Bills Presented — Sitting of 28 November 2001 (36th Legislature, 2nd Session)

2001-11-28

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 28 novembre 2001 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2001-11-28
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 36 2 journal debats 20011128so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	84cd5c6b6299a59889c8f8d03f48dd2394e80d6b

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