MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE BALANCED BUDGET, FISCAL MANAGEMENT AND TAXPAYER ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE, LA GESTION FINANCIÈRE ET L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AUX CONTRIBUABLES Moved by the Honourable Mr. Selinger Motion de M. le ministre Selinger THAT Clause of the Bill be amended by striking out " 2008 " and substituting " 2009 ". Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à « 2008 », de « 2009 ». MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE BALANCED BUDGET, FISCAL MANAGEMENT AND TAXPAYER ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE, LA GESTION FINANCIÈRE ET L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AUX CONTRIBUABLES Moved by the Honourable Mr. Selinger Motion de M. le ministre Selinger THAT Clause 20(1) of the Bill be amended by striking out " 2007-08 " wherever it occurs and substituting" 2008-09 ". Il est proposé que le paragraphe 20(1) du projet de loi soit amendé par substitution, à « 2007-2008 », de « 2008-2009 ». MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE BALANCED BUDGET, FISCAL MANAGEMENT AND TAXPAYER ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE, LA GESTION FINANCIÈRE ET L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AUX CONTRIBUABLES Moved by the Honourable Mr. Selinger Motion de M. le ministre Selinger THAT Clause of the Bill be replaced with the following: Il est proposé que l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.