CRC — 2 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CRC 2022-02-02

Quebec — Committees

(Onze heures trente-six minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Votre

attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant la

Loi sur les services

de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau de

services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement.

Je souligne que cette séance se déroulera à la

fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et dans la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil);

Mme Picard (Soulanges) est remplacée par Mme Guillemette (Roberval); M. Poulin

(Beauce-Sud) est remplacé par M. Lefebvre (Arthabaska); et M. Bérubé

(Matane-Matapédia) est remplacé par Mme Hivon (Joliette).

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous étions à la

présentation d'un amendement de la députée de Joliette à l'article 2 du projet

de loi. Mme la députée de Joliette, la parole est à vous.

Mme Hivon : Oui. Merci beaucoup, Mme

la Présidente. Donc, je vais simplement, pour amorcer nos travaux, me permettre

de relire l'amendement, qui est donc le suivant :

L'article 2 du projet de loi est modifié par la

suppression des mots «, les garderies» après «enfance» de l'article 2.1 qu'il

introduit.

En fait, c'est très simple comme amendement,

mais ça a une portée très importante. L'idée derrière ça, c'est de vraiment

consacrer les principes d'universalité, d'accessibilité et de qualité qui sont

à l'origine de cette politique familiale qui a mis en place le réseau des

services éducatifs à la petite enfance, dont on vient d'ailleurs de souligner

le 25e anniversaire par l'adoption d'une motion en Chambre.

L'idée, c'est vraiment de prendre le virage pour

que les places en installation, qui évidemment vont continuer à cohabiter avec

le milieu familial, qui répond à certains besoins, mais que toutes les places

en installation, à terme, après une période transitoire, soient des places en

CPE. Qu'est-ce qui justifie cette proposition-là du Parti québécois? Bien,

c'est justement l'idée de pouvoir donner accès à une place de qualité, parce

qu'étude après étude, il ressort constamment

que la plus grande qualité se retrouve dans les centres de la petite enfance.

Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de qualité ailleurs. Ça veut juste

dire qu'au global les centres de la petite enfance, pour toutes sortes de

raisons dans lesquelles on pourrait revenir

en détail, mais à cause de leur modèle de fonctionnement, évidemment, les

conseils d'administration avec les parents, le recrutement d'éducatrices

formées, les conditions de travail, tout ça font en sorte qu'il y a ces mesures-là qui, étude après étude,

montrent que la plus grande qualité se retrouve dans ce milieu éducatif

à la petite enfance.

L'autre élément, bien sûr, c'est que je pense

qu'on doit vraiment miser sur l'accessibilité et l'équité entre les parents et

les enfants. Tous les enfants devraient avoir droit à une prestation de

services qui est de grande qualité. Le ministre lui-même, hier, le

reconnaissait, puis je pense que c'est tout à son honneur d'oser le

reconnaître, mais la qualité n'est pas uniforme dans le réseau et dans les

garderies privées. On retrouve des manques, tellement que le ministre lui-même

nous dit qu'il ne peut pas aller trop vite dans la conversion des places parce

qu'on doit faire une étude sur la qualité, sur l'état des lieux de ces

garderies privées là.

Moi, je pense que c'est un aveu important du

fait qu'on est face à un système à de multiples vitesses qui n'offre pas les

mêmes chances à tous les enfants, qui n'offrent pas la même accessibilité à

tous les parents. Et je pense que c'est le temps maintenant, avec ce projet de

loi là qui nous est déposé, de prendre le taureau par les cornes et de se dire

qu'on n'acceptera plus ça au Québec, d'aller dans un système à multiples

vitesses qui n'offre pas la même qualité à tous les enfants au Québec et qui

n'offre pas la même accessibilité aux parents. Et, en ce moment, on est face à

une situation où, je pense, honnêtement, et nous pensons, ma formation politique

et beaucoup de gens qui sont venus aussi se faire entendre, que le momentum est

là pour le prendre ce virage-là.

Pourquoi? Parce que

le modèle des garderies privées, il ne tient juste plus la route. Il s'est

développé de manière complètement désorganisée, pas en fonction des besoins, en

fonction de promoteurs qui voulaient avoir des places et faire de l'argent en matière de services de garde. Je ne pense

pas que c'est normal de vouloir faire de l'argent en matière de services éducatifs à la petite enfance. Ce n'est pas

comme ça que notre réseau devrait être construit. Et là on est devant une

situation complètement absurde et paradoxale où des garderies privées ont un

surplus de places, alors qu'on a

51 000 parents qui attendent une place au guichet unique, dont un...

en plus, un nombre de ces parents-là ont une place qui n'est pas la

place qui serait leur premier choix. Et on a des promoteurs, on a des gens qui

ont des garderies privées, qui ne sont pas capables de remplir leurs places

parce que les coûts sont prohibitifs.

Et là le gouvernement

est arrivé un peu avec un diachylon, à la dernière mise à jour économique, en

disant : Bien, pour essayer de

rééquilibrer un peu, on va bonifier le crédit d'impôt. Le crédit d'impôt, ils

ont bonifié de 200 millions, puis déjà, c'est des centaines de

millions, là. On aimerait ça avoir le chiffre exact, j'en parlais avec le

ministre hier, probablement que c'est autour

de 700 à 800 millions que l'on donne en crédit d'impôt pour la

fréquentation de ces garderies privées à chaque année. Ça n'a pas de

sens. Le système n'était pas pensé comme ça. C'était une universalité. C'était

une accessibilité. Et là on met des pansements sur une plaie béante plutôt que

de dire : On va investir ces centaines de

millions là pour avoir un réseau qui va se développer correctement, où tous les

parents et tous les enfants vont avoir droit à une place de qualité au

même coût, accessible, avec de l'équité.

Donc, je pense que

c'est vraiment le temps de le faire, puis la proposition que je fais ici, c'est

de le reconnaître dans la loi. Et si on peut aller de l'avant avec cette

reconnaissance-là après, c'est de se donner des dispositions transitoires,

parce qu'évidemment, du jour au lendemain, on ne mettra pas à terre toutes les

garderies privées, mais on va prévoir un

ordre de marche, une transition pour se permettre d'arriver à cet objectif-là

qu'on devrait tous avoir le courage de se donner maintenant au nom de la

qualité des services, de l'accessibilité et de l'universalité.

Alors,

en ce moment où on célèbre le 25e anniversaire, que le ministre lui-même

est enthousiaste par rapport à ça, je pense

que c'est le temps de le faire et le moment de le faire, et le signal envoyé,

c'est maintenant dans le projet de loi.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Lacombe : Bien, peut-être juste une précision, parce qu'il y

a peut-être une nuance à faire, là, puis je voudrais que la députée de

Joliette nous exprime bien sa pensée là-dessus. Quand on parle de... bien,

quand vous parlez de garderies privées, vous dites : le modèle d'affaires

des garderies privées ne fonctionne plus. Est-ce que vous faites référence aux garderies privées non subventionnées

ou à toutes les garderies privées, même si elles sont subventionnées?

Mme Hivon : Oui.

Alors, nous, de notre côté, on voit que le premier problème à régler, c'est les

garderies privées non subventionnées. Mais on pense qu'on doit aussi franchir

une deuxième étape de conversion des garderies subventionnées, parce que les

garderies subventionnées, oui, offrent des places accessibles, subventionnées,

mais font de grands profits. Et je ne pense

pas que c'est normal d'avoir ces grands profits là dans le réseau. Et ces

garderies-là aussi ont des lacunes par rapport aux centres de la petite enfance.

Évidemment, la question de l'accessibilité est moins criante, mais oui, on

pense qu'on doit tendre vers le réseau CPE 100 % et que ça pourrait se

faire tout à fait en deux étapes, donc, en y allant d'abord avec les garderies

non subventionnées et, dans un deuxième temps, avec les garderies

subventionnées.

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre.

M. Lacombe :

Donc, en résumé, vous souhaitez qu'on force la conversion, donc la... et sinon

la fermeture des garderies qui refuseraient de

devenir des CPE, parce que, selon les données que moi, je possède, la grande,

très grande majorité des propriétaires de garderies non subventionnées

voudraient être converties en garderies subventionnées, mais rester des

entreprises. Et selon ce que j'en sais, la quasi-totalité des garderies

subventionnées veulent aussi rester comme telles et non pas être transformées

en centres de la petite enfance.

Donc, je veux

juste... je ne suis pas en train de vous donner mon avis, mais je veux juste

que la députée de Joliette précise. Ça implique une nationalisation, à toutes

fins pratiques, pas complètement, parce que ce ne serait pas l'État, mais on ne

garde aucune garderie privée dans le paysage. Et ça, ça veut dire,

nécessairement, dire à des gens qui sont dans le réseau parfois depuis bien

plus longtemps que les CPE : merci pour vos bons services, et, même si

vous scorez très bien dans les évaluations de qualité, vous devez fermer vos

portes.

Mme Hivon : En

fait, l'idée, c'est d'avoir un grand programme national de conversion. Le

ministre lui-même le sait, on ne peut pas

parler de nationalisation, parce que ce sont des organismes communautaires, là,

lui-même l'a dit. C'est un de ces

gros arguments pour dire qu'on ne peut pas garantir une place à tout le monde.

C'est ce qu'il nous a dit hier, donc il comprend qu'on n'est pas... Mais

nous, on pense que c'est... je veux dire, on se rend compte des limites. Il y a plein de choses qui ont été

essayées. Il y a plein de choses qui cohabitent et je pense que, quand on

s'assoit puis qu'on regarde ça

objectivement, on se rend compte que cette espèce de réseau là à plusieurs

têtes ne donne pas ce qu'on

souhaiterait qui soit optimal pour nos tout-petits en termes de qualité puis

d'accessibilité. Donc, c'est la proposition qu'on fait.

Et nous, on est

d'avis qu'en se donnant le temps... le plan qu'on propose, c'est une période de

cinq ans, c'est... ça n'a rien à voir avec ce que le ministre, hier, pouvait

dire. En six mois, on ne peut pas atteindre ça, ou tout ça, jumelé au fait

qu'il va y avoir, on l'espère, si les engagements sont tenus, développement de

milliers de places. C'est le temps de donner ce coup de barre, là, parce que

sinon, ce qu'on va continuer à faire, c'est entretenir ce réseau à de multiples têtes. Même, on n'a plus,

là, le 85-15 pour les CPE, donc on ne sait plus va être quoi

l'équilibre, donc ça risque d'être encore plus

déséquilibré. On est dans une situation où les garderies privées sont venues

nous dire, plusieurs... en fait, tous les

réseaux de garderies privées non subventionnées sont venus nous dire qu'elles

souhaitent la conversion.

Donc, je pense que le ministre, évidemment

que... Est-ce que tout le monde veut la conversion de telle manière versus

telle autre manière? Mais c'est là que le ministre a un rapport de force pour

dire : Écoutez, là, la situation, vous

vous rendez bien compte, même vous, les garderies privées, qu'on y arrive plus.

Vous-même vous pensez à fermer. Il y en a qui ont des difficultés. C'est

extrêmement difficile, préoccupant et frustrant pour les parents. Il y a un

crédit d'im

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2022-02-02
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 42 2 journal debats CRC 220202.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	84f131aa5fb2c2e53e1bcf730a794c13a71e0416

Source file is stored in the law ingest library (html).