Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, bon après-midi. À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de la culture

et de l'éducation ouverte. Je

demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de procéder à l'étude

des crédits budgétaires

du volet Protection et promotion de la langue française du portefeuille

Culture et Communications pour l'exercice financier 2017‑2018. Une enveloppe

de quatre heures a été allouée pour l'étude de ce volet.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplaçants?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Auger (Champlain), est remplacé par M. Hardy (Saint-François);

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) est remplacé par M. Rousselle (Vimont); M. Fortin (Pontiac) est remplacé par M. Tanguay (LaFontaine); et M. Iracà (Papineau) est

remplacé par M. Giguère (Saint-Maurice).

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Nous allons débuter par des remarques préliminaires puis

nous allons procéder à une discussion d'ordre général par des blocs

d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. Nous

procéderons à la mise aux voix des crédits de ce portefeuille à la fin des

temps impartis aujourd'hui.

Alors, puisque nous avons débuté à l'heure, c'est-à-dire

à 14 heures, et un temps de quatre heures doit être consacré à l'étude de

ces crédits cet après-midi, je vous annonce qu'on va finir à l'heure, c'est-à-dire

à 18 heures.

Alors, nous

allons débuter avec des remarques

préliminaires, et, M. le ministre, vous disposez de 12 minutes. Alors, la parole est à vous.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un grand plaisir de vous retrouver pour

une deuxième fois en deux semaines, après

avoir fait l'étude des crédits du ministère

de la Culture ensemble.

Je voudrais tout d'abord saluer les députés, les collègues

de la

partie ministérielle, également les députés de l'opposition, le député de Bourget, la députée

d'Iberville. On a eu des bons échanges ensemble la semaine dernière. J'imagine

que ce sera la même chose encore aujourd'hui.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Elle dit : Meilleurs. Alors, je suis d'accord avec

elle. Évidemment, je vais saluer les gens

qui m'accompagnent, les gens du Secrétariat à la politique linguistique, les

gens de l'Office québécois de la langue française, du Conseil supérieur de la langue française et de la

Commission de toponymie, qui sont des gens extrêmement compétents, extrêmement dévoués, qui

m'accompagnent dans cette mission quotidienne de veiller à la protection et à

la promotion de la langue française

au Québec, évidemment ma sous-ministre, son équipe, qui sont présents, et

également les membres de mon cabinet, qui m'accompagnent à tous les

jours dans mon travail.

Alors, au

cours de la dernière année, notre gouvernement a posé de nombreux gestes

concernant la protection et la promotion

de la langue française. Lors de ma tournée en vue du renouvellement de la

politique culturelle du Québec, j'ai parcouru

les 17 régions administratives en ayant toujours en tête la ferme

conviction que la langue doit être une composante majeure de cette politique qui interpellera

plusieurs autres ministères et organismes. Le travail du ministère, en ce qui

concerne la protection et la promotion de la

langue française, s'inscrit déjà plus largement dans une action gouvernementale

coordonnée et concertée. Pour que le

français continue de se faire entendre et voir partout au Québec, il faut mener

des initiatives concrètes et

rassembleuses selon une vision globale. C'est exactement ce que notre

gouvernement a fait dans la dernière année.

budget 2016‑2017, présenté par le ministre des Finances le 17 mars

2016, a consenti des crédits additionnels de 3 millions de dollars au ministère afin de donner une impulsion

à la Stratégie partenariale de promotion et de valorisation de la langue française 2016‑2021. Ces crédits

supplémentaires représentent une augmentation de 11,5 % du budget alloué

par notre gouvernement aux organismes

linguistiques. En décembre dernier, nous avons lancé notre nouvelle Stratégie

partenariale de promotion et de valorisation

de la langue française 2016‑2021 sous le thème Le français, notre

affaire! . Cette stratégie figure

dans les priorités gouvernementales visant à promouvoir la langue française

comme élément de fierté de tous les Québécois. Déployée sur cinq ans, la stratégie vise le renforcement

du français dans l'espace public, notamment comme langue du travail, du commerce et des services. En priorité, elle

cible la francisation des entreprises de moins de 50 employés. En matière de champ

d'intervention, elle couvre toutes les régions du Québec et particulièrement la

région métropolitaine de Montréal.

Des actions s'adressent notamment aux immigrants et aux néo-Québécois dont le

français n'est pas la langue d'usage

courant. De cette manière, la stratégie contribue à la fois à la francisation

des entreprises et des personnes.

Dans les

faits, il a été démontré que la maîtrise du français demeure la clé pour

assurer la pleine participation de chacune

et chacun à la société québécoise. Pour y parvenir, cette stratégie

gouvernementale repose sur une approche de promotion et de valorisation de la langue française, qui se conjugue aux

multiples dispositifs dont nous disposons

pour la protéger. Elle mise en

conséquence sur des mesures d'accompagnement, d'engagement et d'appropriation

ainsi que sur le soutien à des projets d'éducation, de promotion et de

sensibilisation dans les entreprises concernées.

Je tiens à

souligner que les multiples avenues offertes par la culture pour promouvoir la

langue française y sont aussi mises à

contribution. Pour cette raison, j'ai ajouté un volet langue aux ententes de développement culturelles avec les

instances municipales, ces dernières étant des partenaires de première

ligne. Par ailleurs, d'autres projets menés dans le cadre de la stratégie sont portés par le

milieu et l'ensemble des acteurs socioéconomiques qui en sont

partie

prenante. Il s'agit des chambres de commerce sectorielles et territoriales, des associations syndicales, des

organismes de défense de la langue

française, incluant des membres de la coalition des Partenaires pour un Québec

français, des organismes d'accueil des personnes immigrantes, des

universités et des associations représentant divers secteurs économiques.

Les projets

qui visent l'adhésion des entreprises à l'importance d'offrir un service à la

clientèle en français en sont une belle illustration. Certains de ces

projets sont même déjà en cours de réalisation et montrent des résultats probants quant à la dynamique positive instaurée.

Je tiens à préciser que cette stratégie résolument partenariale est gouvernée par une instance de concertation formée des

principaux ministères actifs en

matière de francisation, de l'OQLF et

d'une quinzaine de partenaires des milieux économique, municipal,

commercial et syndical.

Nous croyons

qu'une présence accrue du français dans l'espace public québécois

appelle une telle synergie afin d'assurer une cohérence d'action et une

coordination efficace. Enfin, je suis fier d'ajouter que l'originalité de notre

stratégie a attiré l'attention du gouvernement français à peine un mois après son lancement. Ce

dernier a affirmé qu'il souhaitait

s'en inspirer afin de nourrir ses réflexions en vue de l'élaboration d'un plan

d'action pour promouvoir la langue française en Europe.

Sur le terrain, les 3 millions supplémentaires

alloués ont pris la forme d'actions concrètes de promotion et de valorisation de la langue sur l'ensemble

du territoire. Mis à

part les 625 000 $ injectés dans

la campagne de promotion du français dans les médias, dont je vous

parlerai plus tard, deux grands gestes ont été posés. D'une part, un volet

langue française a été ajouté aux ententes de développement culturel conclues

entre le ministère et les instances municipales,

comme je le mentionnais un peu plus tôt. Ainsi, une somme de 750 000 $ a

été injectée pour le soutien à des initiatives

de promotion de la langue française et de la culture québécoises

auprès des nouveaux arrivants. Au total, de Saguenay à Gatineau, 32 partenariats ont été établis avec autant de

municipalités et de MRC réparties dans les 16 régions

administratives du Québec.

Je veux faire remarquer que les activités

soutenues à travers ce canal sont d'autant plus adaptées aux réalités territoriales qu'elles sont mises en oeuvre par

les pouvoirs municipaux, c'est-à-dire les élus de proximité. De plus, ces

instances municipales ont injecté

750 000 $ dans ces mêmes projets, car le montage financier de ces

ententes mise sur la parité des contributions des partenaires. Cela a eu

pour effet de doubler l'investissement initial consacré par notre gouvernement

à la promotion du français dans ces ententes de partenariat avec le monde municipal.

D'autre part,

un nouveau programme a été créé, soit le Fonds de promotion et de valorisation de la langue française, pour appuyer les partenaires socioéconomiques du gouvernement en promotion et en valorisation

du français. En 2016‑2017, une

enveloppe de plus de 1,6 million lui a été dédiée. Ce fonds a permis de

soutenir 40 projets réalisés partout au Québec dans le but d'accroître l'usage de la langue

française dans les milieux de travail et les entreprises. De plus, il faut

savoir que ces projets visaient aussi

les autres domaines de la vie publique avec lesquels ces entreprises interagissent,

tels les milieux manufacturiers, le

commerce de détail, les services, les loisirs et les communications. J'insiste

sur le fait que les initiatives

menées dans le cadre des ententes de développement culturel et du Fonds de

promotion et de valorisation de la

langue française découlent en droite ligne des orientations de la nouvelle

stratégie partenariale présentée précédemment.

Notre gouvernement est convaincu de la nécessité

de cette stratégie et de la pertinence de la formule qu'elle privilégie en misant sur la promotion de la

langue. Un signe tangible en est qu'il a choisi de reconduire, en 2017‑2018, les 3 millions de dollars qui lui sont affectés, en plus des programmes

réguliers des autres ministères et organismes partenaires, dont plusieurs

ont été bonifiés.

Toujours

dans le cadre de la stratégie partenariale, une campagne nationale de promotion

de la langue française a été lancée,

le 9 mars dernier dans les médias, sous le thème De bonnes choses

arrivent quand on parle français , avec comme porte-parole Mme Judi Richards et M. P.J. Stock.

Cette campagne arrive en complément de celle de mon homologue du MIDI pour promouvoir les services de

francisation de l'État offerts aux allophones du Québec issus de l'immigration. Il s'agit là d'une synergie

fructueuse qui témoigne de la cohérence d'action du gouvernement en matière de valorisation de

la langue française. En effet, les deux campagnes véhiculent un message

commun : la maîtrise du français, élément de fierté collective, demeure la clé de voûte pour mieux s'intégrer à la

société, occuper un meilleur emploi et mieux interagir avec sa communauté.

moment important de l'année 2016 aura certes été l'adoption

des règlements relatifs à l'affichage des marques de

commerce. Les modifications réglementaires adoptées en novembre 2016 assurent

une présence du français dans l'affichage extérieur des marques de commerce affichées dans une autre

langue que le français. Depuis 40 ans, c'est la première fois qu'un gouvernement intervient en ce

sens dans le paysage linguistique québécois. Par ce geste, le français

sera encore plus visible partout au Québec. L'adoption de la nouvelle

réglementation découle de tout un processus de consultation et de réflexion que

j'ai menées auprès de plusieurs organisations. Les règlements adoptés

traduisent la volonté de notre gouvernement

que, partout et sans équivoque, l'affichage des marques de commerce nous fait

bel et bien sentir au Québec. Il

s'agit d'une véritable avancée pour accroître le visage français du Québec.

Choisir d'évoluer en français dans un milieu francophone est rentable et

porteur de succès pour les entreprises.

Mme la Présidente,

j'aimerais maintenant aborder la mise en oeuvre des règlements relatifs à

l'affichage des marques de commerce. Pour

franchir cette étape importante, nous nous sommes assurés que toutes les

entreprises connaissent et

comprennent leurs obligations linguistiques. C'est pourquoi l'OQLF, à ma

demande, a été mandaté pour créer de

nouveaux outils d'information. Par son offre de services renouvelée et la

formation de son équipe multidisciplinaire, l'OQLF peut mieux soutenir et accompagner les entreprises dans leur

processus de conformité. Pour bonifier sa stratégie de diffusion et de promotion auprès des entreprises,

l'OQLF oeuvre de concert avec des organismes et des regroupements du milieu des affaires, comme le Registraire des

entreprises et le portail Entreprises Québec. L'office collabore également

avec des relayeurs d'information tels que

les chambres de commerce, le Conseil canadien du commerce de détail, le Conseil

québécois du commerce de détail, les

sociétés de développement économique et, bien sûr, les municipalités. De plus,

j'ai moi-même écrit aux maires de toutes les municipalités du Québec pour

les inviter à faciliter l'harmonisation de ces nouveaux règlements selon les

réglementations existantes en vigueur sur leur territoire.

la Présidente, il ne s'agit là évidemment que d'un survol des initiatives

réalisées par notre gouvernement. Je suis maintenant prêt à répondre aux

questions de mes collègues.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, M. le

ministre. On va passer du côté de l'opposition officielle, et je cède la

parole à M. le député de Bourget pour des remarques préliminaires pour environ

sept minutes.

M. Kotto :

Merci, Mme la Présidente. Considérez-vous saluée. Je salue également le

ministre ainsi que l'équipe ministérielle

qui l'accompagne, les différentes ressources, ô combien importantes, au fond de

la salle. Je salue évidemment la

collègue de la deuxième opposition et les personnes qui l'accompagnent et vous

présente ici, à mes côtés, le conseiller au dossier, M. Cantin. Je

salue le secrétaire.

Mme la Présidente, je

vais verser au premier bloc et au second bloc le résiduel des minutes que

je n'aurai pas utilisées à ce stade-ci.

J'espère bien évidemment que les discussions que nous allons avoir ici...

considérant que l'enjeu de la langue,

les débats touchant la langue suscitent toujours beaucoup d'émotions, j'ose

espérer qu'en rien ces discussions n'altéreront

l'amitié qui me lie au ministre. Je décline mes intérêts, évidemment, c'est

quelqu'un que j'estime personnellement

beaucoup, mais nous allons bien évidemment poser les questions que nous nous devons de poser sur la base

de la

Loi sur l'administration publique par souci de transparence. Voilà.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, M. le

député de Bourget.

Alors, ça ne me dérange pas que vous suscitiez

de l'émotion, qu'on suscite l'émotion quand on parle de la langue, mais on ne

suscite pas des débats, par exemple. Alors, Mme la députée d'Iberville, pour

vos remarques préliminaires, vous disposez de cinq minutes.

Mme Samson : Merci, Mme

la Présidente. Je vous salue, Mme la Présidente. Mes collègues, M. le

ministre et tous les gens qui

l'accompagnent, considérez-vous salués. Et j'aimerais également verser mes

minutes à mon bloc de questions.

Présidente (Mme Rotiroti) : Ah! parfait. Alors, on va

passer à la période d'échange, et je céderai la parole à M. le député de

Bourget. Vous avez environ 21 minutes.

M. Kotto :

Merci, Mme la Présidente. Alors protéger et promouvoir la langue française au

Québec ne repose pas simplement sur

la vigilance, comme se plaît à répéter le gouvernement actuel, mais cela exige

de la vision, de l'audace et de la

détermination, car les débats relatifs à la langue française au Québec, et plus

spécifiquement dans la grande région métropolitaine,

ne montrent aucun signe d'essoufflement. Il est évident qu'au-delà du

chapitre

de l'intérêt pour la langue, au-delà

du

chapitre de la promotion pour la langue, en termes d'approche structurante,

en termes de défense déterminée de la

langue française au Québec, il y a un déficit de résultats tangibles. Je parle

bien de résultats tangibles du côté du gouvernement actuel.

Parce

que les francophones ne représentent que 2 % de la population totale en

Amérique du Nord, parce que les jugements

et/ou décisions multiples et successives de la Cour suprême canadienne ont

contrecarré les efforts du Québec en

matière de protection des droits linguistiques des francophones et parce que la

fragilité du français à

titre de langue de travail et de service est préoccupante, il nous faut agir. Il nous

faut agir avec à l'esprit un devoir de résultats tangibles. À ce propos, j'aimerais mettre en lumière deux ou

trois vérités brutales pour certains et un truisme pour la très grande majorité de nos concitoyens et concitoyennes, en

somme presque tout le monde : le français recule dans la grande région

de Montréal.

Est-ce que le

gardien de la Charte de la langue française, le ministre, en l'occurrence,

observe le même déclin?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de Bourget. M. le

ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Moi aussi, comme l'a

fait le député de Bourget, je vais

déclarer mon intérêt et je n'ai pas l'intention de remettre en cause notre

amitié non plus à la lumière de nos échanges.

Le député de

Bourget parlait d'audace. Je peux vous assurer que nous en avons, de l'audace.

Nous en avons, de la fierté pour la

langue française au Québec. À tous les jours, je me fais comme mission

d'assurer la protection et la promotion de la langue française, et nous avons posé des gestes concrets. Il y a

des résultats tangibles. On investit plus d'argent. Dans le budget 2016‑2017, j'en ai parlé tantôt,

nous avons augmenté le financement des organismes en langue de 11,5 %.

C'est un sommet historique, Mme la Présidente. Jamais une autre formation

politique qui a occupé le pouvoir dans ce Parlement n'a investi autant

que nous le faisons en matière de langue.

Mais, au-delà

de mon rôle de ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la

langue française, c'est d'abord à

titre de père de famille, moi, que j'ai une grande motivation pour exercer mon

rôle. J'ai trois jeunes enfants et je souhaite

leur léguer, justement, un avenir en français au Québec, qu'ils puissent

continuer... réaliser leurs rêves en français au Québec. C'est un devoir

que je m'exerce à tous les jours.

Et, pour ce

qui est de la question du député de Bourget, il dit que le français est en

recul à Montréal. J'en ai plein, de

statistiques dans mon cartable. On pourrait se lancer dans une guerre de

chiffres, mais les indications que nous donne l'OQLF... parce qu'évidemment on les entend, ces préoccupations-là sur

la place publique, il y a certaines perceptions, mais des perceptions

qui ne se reflètent pas nécessairement dans toutes les données que nous

recevons de l'OQLF.

Mais, ceci étant dit, il y a même des progrès

qui se font quant à la langue française, mais on doit demeurer vigilants parce que, oui, nous sommes le seul

gouvernement d'un État francophone en Amérique du Nord, et ça implique une certaine vigilance parce qu'on le sait qu'il y

a beaucoup... la présence de l'anglais est très importante sur le continent

nord-américain. Alors, nous sommes

vigilants, et nous allons continuer de l'être, et nous allons continuer de

poser des gestes pour affirmer que la langue officielle du Québec, c'est

le français.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto :

Mme la Présidente, toutes les études démontrent ce déclin année après année

depuis au moins 15 ans. Et une toute nouvelle étude toute fraîche

de Statistique Canada, portant sur l'immigration et la diversité, publiée le 25 janvier dernier, nous donne une projection

du déclin de la langue française à Montréal, et même au-delà du Québec. Selon cette récente étude, d'ici 20 ans, la

population de langue française ne dépassera guère 40 % à Montréal. Alors,

je vais déposer ce document. Et j'aimerais savoir si le ministre en a

pris connaissance.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de

Bourget. Y a-t-il... Oui. J'accepte le dépôt du document. On va en faire

des copies pour que le ministre prenne connaissance, s'il ne l'a pas déjà.

Alors, M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Évidemment,

comme l'ensemble des membres de cette

Assemblée, je suppose, j'ai pris connaissance de cette étude de Statistique

Canada, qui a été publiée plus tôt cette année, au début 2017. Il faut dire que ce sont des projections,

d'une part, et qui ne tiennent pas compte de ce qui peut être fait par

le gouvernement en matière linguistique, en matière démographique, également.

Alors, ce

sont des projections. Je pense qu'il faut prendre ça en considération et

également que l'on parle de la langue

maternelle. Et nous, ce qui nous intéresse, c'est la présence du français dans

l'espace public. Elle est là, l'action. Et la Charte de la langue

française vise à assurer la place du français dans l'espace public, et non pas

dans les salons des Québécois et des

Québécoises. Alors, je peux vous dire que, du côté de la langue d'usage dans

l'espace public, il y a une progression, et nous surveillons évidemment

la situation de près.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto :

Mme la Présidente, il y a, disons, objectivement parlant, une convergence

d'études qui vont dans le même sens,

qui nous indiquent un déclin du français d'ici 2036. Ce sont des projections.

Les mêmes projections, on les tenait dans

un autre dossier, à savoir celui de l'immigration et des besoins en

main-d'oeuvre. Vous vous souvenez que, pour 2019, on anticipait déjà,

sur la base d'études similaires à celle-ci, portant sur l'enjeu de la

main-d'oeuvre, d'une quantité considérable... on parlait de 1,4 million de

postes à combler. Et le gouvernement, sous la houlette du ministère de l'Immigration, avait établi, élaboré ses plans

d'action en fonction de ces besoins. Donc, dans la même logique, on a bien

évidemment ici, sous les yeux, des

projections, mais ce sont des projections venant d'une institution canadienne

considérée sérieuse qui anticipe, disons, un scénario catastrophique en

termes de déclin du français.

Cela dit, ce

n'est pas loin, 2036. C'est dans 18 ans à peu près. Aussi, ce n'est pas à

la dernière minute que nous aurons à réagir ou à prendre des

dispositions pour endiguer ce déclin. Je prends la parole du ministre à l'effet

que tout va bien, mais, dans la mesure où ce déclin est confirmé par d'autres

études à moyen ou à long terme, est-ce qu'il s'engage

à faire les représentations nécessaires auprès de son ministre des Finances et aussi du président

du Conseil du trésor pour le soutenir — parce

que je suis persuadé qu'il va vouloir faire ce que doit — au plan financier pour endiguer ce

que nous craignons de ce côté-ci de la table pour le court et le moyen terme,

c'est-à-dire un déclin beaucoup plus prononcé du français?

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député. M. le

ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout

d'abord, je veux juste répéter que je

n'ai pas dit que tout allait bien,

j'ai dit qu'il y avait des progrès qui étaient faits en matière de langue française. Je veux rassurer le député et les autres membres de la commission, je ne porte pas de

lunettes roses quant à la situation linguistique du Québec, mais je ne porte pas

de verres fumés non plus qui assombrissent la réalité. Alors, je suis très

réaliste par rapport à ce qui se passe. On parle de projections. J'ai dit

qu'on devait être vigilants. Je pense que nous sommes vigilants comme gouvernement.

pour ce qui est des représentations auprès de mes collègues des Finances et du Trésor, je les ai faites dès mon entrée en poste comme ministre

responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française. Vous

savez, Mme la Présidente, que, pour le budget de l'année dernière, j'ai fait mes consultations

budgétaires avec mon collègue trois

jours après mon entrée en fonction, et on a réussi à avoir 11,5 %

d'augmentation de notre budget. Et ce 3 millions là, suite aux représentations qui ont été faites

auprès du Conseil du trésor, ont été reconduits cette année, et maintenant ça

fait

partie de notre base budgétaire.

Alors,

nous sommes en action déjà. Et, oui, c'est des projections, mais nous posons

des gestes, nous allons continuer de

le faire. Et, s'il y a lieu de faire d'autres représentations auprès de mes

collègues des Finances et du Trésor, le député de Bourget peut être

assuré que je vais les faire.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de

Bourget, il vous reste 12 minutes.

M. Kotto :

Merci, Mme la Présidente. Déjà entre 2006 et 2011, la proportion de la

population de langue maternelle française accusait un recul à Montréal,

alors que la population de langues maternelles non officielles au Canada était en augmentation. Pour améliorer la situation du français au Québec,

nous avions alors proposé il y a cinq ans de cela, en 2012, le projet de loi n° 14 afin de renforcer la Charte de la langue française, notamment en assujettissant les entreprises

de 26 à 49 employés à la loi 101.

C'était... l'une des mesures-phares de ce projet de loi pour contribuer

à endiguer le recul, voire le déclin du français. Par contre, nous

formions alors un gouvernement minoritaire, et le projet de loi fut contré.

je me réfère aux études multiples et aussi à celle-ci, la plus récente, celle

qui nous propose une projection de déclin

pour la langue française. Donc, à la lumière de ces éléments, est-ce que

le ministre peut nous dire si aujourd'hui le gouvernement auquel il fait

partie est plus ouvert, plus enclin à accueillir

favorablement l'application, disons, plus rigoureuse de la Charte de

la langue française aux entreprises de 26 à 49 employés?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureux

que le député aborde la question

parce que son chef, le député de Rosemont, était à la chambre de commerce de

Laval, pas plus tard que lundi dernier

et il a affirmé là-bas qu'on devait réduire le fardeau réglementaire des

petites et moyennes entreprises. Alors là, aujourd'hui, on a une proposition d'imposer ou d'assujettir les petites

et moyennes entreprises à la loi 101. Alors, il y a clairement là une contradiction dans le discours

de l'opposition officielle, puis j'espère que le député de Bourget va être

en mesure de nous éclaircir sur cette question-là.

Mais moi, Mme la

Présidente, je tiens à vous dire que, pour ce qui est des petites entreprises,

on fonctionne beaucoup avec une approche de

promotion, de valorisation. C'est dans ce cadre-là que s'inscrit la stratégie

partenariale. On ne souhaite pas

augmenter le fardeau réglementaire des petites et moyennes entreprises. Puis on

veut y aller graduellement parce que

ce qu'on souhaite au Québec, c'est que nos petites entreprises deviennent un

jour des grandes entreprises de plus

de 50 employés, qui seront assujetties à la Charte de la langue française,

et peut-être même des entreprises de plus de 100 employés, qui devront avoir un comité de francisation. Mais,

d'ici là, il faut y aller avec une approche positive à l'égard la langue

et les inciter à être des moteurs ou à être des institutions qui vont faire la

promotion de la langue française au sein de

leurs entreprises, auprès de leurs clientèles. Et c'est justement pourquoi nous

avons mis en place la stratégie

partenariale, que nous avons annoncée en décembre dernier et qui a été, Mme la

Présidente, très, très bien accueillie.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de

Bourget.

M. Kotto :

Merci, Mme la Présidente. Je ne suis point en porte-à-faux avec mon chef. Tout

à fait d'accord avec l'idée qu'il

faille, disons, alléger le fardeau administratif auprès des petites et moyennes

entreprises. Cependant, la question de

la langue est une question qui est incontournable, et pourquoi? Parce que nous

sommes très préoccupés par le déclin que

nous observons au-delà de nos propres études à l'interne et au-delà des études

de chercheurs respectables. Et par ailleurs les petites entreprises sont légion à Montréal et sont généralement la

porte d'entrée des nouveaux Québécois sur le marché du travail, et c'est

pourtant au travail que l'avenir du français se joue, principalement.

au Québec et plus particulièrement à Montréal, on observe une progression du

bilinguisme en milieu de travail. De

plus, les études menées autour du projet de loi n° 14 démontraient que, de

plus en plus, les employeurs exigent la maîtrise de l'anglais pour des postes qui n'en nécessitent pas la connaissance.

Alors, je suis sûr que le ministre a eu vent de cela. Et, de notre côté, il y a urgence de renforcer le

droit de vivre et de travailler en français au Québec. Évidemment, et je le

dis sans aucune espèce de provocation, avec

l'indépendance, le Québec disposerait de toute la marge de manoeuvre dont il

a besoin pour mettre sur pied une politique linguistique structurante et

cohérente.

Mais, d'ici là, le Québec peut néanmoins agir de

façon à renforcer le français là où il a été affaibli par des décisions de la Cour suprême. Notamment, on a vu,

avec l'exemple de la ville de Gatineau et du combat du Syndicat des cols blancs, combat qui

fut perdu... il a été gagné au niveau de deux premières instances, mais la Cour

suprême, au final, a refusé d'entendre cette cause, ce qui fait que

l'article 46 de la loi 101, aujourd'hui, est émasculé. Ce sont des

faits.

Et j'espère

que le ministre envisage d'intervenir là-dessus avant que la digue ne cède et

provoque, disons, une contamination dans d'autres milieux où ce genre de

situation pourrait se présenter.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, je

dois dire que je suis d'accord avec

le député de Bourget sur le fait que les petites et moyennes entreprises, c'est

souvent une entrée sur le marché du travail,

et c'est justement pourquoi, avec la stratégie partenariale, nous visons

essentiellement ces petites et moyennes entreprises en les amenant à

avoir des projets de valorisation de la langue française.

Pour ce qui

est de la question de la langue du travail au Québec, évidemment, c'est un

droit, c'est l'article 4 de la Charte

de la langue française. C'est un droit qui est fondamental, et la langue du

travail au Québec, c'est le français, il faut le dire et le redire.

Pour ce qui

est de la question des cols blancs de Gatineau, je vais être très, très prudent

dans mes commentaires, Mme la

Présidente, parce que l'affaire n'est pas terminée sur le plan légal non plus.

La Cour suprême a refusé d'entendre l'appel.

Alors, c'est toujours la décision de la Cour d'appel qui est valide, et la

décision de la Cour d'appel invitait la

partie syndicale à s'adresser à un autre arbitre dans ce cas-là. Alors, si le

syndicat décidait de retourner devant un arbitre... Ça démontre

justement que la cause n'est pas terminée sur le plan légal.

Mais la

question de la langue de travail est pour moi importante, et on va agir sur la

base de faits et non pas de perceptions.

Je peux vous dire que l'OQLF va nous présenter, plus tard en 2017, une analyse

ou un état de situation de la langue du travail au Québec, et je vais

suivre cette analyse avec beaucoup d'attention.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le

député de Bourget, il vous reste trois minutes et quelques secondes.

M. Kotto : Trois minutes et quelques secondes. Mais je

vais y revenir parce que j'ai une série de questions et même de

suggestions relativement au renforcement de la langue française en milieu

de travail, et en voici quelques-unes, et je voudrais savoir si le

ministre est ouvert à les accueillir favorablement, ces propositions.

Appliquer la

Charte de la langue française aux entreprises de juridiction fédérale, toujours

dans le but de renforcer le filet français du Québec, disons, le visage français

du Québec, est-ce que le ministre est ouvert à cette idée-là?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout

d'abord, il faut savoir que la charte s'applique déjà aux entreprises privées de compétence fédérale en ce qui a trait à

la langue d'affaires et du commerce. Alors, je pense que ça, c'est

important de le rappeler.

D'autre

part, il y a beaucoup d'entreprises privées de compétence fédérale qui ont

entamé volontairement un processus de

francisation, qui détiennent un certificat de francisation, je pense, entre

autres, à la Banque Nationale, à La Banque TD, à la Banque Scotia, à TVA, à Cogeco, à Bell. Alors, il y a déjà

plusieurs entreprises qui l'ont fait de manière volontaire. Et il y a eu également un comité qui a produit un

rapport en 2013, un comité qui émane du Parlement fédéral et qui nous apprenait qu'en matière linguistique les

entreprises qui sont de juridiction fédérale, comparativement aux entreprises

qui sont de juridiction provinciale, à l'égard de la langue ont des

comportements similaires.

Alors, il y a

également, je dois dire, Mme la Présidente, une question de cohérence. Nous

avons une approche positive, une

approche de valorisation de la langue française. Alors, à cet égard-là, c'est

la même réponse que je vais offrir au député de Bourget.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le ministre. M. le député, il vous reste 1 min 30 s.

M. Kotto : O.K. Parfait. Ça, je suis

parfaitement le ministre. Et nous ici, dans notre tour d'ivoire, très souvent,

les réalités terrain sont très distantes de ce que nous concevons ou ce qui

nous est présenté régulièrement. Et, à cet effet, nous recevons souvent des plaintes, et des plaintes de

travailleurs et travailleuses qui considèrent que leurs droits de travailler

en français sont brimés.

Et, à cet

effet, est-ce que le ministre est ouvert à l'idée de permettre aux travailleurs

et travailleuses de déposer des plaintes anonymes à l'OQLF lorsque des postes

offerts requièrent une connaissance d'une langue autre que le français

sans que cela soit nécessaire? Est-ce qu'il est ouvert à l'anonymat du dépôt de

plainte?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

M. le ministre, vous avez quelques secondes. 40 secondes.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, Mme la Présidente, les gens qui se sentent lésés

ont déjà des recours, et moi, je les

encourage à les utiliser. Le droit de travailler en français, il est

fondamental, et, si des gens, qu'ils soient syndiqués ou non, ont l'impression que la charte n'est pas

respectée, ils ont toute la liberté... et nous sommes dans une société de

droit, ils ont le droit, justement, de faire des plaintes, de déposer des

griefs dans le cas des syndiqués, et je les encourage à le faire.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député. Il

vous reste 16 minutes, M. le député.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

16 secondes, excusez.

M. Kotto :

...secondes, oui. C'est par crainte de représailles que certains ne le font

pas. Et je prends en exemple cet ex-employé de la Davie qui a fait des

démarches auprès de l'ensemble des députés ici...

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de

Bourget. On va passer du côté du gouvernement pour un bloc de

21 minutes, et je cède la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, vous allez me permettre d'abord de

vous saluer, saluer le ministre

également, les personnes qui l'accompagnent, également saluer les collègues de

la banquette ministérielle, mon

collègue de Bourget et la collègue d'Iberville également. Et j'étais très

intéressé à entendre l'échange entre M. le ministre et le collègue de Bourget, qui, je sais, est animé de très,

très bonnes et valables intentions quant à l'épanouissement de la langue

française.

Et mon

intervention, Mme la Présidente... parce que je respecte tout particulièrement

le collègue de Bourget pour avoir eu

l'occasion d'échanger, par le passé, avec lui, et... vous pouvez compter sur ma

collaboration pour mettre un peu de

côté mon... parfois, mon dynamisme, qui, peut-être, suscite des rappels au

règlement, mais ça ne sera pas le cas parce que je pense que c'est une

question extrêmement importante, centrale, et je vous dirais même délicate

parce qu'il y a fondamentalement des différences dans l'approche.

Et je vais citer, pas pour faire du

sensationnalisme, Mme la Présidente, mais je vais citer des faits historiques, références à l'appui, et j'invite mes collègues à

en prendre note, mes collègues des oppositions, et, le cas échéant, peut-être

de me détromper si j'ai mal lu, mal vu, mal

compris, mais qui, je pense, assoient bien les socles très distincts quant aux approches

dans la réalisation de l'objectif commun.

L'objectif

commun est l'épanouissement du français. C'est notre objectif collectif. Et

tous les partis représentés à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente,

ont ça comme objectif : l'épanouissement du français, qui est un objectif collectif. Le tout, par contre, doit être

équilibré avec le respect et doit être mis dans un contexte où il y a le

respect des droits et libertés individuels. Donc, oui, la société a un objectif

collectif, l'épanouissement du français, mais respect des droits

individuels.

Quant à

l'approche, on verra... et j'aurai quelques exemples historiques. Et, encore

une fois, je pourrais faire des effets de toge et faire de la

rhétorique, mais c'est réellement des faits historiques, Mme la Présidente, et

je tiens à les souligner. Et nous avons trop

peu souvent le temps de discuter de ces questions fondamentales et importantes

et d'y aller, là, avec des arguments, je dirais, de fond.

Alors, Mme la

Présidente, c'est important de souligner, évidemment, qu'en 1974, on le sait

tous, là, l'adoption de la loi 22

sous un gouvernement de Robert Bourassa... c'est donc Robert Bourassa, 1974,

loi 22, première loi qui fait du français

la langue officielle au Québec. Cette loi-là comportait 123 articles. Moi,

pour l'avoir lue, l'avoir comparée avec les moutures successives du livre blanc, de la loi 1, de la

loi 101... c'étaient déjà là les principaux chapitres et de grandes

avancées pour le Québec quant à la protection et l'épanouissement du français.

Il y avait,

dans la loi 22 de Robert Bourassa en 1974, à travers ces 123 articles

là, des champs d'application de la loi

dans les domaines de l'administration publique, des professions, du travail,

des affaires, de l'enseignement, en plus, évidemment, de son

article 1 de faire le français la langue

officielle du Québec. Donc, pierre d'assise libérale, loi 22, 1974,

avec Robert Bourassa.

Arrive le

gouvernement du Parti québécois avec, en 1977, ce qui est aujourd'hui ce que

l'on appelle la loi 101. Il est

important de noter qu'il y a essentiellement quatre étapes de la loi 101.

La première étape, c'est le livre blanc, déposé par le gouvernement du Parti québécois. Camille Laurin en était

responsable. Le 1er avril 1977, dépôt du livre blanc. Il y avait

là des intentions qui ont été discutées et

qui ont été modifiées par la suite par le dépôt 26 jours après, le

27 avril 1977, du projet de loi 1. Donc, on est passés du

livre blanc, évolution vers le projet de loi 1, 27 avril 1977. Et il

y a eu des consultations générales sur le projet de loi 1.

256 mémoires, Mme la Présidente, ont été reçus, et lus, et analysés.

Donc, après

le projet de loi 1, troisième étape ou, je dirais, troisième mouture du

projet de loi, on passe du projet de loi 1 au projet de loi 101 le

12 juillet 1977. Et là il y avait 34 éléments identifiables qui

étaient différents. Il y avait une évolution,

il y avait une discussion, il y avait un débat qui était sain, puis il devait

nécessairement y avoir une prise de conscience

du gouvernement de l'époque quant à ce qui pouvait se faire puis qui pouvait ne

pas se faire. Alors, projet de loi 101, 12 juillet 1977,

qui a mené, en août 1997, le 26 août 1977, à l'adoption du

projet de loi 101.

Là, je vous

ai dit : livre blanc, projet de loi 1, donc évolution entre les deux.

Après ça, projet de loi 101, évolution encore entre les deux. Et la quatrième évolution, moi, Mme la

Présidente, je la classe dans toutes les décisions des tribunaux qui ont

suivies et qui sont venues réécrire comme il se devait la loi 101, qui

avait été adoptée le 26 août 1977.

Il y a eu

quoi? Il y a eu un rééquilibrage par le test des tribunaux. Puis le test des

tribunaux, Mme la Présidente, c'est

de faire en sorte de respecter ce que je vous disais en introduction, oui, l'objectif, de voir se réaliser par des moyens

tangibles l'objectif collectif qui est

l'épanouissement du français, mais rééquilibré à l'aune de ce que l'on doit

respecter comme État : les libertés individuelles.

Alors, qu'en était-il, Mme la Présidente, de la

philosophie qui animait Camille Laurin et le Parti québécois à l'époque? Et je pense qu'on peut mettre une distinction toute particulière de ce

qui animait Camille Laurin à l'époque. Bien, je vais vous en donner un exemple, parce

qu'on fait beaucoup, du côté du Parti québécois — puis c'est correct, puis je le dis respectueusement — grand état du fait que les députés libéraux,

à l'époque, avaient voté contre la loi 101, troisième mouture. Pas celle qui a été rééquilibrée par les

tribunaux, mais la loi 101 qui mettait de côté des droits fondamentaux

et qui faisait fi d'éléments centraux.

Je donne un seul

exemple qui, en lui seul, aurait justifié le vote contre des députés libéraux,

mais il y en a bien d'autres. Dans la

loi 101 telle qu'adoptée, on venait interdire l'utilisation de l'anglais

dans les lois du Québec et dans les cours

de justice. C'était unilingue français. Qu'une seule façon de s'exprimer

législativement : le français. Qu'une seule façon pour des justiciables de s'exprimer, par écrit notamment, dans les

cours de justice : unilingue français. Alors là, il y avait évidemment une attaque sur les droits

fondamentaux d'une personne, entre autres un justiciable, de s'exprimer,

notamment par écrit, dans sa langue, où il

peut comprendre, évidemment, les débats judiciaires, puis c'est fondamental.

Alors, j'ai

eu l'occasion de lire Pierre Godin, René Lévesque‑L'espoir et le chagrin ,

tome 3, année de publication : 2001, chez Boréal. Que dit Pierre Godin, qui est un analyste de

l'époque, qui connaissait très bien les acteurs de l'époque et qui a écrit, en 2001... qui a relaté, donc, des

faits? Ce n'est pas un libéral, c'est Pierre Godin, donc une source, je pense,

assez crédible. Que disait-il?

Page 177 : «S'il n'en tenait qu'au ministre d'État Laurin, l'anglais

serait banni de l'Assemblée nationale

et des cours de justice. Tant pis pour l'article 133 de la Constitution

canadienne, qui impose le bilinguisme au Québec. Pour René Lévesque, c'est une provocation pure et simple, la

politique du pire. Durant la rédaction du livre blanc, Camille Laurin s'est entêté, malgré les avis

juridiques du Conseil exécutif qui le mettaient en garde contre le caractère

inconstitutionnel de la mesure.»

Toujours dans

le même ouvrage de Pierre Godin, source tout à fait fiable, pages 184‑185 :

«René Lévesque se laisse finalement

convaincre à son corps défendant — et il l'écrit dans ses mémoires, Mme la

Présidente — de

renoncer, donc, au bilinguisme des

lois et des tribunaux.» 24 janvier 1978, arriva ce que devait arriver, et

puis ce n'est pas un juge, là, d'une

cour étrangère, c'est le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le juge

Jules Deschênes, qui invalide la portion de la loi 101, adoptée sous le Parti québécois, qui faisait en

sorte que c'était unilingue à l'Assemblée nationale et unilingue dans

les tribunaux. Il n'y avait pas de surprise là-dessus. Et Pierre Godin écrivait

dans son livre, à la page 287 : «Le juge

Deschênes ne pouvait que conclure à la nullité totale du

chapitre consacré à la

langue de la législation et de la justice.»

Par la suite,

c'est allé en Cour d'appel. Majorité de juges... à l'unanimité, des juges de la

Cour d'appel du Québec ont dit : Effectivement, hein, c'est évident. Puis

Camille Laurin avait des avis juridiques, s'est entêté à le faire. Cour d'appel, les juges de la Cour d'appel du Québec

invalident ça. Et, le 13 décembre 1979, la Cour suprême du Canada invalide

également. Tout le monde avait la même

évidence à exprimer. Et ça participe du rééquilibrage, donc, que je mentionnais

un peu plus tôt, de la loi 101 au

regard de la protection... Oui, l'objectif collectif, mais on va protéger les

droits et libertés fondamentaux, élémentaires, notamment de tout justiciable de

faire valoir sa cause devant un tribunal où il pourrait comprendre la

langue, donc, oui, de pouvoir s'exprimer en anglais, notamment.

Conclusion,

donc, de cet épisode de Pierre Godin. Puis je ne veux pas faire de la

rhétorique, Mme la Présidente, puis

je ne veux pas susciter le débat, mais je vais citer Pierre Godin. Il disait

donc, et je reviens à la page 177 : «Des années plus tard, il — étant Camille Laurin — expliquera qu'il pratiquait l'aveuglement

volontaire à des fins politico-pédagogiques.» Ça, c'est Pierre Godin, René Lévesque‑L'espoir et le chagrin ,

tome 3, 2001, Boréal, à la page 177. Donc, Camille Laurin pratiquait, je le cite : «...l'aveuglement

volontaire à des fins politico-pédagogiques.» Page 287, il conclut :

«La politique du pire adoptée par le

Dr Laurin pour faire oeuvre pédagogique et faire avancer l'idéologie du PQ,

assurait-il, trouve ici son Waterloo.»

Et, Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion

d'écouter la saison cinq de Tout le monde en parlait , de la Société Radio-Canada, de Radio-Canada. Épisode deux, à à

peu près 18 min 20 s, on peut y entendre notamment le député

libéral de l'époque de

Marguerite-Bourgeoys, Fernand Lalonde, et je le cite. J'ai pris le temps de

l'écouter puis de l'écrire très, très consciencieusement et rigoureusement. Il

disait quant à cette époque : «Il a inclus — il parlait de Camille Laurin — dans la loi 101, et c'est une des raisons pour lesquelles nous avons voté

contre, des clauses qui étaient totalement illégales, et il le savait. Il était assis devant moi pendant l'étude

article par article. Je lui disais : "Interdire l'anglais à

l'Assemblée nationale, c'est contre la Constitution." Il ne

m'écoutait pas.» Fin de la citation.

Ça, c'est un

des exemples, Mme la Présidente, qui fait en sorte que, oui, de façon

responsable, de façon équilibrée, en ne mettant pas de côté... pour

l'atteinte d'un objectif louable, noble, et qui est toujours le cas

aujourd'hui, soit l'épanouissement du

français... mais en ne mettant pas de côté les libertés individuelles

fondamentales. Puis je ferai une boucle

tout à l'heure sur ce qu'a dit mon collègue de Bourget quand il dit :

Bien, dans un Québec souverain, on aura plus facilement les coudées franches. J'aurai l'occasion de vous parler de

l'arrêt Ford et j'aimerais savoir... Dans un Québec souverain, j'ose espérer,

Mme la Présidente, qu'il y aura toujours une loi qui s'appelle charte

québécoise des droits et libertés. Et

les droits et libertés qui ont été défendus et appliqués par les tribunaux

québécois, Cour supérieure, Cour d'appel, jusqu'en Cour suprême — puis

il y a des Québécois là aussi, en Cour suprême — faisaient écho, oui,

de la Charte canadienne des droits et libertés, mais également de son pendant,

qui est la charte québécoise des droits et libertés.

Pour conclure

ce chapitre... et je pense que ça établit bien — de façon très respectueuse, ce sont des

citations au texte — ça établit bien la philosophie, je dirais,

puis je ne le dis pas de façon mesquine, mais la philosophie qui a animé le

Parti québécois et qui semble toujours... je

pense que c'est un fondement aussi de l'action du Parti québécois de faire en

sorte que, oui, il y ait atteinte, mais en

mettant réellement de côté des évidences, c'est ma prétention, qui sont le

respect des libertés fondamentales.

Toujours dans

cette saison cinq, épisode deux, de Tout le monde en parlait , Guy

Rocher, lui aussi, reconnaît cela et faisait écho lorsqu'il a été

interviewé. Guy Rocher, je vous le rappelle, Mme la Présidente, était

sous-ministre au Développement culturel

auprès de Camille Laurin de 1977 à 1979. Il était au coeur des travaux liés à

la loi 101. Alors, Guy Rocher, il le disait, et je

le cite, dans cet épisode de Radio-Canada : «Il fallait conserver ces

articles-là... », parlant des

articles qui interdisaient l'anglais, langue de la législation et de la

justice. Il dit : «Il fallait conserver ces articles-là. Il y a des objectifs politiques de cette

nature-là.» Fin de la citation. Alors, ça, c'est un exemple parmi d'autres. On

aurait pu parler de la langue

d'enseignement également, qui était une autre justification, telle qu'abordée,

qui faisait en sorte de faire perdre des droits fondamentaux, et il y a

eu un rééquilibrage par la suite.

Autre rééquilibrage qu'il y a eu, Mme la

Présidente... Et, en passant, vous allez me permettre de fermer cet épisode-là parce que c'est toujours intéressant de

voir qu'est-ce que savaient les acteurs politiques à l'époque, lorsqu'ils

parlaient, lorsqu'ils s'exprimaient. Puis

j'ai eu l'occasion de voir la conférence de presse de Camille Laurin à

l'époque, qui était sorti outré de

cette décision de la Cour suprême du 13 décembre 1979, était le plus

surpris des hommes, était outré et utilisait,

je le dis dans la façon la plus noble du terme, cette décision pour faire de la

politique, pour faire avancer ses idées, mais encore une fois au

détriment des droits et libertés fondamentales.

Donc,

qu'est-ce qui est arrivé? 13 décembre 1979, l'Assemblée nationale a dû,

d'urgence, se réunir pour prendre acte

de la décision de tous les tribunaux, incluant une majorité de juges québécois,

donc prendre acte de cette décision-là, adopter une loi pour dire : Bien, on prend acte, et puis on fait en

sorte que, oui, soient mises de côté ces interdictions-là.

Camille

Laurin, et je le cite, 13 décembre 1979 à la page 4 465 des

débats parlementaires : «M. le Président...» Et c'est Camille Laurin, et là rappelons-nous tout

ce qu'on vient de voir, tout ce qu'il savait, ce qu'il ne pouvait pas ignorer

et les aveux de sa bouche même et de ceux,

notamment, de Guy Rocher, qu'il faisait un aveuglement volontaire pour des

fins politico-pédagogiques. Et là je vous

dirais, Mme la Présidente, on peut voir l'utilisation politique de cette

approche. Camille Laurin, que

disait-il? Et je le cite en Chambre : «M. le Président, le jeudi

13 décembre 1979 restera marqué d'une pierre noire dans l'histoire

du Québec.

«[...]Désabusée,

triste, humiliée, [...]un jour sombre, un jour de deuil, un moment tragique de

son histoire collective ce jeudi

13 décembre 1979 où elle aura dû accepter cette humiliation suprême,

courber la tête sur un diktat qui lui rappelle sa situation de conquise

et boire jusqu'à la lie cette potion amère au goût de cendre.» Fin de la

citation.

Quand on sait

ce qui avait animé... les intentions politiques qui étaient derrière ça, on lit

ça, Mme la Présidente, avec un petit

sourire en coin, amusé, et on voit là après plusieurs années, après des

décennies, qu'il y avait là, je vous dirais, encore une fois une mise en scène dans l'aspect le plus noble de

l'expression, Mme la Présidente. Il y avait

une utilisation politique. Ce qui fera dire à Claude Ryan, chef du Parti libéral du Québec, du groupe de députés libéraux courageux qui

avaient voté contre cette mouture-là, à la

page 4 469 des débats, 13 décembre 1979 : «M. le Président — Claude Ryan parle — je n'ai pas l'intention de verser dans le

mélodrame à propos des événements d'aujourd'hui.» Fin de la citation.

Alors,

on savait, «on» exclut la personne qui parle, «on»

étant le groupe de députés libéraux à l'époque qui avait voté contre cette mouture-là, et je pense que

c'est important de le noter. Puis on a l'occasion aujourd'hui, Mme la

Présidente, dans un débat très serein, très, je pense, respectueux, de

souligner ce fait-là.

J'ai

parlé un peu plus tôt... et j'ai entendu mon collègue de Bourget dire :

Bien, avec l'indépendance du Québec, on aura plus facilement les coudées franches. On

vient d'avoir un exemple. J'aimerais référer mon collègue... puis j'ai eu

l'occasion, par les années passées, de lui soumettre ou de soumettre à sa

réflexion l'arrêt Ford de la Cour suprême du Canada.

L'arrêt Ford est arrivé en 1988... et qui avait là aussi pour but de

rééquilibrer quoi? L'arrêt Ford faisait en sorte que l'affichage unilingue français était inclus dans la première

mouture, dans la mouture adoptée, sous le Parti québécois, de la loi 101, cet affichage unilingue

français. L'arrêt Ford... Encore une fois, c'est un autre exemple, Mme la

Présidente, que j'ajoute à celui que

je vous ai donné sur, notamment, la langue de la justice et de la législation.

L'arrêt Ford est venu dire :

Bien, on ne peut pas... ça... est venu briser, est venu casser cette

disposition de l'article 158, mais, rappelons-nous, pas uniquement en vertu de la Charte canadienne

des droits et libertés, qui est également notre charte des droits et libertés

au Québec, mais également en vertu de la charte québécoise des droits et

libertés. Et il s'agissait essentiellement des articles 58 et 69.

Cour suprême est venue confirmer les décisions des tribunaux inférieurs et

dire : Bien, première des choses, en vertu de l'article 3 de la charte

québécoise et de l'article 2 de la charte canadienne, c'est invalide. On

appelle ça la liberté d'expression. Un Québec souverain ne pourrait pas

mettre de côté la liberté d'expression, qui, je pense, demeurerait toujours sous la charte québécoise des droits et

libertés. Plus que ça, l'arrêt Ford, qui est venu invalider cette

disposition-là, affichage unilingue

français imposé, le reste étant interdit, ça allait, qui plus est, à l'encontre

de l'article 10 de la charte québécoise,

qui est l'obligation de ne pas discriminer, notamment basé sur la langue.

Alors, ça, Mme la Présidente, ça a donné

suite à une approche, quoi? Une approche libérale. Une approche, encore une

fois, sous Robert Bourassa, qui est venu

faire en sorte de rééquilibrer le tout et d'amender l'article 58 où

maintenant le français y figure de façon nettement prédominante. Dans

les affichages, le français doit être figuré de façon nettement prédominante.

Alors,

Mme la Présidente, quand on regarde le rééquilibrage, quand on regarde qu'aujourd'hui

la charte québécoise des

droits et libertés est toujours en vigueur, et je prends pour acquis qu'elle le

serait, le cas échéant, puis je laisserai mon collègue me détromper si j'ai tort, dans un Québec souverain... ce qui

fait en sorte qu'un Québec souverain n'aurait pas plus de pouvoirs, contrairement, je le dis

respectueusement, à mon collègue de Bourget, pour imposer de telles choses,

qui ont été invalidées, notamment en vertu de la charte québécoise des droits

et libertés.

en ce sens-là, Mme la Présidente, c'est important de noter qu'aujourd'hui la

Charte de la langue française est une grande loi. La Charte de la langue française a été modelée et a été

bonifiée, je dirais, par les décisions des tribunaux, qui ont su assurer

un rééquilibrage entre l'atteinte de l'objectif commun et le respect des droits

et libertés individuels.

pourrai vous parler, si j'ai l'occasion dans un bloc ultérieur, Mme la

Présidente, de l'approche, puis mon collègue de Bourget en a parlé, quant au projet de loi n° 14.

Le projet de loi n° 14, là, même si la CAQ a voté pour, nous, les

libéraux, là, 42 députés libéraux avaient voté contre à l'adoption

de principe. Pourquoi? Parce que ça faisait essentiellement trois choses. Ça faisait une loi qui était

inutilement et essentiellement coercitive. Il y avait des pertes de droits chez

les individus.

Et, on a parlé de paperasse, il y avait une lourdeur administrative. Alors, ça,

Mme la Présidente, un peu comme à

l'image de ceux qui, en 1977... les libéraux avaient voté contre, le

30 mai 2013, les seuls qui ont voté contre, ce n'est pas Québec solidaire, ce n'est pas la CAQ, ce

n'est pas le Parti québécois, c'est les 42 députés libéraux qui ont voté

contre ce projet de loi n° 14.

Et ça, c'est important de le mentionner. On aura peut-être l'occasion d'y

revenir plus amplement dans le prochain bloc, Mme la Présidente.

Et le tout, je le dis... vous voyez, je le dis très

respectueusement, mais j'aime ça avoir un tel débat, notamment avec mon collègue de Bourget. Puis

je l'invite à me détromper si d'aventure, dans ce que je vous ai dit, j'ai fait

fausse route.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci

beaucoup, M. le député de LaFontaine. Alors, malheureusement, il ne reste plus de temps pour le

ministre. Alors, on va passer du côté du deuxième groupe de l'opposition. Et je

cède la parole à Mme la députée d'Iberville pour environ

23 minutes. Mme la députée.

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Décidément et malheureusement, je dois dire,

il est tellement difficile de faire admettre aux ministres — et

au récent ministre — chargés

de la langue, de la protection et de la promotion de la langue... de les

faire admettre qu'effectivement la langue française est menacée. Tous les

indicateurs pointent dans la direction d'une

réduction de l'usage du français. Je ne répéterai pas les statistiques que mon collègue de Bourget a données, mais on sait en plus qu'au Québec il y a 53 %

des immigrants qui, en 2016, ne parlent pas français. 20 % de la

population immigrée au Québec ne

connaît toujours pas le français. Sur l'île de Montréal dans les prochaines

années, les allophones pourraient

représenter 43 % de la population de l'île en 2036, à parité avec la

population de langue maternelle française. Et on ne parlera même pas ici du taux d'alphabétisme, qui est alarmant.

53 % des citoyens sont considérés comme des analphabètes

fonctionnels. On parle ici de 3,4 millions de personnes. C'est beaucoup de

personnes.

pourtant les ministres responsables de la Protection de la langue se succèdent

au Parti libéral, mais tous, année après année, refusent d'admettre que la

langue française est menacée. Le ministre a parlé du fait qu'ils ont fait

preuve d'audace et qu'ils doivent

demeurer vigilants. À mon avis, c'est nettement insuffisant. Il faut être

réaliste et regarder la situation

telle qu'elle est aujourd'hui. Dernièrement, la commission scolaire de Montréal

nous apprenait que la majorité des

enfants qui arrivent dans une école de la CSDM ne parlent pas français, n'a

aucune connaissance du français. C'est parce

qu'il y a quelque chose qu'on fait de pas correct quelque part, là. J'admets

que le gouvernement libéral a mis un peu plus d'emphase sur l'intégration et la francisation des immigrants.

J'aurais souhaité qu'il prenne la totalité du rapport Samson, que j'ai déposé l'année passée. Là, on aurait pu

parler au moins d'un peu d'audace et de détermination à protéger la langue

française.

Mais

j'aimerais savoir pourquoi il y a une telle résistance de la part du

gouvernement et des ministres à reconnaître la fragilité du français et

le fait que la langue française, elle est menacée au Québec.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée d'Iberville. M. le

ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, j'aurais envie de répondre à la députée

d'Iberville un peu la même réponse que j'ai

offerte tantôt au député de Bourget. Si nous croyions sincèrement que la langue

française n'était pas menacée, qu'il n'y avait pas lieu d'agir, on ne

poserait pas de gestes.

Alors,

j'en ai parlé dans mes remarques d'introduction, tous les gestes que nous avons

posés seulement la dernière année,

depuis que je suis devenu ministre responsable de la Protection et de la

Promotion de la langue française, augmentation de 11,5 % des budgets dédiés aux organismes en langue. Et c'est en

plus des augmentations des budgets de mes collègues en termes de

francisation, que ce soit au MIDI ou à l'Éducation. On a eu le règlement sur

l'affichage des marques de commerce, la nouvelle stratégie partenariale, les

guides dédiés aux entreprises pour les informer sur leurs obligations

linguistiques, le fait que, dans la prochaine politique culturelle du Québec,

la langue française sera au coeur de cette politique-là.

Alors,

je l'ai dit, on est vigilants, on est dans l'action. Nous allons continuer

d'être dans l'action. Et, non, je n'ai pas de lunettes roses à l'égard

de la langue française au Québec, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée

d'Iberville.

Mme Samson :

Oui. Un mot rapide sur le dossier des cols blancs de Gatineau. On connaît, bon,

l'histoire telle quelle. Et, bien que

les cols blancs de Gatineau peuvent toujours demander un autre arbitrage, et

peu importe le processus d'arbitrage

qui est en cours, on est en droit de s'attendre à ce que le gouvernement mette

en place les modifications ou propose

les modifications nécessaires pour que cette situation-là ne crée pas un

précédent puis une jurisprudence qui ouvre effectivement... et qui

pourrait faire en sorte que plein de cas pourraient survenir dans l'avenir.

Est-ce

qu'il n'y a pas un désir commun de tout le monde de s'assurer qu'au Québec le

français demeure la langue de travail

et qu'un employeur ne peut pas exiger la connaissance d'une autre langue, à

moins que la tâche ne le nécessite? C'est

parce que, là, on va passer de «le nécessite» à : Bien, si jamais tu tombes sur un client anglophone, il faut

que tu sois capable de répondre, donc

le bilinguisme est obligatoire. Il

faut absolument parer à cette situation-là

et aller au-devant des situations, vous ne pensez pas? M. le ministre n'est-il pas d'accord?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien,

je suis tout à fait d'accord avec la députée d'Iberville que le français doit demeurer la langue de travail au Québec,

et c'est l'article 4 de la charte qui le garantit. Et l'article 46

est là et demeure.

Et pour ce qui est de la décision

concernant les cols blancs de Gatineau, comme je l'ai expliqué au député de

Bourget, je ne veux pas entrer dans le détail parce que

probablement que le processus judiciaire n'est pas complété.

Mais, ceci étant dit, cette

décision-là vient s'ajouter à de nombreuses autres décisions portant sur l'article 46,

ce n'est pas le seul jugement en la matière.

Ceci

étant dit, comme je l'ai dit également au député

de Bourget un peu plus tôt, la question

de la langue du travail, elle est une

priorité pour moi. L'OQLF va documenter la situation. Et j'ai dit et je vais le redire présentement que, s'il y a lieu

d'agir, nous allons agir également en la matière, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Mais ma question est : Le ministre n'est-il pas d'avis qu'il faut

justement envisager l'action sur le plan législatif pour répondre à cette attaque contre la langue française, langue de travail du Québec? Est-ce

que vous n'êtes pas déjà prêt à agir ou convaincu qu'il faut

agir, peu importe la future décision arbitrale? Ça n'enlève rien au gouvernement, la possibilité et le droit d'agir maintenant, de légiférer pour

que cette situation-là ne se multiplie pas partout à travers le

Québec.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien là, je comprends que la députée d'Iberville, elle, en arrive déjà à la conclusion que la décision des cols blancs de Gatineau

a un impact sur la portée de l'article 46, mais, comme je l'ai dit précédemment,

il y a un ensemble de jurisprudence à cet effet-là. Et, Mme la Présidente, nous, on va agir sur la base des faits. Alors, moi, je veux voir

quelles seront les données quant à la question de la langue du travail au Québec. Et,

je vais le redire encore pour une troisième fois, s'il y a lieu d'agir

en la matière, nous allons le faire.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Iberville,

il vous reste 16 minutes.

Mme Samson : Oui. Question ici. J'ai vu, dans le cahier des questions

et d'étude des crédits, que le Conseil

supérieur de la langue française n'a produit aucun rapport, étude ou mémoire,

note d'information sur le sujet de l'affichage commercial en 2015‑2016 et en 2016‑2017, de même que l'Office québécois de la langue française. Donc, pour procéder à son règlement sur l'affichage commercial,

le ministère n'a consulté aucune de ces autorités-là?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : La députée

d'Iberville est tombée sur la mauvaise personne parce que

c'est moi qui ai fait les consultations lorsque j'étais l'adjoint parlementaire de ma

prédécesseure. Alors, on a consulté un ensemble de groupes

justement sur la mise en place du règlement. Et je peux vous dire que les gens se sont reconnus dans le règlement final parce que ça a été fidèle à

nos discussions.

Ceci étant dit, une

fois que le règlement a été publié dans la Gazette officielle du Québec ,

savez-vous quoi, Mme la Présidente? C'est quand même une question sensible,

hein, la langue, au Québec. Bien, il y a eu seulement neuf personnes qui sont intervenues. Alors, je pense

que c'est un règlement qui passait la rampe et qui était socialement

accepté.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Samson : Mais le gouvernement... vous avez consulté, puis c'est vrai, je m'en rappelle, c'est vous

qui pilotiez le dossier, c'est le ministre

qui pilotait le dossier, mais qu'on fasse un règlement sur l'affichage au Québec

et qu'on ne consulte ni le Conseil supérieur de la langue française ni l'Office

québécois de la langue française,

c'est assez surprenant, là. Je ne

sais pas qui le ministre

a consulté, là. Quand on a deux organismes comme ceux-là à son actif, qu'on

parle d'un règlement sur l'affichage en français puis qu'on ne les

consulte pas, là? c'est quoi? Le gouvernement n'a pas confiance dans ses agences?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Absolument

pas. J'ai entièrement confiance dans l'OQLF et dans le Conseil supérieur de la langue française. Je

l'ai dit d'entrée de jeu, ce sont des gens qui font un travail

remarquable, et la qualité de leur travail mérite d'être soulignée. Et d'ailleurs l'annonce du règlement que nous avons faite...

Chez Skyline, à Montréal, l'entreprise

s'est conformée devant les caméras la journée même que nous avons annoncé le règlement.

Mais nous l'avons faite, l'annonce, avec les

gens de l'OQLF et nous avons travaillé, tout au long du processus, en collaboration avec l'OQLF. Les guides qui

expliquent justement le règlement ont été produits par l'OQLF. Le personnel de

l'OQLF a été formé pour répondre aux

demandes des entreprises. Alors, c'est un travail conjoint avec les gens

de l'OQLF, qui, encore une fois,

ont fait un travail avec une très grande diligence et un très grand

professionnalisme.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Samson : C'est juste qu'on a répondu à notre question qu'il n'y avait eu aucun rapport, aucune étude, aucun mémoire

ou note d'information sur le sujet de l'affichage commercial entre 2015

et 2017. Donc, ce que la réponse qu'on nous a fournie nous dit, c'est

que ces deux organismes-là n'ont absolument rien fait pour le règlement de

l'affichage commercial.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Il n'y a pas

de note, il n'y a pas de rapport, mais il

y a du travail conjoint. On l'a fait.

On a fait toute la démarche avec les gens de l'OQLF pour le règlement sur

l'affichage des marques de commerce.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci. Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : On va rester sur l'affichage commercial. Malheureusement, le ministre qui a mené cette étude-là pour le gouvernement aura été celui qui aura fait évoluer la langue française de la prédominance du français dans l'affichage à une présence suffisante. Je

pense qu'il n'y a pas de quoi se vanter, là, là. On a passé différentes étapes,

là, puis je ne ferai pas le même

historique que le collègue, mais il y a eu l'affichage unique en français qui a

été soulevé au fil des ans. Ensuite, on

a dit : O.K., on va travailler avec une prédominance du français. Et là on

est rendus avec une présence suffisante. Et une présence suffisante, Mme la Présidente, là, c'est ça, ici. Ça, c'est une

présence suffisante du français. Un menu collé dans une vitrine d'un

restaurant, c'est une présence suffisante du français.

Moi, en tout

cas, je n'appelle pas ça faire la promotion et la défense de la langue

française. Puis naturellement le

ministre est d'accord parce que c'est lui qui l'a fait, le règlement, là. Mais,

honnêtement, moi, je pense que c'est un recul épouvantable pour la langue française au Québec. Et il suffit de

se déplacer à Montréal. L'autre jour, j'étais au Dix30, à Brossard, et

puis, ce n'est pas compliqué, on se penserait au Sawgrass Mills en Floride, là.

On se penserait au centre d'achats Sawgrass

Mills en Floride, là, tellement il n'y a pas de français. Il n'y a pas

d'affichage en français. Je trouve ça vraiment d'une grande tristesse.

Il y a une

pétition qui a été déposée, récemment au salon bleu, pour que les pancartes

routières soient maintenant bilingues

au Québec. Alors, ça demandait au MTQ et au MCC de prendre les mesures

nécessaires afin que tous les panneaux et

alertes/messages électroniques relatifs à la santé ou la sécurité soient en

français et en anglais quand aucun symbole ou pictogramme n'existe,

selon le deuxième alinéa de l'article 22. C'est ce que demandait la

pétition.

J'aimerais savoir du ministre aujourd'hui s'il

va s'opposer à cette idée ou s'il va l'endosser.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, Mme la députée d'Iberville. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, tout d'abord,

là, je veux juste revenir sur les commentaires

de la députée d'Iberville sur le règlement de l'affichage. Ce n'est pas un

recul, c'est une avancée pour le français. Dans trois ans, là, lorsque

la période de transition sera à terme, il y aura plus de français dans

l'affichage commercial au Québec qu'il n'y

en a aujourd'hui. Ça, c'est la réalité. Et nullement le règlement ne remet en

cause le concept de la nette

prédominance. Au contraire, il le réaffirme parce que, lorsqu'il y a des

messages dans plus d'une langue que le français,

c'est les messages en français qui doivent être nettement prédominants, et

c'est justement affirmé dans le règlement. Alors, qu'on ne vienne pas me

dire qu'on fait un recul sur le concept de la nette prédominance.

lorsqu'elle parle du Dix30, bien, justement, je parlais du délai de transition

de trois ans, et, s'il y a, au Dix30, des

entreprises qui ont une marque de commerce enregistrée dans une autre langue

que le français, ils auront trois ans pour

se conformer. Et la députée, lorsqu'elle ira magasiner encore au Dix30 dans

trois ans, elle verra certainement plus de français qu'elle n'y voit

aujourd'hui.

Pour ce qui

est de la pétition qui a été déposée par le député de D'Arcy-McGee à

l'Assemblée nationale, j'ai eu l'occasion

de faire des commentaires sur la place publique à cet effet-là, et notre position

est toujours la même. 90 % de la signalisation routière au Québec,

Mme la Présidente, ce sont des pictogrammes, et, nous, c'est la façon que nous privilégions justement pour répondre à cette

demande de pétition. Je suis quand même sensible à l'enjeu de la santé et la

sécurité, mais je souhaite également que l'on préserve notre environnement

visuel francophone au Québec. Alors, la réponse

qui a été offerte, c'est justement de

privilégier la création ou l'instauration de pictogrammes dans les endroits où

c'est nécessaire, et l'évaluation de

santé et sécurité est faite par le ministère du Transport du Québec. Et, si la députée

le souhaite, il y a

eu une réponse qui a été déposée en Chambre par moi et mon collègue

le ministre des Transports, une réponse à cette pétition. Ça me fait

plaisir de la redéposer ici, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, merci beaucoup, M. le

ministre. Mme la députée d'Iberville, il vous reste huit minutes.

Mme Samson : Sept minutes?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Huit.

Mme Samson : Huit minutes. Une question sur l'affichage

commercial : Est-ce que le ministre estime qu'une affichette ou une inscription, dans une vitrine ou dans une porte de

commerce, qui dit «bienvenue»... est-ce que c'est une présence

suffisante du français?

Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Mme la Présidente, on ne commencera pas à faire du cas par cas ici, là, mais le principe

du règlement, tout d'abord, il s'adresse aux entreprises qui ont une marque de

commerce enregistrée. Pour les autres entreprises, c'est la loi 101 avec

le principe de la nette prédominance qui continue de s'appliquer.

Mme la Présidente, il faut que le message en français... Le

principe, là, c'est : si je vois la marque de commerce de l'accès routier, je dois voir le message en

français. Et, pour ce qui est des centres commerciaux, par exemple, si je vois la marque de

commerce du centre de l'allée du centre commercial, bien, je dois voir également

le message en français. Il est là, le

principe. Il y a une certaine proportion à respecter. Et également,

si le message est illuminé... en fait, la marque de commerce, si elle

est illuminée, le message en français doit l'être également.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Samson : Je peux juste informer le ministre

que moi, je l'ai soumis, le cas du «bienvenue» dans une porte, là, au

secrétariat, puis il a été accepté.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : C'est... oui?

Mme Samson :

C'est suffisant, ça, «bienvenue» dans une porte de magasin?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : C'est toujours : Vu à quelle distance? Et ça dépend également

de la taille ou de la visibilité de la

marque de commerce. Mais, encore là, moi, je n'ai pas le cas que la députée a

soumis, mais j'en suis certain, que les gens ont fait une évaluation qui

est diligente.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Oui. J'aimerais qu'on parle un peu du rapport

Samson, si vous le permettez, parce

qu'il y a des choses qui touchaient

l'immigration, des choses qui touchaient la langue, où une de mes

recommandations était de créer un

commissaire à la langue, et je proposais d'abolir le Conseil supérieur de la

langue française et de le remplacer par ledit commissaire. Et j'ai été déçue de voir que, dans sa nouvelle politique

ou dans ses nouveaux programmes sur la francisation, il y a beaucoup

d'éléments du rapport qui ont été retenus, mais pas celui-là.

me semble qu'un commissaire à la langue qui est capable de faire rapport à

l'Assemblée nationale sur l'état, l'évolution,

justement, de l'utilisation du français, du traitement qu'on accorde à la

langue française, et de nous fournir des recommandations, des études et des recherches année après année...

est-ce que le ministre ne croit pas que ça pourrait aider, justement, à

mieux protéger et à mieux faire la promotion de la langue française?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Oui, M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui, merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, la

députée, elle est tout à fait libre, et c'est légitime qu'elle fasse des propositions, qu'elle participe au débat

public. J'imagine que la CAQ va soumettre ces propositions-là à l'électorat lors de l'élection de 2018. Puis

moi, je peux vous dire, Mme la Présidente, on n'est pas dans la création de

structures, on est plus dans l'action sur le

terrain. Et la députée n'est pas sans savoir qu'il y a déjà une structure

similaire qui existait, qui n'était

pas, par contre, nommée par l'Assemblée nationale, qui a été abolie en 2002 par

le gouvernement du Parti québécois dans lequel le chef de la Coalition

avenir Québec était un ministre et un ministre influent.

je peux également vous dire, Mme la Présidente, ce n'est pas le rôle qu'on

souhaite apposer à l'Office québécois de

la langue française. Il y a eu, malheureusement, de mauvaises perceptions à

l'égard de l'office. J'ai eu la chance l'autre jour, lors de ma visite à l'office, de discuter avec les employés de

l'office. Ils sont tannés d'être vus comme étant les gens qui mettent des bâtons dans les roues, comme étant

la police de la langue, alors que leur rôle, il est positif. Les gens de

l'office accompagnent les entreprises dans

leurs processus de francisation, et c'est ainsi qu'on doit concevoir le rôle de

l'office.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée, il

vous reste trois minutes.

Mme Samson :

Bien, j'aurais tendance à dire que, justement, d'avoir un commissaire qui joue

le rôle du chien de garde de la

protection de la langue française, c'est un avantage pour le Québec. Il n'y a

qu'un avantage là pour le Québec. Mais, de toute évidence, oui, ça se

retrouvera dans notre plateforme, sans aucun doute.

Maintenant,

j'aimerais vous parler de l'annonce qui a été faite, par le gouvernement, de la

Faculté de médecine de l'Université

McGill en Outaouais. On a demandé au gouvernement, à ce moment-là, de corriger

son erreur et de s'assurer que les

cours seraient offerts en français dès l'inauguration de la Faculté de

médecine, en 2020. En 2014, le gouvernement avait déclaré publiquement que les étudiants de l'Outaouais auraient le

droit de recevoir un enseignement complètement en français et de

qualité. Ils ont trois ans pour le faire.

Est-ce que le gouvernement a cheminé un peu sur

cette question-là et est-ce que les cours de médecine en Outaouais seront

offerts en français lors de l'ouverture de la faculté, en 2020?

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée. M. le

ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Je vois le collègue de Chapleau qui est ici, il sait à

quel point ça a été une bonne nouvelle pour

la région de l'Outaouais, l'annonce de cette Faculté de médecine là. Il y a des

enjeux de rétention de médecins et de formation

des médecins, d'accessibilité aux soins de santé en Outaouais. Alors,

justement, cette annonce-là vient pallier à ces problèmes-là. Et on doit savoir que le fait que 92 % de la

formation soit dispensée en français, c'est déjà une avancée majeure parce que c'est un déplacement d'étudiants.

Ces étudiants-là étaient formés à 100 % en anglais sur le campus

principal à Montréal.

Ceci

étant dit, Mme la Présidente, il y a eu un engagement de l'Université McGill de

franciser à 100 % les cours qui

seront offerts, le plus rapidement possible. Il y a eu des échanges entre le

bureau ou le ministère de l'Enseignement supérieur et l'Université McGill à cet effet-là. Le ministère de

l'Enseignement supérieur a identifié ça comme étant un chantier prioritaire pour la Faculté de médecine

en Outaouais, et la réceptivité a été très grande de l'Université McGill.

Encore une fois, il y a un engagement

d'offrir des cours à 100 % le plus rapidement possible en Outaouais, Mme

la Présidente.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée

d'Iberville, il vous reste une minute.

Mme Samson :

On va transférer la minute au prochain bloc, Mme la Présidente, s'il vous

plaît.

Présidente (Mme Rotiroti) : Pas de problème. Alors, on va

passer du côté du gouvernement, et je cède la parole à M. le député de

Vimont. Vous avez environ 21 minutes.

Rousselle : Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, je

voudrais saluer aussi toute votre équipe, saluer aussi la première opposition, la deuxième opposition,

mes collègues du côté gouvernemental, aussi les recherchistes, qui travaillent

très fort pour nous, donc je voudrais toutes les saluer aussi.

Écoutez,

M. le ministre, j'ai écouté tantôt avec attention, là, mon collègue de

LaFontaine, qui, justement, est très... non, mais il est très détaillé dans ses

explications, puis, je pense, c'est vraiment intéressant. En tout cas, moi, je

le trouve toujours intéressant à l'écouter.

Je voudrais savoir si

vous voulez réagir, justement, suite à son intervention, là.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le député. Alors, M. le

ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, je suis reconnaissant envers le député de Vimont

de me permettre de réagir aux propos

du député de LaFontaine, des propos qui ont été fort intéressants. Le député de

LaFontaine est visiblement féru d'histoire

et de droit, alors ça a été très intéressant de pouvoir l'entendre. Et je peux

vous affirmer qu'effectivement il y a eu

des progrès depuis l'entrée en vigueur des différentes politiques linguistiques

au Québec, des progrès qui sont notables, et il a raison de le dire.

premier geste significatif, il est venu de la part du gouvernement de Robert

Bourassa avec la loi 22 en 1974, la

Loi sur la langue officielle. On a souvent tendance à l'oublier, à voir la

loi 101 comme étant la première loi linguistique au Québec, mais ce n'est pas le cas. Alors, il

faut rendre à M. Bourassa ce qui lui appartient, puis je pense que le

député de LaFontaine l'a très bien fait.

Notre

objectif aujourd'hui, bien, il est toujours le même, hein, c'est d'assurer la

présence du français, de faire en sorte que le français est la langue

officielle du Québec, la langue normale et usuelle de travail, la langue de

l'administration publique, la langue d'enseignement également. Et évidemment,

comme je le disais au député de Bourget, eh bien, la sphère d'action de la charte, elle est publique et non pas privée.

Alors, ce qui nous préoccupe, c'est la place du français dans l'espace public.

J'ai

dit plus tôt au député de Bourget : Je ne vais pas me lancer dans une

guerre de chiffres. Mais peut-être que ça

peut être pertinent de donner quelques statistiques qui illustrent un petit peu

le propos du député de LaFontaine sur les améliorations quant à la

langue française au Québec.

Tout

d'abord, en ce qui concerne la progression générale du français, selon l'OQLF,

en 2011 au Québec, 95 % des

travailleurs utilisent le français au travail, 89 % dans l'île de

Montréal. Alors, c'est quand même une

forte majorité. De 1971 à 2010, la

proportion de travailleurs utilisant principalement le français est passée de 83 % à 89 %

au Québec et de 69 % à 80 %

dans la région métropolitaine de recensement de Montréal.

D'autres

statistiques, peut-être, du côté de l'éducation. J'en ai parlé un petit peu. L'éducation préscolaire, primaire et secondaire, là encore il y a des progrès qui sont assez fulgurants. En

2015, il y avait 90,4 % des élèves qui fréquentent une école de

langue française, alors que c'était 84 % en 1971. Et la proportion des

élèves de langue maternelle tierce fréquentant

une école francophone est passée, tenez-vous bien, Mme la Présidente, de 14,6 %, en 1971, à 89,4 % en 2015. C'est six fois

plus. C'est quand même un bond considérable.

Et on a vu un petit

peu le débat dans lequel a été pris le chef de l'opposition officielle cette

semaine avec les militants de son parti sur

l'enseignement collégial. Eh bien, effectivement, la loi 101 ne s'applique pas à l'enseignement collégial, mais

il y a des progrès notables malgré tout parce qu'on voit que les habitudes...

la sensibilisation a également

des effets. Puis ça, c'est une bonne statistique pour le voir. En fait, la proportion des nouveaux inscrits de langue

maternelle tierce ayant fait leur

secondaire en français et poursuivant leurs études en français au collégial — il faut le répéter, il n'y a pas d'obligation — a

augmenté, passant de 53,6 %, en 1999, à 68,7 % en 2015.

Évidemment,

la langue française se porte également bien en

ce qui concerne les activités

culturelles. Quand on parle des

monographies, c'est certain que ça peut varier d'année en année, mais,

généralement parlant, entre 2003 et 2013, la proportion de publications

en français est passée de 84 % à 89 %.

Alors,

il y a différents indicateurs comme ça qui nous démontrent qu'il y a une

progression de la langue française au

Québec. Mais, ceci étant dit, il

faut le répéter, il faut

demeurer vigilant. Il faut continuer de poser des gestes. On a posé

des gestes, j'en ai parlé abondamment depuis le début de cette étude des

crédits, et nous allons continuer à le faire.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Vimont.

Rousselle : Oui, merci. Écoutez, je veux citer, justement, une

transcription d'une allocution de M. Conrad Ouellon : «S'il

fallait résumer en quelques mots l'importance de la langue française dans

l'histoire du Québec et de l'Amérique tout entière, nous pourrions parler d'identités, de patrimoines et de

cultures, au pluriel. Mais, surtout, d'avenir et de transmission. C'est en français que nous écrivons notre histoire

et que nous la partageons; c'est aussi en français que nous bâtissons

nos projets de vie en société, [et] que nous rêvons, et que nous créons.»

Je vais

partir avec ça parce que je pense qu'actuellement on parle beaucoup de M.

Ouellon dans des rapports. Mais je pense qu'il faut parler aussi de

responsabilité familiale parce que, oui, le gouvernement, il a une

responsabilité, le gouvernement, il a une

responsabilité générale, il a une responsabilité dans les rues, dans les

endroits publics, mais, dans les

maisons, je pense que c'est une responsabilité... et je pense qu'on n'en parle

peut-être pas assez, de ça. Moi, je pense que les gens, les familles,

tous et chacun, ça, c'est la responsabilité de tous les Québécois, de tout le

monde.

Je rencontre,

moi, dans la circonscription que je suis, dans la belle circonscription de

Vimont... j'ai des Italiens, j'ai des

Portugais, j'ai toutes sortes de nationalités. Et, quand je parle à certaines

personnes de ces nationalités-là, eux, ils

me disent carrément : Bien, moi, mes enfants vont parler italien, mes

petits-enfants, que je ne connais pas, vont parler italien, et mes

arrière-petits-enfants parce que c'est la responsabilité de la famille.

Comme

Québécois, comme francophones, je pense qu'on devrait avoir la même

responsabilité. Moi, je sais bien que j'ai

des petits-enfants puis je suis fier d'avoir mes petits-enfants, mais, quand je

leur parle et quand ils ont un langage qui n'est peut-être pas correct, bien,

je pense que c'est de ma responsabilité de corriger, tout autant que ses

parents, parce que ses parents le font aussi, là, faites-vous-en pas,

mais je pense que c'est de ma responsabilité aussi de le faire. Mais,

malheureusement je pense que, des fois, on est porté à léguer toujours la

responsabilité sur le gouvernement, sans commencer par : Moi, je peux

faire quoi pour améliorer, justement, la langue française?

Des fois, je

regarde seulement sur le téléphone, là, Facebook , et compagnie, et des

fois je regarde de la manière que

c'est écrit. Ouf! C'est douloureux! Je vais vous dire ça comme ça, douloureux,

pour ne pas être trop découragé, oui. C'est décourageant, des fois, effectivement.

C'est comme... Je me dis : Bon, bien, ça part de là. Je pense que les gens

devraient se responsabilité un petit peu plus.

Par contre,

oui, le gouvernement a des responsabilités, puis je pense que...

D'ailleurs, vous avez parlé, M. le

ministre, tantôt, des actions posées

par notre... qui sont en branle justement.

Et je pense que... Moi, en tout cas, comme je vous dis toujours, dans Vimont, moi, je pense que ça fonctionne parce que

j'ai... dans le milieu, que ça soit sportif ou dans les centres d'achats que je vais, bien, dans le milieu des

affaires, ça parle en français. Je ne vous dis pas que certains parlent en

anglais chez eux... bien, peut-être,

là, je veux dire, ça, c'est de leur ressort, mais, au moins, le milieu où on se

rencontre, le public, bien, chez moi, je peux vous dire qu'à Vimont on

parle en français.

Il y a

eu le mandat de M. Ouellon qui consistait, dans le cadre de la démarche

menant le renouvellement de la politique culturelle au Québec, à

identifier aussi des meilleures avenues offertes par la sphère culturelle pour

enrichir l'action de l'État envers la langue

française. Selon un rapport qui s'est dégagé de ces consultations, et ce, avec

un large consensus à l'endroit de l'élargissement de la vision d'une

langue française réduite à sa fonction de communication pour

mieux... de promouvoir en temps la valeur ajoutée sur les plans économiques,

sociaux et culturels.

Je sais que la députée d'Outremont, alors ministre,

qui était ministre Culture et Communications et ministre responsable de la Protection, de la Promotion de

la langue française, avait convié justement... à M. Ouellon, et on sait tous que c'est un linguiste émérite, un mandat de

réflexion relatif aux avenues offertes par la sphère culturelle pour enrichir

l'action de l'État en faveur de la langue

française. Et ce mandat-là portait deux volets, justement. Le premier était

d'ajouter à la pression la notion

promotion de la langue française, et le deuxième, c'était d'évaluer les

initiatives les plus appropriées et envisagées pour une action optimale

dans les dossiers où la culture et la langue française peuvent se conjuguer.

J'aimerais vous entendre, M. le ministre, sur

c'est quoi, les suites, justement, de ce rapport.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le député de Vimont. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. La

question du collègue de Vimont va me permettre de revenir un petit peu sur le processus dans lequel je me suis lancé

l'été dernier, de renouvellement de notre politique culturelle au Québec, politique qui date de 1992,

qui a besoin d'être revue, d'être modernisée, d'être adaptée à la réalité

actuelle. Alors, j'ai fait une tournée de

consultation à travers le Québec. Je suis allé dans les 17 régions

administratives, on a fait 18 journées de consultation, parce qu'il y en

a eu deux à Montréal, j'ai rencontré 322 groupes avec lesquels j'ai échangé, on a eu 2 959 commentaires via le

site Internet du ministère, et je peux vous dire, Mme la Présidente, partout

où nous sommes allés, il y avait quand même beaucoup de monde dans la salle,

et, dans toutes les régions, dans mes remarques

d'introduction, j'ai dit et répété que la langue française serait au coeur de

cette nouvelle politique-là et qu'en plus

des recommandations, des suggestions que j'entendais, il y avait un mandat qui

avait été confié par ma prédécesseure à

M. Ouellon — et vous

avez tout à fait raison, M. le député de Vimont, de dire que c'est un linguiste

émérite, je pense que sa réputation

n'est plus à faire au Québec — alors, un mandat de nous faire des

recommandations quant à la langue française, voir comment la culture

peut être un véhicule pour faire davantage également la promotion de la langue.

dans le cadre de son mandat, M. Ouellon, lui, a rencontré 28

personnalités, des personnalités qui proviennent d'un peu partout au Québec, Montréal, Québec et également des régions,

des personnalités de secteurs différents également, du milieu culturel, des organismes en langues, du

milieu des affaires. Alors, il y a des gens d'un peu partout. Et également

il y a des gens qui sont très actifs dans la

sphère publique, alors qui ont des positions bien connues ou des positions

politiques connues, et, en ce

sens-là, il y a des gens de tous les horizons qui ont été consultés par

M. Ouellon. Alors, on peut dire que son processus, il est vraiment exemplaire et mérite justement d'être

cité en exemple. Et c'est surtout un processus qui est neutre.

M. Ouellon

a déposé son rapport au mois de juin dernier. Moi, j'ai eu la chance de le

rencontrer à plusieurs reprises, mais

on a eu une rencontre spécifique sur

son rapport, on a eu la chance d'échanger sur ses recommandations. Maintenant, il y a tout un travail de rédaction et d'analyse de l'ensemble des recommandations que

nous avons eues. Puis, oui, il y a le rapport Ouellon, mais il y a également,

par exemple, le rapport Corbo-Courchesne en matière de patrimoine, il y a tous

les mémoires qui nous ont été déposés.

Alors, il y a un travail de réflexion, de rédaction qui est fait actuellement

par le Bureau du renouvellement de la politique culturelle du ministère

en collaboration avec le comité-conseil qui a été nommé, des acteurs du milieu

culturel et de tous les secteurs, le comité scientifique qui est composé

essentiellement d'universitaires. Alors, les recommandations de M. Ouellon

sont prises en considération.

Et, comme

vous le savez, Mme la Présidente, j'ai dit que notre politique culturelle

serait finale. On espère arriver à une politique finale en 2017. C'est

toujours le plan de match. Alors, évidemment, les suites du rapport Ouellon se retrouveront dans la politique, dans le plan

d'action. Et évidemment j'ai pris l'engagement, puis je vais le réitérer ici,

qu'à ce moment-là le rapport de M. Ouellon sera rendu public.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le ministre. Alors, ça va, M. le député de Vimont? Alors, M. le

député de Saint-Maurice, vous avez sept minutes.

M. Giguère : Merci beaucoup,

Mme la Présidente. Si vous me permettez, je vais prendre quelques secondes au début pour avoir une pensée pour les citoyens de

Shawinigan et de la Mauricie qui vivent, là, présentement des inondations,

et d'autres régions aussi du Québec, et remercier, là, les personnes qui

s'impliquent pour venir en aide.

Nous avons un

débat très respectueux, et puis j'aimerais ça amener un petit peu un complément

d'information à mon collègue de

Bourget, tantôt, qui parlait de soutien financier pour soutenir le français. On

va se rappeler qu'en 2016‑2017 le

budget, il était de 29,3 millions de dollars, était le plus élevé depuis

près de 10 ans. Donc, de ce montant d'argent là, il faut se rappeler tout ce qui a été mis. Il y a eu 4,2 millions

pour le Secrétariat à la politique linguistique, 23,9 millions pour l'Office québécois de la langue française et

1,2 million pour le Conseil supérieur de la langue française. On a

continué cette année, notre

gouvernement est encore en action. On a continué puis on a augmenté de

34 millions les budgets historiques

dédiés à la francisation au cours du présent exercice. De ce 34 millions,

nous avons un ajout de 17 millions qui a été consenti au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement

supérieur pour la francisation des enfants d'immigrants. Il y a un ajout aussi de 14 millions qui ont

été alloués au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

dans le cadre de sa politique Ensemble, nous sommes le Québec.

Moi, avant

d'être député, Mme la Présidente, j'ai été conseiller municipal à la ville de

Shawinigan et j'ai eu, je dirais, l'honneur

de présider un organisme qui s'appelle le SANA, service aux nouveaux arrivants,

donc, pendant quatre ans. Et j'ai

adoré. J'ai été en contact à toutes les semaines avec les personnes

immigrantes. Quand on parle d'amener un support pour la francisation pour les enfants d'immigrants, moi, je l'ai vécu

sur le terrain, M. le ministre, pendant des années, et on voit le résultat. En région, on a des PME, comme

vous avez dit tantôt, M. le député de Bourget, que ça attire des immigrants.

Des personnes, des parents, oui, ont un peu

plus de difficultés en français. Ils suivent les cours, mais c'est un peu plus

difficile. L'important aussi, c'est les enfants, qu'ils s'intègrent bien dans

la société. Quand on est capables d'amener des outils, que ces enfants-là

parlent en français, un bon français, et capables de s'intégrer mieux à

l'école, la suite s'ensuit. Donc,

quand vous demandiez tantôt d'avoir un soutien financier, on voit qu'il y a une

action qui est posée par mon collègue qui consent à transférer de

l'argent au ministère de l'Éducation. Donc, on voit qu'est-ce qui se passe.

Et l'ajout du

14 millions pour la politique Ensemble, nous sommes le Québec... Nous

avons la chance... dans mon comté,

j'ai la chance d'avoir de nouvelles entreprises. Je vais vous donner un

exemple : CGI, qui, depuis deux ans, a amené une diversité, je dirais même culturelle dans la

ville de Shawinigan, il y a aux alentours de 200 employés présentement.

Et il y a une main-d'oeuvre... Ils ont besoin d'une main-d'oeuvre quand même

qualifiée. Donc, il y a une

partie de cette main-d'oeuvre-là

qui vient de l'extérieur, et ça a amené... il y a 28 nationalités à Shawinigan

juste dans CGI. Si on aurait reculé voilà deux ans en arrière, on allait

dans le centre-ville et on voyait, je vous dirais, madame...

Vous n'avez plus le temps. C'est ça que vous me

dites, là?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Non, non, continuez. Vous avez le temps. Vous avez trois minutes encore.

M. Giguère :

O.K. J'ai encore... J'ai trois minutes. Oui, parce que je veux continuer ça.

C'est important pour moi.

C'étaient

juste des Québécois, pratiquement, qu'on avait à Shawinigan. Aujourd'hui, on va

prendre un café, on voit toutes

sortes de monde. On le sait qu'ils ne viennent pas d'ici, du Québec, mais le

langage, c'est le français. Donc, on

voit que c'est important. Mais il faut continuer. Et on vit une pénurie de

main-d'oeuvre qualifiée au Québec, dans la région de la Mauricie spécifiquement, mais au Québec aussi. Il faut

intégrer ces personnes ici, oui, mais il faut leur donner les outils pour qu'ils soient capables d'apprendre

le français le mieux possible et que les générations futures soient bien

intégrées.

Vous avez parlé aussi des ententes en

développement culturel. Votre ministère a une entente avec la ville de Shawinigan. Vous avez mis beaucoup de sous pour

le... Puis, dans ces ententes-là, c'est pour les réalisations, c'est mettre en place une tournée des conteurs dans des écoles qui met en

vedette de la musique traditionnelle québécoise. Donc, c'est important

parce que mon collègue, tantôt, de Vimont en a parlé un petit peu, de ces

fameux téléphones là, puis tous les outils

informatiques que nos enfants ont, entre autres, qui vont consommer beaucoup de

musique ou d'émissions à l'extérieur,

qui ne sont pas françaises. Donc, c'est important de revenir à notre base, nos

racines aussi, pour savoir d'où est-ce qu'on vient. Même si on ouverts

sur le monde à Québec, il faut toujours être connecté.

Aussi, dans cette entente-là, il y a... c'est de

mettre en place une tournée des auteurs de bandes dessinées pendant... on a un Festival interglacial de la BD

et des univers givrés, ça fait quelques années, mais, dans l'entente, c'est

inclus pour au début de 2018, et soutenir une programmation autour du livre et

de la lecture durant l'événement.

Moi, j'ai la

chance, chez moi, d'avoir un écrivain que vous connaissez, je crois, un petit

peu, M. le ministre, qui s'appelle

Bryan Perro. Donc, Bryan, à chaque fois que je le vois... un, c'est un grand

défendeur de la langue française, et il me dit tout le temps : M. le député — mon prénom, mais je n'ai pas le droit de le

dire ici — vous

savez, faire découvrir la lecture à

nos enfants ou aux petits-enfants, c'est donc important. On incite les

grands-parents, comme mon collègue ici de Vimont, à donner à ses

petits-enfants, aux fêtes, à leur fête, des livres, entre autres.

Donc, quand

mon collègue disait tantôt : Les parents, ils ont une responsabilité, une

grande responsabilité, cette responsabilité-là, il faut la dire aux Québécois

et aux Québécoises : Vos enfants, faites-leur découvrir la lecture. Ils

vont être ouverts sur le monde, donc,

puis ils vont avoir une ouverture d'esprit qui est importante aujourd'hui dans

la société où est-ce qu'on vit. Et,

en passant, M. Bryan Perro, il faut savoir aussi que ses fameux livres Amos

Daragon , ils ont été traduits quand même dans 18 langues. Donc,

on part du français puis on s'en va dans d'autres langues.

Aussi, à

travers le Fonds de promotion et de valorisation de la langue française, le

ministère a une entente aussi avec la

Société Saint-Jean-Baptiste de la Mauricie pour réaliser des projets : Le

français à l'affiche en affaires. Parmi les activités réalisées, on compte la conception de nouvelles capsules vidéo

qui portent sur la disposition de la charte relative à diverses thématiques, dont la langue du travail,

les relations avec la clientèle, l'affichage public et le nom des entreprises.

Présidente (Mme Rotiroti) : M. le député de Saint-Maurice,

là il va falloir que je vous interrompe parce qu'il ne reste plus de

temps dans votre bloc.

M. Giguère : Bien, je vais

compléter tantôt.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Mais vous pouvez revenir dans le prochain. Ça va?

M. Giguère : Oui, Mme la

Présidente. Ça me fait plaisir.

Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Alors, on va

passer... de l'opposition officielle, et je cède la parole à M. le

député de Bourget pour environ 23 minutes.

M. Kotto :

Merci, Mme la Présidente. Très brièvement, je souhaiterais faire écho à

l'exposé de mon collègue et ami de LaFontaine. Je vais être très bref

là-dessus. Quand il rapporte notamment le fait que l'approche législative de Camille Laurin, notamment dans le cas de

l'élaboration et de la défense de son projet de loi, projet de loi 101,

certains avaient axé la démarche de

politico-pédagogique, certes, dans les circonstances, cela aurait pu suggérer

et inspirer une telle lecture, mais force est de constater qu'avec la

distance et le temps la réalité lui donne raison. Si, à son époque, il n'avait pas entrepris d'ériger des digues afin de

se préserver de la liquéfaction du

fait français au Québec, on en serait probablement dans la situation

ou presque à la situation semblable à celle que le Manitoba a vécue. Il eut

fallu que quelqu'un se tienne debout, ce qu'il a fait.

En référence

à l'arrêt Ford, il n'y a rien qui me surprend de la Cour suprême, compte tenu du fait que celle-ci a édulcoré la loi 101 au moins 200 fois. Et je ne pense pas que la Cour suprême ait une sensibilité

grande par rapport à la Charte de la langue française du Québec.

Et aussi je

reviens à la loi 22 de M. Robert Bourassa. Personne ne va lui enlever

le rôle historique qu'il a joué quant à

la défense de la langue française. Il a fait sa part, et sa place dans

l'histoire est reconnue pour ce fait. Et aussi je dirais qu'à l'Assemblée nationale nous sommes 125,

personne n'a le monopole de l'amour de la langue française. Cependant, il y a des façons d'aimer. On peut aimer

passionnément, on peut aimer de façon rationnelle, voire cérébrale, on peut

aimer en dilettante aussi. Et

certains peuvent s'inscrire dans la passion, d'autres dans le rationnel, mais

ce qu'il nous faut, c'est ne jamais perdre de vue la réalité qui est la

nôtre.

L'anglais

n'est pas une langue de l'ennemi, j'en parle plusieurs, y compris l'anglais,

personnellement, sauf qu'à côté nous avons un voisin tellement immense au plan

de son offre culturelle, et le véhicule de cette offre culturelle, c'est

l'anglais. Et si, d'aventure, nous baissions

la garde, ça prendra une ou deux générations, maximum, pour voir s'accélérer

la déliquescence du fait français en

Amérique du Nord. Je rappelais tout à l'heure, au début de nos échanges, que

nous formions seulement 2 % de parlant français en Amérique. Non,

c'est très peu, c'est très peu.

Et le

ministre fait sa part dans son rôle. Je ne remets en rien en question son amour

pour la langue et l'énergie qu'il

peut y investir. On s'inscrit ici dans un gouvernement qui, à l'aune même du

discours du budget, n'a pas inscrit l'enjeu de la langue comme un enjeu important. J'écoutais attentivement, mais la

question de la langue n'a pas percolé durant ce discours-là, ce qui me fait dire que certains peuvent l'aimer,

certains peuvent être très confiants. Le ministre a fait le point sur sa

position. Et il ne porte pas de lunettes roses, il ne porte pas de lunettes

sombres non plus pour noircir la réalité. Cependant, ce n'est pas lui qui tient

les rênes du pouvoir et ce n'est pas lui qui tient la bourse non plus. Voilà.

Cela

dit, je voudrais continuer dans ma proposition de mesures quant à l'approche

structurante, pas seulement militante,

parce que, veux veux pas, si on ne pose pas des gestes structurants, à long

terme, on risque, disons, de se faire surprendre,

notamment par un vecteur que nous ne contrôlons pas, en référence à ce qui se

décide à Ottawa quant aux seuils

d'immigration. Ottawa ne consulte pas Québec pour augmenter ses seuils

d'immigration. Dans ce volet immigration, il y a une part réfugiés que nous ne contrôlons pas non plus. Le volume,

nous ne le contrôlons pas. Quand Ottawa décide qu'on va passer de 286 000 à 300 et des poussières de mille par

année, il ne consulte pas préalablement Québec. Sauf que Québec doit aller chercher son 25 % là-dedans

pour maintenir son poids au sein du Canada et son poids politique à la Chambre

des communes également.

Et, derrière tout cela, il y a les défis de

francisation, il y a les défis d'intégration qui se posent. Et ce n'est pas toujours évident, selon les conjonctures. On vient

d'en traverser une qui fut très difficile quant aux arbitrages budgétaires.

Ce n'est pas toujours évident d'avoir les

moyens financiers pour faire face aux défis que nous devons confronter,

auxquels nous devons nous confronter à la tête de nos ministères respectifs.

Bref, je souhaiterais, Mme la Présidente, savoir

si... et parce que la question de la place de la langue se pose également dans

ces milieux-là, et notamment dans les établissements de grande taille, tels que

les hôpitaux, alors je souhaiterais savoir

si l'instauration au sein de ces établissements ou l'instauration des comités

de francisation est toujours dans la perspective d'une approche

structurante. Est-ce que l'instauration des comités de francisation dans ces

grands ensembles serait une avenue aux yeux du ministre, une avenue acceptable?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le député de Bourget. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, je n'ai pas

eu la chance d'interagir avec le

député de Bourget depuis sa dernière intervention, de tout simplement revenir

sur la peur de représailles de personnes qui pourraient dénoncer des situations qui ne seraient pas conformes à

la Charte de la langue française. Et il a donné l'exemple de la Davie. En tout

respect, je veux tout simplement rappeler au député que je ne pense pas que la

personne qui a porté plainte avait

peur de représailles parce qu'elle s'est affichée elle-même dans les médias.

Tous les députés de l'Assemblée

nationale, ici, avons reçu une communication de sa part. Alors, la personne l'a

fait à visage découvert, si je peux

me permettre l'expression, probablement sans peur de représailles. Et, à ma

connaissance, il n'y a pas eu de représailles non plus. Et toutes les

plaintes qui ont été...

M. Kotto : Juste une

précision.

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui,

mais allez-y, M. le député de Bourget.

M. Kotto : Mais la

personne a perdu son emploi.

M. Fortin (Sherbrooke) :

Pardon?

M. Kotto : La personne a

perdu son emploi par la suite. Mais c'était juste une parenthèse.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Parfait. Continuez, M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, en tout cas, on ne peut pas présumer des liens

entre cette dénonciation et la perte de

l'emploi. Mais, ceci étant dit, il n'y a pas eu de représailles, à ma

connaissance, d'une part. Et toutes les plaintes que la personne a

effectuées ont été traitées auprès de l'OQLF.

Maintenant,

je note également que le collègue député de Bourget écoute attentivement les

réponses que j'offre en Chambre.

Lorsqu'il dit que personne n'a le monopole de l'amour de la langue française

dans l'Assemblée, il a cité une réponse que je lui ai offerte en Chambre

l'automne dernier. Il a tout à fait raison. Puis moi, je peux vous dire, tous

les 125 députés de l'Assemblée nationale,

peu importe leur allégeance politique, ont la même fierté, ont la même passion

pour la langue française. Certainement, des

fois, on peut avoir des divergences d'opinions quant aux moyens à mettre en

place pour assurer la visibilité et la pérennité de la langue, mais tout le

monde souhaite que la langue française rayonne ici, au Québec, et même

partout dans le monde.

Alors, je

pense que c'est important de le noter puis je souhaite également qu'on fasse le

moins de partisanerie possible sur

quelque chose qui est censé nous unir plutôt que de nous diviser. Et la langue

française, c'est le trait commun de

la société québécoise. Et moi, je suis très fier de parler en français et je

suis très fier de la présence du français dans cette Assemblée.

Pour ce qui

est des demandes budgétaires, le député de Bourget a fait un commentaire à

l'effet qu'il n'était pas question de

la langue dans le discours du budget. Ceci étant dit, il a eu une réponse à ma

demande quant aux crédits en langue.

Les 3 millions qui avaient été annoncés dans le dernier budget ont été

reconduits dans le budget qui a été prononcé dernièrement par le collègue, le

ministre des Finances, et c'est devenu des crédits de base pour faire

fonctionner nos institutions en langue.

j'ajouterais également, Mme la Présidente, et vous êtes ici depuis plus

longtemps que moi, c'est coutume... en

fait, c'est une coutume de la part

des partis d'opposition de faire des

demandes budgétaires avant chaque budget. Et moi, j'ai regardé attentivement les demandes

budgétaires, autant de l'opposition officielle que de la deuxième opposition,

et il n'y avait aucune demande en matière de protection et de promotion

de la langue française ni en matière de culture, Mme la Présidente. Alors, je me dis que, s'ils

avaient occupé mon fauteuil, probablement qu'il n'y aurait rien eu dans

le dernier budget en matière de culture et de langue.

Finalement,

le député nous invite à poser des gestes qui sont structurants. Moi, je peux

vous dire que notre approche, également,

elle est structurante. On souhaite faire rayonner le français par la

valorisation de la langue, et nous nous sommes donné les moyens de nos ambitions. Oui, il y a des ressources

financières, et nous avons utilisé ces sommes-là à bon escient.

Pour

ce qui est de la question des comités de francisation dans les grands

établissements, encore là, Mme la Présidente,

la langue de travail, c'est le français. Il y a également des droits qui

existent pour les minorités en ce qui a trait aux soins de santé. Et j'imagine que le député de Bourget va vouloir me

parler des rapports médicaux, parce que je crois qu'il avait abordé la question dans l'étude des crédits précédents.

Mais, s'il souhaite aborder cette question-là, ça va me faire plaisir

d'en discuter avec lui.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de

Bourget.

M. Kotto :

Merci, Mme la Présidente. Donc, l'instauration des comités de francisation dans

les grands ensembles, notamment dans les hôpitaux, c'est une idée qui ne

reçoit pas de réponse du ministre. Est-ce que j'entends bien?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : J'ai peut-être escamoté la question du député. Je veux

juste l'assurer qu'en vertu de l'article 26

de la politique linguistique gouvernementale le dirigeant d'un organisme doit

créer un comité permanent pour la

mise en oeuvre de sa politique linguistique. Alors, il y a déjà une structure

qui existe et qui est similaire à ce que souhaite le député de Bourget.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député.

Kotto : Toujours dans une approche structurante, resserrer les

critères qui permettent aux entreprises — je parle

bien de resserrer — d'exiger

l'anglais à l'embauche et sensibiliser les entreprises au droit de travailler

en français de toutes les Québécoises

et Québécois, particulièrement ceux issus de l'immigration, est-ce que c'est

une approche que soutient ou que défend le ministre?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, je soutiens l'application de l'article 46 de

la Charte de la langue française. Si un employeur exige l'anglais pour un poste, il doit en faire la preuve de

la nécessité de la connaissance de l'anglais. Alors, la loi, elle est

déjà très, très claire à cet effet-là. Et l'article 46, il est là pour

être respecté.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : ...M. le ministre. M. le député.

M. Kotto :

Toujours dans le but de consolider le statut du français comme langue

officielle et commune du Québec, parce

qu'à l'évidence notre État doit constamment promouvoir notre langue officielle

et commune, nous avons proposé... Et il y a toute une série de

propositions. Et je vais en nommer quelques-unes ici. En attendant, je pourrais

déposer le document qui fait un résumé de ces propositions.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Oui. Alors...

M. Kotto :

Merci. Nous souhaitons que soit enchâssé dans une constitution québécoise le

statut du français comme langue officielle et commune. Est-ce que c'est

une avenue que pourrait considérer le ministre?

Le Président

(M. Habel) : M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Bien, la Charte

de la langue française, elle est déjà

très claire, elle fait du français la langue officielle du Québec. Alors, c'est

déjà une réalité. Je ne vois pas en quoi venir enchâsser ça dans une constitution québécoise viendrait changer la

donne. C'est là pour rester. Le français, c'est la seule langue

officielle au Québec, M. le Président.

Le Président

(M. Habel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto :

Faire véritablement du français la langue de l'État, des municipalités et des

autres organismes de l'administration publique, c'est enchâsser, dans la Charte des droits et libertés de la

personne du Québec, un droit de vivre et de travailler en français au Québec de même qu'un droit à la francisation. Est-ce que

c'est une idée qui a une résonance positive aux yeux du ministre?

Le Président (M. Habel) :

Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Mais, M.

le Président, le français, c'est déjà la

langue officielle au Québec. C'est la langue de travail. Les gens ont le droit également

au programme de francisation. C'est déjà une

réalité dans le Québec d'aujourd'hui.

Alors, je ne vois pas en quoi ça, ça va venir changer la réalité, M. le

Président.

M. Kotto : Renforcer l'application du droit et du devoir des

employés des secteurs public et parapublic de travailler en français, je

parle bien de renforcer, est-ce que le ministre est ouvert à cette idée?

Le Président

(M. Habel) : M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Encore là,

l'article 4 de la charte est clair. La langue de travail au Québec,

c'est le français, M. le Président.

Le Président

(M. Habel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto :

Appliquer résolument une politique consistant à offrir activement services, informations

ainsi que documents en français aux citoyens, particulièrement à ceux issus de l'immigration, est-ce que c'est une idée qui pourrait

être approuvée par le ministre?

Le Président

(M. Habel) : M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : La langue de

l'administration au Québec, M. le

Président, c'est le français, et

c'est là pour rester.

Le Président

(M. Habel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto : Bon, juste pour qu'on soit d'accord, si j'entends

bien le ministre, entendre au sens de comprendre, au plan

structurel, il n'y a pas grand-chose à faire pour renforcer la Charte de la

langue française dans toutes les sphères de l'activité humaine au Québec?

Le Président

(M. Habel) : M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Les gestes de

promotion, M. le Président, ne sont pas moins structurants que les gestes

de coercition. Alors, ça, je pense qu'il

faut le dire et le redire, d'autre part. Et, lorsque c'est nécessaire,

nous le faisons. D'ailleurs, la

preuve, c'est le règlement sur les marques de commerce, hein? Jamais

un gouvernement n'a fait ça depuis 40 ans, et

l'actuel gouvernement du Québec l'a fait. Alors, lorsque c'est nécessaire, nous

le faisons, M. le Président.

Le Président

(M. Habel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto : Le ministre peut-il indiquer à l'ensemble des collègues ici

présents et à celles et ceux qui nous écoutent, je ne pense pas qu'ils soient nombreux, si nous disposons

d'un... ou le gouvernement libéral actuel dispose d'un plan stratégique

consistant à veiller à la pérennité de la langue française d'ici 2036, en

référence à la dernière étude de Statistique Canada, par exemple?

Le Président

(M. Habel) : Merci, M. le député de Bourget. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Certainement que nous

avons un plan, et nous l'avons mis en application au cours de la dernière

année, que ce soit au niveau de l'augmentation des budgets, de la stratégie partenariale, du renouvellement de la politique

culturelle, du règlement sur l'affichage des marques de commerce. Alors,

il y a un plan d'action. Il y a également

des actions qui sont posées par mes autres collègues qui sont responsables,

entre autres, de la francisation. On ne travaille pas en silo. On

travaille ensemble. Il y a une action qui est concertée. Et le gouvernement est

mobilisé pour assurer la pérennité du fait français au Québec, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le

député de Bourget, il vous reste deux minutes et quelques secondes.

M. Kotto : Deux minutes. Est-ce que ce plan recèle des indicateurs

pouvant nous éclairer sur les cibles, les objectifs précis?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : C'est toujours d'améliorer ou d'augmenter la présence

du français. Et d'ailleurs, lorsqu'on parle

de l'affichage des marques de commerce, bien, le résultat sera très tangible.

Il y aura plus de français dans l'environnement

visuel au Québec. Et on souhaite justement qu'il y ait de plus en plus de

français partout, dans toutes les

sphères d'activités. Et c'est ce qui mobilise le gouvernement, c'est ce qui

oriente les gestes que nous avons posés au cours de la dernière année,