Président (M. Cousineau) : Alors, nous reprenons. Voilà, M.

le ministre, tous les députés autour

de la table ont votre amendement. Si vous voulez nous l'expliquer.

Hamad : En fait, je

vais lire l'amendement si vous me permettez.

Le Président (M. Cousineau) :

Allez-y.

Hamad :

L'article 3 du projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 111.30 proposé, du

suivant :

«111.30.1.

Outre les conditions d'emploi des salariés, une entente entre les parties peut notamment

prévoir la mise sur pied d'un comité chargé d'en assurer le respect.»

En fait, là, on a parlé d'un régime particulier.

L'idée, c'est, quand les deux parties... dans les négociations de deux parties, c'est qu'il y ait une entente...

peut prévoir qu'il y a un comité qui sera mis sur pied chargé d'assurer

le respect de l'entente entre les deux parties. C'est juste... on donne

un peu plus de pouvoirs à l'association, pas plus que ça.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. Réactions, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Je pose la

question au ministre : Est-ce que, si on ne mettait pas cet amendement-là,

cette proposition-là du ministre, est-ce

qu'il y aurait un empêchement quelconque... que les parties ne puissent pas

s'entendre pour mettre un comité en place? En quoi...

Le Président (M. Cousineau) :

M. le ministre...

Villeneuve : En quoi cet amendement-là vient obliger... pas

«obliger», mais permettre des choses qui, dans la vie courante, à mon

avis, lorsque les gens s'assoient autour d'une table... peuvent décider de le

faire... Oui?

Le Président (M. Cousineau) :

M. le ministre.

Hamad : Bonne

question, très bonne question. Par expérience, souvent, le fait de clarifier,

de le mettre, de l'écrire, ça devient comme

une obligation plus que d'autre chose. Alors, c'est sûr qu'il n'y a rien qui

empêche... La réponse, c'est oui, il n'y a rien qui empêche de mettre un

comité, mais le fait de l'écrire, ça encourage davantage de le penser puis de

le faire, mais...

Le Président (M. Cousineau) :

...les bretelles avec la ceinture.

Hamad : Oui, un

petit peu, mais c'est... C'est parce que, quand c'est écrit, c'est encore

mieux.

M. Villeneuve : Bien, ma

question...

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député.

M. Villeneuve : Oui. Je reviens avec ma question.

Ça n'existe pas, ça, là, là. Ça n'existe pas, mettons, là, dans le projet

de loi, là. Il n'est pas là.

Hamad : ...vous

voulez dire?

M. Villeneuve : Ça, là.

Le Président (M. Cousineau) :

L'amendement.

M. Villeneuve : Bien, ce que

vous déposez, M. le ministre.

Hamad : L'amendement.

M. Villeneuve : L'amendement,

là. Ça n'existe pas, là.

M. Villeneuve : En quoi les

parties ne peuvent pas le faire de façon... avec un accord mutuel?

Hamad : Parce

que les salariés peuvent dire :

Regardez — l'employeur,

mettons — là,

ici, là, il y a un

article qui vous dit qu'on peut prévoir la mise à pied d'un comité chargé...

êtes-vous d'accord avec ça? S'il

n'est pas là, il va dire : Je ne veux rien savoir, point final.

Villeneuve : Bien, il peut dire... il peut quand même dire que

je ne veux rien savoir, point final...

Hamad :

Oui, mais c'est écrit dans la loi, ça. C'est écrit dans la loi.

Villeneuve : ...parce que c'est une entente entre les deux

parties, ça fait qu'il peut le dire pareil, là. Il peut dire : Bien... Une des deux parties peut dire : Bon,

moi, je ne suis pas d'accord. Il n'y a aucune obligation. Alors que, s'il

n'est pas là, on peut très bien aussi

procéder puis... L'idée est bonne, je n'enlève rien à l'idée, là. L'idée semble

intéressante. Mais ça serait dans un petit cahier de bonnes pratiques

qu'on pourrait le retrouver pour que les gens puissent s'entendre sur des

choses, là.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le ministre.

Hamad : Si le député de Berthier n'en veut pas, de

l'amendement, ça ne me fait rien, moi, là, je peux l'enlever, je peux le

retirer. Honnêtement, pas de problème, là.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le député de Berthier?

Hamad :

S'il voit un problème d'application ou pas de nécessité, je n'ai pas de

problème.

M. Villeneuve :

M. le Président, est-ce qu'on peut suspendre une minute? Je veux juste en

discuter avec mes collègues, là, parce que...

Le Président (M.

Cousineau) : Oui, d'accord. Bien, nous allons suspendre, bien

sûr.

Villeneuve : Écoutez, ça ne me semble pas être une valeur

ajoutée, c'est ce que je veux dire. Mais on peut quand même le regarder.

Honnêtement, là...

Le Président (M.

Cousineau) : D'accord. Alors, on suspend quelques secondes.

(Suspension de la séance à

15 h 34)

Le Président (M.

Cousineau) : Alors, on reprend nos travaux.

Hamad :

M. le Président, est-ce que je peux le retirer?

Le Président (M.

Cousineau) : Bien, avec le consentement, oui.

Hamad : O.K. Retiré. Merci beaucoup.

Le Président (M.

Cousineau) : Bien, c'est retiré, le ministre l'a retiré.

M. Villeneuve :

...prendre la parole pareil?

Le Président (M.

Cousineau) : Oui, bien, allez-y. Oui, oui, c'est votre droit.

Villeneuve : Écoutez,

je veux tout simplement dire et peut-être répéter ce que j'ai dit tantôt : L'intention

est bonne, effectivement, mais, d'une

certaine façon... Moi, en tout cas, on me dit qu'il faut que les lois soient

le plus claires possible et de ne pas

mettre de superflu. Ce n'est pas que c'est superflu, l'idée est excellente,

mais, dans la loi comme telle, la

mettre là... Les gens peuvent s'asseoir puis arriver à la même

conclusion, et on espère qu'ils utiliseront cette idée-là pour le faire éventuellement.

Voilà. Alors, voilà.

Hamad :

Vous avez raison.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, M. le député de Berthier. M. le ministre,

on revient à 111.31, je crois.

Hamad :

«111.31. L'employeur ou le propriétaire d'une exploitation agricole est tenu de

permettre le passage et de donner accès au

lieu où sont logés des salariés à tout représentant d'une association de

salariés muni d'un permis délivré par la commission conformément au

règlement adopté à cette fin en vertu de l'article 138.»

Hamad : Alors, peut-être l'explication, juste un petit peu

de...

L'article 111.31 doit être lu en conjonction avec l'article 5 du Code du

travail.

Hamad :

Ça, c'est l'article 111.31... prévoit que la Commission des relations du

travail peut délivrer un permis autorisant

le représentant d'une association de salariés, conformément à un règlement

adopté à cette fin, d'avoir accès à

tout lieu où logent des salariés d'une exploitation agricole. L'objectif

principal d'un tel accès est de permettre au représentant syndical de

recueillir l'adhésion d'un travailleur à l'association de salariés en tenant

compte du fait que plusieurs travailleurs agricoles logent chez leur employeur.

Le Président (M.

Cousineau) : Ça va, M. le ministre?

Le Président (M.

Cousineau) : Oui? Réactions, s'il vous plaît.

M. Villeneuve :

Réaction-action, oui, M. le Président.

Le Président (M.

Cousineau) : Oui, M. le député de Berthier.

Villeneuve : Je vais y aller d'abord une question qui n'est pas

sur le fond, mais je veux en profiter pendant qu'on aborde ce sujet-là, là. Ce n'est pas sur le fond, et j'y

reviendrai, sur le fond de l'article, tantôt. Mais j'aimerais savoir, M.

le Président... J'aimerais qu'on éclaircisse le mot «association». J'aimerais

que...

le ministre, mettons-nous en situation, là. Il y a 30 travailleurs, deux qui

sont permanents, il y a 28 travailleurs saisonniers, et ils décident de se créer une association. Moi,

j'aimerais savoir c'est quoi, la mécanique de la création d'une association. Parce que je crois que l'association

devra être reconnue par les Relations du travail éventuellement. Donc,

il y a nécessairement à quelque part des représentants à identifier, j'imagine.

Comment ces représentants-là, on va les identifier? Et l'association, comment

elle va se créer de façon formelle? Est-ce qu'on s'enregistre tout simplement

au palais de justice comme association, comme

une association de tir à l'arc, ou de bowling, ou peu importe, là, de

bridge? Tiens, allons-y aussi avec le bridge, pourquoi pas? Moi, j'aimerais

savoir...

m'excuse si je ne vais pas sur le fond tout de suite, mais c'est parce que ça

me titille beaucoup, cette question-là, puis j'essaie d'imaginer les gens qui vont devoir travailler avec cette

loi-là, parce qu'on comprend que le gouvernement est majoritaire, alors nécessairement ils vont devoir

y travailler tôt ou tard avec ce projet de loi n° 8 là. Alors, j'aimerais

ça entendre le ministre par rapport à ces questions-là que... Alors,

mettons-nous en situation. Comment ça commence puis comment ça finit, tout ça?

Le Président (M.

Cousineau) : M. le ministre.

Hamad : Juste lui rappeler un principe important, avant, M.

le Président. Ce n'est pas parce qu'un gouvernement

est majoritaire qu'il peut faire n'importe quoi. Il faut faire ça dans le

respect de l'opposition et l'opinion de l'opposition et dans l'intérêt

des Québécois, M. le Président.

Le Président (M.

Cousineau) : Très sage, M. le ministre.

Hamad :

Puis ça sera un abus de pouvoir de faire ça, et vous pouvez compter sur moi de

ne pas le faire. Maintenant, en fait, l'association, d'abord, c'est un

article

qu'on ajoute, mais on peut l'enlever aussi parce que les deux peuvent s'entendre de dire que l'association

peut avoir un accès sur les lieux, là. En passant, ils peuvent

s'entendre, les deux, et dire : Écoute,

tu veux visiter, viens, dis-moi à quelle heure, puis je vais être là, puis ils

peuvent rentrer. Ça, c'est... une autre fois, là, c'est le même

principe.

Maintenant,

une association, là, c'est que, quand les... ce qu'on dit, là, quand les

travailleurs d'une ferme, là, au lieu de

former un syndicat, peuvent former une association. Donc, là, les deux qui

travaillent d'une façon ordinaire et continue, plus les travailleurs

saisonniers ou travailleurs étrangers, ils forment une association, ils présentent leur demande. Ils jasent ensemble avant, ils

décident c'est quoi qu'ils veulent demander à l'employeur, ils font leur

demande. Puis on a mis une procédure des demandes.

on est vraiment en train de créer un régime particulier. Je le

rappelle, c'est important, ça. Parce

qu'on a dit au commissaire des

droits des personnes, là, on lui a dit : C'est un régime particulier qu'on

crée ici, ce qu'il n'y avait pas avant.

C'est vraiment la réponse à la Cour supérieure du Québec et inspirée de l'arrêt Fraser ou la Cour

suprême, c'est qu'on crée un régime

particulier. Puis nous, on va plus loin dans la création du régime particulier

qu'ailleurs, c'est-à-dire on donne des détails sur ce régime-là.

de détails de ce régime-là : l'association, c'est quoi qu'elle peut faire.

Et là, comme j'ai dit, les gens s'entendent ensemble, ils vont présenter leur offre. Et l'employeur, mettons... Ici,

on donne le droit d'avoir un accès de l'association sur les lieux. Pour

avoir un accès, droit d'accès, l'employeur va dire : Qui êtes-vous pour

avoir l'accès? Donc, on réfère à l'article 5 du Code du travail, qui fait

ça pour une association syndicale. Mais ici, c'est une association, mais elle n'est pas une association syndicale, mais c'est

une association des travailleurs, donc ce que la Cour suprême demandait.

Président (M. Cousineau) : M. le député de Berthier.

Villeneuve : Oui. En fait, est-ce que ça prend des lettres

patentes, exemple, pour créer une association formelle? Si l'association doit être reconnue par la

Commission des relations du travail, est-ce que ça prend des lettres patentes?

Parce que sinon on est dans un flou, là. Et

ça prend une adhésion, la personne peut adhérer et peut aussi se désaffilier,

dire : J'adhère à l'association, et : Je m'en retire, elle a le droit

de le faire aussi. Mais comment tout ça formellement s'inscrit?

Le Président (M.

Cousineau) : M. le ministre?

Hamad :

En fait, on ne fait pas de syndicat, là, lettres patentes du syndicat...

M. Villeneuve :

Je ne