvelles

modalités prévues par l'article 92.

Mme Dufour : Est-ce qu'il y a

eu un... comment dire? Est-ce qu'on a arrêté de traiter des demandes

pendantes... des demandes pendant un certain temps en sachant que la loi s'en

venait?

Mme Gagnon (Mélissa) : Non.

On n'a pas arrêté de traiter des demandes, mais on a... en fait, on a

régulièrement des demandes de modification à des projets. On le sait, qu'il y a

des demandes qui pourraient impliquer la modification, entre autres, des durées

de validité. On veut juste avoir la possibilité de se prévaloir du cadre, du

nouveau code établi, qui est beaucoup plus... mieux balisé, finalement, pour

toute demande qui serait pendante, là, à l'entrée en vigueur.

Mme Dufour : Vous avez

dit : On veut pouvoir se...

Mme Gagnon (Mélissa) : Prévaloir.

Mme Dufour : ...prévaloir de

la possibilité, mais c'est la même règle pour tout le monde.

Mme Gagnon (Mélissa) : Oui.

Mme Dufour : Donc, ce n'est

pas juste la possibilité, c'est : on veut appliquer les nouvelles règles,

c'est bien ça?

Mme Gagnon (Mélissa) : Oui,

oui, oui.

Mme Dufour : Ce n'est pas

du... pas le choix...

Mme Gagnon (Mélissa) : Effectivement,

non, ce que je voulais dire, en fait...

Mme Dufour : ...lui, c'est

une pendante, on va l'appliquer, l'autre, c'est... on ne l'appliquera pas.

Mme Gagnon (Mélissa) : C'est

qu'avec cette disposition-là, finalement, on s'assure de... que ce sont les

dispositions qui vont être applicables.

Mme Dufour : O.K. J'ai une

dernière question, M. le Président, ça fait que, peut-être, je ne sais pas,

compte tenu de l'heure... voulez-vous attendre ou...

Le Président (M. St-Louis) : ...malheureusement,

c'est moi qui ne peux pas, je suis attendu en commission à 13 heures. Donc,

compte tenu de l'heure, malheureusement, je dois vous interrompre.

La commission suspend ses travaux jusqu'à

14 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

Haut de la page

14 h (version non révisée)

(Reprise à 14 h 03)

Le Président (M. St-Louis) : Bonjour,

tout le monde. La Commission des transports et de l'environnement reprend ses

travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet

de loi n° 81, Loi modifiant diverses dispositions en matière

d'environnement. Lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous en

étions à l'étude de l'amendement introduisant les articles 169.2 et 169.3,

et, si ma mémoire est bonne, la parole était à la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci, M.

le Président. Le deuxième paragraphe, là, de l'article 169.3, on dit :

«Malgré le premier alinéa, une demande de modification afin de faire modifier

la période de validité d'une telle autorisation... est traitée...», et puis là

on dit avant la date de la sanction de la loi, «...est traitée conformément à l'article 31.7.0.1.

Puis là, juste le premier paragraphe de 169.3, si je le comprends bien, ce qu'on

dit, même si la demande a été reçue avant la sanction de la loi, on va la

traiter comme le... après la sanction de la loi. Mais là, le deuxième

paragraphe, il dit l'inverse pour ce qui est d'une demande de modification afin

de faire modifier la période de validité. Donc, j'aimerais comprendre pourquoi

on l'applique différemment pour une modification de la période de validité.

Voilà.

Mme Gagnon (Mélissa) : En

fait, avant il y avait un seul

article qui était 31.7. Maintenant, on fait... on

est venu, comme je le disais, décortiquer un petit peu plus les pouvoirs pour

les... les pouvoirs de modifier une autorisation. Donc, 31.7 0.1 est un nouvel

article qui introduit spécifiquement pour les... lorsqu'on modifie une durée de

validité parce qu'on vient baliser un petit peu plus cette possibilité-là. Donc,

ce qu'on vient dire, c'est que «toute demande qui a été déposée»... Antérieurement,

en fait, c'était déposé en vertu de 31.7 parce que c'était le seul

article qui

existait. Maintenant, comme on a deux articles, bien, une demande qui était

déposée en vertu de 31.7, mais qui vise plutôt à faire modifier la durée de

validité va être traitée en vertu de 31.7.0.1.

Mme Dufour : O.K., mais elle

va être traitée comme... Même si ça a été reçu avant la sanction de la loi, ça

va être traité dorénavant comme dans le futur. C'est ça?

Mme Gagnon (Mélissa) : Exact.

Mme Dufour : O.K.

Mme Gagnon (Mélissa) : Dans

les deux cas, ça va être traité avec les nouvelles dispositions. Mais là, comme

on a une nouvelle...

Mme Dufour : Avec les

nouvelles dispositions, O.K.

Mme Gagnon (Mélissa) : Donc, antérieurement,

c'était tout déposé en vertu du même article. Là, on vient dire que, selon le

cas, ça va être traité soit en vertu de... le nouveau 31.7 ou... c'est ça.

Mme Dufour : Merci. C'est

clair.

Le Président (M. St-Louis) : Alors,

merci. Nous allons donc mettre aux voix l'amendement introduisant les articles 169.2

et 169.3. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Adopté.

Merci. Ce qui nous permet de poursuivre l'étude de l'article 172, pour

lequel je crois que vous avez un amendement aussi, M. le ministre.

M. Charette : Oui, s'il vous

plaît, M. le Président. Je lis d'abord le 172 original. Donc : «172.

Les valeurs limites de concentration au‑delà

desquelles les contaminants, lorsque présents dans un terrain, pourront donner

ouverture à l'application des mesures de caractérisation, de réhabilitation ou

de publicité... publicité, voilà, prévues à la

section IV du

chapitre IV

du

titre I de la

Loi sur la qualité de l'environnement, fixées par règlement du

gouvernement, continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du premier

règlement du ministre portant sur le même objet pris en application du deuxième

alinéa de l'article 31.69 de cette loi, tel que modifié par l'article 102

de la présente loi.

Commentaire.

L'article 31.69 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, modifié par l'article 102 du projet

de loi, transfère, du gouvernement au ministre, le pouvoir de fixer, par

règlement, certaines valeurs limites de concentration de contaminants présents

dans un terrain. Le présent

article prévoit que le règlement du gouvernement

actuellement en vigueur à cet effet continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en

vigueur du premier règlement sur le même objet pris par le ministre.

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 172?

Mme Dufour : Là, on est sur l'amendement?

M. Charette : Peut-être

faire... non. On pourrait faire la lecture de l'amendement aussi.

Mme Dufour : Oui, c'est ça.

Le Président (M. St-Louis) : La

lecture de l'amendement, excusez.

M. Charette : Parfait.

Donc : Insérer, dans l'article...

M. Charette : ...article 172

projet de loi et après «(chapitre Q-2)», ainsi que les catégories de sols

contaminés ou de matières qui en contiennent aux fins de l'appliquer à

l'application du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 31.69 de

cette loi.

Commentaire : cet amendement en est

un de concordance avec celui de l'article 31.69 de la

Loi sur la qualité

de l'environnement, afin de s'assurer que les valeurs fixées par règlement du

gouvernement continuent de trouver application jusqu'à ce que le ministre

prenne un règlement sur le même objet en vertu du nouveau pouvoir qui lui est

octroyé.

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

M. le ministre. Mme la députée.

Mme Dufour : Merci.

Peut-être, juste comprendre, si on n'avait pas fait cet amendement-là, qu'est

ce qui se serait passé? Les seuls contaminés n'auraient pas eu, comme cet

élément transitoire là qui se serait appliqué?

Le Président (M. St-Louis) : Alors,

nous avons consentement pour permettre l'intervention?

Mme Dufour : Consentement.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci. Je vous invite à vous présenter.

M. Létourneau (Martin) : Oui.

Bonjour. Martin Létourneau, directeur général des politiques en milieu

terrestre au ministère de l'Environnement, de la Lutte contre le changement

climatique, de la Faune et des Parcs. La question est très bonne. En fait, il y

aurait eu un vide par rapport à l'encadrement parce qu'il n'y avait plus

d'habilitation pour cet... pour l'encadrement des sols étant donné que c'est un

pouvoir du ministre et du gouvernement. Ça fait que c'est pour ça que c'est

important de venir faire cette mesure transitoire là pour que qu'est-ce qui est

actif demeure en vigueur tant et aussi longtemps que le règlement du ministre

entre à son tour en vigueur. C'est pour être sûr qu'il n'y aurait pas de vide

entre les deux. Mais il y aurait eu un vide entre les deux si on n'avait pas eu

cette mesure transitoire là.

Mme Dufour : O.K. Puis les

catégories de sols contaminés, c'est quoi?

M. Létourneau (Martin) : Les

catégories de sols contaminés, dans le fond, le règlement du ministre vient

permettre d'établir des seuils, seuil A, seuil B, seuil C.

Mme Dufour : O.K. Ces

catégories-là.

M. Létourneau (Martin) : Exactement.

Mme Dufour : O.K. Et les

matières qui en contiennent?

M. Létourneau (Martin) : Les

matières qui en contiennent, parfois, on a certains sols contaminés qui peuvent

avoir parfois un peu de matières résiduelles, par exemple, à l'intérieur, tu

sais, ou des matières granulaires résiduelles, on appelle ça des M... des MGR.

Donc, pour savoir est-ce que c'est l'encadrement matières résiduelles qui

s'applique ou l'encadrement sol? Donc, on vient pouvoir encadrer certains

mélanges. Quand il y a une plus faible proportion, par exemple, de granulats,

c'est des encadrements sol qui s'appliquent parce que la matière étant

prépondérante sol. Quand c'est plus des granulats, c'est ce qu'on appelle le

Règlement sur la valorisation des matières résiduelles, là, le RVMR — je

ne sais pas si vous connaissez l'acronyme — qui va s'appliquer.

• (14 h 10) •

Mme Dufour : O.K. Il y a un

cas qu'on a parlé beaucoup, dans les dernières semaines, Stablex, qui utilise

dans son procédé des sols contaminés. Ça fait que, là, est-ce que ça devient...

ça devient des parties des matières qui en contiennent ou c'est...

M. Létourneau (Martin) : Je

veux... je vous rassure, ça va demeurer des matières dangereuses. C'est

l'encadrement des matières dangereuses qui s'applique dans le cas de Stablex

qui utilise des sols dans son procédé et qui, par préférence, utilise parfois

des sols contaminés en substitution d'un sol propre. Mais ce n'est pas

l'encadrement sols contaminés qui s'applique dans le cas de Stablex, là.

Mme Dufour : Mais même si ça

devenait prépondérant dans le... dans le mélange?

M. Létourneau (Martin) : Il y

a un encadrement qui assure que ça n'arrivera jamais au niveau de la

prépondérance des sols contaminés, là, dans l'autorisation. Donc, on est venus

limiter la proportion de sols dans le.

Mme Dufour : C'est où ça que

c'est?

M. Létourneau (Martin) : C'est

dans le cadre de l'autorisation qu'il y a eu des engagements sur les quantités

maximales de sols contaminés, là. Je ne pourrais pas vous dire précisément où,

mais c'est dans le cadre de l'autorisation.

Mme Dufour : Ce n'est pas un

règlement, là, c'est spécifiquement pour cette entreprise-là, on est venus dire

maximum x pourcentages de sols contaminés.

M. Létourneau (Martin) : C'est

dans le cadre de l'autorisation, des engagements, on est venu me mettre

certaines dispositions de la réglementation, mais ils ne pourraient pas non

plus avoir une matière dangereuse qui ne serait plus une matière dangereuse à

cause qu'il y aurait des sols contaminés à l'intérieur, là. Je tiens à vous

rassurer là-dessus. C'est l'encadrement des matières dangereuses qui

s'appliquerait dans ce cas-là

Mme Dufour : Merci.

Le Président (M. St-Louis) : Merci.

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre l'amendement aux voix.

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) :

Adopté. Nous allons poursuivre avec l'article tel qu'amendé. Donc, est-ce qu'il

y a des interventions sur l'article 172 tel qu'amendé? Comme il n'y en a

pas, nous allons mettre l'article aux voix. Est-ce que cet

article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci.

Nous allons poursuivre avec l'article 173. M. le ministre.

M. Charette : Merci, M. le

Président.

«173. Aux fins du calcul du délai de cinq

ans prévu à l'article 31.101.1 de la

Loi sur la qualité de

l'environnement, édicté par l'article 112 de la présente loi, le premier

rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer une gestion de l'eau

conforme à l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands

Lacs et du fleuve Saint-Laurent suivant la date de la sanction de la présente

loi doit être fait au Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs

et du fleuve Saint-Laurent avant le 31 décembre 2029.»

Le commentaire : le nouvel

article 31.101.1...

M. Charette : ...dans la Loi

sur la qualité de l'environnement par l'article 112 du projet de loi, prévoit

que le rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer une gestion de l'eau

conforme à l'entente sur les ressources en eau durables du bassin des Grands

Lacs et du fleuve Saint-Laurent, ait affaire au Conseil régional des ressources

en eau des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent aux cinq ans. Le présent

article indique que le premier rapport, après son entrée en vigueur, doit se

faire avant le 31 décembre 2029.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? Je

vais mettre l'article aux voix. Est-ce que cet

article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci. Nous allons poursuivre avec l'article 174 pour lequel, je crois, vous

avez un amendement. M. le ministre.

M. Charette : Effectivement,

donc, je vais y aller avec la lecture de l'article original :

«174. Les sommes devant être investies

dans la mise en œuvre de plans de redressement en cas de non-atteinte de taux

de performance prescrits, les paramètres permettant d'établir les quantités de

produits disponibles pour la récupération ainsi que ces quantités, déterminés

par le Règlement sur la récupération et la valorisation de ces produits par les

entreprises, continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du premier

règlement du ministre portant sur le même objet pris en application du deuxième

alinéa de l'article 53.30 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, tel

que modifié par le paragraphe 2° de l'article 131 de la présente

loi.»

Et le commentaire. Le projet de loi

modifie l'article 53.30 de la

Loi sur la qualité de l'environnement par

l'article 131, notamment pour transférer du gouvernement au ministre le

pouvoir de déterminer par règlement les montants devant être investis dans la

mise en œuvre de plans de redressement en cas de non-atteinte de taux prescrits

et de déterminer les paramètres permettant d'établir les quantités de produits

disponibles pour la récupération ainsi qu'établir ces quantités. Le présent

article est applicable... rend applicable, plutôt, le règlement du gouvernement

portant sur ces éléments actuellement en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du

premier règlement du ministre portant sur le même objet.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Dufour : Oui, peut-être

juste nous rappeler, parce que là ça, ce qu'on vient de voir, l'article, c'est

pour les REP existantes.

M. Charette : ...c'est mon

erreur. J'ai un petit amendement, peut-être le lire déjà.

Mme Dufour : C'est correct. Je

l'ai vu, l'amendement, ça ne changera rien...

M. Charette : Non, effectivement,

c'est très secondaire. Parfait.

Mme Dufour : ...mais vu que

j'ai déjà commencé à poser ma question. Dans le fond, ce qu'on lit ici, c'est

pour les REP existantes. Donc, il y a déjà un règlement qui établit les sommes

qui doivent investir dans la mise en oeuvre, oui, oui, c'est ça. Et donc là ça

va continuer à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement

portant sur le même objet. Et ça, on prévoit que ça va être quand, ce

règlement-là?

M. Charette : Normalement, on

se donne un échéancier de deux ans pour ce règlement-là.

Mme Dufour : O.K., merci.

C'est bon.

M. Charette : Donc, la lecture

de l'amendement : Supprimer, dans l'article 174 du projet de loi, «de

performance».

Commentaire Cette modification est

apportée en concordance avec celle apportée au moyen d'un amendement au

paragraphe 2° du dernier alinéa de l'article 53.30 de la

Loi sur la

qualité de l'environnement, ajouté par l'article 131 du projet de loi.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

Alors, je vais mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement est

adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Adopté.

Merci. Nous allons procéder, s'il n'y a pas d'autre intervention, à la mise aux

voix de l'article 174 tel qu'amendé. Est-ce que cet

article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) :

Adopté. Je vous cède la parole, M. le ministre, pour l'article 175.

M. Charette : Merci, pour

lequel il y a également un amendement.

Donc : «175. Les approbations données

par le ministre responsable de l'application de la

Loi sur la qualité de

l'environnement, en vertu du quatrième alinéa de l'article 124 de cette

loi, tel qu'il se lisait à entre le 21 décembre 1972 et le 23 juin

1982, en vertu du cinquième alinéa de l'article 124 de cette même loi,

telle qu'il se lisait entre le 23 juin 1982 et le 1er mai 2000, en

vertu du quatrième alinéa de l'article 124 de cette même loi, tel qu'il se

lisait entre le 1er mai 2000 et le 23 mars 2018 et en vertu du

premier alinéa de l'article 118.3.3 de cette même loi, tel qu'il se

lisait...

M. Charette : ...entre le

23 mars 2018 et la date de l'entrée en vigueur de l'article 118.3.3

de cette même loi édictée par l'article 149 de la présente loi, sont

révoquées, à l'exception de celles visées par les avis suivants. Avis

d'approbation publiés à la

partie un de la Gazette officielle du Québec du

17 mars 1979 page 3414 Avis d'approbation publié à la

partie I de la

Gazette officielle du Québec le 15 janvier 1983 page 136. Avis

d'approbation publié à la

partie I de la Gazette officielle du Québec le

30 janvier 1988 page 338. Avis d'approbation publié à la

partie I de la Gazette officielle du Québec le 6 mars 1999

page 224. Avis d'approbation publié à la

partie un de la Gazette

officielle du Québec, le 2 février 2002 page 113. Avis d'approbation

publié à la

partie I de la Gazette officielle du Québec le 24 mai

2024.»

Et le commentaire. Les dispositions

transitoires proposées nécessaires en raison du remplacement de

l'article 118.3.3 de la

Loi sur la qualité de l'environnement et de

l'ajout de l'article 103.3.1 à la même loi par l'article 149 du

projet de loi, en concordance avec ces articles et les approbations données par

le ministre, sont révoquées, à l'exception de celles qui couvrent le même

territoire que le nouvel

article 118.3.3.1 de la

Loi sur la qualité de

l'environnement. Et je ferais la lecture de l'amendement :

À l'article 175 du projet de loi :

1° insérer, dans le premier alinéa et

après « révoquées», « à la date de l'entrée en vigueur de cet

article 118.3.3 »;

2° ajouter, à la fin, l'alinéa

suivant :

« Ces approbations sont réputées avoir été

délivrées en vertu de l'article 118.3.3.1 de la

Loi sur la qualité de

l'environnement.»

Et c'est essentiellement une question de concordance.

• (14 h 20) •

Le Président (M. St-Louis) :

Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de

Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. À

quelle date va entrer en vigueur l'article 118.3.3?

M. Charette : À quelle

heure? À quelle date, le 118...

Mme Dufour : Parce que,

là, on n'est pas dans la... Bien, c'est parce qu'on rajoute. On dit : Les

approbations données par le ministre sont révoquées à la date de l'entrée en

vigueur de cet

article 118.3.3.

M. Charette : Ça va être

par décret. On n'a pas de date, là, mais ce sera par décret.

Mme Dufour : O.K. Mais on

a-tu une idée. C'est parce que d'habitude on à la sanction de la loi, tant de

temps après la sanction.

M. Charette : En fait, il

faut avoir des règlements, là, mais possiblement deux ans également.

Mme Dufour : O.K. Ça fait

que ça peut prendre un certain temps. Est-ce qu'on peut m'expliquer parce que

le commentaire ne l'explique pas, mais pourquoi on met des exceptions d'avis

dans la Gazette officielle de 1979, 1983, 1988? Qu'est ce qu'ils ont de

spécial, ces avis-là?

Le Président (M. St-Louis) :

C'est pour consentement de la commission.

Des voix

: Consentement.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci. Veuillez vous présenter s'il vous plaît.

Mme Durand (Maude) : Oui,

Bonjour. Maude Durand, directrice du Bureau de stratégie législatif et

réglementaire. En fait, ce qu'on vient garder, ce que l'article vient dire,

c'est qu'on vient maintenir les approbations qui sont en lien avec la CMM, là,

celles qu'on a attribuées à la CMM, qu'on a vu plus tôt dans le projet loi à

l'article 108.3,3.1, qui dit qu'on peut donner des approbations, là, dans

le cadre des règlements en lien avec la qualité de l'air, qualité de l'eau de

la CMM. Donc, c'est ceux-là qu'on vient... C'est ces approbations-là qu'on va

venir conserver. Tandis que les autres approbations qu'on a déjà données par le

passé, on en a une trentaine, celles-là, elles vont être révoquées quand on va

prendre le décret avec les règlements qu'on a parlé tantôt, là...

Mme Dufour : Donc, ce

n'est que la CMM qu'on voit ici dans la Gazette , là

Mme Durand (Maude) : C'est

Mme Dufour : O.K. Merci.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre l'amendement aux

voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci. Est-ce que l'article 175 tel qu'amendé... En fait, est-ce qu'il y a

d'autres interventions, Mme la députée? Donc, la mise aux voix de

l'article 175 tel qu'amendé, est-ce que cet

article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci. Nous allons poursuivre avec l'article 176.

M. Charette : Merci, M.

le Président.

«176. Jusqu'à l'entrée en vigueur de

l'article 118.5 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par

l'article 188 du

chapitre 4 des lois de 2017...

M. Charette : ...est modifié

par l'article 137 du

chapitre VIII des lois de 2022 et paragraphes c

et o de cet

article 118.5 doivent se lire en remplaçant 31.3 et 70.7 par

respectivement 31.3.2 et 70.6.

Cet

article est un de concordance.

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Comme il n'y a pas

d'intervention, je vais mettre l'article aux voix. Est-ce que cet

article est

adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci.

Nous allons poursuivre avec l'étude de l'article 177. M. le ministre.

M. Charette : Merci, M. le

Président. 177. Jusqu'à l'entrée en vigueur du deuxième alinéa de

l'article 118.5.0.1 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, édicté

par l'article 153 de la présente loi, les renseignements soustraits à la

consultation publique en vertu de l'article 31.8 de la

Loi sur la qualité

de l'environnement ne sont pas publiés au registre des évaluations

environnementales constituées en vertu de l'article 118.5.0.1 de cette

loi.

Et le commentaire :

L'article 118.5.0.1 de la

Loi sur la qualité de l'environnement est

modifié, notamment pour réunir dans un même registre les renseignements

relatifs aux différentes procédures d'évaluation environnementale prévues à la

loi. Un deuxième alinéa y est ajouté afin de ne pas publier les renseignements

soustraits à la consultation du public par le ministre dans le cadre de la

procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et de

l'évaluation environnementale, sectorielle ou régionale. Considérant que cette

modification entre en vigueur à une date à fixer ultérieurement par le

gouvernement, le présent

article prévoit que les renseignements soustraits à la

consultation publique en vertu de l'article 31.8 de la loi, donc ceux

soustraits dans le cadre de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts

sur l'environnement telle qu'elle existe actuellement, ne sont pas publiés au

registre de la sanction du projet de loi.

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Nous allons donc mettre

l'article aux voix. Est-ce que l'article 177 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Nous

allons poursuivre avec l'article 178, pour lequel je crois que vous avez

un amendement, M. le ministre. La parole est à vous.

M. Charette : Effectivement.

Et pour le plaisir de tous et de tous... de toutes, un dernier long

article à

lire. En fait, est-ce que la... On peut-tu se répartir la lecture? Est-ce que,

pour ce dernier article, la députée de Mille-Îles, ma collègue, voudrait lire

l'article?

Mme Dufour : Ça ne me dérange

pas, j'aime ça, lire.

M. Charette : Allons-y.

Mme Dufour : Je ne pense pas

que c'est la façon de faire.

M. Charette : Avec

consentement, tout est possible

Mme Dufour : Je vous laisse

lire parce...

M. Charette : Ah, j'aurais

bien aimé.

Mme Dufour : ...les

dispositions, je ne pas sûre que je suis d'accord avec.

M. Charette : Donc, 178. Les

dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de

la sanction de la présente loi), à l'exception de celle : 1° de

l'article 1, en ce qu'elle édicte et les véhicules automobiles lourds,

sous paragraphe a du paragraphe 1° et du paragraphe 3° de l'article 2, des

articles 4 et 5 de l'article 6 en ce qu'elle édicte et des véhicules

automobiles lourds, de l'article 8 du paragraphe 2°, de l'article 9, de

l'article 11, en ce qu'elle édicte les articles 8.1 et 8.2, ainsi que

le deuxième alinéa de l'article 8.3, du sous-paragraphe b, du paragraphe 1°

et du paragraphe 2° de l'article 12, de l'article 13, du paragraphe 1°

et du paragraphe 2, en ce qu'elle édicte l'un de ces articles de

l'article 14 du paragraphe 2° de l'article 15, de l'article 16,

en ce qu'elle édicte et tout véhicule automobile lourd et des articles 21

et 23 qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier

règlement pris en application du premier alinéa de l'article 3.1 de la Loi

visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au

Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres

polluants, édicté par l'article 4 de la présente loi; 2° des

articles 27 et 72, à l'exception du sous-paragraphe b du paragraphe 2°,

qui entre en vigueur le 31 mars 2025; 3° du paragraphe 2° de

l'article 14, en ce qu'elle édicte juin et du paragraphe 1° de

l'article 15 qui entre en vigueur le 2 septembre 2025; 4° de

l'article 79, à l'exception du paragraphe 2° et du sous-paragraphe b du

paragraphe 5°, des articles 96, 99, 120 et 121, du paragraphe 2° de

l'article 145 et de l'article...

M. Charette : ...l'article 156,

qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de

la sanction de la présente loi); et

5° des articles 29 à 33, 35, 50, 51, 73 à

75, 84 à 86 et 88, sauf en ce qu'il édicte... en ce qu'il édicte, voilà, l'article 31.4.2,

des paragraphes 1°, 2° et 4° de l'article 89, des paragraphes 1° à 3° de

l'article 97, de l'article 98, du paragraphe 3° de

l'article 131, des articles 136, 137 et 140, du paragraphe 2° de

l'article 144, du paragraphe 3° de l'article 145, du paragraphe 2° de

l'article 147, des articles 149 à 153 et du sous-paragraphe b du

paragraphe 1° de l'article 155, sauf en ce qu'il édicte le paragraphe

4.2°, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Et ça me fait grand plaisir de parler de

concordance.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci, M. le ministre.

M. Charette : Et, pour...

notre plaisir, il y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. St-Louis) :

Allez-y.

M. Charette : Donc : À l'article 178

du projet de loi :

1° insérer, dans le paragraphe 1° et avant

«4», «2.1», après «lourd», «complet» et après«21», «21.1»;

2° supprimer le paragraphe 2°;

3° insérer, dans le paragraphe 4° et après

«145», «, de l'article 153 en ce qu'il édicte le paragraphe 4.2°»;

4° remplacer le paragraphe 5° par le

suivant :

«5° des articles 29 à 33, du

paragraphe 2° de l'article 34, des articles 35, 50, 51, 68.1, 73 à 75, 77, 84 à

86 et 88, sauf en ce qu'il édicte l'article 31.4.2, des paragraphes 1°, 2°

et 4° de l'article 89, des paragraphes 1° à 3° de l'article 97, de

l'article 98, du paragraphe 3° de l'article 131, des

articles 136 et, 137, du paragraphe 3° de l'article 138, de

l'article 140, du paragraphe 2° de l'article 144, du paragraphe 3° de

l'article 145, du paragraphe 2° de l'article 147, des

articles 149 à 152, de l'article 153, sauf en ce qu'il édicte le

paragraphe 3.2°, à l'exception de «ou 31.9.13», et le paragraphe 5.1°, du

sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l'article 155, sauf en ce qu'il

édicte le paragraphe 4.2°, et de l'article 157.1, qui entrent en vigueur à

la date ou aux dates fixées par le gouvernement.».

• (14 h 30) •

Et, naturellement, c'est une question de

concordance avec les amendements adoptés lors de l'étude du projet de loi.

Le Président (M. St-Louis) :

Je vous remercie, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur

l'amendement? Mme la députée.

Mme Dufour : Merci. Une

question concernant 118.3.3. Je pense que c'est ça que je posais la question

tout à l'heure, mais ça, c'est la conciliabilité. Les municipalités voulaient

que c'est... il y ait un délai maximal de deux ans. On a... Il y a eu des

échanges comme quoi ce serait peu probable. Mais je veux juste valider parce

que tantôt j'ai posé une question puis je n'étais pas sûre que c'était le même

article, là.

M. Charette : Je me souviens

et je pense que c'était l'UMQ qui espérait deux ans, mais ce n'est pas un

maximum de deux ans. Ils le savent fort bien, là, que c'est un travail quand

même assez colossal pour ce volet-là en particulier. Mais c'est l'horizon qu'on

se donne, effectivement.

Mme Dufour : Oui. Bien, leur

amendement qu'ils proposaient était de modifier l'article 178 afin de

limiter à deux ans, suivant l'adoption du projet de loi, l'entrée en vigueur

des modifications apportées à l'article 118.3.3.

M. Charette : Je comprends.

Mais, lors de l'échange, c'est... verbalement, c'est que M. Damphousse, de

mémoire... et je ne veux pas lui prêter d'intentions, mais il aimait un... il

aurait aimé un horizon de deux ans, là, en étant conscient, là, que c'est un

travail important, là, qu'il... qui doit être réalisé autant par eux, pour

assurer, on l'a mentionné, que par le ministère, là, en co-création avec les

différentes parties impliquées.

Mme Dufour : Puis là on peut

s'attendre à? On a dit combien de temps?

M. Charette : Pour ce

volet-là?

Mme Dufour : Oui.

M. Charette : Bien, deux ans

semble raisonnable, certainement. Mais, en même temps, c'est un règlement qui

va nécessiter beaucoup de préconsultations, de consultations...

Mme Dufour : Puis on avait

dit que ça irait après...

Haut de la page

14 h 30 (version non révisé

e) Mme Dufour : …après la

prochaine législation?.

M. Charette : Deux ans,

forcément, ça, ce n'est pas un secret, là.

Mme Dufour : Ça, c'est comme un

minimum.

M. Charette : Et même le

milieu ne s'attend pas… et c'est en lien… c'est-à-dire c'est en lien en rapport

avec la date électorale. C'est le travail qui est requis entre-temps, là, qui

nécessite un délai minimal, là, vraisemblablement deux ans.

Mme Dufour : O.K., merci.

Le Président (M. St-Louis) : Merci.

Nous allons donc mettre l'amendement aux voix, est-ce que cet amendement est

adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci.

Donc, est-ce qu'il y a des interventions à l'article 178 tel qu'amendé?

Comme il n'y en a pas, nous allons le mettre aux voix. Est-ce que cet article,

tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci.

Ceci conclut la portion

article par article. Nous allons maintenant passer à l'étude

du

titre du projet de loi. Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Je

propose que la commission recommande la numérotation du projet de loi amendé.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci.

Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci.

Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède

maintenant la parole à Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Mon Dieu! Ça m'a

pris de court, M. le Président. Pardon?

Le Président (M. St-Louis) : Non,

non, mais… Dans l'ordre ou dans le désordre, mais si… comme vous le sentez. Est-ce

que Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, vous souhaitez faire des remarques

finales? Là, je vous prends par surprise toutes les deux, hein?

Mme Dufour : Exactement. Bien,

bien, franchement, je ne m'attendais pas à ce qu'on se rende là à ce moment-ci.

Puis je n'avais pas rien préparé. Mais bon, je vais peut-être juste conclure,

peut-être, en soulignant, bon d'abord, il y a eu un grand travail quand même d'échange.

Je remercie évidemment tous les fonctionnaires qui ont répondu aux nombreuses

questions que j'ai posées, mais ma collègue aussi a posées et les autres oppositions.

Donc, évidemment, merci aussi au ministre qui a été… qui a été patient, mais

qui a répondu quand même. Des fois, je dirais qu'il en a donné plus que ce que

le client demandait comme réponses. Des fois… des fois… des fois, je me disais

que le temps, ce n'était pas moi qui le faisais. Et donc il y a eu des échanges,

je pense, fort intéressants. Il reste qu'il y a eu… il y a eu certains amendements

qui ont été acceptés, d'autres malheureusement non. Donc, au bout du compte, en

tout cas, on prendra une position à la fin. Mais il reste qu'il y a quand même

beaucoup d'éléments encore qui nous… qui nous inquiètent avec le projet de loi

tel qu'il est à la fin de son adoption. Et je n'en dirai pas plus, M. le

Président.

Le Président (M. St-Louis) :

Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Charette : Merci, M. le

Président. Ce seront essentiellement des mots de remerciements. D'abord, pour

vous, M. le Président, vous avez mené les travaux de main de maître tout au

long, là, des semaines passées. Naturellement, vous étiez bien accompagné par

le secrétariat, que je remercie également. Les collègues autant de la

partie

gouvernementale que de l'opposition, c'est vrai qu'il y a eu de très beaux

échanges, certainement de petits désaccords ici et là, mais ça s'est toujours

fait, un, dans le respect et deux, de façon constructive.

Au final, on l'a mentionné, il y a une

réglementation qui devra être élaborée. Ça prend du temps, élaborer des

règlements. Mais il faut imaginer aussi que ça prend beaucoup, beaucoup de

temps de préparer un projet de loi comme celui-là. C'est le deuxième omnibus

législatif que le ministère présente au fil des ans. Vous, vous avez vu

certains des visages de ceux et de celles qui y ont travaillé de longues

haleines et dans certains cas depuis de nombreux mois, sinon quelques années.

Donc, on les remercie. Pas moi uniquement, mais on les remercie tous. C'est une

très, très belle expertise qui se retrouve au niveau du ministère et vous l'avez

senti comme moi, je suis convaincu, des gens qui sont dédiés, qui sont

professionnels aussi. Donc le fait de les avoir à nos côtés. Et d'ailleurs je

remercie les oppositions d'avoir permis le consentement pour entendre leur

éclairage, parce que ce n'est pas un consentement qui est obligatoire, mais

dans un projet de loi technique comme celui-là, avoir l'éclairage de celles et

ceux qui travaillent au quotidien sur ces questions-là, c'est fondamental, avec

des réponses certainement plus précises que celles que j'aurais pu apporter,

là, dans certains cas. Donc, merci aux oppositions. Mais derrière ça, un gros,

gros merci aux gens du ministère, là, pour ce travail-là qui a été fait.

Je pense qu'on fait des avancées

intéressantes dans plusieurs domaines. C'est l'ensemble des lois qui ont été

touchées, beaucoup de notre réglementation aussi. Donc, c'est un travail de

modernisation, là, qui devenait nécessaire et…

M. Charette : ...aux

collègues, merci de votre présence également. On va tous se souhaiter un bon

retour de façon prudente. Naturellement, il nous reste quelques étapes à

franchir avant l'adoption finale, mais disons qu'à ce moment-ci on peut être

optimistes, c'est un projet de loi qui devrait être adopté, on peut... on peut

le penser. Soyons optimistes. Et aussi je remercie le secrétariat, mais les

pages qui se sont succédé également. Donc, merci à tout le monde, à la

technique également. Un beau travail d'équipe. Donc, sans plus tarder, M. le

Président, on vous laisse clore cette séance.

Le Président (M. St-Louis) : À

mon tour de vous remercier pour votre patience par moment et pour votre grande

collaboration.

Donc, la commission, ayant accompli son

mandat, elle ajourne ses travaux au mardi 29 avril, à

9 h 45, où elle... entamera, pardon, un autre mandat.

(Fin de la séance à 14 h 38)

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