Bill 2 — The Highway Traffic Amendment Act (Safety of Workers in Highway Construction Zones) (40th Legislature, 3rd Session)

Bill 2 (40-3)

Manitoba — Bills

Bill 2 Government Bill Projet de loi 2 Projet de loi du gouvern ement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 3e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 2 PROJET DE LOI 2 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (SAFETY OF WORKERS IN HIGHWAY CONSTRUCTION ZONES) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LES ZONES DE CONSTRUCTION) Honourable Ms. Braun M me la ministre Braun First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Currently under The Highway Traffic Act , a driver who speeds in a construction zone in which workers are present or equipment is being used is subject to the normal speeding fine plus an additional fine of $5 per kil ometre per hour of excess speed if conditions about signag e are met. This Bill increases the additional fine to $7. 70 per kilometre per hour of excess speed and makes it applicable to any construction zone that is signed in accordan ce with the regulations (defined in the Bill as a "designat ed construction zone").

The additional fine applies regardless of whether workers are present or equipment is being used in the construction zone. This results in the fine for speeding in a designated construction zone being do uble the fine for speeding elsewhere.

Actuellement, sous le régime du Code de la route , les conducteurs qui excèdent la vitesse limite dans une zone de construction où des travailleurs sont présents ou d u matériel est utilisé et où les restrictions pertine ntes sont affichées sont assujettis à l'amende régulière pour excès de vitesse ainsi qu'à une amende supplémentaire de 5 $ par kilomètre/heure au-delà de la vitesse limite.

Le pr ésent projet de loi porterait cette amende supplémentaire à 7,70 $ par kilomètre/heure et ferait en sorte qu'e lle s'appliquerait à toute zone de construction identif iée au moyen de signalisation réglementaire (« zone de construction désignée »). L'amende supplémentaire s'appliquerait que des travailleurs soient présents ou non dans la zone de construction ou que du matériel y s oit utilisé ou non. Ainsi, dans le cas des zones de construction désignées, le montant des amendes pour excès de vit esse deviendrait le double de celui qui s'applique aille urs.

The traffic authority of a highway is authorized to mark construction zones on the highway as designated construction zones. A traffic authority can give permission to a contractor or other entity working in a constr uction zone to place or erect the necessary traffic signs to mark it as a designated construction zone. L'autorité chargée de la circulation sur une route serait autorisée à y identifier des zones de construction désignées.

Elle pourrait permettre à un entrepreneu r ou à une autre entité qui travaille dans une zone de construction de placer ou d'ériger la signalisation nécessaire a fin d'indiquer qu'il s'agit d'une zone de construction désignée. The Bill permits regulations to be made for the pur pose of the Bill, including h regulations respecting safety in designated construction zones and other construction zones; h regulations about the signage requirements for designated constructions zones; and h regulations broadening the definition "designated construction zone".

Le présent projet de loi permettrait la prise de rè glements d'application qui porteraient notamment sur les suj ets suivants : h la sécurité dans les zones de construction désignées ou autres; h les exigences en matière de signalisation à l'égard des zones de construction désignées; h l'élargissement du champ d'application de la définition de « zone de construction désignée ». Minor amendments about traffic signs are made to fu rther the Bill's purpose. Des modifications mineures quant à la signalisation seraient également apportées afin de promouvoir l'objectif du projet de loi.

BILL 2 PROJET DE LOI 2 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (SAFETY OF WORKERS IN HIGHWAY CONSTRUCTION ZONES) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LES ZONES DE CONSTRUCTION) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H60 amended 1 The Highway Traffic Act is amended by this Act. Modification du c.

H60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code de la route . 2 The definition "traffic control device" in subsection 1(1) is amended by striking out " by a traffic authority " and substituting " by or on behalf of a traffic authority, or with its permission, ". 2

La définition de « dispositif de signalisation » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par adjonction, après « par l'autorité chargée de la circulation », de « , ou en son nom ou avec sa permission, ». 3 The English version of the centred heading before

section 77 is replaced with " CONTROL OF TRAFFIC BY TRAFFIC AUTHORITIES ". 3 L'intertitre qui précède l'article 77 de la version anglaise est remplacé par « CONTROL OF TRAFFIC BY TRAFFIC AUTHORITIES ». 4(1) Subsection 77(1) is amended in the part before clause (a) (

a) by striking out " shall erect " and substituting " of a highway must erect "; and 4(1)

Le passage introductif du paragraphe 77(1) est modifié :

a) par adjonction, après « L'autorité chargée de la circulation », de « sur une route »; 1

(

b) by striking out " highway; and the traffic control devices shall " and substituting " highway. The traffic control devices must ".

b) par substitution, à « une

section de route; les », de « toute

section de cette route. Les ». 4(2) Subsections 77(7) to (9) are repealed. 4(2) Les p aragraphes 77(7) à (9) sont abrogés. 5 The following is added after subsection 77(11): 5 Il est ajouté, après le paragraphe 77(11), ce qui suit :

Definitions relating to safety in designated construction zones 77.1(1) The following

definitions apply in this section. "designated construction zone" means a portion or length of highway (

a) that is under construction; (

b) where or in respect of which any reconstruction, widening, improvement, repairs or other similar work is being done, or is in progress, by or on behalf of the traffic authority of the highway; or (

c) where or in respect of which work that is prescribed in the regulations is being done or is in progress. (« zone de construction désignée ») "traffic authority" does not include a person or entity, or a class of persons or entities, that is included in the definition "traffic authority" in subsection 1(1) but is excluded from this definition by regulation. (« autorité chargée de la circulation ») Définitions portant sur la sécurité dans les zones de construction désignées 77.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article : « autorité chargée de la circulation » Toute autorité chargée de la circulation au sens du paragraphe 1(1), à l'exception des personnes, des entités et des catégories de personnes ou entités q ui sont exclues de la présente définition par règlement. ("traffic authority") « zone de construction désignée » Tout tronçon de route, selon le cas :

a) qui est en cours de construction;

b) qui est soumis à des travaux de reconstruction, d'élargissement, d'amélioration ou de réfection ou à d'autres travaux similaires effectués par l'autorité chargée de la circulation sur la route en question ou en son nom, ou à l'égard duquel de tels travaux sont effectués;

c) qui est soumis à des travaux réglementaires ou à l'égard duquel de tels travaux sont effectués. ("designated construction zone") Required signage for designated construction zones 77.1(2) In accordance with the regulations, a designated construction zone must be identified by traffic control devices placed or erected at its beginning and end that (

a) identify the portion or length of highway as a designated construction zone; and (

b) identify the designated construction zone's beginning and end. Signalisation requise dans la zone de construction désignée 77.1(2) Les zones de construction désignées sont identifiées au moyen de dispositifs de signalisatio n placés ou érigés au début et à la fin de ces zones. Les dispositifs satisfont aux exigences suivantes et à c elles prévues par règlement :

a) ils identifient le tronçon de route à

titre de zo ne de construction désignée;

b) ils marquent son début et sa fin. 2

Responsibility for required signage 77.1(3) The traffic authority of a highway is primarily responsible for identifying a designated construction zone on the highway but may (

a) arrange for a person to place or erect traffic control devices on its behalf for the purpose of subsection (2); or (

b) give permission for a person who is carrying on an activity in the designated construction zone to erect the traffic control devices. Signalisation requise — responsabilité 77.1(3) L'autorité chargée de la circulation sur une route est principalement responsable de l'identific ation de toute zone de construction désignée qui s'y trou ve. Elle peut toutefois :

a) faire en sorte qu'une personne place ou érige des dispositifs de signalisation en son nom pour l'application du paragraphe (2);

b) permettre à une personne qui travaille dans la zone d'ériger les dispositifs. Additional signage for designated construction zones 77.1(4) When complying with subsection (2), the traffic authority, or a person referred to in claus e (3)(

a) or (b), may place or erect traffic control devices i n the designated construction zone (

a) that are approved under subsection 81(1) or a regulation made for the purpose of this section; an d (

b) that provide instructions or directions to persons travelling on the highway. Signalisation supplémentaire — zones de construction désignées 77.1(4) Les dispositifs qui sont prévus au paragraphe (2) et qui sont placés ou érigés par l'autorité chargée de la circulation ou une personne visée à l'alinéa (3)

a) ou

b) doivent répondre aux exigences du paragraphe 81(1) ou d'un règlement pris pour l'application de cette disposition et présenter des informations ou des directives aux personnes qui circulent sur la route. Maximum permitted speed in a designated construction zone 77.1(5) The traffic authority of a highway — or a person referred to in clause (3)(

a) or (

b) and authorized by the traffic authority for the purpose of this subsection — may, while a designated construction zone is identified on the highway in accordance wit h subsection (2), establish a maximum permitted speed in all or part of the designated construction zone tha t is lower than the maximum permitted speed otherwise provided for or fixed under this Act. A traffic authority or other person that exercises this power is not required to obtain the traffic board's approval.

Vitesse maximale permise — zones de construction désignées 77.1(5) L'autorité chargée de la circulation sur une route où une zone de construction désignée est identifiée conformément au paragraphe (2) — ou la personne visée à l'alinéa (3)

a) ou

b) qu'elle désign e en tant que mandataire pour l'application du présent paragraphe — peut établir, dans la totalité ou une

partie de la zone, une vitesse maximale permise qui est inférieure à celle que prévoit le présent code. L'autorité chargée de la circulation ou son mandataire peut exercer le pouvoir en question sans nécessité d'obtenir l'approbation du Conseil routier.

How maximum permitted speed is established 77.1(6) For the purpose of subsection (5), the maximum permitted speed is established when the traffic authority — or a person authorized by it un der subsection (4) — places or erects, in accordance wi th the regulations, traffic control devices stating the maximum permitted speed in the designated construction zone or in the part of the designated construction zone governed by the traffic control devices.

Établissement de la vitesse maximale permise 77.1(6) Pour l'application du paragraphe (5), la vitesse maximale permise est établie lorsque l'autor ité chargée de la circulation — ou un de ses mandataire s selon le paragraphe (4) — place ou érige en conformité avec les règlements des dispositifs de signalisation indiquant la vitesse maximale permise dans la totali té ou une

partie de la zone de construction désignée qu'ils visent. 3

When maximum permitted speed applies 77.1(7) Unless otherwise stated in a traffic control device placed or erected for the purpose of subsection (5), the maximum permitted speed established by the traffic control device applies (

a) at all hours of the day and on all days of the week, including holidays; and (

b) whether or not workers are present in the construction zone or equipment is being used in it. Application de la vitesse maximale permise 77.1(7) Sauf indication contraire d'un dispositif de signalisation placé ou érigé pour l'application du paragraphe (5), la vitesse maximale permise établie par le dispositif s'applique :

a) à toute heure du jour, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés;

b) que des ouvriers soient présents ou non dans la zone de construction ou que du matériel y soit utilisé ou non. Requiring alteration or removal of traffic control devices 77.1(8) The traffic authority of a highway may require a person who places or erects a traffic con trol device to alter it or remove it. Retrait ou modification des dispositifs de signalisation 77.1(8) L'autorité chargée de la circulation sur une route peut exiger d'une personne qui place ou érige un dispositif de signalisation qu'elle le modifie ou le retire. Regulations 77.1(9) The minister may make regulations (

a) approving traffic control devices for the purpose of this section; (

b) requiring traffic authorities to place or erect specified traffic control devices for specified purposes in relation to designated construction zones; (

c) governing the use of traffic control devices by traffic authorities for the purpose of this

section ; (

d) respecting the safety of persons and vehicles in designated construction zones or other construction zones; (

e) prescribing work for the purpose of clause (

c) of the definition "designated construction zone" in subsection (1); (

f) excluding a person or entity, or a class of persons or entities, from the definition "traffic authority" in subsection (1); (

g) respecting any matter the minister considers necessary or advisable to carry out the purposes of this section. Règlements 77.1(9) Le ministre peut, par règlement :

a) approuver des dispositifs de signalisation pour l'application du présent article;

b) exiger des autorités chargées de la circulation qu'elles placent ou érigent des dispositifs de signalisation précis à des fins déterminées relativement aux zones de construction désignées;

c) régir l'utilisation de dispositifs de signalisati on par les autorités chargées de la circulation pour l'application du présent article;

d) prendre des mesures concernant la sécurité des personnes et des véhicules qui circulent dans des zones de construction, qu'elles soient désignées ou non;

e) prévoir les travaux devant être exécutés au

titre de l'alinéa c) de la définition de « zone de constructi on désignée » figurant au paragraphe (1);

f) exclure toute personne ou entité, ou catégorie de personnes ou d'entités, de la définition d'« autorit é chargée de la circulation » figurant au paragraphe (1);

g) prendre toute mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application du présent article. 4

Application of regulations 77.1(10) A regulation made under subsection (9) may be general or particular in its application and may apply to the whole or any part of the province. Application des règlements 77.1(10) Les règlement pris en vertu du paragraphe (9) peuvent être d'application générale o u précise et s'appliquer à l'ensemble ou à une

partie de la province. 6 The following is added after subsection 81(2): 6 Il est ajouté, après le paragraphe 81(2), ce qui suit : Exception for certain devices re construction zones 81(3) Subsection (1) does not apply to a traffic control device erected for the purpose of

section 77.1 if the device is approved by a regulation made under tha t

section and erected in accordance with the requirements of that section. Dispositifs exclus 81(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux dispositifs de signalisation érigés pour l'applicatio n de l'article 77.1, s'ils sont approuvés par un règlement pris en vertu de cet

article et sont érigés conformément aux exigences de cet article. 7(1) Subsection 95(1) is amended (

a) in subclause (a)(ii), by adding " or a designated construction zone that is identified as required by subsection 77.1(2) " at the end; and (

b) by adding the following after clause (b): (b.1) the maximum permitted speed at a place in a designated construction zone that is identified as required by subsection 77.1(2); 7(1) Le paragraphe 95(1) est modifié :

a) dans le sous-alinéa a)(ii), par adjonction, à la fin, de « ou dans une zone de construction désignée q u i e s t i d e n tifiée conf o r mé me n t a u paragraphe 77.1(2) »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) à la vitesse maximale permise à un endroit d'une zone de construction désignée qui est identifiée conformément au paragraphe 77.1(2); 7(2) Subsections 95(1.1) and (1.2) are replaced with the following: 7(2) Les paragraphes 95(1.1) et (1.2) sont remplacés par ce qui suit : Meaning of "designated construction zone" in subsection (1) 95(1.1) In subsection (1), "designated construction zone" has the same meaning as in subsection 77.1(1).

Sens de « zone de construction désignée » — paragraphe (1) 95(1.1) Dans le paragraphe (1), « zone de construction désignée » s'entend au sens du paragraphe 77.1(1). Maximum permitted speed in a designated construction zone 95(1.2) For the purpose of clause (1)(b.1) (speeding in a designated construction zone), the maximum permitted speed at a place in a designated construc tion zone is the lesser of (

a) the maximum speed otherwise permitted under clause (1)(a), (b), (

c) or (d); and Vitesse maximale permise dans une zone de construction désignée 95(1.2) Pour l'application de l'alinéa (1)b.1), la vitesse maximale permise à un endroit d'une zone de construction désignée correspond à la moins élevée des valeurs suivantes :

a) la vitesse maximale permise en vertu des alinéas (1)a), b),

c) ou d); 5

(

b) the maximum permitted speed (

i) established in respect of the place by a traffic control device placed or erected in accordance with

section 77.1, and (ii) stated in the traffic control device.

b) la vitesse maximale permise : (

i) qui y est établie par un dispositif de signalisation placé ou érigé en conformité avec l'article 77.1, (ii) qu'indique le dispositif de signalisation. 8(1) Subsection 238(2) is amended (

a) by striking out " Any person who contravenes or fails to comply with subsection 95(1) " and substituting " A person who contravenes or fails to comply with clause 95(1)(a), (b), (

c) or (d) "; and (

b) in the English version, by striking out " liable, on

summary conviction, " and substituting " is liable on

summary conviction ". 8(1) Le paragraphe 238(2) est modifié :

a) par substitution, à « le paragraphe 95(1) », de « l'alinéa 95(1)a), b),

c) ou d) »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « liable, on

summary conviction, », de « is liable on

summary conviction ». 8(2) Subsection 238(2.1) is replaced with the following: 8(2) Le paragraphe 238(2.1) est remplacé par ce qui suit : Speeding in a designated construction zone 238(2.1) A person who contravenes or fails to comply with clause 95(1)(b.1) (speeding in a designated construction zone) is guilty of an offence and is l iable on

summary conviction to the fine set out in subsection (2), plus an additional fine of $7.70 for each kilometre per hour that the vehicle was driven over th e maximum speed permissible at the place where the offence was committed. Excès de vitesse dans une zone de construction désignée 238(2.1) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l'alinéa 95(1)b.1) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, de l'amende prévue au paragraphe (2), et d'une amende supplémentaire de 7,70 $ pour chaque kilomètre/heure dépassant la vitesse maximale autorisée à l'endroit où l'infraction a été commise. Additional fine not conditional on construction activity or lower speed limit 238(2.2) To avoid doubt about the application of the additional fine set out in subsection (2.1), the additional fine applies whether or not (

a) workers were present, equipment was being used or active construction work was being done anywhere in the designated construction zone when the offence was committed; or (

b) the maximum permitted speed at the place where the offence was committed was established under

section 77.1. Amende supplémentaire — absence de construction ou de limite de vitesse inférieure 238(2.2) Il est entendu que l'amende supplémentaire prévue au paragraphe (2.1) s'applique que les conditions suivantes soient satisfaites ou non :

a) les ouvriers étaient présents, du matériel était en cours d'utilisation ou des travaux de construction étaient en cours d'exécution dans une

partie quelconque de la zone de construction désignée au moment de l'infraction;

b) la vitesse maximale permise à l'endroit où l'infraction a été commise a été établie en vertu de l'article 77.1. 6

8(3) Subsection 238(3) is amended in the part before clause (

a) by striking out " Where a person is convicted of an offence under subsection 95(1), (1. 2) or (2) " and substituting " When a person is convicted of an offence under subsection 95(1) or (2) ". 8(3) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 238(3) est modifié par suppression de « , (1.2) ». Coming into force 9 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 7

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 2 (40-3)
Type	bill
Volume / chapter	b002
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8499cd0848a9ed0b65d67d384bb337402046b839

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