Bill 19 Government Bill Projet de loi 19 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE PROTECTION FROM DOMESTIC VIOLENCE AND BEST INTERESTS OF CHILDREN ACT (FAMILY LAW STATUTES AMENDED)

LOI SUR LA PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE FAMILIALE ET L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DES ENFANTS (MODIFICATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DROIT DE LA FAMILLE) Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends several family law Acts in relation to the following areas: Le présent projet de loi modifie plusieurs lois con cernant le droit de la famille en ce qui a trait aux questi ons indiquées ci-après. DOMESTIC VIOLENCE PROTECTION The Child Custody Enforcement Act and The Family Maintenance Act are amended to require courts to assess the risk of domestic violence or stalking before di sclosing a person's address to enforce a custody order or to apply for or enforce an order for maintenance or custody. (Part 1 and sections 6 and 8 in

Part 3) PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE FAMILIALE Le projet de loi modifie la

Loi sur l'exécution des ordonnances de garde et la

Loi sur l'obligation alimentaire afin d'obliger les tribunaux à évaluer le risque de violence familiale ou de harcèlement criminel av ant de communiquer l'adresse d'une personne aux fins de l'exécution d'une ordonnance de garde, de la présen tation d'une demande de paiement d'aliments ou d'une deman de de garde ou de l'exécution d'une ordonnance rendue à la suite d'une telle demande (partie 1 et articles 6 e t 8 de la

partie 3). The Domestic Violence and Stalking Act is amended to create an exception to allow parties with a protection order to both attend court or court-ordered proceedings, such as mediation, but with specific restrictions imposed o n the person against whom the protection order is made. (Part 2) De plus, il modifie la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel afin de prévoir une exception permettant aux parties visées par une ordonnance de protection de se présenter toutes deux à une instan ce judiciaire ou de participer toutes deux à une média tion, à une enquête ou à une évaluation dont la tenue a été ordonnée par un tribunal, des restrictions déterminées étant toutefois imposées à la personne contre laquelle l'ordonnance de protection est rendue (partie 2).

B EST INTERESTS OF CHILDREN IN CUSTODY AND ACCESS MATTERS Specific criteria are added to The Family Maintenance Act that the court must consider when determining a chi ld's best interests in a custody or access application o r variation proceeding. (Section 7 in

Part 3) INTÉRÊT SUPÉRIEUR DES ENFANTS EN MATIÈRE DE GARDE ET DE DROIT DE VISITE Sont ajoutés à la

Loi sur l'obligation alimentaire des critères précis dont le tribunal doit tenir compte lorsqu'il détermine l'intérêt supérieur d'un enfant dans le c adre soit d'une demande en vue de l'obtention de la garde de l'enfant ou d'un droit de visite à son égard, soit d'une dem ande de modification d'une ordonnance (article 7 de la

part ie 3).

BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE PROTECTION FROM DOMESTIC VIOLENCE AND BEST INTERESTS OF CHILDREN ACT (FAMILY LAW STATUTES AMENDED)

LOI SUR LA PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE FAMILIALE ET L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DES ENFANTS (MODIFICATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DROIT DE LA FAMILLE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE CHILD CUSTODY ENFORCEMENT ACT

LOI SUR L'EXÉCUTIO N DES ORDONNANCES DE GARDE C.C.S.M. c. C360 amended 1 The Child Custody Enforcement Act is amended by this Part. Modification du c. C360 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'exécution des ordonnances de garde . 1

2(1) The following is added after subsection 13(1): 2(1) Il est ajouté, après le paragraphe 13(1), ce qui suit : Service of application 13(1.1) An application under subsection (1) must be served on the person or public body that holds the record sought by the applicant (

a) personally; or (

b) by sending it by regular mail, in which case it is deemed to be served on the fifth day after the day it is mailed. Signification de la demande 13(1.1) La demande visée au paragraphe (1) est signifiée à la personne ou à l'organisme public qui garde le dossier en cause :

a) à personne;

b) par courrier ordinaire, auquel cas elle est réput ée signifiée le cinquième jour suivant sa mise à la poste. 2(2) The following is added after subsection 13(2): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 13(2), ce qui suit : Assessing risk of domestic violence or stalking 13(2.1) Before giving the particulars of a person's address to an applicant or other person under subsection (1), the court shall consider whether gi ving the particulars of a person's address could expose that person to a risk of domestic violence or stalking.

Évaluation du risque de violence familiale ou de harcèlement criminel 13(2.1) Avant de communiquer les détails concernant l'adresse d'une personne, le tribunal détermine si leur communication pourrait exposer cette personne à un risque de violence familiale ou de harcèlement criminel. 2(3) The following is added after subsection 13(4): 2(3) Il est ajouté, après le paragraphe 13(4), ce qui suit :

Definitions 13(5) In subsection (2.1), "domestic violence" means domestic violence within the meaning of subsection 2(1.1) of The Domestic Violence and Stalking Act that is caused by

an act or omission of a person described in subsection 2(1) of that Act; (« violence familiale ») "stalking" has the same meaning as in subsections 2(2) and (3) of The Domestic Violence and Stalking Act . (« harcèlement criminel ») Définitions 13(5) Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (2.1). « harcèlement criminel » S'entend au sens des paragraphes 2(2) et (3) de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel . ("stalking") « violence familiale » Violence familiale au sens du paragraphe 2(1.1) de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel commise par une personne visée au paragraphe 2(1) de cette loi. ("domestic violence") 2

PART 2

PARTIE 2 THE DOMESTIC VIOLENCE AND STALKING ACT

LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LE HARCÈLEMENT CRIMINEL C.C.S.M. c. D93 amended 3 The Domestic Violence and Stalking Act is amended by this Part. Modification du c. D93 de la C.P.L.M. 3 La présente

partie modifie la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel . 4(1) The following is added after clause 7(1)(c): (c.1) as an exception to a protection order under either clause (

b) or (c), a provision that permits the respondent to attend, where the subject is present, (

i) any court proceeding in which the respondent is a party or an accused person, or (ii) mediation or an assessment, investigation or evaluation in relation to custody, access or a related family matter, that has been ordered by any court; 4(1) Il est ajouté, après l'alinéa 7(1)c), ce qui suit : c.1) à

titre d'exception à l'ordonnance de protectio n visée à l'alinéa b) ou c), disposition permettant à l'intimé : (

i) de comparaître à une instance judiciaire dans laquelle il est une des parties ou un des accusés, lorsque la victime y est présente, (ii) de participer en présence de la victime à une médiation, à une enquête ou à une évaluation relativement au droit de garde ou d'accès ou à une question connexe en matière familiale, dont la tenue a été ordonnée par un tribunal; 4(2) The following is added after subsection 7(1): 4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7(1), ce qui suit : Additional provisions restricting respondent 7(1.1) An order under clause (1)(c.1) must include a provision requiring the respondent to do the following while attending a proceeding referred to in that cl ause: (

a) remain at least two metres away from the subject at all times; (

b) direct all communications to the judge, master or other officer of the court in the case of a court proceeding, or to the mediator, assessor, investigator or evaluator; (

c) refrain from communicating with the subject; (

d) not remain in any location where the respondent would be alone with the subject. Dispositions supplémentaires — restrictions imposées à l'intimé 7(1.1) L'ordonnance visée à l'alinéa (1)c.1) comporte une disposition enjoignant à l'intimé, pendant qu'il comparaît à l'instance judiciaire ou particip e à la médiation, à l'enquête ou à l'évaluation mentionnée à cet alinéa :

a) de se tenir à au moins deux mètres de la victime à tout moment;

b) de s'adresser uniquement au juge, au conseiller-maître ou à tout autre auxiliaire du tribunal, dans le cas d'une instance judiciaire, ou au médiateur, à l'évaluateur ou à l'enquêteur;

c) de s'abstenir de communiquer avec la victime;

d) de ne pas se trouver seul en compagnie de la victime. 3

Order of judge or master re respondent's conduct 7(1.2) Despite subsection (1.1), the presiding judge or master in a court proceeding where both the respondent and subject are present may make a different order restricting the respondent's conduct as the presiding judge or master considers appropriate. Ordonnance du juge ou du conseiller-maître 7(1.2) Par dérogation au paragraphe (1.1), le juge ou le conseiller-maître qui préside une instance judiciaire où l'intimé et la victime sont présents peut, par ordonnance, imposer à l'intimé des restrictions différentes selon ce qu'il estime indiqué. 4

PART 3

PARTIE 3 THE FAMILY MAINTENANCE ACT

LOI SUR L'OBLIGATION ALIM ENTAIRE C.C.S.M. c. F20 amended 5 The Family Maintenance Act is amended by this Part. Modification du c. F20 de la C.P.L.M. 5 La présente

partie modifie la

Loi sur l'obligation alimentaire . 6

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "domestic violence" means domestic violence within the meaning of subsection 2(1.1) of The Domestic Violence and Stalking Act that is caused by

an act or omission of a person described in subsection 2(1) of that Act; (« violence familiale ») "stalking" has the same meaning as in subsections 2(2) and (3) of The Domestic Violence and Stalking Act . (« harcèlement criminel ») 6

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « harcèlement criminel » S'entend au sens des paragraphes 2(2) et (3) de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel . ("stalking") « violence familiale » Violence familiale au sens du paragraphe 2(1.1) de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel commise par une personne visée au paragraphe 2(1) de cette loi. ("domestic violence") 7(1) The following is added after subsection 39(2): 7(1) Il est ajouté, après le paragraphe 39(2), ce qui suit : Best interests of child 39(2.1) In determining a child's best interests in an application under subsection (2) or

section 46, the court shall consider all matters relevant to the best interests of the child including, but not limited to, the follow ing: (

a) the nature, quality and stability of the relationship between (

i) the child and each parent seeking custody or access, and (ii) the child and other significant individuals in the child's life; (

b) the child's physical, psychological, educational , social, moral and emotional needs, including the need for stability, taking into consideration the child's age and stage of development; (

c) the impact on the child of any domestic violence, including consideration of (

i) the safety of the child and other family and household members who care for the child, Intérêt supérieur de l'enfant 39(2.1) Lorsqu'il détermine l'intérêt supérieur de l'enfant à l'occasion de l'examen d'une demande présentée en vertu du paragraphe (2) ou de l'articl e 46, le tribunal prend en considération toutes les quest ions pertinentes et notamment :

a) la nature, la qualité et la stabilité de la relat ion entre : (

i) l'enfant et chaque parent cherchant à obtenir la garde de celui-ci ou un droit de visite à son égard, (ii) l'enfant et les autres particuliers qui jouent un rôle important dans sa vie;

b) les besoins de l'enfant sur les plans physique, psychologique, éducatif, social, moral et affectif, y compris son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et de son stade de développement;

c) les conséquences de toute situation de violence familiale sur l'enfant, y compris sur : (

i) sa sécurité ainsi que celle des autres membres de la famille et du ménage qui prennent soin de lui, 5

(ii) the child's general well-being, (iii) whether the parent who engaged in the domestic violence is able to care for and meet the needs of the child, and (iv) the appropriateness of making an order that would require the parents to co-operate on issues affecting the child; (

d) the ability and willingness of each parent to communicate and co-operate on issues affecting the child; (

e) the willingness of each parent seeking custody to facilitate the relationship between the child and t he other parent; (

f) any special needs of the child, including specia l needs for care, treatment or education; (

g) the proposed plan of care for the child, including the capacity of the parent seeking custody or access to provide a safe home, adequate food, clothing and medical care for the child; (

h) the history of the care arrangements for the child; (

i) the effect on the child of any disruption of the child's sense of continuity; (

j) the views and preferences of the child, where the court considers it appropriate to ascertain them; (

k) the child's cultural, linguistic, religious and spiritual upbringing and heritage. (ii) son bien-être général, (iii) la capacité du parent qui est à l'origine de la situation de violence familiale de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins, (iv) l'opportunité de rendre une ordonnance qui nécessiterait la collaboration des parents à l'égard des questions le concernant;

d) la capacité et la volonté de chaque parent de communiquer et de collaborer à l'égard des questions concernant l'enfant;

e) la volonté de chaque parent cherchant à obtenir la garde de l'enfant de faciliter les rapports entre celui-ci et l'autre parent;

f) les besoins particuliers de l'enfant, entre autres en matière de soins, de traitement ou d'éducation;

g) le plan proposé en ce qui concerne les soins à donner à l'enfant, y compris la capacité du parent cherchant à obtenir la garde ou un droit de visite de lui fournir un foyer sécuritaire, de le nourrir convenablement, de le vêtir correctement et de lui offrir des soins médicaux appropriés;

h) les antécédents concernant les modes de garde de l'enfant;

i) les effets sur l'enfant de toute atteinte à son s ens de la continuité;

j) le point de vue et les préférences de l'enfant, s 'il estime indiqué de les connaître;

k) l'éducation et le patrimoine de l'enfant sur les plans culturel, linguistique, religieux et spiritue l. 7(2) Subsection 39(3) is amended by striking out "In considering an application under this

section " and substituting " Subject to clause (2.1)(c), in considering an application under this

section or

section 46 ". 7(2) Le paragraphe 39(3) est modifié par substitution, à « Lors de l'examen d'une demande faite en application du présent

article », de «

Sous réserve de l'alinéa (2.1)c), lors de l'examen d'une demande présentée en vertu du présent

article ou de l'article 46 ». 6

8 The following is added after subsection 49(1): 8 Il est ajouté, après le paragraphe 49(1), ce qui suit : Service of application 49(1.1) An application under subsection (1) must be served on the person, the government or agency of t he government that holds the record sought by the applicant (

a) personally; or (

b) by sending it by regular mail, in which case it is deemed to be served on the fifth day after the day it is mailed. Signification de la demande 49(1.1) La demande visée au paragraphe (1) est signifiée à la personne, au gouvernement ou à l'organisme gouvernemental qui garde le dossier en cause :

a) à personne;

b) par courrier ordinaire, auquel cas elle est réput ée signifiée le cinquième jour suivant sa mise à la poste. Assessing risk of domestic violence or stalking 49(1.2) Before giving the particulars of a person's whereabouts to an applicant or other person under subsection (1), the judge or master shall consider whether giving the particulars of a person's whereabouts could expose that person to a risk of domestic violence or stalking.

Évaluation du risque de violence familiale ou de harcèlement criminel 49(1.2) Avant de communiquer les détails concernant le lieu où se trouve une personne, le juge ou le conseiller-maître détermine si leur communicatio n pourrait exposer cette personne à un risque de violence familiale ou de harcèlement criminel. 7

PART 4

PARTIE 4 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 9 This Act comes into force four months after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur quatre mois après sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 8