Bill document — Vigie #41673

Vigie 41673

Quebec — Bills

1 SP-Sept-Îles et Fermont-LD 1ÉP-10-230f 10-230f_V1 SP-Sept-Îles et Fermont-LD 1ÉP-10-230f 10-230f_V1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 230 (Privé) Loi concernant la Ville de Sept-Îles et la Ville de Fermont Présentation Présenté par Madame Lorraine Richard Députée de Duplessis Éditeur officiel du Québec 2010 1° épreuve 10-230f.indd 1 11/2/10 11:27:27 2 SP-Sept-Îles et Fermont-LD 1ÉP-10-230f 10-230f_V1 SP-Sept-Îles et Fermont-LD 1ÉP-10-230f 10-230f_V1 10-230f.indd 2 11/2/10 11:27:29 3 SP-Sept-Îles et Fermont-LD 1ÉP-10-230f 10-230f_V1 SP-Sept-Îles et Fermont-LD 1ÉP-10-230f 10-230f_V1 Projet de loi n o 230 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SEPT-ÎLES ET LA VILLE DE FERMONT ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Sept-Îles et de la Ville de Fermont que certains pouvoirs leur soient accordés pour leur permettre de participer à la construction de logements pour atténuer la crise du logement sur leur territoire et faciliter leur développement économique; LE PAr LEm ENT DU QUébE c D écrè TE cE QUi SUi T : 1. malgré la

Loi sur l’interdiction des subventions municipales (L. r .Q.,

chapitre i-15), la Ville de Sept-Îles et la Ville de Fermont peuvent, par règlement, adopter un programme d’habitation. En vertu de ce programme, elles peuvent aider à la construction de logements. 2. c e programme peut notamment déterminer la nature de l’aide financière qui peut être accordée. 3. La période d’admissibilité au programme ne peut dépasser le 31 décembre 2020. 4. Le total de l’aide financière accordée par une Ville, sous forme de subvention ou de crédit de taxe, ne peut excéder 3 000 000 $.

Une Ville peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales, des r égions et de l’Occupation du territoire, augmenter ce montant et prolonger la durée du programme. 5. Le conseil municipal fixe les conditions et les modalités relatives à l’application du programme. 6. Pour garantir l’exécution des obligations des bénéficiaires du programme, protéger la valeur d’un immeuble visé et assurer la conservation d’un tel immeuble, une Ville peut, notamment, se faire consentir une hypothèque ou un autre droit réel. 7.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 10-230f.indd 3 11/3/10 2:49:16 PM 4 SP-Sept-Îles et Fermont-LD 1ÉP-10-230f 10-230f_V1 SP-Sept-Îles et Fermont-LD 1ÉP-10-230f 10-230f_V1 10-230f.indd 4 11/2/10 11:27:35

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 41673
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 41673 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	84c54f3583363c9cd9ac3e53044f86a44ae57ba7

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