Bill document — Vigie #177751

Vigie 177751

Quebec — Bills

PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE I (art. 2 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personie majeure en situation de vulnérabilité) Remplacer le pararaphe 1° de l’article 1 du projet de loi par le paragraphe suivant: « 10 par l’inserticn, dans le paragraphe 4° et après «psychologique », de « ,tels une déficience physique ou intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme »; ». I’\\

Sam1 Amy\

Article , Projet de loi n° 101 Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE a1 AMENDEMENT f— Le sous-amendement coté sam I a été ft4fj Par conséquent il porte maintenant la cote Sam b

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Article Q Projet de loi n° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE ÇL L’amendement coté Am Q a été ___________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am fl

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Article 3 Projet de loi n° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 3 L’amendement coté Am S a été ___________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am O

AM’i ML 3 AMEN DEMENT LOI VISANT RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ D S SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N° 101

ARTICLE 3 L’article 4.2 proposé à l’ar ide 3 du projet de loi est modifié par l’ajout des mots « dans les 45 jours suivant sa réception, » apès les mots « du ministre responsable des Aînés, l’approuve ». L’article se lirait ainsi: «4.2. L’établissement doit soumettre sa politique, dans l”O jours de son adoption, au ministre de la Santé et des Services sociaux qui, sur recommation du ministre responsable des Aînés, l’approuve clans le 45 jou s suivant sa réceptyvec ou sans modification. »»

PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 3.1 (art. 5 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Insérer, après l’article 3 du projet de loi, le suivant: «3.1. L’article 5 de cette loi est modifié par l’insertion, après «domicile, », de « à leurs personnes proches aidantes ». ».

Article 5 modifié: 5. L’établissement doit, dans les installations,qÛ’il maintient, afficher sa politique à la vue du public et la publier sur son site Inefnet. Il doit également, par tout autre moyen qu’il détermine, faire connaître , politique aux usagers visés par la politique, y compris ceux qui reçoivent d, services à domicile, à leurs personnes proches aidantes et aux membres s nificatifs de leur famille.

74n0 ft41 AMENDEMENT LOI VISANT \ RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LI S AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ D.S SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N° 101 /

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi st modifié par l’ajout des mots « dans les 90 jours suivant sa réception, » après les mots « du minstre responsable des Aînés, le ministre approuve ». L’article se lirait ainsi 4. L’article 7 de cette loi e t remplacé par le suivant / «7. L’établissement doit r viser sa politique et la mettre au ministre de la Santé et des Services sociaux au plus tard tous es cinq ans, avant lØate fixée par le ministre. Sur recommandation du ministre responsable des înés, le ministre prouve dans les 90 jours suivant sa réception, la politique révisée, avec ou ;ans modifica/».

Article Projet de loi n° 101 Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux AMENDEMENT ARTI CLE / L’amendement coté Am _____ a été ftM Par conséquent il porte maintenant la cote Am U

AmI

Article Projet de loi n° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 5 / L’amendement coté Am a été _ Par conséquent il porte maintenant la cote Am

Article 9 Projet de loi n° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE L’amendement coté Am 9 a été Par conséquent il porte maintenant la cote Am ______

A(Vi 10 PROJET DE LOI N° 101 01 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 9 (nouvel

article 17.1 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Insérer, après l’article 17 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité proposé par l’article 9 du projet de loi, le suivant: « 17.1.

Le directeur des poursuites criminelles et pénales désigne un intervenant pour l’application de la

section III du présent chapitre. ». Commentaires: Cet amendement vise à prévoir la désigpfn, par le directeur des poursuites criminelles et pénales, d’un interven,nf désigné aux fins de l’application des dispositions prévues la

section 3 Ø

chapitre 2 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance.

11 PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 9 (art. 18 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) À l’article 18 de la Loi lisant lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité proposé par l’article 9 du projet de loi: 10 dans le premer alinéa:

a) remplacer, dans le paragraphe 2°, «sur la personne en situation de vulnérabilité » par « sur l’aîné ou la personne en situation de vulnérabilité >;

b) remplace•, dans le paragraphe 3°, de « une personne en situation de vulnérabilité » par « l’aîné ou la personne en situation de vulnérabilité »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «la personne concernée. » par « l’aîné ou de la personne en situation de vulnérabilité. L’obtention d’un tel consentement n’est tcutefois pas nécessaire lorsqu’il doit être donné par le tuteur, le curateur ou le maidataire de cet aîné ou de cette personne en situation de vulnérabilité et que celui-ci est, selon la plainte ou le signalement, la personne maltraitante. »; f

Article 18 modifié: 18. Un processus d intervention concerté a,1ir objectif la mise en oeuvre de l’une des mesures su vantes: 1° la concertation d’au moins,djx intervenants désignés pour évaluer rapidement et avec jutesse un casji maltraitance afin d’y mettre fin, notamment par la mise en commun de leur eertise et la communication de renseignements qu’ils détiendraient er lien ave e cas:

2° la coordinat )fl des actions, des enquêtes ou des autres pyoceaures d’au moins deux interven nts désignés pour assurer l’efficacité d’/ne intervention visant à mettre fin à cas de maltraitance et pour minimiser Vmpact négatif de cette intervention sur l’aîné ou ta personne en situation de yJlnérabilité sur la personne en situatn n de vulnérabilité qui est victime de /altraitance; 3° une interve ition du système judiciaire pour potéger adéquatement l’aîné ou ta personn en situation de vulnérabilité unØ—persenne-en-situa-tion de vulnérabilité qui est victime de maltraitance, nomment au moyen d’une ordonnance de protection visée à l’article 509 du/Code de procédure civile (chapitre C-25.01). / Le déclenchem nt d’un processus d’intervey(ion concerté peut découler de la réception d’une pI iinte ou d’un signalement,M’un cas de maltraitance par un intervenant désigné u de la transmission qYun cas de maltraitance à un tel intervenant par une I ersonne oeuvrant pour/le même organisme que celui-ci.

Il peut aussi découler de la réception d’unç/plainte ou d’un signalement par le commissaire local ux plaintes et à /a qualité des services lorsque ce dernier a transmis le ( as à un intervenantésigné, avec le consentement de l’aîné ou de ta personn en situation çYe vulnérabilité. L’obtention d’un tel consentement n’est toutefois pas n,Øcessaire lorsqu’il doit être donné par le tuteur, le curateur uu le mandattre de cet aîné ou de cette personne en situation de vulné abiIité et 94e ceFw-ci est, selon ta plainte ou le signalement, ta pers onne rnattr itante. la personne conccrnée 2m

?4112 PROJET DE LOI N° 101 9 LOI VISANT À R ENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES ÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE fULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 9 (art. 19 d la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personi e majeure en situation de vulnérabilité) Remplacer, l’article 1 9 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre I )ersonne majeure en situation de vulnérabilité proposé par l’article 9 du projet de loi par le suivant: « 19.

Lorsqu’un inter enant désigné estime que le déclenchement d’un processus d’intervention concei té favoriserait la possibilité de mettre fin à un cas de maltraitance, il doit fcurnir à l’aîné ou à la personne en situation de vulnérabilité des informations en lim avec la portée des actions qui pourraient être entreprises, l’appui dont ils pourrs ent bénéficier et les suites à entrevoir. S’il le juge opportun, l’intervenant désigné )eut également leur fournir des informations sur les services de santé ou lE S services sociaux dont pourrait bénéficier la personne maltraitantE. ».

Article 19 modifié: 19. Lorsqu’un inter ?nant désigné estime que le déclenche,r4nt d’un processus d’intervention concei té favoriserait la possibilité de mre fin à un cas de maltraitance il doit fc urnir ài itdU a la personne enAituation de vulnerabilite des informatLons en Ii n avec la portée des actions qui/ourraient être entreprises, I appui dont ils pour iiTit elle pourrai-t beneficier eVes suites a entrevoir S il le juge opportun, l’inteR nant désigné peut égalemer( fournir à cette personne des informations sur es services de santé ou le/services sociaux dont pourrait bénéficier la personn maltraitante.

PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RI ENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES ÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE ‘.ULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 9 (art. 20 d3 la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personi e majeure en situation de vulnérabilité) Modifier l’article 20 d. la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personr e majeure en situation de vulnérabilité proposé par l’article 9 du projet de loi 1° par le remplac ment du premier alinéa par le suivant: « Un intervenant désigné doit obtenir le consentement de l’aîné ou de la personne en situati)n de vulnérabilité au déclenchement d’un processus d’intervention concert et à la communication à d’autres intervenants désignés des renseignements pers nnels les concernant et qui sont nécessaires pour permettre l’intervention concert e visant à mettre fin au cas de maltraitance dont ils sont victimes. »; 2° par le rempla ement du deuxième alinéa par le suivant: «Malgré le remier alinéa, un intervenant désigné peut procéder au déclenchement d’un :rocessus d’intervention concerté et communiquer à d’autres intervenants désigné des renseignements personnels concernant un aîné ou une personne en situatior de vulnérabilité, sans leur consentement 1° lorsque c consentement doit être donné par le tuteur, le curateur ou le mandataire de cet îné ou de cette personne en situation de vulnérabilité et que celui-ci est, selon la lainte ou le signalement, la personne maltraitante; 2° en vue d€ prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de xoire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace l’aîné ou la Fersonne en situation de vulnérabilité et que la nature de la menace inspire un se itiment d’urgence. »; 3° par le rempla ement, dans le troisième alinéa, de « du deuxième alinéa» par « du paragraphe ° du deuxième alinéa ».

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Article 20 modifié: 20. Un intervenant désigné doit obtenir le consentement de I’’6ié ou de la personne la—perse4ne en situation de vulnérabilité au décle/ichement d’un processus d’intervent on concerté et à la communication à d’aues intervenants désignés des renseiç nements personnels les concernant Ia-c,ôncernant et qui sont nécessaires pou - permettre l’intervention concertée visantA mettre fin au cas de maltraitance dont Is sont elle-es-t victimes. /

Malgré le prer.iier alinéa, un intervenant désign peut procéder au déclenchement d’ui processus d’intervention concer’é et communiquer à d’autres intervenani s désignés des renseignements p,érsonnels concernant un aîné ou une pers nne visée au premier alinéa, sa7ts leur consentement: 1° lorsque ce consentement doit être don/é par son tuteur, son curateur ou son mai dataire de cet aîné ou de cette/personne en situation de vulnérabilité et qw celui-ci est, selon la plairte ou le signalement, la personne maltraitar e; / 20 en vue de . révenir un acte de violenc dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnab de croire qu’un risque s4fieux de mort ou de blessures graves menace l’aîr é ou la personne en sitqétion de vulnérabilité et que la nature de la menace inspire un sentiment dirgence.

Malgré le preriier alinéa, un inter,nant désigné peut procéder au déc-leneme-n-t——-d in processus d’itervention concerté, sans le consentement de k. personne concernØe, en vue de prévenir un acte de violence, dont un siicide, lorsqu’il p u/ motif raisonnable dc croire qu’un risque sérieux de-m )rt ou de blessure’graves menace la personne et que la natufeie-Ia-menacE -in-spire--un-sen-t-in/ent d-urgence Pour l’applicaton du paragphe 2° du deuxième alinéa d-u deuxi.ème-aI-i-néa, on entend par « ble,sures graves » toute blessure physique ou psychologique qui nu t d’une manièr importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou un groupe de personnes identifiable. 7j7

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Article Projet de loi n° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 9 / L’amendement coté Am _ a été ________ Par conséquent II porte maintenant la cote Am r

Ar 2o) PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LuTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 9 (nouvel

article 20.3.1 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Insérer, après l’article 20.3 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité proposé par l’article 9 du projet de loi, le suivant: «20.3.1. Un centre intégré de santé et de services sociaux ainsi qu’un corps de police visés à l’article 17 doivent collaborer à la mise en oeuvre de l’entente-cadre nationale en exerçant les fonctions prévues au paragraphe 40 du deuxième alinéa de l’article 20.3. ». Ak’ I—

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ARTICLE 9 (chapitre 111.1 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Remplacer, partout où ceci se trouve dans le

chapitre 111.1 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité proposé par l’article 9 du projet de loi, « centre d’assistance et de référence contre la maltraitance » par « centre d’aide, d’évaluation et de référence en maltraitance ». t, ‘s.. Ml CENTRE D’AIDE, DÉVA\.UATION ET DE RÉFÉRENCE EN MALTRAITANCE E-T——-D--—R-É-F.ÉRENCE CONCERNANT LA MALTRAITANCE \ 20.5. Le ministre responsablees Aînés institue un centre d’aide, d’évaluation et de référence en maItrait’nce centre—d-ass4stance---et-—de--référence ce-maftrai4anee.

Ce centre a notamment pour 1 ° de recevoir l’appel d’une persdine qui demande de l’information ou du soutien concernant la maltraitance et d’offrkine écoute active à cette personne; 20 d’évaluer la situation décrite par l\ersonne ainsi que son niveau de risque, notamment afin de déterminer s’il s’agit dir cas de maltraitance; 30 de fournir de l’information sur les ressour’s disponibles et les recours possibles pour mettre fin à un cas de maltraitance; AMENDEMENT )ns

4° de référer la personne vers les intervenants les plus aptes à lui venir en aide, notamment le commissaire\ocal aux plaintes et à la qualité des services compétent ou tout autre intervenant\ésigné visé à l’article 17; 5° d’effectuer, avec le conse’Çement de la personne, un suivi afin de l’accompagner dans son cheminement dans ses démarches. 20.6. Le ministre peut confier, par entçite, l’organisation et l’administration du centre d’aide. d’évaluation et de ‘férence en maltraitance centre d’assistance et de référence concer à un établissement ou à tout autre organisme.

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ARTICLE 9.1 (nouvel intitulé du

chapitre IV de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Insérer, après l’article 9 du projet de loi, le suivant: «9.1. L’intitulé du

chapitre IV de cette loi est remplacé par le suivant: «MESURES DE PROTECTION PARTICULIÈRES À CERTAINS CAS DE MALTRAITANCE ». ». ML

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ARTICLE 10 (art. 21 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Remplacer l’article 10 du projet de loi parle suivant: « 10. L’article 21 de cette loi est remplacé par le suivant: «21.

Tout prestataire de services de santé et de services sociaux ou tout professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) qui, dans l’exercice de ses fonctions ou de sa profession, a un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime de maltraitance doit signaler sans délai le cas pour les personnes suivantes: 1 ° tout usager majeur qui est hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée; 2° tout usager majeur qui est pris en charge par une ressource intermédiaire ou par une ressource de type familial; 3° toute personne majeure qui est en tutelle ou en curatelle ou à l’égard de laquelle un mandat de protection a été homologué; 4° toute personne majeure dont l’inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens a été constatée par une évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas d’une mesure de protection; 5° toute autre personne en situation de vulnérabilité qui réside dans une résidence privée pour aînés.

Le signalement est effectué auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services compétent lorsque la personne majeure concernée est visée par l’application de la politique de lutte contre la maltraitance d’un ‘/2

établissement ou, dans les autres cas, à un intervenant désigné visé à l’article 1 7, pour qu’il soit traité conformément aux chapitres Il ou III, selon le cas. Le présent

article s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat et au notaire qui, dans l’exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant un tel cas. Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. ». ». ML 72

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ARTICLE 10.1 (nouvel

article 21.1 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Insérer, après l’article 10 du projet de loi, le suivant: « 10.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant: «21.1.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 125 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 10 000 $ à 250 000 $, dans les autres cas: 1 ° quiconque commet un acte de maltraitance envers un usager majeur qui est hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée, un usager majeur qui est pris en charge par une ressource intermédiaire ou par une ressource de type familial ou le résident d’une résidence privée pour aînés, sur les lieux d’une telle installation, ressource ou résidence; 2° un établissement, le responsable ou l’exploitant d’une ressource ou d’une résidence ou le membre de leur personnel qui commet un acte de maltraitance envers un usager ou un résident visés au paragraphe 1 °, alors que cet usager ou ce résident se trouve, sous la responsabilité de l’établissement, du responsable ou de l’exploitant, selon le cas, à l’extérieur des lieux visés au paragraphe 1°; 3° une personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet un acte de maltraitance envers un usager majeur à qui elle fournit directement des services de santé ou des services sociaux à domicile pour le compte d’un établissement.

En cas de récidive, les montants des amendes sont portés au double. Pour l’application du présent article, sont visés le résident d’une résidence privée pour aînés et la personne qui reçoit des services de santé et des services

sociaux à domicile qui sont des personnes en situation de vulnérabilité au sens de larlicle 2. ». ».

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ARTICLE 13.1 (art. 50.2 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales) Insérer, après l’article 13 du projet de loi, ce qui suit: «LOI MODIFIANT L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L’ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES « 13.1.

L’article 50.2 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionale (chapitre 0-7.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «des articles 34» par «des articles 33.1, 34 ». ». \ Commentaires : Cet amendement vç à apporter une modification de concordance en raison de l’insertion du nouvel aNcle 33.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux qui est proposé”var l’article 15 du projet de loi.

Article 50.2 modifié: Les dispositions des sections I èt,II du

chapitre III du

titre Il de la

partie I de cette loi s’appliquent à l’exercice des foçtions du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services et à celles d tout médecin examinateur, à l’égard des établissements privés. Ainsi, aux fins du troisième alinéa de l’icle 30.1, des paragraphes 1°, 2° et 5° à 8° du deuxième alinéa de l’article 33, de’articIes 33.1, 34 des articles 34, 36, 37, 39, 46, 48 et 50, du paragraphe 3° du uxième alinéa de l’article 52 et des articles 56 à 59 de cette loi, une référence\\un établissement, à son conseil

d’administration ou à son onseil des médecins, dentistes et pharmaciens est également une référence à Ôi établissement privé, à son conseil d’administration ou à son conseil des médecin dentistes et pharmaciens. De plus, aux fins du paragraple 90 du deuxième alinéa de l’article 33 et des articles 50 et 57 de cette loi, les\informations que doivent contenir le bilan des activités du commissaire local, le rpport du médecin examinateur et le rapport du comité de révision doivent être pentées de façon à distinguer celles qui concernent le centre intégré de santé et de services sociaux de celles qui concernent les installations des établis\ments privés situées sur son territoire.

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ARTICLE 15 (nouvel

article 33.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Modifier l’article 33.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, proposé par l’article 15 du projet de loi, par l’insertion, après « groupe d’usagers », de « , incluant une telle situation qui découlerait de l’application de pratiques ou de procédures, ».

Article 33.1 modifi. 33.1. Le commissair\local aux plaintes et à la qualité des services qui, dans l’exercice de ses fonctio, a des motifs raisonnables de croire à l’existence d’une situation susceptible de càçipromettre la santé ou le bien-être d’un usager ou d’un groupe d’usagers, incIuantine telle situation qui découlerait de l’application de pratiques ou de prociures, doit transmettre au directeur général de l’établissement concerné ainsi ku’au ministre une copie des conclusions motivées auxquelles il en est arrivé\accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations au conseil d’ad inistration concerné.

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ARTICLE 2 (art. 3 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Remplacer les paragraphes 10 et 2° de l’article 2 du projet de loi par les suivants: « 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après «envers », de «les aînés et »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « de la politique et à son application » par « et à l’application de la politique, à promouvoir une culture de bientraitance au sein de l’établissement et à prendre les moyens nécessaires afin de prévenir la maltraitance et de mettre fin à tout cas de maltraitance porté à sa connaissance »; 2.1° dans le quatrième alinéa:

a) par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant: « 1.1° l’engagement du président-directeur général ou du directeur général de l’établissement, selon le cas, ou de la personne qu’il désigne d’y promouvoir une culture de bientraitance, notamment dans le cadre de l’application de pratiques ou de procédures, et de prendre les moyens nécessaires afin de prévenir la maltraitance et de mettre fin à tout cas de maltraitance porté à sa connaissance; »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « maltraitance des » par « maltraitance envers les aînés et les »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « pour qu’une telle personne)> par « pour qu’un aîné ou une personne en situation de vulnérabilité »;

d) par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant: 1 aes

«40 les modalités applicables pour que toute autre personne, y compris une personne qui n’oeuvre pas pour L’établissement, dont une personne proche aidante, puisse signaler au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services un cas de maltraitance dont serait victime un aîné ou une personne en situation de vulnérabilité qui reçoit des services de santé et des services sociaux; ». ». blissement doit adopter une politique de lutte contre la maltraitance aînés et les personnes en situation de vulnérabilité qui reçoivent des santé et des services sociaux, que ces services soient rendus dans n maintenue par l’établissement ou à domicile.

Cette politiq’ a notamment pour objet d’établir des mesures visant à prévenir la maltraitance eers ces personnes, à lutter contre celle-ci et à soutenir les personnes dans tout démarche entreprise afin de mettre fin à cette maltraitance, que celle-ci soit le fai’une personne oeuvrant pour l’établissement ou de toute autre personne.

Le président-directeur g’hral ou le directeur général de l’établissement, selon le cas, ou la personne qu’il déskne voit à la mise en oeuvre et à l’application de la politique, à promouvoir e cufture de bientraitance au sein de l’établissement et à prendre (es ioyens nécessaires afin de prévenir la maltraitance et de mettre fin à oA cas de maltraitance porté à sa connaissance de-la-polltique-et-à-sen a’ppIïcation.

La politique doit notamment indiquer les ééments suivants 1° la personne responsable de sa mise en oeuvre et les coordonnées pour la joindre; 1.10 l’engagement du président-directeur génér’àt» ou du directeur général de l’établissement, selon le cas, ou de la personn’èqu’il désigne d’y promouvoir une culture de bientraitance, notamment dahs le cadre de l’application de pratiques ou de procédures, et de prendre les moyens nécessaires afin de prévenir La maltraitance et de mettre fin à tçut cas de maltraitance porté à sa connaissance; 2° les mesures mises en place pour prévenir la maltraitance envers. les aînés et les ma4-traftance-4es personnes en situation de vulnérabilité qui reçoivent des services de santé et des services sociaux, telles des activités de sensibilisation, d’information ou de formation; 3 envers services une instail

3° les modalités applicables pour qu’un aîné ou une personne en situation de vulnérabilité peuiqu!unetellepeçsenne qui croit être victime de maltraitance puisse formuler une plainte au commissaire local aux plaintes et à la qualité des ‘ices; 40 les modalités applicables pour que toute autre personne, y compris unèpersonne qui n’oeuvre pas pour l’établissement, dont une personne proce aidante, puisse signaler au commissaire local aux plaintes et à la qualitdes services un cas de maltraitance dont serait victime un aîné ou une pe?onne en situation de vulnérabilité qui reçoit des services de santé et des seces sociaux; 50 les sures de soutien disponibles pour aider une personne à formuler une plainte ou ffectuer un signalement; 6° les mesur’ mises en place par le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services çur assurer la confidentialité des renseignements permettant d’identifier toute persofr qui effectue le signalement d’un cas de maltraitance; 7° les sanctions, noiment les sanctions disciplinaires, qui pourraient, le cas échéant, être appliquées’4vant un constat de maltraitance; 8° le suivi qui doit être do)N à toute plainte ou à tout signalement, en favorisant l’implication de la perqnne victime de maltraitance à chacune des étapes, ainsi que le délai dans les il doit être réalisé.

Le délai de traitement de toute plainte”bijde tout signalement concernant un cas de maltraitance doit être modulé selon la iç<ité de la situation.

Lorsque l’établissement est un établissemet\privé, la formulation d’une plainte ou le signalement concernant un cas de maltraitatice doit s’effectuer auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des serçes du centre intégré de santé et de services sociaux qui a compétence, conforméent à l’article 50.1 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau\e la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agen’sçs régionales (chapitre 0-7.2).

En ce cas, les mesures visées au paragraphe 6° eNs modalités de suivi visées au paragraphe 8° du quatrième alinéa du présent articlèsont celles indiquées dans la politique du centre intégré.

PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAiTANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT ,4rn 23

ARTICLE 3 (art. 4.1 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) À l’article 4.1 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute personne majeure en situation de vulnérabilité proposé par l’article 3 du projet de loi: 10 remplacer, dans le paragraphe 1°, «toute personne en situation de vulnérabilité qui croit être victime de maltraitance et qui n’est pas visée » par « tout aîné ou toute personne en situation de vulnérabilité qui croit être victime de maltraitance et qui n’est pas visé »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, «une personne en situation de vulnérabilité qui n’est pas visée » par « un aîné ou une personne en situation de vulnérabilité qui n’est pas visé ». “Article 4.1 modifié: 4.1..rr-o.!tre de ceux prévus au quatrième alinéa de l’article 3, la politique doit indiquer lesnts suivants: 1° le fait qu aîné ou toute personne en situation de vulnérabilité qui croit être victime deJraitance et qui nest pas visé toute-personne-en situation de vuinérabil pas—visée par l’application de la polÏfIu d’un établissement puisse formuler une plainte à un intervenant désigné conformhç l’article 17; 2° le fait que toute autre personne puisi9.qaler à un tel intervenant désigné un cas de maltraitance dont serait victime un aî’!éu une personne en situation de vulnérabilité qui n’est pas visé une - peribnne en -situation de--viilnérabilité---qui—•-nest-—-pas—-visée par l’application d’un établissement.

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PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 7.1 (art. 13 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Insérer, après l’article 7 du projet de loi, le suivant: «7.1. L’article 13 de cette loi est modifié par l’insertion, après « envers » de « les aînés et ». ». ïirè1-3-modifié: 13. Le gouvernement peuFleR1.Q!2t, exiger l’adoption d’une politique de lutte contre la maltraitance envers tes aîn : les personnes en situation de vulnérabilité de tout organisme, de toute ressou u de toute catégorie qu’il désigne et prévoir, dan tel cas, les

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ARTICLE 8 (art. 14 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Remplacer l’article 8 du projet de loi par le suivant: «8.

L’article 14 de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, dans le premier alinéa et après « envers », de « les aînés et »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: « Le bilan annuel des activités du commissaire local doit faire état notamment des éléments suivants: 1° le nombre de plaintes et de signalements concernant des cas de maltraitance qui sont en cours d’examen ou de traitement au début et à la fin de l’exercice financier ainsi que le nombre de plaintes et de signalements reçus pour de tels cas au cours de l’exercice financier, par milieu de vie et par type de maltraitance; 2° le nombre d’interventions effectuées de sa propre initiative concernant des cas de maltraitance qui sont en cours de réalisation au début et à la fin de l’exercice financier ainsi que le nombre d’interventions effectuées de sa propre initiative pour de tels cas au cours de l’exercice financier, par milieu de vie et par type de maltraitance; 3° le nombre de plaintes et de signalements concernant des cas de maltraitance reçus, examinés ou traités, rejetés sur examen

sommaire, refusés ou abandonnés, par type de maltraitance; 4° la nature des principales recommandations qu’il a formulées concernant des cas de maltraitance au conseil d’administration de l’établissement concerné de même qu’à la direction ou au responsable des services en cause d’un c3

tel établissement ainsi que, s’il y a lieu, à la plus haute autorité de la ressource, de l’organisme ou de la société ou encore à la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services ayant fait l’objet de plaintes ou de signalements concernant des cas de maltraitance, par type de maltraitance; 50 tout autre élément déterminé par le ministre de la Santé et des ‘ flL, Services sociaux. ». ».

Article 14 modifié: 14\ Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services doit, dans le bilar\de ses activités, prévoir une

section traitant spécifiquement des plaintes et des siîialements qu’il a reçus concernant des cas de maltraitance envers es aînés eles personnes en situation de vulnérabilité, sans compromettre la confidentia’f4é des dossiers de signalement, dont l’identité des personnes concernées Nçr une plainte ou un signalement.

Le bilan ah4el des activités du commissaire local doit faire état notamment des éléments suivai: 1° le nombre \plaintes et de signalements concernant des cas de maltraitance qui sont en oçurs d’examen ou de traitement au début et à la fin de l’exercice financier ainsi quKe nombre de plaintes et de signalements reçus pour de tels cas au cours de l’à.ercice financier, par milieu de vie et par type de maltraitance et par type cte )a!traitance; 2° le nombre d’interventions\ffectuées de sa propre initiative concernant des cas de maltraitance qui sont en ‘bçurs de réalisation au début et à la fin de l’exercice financier ainsi que le nombre\d’interventions effectuées de sa propre initiative pour de tels cas au cours de l’exèrcice financier, par milieu de vie et par type de maltraitance et par type de rnaltraince; 3° le nombre de plaintes et de signaleqients concernant des cas de maltraitance reçus, examinés ou traités, rejetés su?xamen

sommaire, refusés ou abandonnés, par type de maltraitance; 4---le—nombre-—d ‘j nterventionsef-fetuées--d\-sa---propre--4nitiative coernant-desca-deaftraftancerpar4ype-de-rna1tra’flGe 4° la nature des principales recommandations qu’il a fo’?jlées concernant des cas de maltraitance au conseil d’administration de l’établiss’ement concerné de même qu’à la direction ou au responsable des services en use d’un tel établissement ainsi que, s’il y a lieu, à la plus haute autorité de la rsource, de l’organisme ou de la société ou encore à la personne détenant la us haute

autor&.ui relèvent les services ayant fait l’objet de plaintes ou de signalements ccQnt des cas de maltraitance, par type de maftraitance; 50 tout autre élé Tt-.4éterminé par le ministre de la Santé et des Services sociaux. S’il s’agit du commissaire local d’utrentégré de santé et de services sociaux, les informations contenues dans le bilarfbe.es activités doivent être présentées de façon à distinguer celles qui concernent leqtre intégré de celles qui concernent les installations des établissements privés située ur son territoire.

Av4 MT) PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 9 (art. 16 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 16 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de ‘ vulnérabilité proposé par l’article 9 du projet de loi, « toute autre personne» par « les personnes ». A?floI1modifié: 16.

Le m1rre.jesponsable des Aînés assume la responsabilité de lutter contre la maltraitance en& les aînés et les personnes teute—a-u-tre--personne en situation de vulnérabilité...ei favorisant la complémentarité et l’efficacité des mesures qui sont prises par1&itervenants des milieux concernés et qui sont destinées à prévenir, à repérer et àîttttQ[ntre la maltraitance.

À cette fin, il coordonne la mise en pla is chaque région sociosanitaire d’un processus d’intervention concerté concernant lafl’aJaitance qui tient compte des réalités spécifiques de la région, notamment par la bçusion de l’entente cadre nationale visée à l’article 20.3.

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ARTICLE 9 (art. 17 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 17 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité proposé par l’article 9 du projet de loi, « à toute personne en situation de vulnérabilité qui croit être victime de maltraitance et qui n’est pas visée » et « qu’une telle personne » par, respectivement, «à tout aîné ou à toute personne en situation de vulnérabilité qui croit être victime de maltraitance et qui n’est pas visé » et « qu’un aîné ou une personne en situation de vulnérabilité qui n’est pas visé par une telle politique ». ,icIe 17 modifié: 17.bs le cadre de son application, le processus d’intervention concerté doit permettre tout aîné ou à toute personne en situation de vulnérabilité qu croit être vtpe de rnaftraitance et qu n’est pas visé à-.-teute•-personne-en situatien de-vqrabiIité-qucfoft-êtfe-time-de--ma#raftanGe et•qu [n-’est pas—v4sée par I’aptiation de la politique de lutte contre la maltraitance d’un établissement ainsi qu.tute personne qui a un motif raisonnable de croire qu’un aîné ou une personne en ituation de vulnérabilité qui n’est pas visé par une telle politique q.u’wie-.telie--p sonne est victime de maltraitance de formuler une plainte ou d’effectuer un sig ement aux intervenants désignés par les organismes suivants: 10 un centre intégré de santé et de s ices sociaux, uneinstance locale et le Conseil cri de la santé et des services socia de la Baie James; 2° un corps de police, lorsque les faits au signalement peuvent constituer une infraction criminelle 30 le curateur public, lorsque la personne est sous qu’un mandat de protection la concernant a été homologué, ,;L en de la plainte ou du ou curatelle ou lorsque son

itiue à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens a été constatée par uneéaiation médicale, mais qu’elle ne bénéficie pas d’une mesure de protection; 40 la Commission dtosde la personne et des droits de la jeunesse, lorsque les faits au soutien de la plNe.i du signalement peuvent constituer un cas de discrimination, d’exploitation ou de tz’lement au sens de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); 50 l’Autorité des marchés financiers, lorsqu’il s’agit d’s4e maltraitance financière qui est le fait d’une personne assujettie à son encadreme?ît Le ministre peut désigner toute autre personne ou tout autre organismI... fins de recevoir une plainte ou un signalement conformément au présent article.

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ARTICLE 9 (art. 20.3 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) À l’article 20.3 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité proposé par l’article 9 du projet de loi: 10 remplacer, dans le premier alinéa, «toute autre personne » par «les personnes »; 2° dans le deuxième alinéa:

a) remplacer, dans le paragraphe 1°, «et celle» par ((et les modalités relatives à l’implication des intervenants désignés dans le cadre »;

b) dans le paragraphe 4°:

j) remplacer «de s’assurer que les organismes visés à l’article 17 assument, selon leurs responsabilités respectives, » par « visées à l’article 17 et du directeur des poursuites criminelles et pénales d’exercer »; ii) remplacer le sous-paragraphe

b) par le suivant: «

b) désigner un représentant ayant notamment pour fonction d’offrir son soutien aux fins de toute décision relative au déclenchement d’un processus d’intervention concerté; iii) remplacer, dans le sous-paragraphe c), « qu’elles établissent» par « établi dans l’entente-cadre ». ». I f

Article 20.3 modifié: 0.3. Le ministre responsable des Aînés conclut une entente-cadre nationale pr lutter contre la maltraitance envers les aînés et es personnes toute-autre perkenne en situation de vulnérabilité avec le ministre de la Sécurité publique, le minisb de la Justice, le ministre de la Santé et des Services sociaux, le directeur des pôrsuites criminelles et pénales, l’Autorité des marchés financiers, la Commsion des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le curateur public et toi\utre ministère ou organisme jugé utile.

Cette et\ntecadre doit notamment prévoir les éléments suivants 10 Jes prii,pes directeurs qui soutiennent son application et les modalités relatives’l’implication des intervenants désignés dans le cadre et-celle du processus dqtervention concerté; 2° la mise en places comités suivants:

a) un comité natiol directeur qui est responsable de développer une vision d’ensemble aux fins de l’aplication et du suivi de l’entente-cadre ainsi que du processus d’intervention conce;

b) un comité national ‘jseur qui est responsable d’assurer la coordination de l’application et du suivi N l’entente-cadre ainsi que du processus d’intervention concerté dans l’ensemble cf régions sociosanitaires;

c) pour chaque région sosanitaire, un comité régional d’implantation qui est responsable d’assurer la”çoordination de l’application et du suivi de l’entente-cadre ainsi que de \i.,implantation du processus d’intervention concerté; 3° l’obligation conjointe des parties à l’entente\çadre d’élaborer des outils de soutien à l’intervention et de voir à leur actualisation\ 4° l’obligation des parties visées à l’article 17\t du directeur des poursuites criminelles et pénales d’exercer deassu-rer-que-les-or-ga-nismes visés_àl!article 17 assument, selon leurs responsabilfté-respeeti-v-es, les fonctions suivantes :

a) élaborer une procédure interne relative aux modés liées au déclenchement d’un processus d’intervention concerté et, le cas échèQnt, de voir à son actualisation;

b) désigner un représentant ayant notamment pour fh\ction d’offrir son soutien aux fins de toute décision relative au déckenchernt d’un processus d’intervention concerté;

b) désig-nef—--un---responsaNe

pourfenGtiend!effrÏrsowsoutien aux fins de toute décision relativ -.s.Qnaplication-

c) diffuser, selon le modW--dans ‘ententecadre q-u1elles établissent, le nom et les coordonnées des désignés visés à l’article 17. II

Ar,i Ar+ I8 PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 18.1 (art. 346.0.6 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Insérer, après l’article 18 du projet de loi, le suivant: « 18.1. L’article 346.0.6 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3.2°, du suivant: «3.3° l’obligation pour l’exploitant d’une résidence privée pour aînés et l’agence de la région où est située la résidence de conclure une entente portant sur la dispensation de certains services aux résidents et prévoyant les obligations des parties à cet égard, de même que le contenu minimal d’une telle entente; ». ».

A4ice 3460.6 modifié 346.ONrt%Qtre des autres pouvoirs réglementaires qui lui sont conférés par la présente sous- ion, le gouvernement peut, par règlement, prévoir: 1° (paragrapèpgé); 1.1° les qualités req’ de la personne qui sollicite une attestation temporaire de conformité, les condiftas qu’elle doit remplir et les renseignements et documents qu’elle doit fournir, notamhnt pour permettre à l’agence de vérifier le respect du troisième alinéa de l’article 1.2° les renseignements et les dowqents que l’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit fournir à l’agence dahs.[e cadre du processus de renouvellement de son certificat de conformité, dont ceZbçu’iI doit fournir pour permettre à l’agence de vérifier le respect du paragraphe 4° d rIde 346.0.11; 2° les critères sociosanitaires auxquels doit se conforme -exploitant d’une résidence privée pour aînés pour être titulaire d’un certificat de confôvité, lesquels peuvent varier selon les catégories de résidences privées pour aînés; ‘N /

2.1° les conditions auxquelles doivent satisfaire les membres du \personnel et les bénévoles d’une résidence privée pour aînés ainsi que toute autre rsonne oeuvrant dans une telle résidence selon les responsabilités qu’ils as’jment, notamment en ce qui a trait à la formation requise ainsi qu’aux condons de sécurité, y incluant les antécédents judiciaires, de même que les renseiçements et documents que ces personnes doivent fournir à l’exploitant de la résidehp\ afin de lui permettre de vérifier le respect de ces conditions; 3°\\Ies cas, les conditions et les circonstances où la présente sous- section, l’une ses dispositions ou l’une des dispositions d’un règlement pris en vertu de cell-ci ne s’appliquent pas à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés; 3.1° les ou\s devant être utilisés pour évaluer l’autonomie des personnes âgées qui reident ou souhaitent résider dans une résidence privée pour aînés ainsi que les nQ\daIités d’évaluation de l’autonomie de ces personnes; 3.2° l’obligation pob l’exploitant d’une résidence privée pour aînés comptant plus que le nombre\e chambres ou de logements déterminé par règlement de mettre sur pied un c’nité de milieu de vie ainsi que les fonctions de ce comité et sa composition; 33° l’obligation pour l’expltnt d’une résidence privée pour aînés et l’agence de la région où est située ésidence de conclure une entente portant sur la dispensation de certains sices aux résidents et prévoyant es obligations des parties à cet égard, deême que le contenu minimal d’une telle entente; 4° les droits exigibles pour la déIivrance’çle renouvellement, selon le cas, d’une attestation temporaire ou d’un certificat de qormité; 5° toute autre mesure nécessaire à la procédure’çertification; 6° toute autre norme applicable à l’exploitation d’uneidence privée pour aînés; 7° les dispositions d’un règlement pris en vertu du présent a’tke dont la violation constitue une infraction.

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ARTICLE 21.7 (art. 346.0.17.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Insérer, après l’article 21 du projet de loi, le suivant: «21.7. L’article 346.0.17.1 de ceffe loi est remplacé par le suivant: «346.0.17.1. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui désire cesser ses activités, même à l’égard d’une

partie seulement de la résidence, doit transmettre un plan de cessation des activités à l’agence concernée au moins neuf mois avant la date prévue de la cessation. Ce plan a principalement pour objet de s’assurer que la cessation des activités ne compromet pas la santé et la sécurité des résidents.

Il doit prévoir les démarches qui seront entreprises ainsi que les actions qui seront posées par l’exploitant de la résidence pour une période minimale de six mois précédant la cessation, Il contient notamment les éléments suivants: 1° la date prévue de la cessation des activités; 2° les coordonnées des personnes concernées par la cessation des activités et, le cas échéant, de leurs répondants; 3° les mesures qui seront prises par l’exploitant afin

a) d’aider à la relocalisation des personnes concernées qui le requièrent;

b) d’informer adéquatement les personnes concernées et, le cas échéant, leurs répondants, en ce qui a trait à l’aide disponible aux fins de la relocalisation de ces personnes ainsi qu’à l’évolution de la situation jusqu’à la cessation des activités; 4° tout autre élément déterminé par règlement du gouvernement.

L’agence concernée doit aviser par écrit l’exploitant ainsi que le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre responsable des Aînés de la réception du plan de cessation des activités. De plus, si elle estime que le plan ne satisfait pas aux exigences prévues au deuxième alinéa, elle doit, par écrit et dans les 30 jours qui suivent sa réception, en aviser l’exploitant et lui fournir les motifs au soutien de sa conclusion afin qu’il puisse, dans les meilleurs délais, en effectuer la révision.

L’agence concernée doit approuver le plan de cessation des activités de l’exploitant, avec ou sans modification, dans les trois mois de sa réception et en transmettre une copie au ministre de la Santé et des Services sociaux et au ministre responsable des Aînés. Avant d’approuver un plan avec modification, elle doit accorder à l’exploitant un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. L’exploitant doit se conformer au plan approuvé par l’agence concernée.

Sont sans effet tous les avis qui, en application des règles du Code civil relatives au bail d’un logement, doivent être donnés aux locataires préalablement à la cessation des activités, lorsqu’ils sont transmis avant l’approbation par l’agence concernée du plan de cessation des activités. Le présent

article ne s’applique pas lorsque les droits que confère une attestation temporaire ou un certificat de conformité à l’exploitant ont été valablement cédés à une autre personne conformément à l’article 346.0.20. ». ». Nouvel

article 346.0.17.1 34$7.1. L’exp’oitant d’une résidence privée pour aînés qui désire cesser ses actT’Lts, même à l’égard d’une

partie seulement de la résidence, doit transmettreN,u plan de cessation des activités à l’agence concernée au moins neuf moTvnt la date prévue de la cessation.

Ce plan a pri1pement pour objet de s’assurer que la cessation des activités ne compromet-p.s la santé et la sécurité des résidents. li doit prévoir les démarches qui seroit’ejtreprises ainsi que les actions qui seront posées par l’exploitant de la résidèhç pour une période minimale de six mois précédant la cessation, Il contienttamment les éléments suivants 10 la date prévue de la cessation des 2° les coordonnées des personnes conce activités et, le cas échéant, de leurs répondants; rités; par la cessation des 30 les mesures qui seront prises par l’exploitant afin

a) d’aider à la relocalisation des personnes concernées qui

b) d’informer adéquatement les personnes concernées et, le cas nt, leurs répondants, en ce qui a trait à l’aide disponible aux fins de la tion de ces personnes ainsi qu’à l’évolution de la situation jusqu’à on des activités; ut autre élément déterminé par règlement du gouvernement.

L’agece concernée doit aviser par écrit l’exploitant ainsi que le ministre de la $anté et des Services sociaux et le ministre responsable des Aînés de la réc’.ption du plan de cessation des activités, De plus, si elle estime que le PIàp ne satisfait pas aux exigences prévuesau deuxième ainéa, elle doit, pa\écrit et dans les 30 jours qui suivent sa réception, en aviser l’exploitant et”ui fournir les motifs au soutien de sa conclusion afin qu’il puisse, dans les veilleurs délais, en effectuer la révision.

L’agence concere doit approuver e plan de cessation des activités de l’exploitant, avec ou\sans modification, dans les trois mois de sa réception et en transme’ttre une copie au ministre de la Santé et des Services sociaux et au minis’tre responsable des Aînés. Avant d’approuver un plan avec modification, e1ç doit accorder à l’exploitant un délai d’au moins 10 jours pour présentr ses observations. L’exploitant doit se conformer au plan approuvé par gence concernée.

Sont sans effet tous les avis qui, en application des règles du Code civil relatives au bail d’un logements doivent être donnés aux locataires préalablement à la cessation des actités, lorsqu’ils sont transmis avant l’approbation par l’agence concernée du plan de cessation des activités. Le présent

article ne s’applique\pas lorsque les droits que confère une attestation temporaire ou un\certificat de conformité à l’exploitant ont été valablement cédés à une autre personne conformément à l’article 346.0.20. 346.0.17.1. L’exploitant d’une résidence-privée pour anés qui désire cesser ses activités, même à l’égard d’une

partie seulement e la résidence, doit dReI_UII_pIéaVIS_EI!aU moins—six—meis—de—son in’tention àl!ag.enGe concernée- N Le préavis indique la date prévue de la cessation dectivités de-ta r4skience1-les-ceerdonn4es-des-personnes-oencernées qui si4ent-ainsi que-celles de leurs répondants, s’il en est. requièrent; éd la 40 -, J À

Le ‘faut, par l’exploitant, de donner à l’agence concernée un préavis de soniritcLjion conformément aux dispositions du présent

article pr4ve—d ‘effet—tous le-ai qui, e n ap p l4atÏow—des—règies—du—Ge4e—c•iv-il relatives au bail d’un lomnt, doivent êtro donnés aux locataires préalablement à la cessation 4 4

AM ) Ar i.S PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT bARTICLE 217 (art. 346.0.17.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Insérer, après l’article 21A du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «21,2. L’article 346.0.17.2 de cette loi est modifié par le remplacement de <(n’a j pas donné à l’agence concernée, conformément à ces dispositions le préavis d’intention qui y est prévu» par « n’a pas transmis à l’agence concernée pour approbation, conformément à ces dispositions, le plan de cessation des activités qui y est prévu ». ».

Article 346.0.17.2 modifié 346.O;19-C.5 d’aliénation d’un immeuble d’habitation collective dans lequel est exploitée une djce privée pour aînés ou en cas d’extinction du

titre du locateur de cet immeubIe1 dispositions de l’article 346.0.17.1 sont également applicables, compte tenu des ada nécessaires, au nouveau locateur ayant envers les locataires de cette résidence &.obligatiofls résultant de leur bail si, préalablement à .l’jéntiOfl de l’immeuble u4,LUlextincti0n du

titre de locateur, l’ancien exploitant de la résidence n’a pas a4niS à l’agence concernée pour approbation conformément à ces disposit[ . . le plan de d’intention qui y est prévu.

PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 21 (art. 346.0.18 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) f Insérer, après l’article 21 .7du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «21.3V.

L’article 346.0.18 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « Il en va de même lorsqu’elle approuve le plan de cessation des activités de l’exploitant d’une résidence privée pour aînés. ». ». révoque l’attestation temporaire de conformité d’un titulaire ou lorsqu’elle refusd&—déjjver, révoque ou refuse de renouveler le certificat de conformité d’un titulaire, e e ‘assurer qu’une personne qui demeure dans la résidence privée pour aînés de ce i obtient l’aide à sa relocalisation lorsque cette personne le requiert.

II en va de même ‘elle approuve e plan de cessation des activités de t’exploitant d’une résidence privée pour a’nés.

7’YY53 PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 28.1 (art. 531.1.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Insérer, après l’article 28 du projet de loi, le suivant: «28.1. L’article 531.1.3 de cette loi est remplacé par le suivant: «531.1.3. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés ou le nouveau locateur visé à l’article 346.0.17.2 qui contrevient à l’une des dispositions de l’article 346.0.17.1 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 7 500 $ et d’au plus 187 500 $, s’il s’agit d’une personne morale.

Une poursuite pénale pour une infraction visée au premier alinéa se prescrit par trois ans à compter de la date de la commission de l’infraction. ». ». AzicIe 531.1.3 modifié 531.1.SpJoitant d’une résidence privée pour aînés ou le nouveau locateur visé à tice 346.0.17.2 qui contrevient à l’une des dispositions de l’article 346.0,17,1 co et une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 7 500 $ et d’au plus 500 $, s’il s’agit d’une personne morale.

Une poursuite pénale pour une infr on visée au premier alinéa se prescrit par trois ans à compter de la date de la e ission de l’infraction. 531.1.3. he-xp-l-eftaii-t--d’une résidence privée pour aînés le nouveau Iocateu•r*1sé-à I i•4e446O;-1-7-qui-contrev-ient-à-4’u ne des ositions de-rtic4e..34671-c-ommetune-4nffaetien--etest-passi bIo d’une p de d’au moins 600 $ et d’au plus 2 400 $, s’il s’agit d’une personne physique, du-rnGins-2-4OO-$-et-4a-u--pkts4 600 $-s1I s’agit d’une personne morale.

311 PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 31.1 Insérer, après l’article 31 du projet de loi, le suivant: «31.1. L’article 346.0.17.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), tel que remplacé par l’article 21.1 de la présente loi, ne s’applique pas à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui a, avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), donné à l’agence concernée le préavis d’au moins six mois prévu à cet article, tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi). De plus, l’article 346.0.17.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, tel que modifié par l’article 21.2 de la présente loi, ne s’applique ‘ pas au nouveau locateur lorsque, avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), l’ancien exploitant de la résidence a donné à l’agence concernée un tel préavis ou que le nouveau locateur l’a lui-même donné en application de cet article, tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi). ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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