Bill Private Member's Bill Projet de loi Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL PROJET DE LOI THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE Mrs. Smith Mme Smith First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Child and Family Services Act. No child is found to be in need of protection solely b ecause the child's parent or guardian is or was in the car e of an agency under the Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille afin qu'il ne puisse être établi qu'un enfant a besoin de protection en raison uniquement du fait qu'un de ses parents ou son tuteur est ou a déjà ét é sous la garde d'un office sous le régime de la Loi . BILL PROJET DE LOI THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C80 amended The Child and Family Services Act is amended by this Act. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 2 The following is added after subsection 17(3): 2 Il est ajo uté, après le paragraphe 17(3), ce qui suit : Parent or guardian in care not determinative 17(4) A child must not be found to be in need of protection only by reason of their parent or guardi an being in or having previously been in the care of an agency, a treatment centre or the director.

Garde des parents ou du tuteur — facteur non déterminant 17(4) Il ne peut être établi qu'un enfant a besoin de protection en raison uniquement du fait qu'un de se s parents ou son tuteur est ou a déjà été sous la garde d'un office, d'un centre de traitement ou du Directeur. Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1