Culture and Education — 8 December 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CCE 2021-12-08

Quebec — Committees

La Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. M. Chassin (Saint-Jérôme) sera remplacé par

M. Lévesque (Chapleau); M. Émond

(Richelieu), par M. Provençal (Beauce-Nord); Mme Guillemette

(Roberval), par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); Mme Rizqy

(Saint-Laurent), par M. Barrette (La Pinière); Mme St-Pierre

(Acadie), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Dorion (Taschereau),

par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon (Joliette), par M. Bérubé

(Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme

Thériault) : Parfait. Merci. Donc, lors de l'ajournement, hier, les

discussions portaient sur un amendement de la députée de Marguerite-Bourgeoys,

qui visait à modifier l'article 9 proposé à l'article 5 du projet de

loi du ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de La Pinière.

M. Barrette :

Alors, Mme la Présidente, j'aurais un sous-amendement à déposer.

La Présidente (Mme

Thériault) : Est-ce que le sous-amendement est sur Greffier?

M. Barrette :

Je pense qu'il est déjà sur le Greffier, si vous me le confirmez.

Présidente (Mme Thériault) :

Parfait, il est sur Greffier. Donc, vous pouvez nous présenter votre sous-amendement.

M. Barrette :

Alors, le sous-amendement se lirait comme suit :

L'article 5,

modifier l'amendement proposé à l'article 5 qui modifie l'article 9

de la Charte de la langue française par l'insertion, après les mots «une

attestation», des mots «, produite dans un délai raisonnable,».

Alors, Mme la

Présidente, c'est un sous-amendement qui fait suite... je ne dirais pas au long

débat qu'on a eu hier, mais je dirais certainement au débat animé que nous

avons eu hier, sur la pertinence d'avoir une mesure qui faisait en sorte que le

justiciable ou le poursuivant, dans les deux cas, ne puisse pas être lésé dans

le sens de 133 par ce que le... propose... choisit d'imposer dans son projet de

loi n° 96, à l'article 9. Et, lorsqu'on a eu le

débat là-dessus hier, Mme la Présidente, le ministre s'est exclamé, en pointant

ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, en lui disant essentiellement, et je

dirais même précisément : Bien, il n'y a même pas de délai dans sa proposition.

Alors, comme nous

écoutons le ministre avec attention, alors, on a pris le ministre au mot et

nous arrivons aujourd'hui avec la proposition que vous voyez, qui introduit un

délai raisonnable. Les mots sont choisis. Un délai, évidemment, ça tombe sous

le sens, Mme la Présidente. «Raisonnable», ça, contrairement à

«convenablement», ça a une valeur juridique reconnue, écrite dans toutes sortes

de jugements et toutes sortes de textes de loi à répétition. Notre corpus

contient le mot «raisonnable» à de multiples reprises, contrairement à

«convenablement».

Alors, comme le ministre

semblait trouver que «raisonnable» était une condition essentielle à recevoir

cet article, on lui propose donc l'amendement modifié avec des termes qui, théoriquement, selon les commentaires, affirmés

avec émotion, du ministre, émotion étant intensité dans le cas présent... On

imagine que le ministre va trouver ça bon. Voilà.

La Présidente (Mme

Thériault) : Parfait. M. le ministre.

Jolin-Barrette : Mme la Présidente, écoutez, c'est déjà une

bonification de l'amendement. C'est déjà une bonification de l'amendement, puis

je suis capable de reconnaître que l'amendement, il est plus complet avec le sous-amendement

qui est présenté par le député de La Pinière. C'est un pas dans la bonne

direction.

Cependant, l'enjeu

avec l'amendement qui est sous-amendé par le député de La Pinière est à

l'effet qu'il y a tout de même un délai, et le signal qu'on doit envoyer, c'est

que le français, il est incontournable. Or, ce que l'amendement, jumelé au sous-amendement,

fait, c'est qu'on dit : Bien, dans le fond, écoutez, ce n'est pas si grave

si le français n'est pas là dès le départ, ce n'est pas si important, au Québec,

de faire en sorte que la procédure, l'acte de procédure, par une personne

morale, ne soit pas disponible immédiatement, dès le moment de la signification

en français pour le justiciable.

Ça fait que l'essentiel du

projet de loi, c'est de faire en sorte que le français soit la langue commune.

Donc, à partir du moment où on dit que la langue commune, c'est le français, il

faut que ça se traduise de multiples façons, notamment à travers les actes de

procédure.

Alors, moi, je ne souhaite pas instaurer un

délai relativement aux actes de procédure par une personne morale. L'essence même

de l'article 9 qui est introduit par l'article 5, c'est de faire en

sorte que, toutes les personnes morales, lorsqu'elles décident de faire leurs

actes de procédure dans une autre langue que le français, la version soit immédiatement

jointe avec la version anglaise.

La Présidente (Mme Thériault) :

Merci. M. le député de La Pinière.

Barrette : Et vous remarquez que j'ai attendu que vous me

reconnaissiez, Mme la Présidente. Ça va bien, hein?

La Présidente (Mme Thériault) :

Félicitations, oui, vous avez bien compris mes consignes hier.

M. Barrette : Je dois être docile,

dans le sens caquiste du terme.

La Présidente (Mme Thériault) : Vous

avez la parole. Continuez, M. le député.

M. Barrette : Merci, Mme la

Présidente. Alors, je vais reprendre les propos du ministre, Mme la Présidente.

Il nous a dit que, là, il y avait une valeur

positive à notre proposition. Il n'a pas dit qu'il l'acceptait, Mme la

Présidente. Il a dit que ça allait... et là il était agréablement

surpris. Ce n'est pas les mots, j'oublie les noms, là, mais ce que je retiens

des propos que le ministre a dits, pour la citation, il nous a dit que c'était

un pas dans la bonne direction. Moi, Mme la

Présidente, quand on me dit que j'ai

fait un pas dans la bonne direction, c'est parce que je m'en vais vers quelque chose de tangible et que je prends

le bon chemin pour m'y rendre.

Alors, le ministre

peut-il m'indiquer quelle serait une destination acceptable? On propose un sous-amendement d'un amendement, Mme la

Présidente. Il a dit non à l'amendement. Là, c'est un pas dans la bonne

direction. J'en conclus qu'il y a

une destination acceptable pour le ministre et, comme on est dans les amendements

de son projet de loi, j'en conclus que la direction est une

destination différente de l'article écrit initialement.

Alors, encore une fois, je prends à la lettre,

au pied de la lettre les commentaires du ministre et je l'invite à m'indiquer quelle serait une destination

acceptable dans le débat que nous faisons depuis hier, qui, Mme la Présidente, n'exclut pas l'importance d'avoir le français, qui ne remet pas

en question l'obligation d'avoir le français, mais c'est un débat de

logistique. Ce n'est pas un débat de finalité de l'existence d'une version française

on non. C'est un débat de logistique. Ce que nous avons fait valoir, c'est que,

selon certains cas de figure, ça pourrait poser des problèmes. Y a-t-il moyen

de solutionner ça, la bonne direction dans une destination, tout en préservant

l'esprit et l'intention... non, l'esprit du ministre, ça, c'est trop, en préservant l'intention législative du

ministre? Son esprit, je laisse le... Je lui laisse le soin de

s'autoprotéger, là.

La Présidente (Mme Thériault) :

Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, bien

entendu qu'il y a une destination commune. Donc, moi, j'invite le député de

La Pinière à embarquer dans le véhicule que je lui propose pour se rendre

à la destination commune, et la destination commune,

c'est le fait de pouvoir permettre aux justiciables québécois d'avoir accès en

temps réel... lorsqu'ils se font poursuivre, lorsqu'il y a un acte de

procédure qui leur est signifié, d'avoir accès immédiatement à cet acte de

procédure là, lorsqu'il s'agit d'une personne morale qui en est l'instigatrice,

de l'obtenir en français immédiatement.

Et il faut comprendre également que la

proposition à l'article qui est faite par l'amendement aussi vise à faire en

sorte que... vise à faire en sorte d'amener un délai. Quoiqu'il soit

raisonnable, quoiqu'il soit raisonnable, ce délai, quoiqu'il soit raisonnable,

ce délai, il n'en demeure pas moins que ça fait en sorte que l'effet est de ne

pas permettre à la personne d'avoir accès en français aux actes de procédure,

et ce n'est pas différent de la situation actuelle.

Actuellement, là, la personne qui reçoit une

procédure, là, qui est écrite en langue anglaise par le biais d'une personne

morale, il n'a pas accès à la version française. Et le sous-amendement que vous

proposez, dans le fond, n'est pas différent

de la situation actuelle, pour dire : Bien, écoutez,

vous le recevrez en temps opportun, dans un délai raisonnable, mais le délai

raisonnable, c'est deux semaines? Trois semaines? Un mois? Un

délai raisonnable, ça fait en sorte qu'immédiatement, lorsque vos droits de

comprendre la procédure sont en jeu... ça amène un enjeu, cette question de délai là.

Et c'est ce qu'il faut changer dans le système

de justice, le droit à une justice en français, le droit à pouvoir comprendre

ces procédures-là dans la langue nationale, dans la langue officielle de

l'État, dans la langue commune. Il faut améliorer nos façons de faire dans le système

de justice, et ça signifie justement de faire en sorte que les personnes

morales écrivent leur procédure en français ou, si elles ne le font pas en

français, à tout le moins qu'elles joignent une copie certifiée d'un traducteur

agréé en français au moment où elles vont faire timbrer leur procédure.

La Présidente (Mme Thériault) : Député

de La Pinière.

Barrette : Avant de repasser

la parole à ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, je vais faire le commentaire suivant. Je

pense, Mme la Présidente... Bien, je fais un pas en arrière. Bon,

manifestement, à cette étape-ci du débat, on revient dans

la même dynamique qu'hier soir, le cas de figure du francophone qui reçoit une

documentation d'une personne morale, en faisant abstraction de tous les autres

cas de figure.

Ici, Mme la

Présidente, là, notre sous-amendement, il est dans l'esprit non pas de

contester l'importance pour un justiciable de recevoir une copie en français.

Ce n'est pas ça du tout, du tout, du tout. Notre cas de figure à nous est celui

des autres cas de figure où une partie, je prenais l'exemple du camionneur

hier, là, pourrait-elle se retrouver dans

une situation où elle choisirait de ne pas aller de l'avant

avec sa procédure, faute de coûts, faute de moyens. Là, le ministre va

dire : Il ne peut pas avoir ces problèmes-là. Moi, je pense que oui. À la

fin de la journée, là, ou au début de la journée juridique, avec notre

sous-amendement, Mme la Présidente, n'est-ce pas au juge de statuer ce qui est

raisonnable?

Dans un nouveau droit

établi par sa loi n° 96 et par l'article 9, le côté raisonnable du

délai... Et là j'insiste, Mme la Présidente, nous, ce que l'on souhaite, c'est

que la loi soit écrite équitablement pour tous les cas de figure. C'est juste

ça qu'on souhaite, là. Il y aura des cas de figure où c'est facile d'arriver,

parce que la

partie a les moyens de le

faire, avec toute la documentation. Ça va arriver, ça. L'inverse va aussi

arriver. Et, nous, ce que l'on dit, c'est : Ne devrions pas... ne

devrions-nous pas s'assurer que, dans tous les cas de figure, ça ne soit pas

une embûche pour l'individu ou la personne morale? Je prenais le camionneur,

mais ça pourrait être un OBNL, un OBNL, là, qui se retrouve dans une situation

juridique, je ne sais pas, moi, dans une RPA modeste. Mme la ministre, vous

avez connu ce genre de milieu là. Au municipal, des fois, il y a des OBNL qui

se retrouvent dans des situations d'ordre juridique. Ils n'ont pas les moyens

parce qu'ils sont pauvres, et puis là ça, ça devient un problème.

Alors, ne

devrions-nous pas prendre ça en considération? Et, dans l'exercice de ce

nouveau droit là, n'est-ce pas au juge de dire : Regardez, là, on va vous

donner deux semaines, là, c'est ce que je vous donne, parce que

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2021-12-08
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 42 2 journal debats CCE 211208.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	84e0b1c5fcab6bf14e92c084017739a39568e7f8

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